Secrétariat général
PREFET | Service de la coordination des procédures publiques
DE LA RÉGION Bureau de la coordination et des procéduresRÉUNION environnementalesLibertéÉgalitéFret Saint-Denis, le 12 janvier 2026
Arrêté n°2026-31/SG/SCOPP/BCPE
relatif au prélèvement d'eau à partir du forage « Le Brûlé» (BSSOO2PJDU) situé sur lacommune des Avirons et portant pour la communauté intercommunale desvilles solidaires (CIVIS) :- Déclaration d'utilité publique des travaux d'instauration des mesures de protectionréglementaires- Autorisation d'utilisation de l'eau prélevée à des fins d'alimentation humaine
LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code de l'environnement
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L1321-2, L1321-7, R1321-6, et R1321-13 et suivants ;
VU le Code forestier;
VU le décret n° 2008-1254 du 1er décembre 2008 relatif au contrôle des matériels destinés àl'application de produits phytopharmaceutiques ;
VU le décret n° 2008-1255 du 1er décembre 2008 relatif aux matériels destinés àl'application de produits phytopharmaceutiques et au contrôle périodique obligatoire despulvérisateurs ;
VU le décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, derenouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificatsindividuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil al'utilisation des produits phytopharmaceutiques ;
VU le décret n° 2014-1570 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2011-1325 du 18octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et deretrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, ladistribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produitsphytopharmaceutiques ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité depréfet de La Réunion;
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VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Frédéric SAUTRON, en qualitéde secrétaire général adjoint de la préfecture de La Réunion, sous-préfet chargé de missionauprés du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables auxépandages de boues sur les sols agricoles ;
VU l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 : modalités du registre d'élevage visé au II de l'article253 du Code rural;
VU l'arrêté ministériel du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisationdes produits phytopharmaceutiques visés à l'article L.253-1 du Code rural ;
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés auxarticles R1321-6, R1321-7, R1321-14, R1321-42 et R1321-60 du Code de la santé publique;
VU les arrêtés ministériels du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniquesapplicables aux systèmes d'assainissement non-collectif recevant une charge brute depollution organique inférieure à 1,2 kg/j de DBOS et les modalités de l'exécution de lamission de contrôle des installations d'assainissement non collectif;
VU l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation desproduits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du Code ruralet de la pêche maritime;
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant lesprescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris enapplication du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issuesdu traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant lesprescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS etl'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle desinstallations d'assainissement non collectif;
VU l'arrêté du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors del'utilisation des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif ala mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leursadjuvants visés à l'article L. 253-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites etréférences de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humainementionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du Code de la santépublique;
VU l'arrêté du 14 février 2023 relatif aux mesures de protection des personnes lors del'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et deleurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du Code rural et de la pêche maritime;VU l'arrêté préfectoral n° 85-1873/DASS/SAN1 du 12 juillet 1985 portant règlement sanitairedépartemental ;
VU l'arrêté préfectoral n° 86-3538/DAGR/2 du 14 novembre 1986 portant autorisationd'exécution et de mise en exploitation d'un ouvrage pour le prélèvement des eauxsouterraines sur la commune des Avirons au lieu-dit « Le Brülé » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-3006 du 10 août 2006 relatif aux bonnes conditions agricoleset environnementales à La Réunion ; 2/14

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-1382/SG/SCOPP/BCPE du 21 juillet 2022 portantautorisation de l'usine de potabilisation Melina » pour l'alimentation en eau destinée à laconsommation humaine, située sur la commune des Avirons :
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1153/SG/SCOPP/BCPE du 7 juillet 2025 prescrivantl'ouverture de l'enquête publique du 28juillet 2025 au 08 août 2025 inclus:
