VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2025-036
PUBLIÉ LE 18 MARS 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2025-03-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant
l'Association Pastorale du Grand Luberon à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) dans le département de Vaucluse (6
pages) Page 4
84-2025-03-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant
le GAEC Bergerie des Oliviers à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) dans le département de Vaucluse (6 pages) Page 11
84-2025-03-12-00007 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant
le GAEC des collines aux montagnes à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus) dans le département de Vaucluse (6 pages) Page 18
84-2025-03-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant
le GAEC la Bergerie de Lina à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) dans le département de Vaucluse (6 pages) Page 25
84-2025-03-12-00010 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant le
GAEC La SIZAMPE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans
le département de Vaucluse (6 pages) Page 32
84-2025-03-12-00008 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant
le GAEC Le Viguier à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans
le département de Vaucluse (6 pages) Page 39
84-2025-03-12-00009 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant
le GAEC Lou Jas à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans
le département de Vaucluse (6 pages) Page 46
84-2025-03-12-00015 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant le
SCEA Bonnaud à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans
le département de Vaucluse (6 pages) Page 53
84-2025-03-12-00014 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant
M. Gérard PANZA à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans
le département de Vaucluse (6 pages) Page 60
2
84-2025-03-12-00012 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant
M. Jérôme ISNARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
dans le département de Vaucluse (6 pages) Page 67
84-2025-03-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant
Mme Amandine BASSIERE à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) dans le département de Vaucluse (6 pages) Page 74
84-2025-03-12-00013 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant
Mme Aurore LIBE-FARNET à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) dans le département de Vaucluse (6 pages) Page 81
84-2025-03-12-00011 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant
Mme Elsa GASTINE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans
le département de Vaucluse (6 pages) Page 88
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-03-12-00003
Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant
l'Association Pastorale du Grand Luberon à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus) dans le département de
Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant l'Association
Pastorale du Grand Luberon à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus) dans le département de Vaucluse
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ExPRÉFETDE VAUCLUSEijerte'EgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté préfectoral du 12 mars 2025
Autorisant l'Association Pastorale du Grand Luberon à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le
département de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de
préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant l'Association
Pastorale du Grand Luberon à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus) dans le département de Vaucluse
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Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2019 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense simple, de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de
prélèvement en Vaucluse, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de
louveterie du département de Vaucluse ;
Vu la demande en date du 26 février 2024 par laquelle M. Christian VACHIER-MOULIN, gérant
de l'association pastorale du Grand Luberon, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) ;
Considérant que l'association pastorale du Grand Luberon a mis en œuvre des options de
protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le
cadre des interventions 70.26 et 73.16 du PSN susvisé, consistant en :
- du gardiennage effectué par 1 berger salarié ;
- de l'investissement constitué par l'entretien de 4 chiens de protection de troupeau ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de l'association
pastorale du Grand Luberon qui pâture sur les communes de Saint-Martin-de-Castillon,
Auribeau, Cabrières d'Aigues, Castellet, Vitrolles-en-Luberon et Peypin d'Aigues classées en
cercle 1 des zones d'éligibilité à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation des loups ;
Considérant que l'association pastorale du Grand Lubéron a subi le 26 juin 2024 une attaque
pour laquelle la responsabilité du loup n'a pas été écartée faisant 35 victimes et qu'une
attaque a eu lieu à proximité le 9 décembre 2024 à Peypin d'Aigues à la SCEA Lealyne (2
victimes) ainsi qu'à Saint-Martin-de-Castillon, le 20 janvier 2025 chez M. Fabien MASSE faisant
2 victimes ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de
l'association pastorale du Grand Luberon par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en
l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant l'Association
Pastorale du Grand Luberon à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus) dans le département de Vaucluse
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A R R Ê T E
ARTICLE 1 er :
L'association pastorale du Grand Luberon est autorisée à mettre en œuvre des tirs de
défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par
le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 modifié et du 23 octobre
2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par
l'Office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du
troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours ;
• l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 7 mars 2019 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense
renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux
opérations de tir de prélèvement dans le département de Vaucluse, en application
de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de
l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le
carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté
du 30 décembre 2022 susvisé.
ARTICLE 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
• sur les communes de Saint-Martin-de-Castillon, Auribeau, Cabrières d'Aigues,
Castellet, Vitrolles-en-Luberon et Peypin d'Aigues ;
• à proximité du troupeau de l'association pastorale du Grand Luberon ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant l'Association
Pastorale du Grand Luberon à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus) dans le département de Vaucluse
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• sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la
dérogation ainsi qu'à leur proximité ;
• en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret
portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer
les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs,
• attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi
qu'aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
• et le cas échéant :
◦ les heures de début et de fin de l'opération ;
◦ le nombre de loups observés ;
◦ le nombre de tirs effectués ;
◦ l'estimation de la distance de tir ;
◦ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
◦ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
◦ la nature des moyens utilisés, susceptibles d'améliorer le tir ;
◦ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant l'Association
Pastorale du Grand Luberon à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus) dans le département de Vaucluse
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Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et
le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 :
L'association pastorale du Grand Luberon informe le service départemental de l'OFB de tout
tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, l'association pastorale du
Grand Luberon informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé
d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, l'association pastorale du Grand
Luberon informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend
en charge le cadavre.
ARTICLE 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1 er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
• à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année ;
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année.
ARTICLE 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2029.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant l'Association
Pastorale du Grand Luberon à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus) dans le département de Vaucluse
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ARTICLE 13 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours
citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse - Direction départementale
des territoires - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre
de la transition écologique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de
justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
ARTICLE 14 :
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, la sous-préfète d'Apt, le sous-préfet de
Carpentras, le directeur départemental des territoires de Vaucluse et la cheffe du service
départemental de l'Office français de la biodiversité de Vaucluse, le Commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Pour le préfet,
La secrétaire générale
Signé : Sabine ROUSSELY
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant l'Association
Pastorale du Grand Luberon à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus) dans le département de Vaucluse
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-03-12-00006
Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant le
GAEC Bergerie des Oliviers à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) dans le département de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant le GAEC
Bergerie des Oliviers à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) dans le département de Vaucluse
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ExPRÉFETDE VAUCLUSEijerte'EgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté préfectoral du 12 mars 2025
Autorisant le GAEC Bergerie des Oliviers à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le département de
Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de
préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant le GAEC
Bergerie des Oliviers à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) dans le département de Vaucluse
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Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2019 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense simple, de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de
prélèvement en Vaucluse, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de
louveterie du département de Vaucluse ;
Vu la demande en date du 13 février 2024 par laquelle Mme Pauline ROMAN, gérante du
GAEC Bergerie des Oliviers, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le GAEC Bergerie des Oliviers a mis en œuvre des options de protection
contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des
interventions 70.26 et 73.16 du PSN susvisé, consistant en :
- du gardiennage effectué par l'éleveur-berger ;
- de l'investissement constitué par l'entretien de 4 chiens de protection de troupeau ;
- de l'investissement constitué par l'achat de clôture et d'un système d'électrification.
