NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-156
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques
interministérielles
2026-04-29-00004 - Convention d'utilisation n° 059-2024-0008 SGAMI (74
pages) Page 3
2026-04-29-00007 - Convention d'utilisation n°059-2022-0032 DIRPJJ (12
pages) Page 77
2026-04-29-00005 - Convention d'utilisation n°059-2024-0021 IGPN (62
pages) Page 89
2026-04-29-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0022 SZRFPN (60
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REPUBLIQUEFRANÇAISE IPLibertéEgalitéL'administrateur éRatabales Finances Publiques FINANCES PUBLIQUESsousssigné, certifie que les biens concernés par leprésent acte ou la présente ordonnanced'expropriation, sont immatriculés à l'inventaire PREFECTURE DES HAUTS-DE-FRANCEpropriétés de l'Etat, xsous le numéro Chorus Re-Fx. 107441 29156 ET DU DEPARTEMENT DU NORDNuméro de contrat... Se... QO. 6266... YO TP 0 7Lite le. MWY. MAG un | CONVENTION D'UTILISATION+ 6 «6 o7 0 0 +
Convention d'utilisation n° 059-2024-0008
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Véronique LEBLOIS, inspectricedivisionnaire des Finances Publiques, dont les bureaux sont à Lille, 82 avenue JF KENNEDY, agissanten vertu de la délégation de signature du Préfet et de la subdélégation du Directeur régional desFinances publiques des Hauts de France et du Département du Nord qui lui ont été consenties pararrêté du 5 février 2024 et décision du 18 septembre 2025.ci-après dénommé le propriétaire,, d'une part,2°- Le service utilisateur, le Secrétariat Général pour l'administration du Ministère de l'Intérieur dudépartement du Nord (SGAMI 59) représenté par Monsieur Vincent LAGOGUEY Préfet Déléguépour la Défense et la Sécurité, dont les bureaux sont établis à la Préfecture du Nord, 2 rueJacquemars Giélée 59039 LILLEci-après dénommé l'utilisateur,d'autre part,Se sont présentés devant nous, Préfet des Hauts-de-France, Préfet du Nord et sont convenus dudispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'une partie des locauxde la cité administrative, cité Marianne, située 2 boulevard de Strasbourg, 59000 LILLE, dans lesconditions fixées par la présente convention, par les circulaires du Premier ministre relatives à lapolitique immobilière de l'État et par les dispositions propres aux cités administratives.La présente convention s'applique aux parties mises à la disposition exclusive de l'utilisateur ainsiqu'a une quote-part des équipements communs et des parties communes définies dans lerèglement d'utilisation collective (RUC) et ses annexes, joints à la présente convention . L'immeublesusmentionné étant utilisé par plusieurs services, ce règlement est établi en vue de définir: lesconditions d'utilisation du bien immobilier, la liste des occupants de la cité administrative(notamment les services de l'État et les établissements publics nationaux), le périmètre des partiescommunes et des parties à usage exclusif de l'utilisateur ainsi que les modalités de financement dufonctionnement, de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants de la cité.
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CONVENTIONArticle 1°Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-6 ducode général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre a la disposition del'utilisateur pour les besoins en bureaux du Service Général pour l'Administration du Ministère del'Intérieur du département du Nord, l'immeuble désigné à l'article 2 selon les modalités fixées parles articles suivants.Article 2Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l'Etat sis à Lille, 59000, 2 boulevard de Strasbourg d'une superficie totalede 18605 m? cadastré IO 0039 tel qu'il figure sur le plan annexé n°1, délimité par un liseré.Les parties de la cité administrative exclusivement mises à disposition du titulaire de la présenteconvention sont identifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros 207947/529156/14.La surface utile brute (SUB) des parties exclusives mises à disposition de l'utilisateur est de3295,83m2 sur un total de 2022736 m° soit un ratio de 16,29 %.Les parties communes de la cité administrative sont identifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros- 207947/529156/9.L'utilisateur dispose par ailleurs de 27 places de parking pour son usage personnel-12 places de stationnement ( véhicule de service ) numérotées de 172 à 183 en sous-sol desbatiments D-15 places de stationnement ( véhicule agent ) numérotées 192 en sous-sol du bâtiment E , 47 à 50en silo niveau R1 du bâtiment E, 132 à 136 et 153 à 157 en silo niveau R3 du bâtiment E.La quote-part de surface utile brute commune affectée a l'utilisateur représente 16,29 % des18133,84 m? de SUB de surface commune de l'ensemble immobiliersoit 2954,71 m? de SUBL'immeuble susmentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement d'utilisationcollective (RUC) ayant vocation à préciser les conditions d'utilisation de l'immeuble ainsi que lesmodalités de financement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurantsfigure en annexe n°2 a la présente convention. .Les locaux objets de la présente convention sont ceux figurant sur le plan annexé n° 3 et sontdélimités par des liserés de couleur différente et comprennent :- des parties à usage exclusif ( couleur bleue )- des parties communes (couleur jaune)
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L'utilisateur s'engage a tenir a jour en lien avec le service local du Domaine les données de ChorusRE-Fx ainsi qu'a servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient a étre édifiées sur la dépendancedomaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelleconstruction, toute dégradation ou usure inhabituelle.Article 3Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entiéres et consécutives quicommence le 22/12/2023 date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4État des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement au début de laprésente convention ainsi qu'au départ de l'utilisateur entre les représentants de l'occupant et parl'agence de gestion de l'immobilier de l'État (AGILE) dans le cadre de sa mission technique dereprésentation conformément à la convention de gestion et d'exploitation maintenance numéroEMPM.2023.0007 ( figurant en annexe 5)
Article 5Ratio d'occupation
Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2, parties mises à disposition exclusive de l'utilisateuret quote-part des parties communes, sont les suivantes :Pour l'immeuble :- Surface de plancher (SDP) : 5908766 m? - Surface Utile Brute ( SUB ) : 38361,20 m?-Les surfaces des parties privatives et la quote-part des surfaces communes de l'utilisateur del'immeuble désigné à l'article 2 sont les suivantes :Surfaces privatives : Quote-part des surfaces communes :- Surface utile brute : 3295,83 m? - Surface utile brute : 2954,71 m?Le service utilisateur indique un nombre de 249,58 résidents et une date d'installation du service au07/05/2024.Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratiod'occupation de référence de la politique immobilière de l'État, exprimé en m? SUB par résident.
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Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 25,04 m* SUB parrésident. Article 6Étendue des pouvoirs de l'utilisateur61. l'usage de la partie de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé auservice désigné à |' article 1°" et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablementà sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifsà l'immeuble désigné à l'article 2, délivrésantérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Cestitres d'occupation sont listés au sein d'une annexe 4 à la présente convention.
Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objetde la présente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces à usageexclusif et quote-part des surfaces communes) conformément au règlement d'utilisation collective.
Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment lescontrôles réglementaires, afférentes aux parties exclusivement mises à sa disposition ainsi qu'auxparties communes (dans la limite de sa quote-part) de l'immeuble désigné à l'article 2 pour la duréede la présente convention, conformément au règlement de site.
Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparationsrelatives à l'immeuble désigné à l'article 2. Le financement de ces dépenses est assuré parl'utilisateur avec les dotations inscrites à son budget.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du Compted'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » régi par l'article 47 de la loi definances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue,sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :- avec les dotations du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel deprogramme ministériel ou régional compétent;- avec les dotations inscrites sur son budget.
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Le préfet représente le maître d'ouvrage qui délègue la mission de la conduite d'opération ou lamaîtrise d'ouvrage en tant que de besoin.Le financement des dépenses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est précisédans le règlement d'utilisation collective (RUC) annexé 2 à la présente convention . Il peut être faitappel à un marché multi-service et multi-technique pour assurer l'entretien et la maintenance desparties à usage exclusif et/ou communes.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter dela date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où ladécision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai de un ancommencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci,obligatoirement porté sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.
Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilièreDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels qu'exposésau sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels destratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performance immobilière del'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel queconstaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demandercommunication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
Article 11Coût d'occupation domanial hors chargesLe coût d'occupation domaniale hors charges constitue une valeur de référence pour l'utilisateur.Ce coût est actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.Actuellement, l'immeuble ne dispose pas d'un CODHC.
Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur.Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État, il vérifienotamment:
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- L'état d'entretien général de l'immeuble ;- L'évolution du ratio d'occupation- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors decette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec lepropriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présenteconvention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée parvoie d'avenant.
Article 13Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement lavaleur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 dudécret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14Terme de la convention
141. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 21/12/2032.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues parle Code général de la propriété des personnes publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses engagements ;
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b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signatairesde la présente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPS| ;e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente cohvention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.Article 15Intervention de l'agence de gestion de l'immobilier de l'État
Le propriétaire ou l'utilisateur peuvent confier tout ou partie des missions et prestations définiesaux termes de la présente convention à l'agence de gestion de l'immobilier de l'État dans lesconditions et limites définies das une convention spécifique portant sur la gestion et l'exploitationmaintenance de l'immeuble.
Dans le cas où une telle convention est conclue, tout nouveau service utilisateur souhaitants'installer au sein de l'immeuble devra préalablement signer ladite convention.En contrepartie des missions exercées par l'agence de gestion de l'immobilier de l'État, cettedernière percevra une rémunération qui sera payable par le propriétaire et/ou l'utilisateur selon uneclé de répartition convenue entre eux qui pourra, le cas échéant, déroger aux stipulations del'article 9.Un exemplaire û IE acte est conservé par chacun des signataires de la convention.Fait à Lille, le _dj} [ed%
Le représentant du service utilisateur Le représentant de l'administrationchargée des domainesLe Préfet délégué pour la défense et la La responsable dw service loca}dusécurité ik
Vincent MAGOGUEY de BLOIS/ / |/Le préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet dy Nord
Bertrand GAUME
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Département : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géréNORD par le centre des impôts foncier suivant :Service départemental des impôtsCommune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL = | fonciers du NordLILLE iat Pôle Topographie et Gestion CadastraleCentre des Finances publiques 5946659466 LOMMECEDEX; tél. 03 66 19 77 77 -faxSection : 10 - =eee 000 39 C D U 0 FS) 9 2 024 0 0 0 8 sdif.nord.ptgc@dgfip.finances.gouv.frÉchelle d'origine : 1/1000Échelle d'édition : 1/2500 - Annexe 1Date d'édition : 29/10/2025(fuseau horaire de Paris)
Cet extrait de plan vous est délivré par :
| cadastre.gouv.frCoordonnées en projection : RGF93CC50©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
1703750 1704000
aCh\ SIS]2P SIRE AS)
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REPUBLIQUEFRANCAISE FLibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
PREFET DE LA REGION HAUTS-DE-FRANCEPREFET DU DEPARTEMENT DU NORDAnnexe 2REGLEMENT DE SITECité administrative MarianneConventions d'utilisation059-2024-0005 OFB — 059-2024-0007 DRFIP HDF — 059-2024-0008 SGAMI59 —059-2024-0009 DDTMS9 — 059-2024-0010 DREETS HDF — 059-2024-0011 DDETS59 -059-2024-0012 CROUS HDF — 059-2024-0013 DDPP59 — 059-2024-0014 ASP -059-2024-0015 DRAAF HDF — 059-2024-0016 DRAJES HDF — 059-2024-0017 ANCT -059-2024-0018 SDJES5S9 — 059-2024-0019 CNAPS — 059-2024-0020 SGCDS59 -059-2024-0021 IGPN — 059-2024-0022 DZRFPN — 059-2024-0023 MNC
1- Objet du règlementLe présent réglement a pour objet de fixer les conditions d'utilisation collective de l'ensembleimmobilier désigné a l'article 2 du présent document.A cet effet :- il définit les différentes parties 4 usage privatif et les parties communes utilisées par chaqueoccupant de l'ensemble immobilier, et attribue un numéro à chaque lot ;- il détermine les conditions d'utilisation de chaque type de parties ;- il définit les charges d'entretien courant, lourd et de travaux structurants. Il précise les modalités deleur répartition entre les occupants.Par commodité, les occupants titulaires d'une convention d'utilisation ou les titulaires de droitsdélivrés sur le site objet du présent règlement seront désignés ci-après sous le nom de l'utilisateurou l'occupant.Le présent règlement de site sera annexé à toutes les conventions d'utilisation établies pour ce siteou aux différents titres d'occupation délivrés au profit de tiers.Les annexes du présent règlement seront modifiées autant que de besoin et notamment à chaquechangement d'occupation du site impliquant un nouvel état de répartition des surfaces et charges.entre les occupants.Un nouveau règlement d'utilisation collective sera établi en cas d'arrivée d'un nouvel occupant ou deremplacement d'un service occupant.Les missions de gestion locative, budgétaire et bâtimentaire, sont assurées pour l'État propriétaire etPEtat occupant par l'agence de gestion de l'immobilier de l'État (AGILE), dans le cadre d'une
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convention de gestion et d'exploitation-maintenance n° EMPM.2023.0007 signée le 22 décembre2023 et annexée au présent réglement.Par commodité, l' AGILE, ses prestataires et/ou les agents de l'État travaillant conjointement avecelle seront désignés ci-après sous le nom de « l'équipe de gestion de site ».2- L'ensemble immobilier2.1- DésignationLe présent règlement s'applique à l'ensemble immobilier situé à LILLE, 2 boulevard de Strasbourg,cadastré section IO n°0039 pour une superficie de 18605 m2?L'ensemble immobilier, propriété de l'État couvre une surface totale de 38361,20 m2 de surface utilebrute ( SUB) répartie en parties privatives ou communes en § 2.4.L'implantation des différents services et les différentes parties utilisées est annexée via un plandédié. Ce document doit être tenu à jour par l'AGILE. Le représentant de la politique immobilièrede l'Etat ( RPIE ) et le service local du domaine doivent être tenus informés des modifications.2.2- Droits d'accèsPour permettre l'accès aux bâtiments, ouvrages et installations édifiées sur les parcelles mises àdisposition, l'utilisateur (et ses ayants droit) est autorisé à emprunter librement, en tous temps, lesportions de voiries situées à l'intérieur du site ;Ce droit d'accès est accordé dans le cadre des titres délivrés et pour leur durée.
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2.3- Inscription dans ChorusCet ensemble immobilier est inscrit dans Chorus REFX sous les rubriques suivantes :
Désignation de l'occupant ou « partie Identifiants Choruscommune »DRFIP Hauts-de-France 207947/529156/18SGAMI Nord 207947/529156/14DDTM Nord 207947/529156/20DREETS Hauts-de-France 207947/529156/17DDETS Nord 207947/529156/20CROUS Hauts-de-France 207947/529156/21DDPP Nord 207947/529156/20ASP 207947/529156/22DRAAF Hauts-de-France 207947/529156/15DRAJES Hauts-de-France 207947/529156/19ANCT 207947/529156/23SDJES Nord 207947/529156/19CNAPS 207947/529156/24SGCD Nord 207947/529156/20IGPN 207947/529156/14DZRFPN 207947/529156/14OFB 207947/529156/25MNC 207947/529156/16Parties communes et vacantes | 207947/529156/9
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2.4- Parties communes et parties privatives, répartition des emplacements de stationnement2.4.1- Tableau récapitulatifLe tableau récapitulatif des surfaces privatives est inscrit en annexe A du présent réglement.2.4.2- Parties privatives des utilisateursa) DéfinitionIl s'agit des parties d'immeubles réservées à l'usage privatif d'un utilisateur déterminé. Ellescomprennent donc les locaux de toute nature (bureaux, salles de réunion, réserves, débarras,entrepôts ...), les dépendances non bâties ( emplacements de stationnement notamment ) ainsi queles logements de fonction dont l'utilisateur a seul disposition ; et d'une manière générale, tout ce quise trouve inclus à l'intérieur de ces locaux ou espaces.b) RépartitionLa répartition des surfaces privatives entre les occupants est inscrite en annexe B du présentrèglement.c) UsageDans les limites fixées ci-dessus, et sous réserve de ne rien entreprendre qui puisse compromettreles droits des autres utilisateurs, la solidité ou la sécurité de l'ensemble immobilier, chaqueutilisateur utilise librement pour les besoins directs de son fonctionnement les parties qui lui sontattribuées.d) État des lieuxL'état des lieux des locaux à usage privatif de l'utilisateur pourra être réalisé à sa demande àl'entrée et à la sortie des locaux. Il est annexé au titre d'occupation correspondant.À la sortie des locaux, l'utilisateur est tenu d'enlever à ses frais les ouvrages, constructions etinstallations que le représentant de l'État propriétaire a décidé de ne pas conserver. Il disposera pource faire d'un délai de six mois à compter du terme de l'autorisation, faute de quoi, les mesuresnécessaires pour y parvenir seront prises d'office aux frais de l'utilisateur.
2.4.3- Parties communes des utilisateursa) DéfinitionToutes les surfaces SUB qui ne font pas l'objet d'un usage privatif sont considérées comme desparties communes. Elles comprennent :- tout équipement dont l'usage est mutualisé entre les différents occupants ; salle de réunion,archives communes, etc. le cas échéant, ces surfaces peuvent n'être réparties qu'entre certainsoccupants.
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- les surfaces qui, par leur nature, ne peuvent être attribuées à un service particulier ( halls, locauxtechniques communs, parkings, canalisations, installations d'éclairage, ... ).- les surfaces vacantes.
b) RépartitionSont considérées comme parties communes, les surfaces reprises dans le tableau annexé C.Pour ces surfaces communes, la clé de répartition entre les occupants est calculée sur le prorata desurface SUB privative occupée par les utilisateurs par rapport a la SUB privative totale.c) UsageChaque utilisateur peut utiliser librement les parties communes définies ci-dessus et leséquipements collectifs de l'ensemble immobilier à condition de respecter la destination donnée àceux-ci et à ne pas faire obstacle aux droits des autres utilisateurs.Les utilisateurs sont, les uns vis-à-vis des autres, garants des dégradations occasionnées aux partiescommunes et aux équipements collectifs par un usage abusif ou non conforme résultant de leur fait.Les équipements et mobiliers destinés aux parties communes sont commandés par l'équipe degestion de site au nom et pour le compte des occupants. Les coûts sont répartis etre les utilisateursselon la clé de répartition retenue. Ces équipements et mobiliers sont la propriété indivise del'ensemble des occupants de l'immeuble qui peuvent en user et en jouir conformément à leurdestination et dans une mesure compatible avec le droit des autres indivisaires. Ils en assumentégalement les obligations inhérentes à leur qualité de propriétaire.En cas de cessation de son occupation de l'immeuble, l'occupant partant cède gratuitement auxoccupants restants ses droits et obligations liés aux équipements et mobiliers des parties communes.Il ne pourra élever aucune réclamation au titre de cette cession.
2.4.4- Partage des responsabilitésL'utilisateur est responsable de tout dommage de son fait ou du fait d'un de ses sous-traitants oufournisseurs. Il a la charge des réparations des dégâts causés aux ouvrages de voirie, aux réseauxdivers et d'aménagement général sur l'ensemble du site lorsque ceux-ci lui sont imputables.
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2.4.5- Les emplacements de stationnementLes emplacements de stationnement sont au nombre de 481 :- dont 15 PMR ;- dont 22 emplacements Accessibilité ( emplacement fléché mobilité réduite sans avoir l'entièredimension requise)- dont 10 emplacements attribués à |' AGILE pour assurer la gestion de l'ensemble immobilier.La répartition des emplacements de stationnement entre les utilisateurs est détaillée en annexe F1.- dont 27 emplacements avec bornes électriques répartis entre les occupants conformément al'annexe E2.
3- Répartition des charges d'entretienLes charges d'entretien d'un site immobilier sont définies en distinguant trois types de charges :- les charges courantes regroupant les charges d'entretien courant ainsi que les prestations deservices.- l'entretien lourd relevant du propriétaire.- les travaux structurants qui sont les investissements augmentant la valeur du bien.
3.1 Les dépenses d'entretien du site Cité administrative Marianne de Lille.L'entretien se comprend comme l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations.relatives à l'immeuble désigné à l'article 2 hormis :- les dépenses d'entretien du propriétaire ( définies par la note du 26 février 2010 de ladirection générale des finances publiques )Le fonctionnement du bâtiment correspond à tous les achats, contrats et prestations deservices nécessaires à l'usage normal des bureaux, locaux communs ou annexes et espacesextérieurs.L'entretien courant de l'immeuble est assuré directement par l'AGILE pour les parties communes etprivatives. —Les dépenses communes aux occupants sont réparties conformément aux clés de répartition définiesà l'annexe D. Elles sont estimées par catégorie, poste et objet selon la liste jointeen annexe E.Tout changement de contrat fera l'objet d'une information préalable aux occupants qui pourrontémettre un avis.
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L'utilisateur devra pendant toute la durée de l'occupation conserver en bon état d'entretien lessurfaces mises a sa disposition et tous les aménagements qu'il aura apportés, de maniére a garantirla permanence de leur exploitation et la qualité de leur aspect. Sauf disposition contraire, ileffectuera a ses frais la réparation ou le remplacement de tous les éléments de la construction et desaménagements, au fur et à mesure que le tout se révélera nécessaire. Il devra mettre les surfaces enconformité avec les prescriptions légales et réglementaires s'y appliquant ou qui viendrait a s'yappliquer.3.1.1 Cas particulier de certaines dépenses- Les dépenses d'affranchissement, de téléphonie et de maintenance des installations informatiquespeuvent ne pas être mutualisées lorsque l'occupant pourvoie directement à ses chargesd'affranchissement au moyen d'un contrat ou lorsque l'occupant dispose sur le site d'un autocomdédié.Les dépenses liées au fonctionnement des bornes IRVE font l'objet d'une clé de répartitionparticulière définie en annexe E23.2 Modalités de partage des charges communesL' AGILE procédera aux dépenses afférentes aux charges relatives à l'ensemble immobilier.Les quote-part de charges dues par les occupants de l'immeuble, formée par le pourcentage derépartition défini à l'annexe D du présent règlement de site fera l'objet d'un appel de fonds émis parl''AGILE.3.3 Partage des responsabilitésL'utilisateur assume et supporte les charges courantes, l'entretien lourd et les travaux structurantssur ses parties privatives. Il supporte également les charges sur les parties communes selon larépartition définie au paragraphe 3.1 du présent règlement.
4- Entretien lourd et travaux structurants4.1Définitions4.1.1 Entretien lourdLa définition de l'entretien lourd à la charge du propriétaire figure à l'annexe 2 de la charte degestion du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »4.1.2 travaux structurantsSont considérées comme travaux structurants, les dépenses relatives aux travaux de rénovation et deréhabilitation, aux additions de construction et d'une manière générale, toutes les dépenses qui nepréseritent pas le caractère d'entretien lourd ou courant et qui portent sur la structure ( bâti ) del'immeuble et qui augmente substantiellement la valeur du bien (confère l'annexe 4 de la charte degestion du programme 723).
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4.2 Programmation et financement4.2.1 Entretien lourdLe financement de ces dépenses est assuré avec les dotations :- du programme 723 du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »piloté par le préfet de région, au travers du Plan Régional Pour l'Entretien du Propriétaire( PRPEP) ;- du budget des occupants, en particulier pour les travaux d'entretien lourd portant sur des surfacesqui ne participent pas au C-A-S.4.2.2 Travaux structurantsPour la programmation du P723, les travaux structurants (dont constructions projetées surl'ensemble immobilier en application du schéma pluriannuel de stratégie immobilière) sont recenséset classés dans l'ordre décroissant de leur priorité par le préfet.Les établissements publics administratifs participent aux travaux d'investissement réalisés dans lesparties communes au prorata des surfaces occupées. Leurs contributions abondent le fonds deconcours n°07 16 746 rattaché au CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».5- Administration générale du site5.1- principes générauxLa gestion courante du site est assurée par |'AGILE conformément aux dispositions prévues par laconvention de gestion et d'exploitation maintenance nPEMPM.2023.0007.5.2- organisation des échangesAu moins une fois par an, tous les occupants devront se réunir afin d'échanger sur la programmationdes opérations ( charges courantes, travaux lourds et travaux structurants ) à réaliser.Ils rendront compte de leurs activités de manière synthétique ( mouvements de service, difficultésrencontrées, conditions d'exécution des travaux et de l'entretien ...) au service local du domaine etau préfet ou son représentant.En outre, le service local du domaine ou le représentant de l'Etat-propriétaire pourra convoquer lesdifférents utilisateurs pour traiter de sujets particuliers ou d'éventuels désaccords entre les occupantsdu site.6- AssurancesL' AGILE, à la demande du représentant du propriétaire, a souscrit à un contrat d'assurance pour lebâtiment. Le coût d'assurance sera partagé entre les occupants au titre de la clé de répartition envigueur.