VU l'arrêté préfectoral n°2751 du 30 décembre 2025 confiant l'intérim des fonctions desecrétaire général de la préfecture de La Réunion à M. Frédéric SAUTRON, secrétairegénéral adjoint de la préfecture de La Réunion, sous-préfet chargé de mission auprès dupréfet de la région Réunion, préfet de La Réunion;
VU les circulaires ministérielles du 24 juillet 1990 et du 2janvier 1997 relatives à la mise enplace des périmètres de protection et des points de prélèvement d'eau destinée à laconsommation humaine ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé pararrêté préfectoral n° 2022-596/SG/SCOPP/BCPE du 29 mars 2022,
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE Sud) approuvé le 19 juillet2006;
VU le plan de gestion des risques naturels (PGRI) approuvé le 15 octobre 2015 :VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour ledépartement de La Réunion, daté dejuillet 2024;
VU le dossier déposé au titre du Code de la santé publique, présenté par la communautéintercommunale des villes solidaires (CIVIS), enregistré le 14 janvier 2025 sous len° 2025-006 et relatif à la demande d'autorisation de prélèvement d'eau au forage«Le Brûlé » pour l'alimentation en eau potable de la commune des Avirons:
VU les rapports d'analyse de l'eau prélevée à partir du forage « Le Brûlé » :
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 12 septembre2025;
VU le rapport et les propositions en date du 10 octobre 2025 de l'agence régionale desanté de La Réunion;
VU l'avis en date du 13 novembre 2025 du conseil départemental de l'environnement etdes risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
VU le projet d'arrété porté le 4 décembre 2025 a la connaissance du demandeur;
VU les observations présentées sur ce projet d'arrété par le demandeur en date du19 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que le forage « Le Brûlé » constitue une ressource stratégique pour laCIVIS et permet d'assurer la sécurisation quantitative et qualitative des systèmes deproduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine sur le territoirede la commune des Avirons;
CONSIDÉRANT que la production d'eau potable nécessite la mise en place de mesuresvisant la protection des ouvrages de captage, et de leurs bassins d'alimentation ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général par intérim de la préfecture,
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ARRETE
TITRE | : OBJET DE LAUTORISATION
Article 1. Bénéficiaire et objet de l'autorisation
La communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS), représentée par sonprésident, est bénéficiaire du présent arrété valant au titre du Code de la santé publique :
- déclaration d'utilité publique pour la mise en œuvre des périmètres de protection desouvrages du forage « Le Brûlé»
- et autorisation d'utilisation de l'eau prélevée à des fins d'alimentation humaine.
Article 2. Déclaration d'utilité publique
Sont déclarées d'utilité publique au titre du Code de la santé publique :+ La mise en œuvre des mesures de protection réglementaires de l'ouvrage parla création de périmètres de protection immédiate et rapprochée, d'une zonede surveillance renforcée et par l'institution de servitudes associées, ainsi quela mise en place de moyens de surveillance dynamique de la qualité des eauxet de dispositifs d'alerte ;+ L'acquisition ou la gestion par convention des terrains nécessaires àl'instauration du périmètre de protection immédiate du système de captage ;+ La collecte par l'exploitant du système de captage, objet du présent arrêté,des données d'alerte éventuellement issues de stations de mesure exploitéespar des personnes juridiques tierces.
Article 3. Caractéristiques de l'ouvrage et mesures à mettre en œuvre
3.1. Localisation et description du projet:
Le forage « Le Brûlé » est situé en bordure de la Route Départementale 11 à proximité de laravine Fond Charbonnot sur la commune des Avirons.
ll est référencé et localisé comme suit :
IdentifiantHet : NationalDesignation du Coordonnées Géographiques (RGR92-UTM zone 40S)captage (ancien etnouveau)
X (m) Y (m) Z (m NGR)
Forage « Le Bron | @28SS0080/F5 | sas say 7 647 640 39,2BSSO02PJDU
ana

Article 4. Accés aux ouvrages et entretien des ouvrages
4.1. Entretien des pistes d'accés à l'ouvrage
l'accessibilité au forage doit être possible tout au long de l'année. Aussi, un entretienrégulier de cet accès doit être assuré.
4.2. Réfection, entretien et maintenance de l'ouvrage de prélèvement
Tous les travaux d'entretien ou de réparation par des moyens mécanisés ou motorisés sontréalisés avec du matériel parfaitement entretenu et en présence de kits anti-pollution surle chantier. Préalablement à toute intervention de ce type, un protocole d'interventionprécisant la nature des travaux et les mesures compensatoires prises pour éviter lespollutions accidentelles doit être rédigé par l'intervenant.
Tout stockage de produit dangereux est limité à la durée nécessaire du chantier ets'effectue à distance du point de prélèvement d'eau, en dehors du Périmètre deProtection Immédiate et dans des dispositifs de rétention étanches. Ces interventions fontsystématiquement l'objet d'une déclaration aux autorités sanitaires compétentes.