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC Bergerie
des Oliviers qui pâture sur les communes de Méthamis et Lioux, classées en cercle 1 des zones
d'éligibilité à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation des
loups ;
Considérant que plusieurs attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été
écartée ont eu lieu à proximité le 16 avril 2024 à Méthamis chez M. Yannick BOISSET (1
victime), le 6 septembre 2024 à Monieux au GAEC le Viguier (2 victimes), le 14 octobre 2024 à
Sault au GAEC du Vieux Tilleul (1 victime) et le 21 octobre 2024 à Sault au GAEC Les Cabanes
(1 victime) ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC
Bergerie des Oliviers par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant le GAEC
Bergerie des Oliviers à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) dans le département de Vaucluse
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A R R Ê T E
ARTICLE 1 er :
Le GAEC Bergerie des Oliviers est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de
son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et
par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 modifié et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi
que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du
troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours ;
• l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 7 mars 2019 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense
renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux
opérations de tir de prélèvement dans le département de Vaucluse, en application
de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de
l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le
carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté
du 30 décembre 2022 susvisé.
ARTICLE 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
• sur les communes de Méthamis et Lioux ;
• à proximité du troupeau du GAEC Bergerie des Oliviers ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant le GAEC
Bergerie des Oliviers à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) dans le département de Vaucluse
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• sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la
dérogation ainsi qu'à leur proximité ;
• en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret
portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer
les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs,
• attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi
qu'aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
• et le cas échéant :
◦ les heures de début et de fin de l'opération ;
◦ le nombre de loups observés ;
◦ le nombre de tirs effectués ;
◦ l'estimation de la distance de tir ;
◦ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
◦ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
◦ la nature des moyens utilisés, susceptibles d'améliorer le tir ;
◦ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant le GAEC
Bergerie des Oliviers à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) dans le département de Vaucluse
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Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et
le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 :
Le GAEC Bergerie des Oliviers informe le service départemental de l'OFB de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur
estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC Bergerie des Oliviers
informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de
rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC Bergerie des Oliviers
informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge
le cadavre.
ARTICLE 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1 er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
• à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année ;
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année.
ARTICLE 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2029.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant le GAEC
Bergerie des Oliviers à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) dans le département de Vaucluse
16
ARTICLE 13 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours
citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse - Direction départementale
des territoires - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre
de la transition écologique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de
justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
ARTICLE 14 :
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, la sous-préfète d'Apt, le sous-préfet de
Carpentras, le directeur départemental des territoires de Vaucluse et la cheffe du service
départemental de l'Office français de la biodiversité de Vaucluse, le Commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Pour le préfet,
La secrétaire générale
Signé : Sabine ROUSSELY
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Bergerie des Oliviers à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) dans le département de Vaucluse
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-03-12-00007
Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant le
GAEC des collines aux montagnes à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense
de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus) dans le département de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00007 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant le GAEC des
collines aux montagnes à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) dans le département de Vaucluse
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ExPRÉFETDE VAUCLUSEijerte'EgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté préfectoral du 12 mars 2025
Autorisant le GAEC des collines aux montagnes à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le département
de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de
préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00007 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant le GAEC des
collines aux montagnes à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) dans le département de Vaucluse
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Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2019 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense simple, de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de
prélèvement en Vaucluse, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de
louveterie du département de Vaucluse ;
Vu la demande en date du 5 février 2024 par laquelle M. Alexandre AUBERT, gérant du GAEC
des collines aux montagnes sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le GAEC des collines aux montagnes a mis en œuvre des options de
protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le
cadre des interventions 70.26 et 73.16 du PSN susvisé, consistant en :
- du gardiennage effectué par l'éleveur-berger ;
- du gardiennage effectué par un éleveur salarié ;
- de l'investissement constitué par l'entretien de 7 chiens de protection de troupeau ;
- de l'investissement constitué par l'achat de clôtures et d'un électrificateur.
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC des collines
aux montagnes qui pâture, pour la partie vauclusienne, sur la commune de Caseneuve,
classée en cercle 1 des zones d'éligibilité à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation des loups ;
Considérant que plusieurs attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été
écartée ont eu lieu à proximité, à Saint-Martin-de-Castillon, le 11 mars 2024 chez Mme Marie-
Josée SIMON (3 victimes) et le 20 janvier 2025 chez M. Fabien MASSE (2 victimes) ainsi qu'à
Saignon le 21 juillet 2024 chez M. Didier MICHEL (1 victime) ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC des
collines aux montagnes par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00007 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant le GAEC des
collines aux montagnes à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) dans le département de Vaucluse
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A R R Ê T E
ARTICLE 1 er :
Le GAEC des collines aux montagnes est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 modifié et du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office
français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du
troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours ;
• l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 7 mars 2019 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense
renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux
opérations de tir de prélèvement dans le département de Vaucluse, en application
de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de
l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le
carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté
du 30 décembre 2022 susvisé.
ARTICLE 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
• sur la commune de Caseneuve ;
• à proximité du troupeau du GAEC des collines aux montagnes ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00007 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant le GAEC des
collines aux montagnes à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) dans le département de Vaucluse
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• sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la
dérogation ainsi qu'à leur proximité ;
• en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret
portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer
les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs,
• attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi
qu'aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
• et le cas échéant :
◦ les heures de début et de fin de l'opération ;
◦ le nombre de loups observés ;
◦ le nombre de tirs effectués ;
◦ l'estimation de la distance de tir ;
◦ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
◦ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
◦ la nature des moyens utilisés, susceptibles d'améliorer le tir ;
◦ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00007 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant le GAEC des
collines aux montagnes à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) dans le département de Vaucluse
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Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et
le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 :
Le GAEC des collines aux montagnes informe le service départemental de l'OFB de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur
estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC des collines aux
montagnes informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le
préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC des collines aux
montagnes informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et
prend en charge le cadavre.