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Le présent règlement est annexé à chaque convention signée entre l'Etat, propriétaire de l'immeuble,représenté par monsieur le Préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord et chaqueadministration occupante de l'immeuble représentée par son directeur.SignaturesPour le service utilisateur DRFIP HDF :Le directeur régional des Finances publiquesdes hauts-de-FranceLille,
Frank MORDACQ
Pour le service utilisateur DDTMS9 :Le directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer du NordLille,
Luc FERET
Pour le service utilisateur SGAMI :Le Préfet délégué pour la défense et la sécuritéLille,
#
Vincent AGOGUEY
Pour le service utilisateur DREETS Hauts-de-France :
Bruno DROLEZ
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Pour le service utilisateur DDETS 59:Le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités du NordLille,
Emmanuel RICHARD
Pour le service utilisateur DRAAF HDF :Le directeur régional de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt des Hauts-de-FranceLille,
Bjôrn DESMET
Pour le service utilisateur CROUS HDF :La directeur général du centre régional desceuvres universitaires et scolairesLille,
Guénaél PIRA
Pour le service utilisateur OFB :Le directeur financier de l'office français de labiodiversité, par délégationLille,
Alain GUIBE
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Pour le service utilisateur DRAJES HDFLa Rectrice de la région académique des Hauts-de-France, rectrice de l'académie de LilleLille,
Sophie BEJEAN
Pour le service utilisateur SGCD 59 :Le directeur du service général commundépartemental NordLille,
Fabien LORENZO
Pour le service utilisateur SDJES 59:La Rectrice de la région académique des hauts-de-France, rectrice de l'académie de LilleLille,
Sophie BEJEAN
Pour le service utilisateur : DDPPLe directeur départemental de la protection despopulationsLille,
Frédéric PIRON
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Pour le service utilisateurLe chef de la délégation del'inspection générale de la policenationaleLille,
Christophe GABILLARD
Pour le service utilisateur :La cheffe de l'antenneinterrégionale de la missionnationale de contrôle et del'audit des organismes desécurité sociale de LilleLille,LE carr ee LATE MEN. Medbne Ti
Chantal COURDAIN
Pour le service utilisateur :La directrice zonale aurecrutement et à la formation dela police nationaleLille,
Valérie MAUREILLE
Pour le service utilisateur :Le délégué territorial du conseilnational des activités privées desécurité pour la zone de défenseNord
David CLAVIERE
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Pour le service utilisateur :Le Président directeur général del'agence des services et depaiement
Sylvain MAESTRACCI
Pour le propriétaire :Monsieur le Préfet de la régionHauts-de-France,Préfet du Nordi 2% AVR. on 96
soon ummsesesssssusee
Bertrand GAUME
Pour le service utilisateur :La secrétaire générale del'agence nationale de la cohésiondes territoiresLille,
Raphaélle GODDET
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Annexe A : Répartition des surfaces privatives et communesDéfinition Surfaces en m?SUBTotal des parties privatives 20227,36Total des parties communes 18133,84TOTAL 38361,20
Annexe B : Répartition des surfaces privatives par occupantRépartition des parties privatives par utilisateur Surfaces en m? SUB %DRFIP Hauts-de-France 3818,78 18,88%SGAMI 3295,83 16,29%DDTM Nord 2223,91 10,99%DREETS 2429,03 12,01%DDETS 2096,40 10,36%CROUS 1297,03 6,41%DDPP 1124,91 5,56%ASP 818,08 4,04%DRAAF L 737,41 3,65%DRAJES 478,68 2,37%ANCT 366,72 1,81%SDJES 203,75 1,01%CNAPS 253,27 1,25%SGCD 508,66 2,51%IGPN 161,00 0,80%DZRFPN 255,10 1,26%OFB 94,16 0,47%MNC 64,64 0,32%TOTAL Parties privatives 20227,36 100,00%
Il est convenu entre les utilisateurs que les charges afférentes au stationnement seront répartiesconformément aux clés de répartition définies.
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Annexe C : Répartition des surfaces communes par occupantConformément au paragraphe b de l'article 2.4.3, la clé de répartition est la SUB privative occupéepar les utilisateurs par rapport à la SUB privative totale.
m? %Surfaces communes et vacantes 18133,84 100,00%DRFIP Hauts-de-France 3423,54 18,88 %SGAMI 2954,71 16,29% |DDTM Nord 1993,74 10,99%DREETS 2177,63 12,01%DDETS 1879,42 10,36%CROUS 1162,79 6,41%DDPP 1008,48 5,06%ASP 733,41 4,04%DRAAF 661,09 3,65%DRAJES 429,14 2,37%ANCT 328,76 1,81%SDJES 182,66 1,01%CNAPS 227,06 1,25%SGCD 456,01 2,51%IGPN 144,34 0,80%DZRFPN 228,70 1,26%OFB 84,41 0,47%MNC 97,95 0,32%0,00 0,00%
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Annexe D : Clé de répartition des charges mutualisées1/ La clé de répartition des charges est calculée à partir des surfaces de SUB privatives par occupant(SUB privative par occupant + quote part de SUB commune sur SUB totale de l'immeuble).OCCUPANT SUB privative Quote-part de SUB totale POURCENTAGESUB commune DE| REPARTITIONDRFIP Hauts-de- 3818,78 3423,54 7242,32 18,88%FranceSGAMI 3295,83 2954,71 6250,54 16,29%DDTM Nord 2223,91 1993,74 4217,65 10,99%DREETS 2429,03 2177,63 4606,66 12,01%DDETS 2096,40 1879,42 3975,82 10,36%CROUS 1297,03 1162,79 2459,82 6,41%DDPP 1124,91 1008,48 2133,39 5,06%ASP 818,08 733,41 1551,49 4,04%DRAAF 737,41 661,09 1398,50 3,65%DRAJES . 478,68 429,14 907,82 2,37%ANCT 366,72 328,76 695,48 1,81%SDJES 203,75 182,66 386,41 1,01%CNAPS 253,27 227,06 480,33 1,25%SGCD 508,66 456,01 964,67 2,51%IGPN 161,00 144,34 305,34 0,80%DZRFPN 255,10 228,70 483,80 1,26%OFB 94,16 84,41 178,57 0,47%MNC 64,64 97,95 122,59 0,32%TOTAL 20227,36 18133,84 38361,20 100,00%
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Annexe E : Répartition des charges mutualiséesNature desdépenses defonctionnem| Détail des :ent et charges parip | SGAMI DDTM DREETS DDETS CROUS DDPP ASP DRAAF | DRAJES ANCT SOJES CNAPS SGCD IGPN DZRFPN OFB MNCentretien dubâtiment18,88 % | 16,29 % | 10,99 % 1201% 10,36 % 641% 556% 4,04 % 365% 2,37 % 181% 101% 325% 2,51% 0,80 % 1,26 % 0,47 % 0,32 %Fluides Eau 18,88 % | 16,29% | 10,99% 12,01 % 10,36 % 641% 5,56 % 4,04 % 365% 2,37 % 181% 101% 125% 251% 0,80 % 126% 047% 0,32 %Chauffage |18,88 % | 16,29% | 10,99% 120% 10,36 % 641% 5,56 % 404% 3,65 % 2,37 % 181% 101% 125% 2,51% 0,80 % 1,26% 047% 0,32 %Electricité |18,88 % | 16,29 % | 1099% | 12,01% 10,36 % 641% 5,56 % 4,04 % 3,65 % 2,37 % 1,81 % 1,01 % 1,25% 2,51% 0,80 % 1,26 % 0,47 % 0,32 %Bornes derecharge | 000% | 000% | 1852% 25,93 % NX 0,00 % 22,22 % | 0,00% 7,41 % 7,41 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 3,70 % 0,00 % 3,70 % 6,00 % 0,00 %des VLPrestations dRene es oe 18,88 % | 16,29% | 10.99% | 1201% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | 080% | 126% | 047% | 032%techniqueCVCD 18,88 % | 16,29 % | 10,99 % 12,01 % 10,36 % 641% 5,56 % 404% 3,65 % 2,37 % 1,81% 101% 125% 251% 0,80 % 1,26 % 047 % 0,32 %Plomberieproduction | 18,88 % | 16,29 % | 10.99% 12041 % 10,36 % 641% 5,56 % 4,04 % 3,65 % 2,37 % 1,81 % 1,01 % 125% 2,51% 0,80 % 1,26 % O47% 0,32 %eau chaudeInstallationscourant fort| 18,88 %| 16,29% | 10,99% 12,01% 10,36 % 641% 5,56 % 404% 3,65 % 2,37 % 1,81 % 101% 1,25 % 2,51% 0,80 % 1,26 % 0,47 % 0,32 %et faibleVidéophonioe 18,88 % | 16,29% | 10,99% | 12.01% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | o8o% | 126% | a47% | 032%et IntrusionProtection a, G a sy a o a 9 yg yy 9inicendis 18,88 % | 16.29% | 10.99% 12,01% 10,36 % 641% 5,56 % 4,04 % 3,65 % 2,37 % 1,81 % 101% 125% 251% 0,80 % 1,26 % 047% 0,32 %Secondœuvrere 18,88 % | 16,29 % | 10,93 % 1201% 10,36 % 641% 5,56 % 4,04 % 3,65 % 2,37 % 181% 101% 125% 251% 0,80 % 1,26 % 047% |! 032%etextérieuresAménagements 18,88 % | 16.29% | 10,99% 12,01% 10,36 % 641% 5,56 % 4,04 % 3,65 % 2,37 % 181% 101% 125% 251% 0,80 % 1,26 % 0,47 % 0,32 %extérieursascenseurs | 18,88 % | 16,29% | 10.99% 120% 10,36 % 641% 5,56 % 404% 3,65 % 2,37 % 1,81% 1,01 % 125% 251% 0,80 % 1,26 % 047% 0,32 %Espacesverts
18,88 % | 16,29 % | 10,99 % 1201% 10,36 % 641% 5,56 % 404% 3,65 % 2,37 % 1,81 % 101% 1,25 % 251% 0,80 % 1,26 % 047% 0,32 %
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Nature desdépenses defonctionnem| Détail des .enter charges | DRFIP'| scam | DOTM | DREETS | DDETS | crous | DDPP ASP DRAAF | DRAJES | ANCT | SDJES | CNAPS | sGco IGPN | DZRFPN| OFB MNCentretien dubâtimentContrôles SSlyréglementair| compris |18,88%| 16,29 % | 1099% | 1201% | 10,36% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 1,25% | 251% | 080% | 126% | 047% | 032%es extinéteursInstallations 9 % o àélectriques 18,88 %| 16,29 % | 10,99% | 1201% | 1036% | 641% 5,56 % 4,04 % 3,65 % 2,37 % 181% 1,01 % 1,25 % 2,51% 0,80 1,26 % 47 % 0,32 %Portesautomatiqu | 18,88 %| 16,29 % | 10,99 % | 1201% | 10,36% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | o80% | 126% | 047% | 032%esAscenseursetmonte |18,88%| 16,29 % | 1099% | 1201% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | o8a%x | 126% | 047% | 032%chargeCTAVMC |18,88%| 16,29 % | 10.99% | 12,01% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | 080% | 126% | 047% | 032%De 18,88 %| 16,29 % | 10.99% | 1201% | 1036% | 641% | SS6% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | o8ox | 126% | 047% | 032%Défibrilateu | 45 sa œ | 16,29x | 1099% | 1201% | 1036%a ! ; , , } 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | 080% | 126% | 047% | 032%Sécurité Prestationde sécurité |18,88 % | 16,29 % | 10.99% | 1201% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | og0% | 126% | 047% | 032%incendieieee 18,88 %| 16,29% | 10,99% | 12.01% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | o80% | 126% | 047% | 032%Entretien Nettoyage G o o, 5 a acourant | deslocaux [18.88 %| 16,29 % | 10,99% | 12,01% | 10.36% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | 080% | 126% | 047% | 032%SEAL ae 18,88 %| 16,29% | 1099% | 1201% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | ogox | 126% | 047% | 032%i el 18,88 %| 16,29% | 10.99% | 12,01% | 10.36% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | ogo% | 126% | 047% | 032%général [assurance |18,88%| 16,29% | 10,99% | 1201% 10,36% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | 080% | 126% | 047% | 032%se de |18,88%| 16,29 x | 1099 % | 121% | 1036% | 641% 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | 080% | 1.26% | 047% | 032%Prestations | Accueil |18,88 %| 16,29 % | 10,99% | 12,01% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 1.01% | 125% | 251% | o8ox | 126% | 047% | 032%de services |" Courrier 118,88 %| 16,29% | 1099 % | 1201% | 1036% 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | 080% | 126% | 047% | 032%Logistique |18,88 %| 16,29 % | 10,99 % | 12,01% | 10,36% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | ogo% | 126% | 047% | 032%Intervention | Relamping :$ curatives |hors oe 18,88 %| 16,29% | 10.99% | 12,01% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | 080% | 126% | 047% | 032%maintenancee
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Annexe El : Répartition des emplacements de stationnement
Emplacements de 7stationn | ToraL DDTM | DREETS.| DDETS | CROUS | DDPP ASP | DRAAF | DRAJES | ANCT | SDJES | CNAPS | sGcD | IGPN |DZRFPN| OFB mnc_ | Gestionement (y DRFIP | SGAMI ° CitécomprisIRVE)Nbre de 236 38 14places 22 29 39 14 15 15 9 12 5 4 5 1 1 1 2 a 10agentsNbre de 208placeseue 3 15 33 27 23 15 27 8 14 8 5 5 5 1 4 7 7 1serviceTotal des 444ges 41 29 ss 56 62 29 42 23 23 20 10 9 10 2 5 8 9 1 10« occupants»% 100,00% 923% | 653% | 1239% | 1261% | 1396% | 653% | 946% | si8% | 518% | 450% | 225% | 203% | 225% | o45% | 113% | 180% | 203% | 023% | 225%Places 1SPMRPlaces 22accessibilité481
Annexe E2 Clé de répartition des charges de bornes IRVE
Emplacementsdebarnes | TOTAL prrip | scam: | DOTM | DREETS | DDETS | CROUS | DDPP ASP DRAAF | DRAJES | ANCT | SDJES | CNAPS | SGCD IGPN | DZRFPN | OFB MNCIRVEibe a4 0 9 s 7 3 o 2 ry o o 1 0 1 0 0% 100,00 % 5 5 5 -000% | 000% | 1852% | 2593% | 111% | 000% | 2222% | 000% | 741% | 741% | 000% | 000% | 000% | 370% | 000% | 370% | 000% | 000%
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CDU 059-2024-0008 Annexe 3 DSurfaces SGAMI Bat D niveau R3
a SE" SR208 Za a |
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. |vymeengd189INVOSsese.insdeexsUuUuy8000-7cC0c-660NGO
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Préfecture du Nord - 2026-04-29-00004 - Convention d'utilisation n° 059-2024-0008 SGAMI 44
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CDU 059-2024-0008 Annexe 3 |_ |__| Places de stationnement SGAMIen silo Bat E niveau R 3
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BICUUOISSIULIOduonedn230,p
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| CDU 059-2024-0008 Annexe 5EnREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéAgalitéFraternité 2 \
CONVENTION DE GESTION ET D'EXPLOITATION-MAINTENANCEN° EMPM.2023.0007
PREAMBULE :Dans le cadre du « Programme Action publique 2022 », le Comité interministériel de la transformation publique(CITP) d'octobre 2018 a décidé du lancement de trois missions chargées de faire des propositions sur la gestiondu parc résidentiel de l'Etat, la valorisation. locative des biens inutiles à l'Etat et la gestion des sites multi-occupants.Ces missions ont conclu à la nécessité pour l'Etat de se doter d'un outil opérationnel au service de sa politiqueimmobilière pour (i) faire face aux urgences opérationnelles d'étude, d'entretien, de gestion et de servicesimmobiliers des ministères occupants, et (ii) renforcer sa capacité à valoriser son patrimoine.La direction de l'immobilier de l'Etat (DIE) et l'agence des participations de l'Etat (APE) ont ainsl proposé auministre de l'Economie, des Finances et de la Relance le réemploi de la SOVAFIM (Société de valorisationfoncière et immobilière), société anonyme créée en 2006, au capital détenu à 100% par l'Etat, aux finssusmentionnées.| Le 10 mars 2021, cette proposition a été approuvée par le ministre. dans le cadre d'une expérimentation de 18mois. Le 11 mai 2021, la dénomination sociale de la SOVAFIM est devenue I'Agence de gestion de l'immobilierde l'Etat (AGILE). :S'agissant de services immobiliers, AGILE s'est structurée pour proposer quatre types de missions, enprivilégiant le pilotage de contrats externalisés :- le « facility management » : gestion technique des sites multi-occupants (conduite, surveillance etmaintenance (préventive et curative) des bâtiments et des installations, conformité réglementaire, conformitéaux exigences en matière d'hygiène, sécurité et environnement, gestion des fluides et énergies, gestion desdéchets, gestion des services aux bâtiments (nettoyage, sécurité incendie, sûreté, etc.), pilotage des travaux /GER) ; ,- le « property management » : gestion « locative », gestion budgétaire et comptable, gestion administrativeetjuridique de site ;- le conseil en « asset management » : prestations de réflexion stratégique contribuant à la nouvelledynamique d'arbitrage et de valorisation du patrimoine immobilier de l'Etat (cessions, locations, renégociationsde baux, etc.) ;- les services généraux, ou « office management » : services aux occupants (accueil, courrier, livraisons etexpéditions, gestion des badges, archivage, signalétique, reprographie, déménagements et transferts,économat, gestion des espaces et moyens mutualisés (dont la restauration sociale, les salles de réunions, uneflotte de véhicules de services, etc.).En outre, dans le prolongement de ses activités « historiques », AGILE pourra se voir confier des mandats demaîtrise d'ouvrage déléguée! ou d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans la conduite d'opérations nouvelles oude restructuration de sites existants.1 « Mandats de maîtrise d'ouvrage » au sens des articles L2422-5 à L2422-11 du code de la commande publique.
: 1AGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance a oblM fn
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Le conseil d'administration a approuvé ces réorientations stratégiques de l'AGILE ainsi que la déclinaison qui enrésulte par la présente Convention.En date du 23 février 2022, un arrêté ministériel a été rendu relatif au modèle de convention mentionné àl'article R 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques en cas d'intervention de I' Agence degestion de l'immobilier de l'Etat.Contexte d'intervention pour la Cité Administrative Marianne de LilleLa Cité Administrative Marianne de Lille fait partie du programme 348 de rénovation des Cités Administratives,projet sous la responsabilité de la Direction de l'immobilier de l'État.L'orientation prise en janvier 2019 est un programme de reconstruction à neuf avec un projet ambitieux. Enjuin 2021, un MPGP est signé pour cette nouvelle Cité de 38 400 m? de surface utile brute et 480 places deparking. Il est noté que ce marché global de performance se poursuivra par une période d'exploitation-maintenance sur une période de 5 ans à compter de la réception définitive des travaux.L'opération a parallèlement de forts enjeux en performance énergétique et environnementale.Ce sont 19 services administratifs qui intégreront cette cité, après sa réception et livraison prévue le 22décembre 2023.Cette convention de gestion et d'exploitation-maintenance intervient parallèlement à la convention depréfiguration signée le 23 septembre 2023 par le préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Nord, préfet du Nord, d'une durée de 3 mois.