Article 5. Périmètres de Protection de l'ouvrage
Conformément aux indications des plans joints en annexes 1, 2 et 3 sont établis, autour età l'amont de l'ouvrage, les périmètres de protection suivants :
5.1. Périmètre de protection immédiate (PPI)
5.1.1. Localisation
Le périmètre de protection immédiate se situe sur la parcelle n° 0414 de la section AP de lacommune des Avirons.
Le PPI s'étend suivant les dimensions axées sur la tête de forage :-10 mètres vers l'Ouest et vers l'Est-16 mètres vers le Nord-et 14 mètres vers le Sud
Les dimensions du PPI sont présentées dans l'annexe1 du présent arrêté.
5.1.2. Réglementations et obligations à l'intérieur du PPI
Toutes activités à l'intérieur du PPI exceptées celles nécessaires à l'exploitation et àl'entretien du forage ou du périmètre lui-même sont interdites. Les voies d'accès auxbâtiments existants sont imperméabilisées.
La protection périphérique (mur ou clôture) doit avoir une hauteur de 2 m minimum. Leportail d'accès dispose d'une fermeture antieffraction. La clôture peut être déportée auxlimites de la parcelle cadastrée 0414 section AP, sous condition de mettre en place unebarrière physique (par exemple plots et chaîne), en limite Ouest du PPI.Le parking des véhicules y est interdit sauf pour les opérations dechargement/déchargement des matériels utilisés pour l'exploitation du forage. Aucunstockage de matériels n'est autorisé en dehors des bâtiments existants.
Une signalisation est mise en place sur les limites du PPI indiquant l'interdiction d'accès etde stationner.
Les eaux de ruissellement sur le PPI sont maîtrisées et évacuées vers le réseau d'eau pluvialsitué en aval.Les eaux de ruissellement provenant des parcelles périphériques extérieures sontégalement canalisées en dehors du PPI et évacuées à l'aval vers le réseau d'assainissementpluvial.
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Aucune nouvelle construction n'est autorisée dans le PPI.Si un groupe électrogène doit être installé pour alimenter les installations en cas de pannedu réseau électrique, il doit étre positionné en dehors du PPI, en aval du PPI dans un local al'abri des intempéries et sur une aire de rétention étanche avec un volume de rétention aumoins égal à 1,5 fois la capacité maximale du stockage.Le périmètre immédiat fait l'objet d'un relevé topographique détaillé par un géomètre, envue de son référencement cadastral.Aucune antenne de télétransmission commerciale ne pourra être implantée dans cepérimètre.
L'entretien du PPI doit être réalisé manuellement ou mécaniquement et l'utilisation dedésherbants chimiques et autres produits phytosanitaires y est strictement interdite.Aucun produit ne peut être stocké dans cette zone sauf impératif d'exploitation dûmentjustifié et après en avoir avisé l'ARS.
5.2. Périmètre de Protection Rapprochée (PPR)
5.2.1. Localisation
Le PPR, présenté en annexe 2, s'étend sur les parcelles suivantes :
* de la commune des Avirons :— Section AP : 96, 103, 107 (en partie), 346, 347, 350 (en partie), 352, 354, 355, 356, 357, 409,414, 516, 566, 577, 618, 648, 649, 650, 657, 658, 659, 660 (en partie), 688, 689, 699, 702,776, 778, 841, 842, 845, 895 (en partie), 896 (en partie), 897, 898, 899, 900, 901, 902, 903,904, 919, 954, 955, 956, 957, 960, 961, 962, 963, 964, 965, 966, 967, 968, 969, 970, 971, 997,998, 1019, 1020, 1021, 1022 (en partie), 1023 (en partie), 1024 (en partie), 1042, 1043, 1068,1069, 1070, 1071, 1072, 1073, 1074, 1075, 1076, 1086, 1087, 1088, 1089, 1090 (en partie), 1179,1180, 1255, 1256, 1271 (en partie), 1274, 1275, 1293, 1294, 1330, 1331, 1332, 1333, 1334— Section AR : 151, 152, 153, 154, 155, 180, 186, 187, 189, 191, 195, 196, 199, 200, 202, 203, 208,211, 212, 215, 217, 220, 224, 387, 388, 389, 390, 391, 416, 451, 452, 453, 454, 456, 458, 536,537, 538, 567, 577 (en