ARTICLE 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1 er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
• à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année ;
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année.
ARTICLE 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2029.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00007 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant le GAEC des
collines aux montagnes à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) dans le département de Vaucluse
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ARTICLE 13 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours
citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse - Direction départementale
des territoires - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre
de la transition écologique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de
justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
ARTICLE 14 :
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, la sous-préfète d'Apt, le sous-préfet de
Carpentras, le directeur départemental des territoires de Vaucluse et la cheffe du service
départemental de l'Office français de la biodiversité de Vaucluse, le Commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Pour le préfet,
La secrétaire générale
Signé : Sabine ROUSSELY
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00007 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant le GAEC des
collines aux montagnes à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) dans le département de Vaucluse
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-03-12-00005
Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant le
GAEC la Bergerie de Lina à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) dans le département de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant le GAEC la
Bergerie de Lina à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
dans le département de Vaucluse
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ExPRÉFETDE VAUCLUSEijerte'EgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté préfectoral du 12 mars 2025
Autorisant le GAEC la Bergerie de Lina à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le département de
Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de
préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant le GAEC la
Bergerie de Lina à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
dans le département de Vaucluse
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Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2019 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense simple, de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de
prélèvement en Vaucluse, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de
louveterie du département de Vaucluse ;
Vu la demande en date du 30 janvier 2024 par laquelle M. Terry BOUCABEILLE, gérant du
GAEC la Bergerie de Lina, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le GAEC la Bergerie de Lina a mis en œuvre des options de protection
contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des
interventions 70.26 et 73.16 du PSN susvisé, consistant en :
- du gardiennage effectué par l'éleveur-berger ;
- de l'investissement constitué par l'entretien de 8 chiens de protection de troupeau et par la
stérilisation d'un chien de protection de troupeau ;
- de l'investissement constitué par l'achat de clôture et d'un électrificateur.
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC la Bergerie
de Lina qui a subi deux attaques en 2024, le 07 mars à Gargas (1 victime) et le 25 novembre à
Saint-Trinit (3 victimes), pour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été écartée ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC la Bergerie
de Lina qui pâture, pour la partie vauclusienne, sur les communes de Lioux, Sault, Saint-
Saturnin-les-Apt, Rustrel et Gargas classées en cercle 1 des zones d'éligibilité à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation des loups ;
Considérant que plusieurs attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été
écartée ont eu lieu à proximité, sur la commune de Sault, le 3 septembre 2024 chez Mme
Nathalie LECLERC (1 victime), le 14 octobre 2024 au GAEC du Vieux Tilleul (1 victime) et le 21
octobre 2024 au GAEC Les Cabanes (1 victime) ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC la
Bergerie de Lina par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant le GAEC la
Bergerie de Lina à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
dans le département de Vaucluse
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A R R Ê T E
ARTICLE 1 er :
Le GAEC la Bergerie de Lina est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par
les arrêtés ministériels du 21 février 2024 modifié et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que
dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du
troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours ;
• l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 7 mars 2019 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense
renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux
opérations de tir de prélèvement dans le département de Vaucluse, en application
de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de
l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le
carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté
du 30 décembre 2022 susvisé.
ARTICLE 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
• sur les communes de Lioux, Sault, Saint-Saturnin-les-Apt, Rustrel et Gargas ;
• à proximité du troupeau du GAEC la Bergerie de Lina ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant le GAEC la
Bergerie de Lina à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
dans le département de Vaucluse
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• sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la
dérogation ainsi qu'à leur proximité ;
• en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret
portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer
les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs,
• attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi
qu'aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
• et le cas échéant :
◦ les heures de début et de fin de l'opération ;
◦ le nombre de loups observés ;
◦ le nombre de tirs effectués ;
◦ l'estimation de la distance de tir ;
◦ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
◦ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
◦ la nature des moyens utilisés, susceptibles d'améliorer le tir ;
◦ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant le GAEC la
Bergerie de Lina à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
dans le département de Vaucluse
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Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et
le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 :
le GAEC la Bergerie de Lina informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction
d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime
qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC la Bergerie de Lina
informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de
rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC la Bergerie de Lina
informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge
le cadavre.
ARTICLE 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1 er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
• à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année ;
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année.
ARTICLE 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2029.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 :
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant le GAEC la
Bergerie de Lina à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
dans le département de Vaucluse
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours
citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse - Direction départementale
des territoires - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre
de la transition écologique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de
justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
ARTICLE 14 :
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, la sous-préfète d'Apt, le sous-préfet de
Carpentras, le directeur départemental des territoires de Vaucluse et la cheffe du service
départemental de l'Office français de la biodiversité de Vaucluse, le Commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Pour le préfet,
La secrétaire générale
Signé : Sabine ROUSSELY
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant le GAEC la
Bergerie de Lina à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
dans le département de Vaucluse
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-03-12-00010
Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant le
GAEC La SIZAMPE à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le
département de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00010 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant le GAEC La
SIZAMPE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le
département de Vaucluse
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ExPRÉFETDE VAUCLUSEijerte'EgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté préfectoral du 12 mars 2025
Autorisant le GAEC La SIZAMPE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense
de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le département de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de
préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00010 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant le GAEC La
SIZAMPE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le
département de Vaucluse
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Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2019 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense simple, de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de
prélèvement en Vaucluse, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de
louveterie du département de Vaucluse ;
Vu la demande en date du 31 janvier 2024 par laquelle M. Julien BONNET, gérant du GAEC la
Sizampe sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense
de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le GAEC la Sizampe a mis en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des
interventions 70.26 et 73.16 du PSN susvisé, consistant en :
- du gardiennage effectué par l'éleveur-berger ;
- de l'investissement constitué par l'entretien de 10 chiens de protection de troupeau et par
la stérilisation de 2 chiens de protection de troupeau ;
- de l'investissement constitué par l'achat de clôture et d'un électrificateur ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC la Sizampe
qui pâture sur les communes de Saint-Christol d'Albion et Lagarde d'Apt classées en cercle 1
des zones d'éligibilité à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation des loups ;
Considérant que plusieurs attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été
écartée ont eu lieu à proximité, sur la commune de Lagarde d'Apt chez EARL de la
Bergeronnette le 11 mars 2024 (3 victimes), et sur la commune de Sault, le 3 septembre 2024
chez Mme Nathalie LECLERC (1 victime), le 14 octobre 2024 au GAEC du Vieux Tilleul (1
victime) et le 20 octobre 2024 au GAEC Les Cabanes (1 victime) ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC la
Sizampe par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00010 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant le GAEC La
SIZAMPE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le
département de Vaucluse
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A R R Ê T E
ARTICLE 1 er :
Le GAEC la Sizampe est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par
les arrêtés ministériels du 21 février 2024 modifié et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que
dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du
troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours ;
• l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 7 mars 2019 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense
renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux
opérations de tir de prélèvement dans le département de Vaucluse, en application
de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de
l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le
carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté
du 30 décembre 2022 susvisé.