L'ETATReprésenté par Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Nord, préfet du Nord, domicilié en cette qualité en préfecture du nord, nommé à cesfonctions par décret du Président de la République en date du 30 juin 2021, publié au Journal Officiel de laRépublique française le 1er juillet 2021, agissant en exécution du Code Général de la Propriété des PersonnesPubliques.ci-après dénommée le « PROPRIÉTAIRE »,Le Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur, représenté par Monsieur Louis-Xavier THIRODE Secrétaire Général du Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur,dont les bureaux sont Rue de Tournai 59000 LILLE,La Direction Régionale des Finances Publiques des Hauts-de-France et du département duNord, représentée par Monsleur Frank MORDACQ Directeur Régional des Finances Publiques, dont lesbureaux sont au 82 avenue Président-Kennedy 59033 Lille Cedex,La Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt des Hauts-de-France,représentée par Monsieur Bjôrn DESMET, Directeur de la Direction Régionale de l'Alimentation, del'Agriculture et de la Forêt des Hauts-de-France, dont les bureaux sont à Allée Crolx-Rompue 518 rue Saint-Fuscien 80000 Amiens,Le Secrétariat Général Commun Départemental, représenté par Madame Agnès CHEVREUIL, directricedu SGCD, dont les bureaux sont à 12 rue Jean-sans-Peur 59000 Lille,La Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports des Hauts-de-France, représentée par Michel DAUMIN, Secrétaire Général de Région académique, dont lesbureaux sont au rectorat de région académique, au 144, rue de Bavay 59000 Lille,le Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, représentée par MichelDAUMIN, Secrétaire Général de Région académique, dont les bureaux sont au rectorat de régionacadémique, au 144, rue de Bavay 59000 Lille,, 2AGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance
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La Direction Régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des Solidarités, représentée parMonsieur Bruno DROLEZ, Directeur Réglonal de la Direction Régionale de l'économie, de |' Per dutravail et des Solidarités, dont les bureaux sont à 70 Rue Saint-Sauveur 59800 Lille,La Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, représentée par MonsieurEmmanuel RICHARD, Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, dontles bureaux sont à 175, rue Gustave Delory 59 011 Lille,La Direction Départementale des Territoires et de la Mer, représentée par Monsieur Antoine LEBEL,Directeur Départemental de la Direction des Territoires et de la Mer, dont les bureaux sont à 62, boulevard deBelfort 59 042 Lille, :La Direction Départementale de la Protection des Populations, représentée par Madame CatherineMAINGUET, Directrice départementale adjointe de la Direction Départementale de la Protection desPopulations en charge de l'intérim de direction, dont les bureaux sont à 93-95 Bd Carnot, 59800 Lille,La Direction du Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaire, représentée par MonsieurEmmanuel PARISIS, Directeur de la Direction du Centre Régional des Œuvres Universitaires etScolaire, dont les bureaux sont à 74 rue de Cambrai 59043 Lille Cedex,La Délégation de l'Inspection Générale de la Police Nationale, représentée par MonsieurChristophe GABILLARD, Chef de la délégation IGPN, dont les bureaux sont à Place Beauvau 75800 Paris Cedex08, ,La Direction Zonale au Recrutement et à la Formation de la Police Nationale, représentée parMadame Valérie MAUREILLE, directrice zonale de la PN, dont les bureaux sont à 117 rue Joseph Dubar 59066ROUBAIX,L'Antenne interrégionale de la Mission Nationale de Contrôle et de l'Audit des Organismes deSécurité Sociale de Lille, représentée par Madame Chantal COURDAIN, cheffe de l'antenne de Lille, dontles bureaux sont a 14 avenue Duquesne 75007 Paris,Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité, représenté par Monsieur David CLAVIERE,Directeur du CNAPS, dont les bureaux sont a Lille,Lui-même représenté par Madame Catherine MEERPOEL, pclae territorial du CNAPS pour. la zone dedéfense Nord,Office français de la biodiversité, représenté par Monsieur Alain GUIBE, agissant en sa qualité de DirecteurFinancier, agissant en vertu d'une subdélégation de signature de Monsieur Denis CHARISSOUX, en sa qualitéde Directeur général délégué "Ressources", agissant lui-même en vertu d'une délégation de signature deMonsieur Olivier THIBAULT, en sa qualité de Directeur général, lui-même habilité en vertu de sa nominationpar décret du Président de la République dont les bureaux sont à 12 cours Louis Lumière 94300 Vincennes,L'Agence des services et. de paiement, ÉTÉ par Monsieur Stéphane LE MOING, PrésidentDirecteur général, dont les bureaux sont à Immeuble Quartz La Madeleine 36 place Vauban 59777 Euralille,Lui-méme représenté par Monsieur Christophe COUDERT, Directeur régional-L'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires, représentée par Monsieur Stanislas BOURRON,directeur Général, dont les bureaux sont à 20 avenue de Ségur 75334 PARIS,Lui-même représenté par Madame Raphaëlle GODDET, Secrétaire Générale.ci-après dénommés collectivement les «UTILISATEURS»ET:L'Agence de Gestion de l'immobilier de l'Etat, société anonyme au capital de 70.037.000 Euros dont le siègesocial est situé 27, rue de la Ville l'Evêque- 75008 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétésde Paris sous le numéro 428 684 963, autorisée à exercer l'activité objet du mandat en application de l'article3AGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenanceob| un fe og
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95, alinéa 2 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, représentée par Mme Sandrine BRUN, Directrice GénéraleDéléguée, dûment habilitée à l'effet des présentes,ci-après dénommée |' « AGILE» ou, en fonction de son rôle, le « GESTIONNAIRE» ou I' « EXPLOITANT-MAINTENEUR »Pour les missions dont les termes sont communs aux missions exercées comme GESTIONNAIRE ou commeEXPLOITANT-MAINTENEUR, la dénomination AGILE est utilisée.Le PROPRIETAIRE, les UTILISATEURS et l'AGILE étant ci-après dénommés ensemble les « PARTIES ».EXPOSENT ET CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :L'Etat est propriétaire de locaux situés à Lille, tels que définis en annexes 1 et 2 (ci-après dénommés les «Locaux » ou fe « Site »).L'AGILE est une société détenue par l'Etat qui a notamment pour objet de réaliser toutes prestations (études,services ou conseils...) au profit d'entités appartenant au secteur public. Elle peut, à ce titre, intervenir dans lecadre de la gestion et/ou de l'exploitation-maintenance des sites multi-occupants appartenant à l'Etat qui sontactuellement mis à la disposition de différents services de l'Etat ou de certains établissements publicsnationaux dans le cadre de conventions d'utilisation conclues entre le Préfet de département, le représentantde l'administration chargée des domaines et les services utilisateurs.Aux termes d'une ou plusieurs conventions d'utilisation conclues sur le fondement de l'article R. 2313-4 duCode général de la propriété des personnes publiques et fournies en annexe 6 (ci-après la ou les« Convention(s) d'Utilisation »), les Locaux, objet de la présente convention de gestion et d'exploitation-maintenance (ci-après la « Convention ») sont actuellement mis à la disposition des UTILISATEURS.En premier lieu, par la présente Convention, l'Etat souhaite confier a l'AGILE, en son nom et pour son compte,la gestion des Locaux ainsi que la réalisation des missions qui relèvent des obligations du PROPRIETAIRE.Le PROPRIETAIRE s'oblige à faire connaître à l'AGILE toute modification se rapportant à la propriété des Locaux(démembrement, usufruit, etc...) intervenant au cours du présent mandat.Si les Locaux font partie d'une copropriété, ASL, AFUL, la responsabilité de l'AGILE se limitera à celle qui luiincombe en tant que représentant de l'Etat en sa qualité de copropriétaire.En outre, le PROPRIETAIRE déclare qu'à sa connaissance: (i) les blens, objets des présentes, n'ont subi aucunsinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité d'assurance garantissant les risques de catastrophesnaturelles, visés à l'article L 125-2 du code des assurances, ou technologiques, visés à l'article L 128-2 du codedes assurances, (ii) les surfaces autres que les surfaces occupées par les UTILISATEURS sont d'une part: desparties d'usages communs pour l'ensemble des UTILISATEURS et d'autres part des locaux techniques etadministratifs.En second lieu, les UTILISATEURS souhaitent faire réaliser par l'AGILE les obligations d'entretien et deréparation, de sécurité et de service à leur charge au titre, notamment, des Conventions d'Utilisation, de façonmutualisée ou, le cas échéant, individualisée. Dans le cadre de la réalisation de ces prestations, l'AGILE est ci-après désignée comme |'EXPLOITANT-MAINTENEUR.ll est précisé que l'AGILE intervient en quasi-régie pour le compte de l'Etat, en application des articles L2511-1à L2511-5 du Code de la Commande publique,ARTICLE 1 — OBJETD'une part, le PROPRIETAIRE confie à l'AGILE, qui accepte, une mission d'administration et de gestiontechnique des ouvrages, installations, équipements et services dont il a la charge dans les termes, limites etconditions ci-après énoncés,
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_ D'autre part, les UTILISATEURS confientà l'EXPLOITANT-MAINTENEUR la réalisation des prestations d'entretienet de réparation, de sécurité et de service dont ils ont la charge dans les termes, limites et conditions ci-aprèsénoncés. |
ARTICLE 2 — MISSIONS DE L'AGILEAu titre de la présente Convention et sans préjudice des stipulations de l'article 3, l'AGILE assumeralimitativement les missions définies dans le respect des Phases ci-après énumérées :A- Phase Préparatoire_ Cette phase est traitée dans le cadre de la mission de préfiguration réalisée.La convention de préfiguration intègre Ja validation d'un premier budget de fonctionnement et de mise enexploitation ainsi que les principes de sa répartition.B- Phase de Prise en charge :Cette période s'associe à une gestion du site sous la responsabilité du GESTIONNAIRE, elle intervient à laréception du bâtiment.Cette période est déterminée par la mise en place des prestations d'exploitation-maintenance et de services,des plans de prévention et de l'administration du site. Elle donne lieu à la mise en œuvre des procédures et desmodes opératoires, de l'installation des outils d'exploitation batimentaire, de l'ajustement du plan d'assurancequalité et des engagements de service.Une première version du plan d'assurance qualité sera proposée pour le 30 juin 2024. Par la suite, ce pland'assurance qualité sera ajusté, selon les besoins du site, au plus tard à la fin de la phase de Prise en charge.Il s'agit d'une phase de mise en œuvre et d'ajustement, permettant aussi d'intégrer un périmètre enconstruction qui serait lié aux arrivées différées des administrations Les prestations sont ainsi partiellementdéployées progressivement au rythme des emménagements.Au plus tard à la fin de cette période, l'AGILE présente au PROPRIETAIREet aux UTILISATEURS, conformémentaux modalités du règlement de site, annexe de la ou des conventions d'utilisation, un budget prévisionnel defonctionnement et les principes de sa répartition,L''AGILE soumet, pour approbation au comité de gestion du site, le budget, l'organisation projetée et toutesinformationsjugées nécessaires afin de répondre aux enjeux du site.C- Phase OpérationnelleLe GESTIONNAIRE continue d'assurer l'administration du site et de piloter l'exploitation, la maintenance et lesservices conformément à ses engagements. Ces derniers s'appliquent pleinement et sur l'ensemble dupérimètre. Le GESTIONNAIRE est redevable pleinement de l'ensemble de la production des prestations suivantle plan d'assurance qualité défini et validé._ C.1 GESTION TECHNIQUE AU BENEFICE DU PROPRIETAIREa. Descriptif de la mission de gestion techniqueL'AGILE assure la mission d'organisation et de gestion technique des Locaux, telle qu'elle est décrite enannexe 4 des présentes.Cette mission sera mise en œuvre par une équipe opérationnelle, pilotée par |'AGILE en lien avec les services duPROPRIETAIRE et/ou des UTILISATEURS. Par ailleurs, l'AGILE pourra faire appel à un ou plusieurs prestatairesextérieurs choisis dans le respect des règles de la commande publique en informant le PROPRIETAIRE et les5AGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenanceweQ- 4GFL
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UTILISATEURS. Le PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS assumeront la responsabilité de leur personnel tant auregard de leurs obligations administratives que financiéres et s'engagent a mettre en place les effectifsnécessaires a l'exercice des missions prévues par la présente convention ou à mobiliser des financements slcertaines missions ne pouvalent plus être assurées par ce-dit personnel. Tout changement sur les effectifs ou leportage des missions sera soumis à l'avis du comité de site. Les modalités pratiques de gestion et de pilotagedes personnels seront prévues dans la convention dite « Plan d'assurance qualité ».Dans ce cadre, l'AGILE assure ou fait assurer l'ensemble des prestations :- de conduite, surveillance, maintenance préventive et corrective des ouvrages, installations,équipements et de services à la charge du PROPRIETAIRE, tel que définis dans la Charte de Gestion duCompte d'affectation spéciale (CAS) « Gestion du patrimoine Immobilier de l'Etat » ;- de vérifications réglementaires pour les ouvrages, installations, équipements à la charge duPROPRIETAIRE et en fera demande aux UTILISATEURS dans le cadre de son suivi de la gestion desrisques ; |- de gestion de la documentation technique et réglementaire ;- decas échéant, de gestion des garanties.Dans l'ensemble des domaines ci-dessus, l'AGILE fera réaliser en tant que de besoin les audits et contrôlesappropriés et après validation du PROPRIÉTAIRE et des UTILISATEURS de toute évolution de la réglementationapplicable à ces sujets.En cas de péril imminent, l'AGILE pourra faire réaliser les travaux de réparation indispensables à la conservationdes Locaux, sans accord préalable du PROPRIETAIRE.Toutefois, l'AGILE prendra en cas d'urgence ou de sinistre toute mesure nécessaire à la protection despersonnes et des biens sans accord préalable du PROPRIETAIRE. Elle en informera le PROPRIETAIRE dans lesmeilleurs délais. ;ll ne pourra faire réaliser les réparations non justifiées par un péril imminent et non prévues au budget que surautorisation écrite et préalable du PROPRIETAIRE.L'AGILE assure ou fait assurer le respect des obligations mises à la charge du PROPRIETAIRE par laréglementation en matière :- d'hygiéne et de matériaux sensibles ;- de protection de l'environnement, notamment lorsque celle-ci relève des régimes de déclaration oud'autorisation des installations classées ;- de sécurité, notamment, s'il y a lieu, au regard de la réglementation relative aux établissementsrecevant du public (ERP). L'AGILE pourra prendre la mission de responsable unique de sécurité dans desconditions à préciser en annexe 5 des présentes.L'AGILE conservera pendant toute la durée de la présente Convention l'ensemble des documents utiles àexploitation des Locaux. Ces documents seront remis par le PROPRIETAIRE ou établis par l'AGILE à l'occasionde l'exécution de ses missions. Ils comprendront notamment les plans, les contrats d'entretien et demaintenance, les dossiers travaux, le dossier des contrôles techniques,les dossiers des sinistres affectant lesLocaux. La liste des documents nécessaires à l'AGILE pour la prise en gestion du site est stipulée en annexe 3.b. Mission technique de représentationL'AGILE informera sans délai le PROPRIETAIRE de tous travaux que les UTILISATEURS effectueraient dans leurslocaux. Avant tout commencement des travaux, conformément aux délais impartis par la Conventiond'Utilisation, l'AGILE devra requérir des UTILISATEURS le descriptif, les plans et le planning des travaux, ainsique tout autre document prévu par la Convention d'Utilisation. Elle s'assurera que leur réalisation ne portepas atteinte à la bonne conservation et à la sécurité des Locaux, soit conforme au règlement intérieur, etrespecte les intérêts du PROPRIETAIRE.Par ailleurs, l''AGILE procédera aux états des lieux lors de l'entrée, aux pré-états des lieux deux mois avant lalibération des Locaux par les UTILISATEURS et à l'état des lieux de sortie à la demande expresse duPROPRIÉTAIRE. Le cas échéant, et avec l'accord du PROPRIÉTAIRE, l'état des lieux pourra être réalisé par unhuissier,
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En vue des pré-états des lieux et états des lieux de sortie, et en concertation avec Je PROPRIETAIRE, l'AGILEdéfinira les travaux de remise en état à réaliser au départ des UTILISATEURS. II en surveillera |'exécutionlorsque les travaux de remise en état sont exécutés par ce dernier, conformément à l'article 2.1.f ci-après.
C.2 PRESTATIONS D'EXPLOITATION-MAINTENANCE AU BENEFICE DES UTILISATEURSa. Descriptif de la mission d'exploitation-maintenanceL'AGILE réalise ou fait réaliser les prestations d'entretien, de réparation, de gestion de l'empreinteenvironnementale, de services aux bâtiments et de services aux utilisateurs des Locaux, telles qu'elles sontdécrites en annexe 4 des présentes.Ces prestations sont réalisées de façon mutualisée ou individualisée si certaines d'entre elles sont propres à unou plusieurs UTILISATEURS déterminés.Cette mission sera mise en œuvre par une « équipe opérationnelle », pilotée par l'AGILE en lien avec lesservices du PROPRIETAIRE et/ou des UTILISATEURS. Par ailleurs, l'AGILE pourra faire appel à un ou plusieursprestataires extérieurs choisis dans le respect des règles de la commande publique en informant lePROPRIÉTAIRE et les UTILSATEURS. Le PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS assumeront la responsabilité de leurpersonnel tant au regard de leurs obligations administratives que financières et s'engagent à mettre en placeles effectifs nécessaires à l'exercice des missions prévues par la présente Convention ou à mobiliser desfinancements si certaines missions ne pouvaient plus être assurées par ce-dit personnel. Tout changement surles effectifs ou le portage des missions sera soumis à l'avis du conseil administratif ou comité de gestion du Site.Les modalités pratiques de gestion et de pilotage des personnels seront prévues dans la convention dite « Pland'assurance qualité ».Dans ce cadre, l'AGILE assure ou fait assurer l'ensemble des prestations :- de conduite, surveillance, maintenance préventive et corrective des ouvrages, installations, »équipements et services à la charge des UTILISATEURS, tel que définis dans la Charte de Gestion duCAS;- de vérifications réglementaires pour les ouvrages, installations, équipements à la charge desUTILISATEURS dans le cadre de son suivi de la gestion des risques ;- de gestion de la documentation technique et réglementaire ;- le cas échéant, de gestion des garanties.- De mise à jour des données, relatives au Site, sur les outils de la DIE (OSFI, RT, DTA THEQUES, ...) et des'assurer de la complétude de celles-ci.
Dans l'ensemble des domaines ci-dessus, l'AGILE fera réaliser en tant que de besoin les audits et contrôlesappropriés et après validation du PROPRIETAIRE et des UTILISATEURS de toute évolution de la réglementationapplicable à ces sujets.En cas de péril imminent, l'AGILE pourra faire réaliser les travaux de réparation indispensables ¢à la conservationdes Locaux, sans l'accord préalable des UTILISATEURS,Toutefois, l'AGILE prendra en cas d'urgence ou de sinistre toute mesure nécessaire à la protection despersonnes et des biens sans accord préalable des UTILISATEURS. Elle en informera le ou les UTILISATEURS dansles meilleurs délais. :Elle ne pourra faire réaliser les réparations non justifiées par un péril imminent et non prévues au budget quesur autorisation écrite et préalable de l'UTILISATEUR concerné.L'AGILE assure ou fait assurer le respect des obligations mises à la charge des UTILISATEURS par laréglementation en matière:- d'hygiène et de matériaux sensibles;- de protection de l'environnement, notamment lorsque cellè-ci relève des régimes de déclaration oud'autorisation des installations classées; 7AGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance» ÀL- 3bGFL
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- de sécurité, notamment, s'il y a lieu, au regard de la réglementation relative aux établissementsrecevant du public (ERP) ou aux immeubles de grande hauteur (IGH). L'AGILE pourra prendre lamission de responsable unique de sécurité ou de mandataire de sécurité dans des conditions apréciser en annexe 5 des présentes.L'AGILE conservera pendant toute la durée de la Convention l'ensemble des documents utiles à |'exploitationdes Locaux. Ces documents seront remis à AGILE par les UTILISATEURS ou établis par l'AGILE à l'occasion del'exécution de ses missions. Ils comprendront notamment les plans, les contrats d'entretien et de maintenance,les dossiers travaux, le dossier des contrôles techniques, les dossiers des sinistres affectant les Locaux. La listedes documents nécessaires à l'AGILE pour la prise en gestion du site est stipulée en annexe 3.C.3 OBLIGATIONS COMMUNES CONCERNANT LES CONTRATS CONCLUS PAR L'AGILE
a. Etablissement des contratsPour l'exécution des missions précédemment décrites, AGILE établit des cahiers des charges, conclut et le caséchéant résilie au nom du PROPRIETAIRE ou des UTILISATEURS tous contrats, abonnements, conventions etmarchés avec les entreprises, concessionnaires, prestataires et fournisseurs, et passe les commandes, dans le —respect des règles de la commande publique.Le PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS devront informer et transmettre une copie à l'AGILE de tous contratspréalablement signés par leurs soins qu'ils souhaitent voir poursuivre.Les nouveaux contrats devront comporter une clause de renégociation périodique. L'AGILE doit veiller à ce queles entreprises soient assurées de façon suffisante compte tenu de la nature des prestations qui leur serontconfiées.La partie du plan de travaux relevant des dispositions sur la maîtrise d'ouvrage publique donnera lieu à laconclusion d'une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée. Distincte de la présente Convention, elle pourraêtre conclue entre l'AGILE et le PROPRIETAIRE et/ou un ou plusieurs UTILISATEURS. La rémunération du maîtred'ouvrage délégué, ainsi que celles des bureaux d'études techniques ou architectes éventuellement désignéspar celui-ci, seront à la charge du PROPRIETAIRE et/ou d'un ou plusieurs UTILISATEURS.
b. Suivi des contrats de fourniture ou de prestations et des travauxL'AGILE surveille et contrôle la conformité des prestations et des missions avec les pièces contractuelles.En cas de litige avec les entreprises et prestataires contractants, elle engagera les procédures adéquates(amiables ou contentieuses) en accord avec le PROPRIETAIRE et/ou le ou les UTILISATEURS, qui resterontmaître du choix de l'avocat et de la stratégie à adopter. L'AGILE suivra le bon déroulement des procédures.ll est précisé que le PROPRIETAIRE et/ou le ou les UTILISATEURS supporteront seuls tous les frais liés à cesprocédures.L'AGILE surveille les travaux relevant de la présente Convention, en ce compris les travaux de remise en étatfaisant suite à la libération des locaux par les UTILISATEURS, en assure la réception, et le cas échéant la levéedes réserves, à l'exclusion des travaux faisant l'objet d'un contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée, cesprestations étant assurées par le maître d'ouvrage délégué pendant la durée de sa mission.L'AGILE, selon la nature et/ou l'importance desdits travaux, pourra se faire assister d'un maître d'œuvre dontles honoraires seront à la charge du PROPRIETAIRE et/ou du ou des UTILISATEURS après accord exprès de ceux-ci. |L'AGILE, en appui du PROPRIETAIRE, suit la levée des réserves de parfait achèvement jusqu'à extinctioncomplète de celle-ci, même au-delà de la remise de la liste finale en fin d'année de parfait achèvement. Dans lecadre de cette mission, l'intervention de l'AGILE ne saurait exonérer les intervenants techniques, la maîtrise8kAGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance& 4GFL
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d'ouvrage éventuelle et la maîtrise d'œuvre de leur responsabilité à ce titre, à laquelle l'AGILE ne saurait se. Substituer,
C.4 GESTION ADMINISTRATIVE, FINANCIERE ET JURIDIQUEa. JuridiqueL'AGILE, par le présent acte, s'engage à assurer un rôle de conseil sur tous actes contribuant au bonfonctionnement des Locaux et des liens juridiques entre les différents intervenants, notamment en ce quiconcerne le bon suivi des obligations figurant dans la Convention d'Utilisation.A cet effet, elle pourra, d'ores et déjà, engager toutes diligences pour la bonne application des obligationscontractuelles, auprès des UTILISATEURS et de tout intervenant sur les sites.A cet effet, AGILE, après mise en demeure restée infructueuse au bout de huit jours ouvrables, informera lePROPRIETAIRE de la situation et recueillera ses instructions expresses pour toute poursuite à entreprendre.De plus et après concertation et accord du PROPRIETAIRE, l'AGILE palliera la carence éventuelle desUTILISATEURS en matière d'entretien de leurs locaux en faisant exécuter, aux frais desdits UTILISATEURS, lestravaux nécessaires à la bonne conservation de leurs locaux, après avoir mis en demeure ces UTILISATEURS deles exécuter, dans les conditions prévues aux Conventions d'Utilisation.L'AGILE représentera le PROPRIETAIRE et, le cas échéant les UTILISATEURS, auprès de toutes administrations,juridictions, organismes externes ou toutes associations de gestion des sites [coproprlété, association syndicalelibre (ASL), associations foncières urbaines libres (AFUL), associations de gestion du Restaurant InterAdministratif (RIA) ...] dans le cadre de ses missions.Elle aura en particulier tous pouvoirs pour retirer des lettres recommandées, pour déposer et signer toutespièces qui relèvent de ses missions.Par ailleurs, ! AGILE pourra être amenée, sur demande du PROPRIÉTAIRE ou.de sa propre initiative, à proposertout avenant ou acte de renouvellement de la Convention d'Utilisation.
b. Engagement de non-discriminationll est ici rappelé que constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes en raison deleurs origine, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique, patronyme, état de santé, handicap,caractéristiques génétiques, mœurs, orientation sexuelle, âge, opinions politiques, activités syndicales,appartenance où non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religiondéterminée,L'AGILE informe le PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS que toute discrimination commise à l'égard d'unepersonne est ainsi punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (article 225-2 du code pénal).Par ailleurs, le PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS s'interdisent expressément de donner à l'AGILE desdirectives et consignes, verbales ou écrites, tendant à refuser l'occupation des lieux pour 'des motifsdiscriminatoires au sens de l'article 225-1 du code pénal.
c. ImpôtsLe cas échéant, AGILE pourra remplir pour le compte du PROPRIETAIRE et/ou des UTILISATEURS lesdéclarations fiscales tendant au calcul par l'administration fiscale des impôts locaux afférents aux Locaux, de lataxe sur les bureaux et de tout autre impôt ou taxe liés aux Locaux, à l'exception de la TVA et de l'impôt sur lessociétés. |
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Dans le cas où le calcul des impôts, tel qu'établi par l'administration fiscale, ne lui semblerait pas correct, elleen informera le PROPRIETAIRE et/ou les UTILISATEURS et engagera puis suivra les réclamations gracieuses oucontentieuses qui pourraient être formulées à cet égard après l'accord du PROPRIETAIRE ou des UTILISATEURSet avec l'aide de tout conseil choisi par lui.Le coût de ces actions sera supporté par leur bénéficiaire, en fonction des clauses de la Conventiond'Utilisation.En tout état de cause, l'AGILE ne pourra jamais être regardée comme redevable d'une quelconque impositionau titre des Locaux.
d. Assurances et sinistresLe PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS assurent la souscription de toutes polices d'assurance dans la mesure oùils décident de ne pas être leur propre assureur. |L'AGILE pourra, à la demande expresse du PROPRIETAIRE, souscrire, signer ou résilier tout contrat d'assurancerelevant de la gestion courante du bien ou encore de sa protection et mettre en œuvre les garanties accordéespar le contrat.L'AGILE assure le suivi des polices d'assurance, qu'elle a elle-même souscrite pour le compte du PROPRIETAIREou dont une copie lui est remise par le PROPRIETAIRE, dans le cas où ce dernier porterait le contrat.L'AGILE assure le suivi des polices d'assurance, dont une copie lui est remise par le PROPRIETAIRE ou lesUTILISATEURS.Pour les travaux entrant dans le cadre de sa mission, et sortant du champ de son assurance responsabilitécivile, AGILE souscrit les polices construction, conformément aux accords-cadres négociés, le cas échéant, parle PROPRIETAIRE, et assure le paiement des primes afférentes.Dès qu'elle en aura connaissance, l'AGILE informera le PROPRIETAIRE et/ou les UTILISATEURS de tous élémentssusceptibles de modifier les risques.L'AGILE informera le PROPRIETAIRE et/ou les UTILISATEURS de tous éléments susceptibles de modifier lesgaranties souscrites et dont il aurait connaissance, de facon a ce que les Locaux soient constamment assuréscorrectement contre tous les risques liés à leur nature, à leur qualité et à leur usage.L'AGILE s'assure annuellement que les UTILISATEURS ont procédé au paiement de leurs primes d'assurance« multirisques-responsabilité civile » en vérifiant les attestations qui lui sont fournies par ces derniers, dans lamesure où elle ne porte pas le contrat pour le compte du PROPRIÉTAIRE et/ou des UTILISATEURS.L'AGILE effectue toutes les déclarations de sinistre relevant de la présente Convention, assiste à touteexpertise, accepte toute indemnisatian pour le compte du PROPRIETAIRE ou des UTILISATEURS en accord aveceux. Elle met en œuvre les garanties couvrant les vices de construction qui pourraient apparaître pendant lapériode de garantie décennale.Elle commande et surveille tous travaux de réparation après sinistre, après accord du PROPRIETAIREou desUTILISATEURS, sous réserve de l'intervention d'un Maître d'Ouvrage Délégué désigné par le Maître d'Ouvrage.L'AGILE réalise ou fait réaliser à la demande du PROPRIETAIRE un audit de fonctionnement des équipements etsur la structure des Locaux en fin de première, de deuxième et de dernière année de garantie décennale. Lescoûts de ces audits seront pris en charge par le PROPRIETAIRE.L'AGILE assurera la gestion des sinistres couverts et pourra valider et percevoir les indemnisations liées auxsinistres afin de pouvoir régler les entreprises intervenant en réparation, notamment par la garantie décennaleet par toutes autres polices d'assurance ou garanties dont il aurait la mission et la charge.