partie), 578 (en partie), 579, 581, 582, 583, 584, 585 (en partie), 586(en partie), 587 (en partie), 593 (en partie), 594, 595, 598 (en partie), 602, 654, 655, 658,659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667, 668, 671, 673, 676, 677, 682, 698, 699, 700, 728,729, 749, 751, 752, 761, 782, 795, 796, 808, 829 (en partie), 830, 831, 832, 833, 834, 849,850, 853, 857 (en partie), 911, 930, 931, 933, 942, 955, 956, 1001, 1002, 1003, 1013, 1050,1051, 1052, 1053, 1063, 1064, 1091, 1110 (en partie), 1111, 1115, 1116, 1117, 1127, 1128, 1131,1132, 1141, 1143, 1144, 1146, 1147, 1149, 1150, 1151, 1157, 1158, 1163, 1164, 1165, 1166, 1177,1178, 1183, 1185, 1209, 1215, 1217, 1218, 1219, 1220, 1223, 1224, 1225, 1231, 1232, 1257, 1258,1269, 1270, 1271, 1272, 1273, 1320, 1321, 1322, 1323, 1324, 1325, 1326, 1327, 1328, 1329,1330, 1331, 1332, 1333, 1334, 1335, 1336, 1337, 1338, 1339, 1340, 1341, 1342, 1343, 1344,1397, 1398, 1399, 1410, 1412, 1413, 1414, 1416, 1417, 1418, 1419, 1432, 1433, 1449, 1450, 1451,1454, 1455, 1456, 1457, 1458, 1459, 1460, 1461, 1462, 1463, 1464, 1465, 1466, 1467, 1468,1494, 1495, 1500, 1501, 1515, 1516, 1519, 1520, 1547, 1548, 1556, 1557, 1558, 1564, 1565, 1566.
+ de la commune de l'Etang-Salé :— Section Al : 2136, 2137 (en partie), 2138, 2139 (en partie),— Section AN : 81 (en partie), et 82 (en partie).
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5.2.2. Réglementation de Protection Rapprochée (PPR)
Dans ce périmètre, sont rigoureusement interdites toutes activités et installationssusceptibles de porter atteinte a la qualité et/ou la quantité de la ressource ou dedéstabiliser la couverture végétale, et en particulier toutes les activités liées au tourisme etaux aménagements agricoles, industriels et forestiers.
En sus,
Sont interdits :
TOURISME ET LOISIRS
* Le camping (même sauvage) et le caravaning.
ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS, COMMERCIAUX OU ARTISANAUX
¢ Liimplantation d'ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement)ayant une incidence sur la ressource en eau,
* Lacréation d'activités polluantes.
CONSTRUCTIONS :
* La modification du zonage inscrit dans le document d'urbanisme en vigueur à ladate de signature du présent arrêté, excepté pour un classement en zone plusprotectrice pour l'environnement,
* La création d'habitat en dehors des zones constructibles affichées au documentd'urbanisme.
EXCAVATIONS - REMBLAIS
¢ __ L'ouverture et l'exploitation de carrières,
*__ L'ouverture d'excavations autres que celles nécessaires à la réalisation des travauxd'aménagement, de construction et aux passages de canalisations,
* La suppression même partielle de la couverture pédologique (sol) lors de travaux deterrassement ou d'interventions mécanisées,
* La création d'aires de stockage de matériaux (déblais, matériaux issus de carrière,produits de démolition) ;
EAUX USÉES
*__ Les postes de refoulement d'eaux usées,
*__L'épandage ou infiltration d'eaux usées d'origine domestique ou industrielle nonépurées,
*__L'implantation d'assainissement non-collectif supérieur à 20 équivalents habitant.
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EAUX PLUVIALES
. Le rejet d'eaux pluviales souillées par des produits polluants (détergents, peintures,hydrocarbures, produits phytosanitaires),
L'infiltration d'eaux pluviales dans le sous-sol.
ENGRAIS
L'épandage et le stockage de fertilisants organiques susceptibles d'écoulement(lisiers, fientes, purins, fumiers mous à très mous),
L'épandage de fertilisants organiques non susceptibles d'écoulement (fumierscompacts, composts, ...) pendant la saison des pluies (période du 15 décembre au 15avril) à l'exception des produits hygiénisés,
Le stockage de fertilisants organiques non susceptibles d'écoulement (fumierscompacts, composts, ...) hors dispositif étanche.