ARTICLE 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
• sur les communes de Saint-Christol d'Albion et Lagarde d'Apt ;
• à proximité du troupeau du GAEC la Sizampe ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00010 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant le GAEC La
SIZAMPE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le
département de Vaucluse
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• sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la
dérogation ainsi qu'à leur proximité ;
• en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret
portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer
les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs,
• attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi
qu'aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
• et le cas échéant :
◦ les heures de début et de fin de l'opération ;
◦ le nombre de loups observés ;
◦ le nombre de tirs effectués ;
◦ l'estimation de la distance de tir ;
◦ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
◦ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
◦ la nature des moyens utilisés, susceptibles d'améliorer le tir ;
◦ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00010 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant le GAEC La
SIZAMPE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le
département de Vaucluse
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Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et
le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 :
Le GAEC Sizampe informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un
loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il
n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC la Sizampe informe
sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de
rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC la Sizampe informe sans
délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre.
ARTICLE 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1 er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
• à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année ;
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année.
ARTICLE 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2029.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00010 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant le GAEC La
SIZAMPE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le
département de Vaucluse
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notification. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours
citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse - Direction départementale
des territoires - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre
de la transition écologique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de
justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
ARTICLE 14 :
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, la sous-préfète d'Apt, le sous-préfet de
Carpentras, le directeur départemental des territoires de Vaucluse et la cheffe du service
départemental de l'Office français de la biodiversité de Vaucluse, le Commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Pour le préfet,
La secrétaire générale
Signé : Sabine ROUSSELY
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00010 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant le GAEC La
SIZAMPE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le
département de Vaucluse
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-03-12-00008
Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant le
GAEC Le Viguier à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le
département de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00008 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant le GAEC Le
Viguier à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le
département de Vaucluse
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ExPRÉFETDE VAUCLUSEijerte'EgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté préfectoral du 12 mars 2025
Autorisant le GAEC Le Viguier à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le département de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de
préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00008 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant le GAEC Le
Viguier à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le
département de Vaucluse
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Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2019 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense simple, de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de
prélèvement en Vaucluse, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de
louveterie du département de Vaucluse ;
Vu la demande en date du 31 janvier 2024 par laquelle M. Guillaume BURLE, gérant du GAEC
Le Viguier sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le GAEC Le Viguier a mis en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des
interventions 70.26 et 73.16 du PSN susvisé, consistant en :
- du gardiennage effectué par l'éleveur-berger ;
- du gardiennage effectué par 2 bergers salariés ;
- de l'investissement constitué par l'entretien de 3 chiens de protection de troupeau.
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC Le Viguier
qui a subi une attaque le 6 septembre 2024 à Monieux (2 victimes) pour laquelle la
responsabilité du loup n'a pas été écartée ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC Le Viguier
qui pâture, sur la partie vauclusienne, sur les communes de Sault, Monieux et Aurel classées
en cercle 1 des zones d'éligibilité à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation des loups ;
Considérant que plusieurs attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été
écartée ont eu lieu à proximité, sur la commune de Sault, le 03 septembre 2024 chez Mme
Nathalie LECLERC (1 victime), le 14 octobre 2024 au GAEC du Vieux Tilleul (1 victime), le 21
octobre 2024 au GAEC Les Cabanes (1 victime) et le 4 mars 2025 sur la commune d'Aurel au
GAEC Pierrefeu (2 victimes) ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC Le
Viguier par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00008 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant le GAEC Le
Viguier à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le
département de Vaucluse
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A R R Ê T E
ARTICLE 1 er :
Le GAEC Le Viguier est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par
les arrêtés ministériels du 21 février 2024 modifié et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que
dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du
troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours ;
• l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 7 mars 2019 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense
renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux
opérations de tir de prélèvement dans le département de Vaucluse, en application
de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de
l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le
carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté
du 30 décembre 2022 susvisé.
ARTICLE 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
• sur les communes Sault, Monieux et Aurel ;
• à proximité du troupeau du GAEC Le Viguier ;
• sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la
dérogation ainsi qu'à leur proximité ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00008 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant le GAEC Le
Viguier à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le
département de Vaucluse
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• en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret
portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer
les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs,
• attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi
qu'aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
• et le cas échéant :
◦ les heures de début et de fin de l'opération ;
◦ le nombre de loups observés ;
◦ le nombre de tirs effectués ;
◦ l'estimation de la distance de tir ;
◦ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
◦ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
◦ la nature des moyens utilisés, susceptibles d'améliorer le tir ;
◦ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et
le 31 janvier de l'année N+1.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00008 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant le GAEC Le
Viguier à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le
département de Vaucluse
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ARTICLE 8 :
Le GAEC Le Viguier informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un
loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il
n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC Le Viguier informe
sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de
rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC Le Viguier informe sans
délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre.
ARTICLE 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1 er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
• à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année ;
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année.