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e. Visite de l'ensemble immobilierL'AGILE procédera a des visites de l'ensemble immobilier afin de vérifier le suivi et la qualité d'exécution desordres de service délivrés aux prestataires ou aux entreprises.Elle fera contrôler. les performances de fonctionnement des ouvrages, installations, équipements et servicesdont elle a la garde.Elle signalera si nécessaire au PROPRIETAIRE et/ou aux UTILISATEURS les dysfonctionnements observés etproposera des solutions afin d'y pallier.f. Comptabilité et finance1) Afin d'assurer l'exécution des missions qui lui sont confiées, l'AGILE élabore chaque année un budgetannuel de charges détaillé faisant ressortir les différents postes de dépenses et la répartition entre le_ PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS conformément aux dispositions de la Convention d'Utilisation et àtoutes instructions complémentaires reçues.L'AGILE soumet, pour approbation au comité de gestion du site, le budget et toutes modificationsjugées nécessaires afin de correspondre aux mieux aux besoins de la gestion du site. Les documentsseront adressés au PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS, dans un délai suffisant et au plus tard 5 joursouvrés avant la date fixée pour le comité de gestion.L'AGILE devra rechercher toutes les économies de charges et mettre en œuvre une politique tendant àleur maîtrise, sans nuire à la sécurité des personnes, à la valeur patrimoniale des Locaux ou à leur bonfonctionnement et en prenant en compte les objectifs de développement durable (dispositionssociales et environnementales).La validation du budget de fonctionnement prévisionnel pour l'année suivante devra intervenir au plustard le 31 octobre de l'année courante.a) Les appels de charges prévisionnelles seront effectués trimestriellement auprès desUTILISATEURS. Leurs échéances auront lieu les mois de fin janvier, avril, juillet et octobre dechaque année.b) Le budget à la charge du PROPRIÉTAIRE devra s'inscrire dans le respect des budgets allouéset des procédures de programmation et de gestion régionale du BOP 723.Les appels de charges prévisionnelles seront effectués auprès du PROPRIETAIRE de la façonsuivante :- Un appel de fonds a hauteur de 25 % au mois dejanvierde chaque année,- Un appel de fonds à hauteur de 25 % au mois d'avril de chaque année,- Unappel de fonds à hauteur de 50 % au mois de juillet de chaque année.Ce budget pourra, si nécessaire, être ajusté en cours d'exercice afin de correspondre au mieux auxbesoins de la gestion du site et sur la base dejustificatifs présentés par l'AGILE.Toute modification du budget à la charge du PROPRIÉTAIRE devra être validée préalablement par leRUO et le RBOP du programme 723.Pour la première année, l'appel de fonds correspond à celui effectué par le précédent gestionnairejusqu'à la veille de la date de transfert financier entendue entre les parties, stipuléeà l'article 6, ci-après.
2) L'AGILE prépare chaque année un plan de travaux sur cing ans dénommé « Plan travaux » détaillantpar année civile, selon une classification mise au point en accord avec le PROPRIÉTAIRE et les11khAGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenanceEL %GFL
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UTILISATEURS, les postes de travaux à réaliser. L'AGILE en présente une répartition entre lePROPRIETAIRE et les UTILISATEURS conformément aux instructions reçues,Le plan comprend les gros travaux d'entretien partiel ou total, de réparation, de conservation,d'embellissement et de mise en conformité des Locaux et de leurs équipements, ainsi que tous lestravaux d'amélloration, de structure et de solidité de l'immeuble, demandés par le PROPRIETAIRE ounécessaires à la bonne utilisation des locaux par les UTILISATEURS.Ce plan distingue et précise les travaux ainsi que les honoraires de suivi qui entrent dans le cadre desprésentes, de ceux dont l'exécution sera réalisée sur la base d'une convention de maîtrise d'ouvragedéléguée qui pourrait être conclue entre AGILE et le PROPRIETAIRE.Ce plan est transmis par l'AGILE pour approbation en comité de gestion du site. Toute demande demodification sera étudiée et soumise à décision du comité de gestion du Site, Ce plan ne constitue pasun engagement ferme. || a pour objet de permettre d'avoir une vision sur la programmation desfinancements nécessaires.La validation du budget du plan de travaux pour l'année suivante devra intervenir au plus tard le 31octobre de l'année courante. En l'absence de validation expresse au-delà de cette date, le budget estréputé validé et entre en vigueur.La programmation des travaux à la charge du PROPRIETAIRE devra s'inscrire dans le respect desbudgets alloués et des procédures de programmation et de gestion régionale du BOP 723 telles quedécrites dans l'annexe n°10.
Les appels de fonds seront appelés trimestriellement auprès du PROPRIETAIRE et des UTILISATEURS.Leurs échéances auront lieu les mois de janvier, avril, juillet et octobre de chaque année.
3} L'AGILE comptabilise les charges afin que la situation du PROPRIETAIRE et de chaque UTILISATEURpuisse être sulvie à tout moment.Les budgets seront présentés toutes taxes comprises.Elle effectue et refacture les redditions de charges, chaque année, aux UTILISATEURS ainsi qu'auPROPRIETAIRE pour sa part. La reddition est facturée à la fin du premier trimestre de l'année N+1,_ après validation du comité de gestion de Site.
4) L'AGILE tient la comptabilité de toutes les dépenses liées à la maintenance et l'entretien des ouvrages,installations, équipements et services des Locaux. Cette comptabilité dite de « Site » est restituée sousforme de balance générale chaque trimestre au PROPRIETAIRE et aux UTILISATEURS.Concernant l'ensemble des charges d'entretien des ouvrages, installations, équipements et desservices dont la répartition ne seralt pas préalablement définie ou qui relèverait d'un partage entre lePROPRIETAIRE et les UTILISATEURS, la répartition des charges fait l'objet d'un article au sein durèglement de site. tl y figure de manière précise la règle de répartition et la manière dont elle a étéconstituée. Cette dernière doit être validée par le PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS en comité degestion de site. Ce règlement de site constitue une pièce jointe aux Conventions d'Utilisation, ce à quoile PROPRIETAIRE s'engage.
c) Relations avec les tiers et l'administrationL'AGILE représente. éventuellement le PROPRIETAIRE auprès des organismes de copropriété, associationssyndicales libres (ASL), associations foncières urbaines libres (AFUL), ou toutes autres associations, aménageur
12AGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance M (CL Ch
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ainsi que toutes administrations publiques et privées, ou services concessionnaires, en relatiao avec la gestiondes Locaux,Concomitamment, les UTILISATEURS, services occupants de l'ensemble Immobilier, objet de la présenteconvention, autorisent d'ores et aly AGILE, dans le cadre du Décret tertiaire N° 2019-771 du 23 juillet 2019,pour les actions suivantes:- Saisir et modifier dans OPERAT, les consommations annuelles et la consommation de référence pour_ toutes les entités fonctionnelles assujetties localisées sur le site,- Ajuster dans OPERAT, les catégories d'activité et les coefficients d'usage associés, en tant que deD besoin,- Mettre en place, piloter et suivre les plans d'actions visant à atteindre les objectifs d'économied'énergie fixés par le Décret tertiaire, en concertation avec les UTILISATEURS; ces derniers n'étant pasexonérés de leurs responsabilités quant aux bonnes pratiques à respecter individuellement.
d) Règlement IntérieurLe Règlement Intérieur des Locaux définit les modalités d'organisation, de fonctionnement et les principesgénéraux de sécurité des Locaux.L'AGILE a pour mission, après accord du PROPRIETAIRE, d'établir - s'il n'en existe pas - et de mettre à Jour sinécessaire le Règlement Intérieur, de le faire valider par le PROPRIETAIRE et d'assurer sa notification auxdifférents UTILISATEURS.L'AGILE doit faire appliquer.le Règlement intérieur par les UTILISATEURS.
C.5 RAPPORT DE GESTIONL'AGILE fournit trimestriellement au PROPRIETAIRE "et aux UTILISATEURS :- la situation comptable des différents UTILISATEURS,- un suivi d'engagement des travaux approuvés confiés à l'AGILE,- un comparatif budget/réalisé,- un suivi des impayés,- un suivi des dossiers de sinistres.Le formalisme de ce rapport devra être convenu préalablement lors des comités de gestion de site, enadéquation avec le logiciel de gestion utilisé par l'AGILE.
C.6 INSTANCE DE PILOTAGE ET DE SUIVI DE LA CONVENTIONLe suivi de la convention relève de l'instance de gestion du Site, présidée par le Secrétaire Général ou sonreprésentant nommément désigné par lui, et dénommée « comité de gestion ou conseil d'administration duSite » ou toutes autres appellations en vigueur.Le suivi de la convention sera étudié au minimum deux fois par an.I doit permettre une consolidation au niveau du comité de pilotage régional.Elle associe les représentants des UTILISATEURS. La Mission régionale de la politique immobilière de l'Etat estinvitée à participer à cette instance.
ARTICLE 3 — CONDITIONS GENERALES3.1 OBLIGATIONS GENERALES DU PROPRIETAIRE ET DES UTILISATEURS13&AGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenanceQL apGFL
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Les obligations générales du PROPRIETAIRE et des UTILISATEURS consistent à (i) répondre à toute demanded'information ou d'instruction émanant de l'AGILE et nécessaires à l'exécution de ses missions, (ii) rémunérerAGILE dans les conditions prévues aux présentes, (iti) exécuter les engagements contractés par l'AGILE en sonnom en vertu des présentes, et (iv) obtenir les moyens financiers nécessaires à la réalisation de ses missions.L'AGILE dispose des outils et matériels nécessaires à l'exécution des missions imparties par la présenteConvention, dont un bureau, sur le site pris en charge.Les surfaces occupées par l'AGILE et l'équipe de gestion seront considérées dans les parties communes du siteet entreront dans les charges communes générales a répartir,
3.2 QUALIFICATIONEtant une société dont le capital est détenu à 100 % par l'Etat, l'AGILE est exclue du champ d'application de laloi n°70-9 du 2 janvier 1970 conformément aux dispositions de l'article 2 de ladite loi et de l'article 95, alinéa 2de son décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972. |
3.3 RESPONSABILITEPendant la durée de la présente Convention, toutes les missions définies à l'article 2 sont exécutées par l'AGILE,en professionnel normalement diligent en pareille matière.Le PROPRIÉTAIRE ou, selon le cas, les UTILISATEURS supportent l'intégralité des frais, des coûts, dettes etréclamations, quels qu'ils soient, au titre des Locaux. |Il en va de même pour les frais, coûts, dettes et réclamations relatifs aux contrats concernant les Locaux ainsiqu'à tout contentieux (pendant, potentiel ou qui se révélerait) se rapportant aux Locaux et ce, de quelquemanière que ce soit.La rémunération de l'AGILE est stipulée nette de toutes charges et autres frais.En conséquence, le PROPRIETAIRE ou, selon le cas les UTILISATEURS, s'engagent à indemniser intégralementAGILE de tous les coûts, quels qu'ils soient, qu'elle supporterait dans le cadre de la gestion des Locaux et quine seraient pas expressément compris dans sa rémunération telle que fixée à l'article 5 ci-après,De convention expresse entre les Parties, les obligations de I'AGILE au titre des présentes doivent êtreinterprétées limitativement à la lumière de l'énumération qui en est faite à l'article 2.En tout état de cause, la responsabilité de l'AGILE ne peut ni être engagée, ni recherchée dans le cadre del'exécution de ses missions telles que définies à l'article 2 ci-dessus, sous réserve que les dommages,préjudices, plaintes ou réclamations dont le PROPRIETAIRE ou les UTILISATEURS pourraient faire directementl'objet ne résultent pas de la faute prouvée de l'AGILE.En outre, l'AGILE n'est pas tenue pour responsable de la non-exécution de l'une quelconque de ses obligationsau titre des présentes, dans la mesure où elle prouverait que cette non-exécution a été due à un empêchementindépendant de sa volonté, qu'elle ne pouvait pas raisonnablement prévoir au moment de la conclusion desprésentes, ou qu'elle n'aurait pas pu raisonnablement éviter, nl se prémunir, ni surmonter ou dont elle nepourrait palller les conséquences qu'en engageant des dépenses hors de proportion avec la rémunérationperçue au titre des présentes en application avec l'article 5, notamment, cette énumération n'étant paslimitative, en cas de force majeure, de cas fortuit, d'omission ou de défaut de transmission d'informations, dedocuments ou de directives de la part du PROPRIETAIRE ou des UTILISATEURS susceptible d'avoir une influencesur les Locaux ou l'exécution de la Convention. L'AGILE doit avertir le PROPRIETAIRE ou les UTILISATEURS, selonle cas, sans délai, de 'empéchement auquel elle est confrontée,
14AGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenanceQC of,GFL
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L'AGILE serait exonérée de sa responsabilité dans la mesure où la non-exécution ou la mauvaise exécution desa mission serait liée au non-respect, par le PROPRIETAIRE ou les UTILISATEURS, dans les délais requis, destextes législatifs ou réglementaires impliquant des modifications ou des adaptations à apporter auxinstallations et aux locaux, et d'une manière générale à tout élément constitutif des Locaux, que l'AGILE auraitsignalé au PROPRIETAIRE ou aux UTILISATEURS.En toute hypothèse l'AGILE n'est pas garante de la réalisation des objectifs du PROPRIETAIRE ou desUTILISATEURS, ni responsable des conséquences dommageables qui pourraient découler d'actes oud'omissions du PROPRIETAIRE ou des UTILISATEURS, qu'ils soient conformes ou contraires aux conseils ourecommandations de l'AGILE.En outre, les autorisations que l'AGILE pourrait être amenée à donner pour le compte du PROPRIETAIRE ou desUTILISATEURS ne sauraient en aucun cas engager sa responsabilité, notamment en ce qui concerne les travaux(s'agissant notamment dela faisabilité technique des travaux autorisés ou de leur conformité aux dispositionslégislatives ou réglementaires en vigueur, cette mission étant exclue de la présente Convention).En tout état de cause, en dehors des cas où une faute lourde ou dolosive lui serait imputable, la responsabilitéde l'AGILE est limitée aux seuls préjudices directs et certains dans la limite maximum de sa rémunérationperçue au titre de la présente Convention telle que définie à l'article 5 ci-dessous.Pour être recevable, toute action en réparation et/ou responsabilité doit être introduite à l'encontre de l'AGILEdans les six (6) mois de la survenance de l'évènement dommageable. Dans le même temps, le PROPRIETAIREdevra être informé, de cette action, par la partie demanderesse.Les livres et dossiers que l'AGILE tient en exécution du présent mandat demeurent la propriété duPROPRIETAIRE ou des UTILISATEURS et elle s'engage à les leur restituer dans les meilleurs délais au terme de laprésente Convention,
3.4 EVALUATION DE L'AGILELes modalités d'exercice par l'AGILE des missions imparties par la présente Convention feront l'objet d'uneévaluation.A cet effet, un questionnaire sera adressé au PROPRIETAIRE et aux UTILISATEURS afin qu'ils apprécient laqualité des services rendus tant par l'AGILE que par ses prestataires externes, ainsi que la maîtrise des coûtsafférents.A compter du premier renouvellement, la qualité des prestations sera mesurée aux moyens d'indicateurs deperformance dont les résultats seront présentés et discutés avec le PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS dans lecadre du comité de gestion du site. Ces indicateurs sont définis dans le Plan d'Assurance Qualité.
ARTICLE 4 — RESILIATION DE LA CONVENTIONLa Convention pourra être résiliée de plein droit à tout moment par l'une ou l'autre des PARTIES, en cas demanquement grave ou répété par l'une d'entre elles.Cette résiliation sera effective après une mise en demeure adressée à la PARTIE défaillante par lettrerecommandée avec accusé de réception.La résiliation prendra effet dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la mise en demeure.La présente faculté de résiliation s'entend sans préjudice du droit, pour la PARTIE qui aurait subi un préjudice,d'en demander réparation.Les contrats conclus par l'AGILE en exécution de l'article 2 C.3. de la présente Convention sont, de plein droit,transférés au PROPRIETAIRE et/ou aux UTILISATEURS. 15AGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance(Lr of"GFL
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ARTICLE 5 — REMUNERATION5.1 HONORAIRESLes règles et la mécanique de détermination des honoraires résultent des conclusions du groupe de travailnational rendues le 15 septembre 2021. Ces conclusions ont été validées par le Conseil d'administration de"AGILE le 20 septembre 2021 et approuvées par le DIE représentant de l'Etat actionnaire,À compter du 22 décembre 2023 et pour les missions énumérées dans la présente Convention, l'AGILE perçoitune rémunération annuelle composée de deux éléments :- au titre de la gestion administrative et juridique (cf. article C.4 ci-dessus}, des honoraires de 2,2 % desloyers de référence pratiqués dans la commune où sont situés les Locaux, tels que déterminés parl'Observatoire des Valeurs Locatives Tertiaires (OVALT), à savoir à la date d'effet des présentes 167,40€/HT-HC/m? SUB/an ;- au titre de la gestion technique et de la gestion des services (cf. articles C.1 et C2 ci-dessus), deshonoraires forfaitaires de 3,12 € HT/m? SUB {Application de la formule suivante : honoraires (en €HT/m?)= - 0,0000491 x Surface (SUB) + 4,92. La surface retenue est de 36 756 m? SUB)S'agissant de la période entre la date d'effet de la convention et le 22 décembre 2023 date de livraison de laconstruction, il est appliqué une gratuité d'honoraire.Ces honoraires seront révisés, chaque année au 1° janvier, conformément à l'article 5.2 ci-dessous,Lorsque l'AGILE suit en outre des travaux relevant de la présente Convention et mentionnés à l'article C.4.f.2 ci-dessus, des honoraires à hauteur de 10% du montant des travaux TTC pourront être perçues. Ces honorairesseront appliquées après validation en conseil de Site. Ce taux est appliqué pendant la périoded'expérimentation et sera réexaminé à son terme. Pour les travaux donnant lieu à la conclusion d'uneconvention de maîtrise d'ouvrage déléguée, la rémunération de l'AGILE sera déterminée par ladite convention.Ces rémunérations sont exprimées en montant hors taxes et majorées du taux de TVA en vigueur au momentde la facturation.La rémunération décrite ci-dessus ne couvre en aucun cas les frais nécessaires aux éventuelles procédures(avocats, experts, etc.) devant être engagés. Ces frais sont refacturés sur justificatifs au PROPRIETAIRE ouUTILISATEURS en sus des honoraires de gestion.La rémunération ne couvre pas non plus le coût des contrats de prestations externalisées auxquels Il sera faitappel pour l'exécution de l'article 2 C.3. de la présente Convention, qui sera refacturé à l'euro l'euro.
5.2 INDEXATION5.2.1. Les Parties conviennent d'indexer les honoraires visés ci-dessus sur l'indice des locaux d'activitéstertiaires (ILAT) publié trimestriellement par l'institut National de la Statistique et des ÉtudesEconomiques (INSEE). Ils seront Indexés de plein droit et sans aucune formalité chaque année à la dateanniversaire du ler janvier,
5.2.2, Les honoraires seront révisés selon cet indice pour la première fois, a minima douze (12) mois après ladate de prise d'effet de la convention, soit le 1er janvier 2025, avec :- pour indice de base, le dernier indice publié à la date de prise d'effet de la convention, soit celui du 2èmetrimestre 2023 dont la valeur est 130,64 ;- pour indice de comparaison, l'indice du dernier trimestre connu à la date du 1er janvier 2025.
16heAGILE ~ Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenanceOr 4p,GFL
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Pour les révisions ultérieures aux dates anniversaire de la date de prise d'effet de la convention, il sera procédéà l'indexation des honoraires annuels en prenant pour base les honoraires de la période annuelle concernée,et : |- pour indice deréférence, l'indice ayant servi à la précédente indexation des honoraires ;- pour indice de comparaison l'indice du même trimestre calendaire de l'année suivante, de telle sorte quesoient toujours pris en compte quatre trimestres indiclaires pour le calcul de l'indexation annuelle,conformément aux dispositions des articles L112-1 et suivants du Code monétaire et financier.Le jeu de l'indexation n'étant subordonné à aucune notification, l'indexation s'appliquera de plein droit, Ainsile fait de ne pas avoir immédiatement indexé les honoraires n'entrainera aucune déchéance dans le droit del'une des Parties de réclamer l'application ultérieure de l'indexation avec effet rétroactif à la date d'indexationstipulée ci-dessus.Les parties s'entendent d'ores et déjà que l'indexation annuelle des honoraires sera plafonnée, tant à lahausse qu'à la baisse, à hauteur de 5% de variation.5.2.3, En cas de cessation de publication ou de disparition de l'indice choisi, et si un nouvel indice était publiéafin de se substituer à celui actuellement en vigueur, les honoraires se trouveraient de plein droit indexé sur cenouvel indice et le passage de l'ancien indice au nouvel s'effectuerait en utilisant le coefficient de raccordementnécessaire. ÉA défaut d'indice légal de remplacement, les Parties conviennent de lui substituer un indice similaire choisi d'uncommun accord entre elles.Faute d'accord entre les Parties sur le nom de l'arbitre, celui-ci sera désigné par ordonnance de Monsieur lePrésident du tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l'immeuble, à la requête de la partie la plusdiligente. Dans tous les cas, l'arbitre aura tous les pouvoirs d'amiable compositeur et sa décision sera définitiveet sans recours.
5.2.4. L'AGILE déclare que la clause d'indexation constitue une stipulation essentielle et déterminante de savolonté de contracter, sans laquelle la présente convention n'eût pas été conclue.
5.3 MODALITES DE PAIEMENTLa rémunération annuelle telle que fixée au paragraphe 5.1, ci-dessus, est payable par le PROPRIETAIRE et/oules UTILISATEURS selon uné clef de répartition convenue entre eux, en un seul versement, dans les 30 jours dela réception de la facture adressée par l'AGILE. Le PROPRIETAIRE et chaque UTILISATEUR seront facturés selonla clef de répartition définie.A ce titre, une annexe financière, dont le modèle figure en annexe 7, précise ces modalités de répartition et leséléments d'imputation budgétaire correspondants (en tant que besoin BOP, UO, centre financier, domainefonctionnel, domaine de l'activité, compte budgétaire et compte du plan comptable de l'Etat). Elle est revue etvalidée annuellement en comité de gestion de site.Les dispositions relatives aux délais de paiement prévues à la section I] du chapitre II du titre IX du livre ler duCode de la commande publique (articles L2192-10à L2192-15) sont applicables à la présente Convention.Lorsque l'AGILE a recours à des sous-traitants pour la réalisation de travaux, les dispositions des titres |" et IIIde la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance s'appliquent, conformément a l'article L.2521-2 du Code de la commande publique.
ARTICLE 6 — DUREE DE LA CONVENTIONLa présente Convention est conclue pour une durée de trois années entières et consécutives, à compter du 28novembre 2023, en respectant les périodes suivantes : 17AGILE - Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance he Ly ç iGFL
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- - Phase de Prise en charge à compter du 28 novembre 2023 (étant entendu que la responsabilité de l'Agile sefera au fur et à mesure de la mise en place des contrats)
- Phase Opérationnelle à compter de l'issue des emménagements des différents UTILISATEURSCes dates seront validées lors de la mise en place du plan qualité du site.A l'issue de la période initiale, la présente Convention sera renouvelée par tacite reconduction pour une duréede trois ans.Elle pourra être dénoncée par la Partie désirant y mettre un terme à chaque date anniversaire avec un préavisde trois mois.La présente Convention prendra fin le 27 novembre 2029.
ARTICLE 7 — OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES, FISCALES ET SOCIALES:7,1 LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGALL'AGILE s'engage à respecter les dispositions des articles L8211-1 et suivant du code du travail relatifs à la luttecontre le travail illégal.Par la signature de la présente Convention, l'AGILE atteste sur l'honneur, (i) qu'elle a procédé au dépôt auprèsde l'administration fiscale, à la date des présentes, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires, et (li)que le travail est réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L122-10, L3243-2 etR3243-1 et, qu'en cas d'emploi de salariés de nationalité étrangère, ces derniers sont dans une situationrégulière les autorisant à exercer une activité en France.Dans l'hypothèse d'emploi de salariés de nationalité étrangère par l'AGILE, celle-ci s'engage par/et à lasignature des présentes à remettre au PROPRIETAIRE et aux UTILISATEURS et tous les six mois, au cours de sonexécution, la liste nominative des salariés étrangers employés par l'AGILE et soumis à l'autorisation de travailmentionnée à l'article L5221-2 du code du travail.
7.2 OBLIGATIONS LEGALES ET ADMINISTRATIVESL'AGILE déclare qu'elle fera son affaire personnelle, de l'accomplissement de toutes formalités juridiques,fiscales et administratives relatives à la réalisation des activités et qu'elle effectuera en conséquence toutes lesdéclarations et s'acquittera de tous les impôts et taxes, selon la législation en vigueur, de sorte que lePROPRIETAIRE ne solt jamais inquiété à ce sujet.
ARTICLE 8 — PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELChacune des PARTIES est tenue au respect des règles, européennes et françaises, applicables au traitement desdonnées à caractère personnel éventuellement mis en œuvre aux fins de l'exécution de la présenteConvention. A ce titre, toute transmission de données à des tiers, y compris au bénéfice d'entités établies horsde l'Union européenne, qui ne serait pas strictement conforme à la réglementation en vigueur estformellement prohibée.
ARTICLE 9 - ADHESION DE NOUVEAUX UTILISATEURS
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Tout nouveau service UTILISATEUR au-delà des présents signataires adhère à la présente Convention et indiquedans l'annexe 4, qui est ajoutée après accord avec l'AGILE, les services Barticullers auxquels il entend, le caséchéant, recourir,L'installation du nouveau service UTILISATEUR sur le Site, préalablement autorisée par le PROPRIETAIRE, est, entout état de cause, subordonnée à la signature par ledit service UTILISATEUR de la présente Convention. LePROPRIETAIRE devra justifier auprès de |'AGILE du respect de cette formalité.
ARTICLE 10 — RETRAIT D'UN UTILISATEURDans le cas où un UTILISATEUR viendraità quitter l'immeuble ou le Site, objet de la présente Convention, celul-ci devra signer |'Annexe 4, notifiant ainsi son retrait des obligations dela Convention.