PRODUITS PHYTOSANITAIRES
L'utilisation des produits phytosanitaires hors champs pour l'entretien des talus desfossés, des chemins de culture, des chemins de desserte des habitations, des routeset de leurs accotements, des terrains de sport, des espaces publics, des parcellesprivées, sauf dérogation à visée d'ordre sanitaire,
Les traitements herbicides sous culture pérenne hors frondaison. II est préconisé demettre en place un enherbement sous culture pérenne,
Les traitements phytosanitaires en cas de pluie ou de risque de pluie dans les heuressuivant l'application,
Uépandage des fonds de cuve (dilués ou non) des appareils de pulvérisation. Leurutilisation est néanmoins possible sur des parcelles hors périmètre de protection,dans la limite du respect des doses maximales autorisées.
ÉLEVAGE
La création de bâtiments d'élevage et l'installation des abreuvoirs ou d'abrisdestinés au bétail si l'élevage produit des effluents susceptibles d'écoulement(lisiers, fientes, purins, fumiers mous à très mous..),
MATIÈRES POLLUANTES SUSCEPTIBLES D'ALTÉRER LA QUALITÉ DES EAUX
Le stockage, le déversement, l'épandage, l'enfouissement ou le dépôt d'effluentssusceptibles d'altérer la qualité des eaux (notamment eaux résiduaires deslogements des animaux, boues de station d'épuration, boues de vidanges des fossestoutes eaux),
L'installation de décharges contrôlées, de dépôts d'ordures ménagères etindustrielles, de dépôt de produits radioactifs, de centre d'enfouissementtechnique,
La création d'aires de stockage de déchets et de déblais en dehors des zoneshabitées,
La création d'aires de démontage et de recyclage de véhicules à moteur et deproduits industriels,
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L'installation d'ouvrages de transport ou de stockage d'hydrocarbures et desproduits chimiques de synthése (hors produits phytosanitaires qui sont concernéspar une obligation réglementaire de stockage en armoire phytosanitaire),
Le dépôt de tous types de déchet est interdit en dehors des sites autorisés,aménagés.
PUITS ET FORAGES
Les forages profonds dans la nappe autre que les forages de reconnaissance oud'exploitation destinés à l'alimentation en eau potable d'une collectivité et à lasurveillance des eaux souterraines.CIMETIÈRES
La création de cimetière.
Sont réglementés :
EXCAVATIONS — TERRASSEMENTS - REMBLAISL'excavation des terrains lors des travaux de construction ou lors d'interventionslourdes et mécanisées sur le sol est susceptible d'impacter la qualité de l'eau enfavorisant le transfert rapide de polluants dans le sous-sol. Les terrains excavés sontsoit imperméabilisés, soit recouverts d'une couche de terre limono-argileuse de0,8 m d'épaisseur minimum,
Les structures enterrées (parkings souterrains) doivent étre étanches et pourvues dedispositif d'évacuation et de traitements adaptés des eaux (eaux de nettoyage ;eaux d'infiltration ; eaux pluviales).
PRODUITS DANGEREUX TOXIQUES
L'utilisation et le stockage des produits susceptibles d'altérer la qualité des eauxdoivent se faire dans des conditions permettant la détection rapide des fuiteséventuelles, dans des locaux abrités, systématiquement hors-sol, avec un volume derétention au moins égal au volume stocké.
DÉCHETS
0 La création de locaux ou d'abris de stockage des ordures ménagères conformémentau Règlement Sanitaire Départemental pour les habitats collectifs,
Des aires de dépôts des déchets non dangereux (végétaux, encombrants) doiventêtre créées et aménagées dans les zones habitées.
PRODUITS PHYTOSANITAIRES ET FERTILISANTS
L'utilisation des produits fongicides pour les traitements des constructions, de luttecontre les termites. Les produits doivent être utilisés sur des matériaux secs, endehors de toutes expositions aux pluies et aux eaux de ruissellement,
L'épandage de produits de lutte contre les nuisibles, autorisé sous ultra-bas-volume,L'épandage des pesticides, des produits phytosanitaires et des produits fertilisantsse fera à des doses et suivant un protocole qui sont déterminés en concertationavec les Services Agricoles compétents,
Le stockage des engrais minéraux solides et des produits phytosanitaires est réalisésur aire étanche et couverte.
Cultures hors sol :* Les eaux de drainages doivent être collectées et réutilisées sur la même culturedans un système dit « fermé » ou en « solution recyclée »,
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+ Un système de stockage étanche temporaire des effluents doit être mis en placeaprès leur utilisation,* La réutilisation des eaux de drainage ne peut être effectuée que sur des terrainshors de l'emprise des périmètres de protection.