ARTICLE 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2029.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours
citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00008 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant le GAEC Le
Viguier à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le
département de Vaucluse
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Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse - Direction départementale
des territoires - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre
de la transition écologique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de
justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
ARTICLE 14 :
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, la sous-préfète d'Apt, le sous-préfet de
Carpentras, le directeur départemental des territoires de Vaucluse et la cheffe du service
départemental de l'Office français de la biodiversité de Vaucluse, le Commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Pour le préfet,
La secrétaire générale
Signé : Sabine ROUSSELY
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00008 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant le GAEC Le
Viguier à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le
département de Vaucluse
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-03-12-00009
Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant le
GAEC Lou Jas à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le
département de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00009 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant le GAEC Lou
Jas à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le
département de Vaucluse
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ExPRÉFETDE VAUCLUSEijerte'EgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté préfectoral du 12 mars 2025
Autorisant le GAEC Lou Jas à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le département de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de
préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00009 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant le GAEC Lou
Jas à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le
département de Vaucluse
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Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2019 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense simple, de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de
prélèvement en Vaucluse, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de
louveterie du département de Vaucluse ;
Vu la demande en date du 25 février 2024 par laquelle M. Christian VACHIER-MOULIN, gérant
du GAEC Lou Jas sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le GAEC Lou Jas a mis en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des
interventions 70.26 et 73.16 du PSN susvisé, consistant en :
- du gardiennage effectué par l'éleveur-berger ;
- du gardiennage effectué par 1 berger salarié ;
- de l'investissement constitué par l'achat de 2 chiens de protection de troupeau et
l'entretien de 3 chiens de protection de troupeau ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC Lou Jas qui
a subi une attaque de grande ampleur pour laquelle la responsabilité du loup n'a pas été
écartée, le 26 juin 2024 à Vitrolles-en-Luberon, faisant 35 victimes au total ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC Lou Jas qui
pâture, pour la partie vauclusienne, sur les communes de Vitrolles-en-Lubéron, Peypin
d'Aigues et Grambois classées en cercle 1 des zones d'éligibilité à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation des loups ;
Considérant qu'une attaque pour laquelle la responsabilité du loup n'a pas été écartée a eu
lieu à proximité le 9 décembre 2024 à Peypin d'Aigues à la SCEA Lealyne (2 victimes) et le 20
janvier 2025 à Saint Martin de Castillon chez M. Fabien MASSE (2 victimes) ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC Lou
Jas par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00009 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant le GAEC Lou
Jas à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le
département de Vaucluse
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A R R Ê T E
ARTICLE 1 er :
Le GAEC Lou Jas est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 21 février 2024 modifié et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans
le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité
(OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du
troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours ;
• l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 7 mars 2019 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense
renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux
opérations de tir de prélèvement dans le département de Vaucluse, en application
de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de
l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le
carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté
du 30 décembre 2022 susvisé.
ARTICLE 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
• sur les communes de Vitrolles-en-Lubéron, Peypin d'Aigues et Grambois ;
• à proximité du troupeau du GAEC Lou Jas ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00009 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant le GAEC Lou
Jas à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le
département de Vaucluse
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• sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la
dérogation ainsi qu'à leur proximité ;
• en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret
portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer
les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs,
• attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi
qu'aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
• et le cas échéant :
◦ les heures de début et de fin de l'opération ;
◦ le nombre de loups observés ;
◦ le nombre de tirs effectués ;
◦ l'estimation de la distance de tir ;
◦ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
◦ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
◦ la nature des moyens utilisés, susceptibles d'améliorer le tir ;
◦ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00009 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant le GAEC Lou
Jas à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le
département de Vaucluse
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Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et
le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 :
Le GAEC Lou Jas informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup
dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas
atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC Lou Jas informe sans
délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher
l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC Lou Jas informe sans
délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre.
ARTICLE 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1 er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
• à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année ;
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année.
ARTICLE 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2029.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00009 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant le GAEC Lou
Jas à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le
département de Vaucluse
51
ARTICLE 13 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours
citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse - Direction départementale
des territoires - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre
de la transition écologique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de
justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
ARTICLE 14 :
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, la sous-préfète d'Apt, le sous-préfet de
Carpentras, le directeur départemental des territoires de Vaucluse et la cheffe du service
départemental de l'Office français de la biodiversité de Vaucluse, le Commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Pour le préfet,
La secrétaire générale
Signé : Sabine ROUSSELY
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00009 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant le GAEC Lou
Jas à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le
département de Vaucluse
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-03-12-00015
Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant le
SCEA Bonnaud à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le
département de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00015 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant le SCEA
Bonnaud à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le
département de Vaucluse
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ExPRÉFETDE VAUCLUSEijerte'EgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté préfectoral du 12 mars 2025
Autorisant le SCEA Bonnaud à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le département de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de
préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00015 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant le SCEA
Bonnaud à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le
département de Vaucluse
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Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2019 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense simple, de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de
prélèvement en Vaucluse, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de
louveterie du département de Vaucluse ;
Vu la demande en date du 21 février 2024 par laquelle Mme Amandine BONNAUD, gérante
de la SCEA Bonnaud sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que la SCEA Bonnaud a mis en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des
interventions 70.26 et 73.16 du PSN susvisé, consistant en :
- du gardiennage effectué par 2 bergers salariés ;
- de l'investissement constitué par l'entretien de 6 chiens de protection de troupeau ;
- de l'investissement constitué par l'achat de clôtures et d'un électrificateur ;
Considérant qu'il existe un risque de dommages au troupeau de la SCEA Bonnaud qui pâture,
pour la partie vauclusienne, sur la commune de Villelaure classée en cercle 2 des zones
d'éligibilité à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation des
loups ;
Considérant que plusieurs attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été
écartée ont eu lieu à proximité le 4 janvier 2024 à Ansouischez Mme Virginie HENNEQUIN (2
victimes), le 18 janvier 2024 à Cadenet chez M. Tristan ROCHE (6 victimes) et le 9 décembre
2024 à Peypin d'Aigues à la SCEA Lealyne (2 victimes) ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de la SCEA
Bonnaud par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00015 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant le SCEA
Bonnaud à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le
département de Vaucluse
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A R R Ê T E
ARTICLE 1 er :
Le SCEA Bonnaud est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 21 février 2024 modifié et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans
le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité
(OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du
troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours ;
• l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 7 mars 2019 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense
renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux
opérations de tir de prélèvement dans le département de Vaucluse, en application
de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de
l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le
carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté
du 30 décembre 2022 susvisé.
ARTICLE 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
• sur la commune de Villelaure ;
• à proximité du troupeau de la SCEA Bonnaud ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00015 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant le SCEA
Bonnaud à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le
département de Vaucluse
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• sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la
dérogation ainsi qu'à leur proximité ;
• en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret
portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer
les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs,
• attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi
qu'aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
• et le cas échéant :
◦ les heures de début et de fin de l'opération ;
◦ le nombre de loups observés ;
◦ le nombre de tirs effectués ;
◦ l'estimation de la distance de tir ;
◦ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
◦ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
◦ la nature des moyens utilisés, susceptibles d'améliorer le tir ;
◦ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00015 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant le SCEA
Bonnaud à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le
département de Vaucluse
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Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et
le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 :
Le SCEA Bonnaud informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un
loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il
n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, la SCEA Bonnaud informe sans
délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher
l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, la SCEA Bonnaud informe sans
délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre.