ARTICLE 11 — ENREGISTREMENT DE LA CONVENTION DE GESTIONLa présente Convention fera l'objet d'une publicité sur les supports habilités.
ARTICLE 12 — ELECTION DE DOMICILE ET.COMPETENCE JURIDICTIONNELLEPour les besoins des présentes, chacune des PARTIES sera domiciliéeà l'adresse indiquée ci-dessus au titre descomparutions de la présente convention.Tout changement de domicile devra être notifié à l'autre PARTIE, par écrit, un mois avant ledit changement.Les PARTIES s'efforceront de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à l'interprétation des stipulationsde la présente Convention ou à l'exécution des missions objet de celle-ci.A défaut de règlement amiable, tout différend découlant de la présente Convention ou en relation avec celle-cisera tranché définitivement par les tribunaux compétents du ressort de Paris.
- Pour le PROPRIETAIRE :Représenté par Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de:défense et de sécurité Nord, préfet du Nord,
pou Gegges-Françols LECLERC.
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Mme Sandrine BRUN, Directrice Générale Déléguée,
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19AGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Conventionde gestion et d'exploitation-maintenance
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- Pour les UTILISATEURS :Le Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur, représenté par Monsieur Louis-Xavier THIRODE Secrétalre Général du Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'intérieur,
La Direction Régionale des Finances Publiques des Hauts-de-France et du département duNord, représentée par Monsieur Fran k MORDACQ Directeur Régional des Finances Publiques,
La Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt des Hauts-de-France,représentée par Monsieur Bjérn DESMET, Directeur de la Direction Régionale de l'Alimentation, del'Agriculture et de la Forêt des Hauts-de-France,
Le Secrétariat Général Commun Départemental, représenté par Madame Agnès CHEVREUIL, directricedu SGCD,
La Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports des Hauts-de-France, représentée par Michel DAUMIN, Secrétaire Général de Région académique,
(JLa Direction Régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des Solidarités, représentée parMonsieur Bruno DROLEZ, Directeur Régional de la Direction Régionale de l'économie, de l'emploi, dutravail et des Solidarités, |
La Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, représentée par MonsieurEmmanuel RICHARD, Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
—a | 20AGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance
A"# qeOL,
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La Direction Départementale des Territoires et de la Mer, représentée par Monsieur Antoine LEBEL,Directeur Départemental de la Direction des Territoires et de la Mer,
TLa Direction Départementale de la Protection des Populations, représentée par Madame Catherine- MAINGUET, Directrice départementale adjointe de la Direction Départementale de la Protection desPopulations en charge de l'intérim de direction,mme
La Direction du Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaire, représentée par MonsieurPARISIS, Directeur de la Direction du Centre Régional des Œbvres Universitaires et Scolaire,
la Délégation de l'Inspection Générale de la Police Nationale, représentée par MonsieurChristophe GABILLARD, Chef de la délégation IGPN,
La Direction Zonale au Recrutement et à la Formation de la Police Nationale, représentée parMadame Valérie MAUREILLE, directrice zonale de la PN,
L'Antenne interrégionale de la Mission Nationale de Contrôle et de l'Audit des Organismes deSécurité Sociale de Lille, représentée par Madame Chantal COURDAIN, cheffe de l'antenne de Lille,
Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité, représenté par Monsieur David CLAVIERE,Directeur du CNAPS,Lui-même représenté par Madame Catherine MEERPOEL, délégué territorial du CNAPS pour la zone dedéfense Nord,
21AGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance
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L'Office francais de la biodiversité, représenté par Monsieur Alain GUIBE, agissant en sa qualité de DirecteurFinancier, agissant en vertu d'une subdélégation de signature de Monsieur Denis CHARISSOUX, en sa qualitéde Directeur général délégué "Ressources", agissant lui-même en vertu d'une délégation de signature deMonsieur Olivier THIBAULT, en sa qualité de Directeur général, lui-même habilité en vertu.de sa nominationpar décret du Président de la République
L'Agence des services et de paiement, représentée par Monsieur Stéphane LE MOING, PrésidentDirecteur général,Lui-méme représenté par Monsieur Christophe COUDERT, Directeur régionalÎ
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L'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires, représentée par Monsieur Stanislas BOURRON,directeur Général,Lui-même représenté par Madame Raphaélle GODDET, Secrétaire GénéralQ_
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Fait, en 1 exemplaire, le 27 novembre 2023
ANNEXESAnnexe 1: Plan des Locaux et état des surfacesAnnexe 2: Liste des locaux concernésAnnexe 3 : Liste des documents impératifs à transmettre à l'AGILE pour sa gestionAnnexe 4: Liste des prestations pour le compte du Propriétaire et des Utilisateurs - Annexe d'adhésion et deretraitAnnexe 5 : Prestation de Responsable Unique de Sécurité — Conditions d'exécution ou Sans objet.Annexe 6 : Conventions d'UtilisationAnnexe 7 : Annexe financière annuelle
22AGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance
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Annexe 4 - Liste des prestations réalisées pour le compte du Propriétaireet des Utilisateurs - Annexe d'adhésion et de retraitCité administrative Marianne de Lille
Préparation, sulvi et reddition du budget ProprlétairePréparation, sulvi et reddition du budget OccupantAffectation, collecte et quittancement des charges propriétalres/utillsateursValidation du besoin exprimé. création et envoi bon commande aux fournisseursContrôle de la validation et règlement des factures fournisseursSuivi du règlement intérieurSuivi des quote-parts utillsateurs et répartition des chargesSuivi de l'occupationGestlon des comités de siteGestion relation avec ASL, AFUL, Syndic...
DE PPE | DC | DCP DK | DE | OK | OK | Oe | OK
Lovers Sans abjetTaxes fonciéres Sans objetGestion de l'état des lleux d'entrée et de sortie des occupantsAssurance muitt-risques et sinistresGestion batimentalre ANR EEae
NettoyageIntérieur xExtérleur xVitrerie x3D xDéchetsTri, collecte, enlèvement, traitement x |Maintenance TechniqueClos et couverts xChauffage, Ventilation, Climatisation xXPlomberie xElectricité - Courant fort xCourants faible - GTC / GTB xCourants faible - interphonie / Vidéophonie X :Courants faible - Téléphonie {autocoms, réseaux) xCourants faible - Fourniture d'accès à internet, infrastructure réseau xSecond œuvre XExtérieurs, accès et VRD xAppareils élévateurs 'Ascenseur, EPMR et monte-charge xNacelles xAccessoires de levage xEspaces vertsIntérteur xExtérieur xGestion du mobilier extérieur xSécurité IncendiePersonnels de sécurité incendie xSystème de sécurité incendie {SSi) xDésenfumage xEquipements de lutte contre l'incendie {ELI} xResponsable Unique de Sécurité {RUS) / Mandataire de sécurité Sans abjetSûretéPersonnels de surveillance xVidéosurveillance extérieure xAnti-intrusion(*2} / télésurveillance xContréle accés xEnergieFourniture d'énergie xPilotage énergétique x |Hygiène, Sécurité, EnvironnementVeille règlementaire x - |Sulvi du DTA Sans objetSuivi ICPE Sans objet
CONVENTION + UtilisateursSeae ease 5 c ja : + "Prestations"AGILE _Proprigtalre Utilisateurs." |". "SpécifiquésGestion des travaux :Programmation pluriannuelle et pilotage des travaux XSuivi des Garanties {parfait achévement, bon fonctionnement et décennale) XTravaux d'aménagement intérieur espaces UTILISATEURS xTravaux d'aménagement intérieur espaces communs x
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4
REPUBLIQUEFRANÇAISE | FLibertéFratsruité FINANCES PUBLIQUESL'aëministrateur général des Finances Publiquesscusssioné, certifie que les biens concernés par ieprésent acte ou la présente ordonnence :d'exprorriation, sont inmatriculés à l'inventaire PREFECTURE DES HAUTS-DE-FRANCEpropriétés de l'Etat,sous le numero Chorys Re-Fx... AS PEU DEEARTEMENT DU NORDNuméro de contrat. oe.cae. ns. 8 28 8 ©
tte te LOS OW LE ue 8 CONVENTION D'UTILISATION
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Convention d'utilisation n°059-2022-0032Chorus REFX n°115989
Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur François-Xavier DESVAUX,Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division de la gestion domaniale, dont lesbureaux sonta Lille, 82 avenue JF KENNEDY, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet etde la subdélégation du Directeur régional des Finances publiques des Hauts de France et du Département duNord qui lui ont été consenties par arrété du 19 juillet 2021 et décision du 14 septembre 2022.ci-après dénommé le propriétaire,d'une part,2°- La Direction: interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord représentée parMonsieur Philippe REYROLLE, Directeur interrégional, dont les bureaux sont situés à LILLE 123Boulevard de la Liberté — CS 20009 — 59042 LILLE CEDEX.ci-après dénommé l'utilisateur,d'autre part,Se sont présentés devant nous, Préfet des Hauts-de-France, Préfet du Nord et sont convenus du dispositifsuivant:
EXPOSEL'utilisateur a demandé pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un ensemble immobilieréducatif situé à LILLE (59000), 51-53 boulevard Victor HUGO:Cette demande est mise en ceuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulairesdu Premier ministre relatives à la politique immobilière de 1'Etat.
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CONVENTIONArticle 1°Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du codegénéral de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur pourles besoins de l'unité éducative d'hébergement collectif — unité éducative d'hébergement diversifié deLILLE, l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2Désignation de l'immeubleEnsemble immobilier éducatif appartenant à l'Etat, sis à LILLE, 51-53 boulevard Victor Hugo, d'unesuperficie totale de 1007m?, cadastré section OW0006, OW0225, tel qu'il figure sur le plan annexé 1,délimité par un liseré.Cet ensemble immobilier est identifié dans CHORUS REFX sous le numéro :115989/156269/3L'ensemble immobilier est classé Etablissement recevant du public de 5ème catégorie.Les surfaces de l'ensemble immobilier sont les suivantes :- Surface de plancher (SDP) : 969m?- Surface utile brute (SUB): 773m? /- Surface utile nette (SUN): 233m?Les éléments relatifs à chaque immeuble sont détaillés en annexe 2 a la présente convention.L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données CHORUS RE-FXainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement auxconstructions nouvelles qui viendraient 4 étre édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Lepropriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou. usureinhabituelle.
Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de douze années entiéres et consécutives qui commencele 1* janvier 2023, date à laquelle les locaux sont mis à disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
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Article 4Etat des lieuxSans objet Article 5Ratio d'occupationSans objet.
Article 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné àl'article 1° et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention,dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titred'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrésantérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Cés titresd'occupation sont listés au sein d'une annexe 3 à la présente convention.
Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet de laprésente convention.
Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment lescontrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présente convention.
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Article 9EntretienLutilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives auxparties privatives qu'il occupe, de l'immeuble désigné à l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétaire estsusceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du compte d'affectation spéciale« Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » régi par l'article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, àla charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue sous sa responsabilité, pour le compte dupropriétaire:- avec les dotations du Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » dans lecadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programmeministériel ou régional compétent; —- avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mise ensécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de la date de réceptionde la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d'inutilité seraitprononcéé avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir à compter de la dateeffective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service localdu Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtimentspublics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligationsrespectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet. Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesSans objet
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Article 12Contrôles des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'ensembleimmobilier remis à l'utilisateur.Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique immobilière de l'État, il vérifie notamment :- l'état d'entretien général de l'immeuble ;- les conditions d'occupation notamment si l'ensemble des surfaces est toujours conforme aux besoins del'utilisateur pour la réalisation de ses missions, compte tenu de la spécificité de celles-ci.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- d'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- d'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues enconcertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compterde la date de notification de l'avisréservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.Lors de cette visite, le propriétaires'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur nes'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le Préfet pourra prendre des sanctionspouvant aboutir a la résiliation de la présente convention:En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultatémanant d'un contrôle de l'ensemble immobilier, une régularisation est systématiquement opérée par voied'avenant.
Article 13Inventaire
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L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentielimmobilier ministériel compétent, fout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans lescomptes de l'État, conformément a'l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre2012 relatif à la gestion budgétaire et,comptable publique.
Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2034.Elle prend également fin lorsque la cession de l'ensemble immobilier a été décidée, selon les règles prévuespar le Code général de la propriété des personnes publiques.
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14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut-être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une des obligations ou de l'un de ses engagements ;b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le propriétaire dans une lettre adressée aux signataires dela présente convention, l'exige ;c) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un préavis de sixmois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le propriétaire.Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires dela convention.Faità Lille, le 2j -Fr1 2093
Le représentant du service utilisateur Le représentant de ladministration chargéedes domainesLe directeur interrévional de la protection Le responsable de ja division de Ja Gestionjudiciatre de la jeunesse grand Nori : Sepianige afk LL4 fiw= KWPhilippe REYROLLE CT A
\ des FLe préfet de la région Hauts-de-France _—Préfet du Nord La Secrétaire Générale AdjointeGeorges-François LECLERC & Palle
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Département :NORDCommune :LILLE
Section : OWFeuilte : 000 OW 01Échelle d'origine: 1/500Échelle d'édition : 1/500Date d'édition : 31/05/2022(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC50©2017 Ministère de l'Action et desComptes publics
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES F3 plan visualisé sur cet extraiteat gérésé par le centre des impôts foncier suivant :: SDIF NORD PTGC LILLEEXTRAIT DU PLAN CADASTRAL CENTRE FINANCES PUBLIQUES 22Rue Lavoisier 59466CDU 059-2022-0032 annexe 1 la
Cet extrait de plan vaus est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1704600
92693509269300
92693509269300
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REPUBLIQUEFRANCAISE . FLibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUESL'administrateur général des Finances Fubliquessousssigne, certifie que les biens concernés par le
Numéro de contrat $49 ne pre
présent acte ou la présente ordonnance | PREFECTURE DES HAUTS-DE-FRANCEd'exproprialion, sont immatriculés à l'inventaire J ET DU DEPARTEMENT DU NORDpropriétés de l'Etat, F D "y, ge eatensol né
TAL CONVENTION D'UTILISATIONLille Mole. LCL, oe a OURSme
Convention d'utilisation n° 059-2024-0021
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Véronique LEBLOIS, inspectricedivisionnaire des Finances Publiques, dont les bureaux sont à Lille, 82 avenue JF KENNEDY, agissanten vertu de la délégation de signature du Préfet et de la subdélégation du Directeur régional desFinances publiques des Hauts de France et du Département du Nord qui lui ont été consenties pararrêté du 5 février 2024 et décision du 18 septembre 2025.ci-après dénommé le propriétaire,d'une part,2°- Le service utilisateur, l'Inspection Générale de la Police Nationale, représenté par MonsieurVincent LAGOGUEY Préfet Délégué pour la Défense et la Sécurité, dont les bureaux sont établis à laPréfecture du Nord, 2 rue Jacquemars Giélée 59039 LILLE.ci-après dénommé l'utilisateur,d'autre part,Se sont présentés devant nous, Préfet des Hauts-de-France, Préfet du Nord et sont convenus dudispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'une partie des locauxde la cité administrative, cité Marianne, située 2 boulevard de Strasbourg, 59000 LILLE, dans lesconditions fixées par la présente convention, par les circulaires du Premier ministre relatives à lapolitique immobilière de l'État et par les dispositions propres aux cités administratives.La présente convention s'applique aux parties mises à la disposition exclusive de l'utilisateur ainsiqu'à une quote-part des équipements communs et des parties communes définies dans lerèglement d'utilisation collective (RUC) et ses annexes, joints à la présente convention . L'immeublesusmentionné étant utilisé par plusieurs services, ce règlement est établi en vue de définir: lesconditions d'utilisation du bien immobilier, la liste des occupants de la cité administrative(notamment les services de l'État et les établissements publics nationaux), le périmètre des partiescommunes et des parties à usage exclusif de l'utilisateur ainsi que les modalités de financement dufonctionnement, de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants de la cité.
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CONVENTIONArticle 1€Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 a R.2313-6 ducode général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre a la disposition del'utilisateur pour les besoins en bureaux de l'inspection générale de la police nationale délégationde Lille, l'immeuble désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.Article 2Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l'Etat sis à Lille, 59000, 2 boulevard de Strasbourg d'une superficie totalede 18605 m° cadastré 10 0039 tel qu'il figure sur le plan annexé n°1, délimité par un liseré.Les parties de la cité administrative exclusivement mises à disposition du titulaire de la présenteconvention sont identifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros 207947/529156/14.La surface utile brute (SUB) des parties exclusives mises à disposition de |'utilisateur est de 161 m°sur un total de 2022736 m° soit un ratio de 0,80 %.Les parties communes de la cité administrative sont identifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros207947/529156/9.L'utilisateur dispose par ailleurs de 5 places de parking pour son usage personnel- 4 places de stationnement ( véhicule de service ) numérotées 211,212,226 et 227 en sous-sol dubatiment E-1 place de stationnement ( véhicule personnel ) numérotée 269 en sous-sol du bâtiment ELa quote-part de surface utile brute commune affectée à l'utilisateur représente 0,80 % des18133,84 m? de SUB de surface commune de l'ensemble immobilier soit 144,34 m° de SUBL'immeuble susmentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement d'utilisationcollective (RUC) ayant vocation à préciser les conditions d'utilisation de l'immeuble ainsi que lesmodalités de financement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurantsfigure en annexe n°2 à la présente convention.Les locaux objets de la présente convention sont ceux figurant sur le plan annexé n° 3 et sontdélimités par des liserés de couleur différente et comprennent :- des parties à usage exclusif ( couleur bleue )- des parties communes (couleur jaune pâle)L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de ChorusRE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).Page 2/7
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Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendancedomaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelleconstruction, toute dégradation ou usure inhabituelle.Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives quicommence le 22/12/2023 date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4État des lieuxUn état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement au début de laprésente convention ainsi qu'au départ de l'utilisateur entre les représentants de l'occupant et parl'agence de gestion de l'immobilier de l'État (AGILE) dans le cadre de sa mission technique dereprésentation conformément à la convention de gestion et d'exploitation maintenance numéroEMPM.2023.0007 .
Article 5Ratio d'occupationLes surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2, parties mises à disposition exclusive de l'utilisateuret quote-part des parties communes, sont les suivantes :Pour l'immeuble:- Surface de plancher (SDP) : 5908766 m? - Surface Utile Brute ( SUB ) : 38361,20 m?
-Les surfaces des parties privatives et la quote-part des surfaces communes de l'utilisateur del'immeuble désigné a l'article 2 sont les suivantes : .Surfaces privatives :- Surface utile brute : 161 m?Quote-part des surfaces communes :- Surface utile brute : 144,34 m7?Le service utilisateur indique un nombre de 9 résidents et une date d'installation du service à ladate du 11 juin 2024Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratiod'occupation de référence de la politique immobilière de l'État, exprimé en m? SUB par résident.Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 33,92 m° SUB parrésident.
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Article 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur61. L'usage de la partie de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé auservice désigné à l'article 1° et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désignéà l'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrésantérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Cestitres d'occupation sont listés au sein d'une annexe 4 à la présente convention.
Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objetde la présente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces à usageexclusif et quote-part des surfaces communes) conformément au règlement d'utilisation collective.
Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment lescontrôles réglementaires, afférentes aux parties exclusivement mises à sa disposition ainsi qu'auxparties communes (dans la limite de sa quote-part) de l'immeuble désigné à l'article 2 pour la duréede la présente convention, conformément au règlement de site.
Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparationsrelatives à l'immeuble désigné à l'article 2. Le financement de ces dépenses est assuré parl'utilisateur avec les dotations inscrites à son budget.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du Compted'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » régi par l'article 47 de la loi definances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue,sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :- avec les dotations du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel deprogramme ministériel ou régional compétent ;- avec les dotations inscrites sur son budget.Le préfet représente le maître d'ouvrage qui délègue la mission de la conduite d'opération ou lamaîtrise d'ouvrage en tant que de besoin. Page 4/7
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Le financement des dépenses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est précisédans le règlement d'utilisation collective (RUC) annexé à la présente convention . Ii peut être faitappel à un marché multi-service et multi-technique pour assurer l'entretien et la maintenance desparties à usage exclusif et/ou communes.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter dela date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où ladécision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai de un ancommencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci,obligatoirement porté sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.
Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilièreDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels qu'exposésau sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels destratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performance immobilière del'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.
xL'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel queconstaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demandercommunication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
Article 11Coût d'occupation domanial hors chargesLe coût d'occupation domaniale hors charges constitue une valeur de référence pour l'utilisateur.Ce coût est actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.Actuellement, l'immeuble ne dispose pas d'un CODHC.
Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur.Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État, il vérifienotamment :- L'état d'entretien général de l'immeuble ;-. L'évolution du ratio d'occupationr Page 5/7
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- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile al'utilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors decette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec lepropriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présenteconvention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée parvoie d'avenant.
Article 13Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement lavaleur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 dudécret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14Terme de la convention
141. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 21/12/2032.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues parle Code général de la propriété des personnes publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses engagements :gag ib) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signatairesde la présente convention, l'exige ;
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c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Article 15Intervention de l'agence de gestion de l'immobilier de l'ÉtatLe propriétaire ou l'utilisateur peuvent confier tout ou partie des missions et prestations définiesaux termes de la présente convention à l'agence de gestion de l'immobilier de l'État dans lesconditions et limites définies das une convention spécifique portant sur la gestion et l'exploitationmaintenance de l'immeuble.
Dans le cas où une telle convention est conclue, tout nouveau service utilisateur souhaitants'installer au sein de l'immeuble devra préalablement signer ladite convention.
En contrepartie des missions exercées par l'agence de gestion de l'immobilier de l'État, cettedernière percevra une rémunération qui sera payable par le propriétaire et/ou l'utilisateur selon uneclé de répartition convenue entre eux qui pourra, le cas échéant, déroger aux stipulations del'article 9.Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.Fait à Lille, le a/L BeLe représentant du service utilisateur Le représentant de l'administrationes domainesLe préfet délégué pour la défense et la ervice local dusécurité
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re anLe préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du Nord
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Département : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESLe plan visualisé sur cet extrait est géréNORD Peer par le centre des impôts foncier suivant :Service départemental des impôtsCommune: EXTRAIT DU PLAN CADASTRALfonciers du NordLE Pôle Topographie et Gestion CadastraleCentre des Finances publiques 5946659466 LOMMECEDEXSection : 10 39 CDU 059-2024-0021 Annexe 1 EE a AFeuille : 000 10 01 sdif.nord.ptgc@dgfip.finances.gouv.fr
Échelle d'origine : 1/1000> s Cet extrait de plan vous est délivré par :Échelle d'édition : 1/2500Date d'édition : 29/10/2025(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.frCoordonnées en projection : RGF93CC50©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
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REPUBLIQUE |FRANÇAISE +LibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
PREFET DE LA REGION HAUTS-DE-FRANCEPREFET DU DEPARTEMENT DU NORDAnnexe 2REGLEMENT DE SITECité administrative MarianneConventions d'utilisation059-2024-0005 OFB — 059-2024-0007 DRFIP HDF — 059-2024-0008 SGAMI59 —059-2024-0009 DDTMS9 — 059-2024-0010 DREETS HDF — 059-2024-0011 DDETSS59 -059-2024-0012 CROUS HDF — 059-2024-0013 DDPP59 — 059-2024-0014 ASP -059-2024-0015 DRAAF HDF — 059-2024-0016 DRAJES HDF — 059-2024-0017 ANCT -059-2024-0018 SDJESS9 — 059-2024-0019 CNAPS — 059-2024-0020 SGCD59 -059-2024-0021IGPN — 059-2024-0022 DZRFPN — 059-2024-0023 MNC
1- Obiet du reglementLe présent réglement a pour objet de fixer les conditions d'utilisation collective de l'ensembleimmobilier désigné a l'article 2 du présent document.A cet effet :- il définit les différentes parties a usage privatif et les parties communes utilisées par chaqueoccupant de l'ensemble immobilier, et attribue un numéro à chaque lot ;- il détermine les conditions d'utilisation de chaque type de parties ;- il définit les charges d'entretien courant, lourd et de travaux structurants. I] précise les modalités deleur répartition entre les occupants.Par commodité, les occupants titulaires d'une convention d'utilisation ou les titulaires de droitsdélivrés sur le site objet du présent règlement seront désignés ci-après sous le nom de l'utilisateurou l'occupant.Le présent règlement de site sera annexé à toutes les conventions d'utilisation établies pour ce siteou aux différents titres d'occupation délivrés au profit de tiers.Les annexes du présent règlement seront modifiées autant que de besoin et notamment à chaquechangement d'occupation du site impliquant un nouvel état de répartition des surfaces et chargesentre les occupants.Un nouveau règlement d'utilisation collective sera établi en cas d'arrivée d'un nouvel occupant ou deremplacement d'un service occupant.Les missions de gestion locative, budgétaire et bâtimentaire, sont assurées pour l'État propriétaire etl'Etat occupant par l'agence de gestion de l'immobilier de l'État (AGILE), dans le cadre d'une
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convention de gestion et d'exploitation-maintenance n° EMPM.2023.0007 signée le 22 décembre2023 et annexée au présent réglement.Par commodité, l' AGILE, ses prestataires et/ou les agents de l'État travaillant conjointement avecelle seront désignés ci-après sous le nom de « l'équipe de gestion de site ».2- L'ensemble immobilier2.1- DésignationLe présent règlement s'applique à l'ensemble immobilier situé à LILLE, 2 boulevard de Strasbourg,cadastré section IO n°0039 pour une superficie de 18605 m2L'ensemble immobilier, propriété de l'État couvre une surface totale de 38361,20 m? de surface utilebrute ( SUB) répartie en parties privatives ou communes en 8 2.4.L'implantation des différents services et les différentes parties utilisées est annexée via un plandédié. Ce document doit être tenu à jour par l'AGILE. Le représentant de la politique immobilièrede l'État ( RPIE ) et le service local du domaine doivent être tenus informés des modifications.2.2- Droits d'accèsPour permettre l'accès aux bâtiments, ouvrages et installations édifiées sur les parcelles mises àdisposition, l'utilisateur (et ses ayants droit) est autorisé à emprunter librement, en tous temps, lesportions de voiries situées à l'intérieur du site ;Ce droit d'accès est accordé dans le cadre des titres délivrés et pour leur durée.