EAUX PLUVIALESLes eaux pluviales sont soit évacuées en dehors du périmètre de protectionrapprochée dans des fossés étanches, stabilisés, soit décantées dans des dispositifsde rétention ou traitées par des dispositifs décanteur-déshuileur avant leur rejetdans le milieu naturel,Lors des constructions et des travaux de modifications de routes revêtues, descollecteurs d'eaux pluviales sont créés et raccordés aux réseaux principaux.
EAUX USÉESToute nouvelle construction est raccordée au réseau d'assainissement collectif,Exceptionnellement et si le raccordement à un réseau d'assainissement collectifn'est pas possible, les eaux usées des habitations individuelles peuvent être traitéesau moyen de dispositif d'assainissement non collectif (<20 eH),
Les installations d'assainissement non collectif doivent être contrôlées dans lesdeux années suivant la signature du présent arrêté puis tous les cinq ans et misesaux normes le cas échéant,
Les installations d'assainissement collectif doivent faire l'objet de contrôle régulier(tous les 5 ans) afin de s'assurer de leur bon fonctionnement et être mises auxnormes le cas échéant,
Les ouvrages de transport d'eaux usées d'origine domestique ou industrielle, brutesou épurées doivent être parfaitement étanches : des tests d'étanchéité doivent êtreréalisés en fin de travaux, puis tous les cinq ans après mise en service en plus descontrôles annuels de bon fonctionnement.
CHANTIERS TRAVAUX
Les installations de chantiers (bases de vie) sont soit raccordées au réseau d'eauxusées collectif soit pourvues d'un dispositif étanche régulièrement vidangé par unopérateur agréé,
Les éventuels dépôts de produits liquides dangereux, hydrocarbures notamment,sont stockés sur bac de rétention et à l'abri des intempéries,
Les eaux pluviales réceptionnées sur les chantiers de construction sont décantéesavant leur rejet dans le réseau d'eaux pluviales.
COMMERCES ET ARTISANATS non soumis à la réglementation des ICPEL'utilisation et le stockage des produits susceptibles d'altérer la qualité des eauxdoivent se faire dans des conditions permettant la détection rapide des fuiteséventuelles, dans des locaux abrités, systématiquement hors-sol, avec un volume derétention au moins égal au volume stocké.
ESPACES NATURELS
Les zones naturelles sont protégées et entretenues afin d'assurer le libreécoulement des eaux,
Les opérations de coupe, de défrichement et de reboisement : les sols doivent êtrepréservés, non déstructurés
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Article 6. Zone de Surveillance Renforcée (ZSR)
Cette zone est définie pour attirer l'attention des pouvoirs publics et des administrés surla nécessité d'une stricte application des réglementations existantes en matière deprotection des eaux et pour renforcer ainsi la protection contre les pollutionspermanentes ou diffuses.Les services instructeurs porteront une attention particulière à toutes situations ou tousprojets potentiellement préjudiciables aux ressources en eau tels qu'énumérés dansl'alinéa précédent relatif à la protection rapprochée du captage ; situations ou projetspour lesquels un avis spécifique au titre de la protection des eaux, pourra être demandépar les services compétents à un hydrogéologue agréé pouvant aboutir à des prescriptionsspéciales.La délimitation de cette zone est donnée en annexe 3 du présent arrêté.
Article 7. Protection dynamique - Stations d'alerte
Le pétitionnaire est tenu d'adopter un dispositif de surveillance et d'alerte automatisépermettant de détecter les évènements de pollution de la nappe et d'empêcher leprélèvement et la mise en distribution de l'eau polluée.
Des appareils de mesures en continu de la qualité des eaux brutes, situés au niveau duforage et/ou du réservoir de tête et/ou en entrée de l'usine de potabilisation, sont chargésd'enregistrer les paramètres suivants :
+ Débit instantané, volumes prélevés, pH, niveau d'eau, conductivité électrique,turbidité et température avec un pas d'acquisition de 15 minutes minimum,
Ces appareils de mesure sont localisés de manière à être représentatifs de la qualité deseaux brutes prélevées.
Les données des paramètres ci-dessus devront être archivées numériquement et tenues àdisposition du service de l'État en charge de la Police de l'Eau et de l'ARS.
Les vannes d'entrée de l'eau seront automatiquement fermées dès dépassement de seuilsfixés par la Personne Responsable de la Production et de la Distribution de l'Eau pour lesparamètres conductivité et pH.