ARTICLE 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1 er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
• à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année ;
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année.
ARTICLE 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2029.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00015 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant le SCEA
Bonnaud à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le
département de Vaucluse
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ARTICLE 13 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours
citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse - Direction départementale
des territoires - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre
de la transition écologique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de
justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
ARTICLE 14 :
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, la sous-préfète d'Apt, le sous-préfet de
Carpentras, le directeur départemental des territoires de Vaucluse et la cheffe du service
départemental de l'Office français de la biodiversité de Vaucluse, le Commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Pour le préfet,
La secrétaire générale
Signé : Sabine ROUSSELY
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00015 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant le SCEA
Bonnaud à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le
département de Vaucluse
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-03-12-00014
Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant M.
Gérard PANZA à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le
département de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00014 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant M. Gérard
PANZA à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le
département de Vaucluse
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ExPRÉFETDE VAUCLUSEijerte'EgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté préfectoral du 12 mars 2025
Autorisant M. Gérard PANZA à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le département de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de
préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00014 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant M. Gérard
PANZA à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le
département de Vaucluse
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Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2019 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense simple, de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de
prélèvement en Vaucluse, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de
louveterie du département de Vaucluse ;
Vu la demande en date du 26 janvier 2024 par laquelle M. Gérard PANZA sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que M. Gérard PANZA a mis en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des
interventions 70.26 et 73.16 du PSN susvisé, consistant en :
- du gardiennage effectué par l'éleveur-berger ;
- de l'investissement constitué par l'entretien de 4 chiens de protection de troupeau ;
- de l'investissement constitué par l'achat de clôtures et d'un électrificateur ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. Gérard PANZA
qui pâture sur la commune de Sault classée en cercle 1 des zones d'éligibilité à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation des loups ;
Considérant que plusieurs attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été
écartée ont eu lieu à proximité, sur la commune de Sault, le 3 septembre 2024 chez Mme
Nathalie LECLERC (1 victime), le 14 octobre 2024 au GAEC du Vieux Tilleul (1 victime), le 21
octobre 2024 au GAEC Les Cabanes (1 victime) et sur la commune d'Aurel au GAEC Pierrefeu
le 4 mars 2025 (2 victimes) ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. Gérard
PANZA par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00014 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant M. Gérard
PANZA à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le
département de Vaucluse
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A R R Ê T E
ARTICLE 1 er :
M. Gérard PANZA est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 21 février 2024 modifié et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans
le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité
(OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du
troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours ;
• l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 7 mars 2019 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense
renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux
opérations de tir de prélèvement dans le département de Vaucluse, en application
de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de
l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le
carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté
du 30 décembre 2022 susvisé.
ARTICLE 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
• sur la commune de Sault ;
• à proximité du troupeau de M. Gérard PANZA ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00014 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant M. Gérard
PANZA à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le
département de Vaucluse
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• sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la
dérogation ainsi qu'à leur proximité ;
• en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret
portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer
les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs,
• attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi
qu'aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
• et le cas échéant :
◦ les heures de début et de fin de l'opération ;
◦ le nombre de loups observés ;
◦ le nombre de tirs effectués ;
◦ l'estimation de la distance de tir ;
◦ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
◦ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
◦ la nature des moyens utilisés, susceptibles d'améliorer le tir ;
◦ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00014 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant M. Gérard
PANZA à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le
département de Vaucluse
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Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et
le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 :
M. Gérard PANZA informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un
loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il
n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Gérard PANZA informe
sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de
rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Gérard PANZA informe sans
délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre.
ARTICLE 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1 er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
• à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année ;
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année.
ARTICLE 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2029.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00014 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant M. Gérard
PANZA à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le
département de Vaucluse
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ARTICLE 13 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours
citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse - Direction départementale
des territoires - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre
de la transition écologique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de
justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
ARTICLE 14 :
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, la sous-préfète d'Apt, le sous-préfet de
Carpentras, le directeur départemental des territoires de Vaucluse et la cheffe du service
départemental de l'Office français de la biodiversité de Vaucluse, le Commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Pour le préfet,
La secrétaire générale
Signé : Sabine ROUSSELY
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00014 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant M. Gérard
PANZA à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le
département de Vaucluse
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-03-12-00012
Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant M.
Jérôme ISNARD à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le
département de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00012 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant M. Jérôme
ISNARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le
département de Vaucluse
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ExPRÉFETDE VAUCLUSEijerte'EgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté préfectoral du 12 mars 2025
Autorisant M. Jérôme ISNARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le département de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de
préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00012 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant M. Jérôme
ISNARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le
département de Vaucluse
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Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2019 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense simple, de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de
prélèvement en Vaucluse, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de
louveterie du département de Vaucluse ;
Vu la demande en date du 31 janvier 2024 par laquelle M. Jérôme ISNARD sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que M. Jérôme ISNARD a mis en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des
interventions 70.26 et 73.16 du PSN susvisé, consistant en :
- du gardiennage effectué par l'éleveur-berger ;
- du gardiennage effectué par 2 bergers salariés ;
- de l'investissement constitué par l'entretien de 6 chiens de protection de troupeau ;
- de l'investissement constitué par l'achat de clôtures ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. Jérôme
ISNARD qui pâture sur les communes de Monieux, Beaumont-du-Ventoux et Sault, classées
en cercle 1 des zones d'éligibilité à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation des loups ;
Considérant que plusieurs attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été
écartée ont eu lieu à proximité, sur la commune de Sault, le 3 septembre 2024 chez Mme
Nathalie LECLERC (1 victime), le 14 octobre 2024 au GAEC du Vieux Tilleul (1 victime) et le 20
octobre 2024 au GAEC Les Cabanes (1 victime), sur la commune de Monieux, le 6 septembre
2024 au GAEC le Viguier (2 victimes) ainsi que sur la commune d'Aurel le 4 mars 2025 au
GAEC Pierrefeu (2 victimes) ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. Jérôme
ISNARD par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00012 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant M. Jérôme
ISNARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le
département de Vaucluse
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A R R Ê T E
ARTICLE 1 er :
M. Jérôme ISNARD est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par
les arrêtés ministériels du 21 février 2024 modifié et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que
dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du
troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours ;
• l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 7 mars 2019 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense
renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux
opérations de tir de prélèvement dans le département de Vaucluse, en application
de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de
l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le
carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté
du 30 décembre 2022 susvisé.