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2.3- Inscription dans ChorusCet ensemble immobilier est inscrit dans Chorus REFX sous les rubriques suivantes :
Désignation de l'occupant ou « partie Identifiants Choruscommune »DRFIP Hauts-de-France 207947/529156/18SGAMI Nord 207947/529156/14DDTM Nord 207947/529156/20DREETS Hauts-de-France 207947/529156/17DDETS Nord 207947/529156/20CROUS Hauts-de-France 207947/529156/21DDPP Nord 207947/529156/20ASP 207947/529156/22DRAAF Hauts-de-France 207947/529156/15DRAJES Hauts-de-France | 207947/529156/19ANCT 207947/529156/23SDJES Nord 207947/529156/19CNAPS 207947/529156/24SGCD Nord 207947/529156/20IGPN 207947/529156/14DZRFPN 207947/529156/14OFB 207947/529156/25MNC 207947/529156/16Parties communes et vacantes 207947/529156/9
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2.4- Parties communes et parties privatives, répartition des emplacements de stationnement2.4.1- Tableau récapitulatifLe tableau récapitulatif des surfaces privatives est inscrit en annexe A du présent réglement.2.4.2- Parties privatives des utilisateursa) DéfinitionI] s'agit des parties d'immeubles réservées à l'usage privatif d'un utilisateur déterminé. Ellescomprennent donc les locaux de toute nature (bureaux, salles de réunion, réserves, débarras,entrepôts ...), les dépendances non bâties ( emplacements de stationnement notamment ) ainsi queles logements de fonction dont l'utilisateur a seul disposition ; et d'une manière générale, tout ce quise trouve inclus à l'intérieur de ces locaux ou espaces.b) RépartitionLa répartition des surfaces privatives entre les occupants est inscrite en annexe B du présentrèglement.c) UsageDans les limites fixées ci-dessus, et sous réserve de ne rien entreprendre qui puisse compromettreles droits des autres utilisateurs, la solidité ou la sécurité de l'ensemble immobilier, chaqueutilisateur utilise librement pour les besoins directs de son fonctionnement les parties qui lui sontattribuées.d) État des lieuxL' état des lieux des locaux à usage privatif de l'utilisateur pourra être réalisé à sa demande àl'entrée et à la sortie des locaux. Il est annexé au titre d'occupation correspondant.A la sortie des locaux, l'utilisateur est tenu d'enlever à ses frais les ouvrages, constructions etinstallations que le représentant de l'État propriétaire a décidé de ne pas conserver. Il disposera pource faire d'un délai de six mois à compter du terme de l'autorisation, faute de quoi, les mesuresnécessaires pour y parvenir seront prises d'office aux frais de l'utilisateur.
2.4.3- Parties communes des utilisateursa) DéfinitionToutes les surfaces SUB qui ne font pas l'objet d'un usage privatif sont considérées comme desparties communes. Elles comprennent :- tout équipement dont l'usage est mutualisé entre les différents occupants ; salle de réunion,archives communes, etc. le cas échéant, ces surfaces peuvent n'être réparties qu'entre certainsoccupants.
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- les surfaces qui, par leur nature, ne peuvent étre attribuées a un service particulier ( halls, locauxtechniques communs, parkings, canalisations, installations d'éclairage, ... ).- les surfaces vacantes.
b) RépartitionSont considérées comme parties communes, les surfaces reprises dans le tableau annexé C.Pour ces surfaces communes, la clé de répartition entre les occupants est calculée sur le prorata desurface SUB privative occupée par les utilisateurs par rapport à la SUB privative totale.c) UsageChaque utilisateur peut utiliser librement les parties communes définies ci-dessus et leséquipements collectifs de l'ensemble immobilier à condition de respecter la destination donnée àceux-ci et à ne pas faire obstacle aux droits des autres utilisateurs.Les utilisateurs sont, les uns vis-à-vis des autres, garants des dégradations occasionnées aux partiescommunes et aux équipements collectifs par un usage abusif ou non conforme résultant de leur fait.Les équipements et mobiliers destinés aux parties communes sont commandés par l'équipe degestion de site au nom et pour le compte des occupants. Les coûts sont répartis etre les utilisateursselon la clé de répartition retenue. Ces équipements et mobiliers sont la propriété indivise del'ensemble des occupants de l'immeuble qui peuvent en user et en jouir conformément à leurdestination et dans une mesure compatible avec le droit des autres indivisaires. Ils en assumentégalement les obligations inhérentes à leur qualité de propriétaire.En cas de cessation de son occupation de l'immeuble, l'occupant partant cède gratuitement auxoccupants restants ses droits et obligations liés aux équipements et mobiliers des parties communes.-I] ne pourra élever aucune réclamation au titre de cette cession.
2.4.4- Partage des responsabilitésL'utilisateur est responsable de tout dommage de son fait ou du fait d'un de ses sous-traitants oufournisseurs. Il a la charge des réparations des dégâts causés aux ouvrages de voirie, aux réseauxdivers et d'aménagement général sur l'ensemble du site lorsque ceux-ci lui sont imputables.
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2.4.5- Les emplacements de stationnementLes emplacements de stationnement sont au nombre de 481 :- dont 15 PMR ;- dont 22 emplacements Accessibilité ( emplacement fléché mobilité réduite sans avoir l'entièredimension requise)- dont 10 emplacements attribués a |?AGILE pour assurer la gestion de l'ensemble immobilier.La répartition des emplacements de stationnement entre les utilisateurs est détaillée en annexe E1.- dont 27 emplacements avec bornes électriques répartis entre les occupants conformément aannexe E2.
3- Répartition des charges d'entretienLes charges d'entretien d'un site immobilier sont définies en distinguant trois types de charges :- les charges courantes regroupant les charges d'entretien courant ainsi que les prestations deServices.- l'entretien lourd relevant du propriétaire.- les travaux structurants qui sont les investissements augmentant la valeur du bien.
3.1 Les dépenses d'entretien du site Cité administrative Marianne de Lille.L'entretien se comprend comme l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparationsrelatives à l'immeuble désigné à l'article 2 hormis :- les dépenses d'entretien du propriétaire ( définies par la note du 26 février 2010 de ladirection générale des finances publiques )Le fonctionnement du bâtiment correspond à tous les achats, contrats et prestations deservices nécessaires à l'usage normal des bureaux, locaux communs ou annexes et espacesextérieurs.L'entretien courant de l'immeuble est assuré directement par l'AGILE pour les parties communes etprivatives. :Les dépenses communes aux occupants sont réparties conformément aux clés de répartition définiesà l'annexe D. Elles sont estimées par catégorie, poste et objet selon la liste jointe en annexe E.Tout changement de contrat fera l'objet d'une information préalable aux occupants qui pourrontémettre un avis.
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L'utilisateur devra pendant toute la durée de l'occupation conserver en bon état d'entretien lessurfaces mises a sa disposition et tous les aménagements qu'il aura apportés, de maniére a garantirla permanence de leur exploitation et la qualité de leur aspect. Sauf disposition contraire, ileffectuera a ses frais la réparation ou le remplacement de tous les éléments de la construction et desaménagements, au fur et a mesure que le tout se révélera nécessaire. Il devra mettre les surfaces enconformité avec les prescriptions légales et réglementaires s'y appliquant ou qui viendrait à s'yappliquer. :3.1.1 Cas particulier de certaines dépenses- Les dépenses d'affranchissement, de téléphonie et de maintenance des installations informatiquespeuvent ne pas être mutualisées lorsque l'occupant pourvoie directement à ses chargesd'affranchissement au moyen d'un contrat ou lorsque l'occupant dispose sur le site d'un autocomdédié.Les dépenses liées au fonctionnement des bornes IRVE font l'objet d'une clé de répartitionparticulière définie en annexe E23.2 Modalités de partage des charges communesL'AGILE procédera aux dépenses afférentes aux charges relatives à l'ensemble immobilier.Les quote-part de charges dues par les occupants de l'immeuble, formée par le pourcentage derépartition défini à l'annexe D du présent règlement de site fera l'objet d'un appel de fonds émis parAGILE.3.3 Partage des responsabilitésL'utilisateur assume et supporte les charges courantes, l'entretien lourd et les travaux structurantssur ses parties privatives. Il supporte également les charges sur les parties communes selon larépartition définie au paragraphe 3.1 du présent règlement.
4- Entretien lourd et travaux structurants4.1 Définitions4.1.1 Entretien lourdLa définition de l'entretien lourd à la charge du propriétaire figure à l'annexe 2 de la charte degestion du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »4.1.2 travaux structurantsSont considérées comme travaux structurants, les dépenses relatives aux travaux de rénovation et deréhabilitation, aux additions de construction et d'une manière générale, toutes les dépenses qui neprésentent pas le caractère d'entretien lourd ou courant et qui portent sur la structure ( bâti ) del'immeuble et qui augmente substantiellement la valeur du bien (confère l'annexe 4 de la charte degestion du programme 723). |
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4.2 Programmation et financement4.2.1 Entretien lourdLe financement de ces dépenses est assuré avec les dotations :- du programme 723 du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »piloté par le préfet de région, au travers du Plan Régional Pour l'Entretien du Propriétaire( PRPEP ): |- du budget des occupants, en particulier pour les travaux d'entretien lourd portant sur des surfacesqui ne participent pas au C-A-S.4.2.2 Travaux structurantsPour la programmation du P723, les travaux structurants (dont constructions projetées surl'ensemble immobilier en application du schéma pluriannuel de stratégie immobiliére) sont recenséset classés dans l'ordre décroissant de leur priorité par le préfet.Les établissements publics administratifs participent aux travaux d'investissement réalisés dans lesparties communes au prorata des surfaces occupées. Leurs contributions abondent le fonds deconcours n°07 16 746 rattaché au CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».5- Administration générale du site5.1- principes générauxLa gestion courante du site est assurée par |' AGILE conformément aux dispositions prévues par laconvention de gestion et d'exploitation maintenance nPEMPM.2023.0007.5.2- organisation des échangesAu moins une fois par an, tous les occupants devront se réunir afin d'échanger sur la programmationdes opérations ( charges courantes, travaux lourds et travaux structurants ) a réaliser.Ils rendront compte de leurs activités de manière synthétique ( mouvements de service, difficultésrencontrées, conditions d'exécution des travaux et de l'entretien ...) au service local du domaine etau préfet ou son représentant.En outre, le service local du domaine ou le représentant de l'Etat-propriétaire pourra convoquer lesdifférents utilisateurs pour traiter de sujets particuliers ou d'éventuels désaccords entre les occupantsdu site.6- AssurancesL' AGILE, à la demande du représentant du propriétaire, a souscrit à un contrat d'assurance pour lebâtiment. Le coût d' assurance sera partagé entre les occupants au titre de la clé de répartition envigueur.
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Le présent règlement est annexé à chaque convention signée entre l'Etat, propriétaire de l'immeuble,représenté par monsieur le Préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord et chaqueadministration occupante de l'immeuble représentée par son directeur.SignaturesPour le service utilisateur DRFIP HDF : Pour le service utilisateur SGAMI :Le directeur régional des Finances publiques Le Préfet délégué pour la défense et la sécuritédes hauts-de-FranceLille, Lille,Le... Le .....................,.
ffFrank MORDACQ vag
Pour le service utilisateur DDTMS9 : Pour le service utilisateur DREETS Hauts-de-France :Le directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer du NordLille, Lille,
Luc FERET | Bruno DROLEZ
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Pour le service utilisateur DDETS 59:Le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités du Nord
Emmanuel RICHARD
Pour le service utilisateur DRAAF HDF:Le directeur régional de l'alimentation, dePagriculture et de la forêt des Hauts-de-FranceLille,
Bjorn DESMET
Pour le service utilisateur CROUS HDF :La directeur général du centre régional desœuvres universitaires et scolaires
Guénaël PIRA
Pour le service utilisateur OFB :Le directeur financier de l'office français de labiodiversité, par délégationLille,
Alain GUIBE
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Pour le service utilisateur DRAJES HDFLa Rectrice de la région académique des Hauts-de-France, rectrice de l'académie de LilleLille,
Sophie BEJEAN
Pour le service utilisateur SGCD 59 :Le directeur du service général commundépartemental NordLille,
Fabien LORENZO
Pour le service utilisateur SDJES 59:La Rectrice de la région académique des hauts-de-France, rectrice de l'académie de LilleLille,
Sophie BEJEAN
Pour le service utilisateur : DDPPLe directeur départemental de la protection despopulationsLille,
Frédéric PIRON
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Pour le service utilisateurLe chef de la délégation deinspection générale de la policenationaleLille,
Christophe GABILLARD
Pour le service utilisateur :La cheffe de l'antenneinterrégionale de la missionnationale de contrôle et deP audit des organismes desécurité sociale de LilleLille,
Chantal COURDAIN
Pour le service utilisateur :La directrice zonale aurecrutement et à la formation dela police nationaleLille,
Valérie MAUREFILLE
Pour le service utilisateur :Le délégué territorial du conseilnational des activités privées desécurité pour la zone de défenseNordLille,
David CLAVIERE
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Pour le service utilisateur :Le Président directeur général del'agence des services et depaiementLille,
Sylvain MAESTRACCI
Pour le propriétaire :Monsieur le Préfet de la régionHauts-de-France,Préfet du Nord
Le 2 AVR. 2076.
Bertrand GAUME
Pour le service utilisateur :La secrétaire générale del'agence nationale de la cohésiondes territoiresLille,
Raphaélle GODDET
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Annexe A : Répartition des surfaces privatives et communesDéfinition Surfaces en m?SUBTotal des parties privatives 20227,36Total des parties communes 18133,84TOTAL 38361,20
Annexe B : Répartition des surfaces privatives par occupantRépartition des parties privatives par utilisateur Surfaces en m? SUB %DRFIP Hauts-de-France | 3818,78 18,88%SGAMI 3295,83 16,29%DDTM Nord 2223,91 10,99%DREETS 2429,03 12,01%DDETS 2096,40 10,36%CROUS 1297,03 6,41%DDPP 1124,91 5,56%ASP 818,08 4,04%DRAAF 737,41 3,65%DRAJES 478,68 2,37%ANCT 366,72 1,81%SDJES 203,75 1,01%CNAPS 253,27 1,25%SGCD 508,66 2,51%IGPN 161,00 0,80%DZRFPN 255,10 1,26%OFB 94,16 0,47%MNC | 64,64 0,32%TOTAL Parties privatives 20227 ,36 100,00%
Il est convenu entre les utilisateurs que les charges afférentes au stationnement seront répartiesconformément aux clés de répartition définies.
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Annexe C : Répartition des surfaces communes par occupantConformément au paragraphe b de l'article 2.4.3, la clé de répartition est la SUB privative occupéepar les utilisateurs par rapport à la SUB privative totale.
m? %Surfaces communes et vacantes 18133,84 100,00%DRFIP Hauts-de-France 3423.54 18,88 %SGAMI 2954,71 16,29%DDTM Nord 1993,74 10,99%DREETS 2177,63 12,01%DDETS 1879,42 10,36%CROUS 1162,79 6,41%DDPP 1008,48 5,06%ASP 733,41 4,04%DRAAF 661,09 3,65%DRAJES 429,14 2,37%ANCT 328,76 1,81%SDJES 182,66 1,01%CNAPS 227,06 1,25%SGCD 456,01 2,51%IGPN 144,34 0,80%DZRFPN 228,70 1,26%OFB 84,41 0,47%MNC 57,95 0,32%0,00 0,00%
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Annexe D : Clé de répartition des charges mutualisées1/ La clé de répartition des charges est calculée à partir des surfaces de SUB privatives par occupant(SUB privative par occupant + quote part de SUB commune sur SUB totale de l'immeuble).OCCUPANT SUB privative Quote-part de SUB totale POURCENTAGESUB commune DEREPARTITIONDRFIP Hauts-de- 3818,78 3423,54 7242,32 18,88%FranceSGAMI 3295,83 2954,71 6250,54 16,29%DDTM Nord 2223,91 1993,74 4217,65 10,99%DREETS 2429,03 2177,63 4606,66 12,01%DDETS 2096,40 1879,42 3975,82 10,36%CROUS 1297,03 1162,79 2459,82 6,41%DDPP 1124,91 1008,48 2133,39 9,96%ASP 818,08 733,41 1551,49 4,04%DRAAF 737,41 661,09 1398,50 3,65%DRAJES 478,68 429,14 907,82 2,37%ANCT 366,72 328,76 695,48 1,81%SDJES 203,75 182,66 ~ 386,41 1,01%CNAPS 253,27 227,06 480,33 1,25%SGCD 508,66 456,01 964,67 2,91%IGPN 161,00 144,34 305,34 0,80%DZRFPN 255,10 228,70 483,80 1,26%OFB 94,16 84,41 178,57 0,47%MNC 64,64 97,95}. 122,59 0,32%'TOTAL 20227,36 18133,84 38361,20| 100,00%
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Annexe E : Répartition des charges mutualiséesNature desdépenses defonctionnem| Détail des DDTM | DREETS | DDETS | CROUS | DDPP ASP DRAAF | DRAJES | ANCT SDJES | CNAPS | SGCD IGPN | DZRFPN OFB MNCent et charges DRFIP | SGAMIentretien dubâtiment18,88 %| 16,29% | 1099% | 1201% | 1036% | 641% 556% | 404% | 365% | 237% 1,81% 101% | 125% 251% | 080% | 126% 0,47 % 0,32 %Fluides Eau 18,88 % | 16,29 % | 1099% | 1201% | 1036% | 641% 556% | 404% | 365% | 237% 1,81 % 1,01 % 1,25 % 251% | 080% | 126% 0,47 % 0,32 %Chauffage |18,88 %| 16,29 % | 1099% | 1201% | 1036% | 641% 556% | 404% | 365% | 237% 1,81 % 101% | 125% 251% | 080% | 126% 047% | 032%Electricité |18,88 %| 16,29 % | 10,99% | 12,01% | 1036% | 641% | 5,56% | 404% | 365% | 2,37% | 181% | 101% | 125% | 251% | 0,80% | 126% | 047% | 0.32%Bornes derecharge | 0,00 % | 000% | 1852% | 2593% | 111% | 000% | 22,22% | 0,00% | 7,41% | 7,41% | 0,00% | 000% | 000% | 370% | 0,00% | 370% | 0,00% | 0,00 %des VLPrestations d | |maintenance ee [18,88 %| 16,29 % | 1099% | 1201% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | 080% | 126% | o47% | 032%couverttechniqueCVCD |1888%| 16,29 % | 1099% | 1201% | 1036% | 641% 556% | 404% | 365% | 237% | 181% 1,01 % 1,25 % 251% | 080% | 126% 047% | 0,32%Plomberieproduction | 18,88 %| 16,29 % | 1099% | 1201% | 1036% | 641% 556% | 404% | 365% | 237% 1,81 % 1,01 % 1,25 % 251% | 080% | 126% 047% | 032%eau chaude |Installations |courant fort| 18,88 %| 16,29 % | 1099% | 12,01% | 10,36% | 641% 556% | 404% | 365% | 237% 1,81 % 1,01 % 125% | 251% | 080% | 126% 047% | 032%et faibleVidéophonieue 18,88 % | 16,29 % | 1099% | 12,01% | 1036% | 641% 556% | 404% | 365% | 237% 1,81 % 1,01 % 1,25 % 251% | 080% | 126% 047% | 032%et intrusionProtection Le) Le) Le) Le) Le) Le) Le) Le) Le) o, Le) Le) Le) Le) Le) fe} Le) Le)incendie L1888 %| 1629% | 10,99% | 1201% | 1036% | 641% 556% | 404% | 365% | 237% 1,81 % 1,01 % 125 % 251% | 080% | 126% 047% | 032%Secondœuvresee ord 18,88 % | 16,29 % | 1099% | 1201% | 10.36% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% 1,81 % 1,01 % 1,25 % 251% | 080% | 126% | 047% | 032%etextérieuresAménagements 18,88 % | 16,29 % | 10,99% | 1201% | 1036% | 641% 556% | 404% | 365% | 237% 1,81 % 1,01 % 125 % 251% | 080% | 126% 047% | 032%extérieursascenseurs | 18,88 %| 16,29 % | 10,99% | 1201% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% 1,81 % 1,01 % 125 % 251% | 080% | 126% 047% | 032%Espacesverts
18,88 % | 16,29 % | 1099% | 1201% | 1036% | 641% 556% | 404% | 365% | 237% 1,81% 1,01 % 1,25 % 251% | 080% | 1,26% 047% | 032%
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3DUEUSJUIEUI4 4 4 1 1 i 4 + i 1 4 4 | 4 i 4 4 i 4 3% LE O % /t'O % 9Z'L % 08'0 % LS'T %4 SEL % LOL % LS'L % LET % SJ'E % vO'v %9G'S % Lt'9 %SE'OL | "%LO'ZL | "%G66'OL | %6Z'9L1% 88'8L yenuos soyS9ANEIND S$Buidweyjay | uonusaiaqu% ZE'O % /t'O % ACL % 08'0 % LS'Z % SZ'L % LO'L % L9'L % LET % S9'E % vO'v % 95'S % Lt'9 %9E'OL | LOL | H66OL | %G62'9L |% 88'8L| anbiysi807% ZE'0 % /t'O % 9Z'L % 090 % LS'Z %4 SCL SY LO'L % LS'L % LE'Z % GO'e % vO'v % 99'S % Lt'9 % EOL | "LOZL | H66OL | %¥6Z'9L |%Bg9'B_} Jawunog sadiAlas ap% LEO % Leo % ACL % 080 % LS % SEL % LOL % LEL % LE'Z % SIE % vO'v % 95'S % Lt'A %¥SEOL | HLOEL | H66OL | %¥6Z'9L |H BEL] jiansoy SUOI}ESOILA LA i i | i LI # 4 4 t 4 4 4 é 4 4 4 4 OWS% LEO % Lv'0 % ACL % 080 % LS % SEL % LOL % LS'L % LET % GJ'E % vO'v % 95'S % Lt'9 % JEOL | HLO'EL | H66OL | %6Z'SL 1% 88'8L ap Peu% ZE'O % Lv'o % 9Z'L % 08'0 % LST % SEL % LO'L % LL % LET % SOE % v0'v % 9S'S % Lt'9 %9E'OL | K%LO'ZL | "K%G6EOL | %6Z'S9L |% 88 BL| Boueinssy jes9ua8le) 4 fe) 4 re) 4 oO 4 ray 4 o i o i o 4 o i fe) 4 o i o i o a o i le) 4 fe) 4 ra) + fa) 4 sanbsis yUSW% ZE'O % VO % 92'L % 08'O %1S'Z % SEL % LO'L % LL % LE'T % SOE % vO'v % 95'S % Lt'9 % 9E'OL % LO'ZL % 66OL | %6Z'9L 1% 88'8L sap ining | auuonsuo44 i a 4 i =i 4 i a 4 1 4 4 4 i 4 4 4 Si8U233pP% CE O % LPO % 9Z'L % 08'0 % LS'T % ST'L % LO'L % LIL % LET % SOE % vO0'v % 9S'S % Lr'9 %9E'OL | "%LO'ZL | H66OL | %6Z'9L |% 88'8L sap UONSSOfe) 4 fe} 4 fe) a le) 4 o 4 ray 4 le) 4 rey 4 le) 4 o, 4 fe} 4 le) 4 le) 4 ra) 4 le) 4 o i o i o i XNEDO| sop JUBINOD% LEO % /t'O % 9Z'L % 08'0 %19'Z % SEL % LO'L % LR'L % LET % SIE % vO0'v % 99'S % Lt'9 % 9E'OL % LO'ZL % 66 OL | %6Z'9L 1% 88'8L 23eKONSN USRaNU4 i # # i Li LA 4 LA 4 4 4 4 4 i i Li 4 9}91NS 3p% LEO % Lr'o % QC'L % 08'0 %19'Z %4 SEL % LO'L % LS'L % LET % Ve % bO'v % 95'S % Lt'9 %¥IEOL | HLO'EL | HEGOL | %6Z'9L 1% 88'8L ferentBIDUBOUI% LEO % Lv' % 92'L % 08'0 % LS % SEL % LO'L % LS'L % LET % GE % vO'v % 95'S % Lt'9 %IE'OL | "KBLO''ZL | H66OL | %G6Z'9L | % B9'SL] UNIES apUOlze sald SPUNDSSi i 4 4 4 i i 4 4 i # 4 4 4 4 i 4 4 SJ% LE O % 1VO %92'L % 08'0 % LS % SL % LOL % LE'L % LET % SVE % vO'v % 95'S % Lt'9 %9E'OL | HLOZL | H66OL | %6Z'9L |% 88'8L narewiqued; , , ; , , , , , ; , , , , , , , _., | sanbyyjeqeus% LEO % Lv'o % 9Z'L % 080 % LS'Z % SEL % LOL % LE'L % LE % SOE % v0'v % 95'S % Lr'9 %9E'OL | HLO'ZL | "%G6/OL | %6Z'9L |% 8BBL xneaply% CEO % Lv'o %92'L % 08'O %1S'Z % GZ'L % LO'L % Lee % LE'Z % GE %v0'v % 95'S % Lt'9 %9E'OL | "%LO'ZL | H66OL | %6Z'9L |%BR'BL| DWA-VLOagueyo% LEO % Lv' %92''L % 08'O %19'Z % SZ'L % LO'L % LS'L % LE'Z % SOE % v0'b % 95'S % Lt'9 %OE'OL | "%LOZL | %66'OL | %¥6Z'9L |%Se'@_| aquow joSINSSUS2S\/S9% ZE'O % Lv' % 9Z'L % 08'0 % LS % SEL % LO'L % LS'L % LEZ % S9'E % v0'v % 99'S % Lt'9 %9E'OL | HLO'ZL | %EEOL | %G62'9L 1% 88'8L | nbnewojyne| S3}104i 4 4 a 4 i 4 4 4 a i i 4 i 4 i 4 i sanb113593/9% LEO % Lv' % QC'L % 08'O % LS'Z % SEL % LO'L % L9'L % LET % SOE %v0'rv % 99'S % Lt'9 %SE'OL | "%LOZL | H66OL | %6Z'9L 1% 88'8L suonelfersu|SINDIOUIYXS Sa% ZE'0 % Lv'O % OC'L % 08'0 % LS'C % SC'L % LO'L % LR'L % LET % SO'E % vO'v % 99'S % Lt'9 % EOL % LO'ZL % 6601 | %62'9L |X 88 8L| sudwod | seqUuawasasKiss S9|QJJUODauouiljeqnp usrjoijusINVOS | didua so3Jeu9 3e quoONW 410 Nd1yza Nd9l a29s SdYND safas LONV safvudq | 1vvua dSv ddaa SNOUD Sljdq | slaazyud Wiad sap lea |weuuorouo,ap sasuadapsap ainjen
