PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°17 du 23 janvier 2025
Direction Départementale des finances publiques
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux
fiscal
Direction générale des douanes et droits indirects
Décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Occitanie
portant délégation de signature et son annexe

Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri Il de Montmorency
CS 17788 |
34954 MONTPELLIER cedex 2FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Hérault,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Arrête
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Caroline PILLIN, Administratrice des Finances
publiques adjointe, responsable de la Division des Affaires Juridiques, à l'effet,
- en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou prendre d'office des
décisions dans la limite de 1 000 000 € ; oe
-en matière des gracieux fiscal d'assiette, de prendre des décisions dans la limite de 80 000 €;
- de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 1 000 000 € ;
- de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires,
conclusions ou observations à l'exception de la défense des recours pour excès de pouvoir dirigés
contre des décisions individuelles prises en matière fiscale (cf article 5).
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Mesdames Gaëlle LECHEVESTRIER et Francine
BENOIST, respectivement Inspectrice divisionnaire, à l'effet,
- en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou prendre d'office des
décisions dans la limite de 150 000 €;
- en matière des gracieux fiscal d'assiette, de prendre des décisions dans la limite de 80 000 €;
- de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 150 000 € ;

- de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requétes, mémoires,
conclusions ou observations à l'exception de la défense des recours pour excès de pouvoir dirigés
contre des décisions individuelles prises en matière fiscale (cf. article 5).
Article 3 - Délégation de signature est donnée aux Inspecteurs des Finances publiques exerçant leurs
fonctions à la Division des affaires juridiques dont les noms suivent :
Mme Élisabeth VIGNERON M Cedric AUBELEAU Mme Ghislaine BASORA
M Jérôme RAPP Mme Isabelle DESPLANCHES
Mme Anne TEISSIER M Francis AZEMA Mme Christine AUBELEAU
M Alain BASTIEN | Mme Nathalie MAHU M Jean-Christophe FARRET
Mme Sandrine BATMALLE Mme Coraline AMBLES M MONTAGNA Stéphane
à l'effet,
- en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou prendre d'office des
décisions dans la limite de 31 000 €;
-en matière de gracieux fiscal d'assiette, de prendre des décisions dans la limite de 31 000 € ;
- de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 31 000 €;
- de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires,
conclusions ou observations, dans la limite de 31 000 €, à l'exception de la défense des recours pour
excès de pouvoir dirigés contre des décisions individuelles prises en matière fiscale (cf. article 5).
Article 4 - Délégation de signature est donnée aux Contrôleurs des Finances publiques exerçant leurs
fonctions à la Division des affaires juridiques dont les noms suivent :
€
Mme Auria-Marie MILLION
Mme Laetitia-anne CERUTTI
à l'effet,
- en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou prendre d'office des
décisions dans la limite de 10 000 € ;
- en matière des gracieux fiscal d'assiette, de prendre des décisions dans la limite de 10 000 €;
- de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 10 000 €.
Article 5 - Exclusion de la signature des mémoires en défense afférents aux recours pour excès de
pouvoir. | |
La défense des recours pour excès de pouvoir dirigés contre des décisions individuelles prises en
matière fiscale par une DR/DDFIP relève, en première instance, de la compétence du département

dans lequel le tribunal administratif compétent à son siège conformément aux dispositions de l'article
408 bis de l'annexe Il au Code Général des Impôts. La signature des mémoires en défense relève de la
seule compétence du directeur départemental.
Article 7 - Le présent arrêté fera l'objet de publicité par affichage dans les locaux de la Direction
départementale des finances publiques de l'Hérault, allée Henri Il de Montmorency MONTPELLIER
Fait à Montpellief, le 22/01/2024
Le Directeur départernesital des Finances publiques
Laurent IGUILLON
Administrateur de l'État


REPUBLIQUE
FRANGAISE Direction générale des douanes
Égalité et droits indirects
Fraternité
DÉCISION DU DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS D'OCCITANIE
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
VU le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.286 BA et R*286 BA-1 ;
Article 1*— Regoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents ayant au moins le grade de directeur des services douaniers ou un grade équivalent
dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe de la présente décision, pour les décisions autorisant les
agents de la direction interrégionale d'Occitanie à bénéficier de la protection légale de l'identité des agents
des douanes prévue à l'article L.286 BA du livre des procédures fiscales, en cas de risque pour leur vie, leur
intégrité physique ou celles de leurs proches, en matiére de contributions indirectes.
Article 2 — La présente décision et son annexe sont publiées au recueil des actes administratifs du
département du siège de la direction interrégionale et de celui du bénéficiaire de la délégation de signature si
ce bénéficiaire est en poste dans un département différent de celui du siège de la direction et entreront en
vigueur le 1% février 2025.
Fait à Montpellier, le 23 janvier 2025
Le directeur interrégional,

EH : Direction générale des douanes
RÉPUBLIQUE its indi
FRANÇAISE et droits indirects
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE À LA DÉCISION DU DIRECTEUR INTERREGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS D' OCCITANIE
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LES DÉCISIONS AUTORISANT LES AGENTS DE LA DIRECTION INTERREGIONALE D'OCCITANIE À BÉNÉFICIER DE LA PROTECTION
LÉGALE DE L'IDENTITÉ DES AGENTS DES DOUANES PRÉVUE A L' ARTICLE L286 BA DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, EN CAS DE RISQUE POUR LEUR VIE, LEUR
INTEGRITE PHYSIQUE OU CELLES DE LEURS PROCHES, EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES,
DU 23 JANVIER 2025
Nom prénom Grade
LUCK Yves ADMINISTRATEUR DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DELAGRANGE Clément DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2EME CLASSE
CUGNETTI David ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
MOLLARD Nadine DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2EME CLASSE
BOSDURE Philippe DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2EME CLASSE
BALLARIN Max ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
COULONGEON Sandrine DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2EME CLASSE
HARIOT Lucien DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 1ERE CLASSE
MASLIES LATAPIE Philippe DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2EME CLASSE