ARTICLE 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
• sur les communes de Monieux, Beaumont-du-Ventoux et Sault;
• à proximité du troupeau de M. Jérôme ISNARD ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00012 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant M. Jérôme
ISNARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le
département de Vaucluse
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• sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la
dérogation ainsi qu'à leur proximité ;
• en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret
portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer
les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs,
• attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi
qu'aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
• et le cas échéant :
◦ les heures de début et de fin de l'opération ;
◦ le nombre de loups observés ;
◦ le nombre de tirs effectués ;
◦ l'estimation de la distance de tir ;
◦ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
◦ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
◦ la nature des moyens utilisés, susceptibles d'améliorer le tir ;
◦ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00012 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant M. Jérôme
ISNARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le
département de Vaucluse
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Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et
le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 :
M. Jérôme ISNARD informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un
loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il
n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Jérôme ISNARD informe
sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de
rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Jérôme ISNARD informe sans
délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre.
ARTICLE 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1 er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
• à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année ;
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année.
ARTICLE 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2029.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00012 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant M. Jérôme
ISNARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le
département de Vaucluse
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ARTICLE 13 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours
citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse - Direction départementale
des territoires - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre
de la transition écologique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de
justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
ARTICLE 14 :
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, la sous-préfète d'Apt, le sous-préfet de
Carpentras, le directeur départemental des territoires de Vaucluse et la cheffe du service
départemental de l'Office français de la biodiversité de Vaucluse, le Commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Pour le préfet,
La secrétaire générale
Signé : Sabine ROUSSELY
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00012 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant M. Jérôme
ISNARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le
département de Vaucluse
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-03-12-00004
Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant
Mme Amandine BASSIERE à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) dans le département de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant Mme
Amandine BASSIERE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) dans le département de Vaucluse
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ExPRÉFETDE VAUCLUSEijerte'EgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté préfectoral du 12 mars 2025
Autorisant Mme Amandine BASSIERE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le département de
Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de
préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant Mme
Amandine BASSIERE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) dans le département de Vaucluse
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Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2019 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense simple, de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de
prélèvement en Vaucluse, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de
louveterie du département de Vaucluse ;
Vu la demande en date du 17 janvier 2024 par laquelle Mme Amandine BASSIERE sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que Mme Amandine BASSIERE a mis en œuvre des options de protection contre
la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des
interventions 70.26 et 73.16 du PSN susvisé, consistant en :
- du gardiennage effectué par l'éleveur-berger ;
- du gardiennage effectué par 1 berger salarié ;
- de l'investissement constitué par l'entretien de 5 chiens de protection de troupeau et par la
stérilisation d'un chien de protection de troupeau ;
- de l'investissement constitué par l'achat de clôture.
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Mme Amandine
BASSIERE qui pâture, pour la partie vauclusienne, sur la commune de Mirabeau classée en
cercle 1 des zones d'éligibilité à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation des loups ;
Considérant que plusieurs attaques, dont une de grande ampleur, pour lesquelles la
responsabilité du loup n'a pas été écartée ont eu lieu à proximité le 26 juin 2024 à Vitrolles-
en-Luberon sur le troupeau de l'Association pastorale du Grand Lubéron faisant 35 victimes
et le 9 décembre 2024 à Peypin d'Aigues à la SCEA Lealyne (2 victimes) ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Mme
Amandine BASSIERE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant Mme
Amandine BASSIERE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) dans le département de Vaucluse
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A R R Ê T E
ARTICLE 1 er :
Mme Amandine BASSIERE est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par
les arrêtés ministériels du 21 février 2024 modifié et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que
dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du
troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours ;
• l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 7 mars 2019 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense
renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux
opérations de tir de prélèvement dans le département de Vaucluse, en application
de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de
l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le
carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté
du 30 décembre 2022 susvisé.
ARTICLE 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
• sur la commune de Mirabeau ;
• à proximité du troupeau de Mme Amandine BASSIERE ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant Mme
Amandine BASSIERE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) dans le département de Vaucluse
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• sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la
dérogation ainsi qu'à leur proximité ;
• en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret
portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer
les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs,
• attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi
qu'aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
• et le cas échéant :
◦ les heures de début et de fin de l'opération ;
◦ le nombre de loups observés ;
◦ le nombre de tirs effectués ;
◦ l'estimation de la distance de tir ;
◦ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
◦ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
◦ la nature des moyens utilisés, susceptibles d'améliorer le tir ;
◦ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant Mme
Amandine BASSIERE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) dans le département de Vaucluse
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Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et
le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 :
Mme Amandine BASSIERE informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction
d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime
qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Mme Amandine BASSIERE
informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de
rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Mme Amandine BASSIERE
informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge
le cadavre.
ARTICLE 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1 er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
• à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année ;
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année.
ARTICLE 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2029.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant Mme
Amandine BASSIERE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) dans le département de Vaucluse
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ARTICLE 13 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours
citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse - Direction départementale
des territoires - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre
de la transition écologique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de
justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
ARTICLE 14 :
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, la sous-préfète d'Apt, le sous-préfet de
Carpentras, le directeur départemental des territoires de Vaucluse et la cheffe du service
départemental de l'Office français de la biodiversité de Vaucluse, le Commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Pour le préfet,
La secrétaire générale
signé : Sabine ROUSSELY
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant Mme
Amandine BASSIERE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) dans le département de Vaucluse
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-03-12-00013
Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant
Mme Aurore LIBE-FARNET à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) dans le département de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00013 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant Mme Aurore
LIBE-FARNET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
dans le département de Vaucluse
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ExPRÉFETDE VAUCLUSEijerte'EgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté préfectoral du 12 mars 2025
Autorisant Mme Aurore LIBE-FARNET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le département de
Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de
préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00013 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant Mme Aurore
LIBE-FARNET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
dans le département de Vaucluse
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Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2019 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense simple, de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de
prélèvement en Vaucluse, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de
louveterie du département de Vaucluse ;
Vu la demande en date du 17 janvier 2024 par laquelle Mme Aurore LIBE-FARNET sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que Mme Aurore LIBE-FARNET a mis en œuvre des options de protection contre
la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des
interventions 70.26 et 73.16 du PSN susvisé, consistant en :
- du gardiennage effectué par l'éleveur-berger ;
- de l'investissement constitué par l'entretien de 2 chiens de protection de troupeau ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Mme Aurore LIBE-
FARNET qui pâture sur la commune de Saint-Martin-de-Castillon classée en cercle 1 des zones
d'éligibilité à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation des
loups ;
Considérant que plusieurs attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été
écartée ont eu lieu à proximité le 20 janvier 2025 à Saint-Martin-de-Castillon chez M. Fabien
MASSE (2 victimes), le 9 décembre à Peypin d'Aigues à la SCEA Lealyne (2 victimes) , le 11 juin
2024 à Cabrières d'Aigues au GAEC du Mourre Nègre (1 victime) et le 21 juillet 2024 à Saignon
chez M. Didier MICHEL (1 victime) ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Mme
Aurore LIBE-FARNET par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00013 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant Mme Aurore
LIBE-FARNET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
dans le département de Vaucluse
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A R R Ê T E
ARTICLE 1 er :
Mme Aurore LIBE-FARNET est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par
les arrêtés ministériels du 21 février 2024 modifié et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que
dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du
troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours ;
• l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 7 mars 2019 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense
renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux
opérations de tir de prélèvement dans le département de Vaucluse, en application
de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de
l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le
carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté
du 30 décembre 2022 susvisé.