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Annexe El : Répartition des emplacements de stationnement
Emplacementsdestationn | Oral DDTM | DREETS | DDETS | CROUS | DDPP ASP DRAAF | DRAJES | ANCT | SDJES | CNAPS | SGCD IGPN | DZRFPN| OFB MNc_ | Gestionement (y DRFIP | SGAMI | J CitécomprisIRVE)Nbre de 236 38 44places 22 29 39 14 15 15 12 5 4 5 1 1 1 2 0 10agentsNbre de 208placesvenicules 3 15 33 27 23 15 27 8 8 5 5 5 1 4 7 7 1serviceTotal des 444 .places 41 29 55 56 62 29 42 23 20 10 9 10 2 5 8 9 1 10« OCCUpants »% 100,00% |. ; ;9,23% | 653% | 12,39% | 1261% | 13.96% | 653% | 946% | 518% | 518% | 450% | 225% | 203% | 225% | 045% | 113% | 180% | 203% | 023% | 225%Places 15PMRPlaces 22accessibilité481
Annexe E2 Clé de répartition des charges de bornes IRVE
Emplacements de | tora DDTM | DREETS | DDETS | CROUS | DDPP ASP DRAAF | DRAJES | ANCT SDJES | CNAPS | SGCD IGPN | DZRFPN | OFB MNCbornes DRFIP SGAMI |IRVENbre ou 7 e 5 7 3 0 2 0 0 0 1 0 1 0 0% 100,00 % Le) Le) le) is) Le) Le) Le) Le)000% | 000% | 1852% | 2593% | 111% | 000% | 2222% | 000% 741% 741% 000% | 000% | 000% | 370% | 000% | 370% | 000% | 000%
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~CDU 059-2024-0021 Annexe 3ASurfaces IGPN Bat D niveau R2
DA + Pa APs Y\= oda | pusDr L
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SUIBUUOISSIULIS4uorjedn330,pauoNININILUVAIQSETER:UOHUSAUODe|VpUyBp33eq000651V1SOd3009| an3111207
LREu:(Ane79psed)agungDYNOISVALSJdAYvAIINO"2assauavNd9IYNILVSIILLN
JOEURoe:UOUBAUODE]BpJeya,pasudajeqANNVRIVNLID311SNdWONuoredn220,pSa}SAP915171Z00-bZ0zZ-650oUNOILNAANO9V¥140bSX3NNV
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CDU 059-2024-0021 Annexe5=aREPUBLIQUEFRANCAISELibertéBgalitéFraternité '
CONVENTION DE GESTION ET D'EXPLOITATION-MAINTENANCE' N° EMPM.2023.0007
PREAMBULE :Dans le cadre du « Programme Action publique 2022 », le Comité interministériel de la transformation publique(CITP) d'octobre 2018 a décidé du lancement de trols missions chargées de faire des propositions sur la gestiondu parc résidentiel de l'Etat, la valorisation. locative des biens inutiles à l'Etat et la gestion des sites multi-occupants,Ces missions ont conclu à la nécessité pour l'Etat de se doter d'un outil opérationnel au service de sa politiqueImmobilière pour (i) faire face aux urgences opérationnelles d'étude, d'entretien, de gestion et de servicesimmobiliers des ministères occupants, et (ii) renforcer sa capacité à valoriser son patrimoine.La direction de l'immobilier de l'Etat (DIE) et l'agence des participations de l'Etat (APE) ont ainsi proposé auministre de l'Economie, des Finances et de la Relance le réemploi de la SOVAFIM (Société de valorisationfoncière et immobilière), société anonyme créée en 2006, au capital détenu à 100% par l'Etat, aux finssusmentionnées. |Le 10 mars 2021, cette proposition a été approuvée par le ministre dans le cadre d'une expérimentation de 18mois. Le 11 maj 2021, la dénomination sociale de la SOVAFIM est devenue l'Âgence de gestion de l'immobilierde l'Etat (AGILE), .S'agissant de services immobiliers, l'AGILE s'est structurée pour proposer quatre types de missions, enprivilégiant le pilotage de contrats externalisés :- le « facility management » : gestion technique des sites multi-occupants (conduite, surveillance etmaintenance (préventive et curative) des bâtiments et des installations, conformité réglementaire, conformitéaux exigences en matière d'hygiène, sécurité et environnement, gestion des fluides et énergies, gestion desdéchets, gestion des services aux bâtiments (nettoyage, sécurité incendie, sûreté, etc.), pilotage des travaux /GER); |- le « property management » : gestion « locative », gestion budgétaire et comptable, gestion administrativeetjuridique de site ;- le conseil en « asset management » : prestations de réflexion stratégique contribuant à la nouvelledynamique d'arbitrage et de valorisation du patrimoine immobilier de l'Etat (cessions, locations, renégociationsde baux, etc.) ; |- les services généraux, ou « office management » : services aux occupants (accueil, courrier, livraisons etexpéditions, gestion des badges, archivage, signalétique, reprographie, déménagements et transferts,économat, gestion des espaces et moyens mutualisés (dont la restauration sociale, les salles de réunions, uneflotte de véhicules de services, etc.).En outre, dans le prolongement de ses activités « historiques », l'AGILE pourra se voir confier des mandats demaîtrise d'ouvrage déléguée' ou d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans là conduite d'opérations nouvelles oude restructuration de sites existants.1 « Mandats de maîtrise d'ouvrage » au sens des articles L2422-5 à L2422-11 du code de la commande publique.
AGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance a b[Uv
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Le conseil d'administration a approuvé ces réorientations stratégiques de l'AGILE ainsi que la déclinaison qui enrésulte par la présente Convention.En date du 23 février 2022, un arrêté ministériel a été rendu relatif au modèle de convention mentionné àl'article R 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques en cas d'intervention de l'Agence degestion de l'immobilier de l'Etat.Contexte d'intervention pour la Cité Administrative Marianne de LilleLa Cité Administrative Marianne de Lille fait partie du programme 348 de rénovation des Cités Administratives,projet sous la responsabilité de la Direction de l'Immobilier de l'État.L'orientation prise en janvier 2019 est un programme de reconstruction à neuf avec un projet ambitieux. Enjuin 2021, un MPGP est signé pour cette nouvelle Cité de 38 400 m? de surface utile brute et 480 places deparking. tl est noté que ce marché global de performance se poursuivra par une période d'exploitation-maintenance sur une période de 5 ans à compter de la réception définitive des travaux.L'opération a parallèlement de forts enjeux en performance énergétique et environnementale.Ce sont 19 services administratifs qui intégreront cette cité, après sa réception et livraison prévue le 22décembre 2023.Cette convention de gestion et d'exploitation-maintenance intervient parallèlement a la convention depréfiguration signée le 23 septembre 2023 par le préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Nord, préfet du Nord, d'une durée de 3 mois.
L'ETATReprésenté par Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Nord, préfet du Nord, domicilié en cette qualité en préfecture du nord, nommé à cesfonctions par décret du Président de la République en date du 30 juin 2021, publié au Journal Officiel de laRépublique française le ler juillet 2021, agissant en exécution du Code Général de la Propriété des PersonnesPubliques.ci-après dénommée le « PROPRIÉTAIRE »,Le Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur, représenté par Monsieur Louis-Xavier THIRODE Secrétaire Général du Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur,dont les bureaux sont Rue de Tournai 59000 LILLE,La Direction Régionale des Finances Publiques des Hauts-de-France et du département duNord, représentée par Monsieur Frank MORDACQ Directeur Régional des Finances Publiques, dont lesbureaux sont au 82 avenue Président-Kennedy 59033 Lille Cedex,La Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt des Hauts-de-France,représentée par Monsieur Bjorn DESMET, Directeur de la Direction Régionale de l'Alimentation, del'Agriculture et de la Forêt des Hauts-de-France, dont les bureaux sont à Allée Croix-Rompue 518 rue Saint-Fuscien 80000 Amiens, |Le Secrétariat Général Commun Départemental, représenté par Madame Agnès CHEVREUIL, directricedu SGCD, dont les bureaux sont à 12 rue Jean-sans-Peur 59000 Lille,La Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports des Hauts-de-France, représentée par Michel DAUMIN, Secrétaire Général de Région académique, dont lesbureaux sont au rectorat de région académique, au 144, rue de Bavay 59000 Lille,le Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, re résentée par MichelJ Bag PDAUMIN, Secrétaire Général de Région académique, dont les bureaux sont au rectorat de régionacadémique, au 144, rue de Bavay 59000 Lille, ;2
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La Direction Régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des Solidarités, représentée parMonsieur Bruno DROLEZ, Directeur Régional de la Direction Régionale de l'économie, de |' Srpley dutravail et des Solidarités, dont les bureaux sont à 70 Rue Saint-Sauveur 59800 Lille,La Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, représentée par MonsieurEmmanuel RICHARD, Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, dontles bureaux sont à 175, rue Gustave Delory 59 011 Lille,La Direction Départementale des Territoires et de la Mer, représentée par Monsieur Antoine LEBEL,Directeur Départemental de la Direction des Territoires et de la Mer, dont les bureaux sont à 62, boulevard deBelfort 59 042 Lille,La Direction Départementale de la Protection des Populations, représentée par Madame CatherineMAINGUET, Directrice départementale adjointe de la Direction Départementale de la Protection desPopulations en charge de l'intérim de direction, dont les bureaux sont à 93-95 Bd Carnot, 59800 Lille,La Direction du Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaire, représentée par MonsieurEmmanuel PARISIS, Directeur de la Direction du Centre Régional des Œuvres Universitaires etScolaire, dont les bureaux sont à 74 rue de Cambrai 59043 Lille Cedex,La Délégation de l'Inspection Générale de la Police Nationale, représentée par MonsieurChristophe GABILLARD, Chef de la délégation IGPN, dont les bureaux sont à Place Beauvau 75800 Paris Cedex08, | |La Direction Zonale au Recrutement et à la Formation de la Police Nationale, représentée parMadame Valérie MAUREILLE, directrice zonale de. la PN, dont les bureaux sont à 117 rue Joseph Dubar 59066ROUBAIX,L'Antenne interrégionale de la Mission Nationale de Contrôle et de l'Audit des Organismes deSécurité Sociale de Lille, représentée par Madame Chantal COURDAIN, cheffe de l'antenne de Lille, dontles bureaux sont à 14 avenue Duquesne 75007 Paris,Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité, représenté par Monsieur David CLAVIERE,Directeur du CNAPS, dont les bureaux sont à Lille,Lui-même représenté par Madame Catherine MEERPOEL, fees territorial du CNAPS pour. la zone dedéfense Nord,L'Office francais de la biodiversité, représenté par Monsieur Alain GUIBE, agissant en sa qualité de DirecteurFinancier, agissant en vertu d'une subdélégation de signature de Monsieur Denis CHARISSOUX, en sa qualitéde Directeur général délégué "Ressources", agissant lui-même en vertu d'une délégation de signature deMonsieur Olivier THIBAULT, en sa qualité de Directeur général, lui-même habilité en vertu de sa nominationpar décret du Président de la République dont les bureaux sont à 12 cours Louis Lumière 94300 Vincennes,L'Agence des services et de paiement, représentée par Monsieur Stéphane LE MOING, PrésidentDirecteur général, dont les bureaux sont à Immeuble Quartz La Madeleine 36 place Vauban 59777 Euralille,Lui-même représenté par Monsieur Christophe COUDERT, Directeur régional:L'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires, représentée par Monsieur Stanislas BOURRON,directeur Général, dont les bureaux sont à 20 avenue de Ségur 75334 PARIS,Lui-même représenté par Madame Raphaëlle GODDET, Secrétaire Générale.ci-après dénommés collectivement les «UTILISATEURS»ET :L'Agence de Gestion de l'Immobilier de l'Etat, société anonyme au capital de 70.037.000 Euros dont le siègesocial est situé 27, rue de la Ville l'Evêque- 75008 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétésde Paris sous le numéro 428 684 963, autorisée à exercer l'activité objet du mandat en application de l'article
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95, alinéa 2 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, représentée par Mme Sandrine BRUN, Directrice GénéraleDéléguée, dûment habilitée à l'effet des présentes,ci-après dénommée l' « AGILE » ou, en fonction de son rôle, le « GESTIONNAIRE» ou « EXPLOITANT-MAINTENEUR »Pour les missions dont les termes sont communs aux missions exercées comme GESTIONNAIRE ou commeEXPLOITANT-MAINTENEUR, la dénomination AGILE est utilisée,Le PROPRIETAIRE, les UTILISATEURS et l'AGILE étant ci-après dénommés ensemble les « PARTIES ».EXPOSENT ET CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :.L'Etat est propriétaire de locaux situés à Lille, tels que définis en annexes 1 et 2 (ci-après dénommés les «Locaux » ou le « Site »).AGILE est une société détenue par |'Etat qui a notamment pour objet de réaliser toutes prestations (études,services ou conseils...) au profit d'entités appartenant au secteur public. Elle peut, à ce titre, intervenir dans lecadre de la gestion et/ou de l'exploitation-maintenance des sites multi-occupants appartenant à l'Etat qui sontactuellement mis à la disposition de différents services de l'Etat ou de certains établissements publicsnationaux dans le cadre de conventions d'utilisation conclues entre le Préfet de département, le représentantde administration chargée des domaines et les services utilisateurs.Aux termes d'une ou plusieurs conventions d'utilisation conclues sur le fondement de l'article R. 2313-4 duCode général de la propriété des personnes publiques et fournies en annexe 6 (ci-après la ou les« Convention(s) d'Utilisation»), les Locaux, objet de la présente convention de gestion et d'exploitation-maintenance (ci-après la « Convention ») sont actuellement mis a la disposition des UTILISATEURS.En premier lieu, par la presente Convention, l'Etat souhaite confier à l'AGILE, en son nom et pour son compte,(a gestion des Locaux ainsi que la réalisation des missions qui relèvent des obligations du PROPRIETAIRE.Le PROPRIETAIRE s'oblige à faire connaître à l'AGILE toute modification se rapportant à la propriété des Locaux(démembrement, usufruit, etc...) intervenant au cours du présent mandat.Si les Locaux font partie d'une copropriété, ASL, AFUL, la responsabilité de l'AGILE se limitera à celle qui luiincombe en tant que représentant de l'Etat en sa qualité de copropriétaire.En outre, le PROPRIETAIRE déclare qu'à sa connaissance : (i) les biens, objets des présentes, n'ont subj aucunsinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité d'assurance garantissant les risques de catastrophesnaturelles, visés à l'article L 125-2 du code des assurances, ou technologiques, visés à l'article L 128-2 du codedes assurances, (ii) les surfaces autres que les surfaces occupées par les UTILISATEURS sont d'une part desparties d'usages communs pour l'ensemble des UTILISATEURS et d'autres part des locaux techniques etadministratifs.En second lieu, les UTILISATEURS souhaitent faire réaliser par VAGILE les obligations d'entretien et deréparation, de sécurité et de service à leur charge au titre, notamment, des Conventions d'Utilisation, de façonmutualisée ou, le cas échéant, individualisée. Dans le cadre de la réalisation de ces prestations, l'AGILE est ci-aprés désignée comme l'EXPLOITANT-MAINTENEUR.il est précisé que l'AGILE intervient en quasi-régie pour le compte de l'Etat, en application des articles L2511-1à 2511-5 du Code de la Commande publique.ARTICLE 1 — OBJETD'une part, le PROPRIETAIRE confie à AGILE, qui accepte, une mission d'administration et de gestiontechnique des ouvrages, installations, équipements et services dont il a la charge dans les termes, limites etconditions ci-après énoncés.
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D'autre part, les UTILISATEURS confient à l'EXPLOITANT-MAINTENEUR la réalisation des prestations d'entretien.et de réparation, de sécurité et de service dont ils ont la charge dans les termes, limites et conditions ci-aprèsénoncés.
ARTICLE 2 — MISSIONS DE L'AGILEAu titre de la présente Convention et sans préjudice des stipulations de l'article 3, AGILE assumeralimitativement les missions définies dans le respect des Phases ci-après énumérées :A- Phase PréparatoireCette phase est traitée dans le cadre de la mission de préfiguration réalisée.La convention de préfiguration intègre la validation d'un premier budget de fonctionnement et de mise enexploitation ainsi que les principes de sa répartition.B- Phase de Prise en chargeCette période s'associeà une gestion du site sous la responsabilité du GESTIONNAIRE, elle intervient à laréception du bâtiment.Cette période est déterminée par la mise en place des prestations d'exploitation-maintenance et de services,des plans de prévention et de l'administration du site. Elle donne lieu à la mise en œuvre des procédures et desmodes opératoires, de l'installation des outils d'exploitation bâtimentaire, de l'ajustement du plan d'assurancequalité et des engagements de service.Une première version du plan d'assurance qualité sera proposée pour le 30 juin 2024. Par la suite, ce pland'assurance qualité sera ajusté, selon les besoins du site, au plus tard à la fin de la phase de Prise en charge.Il s'agit d'une phase de mise en œuvre et d'ajustement, permettant aussi d'intégrer un périmètre enconstruction qui serait lié aux arrivées différées des administrations Les prestations sont ainsi partiellementdéployées progressivement au rythme des emménagements.Au plus tard à la fin de cette période, l'AGILE présente au PROPRIETAIRE et aux UTILISATEURS, conformémentaux modalités du règlement de site, annexe de la ou des conventions d'utilisation, un budget prévisionnel defonctionnement et les principes de sa répartition.L'AGILE soumet, pour approbation au comité de gestion a site, le budget, l'organisation projetée et toutesinformationsjugées nécessaires afin de répondre aux enjeux du site.C- Phase OpérationnelleLe GESTIONNAIRE continue d'assurer l'administration du site et de piloter l'exploitation, la maintenance et lesservices conformément à ses engagements. Ces derniers s'appliquent pleinement et sur l'ensemble dupérimètre. Le GESTIONNAIRE est redevable pleinement de l'ensemble de la production des prestations suivantle plan d'assurance qualité défini et validé.C.1 GESTION TECHNIQUE AU BENEFICE DU PROPRIETAIREa. Descriptif de la mission de gestion techniqueL'AGILE assure la mission d'organisation et de gestion technique des Locaux, telle qu'elle est décrite enannexe 4 des présentes.Cette mission sera mise en œuvre par une équipe opérationnelle, pilotée par AGILE en lien avec les services duPROPRIETAIRE et/ou des UTILISATEURS. Par ailleurs, AGILE pourra faire appel à un ou plusieurs prestatairesextérieurs choisis dans le respect des règles de la commande publique en informant le PROPRIETAIRE et les5AGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenancedbGFL
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UTILISATEURS. Le PROPRIETAIRE et tes UTILISATEURS assumeront la responsabilité de leur personnel tant auregard de leurs obligations administratives que financières et s'engagent à mettre en place les effectifsnécessaires à l'exercice des missions prévues par la présente convention ou à mobiliser des financements sicertaines missions ne pouvaient plus être assurées par ce-dit personnel. Tout changement sur les-effectifs ou leportage des missions sera soumis à l'avis du comité de site. Les modalités pratiques de gestion et de pilotagedes personnels seront prévues dans la convention dite « Plan d'assurance qualité ».Dans ce cadre, l'AGILE assure ou fait assurer l'ensemble des prestations :- de conduite, surveillance, maintenance préventive et corrective des ouvrages, installations,équipements et de services à la charge du PROPRIETAIRE, tel que définis dans la Charte de Gestion duCompte d'affectation spéciale (CAS) « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » ;-_ de vérifications réglementaires pour les ouvrages, installations, équipements à la charge duPROPRIETAIRE et en fera demande aux UTILISATEURS dans le cadre de son suivi de la gestion desrisques;- de gestion de la documentation technique et réglementaire ;- de cas échéant, de gestion des garanties.Dans l'ensemble des domaines ci-dessus, l'AGILE fera réaliser en tant que de besoin les audits et contrôlesappropriés et après validation du PROPRIETAIRE et des UTILISATEURS de toute évolution de la réglementationapplicable à ces sujets.En cas de péril imminent, l'AGILE pourra faire réaliser les travaux de réparation indispensables à la conservationdes Locaux, sans accord préalable du PROPRIETAIRE.Toutefois, AGILE prendra en cas d'urgence ou de sinistre toute mesure nécessaire à la protection despersonnes et des biens sans accord préalable du PROPRIETAIRE. Elle en informera le PROPRIETAIRE dans lesmeilleurs délais.ne pourra faire réaliser les réparations non justifiées par un péril imminent et non prévues au budget que surautorisation écrite et préalable du PROPRIETAIRE.L'AGILE assure ou fait assurer le respect des obligations mises à la charge du PROPRIETAIRE par laréglementation en matière :- d'hygiène et de matériaux sensibles ;- de protection de l'environnement, notamment lorsque celle-ci relève des régimes de déclaration oùd'autorisation des installations classées ;- de sécurité, notamment, s'il y a lieu, au regard de la réglementation relative aux établissementsrecevant du public (ERP). L'AGILE pourra prendre la mission de responsable unique de sécurité dans desconditions à préciser en annexe 5 des présentes.L'AGILE conservera pendant toute la durée de la présente Convention l'ensemble des documents utiles àl'exploitation des Locaux. Ces documents seront remis par le PROPRIÉTAIRE ou établis par l'AGILE à l'occasionde l'exécution de ses missions. Ils comprendront notamment les plans, les contrats d'entretien et demaintenance, les dossiers travaux, le dossier des contrôles techniques, les dossiers des sinistres affectant lesLocaux. La liste des documents nécessaires à l'AGILE pour la prise en gestion du site est stipulée en annexe 3.b. Mission technique de représentationL'AGILE informera sans délai le PROPRIETAIRE de tous travaux que les UTILISATEURS effectueraient dans leurslocaux, Avant tout commencement des travaux, conformément aux délais impartis par la Conventiond'Utilisation, l'AGILE devra requérir des UTILISATEURS le descriptif, les plans et le planning des travaux, ainsique tout autre document prévu par la Convention d'Utilisation. Elle s'assurera que leur réalisation ne portepas atteinte à la bonne conservation et à la sécurité des Locaux, soit conforme au règlement intérieur, etrespecte les intérêts du PROPRIETAIRE.Par ailleurs, ' AGILE procédera aux états des lieux lors de entrée, aux pré-états des lieux deux mois avant lalibération des Locaux par les UTILISATEURS et à l'état des lieux de sortie à la demande expresse duPROPRIETAIRE. Le cas échéant, et avec l'accord du PROPRIETAIRE, l'état des lieux pourra être réalisé par unhuissier.