Article 8. Publication des servitudes
La notification individuelle du présent arrêté sera faite aux propriétaires des terrainscompris dans le périmètre de protection rapprochée ainsi qu'à toute personne juridiquedistincte du bénéficiaire exploitant de stations de mesure présentes en amont du captage.
De même, la présente autorisation est notifiée aux Usagers connus des cours d'eau(associations de pêche, associations de randonneurs, associations de protection del'environnement, accompagnateurs d'activité de pleine nature etc...).
Le bénéficiaire de l'autorisation préfectorale est chargé d'assurer cette formalité.
TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9. Modalités de la distribution - Traitement de l'eau
Les eaux brutes prélevées sont d'origine souterraine.
Aussi, l'eau, avant distribution pour des usages alimentaires, doit faire l'objet d'untraitement adapté aux exigences de qualité définies par l'arrêté ministériel du 30décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de
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qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine, mentionnéesaux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du Code de la santé publique.
L'utilisation de cette eau pour la consommation humaine est donc subordonnée à la miseen œuvre d'un traitement de désinfection.
Les technologies mises en œuvre pour le traitement de l'eau prélevée par le foragepourront évoluer en fonction de la qualité de la ressource et devront assurer a toutmoment, la sécurité sanitaire des eaux mises en distribution.
Les réseaux de distribution doivent être conçus et entretenus selon les modalités de laréglementation en vigueur, ou des règles de l'art.
Les eaux distribuées doivent répondre aux limites de qualité exigées par le Code de laSanté Publique et ses textes d'application.
Article 10. Surveillance de la qualité de l'eauLe bénéficiaire veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitementet de distribution.
Il organise un programme d'autosurveillance incluant notamment :+ la mesure des paramètres cités à l'article 7 ci-dessus,+ la mesure du résiduel de désinfectant en plusieurs points du réseau,+ les analyses bactériologiques et physico-chimiques en tant que besoin.
Le bénéficiaire prévient l'ARS Réunion en cas de difficultés particulières ou dedépassement des exigences de qualité dès qu'elle en a connaissance. Des analysescomplémentaires peuvent alors être prescrites.
Conformément aux articles L1321-4 et R1321-30 du Code de la Santé Publique, leresponsable de la distribution d'eau est tenu d'informer sans délai les consommateurs surles restrictions d'usage qui s'imposent en cas de détection de non-conformités. Lesabonnés, correspondant à des usagers sensibles, bénéficieront d'une procédured'information individualisée spécifique.
Article 11. : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité des eaux est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementationsanitaire en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la personneresponsable de la production et de la distribution de l'eau selon les modalités et tarifsfixés par la réglementation en vigueur.
Article 12. : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Le forage est équipé d'un robinet de prise d'échantillon d'eau brute.La canalisation en sortie de réservoir et/ou de l'usine de potabilisation est équipée d'unrobinet de prise d'échantillon d'eau traitée en départ de distribution.
Les agents des services de l'État (ARS La Réunion, DEAL) ont accès en permanence auxinstallations autorisées. Les exploitants responsables des installations sont tenus de leurlaisser à disposition le registre d'exploitation.
Article 13. : Information sur la qualité de l'eau distribuéeLes résultats d'analyses sont affichés en mairie par les soins du bénéficiaire dans les deuxjours qui suivent la date de réception.
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Une note de synthèse annuelle sur les données relatives à la qualité des eaux distribuéestransmises par l'ARS La Réunion est publiée par la mairie au recueil des actes administratifsde la commune et transmise par le bénéficiaire à l'ensemble des abonnés.
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14. : Respect de l'application du présent arrêtéLe bénéficiaire de la présente autorisation est responsable de l'application de cet arrêtérelatif au prélèvement, au traitement, et aux périmètres de protection.