ARTICLE 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
• sur la commune de Saint-Martin-de-Castillon ;
• à proximité du troupeau de Mme Aurore LIBE-FARNET ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00013 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant Mme Aurore
LIBE-FARNET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
dans le département de Vaucluse
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• sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la
dérogation ainsi qu'à leur proximité ;
• en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret
portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer
les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs,
• attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi
qu'aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
• et le cas échéant :
◦ les heures de début et de fin de l'opération ;
◦ le nombre de loups observés ;
◦ le nombre de tirs effectués ;
◦ l'estimation de la distance de tir ;
◦ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
◦ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
◦ la nature des moyens utilisés, susceptibles d'améliorer le tir ;
◦ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00013 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant Mme Aurore
LIBE-FARNET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
dans le département de Vaucluse
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Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et
le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 :
Mme Aurore LIBE-FARNET informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction
d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime
qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Mme Aurore LIBE-FARNET
informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de
rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Mme Aurore LIBE-FARNET
informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge
le cadavre.
ARTICLE 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1 er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
• à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année ;
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année.
ARTICLE 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2029.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00013 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant Mme Aurore
LIBE-FARNET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
dans le département de Vaucluse
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ARTICLE 13 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours
citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse - Direction départementale
des territoires - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre
de la transition écologique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de
justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
ARTICLE 14 :
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, la sous-préfète d'Apt, le sous-préfet de
Carpentras, le directeur départemental des territoires de Vaucluse et la cheffe du service
départemental de l'Office français de la biodiversité de Vaucluse, le Commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Pour le préfet,
La secrétaire générale
Signé : Sabine ROUSSELY
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00013 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant Mme Aurore
LIBE-FARNET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
dans le département de Vaucluse
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-03-12-00011
Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant
Mme Elsa GASTINE à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) dans le département de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00011 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant Mme Elsa
GASTINE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le
département de Vaucluse
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ExPRÉFETDE VAUCLUSEijerte'EgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté préfectoral du 12 mars 2025
Autorisant Mme Elsa GASTINE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le département de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de
préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00011 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant Mme Elsa
GASTINE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le
département de Vaucluse
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Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2019 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense simple, de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de
prélèvement en Vaucluse, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de
louveterie du département de Vaucluse ;
Vu la demande en date du 16 janvier 2024 par laquelle Mme Elsa GASTINE sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que Mme Elsa GASTINE a mis en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des
interventions 70.26 et 73.16 du PSN susvisé, consistant en :
- du gardiennage effectué par l'éleveur-berger ;
- de l'investissement constitué par l'achat d'un chien de protection de troupeau, l'entretien
de 3 chiens de protection de troupeau et par la stérilisation d'un chien de protection de
troupeau ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Mme Elsa
GASTINE qui pâture sur la commune de Beaumont de Pertuis classée en cercle 1 des zones
d'éligibilité à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation des
loups ;
Considérant que plusieurs attaques, dont une de grande ampleur, pour lesquelles la
responsabilité du loup n'a pas été écartée ont eu lieu à proximité le 26 juin 2024 à Vitrolles-
en-Luberon au GAEC Lou Jas et l'agneau des Canards (35 victimes) et le 9 décembre 2024 à
Peypin d'Aigues à la SCEA Lealyne (2 victimes) ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Mme Elsa
GASTINE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-12-00011 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2025 autorisant Mme Elsa
GASTINE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le
département de Vaucluse
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A R R Ê T E
ARTICLE 1 er :
Mme Elsa GASTINE est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par
les arrêtés ministériels du 21 février 2024 modifié et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que
dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du
troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours ;
• l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 7 mars 2019 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense
renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux
opérations de tir de prélèvement dans le département de Vaucluse, en application
de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de
l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le
carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté
du 30 décembre 2022 susvisé.
ARTICLE 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
• sur la commune de Beaumont de Pertuis ;
• à proximité du troupeau de Mme Elsa GASTINE ;
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• sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la
dérogation ainsi qu'à leur proximité ;
• en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret
portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer
les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs,
• attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi
qu'aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
• et le cas échéant :
◦ les heures de début et de fin de l'opération ;
◦ le nombre de loups observés ;
◦ le nombre de tirs effectués ;
◦ l'estimation de la distance de tir ;
◦ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
◦ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
◦ la nature des moyens utilisés, susceptibles d'améliorer le tir ;
◦ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
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Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et
le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 :
Mme Elsa GASTINE informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un
loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il
n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Mme Elsa GASTINE informe
sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de
rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Mme Elsa GASTINE informe sans
délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre.
ARTICLE 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1 er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
• à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année ;
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année.
ARTICLE 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2029.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
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ARTICLE 13 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours
citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse - Direction départementale
des territoires - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre
de la transition écologique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de
justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
ARTICLE 14 :
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, la sous-préfète d'Apt, le sous-préfet de
Carpentras, le directeur départemental des territoires de Vaucluse et la cheffe du service
départemental de l'Office français de la biodiversité de Vaucluse, le Commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Pour le préfet,
La secrétaire générale
Signé : Sabine ROUSSELY
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