AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-559
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2025-10-07-00008 - Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes de Millau Grands
Causses à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux (3 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-10-07-00008
Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la communauté de
communes de Millau Grands Causses à compter
du prochain renouvellement général des conseils
municipaux
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-10-07-00008 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes de Millau Grands Causses à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 3
PREFETEDE LAVEYRON
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté n° du 07 octobre 2025
portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes de Millau
Grands Causses à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA LOZÈRE
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5211-6, L 5211-6-1 et R5211-1-1 ;
VU le code électoral notamment ses articles L 273-1 et L 273-3 ;
VU le décret du 06 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de
l'Aveyron ;
VU le décret du 06 novembre 2024 nommant Monsieur Gilles QUÉNÉHERVÉ, préfet de la Lozère ;
VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des
collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et
communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers
d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;
VU l'arrêté préfectoral n°99-2463 du 27 décembre 1999 modifié portant transformation du district de Millau et
du Millavois en communauté de communes ;
Considérant que les sièges à pourvoir sont répartis entre les communes sur la base de leur population
municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n°2002-276 du
27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L 5211-6-1 I du code général des collectivités
territoriales, la répartition doit tenir compte de la population de chaque commune. Chaque commune doit
disposer d'au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;
Considérant que la population municipale de la communauté de communes de Millau Grands Causses est
de 29 374 habitants et que le nombre de sièges attribués en application de l'article L 5211-6-1 III et IV du
code général des collectivités territoriales est de 44 sièges ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
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Considérant qu'en application des dispositions de l'article L 5211-6-1 I du code général des collectivités
territoriales, le nombre de sièges fixé par la loi peut être augmenté par accord local des communes de 25 %
maximum, soit 50 sièges au total, sans toutefois s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population
dans la population globale des communes membres ;
Considérant que l'accord local doit être décidé par les 2/3 au moins des conseils municipaux des
communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils
municipaux des communes intéressées représentant les 2/3 de la population totale. Cette majorité doit
comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci
est supérieure au quart de la population des communes membres ;
Considérant que les conseils municipaux membres de la communauté de communes de Millau Grands
Causses n'ont pas fixé dans le délai prescrit, le nombre et la répartition des sièges dans le cadre d'un
accord local ;
Considérant qu'il y a lieu d'arrêter la composition du conseil communautaire de la communauté de
communes de Millau Grands Causses en application des dispositions prévues à l'article L 5211-6-1 du code
général des collectivités territoriales ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L 5211-6-1 VII du code général des collectivités
territoriales le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain
renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l'État dans le
département au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils
municipaux ;
SUR proposition des secrétaires générales des préfectures de l'Aveyron et de la Lozère ;
- A R R E T E N T -
Article 1 - le nombre de sièges de conseillers communautaires au sein du conseil communautaire de la
communauté de communes de Millau Grands Causses à compter du prochain renouvellement
général des conseils municipaux est fixé en application des règles de droit commun, à 44
sièges.
Article 2 - les 44 sièges du conseil communautaire sont répartis comme suit entre les communes :
Millau 22 délégués
Saint-Georges-de-Luzençon 4 délégués
Creissels 4 délégués
Rivière-sur-Tarn 2 délégués
Aguessac 2 délégués
Compeyre 1 délégué
Paulhe 1 délégué
Mostuéjouls 1 délégué
La Cresse 1 délégué
Comprégnac 1 délégué
La Roque-Sainte-Marguerite 1 délégué
Saint-André-de-Vézines 1 délégué
Veyreau 1 délégué
Le Rozier 1 délégué
Peyreleau 1 délégué
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Article 3 - les secrétaires générales des préfectures de l'Aveyron et de la Lozère, la présidente de la
communauté de communes de Millau Grands Causses et les maires des communes de
Aguessac, Compeyre, Comprégnac, Creissels, La Cresse, Millau, Mostuéjouls, Paulhe,
Peyreleau, Rivière-sur-Tarn, La Roque-Sainte-Marguerite, Le Rozier, Saint-André-de-Vézines,
Saint-Georges-de-Luzençon et Veyreau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention aux recueils des actes administratifs des
préfectures de l'Aveyron et de la Lozère.
Fait à Rodez, le 07 octobre 2025 Fait à Mende, le
Pour la Préfète et par délégation, Pour le préfet et par délégation
La Secrétaire générale La Secrétaire générale
Signé Signé
Véronique ORTET Laure TROTIN
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente
notification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV
B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.
Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de
réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma
réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur
une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
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