Article 15. : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté restent applicables tant que le forage Le Brûlé est enexploitation dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 16. Notification - Publication - Information des tiersLe présent arrêté est notifié au bénéficiaire en vue :* de sa notification individuelle aux personnes citées à l'article 5 ci-dessus et desa mise à disposition du public sans délai. La notification individuelle estréalisée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'unextrait du présent arrêté aux propriétaires ou ayant droits des parcellesconcernées par le périmètre de protection rapprochée, afin de les informerdes servitudes qui grèvent leur terrain. Lorsque l'identité ou l'adresse d'unpropriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune surle territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui enassure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux;* de son affichage en mairie des communes des Avirons et de l'Étang-Salépendant une durée de deux mois;* de son insertion dans les documents d'urbanisme des communes des Avironset de l'Étang-Salé dans un délai maximal de trois mois après la date designature du présent arrêté préfectoral. Les servitudes afférentes auxpérimètres de protection sont annexées au plan local d'urbanisme dans lesconditions définies aux articles L126-1 et R126-1 à R126-3 du Code del'urbanisme.
Un extrait de l'arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi queles principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise, est égalementaffiché en mairie des communes des Avirons et de l'Étang-Salé pendant une duréeminimum d'un mois.
L'acte portant Déclaration d'Utilité Publique doit être conservé dans les mairies desAvirons et de l'Etang-Salé .
Les procès-verbaux d'accomplissement des formalités d'affichage sont dressés par lessoins du bénéficiaire précitée et sont tenus a la disposition des services d'inspection et decontrôle.
Un avis de cet arrêté est inséré par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire del'autorisation, dans deux journaux locaux et régionaux.
L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a étédélivré, pendant une durée minimale de quatre mois.
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Le bénéficiaire transmet à l'ARS Réunion dans un délai de six mois après la date de lasignature du présent arrêté, une note sur l'accomplissement des formalités concernant :+ la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres deprotection rapprochée,+ [insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme de la commune concernée.Les propriétaires des parcelles incluses dans le périmètre de protection rapprochéedoivent informer les locataires et les exploitants des terrains, de l'établissement de laprotection des points d'eau faisant l'objet du présent arrêté ainsi que des servitudes qui s'y
rapportent.
Article 17. Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de La Réunion au titre du Code de la santé publique, dans un délai de deuxmois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa notificationpour les propriétaires de parcelles incluses dans les périmètres de protection immédiateou rapprochée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application« Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 18. Exécution
Le secrétaire général par intérim de la préfecture de La Réunion, le président de lacommunauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS), le maire de la commune desAvirons, le maire de la commune de l'Étang-Salé, le directeur de l'environnement del'aménagement et du logement, les inspecteurs de l'environnement de l'office français dela biodiversité, le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur de l'officede l'eau, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur desservices fiscaux, le directeur départemental de la sécurité publique, le général-commandant de la gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de La Réunion.
Pour le préfet, et par délégation,Le secrétaire général par intérim,
Frédéric SAU N
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ANNEXE1 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Source : avis de l'hydrogéologue agréé (juillet 2024)

ANNEXE 2 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
7649750764950076492507649000
327750328000328250328500328750329000ÀFond:Ortho20em@
OSZ6b9200564940S76b94
WeForageLeBrüléPérimètresdeprotection2024[J]Périmètredeprotectionim(PPI)[GyPérimètredeprotectionrapprochée(PPR)4è:Productiondelacarte:ACLimitesadministrativesS2Référenceproj22-28scadastrales;Datedeproduction:nov.2024-Echelle:1/5000(formatA4)
ÀLimitescommunales
0006b94
FLA-CoordonnéesexpriméesenRGR92/UTM40STT
327750328000328250328500328750329000
bre 2024)écemSource : Bureau d'études EECOI (d

al© > Agence Régionale de SantéLa Réunion
eee@IGN Autorisation n° 9876...
F i
Scan25® 2017 ie 35; \

ANNEXE 3 : ZONE DE SURVEILLANCE RENFORCEE
76520007651000765000076490007648000
327000328000329000
330000
1
331000
1
332000
1
HeForageLeBrüléPérimétresdeprotection2024EJPérimètredeprotectionimmédiate(PPI)[MRPérimètredeprotectionrapprochée(PPR)FRZonedesurveillancerenforcée
{ZSR)Limitesadministratives[C1timitescommunales
T
326000
SCAN25®urces:CRUCHETM.-HGA(PPI+PPR+ZSR)&IGN(limi
Fond:
:"|-Référenceprojet:2022-28Datedeproduction:nov.2024Echelle:1/25000(formatA4)CoordonnéesexpriméesenRGR92/UTM40Sitesadministratives+fond)
00025940000594 00015920006692
T000894
T
331000
T
332000
: Bureau d'études EECOI (décembre 2024)Source

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© Captage_ Périmétre de Protection RapprochéeZone de Surveillance Renforcée