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En vue des pré-états des lieux et états des lieux de sortie, et en concertation avec le PROPRIETAIRE, l'AGILEdéfinira les travaux de remise en état à réaliser au départ des UTILISATEURS. Il en surveillera l'exécutionlorsque les travaux de remise en état sont exécutés par ce dernier, conformément à l'article 2.1.f ci-après.
C.2 PRESTATIONS D'EXPLOITATION-MAINTENANCE AU BENEFICE DES UTILISATEURSa. Descriptif de la mission d'exploitation-maintenanceL'AGILE réalise ou fait réaliser les prestations d'entretien, de réparation, de gestion de l'empreinteenvironnementale, de services aux bâtiments et de services aux utilisateurs des Locaux, telles qu'elles sontdécrites en annexe 4 des présentes.Ces prestations sont réalisées de façon mutualisée ou individualisée sl certaines d'entre elles sont propres à unou plusieurs UTILISATEURS déterminés.Cette mission sera mise en œuvre par une « équipe opérationnelle », pilotée par l'AGILE en lien avec lesservices du PROPRIETAIRE et/ou des UTILISATEURS. Par ailleurs, l'AGILE pourra faire appel à un ou plusieursprestataires extérieurs choisis dans le respect des règles de la commande publique en informant lePROPRIETAIRE et les UTILSATEURS. Le PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS assumeront la responsabilité de leurpersonnel tant au regard de leurs obligations administratives que financières et s'engagent à mettre en placeles effectifs nécessaires à l'exercice des missions prévues par la présente Convention ou à mobiliser desfinancements si certaines missions ne pouvaient plus être assurées par ce-dit personnel. Tout changement surles effectifs ou le portage des missions sera soumis à l'avis du conseil administratif ou comité de gestion du Site.Les modalités pratiques de gestion et de pilotage des personnels seront prévues dans la convention dite « Pland'assurance qualité ».Dans ce cadre, l'AGILE assure ou fait assurer l'ensemble des prestations ::- de conduite, surveillance, maintenance préventive et corrective des ouvrages, installations,équipements et services à la charge des UTILISATEURS, tel que définis dans la Charte de Gestion duCAS ; | |- de vérifications réglementaires pour les ouvrages, installations, équipements à la charge desUTILISATEURS dans le cadre de son suivi de la gestion des risques ;- de gestion de Ja documentation technique et réglementaire ;- . le cas échéant, de gestion des garanties,- Demise à jour des données, relatives au Site, sur les outils de la DIE (OSFI, RT, DTA THEQUES, ...) et des'assurer de la complétude de celles-ci.
Dans l'ensemble des domaines ci-dessus, l'AGILE fera réaliser en tant que de besoin les audits et contrôlesappropriés et après validation du PROPRIÉTAIRE et des UTILISATEURS de toute évolution de la réglementationapplicable à ces sujets.En cas de péril imminent, l'AGILE pourra faire réaliser les travaux de réparation indispensables à la conservationdes Locaux, sans l'accord préalable des UTILISATEURS.Toutefois, l'AGILE prendra en cas d'urgence ou de sinistre toute mesure nécessaire à la protection despersonnes et des biens sans accord préalable des UTILISATEURS. Elle en informera le ou les UTILISATEURS dansles meilleurs délais.Elle ne pourra faire réaliser les réparations non justifiées par un péril imminent et non prévues au budget quesur autorisation écrite et préalable de l'UTILISATEUR concerné.L'AGILE assure ou fait assurer le respect des obligations mises à la charge des UTILISATEURS par laréglementation en matière :- d'hygiène et de matériaux sensibles ;- de protection de l'environnement, notamment lorsque celle-ci relève des régimes de déclaration oud'autorisation des installations classées ; 7LAGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenanceCL. %6GFL
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- de sécurité, notamment, s'il y a lieu, au regard de la réglementation relative aux établissementsrecevant du public (ERP) ou aux immeubles de grande hauteur (IGH). L'AGILE pourra prendre lamission de responsable unique de sécurité ou de mandataire de sécurité dans des conditions àpréciser en annexe 5 des présentes.L'AGILE conservera pendant toute la durée de la Convention l'ensemble des documents utiles à J'exploitationdes Locaux. Ces documents seront remis à l'AGILE par les UTILISATEURS ou établis par l'AGILE à l'occasion del'exécution de ses missions, Ils comprendront notamment les plans, les contrats d'entretien et de maintenance,les dossiers travaux, le dossier des contrôles techniques, les dossiers des sinistres affectant les Locaux. La listedes documents nécessaires à l'AGILE pour la prise en gestion du site est stipulée en annexe 3.C.3 OBLIGATIONS COMMUNES CONCERNANT LES CONTRATS CONCLUS PAR L'AGILE
a, Etablissement des contratsPour l'exécution des missions précédemment décrites, l'AGILE établit des cahiers des charges, conclut et le caséchéant résilie au nom du PROPRIETAIRE ou des UTILISATEURS tous contrats, abonnements, conventions etmarchés avec les entreprises, concessionnaires, prestataires et fournisseurs, et passe les commandes, dans le :respect des règles de la commande publique,Le PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS devront informer et transmettre une copie à l'AGILE de tous contratspréalablement signés par leurs soins qu'ils souhaitent voir poursuivre.Les nouveaux contrats devront comporter une clause de renégociation périodique. L'AGILE doit veiller à ce queles entreprises soient assurées de façon suffisante compte tenu de la nature des prestations qui leur serontconfiées.La partie du plan de travaux relevant des dispositions sur la maîtrise d'ouvrage publique donnera lieu à laconclusion d'une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée. Distincte de la présente Convention, elle pourraêtre conclue entre l'AGILE et le PROPRIETAIRE et/ou un ou plusieurs UTILISATEURS. La rémunération du maîtred'ouvrage délégué, ainsi que celles des bureaux d'études techniques ou architectes éventuellement désignéspar celui-ci, seront à la charge du PROPRIETAIRE et/ou d'un ou plusieurs UTILISATEURS.
b. Suivi des contrats de fourniture ou de prestations et des travauxL'AGILE surveille et contrôle la conformité des prestations et des missions avec les pièces contractuelles.En cas de litige avec les entreprises et prestataires contractants, elle engagera les procédures adéquates(amiables ou contentieuses) en accord avec le PROPRIÉTAIRE et/ou le ou les UTILISATEURS, qui resterontmaître du choix de l'avocat et de la stratégie à adopter. L'AGILE suivra le bon déroulement des procédures.Il est précisé que le PROPRIETAIRE et/ou le ou les UTILISATEURS supporteront seuls tous les frais liés à cesprocédures.L'AGILE surveille les travaux relevant de la présente Convention, en ce compris les travaux de remise en étatfaisant suite à la libération des locaux par les UTILISATEURS, en assure la réception, et le cas échéant la levéedes réserves, à l'exclusion des travaux faisant l'objet d'un contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée, cesprestations étant assurées par le maître d'ouvrage délégué pendant la durée de sa mission.L'AGILE, selon la nature et/ou l'importance desdits travaux, pourra se faire assister d'un maître d'œuvre dontles honoraires seront à la charge du PROPRIETAIRE et/ou du ou des UTILISATEURS après accord exprès de ceux-ci.L'AGILE, en appui du PROPRIETAIRE, suit la levée des réserves de parfait achèvement jusqu'à extinctioncomplète de celle-ci, même au-delà de la remise de la liste finale en fin d'année de parfait achevement. Dans lecadre de cette mission, l'intervention de l'AGILE ne saurait exonérer les intervenants techniques, la maîtrise8LAGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenanceRh 3%GFI
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d'ouvrage éventuelle et fa Maîtrise d'œuvre de leur responsabilité à ce titre, à laquelle l'AGILE ne saurait sesubstituer,
C.4 GESTION ADMINISTRATIVE FINANCIERE ETJURIDIQUE
ATIVE,
FINANCIERE ET JURIDIQUE
a. JuridiqueL'AGILE, par le présent acte, s'engage à assurer un rôle de conseil sur tous actes contribuant au bonfonctionnement des Locaux et des liens juridiques entre les différents intervenants, notamment en ce quiconcerne le bon suivi des obligations figurant dans la Convention d'Utilisation.A cet effet, elle pourra, d'ores et déja, engager toutes diligences pour la bonne application des obligationscontractuelles, auprés des UTILISATEURS et de tout intervenant sur les sites,A cet effet, V AGILE, après mise en demeure restée infructueuse au bout de huit jours ouvrables, informera leDe plus et après Concertation et accord du PROPRIETAIRE, J'AGILE palliera la carence éventuelle desUTILISATEURS en matière d'entretien de leurs locaux en faisant exécuter, aux frais desdits UTILISATEURS, lestravaux nécessaires à la bonne Conservation de leurs locaux, après avoir mis en demeure ces UTILISATEURS deles exécuter, dans les conditions prévues aux Conventions d'Utilisation.L'AGILE représentera le PROPRIETAIRE et, je cas échéant les UTILISATEURS, auprès de toutes administrations,juridictions, organismes externes ou toutes associations de gestion des sites [copropriété, association syndicalelibre (ASL), associations foncières urbaines libres (AFUL), associations de gestion du Restaurant InterAdministratif (RIA) ...] dans le cadre de ses missions,Elle aura en particulier tous pouvoirs pour retirer des lettres recommandées, pour déposer et signer toutespièces qui relèvent de ses missions.Par ailleurs, l'AGILE Pourra être amenée, sur demande du PROPRIETAIRE ou.de sa propre initiative, à proposertout avenant ou acte de renouvellement de la Convention d'Utilisation,b. Engagement de non-discrimination|leurs origine, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique, patronyme, état de santé, handicap,caractéristiques génétiques, Mœurs, orientation sexuelle, âge, opinions politiques, activités syndicales,appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religiondéterminée,L'AGILE informe le PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS que toute discrimination commise à l'égard d'unepersonne est ainsi punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (article 225-2 du code pénal).Par ailleurs, le PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS s'interdisent expressément de donner à l'AGILE desdirectives et Consignes, verbales ou écrites, tendant à refuser l'occupation des lieux pour 'des motifsdiscriminatoires au sens de l'article 225-1 du code pénal, |Cc. ImpôtsLe cas échéant, l'AGILE Pourra remplir pour le compte du PROPRIETAIRE et/ou des UTILISATEURS lesdéclarations fiscales tendant au calcul par l'administration fiscale des impôts locaux afférents aux Locaux, de lataxe sur les bureaux et de tout autre impôt ou taxe liés aux Locaux, à l'exception de la TVA et de l'impôt sur lessociétés. |
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Dans le cas où le calcul des impôts, tel qu'établi par administration fiscale, ne lui semblerait pas correct, elleen informera le PROPRIETAIRE et/ou les UTILISATEURS et engagera puis suivra les réclamations gracieuses oucontentieuses qui pourraient être formulées à cet égard après l'accord du PROPRIETAIRE ou des UTILISATEURSet avec l'aide de tout conseil choisi par lui.Le coût de ces actions sera supporté par leur bénéficiaire, en fonction des clauses de la Conventiond'Utilisation.En tout état de cause, l'AGILE ne pourra jamais être regardée comme redevable d'une quelconque impositionau titre des Locaux.d. Assuranceset sinistresLe PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS assurent la souscription de toutes polices d'assurance dans la mesure oùils décident de ne pas être leur propre assureur. |L'AGILE pourra, à la demande expresse du PROPRIETAIRE, souscrire, signer ou résilier tout contrat d'assurancerelevant de la gestion courante du bien ou encore de sa protection et mettre en œuvre les garanties accordéespar le contrat.L'AGILE assure le suivi des polices d'assurance, qu'elle a elle-même souscrite pour le compte du PROPRIETAIREou dont une copie lui est remise par le PROPRIETAIRE, dans le cas où ce dernier porterait le contrat.L'AGILE assure le suivi des polices d'assurance, dont une copie lui est remise par le PROPRIETAIRE ou lesUTILISATEURS.Pour les travaux entrant dans le cadre de sa mission, et sortant du champ de son assurance responsabilitécivile, l'AGILE souscrit les polices construction, conformément aux accords-cadres négociés, le cas échéant, parle PROPRIETAIRE, et assure le paiement des primes afférentes.Dès qu'elle en aura connaissance, AGILE informera le PROPRIETAIRE et/ou les UTILISATEURS de tous élémentssusceptibles de modifier les risques. |L'AGILE informera le PROPRIETAIRE et/ou les UTILISATEURS de tous éléments susceptibles de modifier lesgaranties souscrites et dont il aurait connaissance, de façon à ce que les Locaux soient constamment assuréscorrectement contre tous les risques liés à leur nature, à leur qualité et à leur usage.L'AGILE s'assure annuellement que les UTILISATEURS ont procédé au paiement de leurs primes d'assurance« multirisques-responsabilité civile » en vérifiant les attestations qui lui sont fournies par ces derniers, dans lamesure où elle ne porte pas le contrat pour le compte du PROPRIETAIRE et/ou des UTILISATEURS.AGILE effectue toutes les déclarations de sinistre relevant de la présente Convention, assiste à touteexpertise, accepte toute indemnisation pour le compte du PROPRIÉTAIRE ou des UTILISATEURS en accord aveceux, Elle met en œuvre les garanties couvrant les vices de construction qui pourraient apparaître pendant lapériode de garantie décennale.Elle commande et surveille tous travaux de réparation après sinistre, après accord du PROPRIETAIRE ou desUTILISATEURS, sous réserve de l'intervention d'un Maître d'Ouvrage Délégué désigné par le Maitre d'Ouvrage.L'AGILE réalise ou fait réaliser à la demande du PROPRIETAIRE un audit de fonctionnement des équipements etsur la structure des Locaux en fin de première, de deuxième et de dernière année de garantie décennale. Lescoûts de ces audits seront pris en charge par le PROPRIETAIRE.AGILE assurera la gestion des sinistres couverts et pourra valider et percevoir les indemnisations liées auxsinistres afin de pouvoir régler les entreprises intervenant en réparation, notamment par la garantie décennaleet par toutes autres polices d'assurance ou garanties dont il aurait la missionet la charge.10ee... ENAGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance "Ql ¢bGFL
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e. Visite de l'ensemble immobilier .
mane de l'ensemble immobilier
L'AGILE procédera à des Visites dé l'ensemble immobilier afin de vérifier le sulvi et la qualité d'exécution desordres de service délivrés aux prestataires ou aux entreprises,Elle fera contrôler les performances de fonctionnement des Ouvrages, installations, équipements et servicesdont elle a la garde, | |
PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS conformément aux dispositions de la Convention d'Utilisation et àtoutes instructions complémentaires reçues.
L'AGILE devra rechercher toutes les économies de charges et mettre en œuvre une politique tendant àleur maîtrise, sans nuire à la sécurité des personnes, à la valeur patrimoniale des Locaux ou à leur bonfonctionnement et en prenant en compte les objectifs de développement durable (dispositionssociales et environnementales).La validation du budget de fonctionnement prévisionnel pour l'année suivante devra intervenir au plustard le 31 octobre de l'année courante,
chaque année.b) Le budget à la charge du PROPRIETAIRE devra s'inscrire dans le respect des budgets allouéset des procédures de Programmation et de gestion régionale du BOP 723.Les appels de charges prévisionnelles seront effectués auprès du PROPRIETAIRE de la façonSuivante :- Un appel de fonds à hauteur de 25 % au mois de janvier de chaque année,- Un appel de fonds à hauteur de 25 % au mois d'avril de chaque année,- Un appel de fonds à hauteur de 50 % au mois dejuillet de chaque année,Ce budget pourra, si nécessaire, être ajusté en cours d'exercice afin de correspondre au mieux auxbesoins de la gestion du site et sur la base de justificatifs présentés par l'AGILE.Toute modification du budget à la charge du PROPRIÉTAIRE devra être validée préalablement par leRUO et le RBOP du programme 723,Pour la première année, l'appel de fonds correspond à celui effectué par le précédent gestionnaire -jusqu'à la veille de la date de transfert financier entendue entre les parties, stipulée à l'article 6, ci-après.
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UTILISATEURS, les postes de travaux réaliser, L'AGILE en présente une répartition entre lePROPRIETAIRE et les UTILISATEURS conformément aux instructions recues.Le plan comprend les gros travaux d'entretien partiel ou total, de réparation, de conservation,d'embellissement et de mise en conformité des Locaux et de leurs équipements, ainsi que tous lestravaux d'amélioration, de structure et de solidité de l'immeuble, demandés par le PROPRIETAIRE ounécessaires à la bonne utilisation des locaux par les UTILISATEURS.Ce plan distingue et.précise les travaux ainsi que les honoraires de suivi qui entrent dans le cadre desprésentes, de ceux dont l'exécution sera réalisée sur la base d'une convention de maîtrise d'ouvragedéléguée qui pourrait être conclue entre AGILE et le PROPRIETAIRE.Ce plan est transmis par l''AGILE pour approbation en comité de gestion du site. Toute demande demodification sera étudiée et soumise à décision du comité de gestion du Site. Ce plan ne constitue pasun engagement ferme. ll a pour objet de permettre d'avoir une vision sur la programmation desfinancements nécessaires. |La validation du budget du plan de travaux pour l'année suivante devra intervenir au plus tard le 31octobre de l'année courante. En l'absence de validation expresse au-delà de cette date, le budget estréputé validé et entre en vigueur.La programmation des travaux à la charge du PROPRIETAIRE devra s'inscrire dans le respect desbudgets alloués et des procédures de programmation et de gestion régionale du BOP 723 telles quedécrites dans l'annexe n°10.Les appels de fonds seront appelés trimestriellement auprès du PROPRIETAIRE et des UTILISATEURS.Leurs échéances auront lieu les mois dejanvier, avril, juillet et octobre de chaque année.3) L'AGILE comptabilise les charges afin que la situation du PROPRIETAIRE et de chaque UTILISATEURpuisse être suivie à tout moment.Les budgets seront présentés toutes taxes comprises.Elle effectue et refacture les redditions de charges, chaque année, aux UTILISATEURS ainsi qu'auPROPRIETAIRE pour sa part. La reddition est facturée a la fin du premier trimestre de l'année N+1,après validation du comité de gestion de Site.4) L'AGILE tient la comptabilité de toutes les dépenses liées à la maintenance et l'entretien des ouvrages,installations, équipements et services des Locaux. Cette comptabilité dite de « Site » est restituée sousforme de balance générale chaque trimestre au PROPRIETAIRE et aux UTILISATEURS.Concernant l'ensemble des charges d'entretien des ouvrages, installations, équipements et desservices dont la répartition ne serait pas préalablement définie ou qui relèverait d'un partage entre lePROPRIETAIRE et les UTILISATEURS, la répartition des charges fait l'objet d'un article au sein durèglement de site. Il y figure de manière précise la règle de répartition et la manière dont elle a étéconstituée. Cette dernière doit être validée par le PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS en comité degestion de site. Ce règlement de site constitue une pièce jointe aux Conventions d'Utilisation, ce à quoile PROPRIETAIRE s'engage.c) Relations avec les tiers et l'administrationL'AGILE représente éventuellement le PROPRIÉTAIRE auprès des organismes de copropriété, associationssyndicales libres (ASL), associations foncières urbaines libres (AFUL), ou toutes autres associations, aménageur'12SNAGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance L eG Ch| OF
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ainsi que toutes administrations publiques et privées, ou services concessionnaires, en relation avec la gestiondes Locaux, |Concomitamment, les UTILISATEURS, services Occupants de l'ensemble immobilier, objet de la présenteconvention, autorisent d'ores et déjà l'AGILE, dans le cadre du Décret tertiaire N° 2019-771 du 23 juillet 2019,pour les actions suivantes :- Saisir et modifier dans OPERAT, les consommations annuelles et la consommation de référence pour. toutes les entités fonctionnelles assujetties localisées sur le site,- Ajuster dans OPERAT, les catégories d'activité et les coefficients d'usage associés, en tant que de=! besoin,- Mettre en place, piloter et suivre les plans d'actions visant à atteindre les objectifs d'économied'énergie fixés par le Décret tertiaire, en concertation avec les UTILISATEURS ; ces derniers n'étant pasexonérés de leurs responsabilités quant aux bonnes pratiques à respecter individuellement.d) Règlement IntérieurLe Règlement Intérieur des Locaux définit les modalités d'organisation, de fonctionnement et les principesgénéraux de sécurité des Locaux. |L'AGILE a pour mission, aprés accord du PROPRIETAIRE, d'établir - s'il n'en existe pas - et de mettre à jour sinécessaire le Règlement Intérieur, de le faire valider par le PROPRIETAIRE et d'assurer sa notification auxdifférents UTILISATEURS. |L'AGILE doit faire appliquer.le Règlement Intérieur par les UTILISATEURS.C.5 RAPPORT DE GESTIONL'AGILE fournit trimestriellement au PROPRIETAIRE 'et aux UTILISATEURS :- la situation comptable des différents UTILISATEURS,Un suivi d'engagement des travaux approuvés confiés à l'AGILE,~ Un Comparatif budget/réalisé,- Unsuivi des impayés,Un suivi des dossiers de sinistres.Le formalisme de ce rapport devra être convenu préalablement lors des comités de gestion de site, enadéquation avec le logiciel de gestion utilisé par AGILE.
C.6 INSTANCE DE PILOTAGE ET DE SUIVI DE LA CONVENTIONLe suivi de la convention relève de l'instance de gestion du Site, présidée par le Secrétaire Général ou sonreprésentant nommément désigné par lui, et dénommée « comité de gestion ou consell d'administration duSite » ou toutes autres appellations en vigueur.Le suivi de la convention sera étudié au minimum deux fois par an.| doit permettre une consolidation au niveau du comité de pilotage régional.Elle associe les représentants des UTILISATEURS. La Mission régionale de la politique immobilière de l'Etat estinvitée à participer à cette instance.
ARTICLE 3 — CONDITIONS GENERALES3.1 OBLIGATIONS GENERALES DU PROPRIETAIRE ET DES UTILISATEURS
RO
RIETAIRE
ET DES UTILISATEURS
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Les obligations générales du PROPRIETAIRE et des UTILISATEURS consistent à (i) répondre à toute demanded'information ou d'instruction émanant de l'AGILE et nécessaires à l'exécution de ses missions, (ii) rémunérerV'AGILE dans les conditions prévues aux présentes, (iii) exécuter les engagements contractés par |'AGILE en sonnom en vertu des présentes, et (iv) obtenir les moyens financiers nécessaires à la réalisation de ses missions.L'AGILE dispose des outils et matériels nécessaires à l'exécution des missions imparties par la présenteConvention, dont un bureau, sur le site pris en charge.Les surfaces occupées par l'AGILE et l'équipe de gestion seront considérées dans les parties communes du siteet entreront dans les charges communes générales à répartir.
3,2 QUALIFICATIONEtant une société dont le capital est détenu à 100 % par l'Etat, l'AGILE est exclue du champ d'application de laloi n°70-9 du 2 janvier 1970 conformément aux dispositions de l'article 2 de ladite loi et de l'article 95, alinéa 2de son décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972.
3.3 RESPONSABILITEPendant la durée de la présente Convention, toutes les missions définies à l'article 2 sont exécutées par l'AGILE,en professionnel normalement diligent en pareille matière.Le PROPRIETAIRE ou, selon le cas, les UTILISATEURS supportent l'intégralité des frais, des coûts, dettes etréclamations, quels qu'ils soient, au titre des Locaux.|| en va de même pour les frais, coûts, dettes et réclamations relatifs aux contrats concernant les Locaux ainsiqu'à tout contentieux (pendant, potentiel ou qui se révèlerait) se rapportant aux Locaux et ce, de quelquemanière que ce soit.La rémunération de l'AGILE est stipulée nette de toutes charges et autres frais.En conséquence, le PROPRIETAIRE ou, selon le cas les UTILISATEURS, s'engagent à indemniser intégralementVAGILE de tous les coûts, quels qu'ils soient, qu'elle supporterait dans le cadre de la gestion des Locaux et quine serajent pas expressément compris dans sa rémunération telle que fixée à l'article 5 ci-après.De convention expresse entre les Parties, les obligations de l'AGILE au titre des présentes doivent êtreinterprétées limitativement à la lumière de l'énumération qui en est faite à l'article 2.En tout état de cause, la responsabilité de l'AGILE ne peut ni être engagée, ni recherchée dans le cadre del'exécution de ses missions telles que définies a l'article 2 ci-dessus, sous réserve que les dommages,préjudices, plaintes ou réclamations dont le PROPRIETAIRE ou les UTILISATEURS pourraient faire directementl'objet ne résultent pas de la faute prouvée de l'AGILE,En outre, l'AGILE n'est pas tenue pour responsable de la non-exécution de l'une quelconque de ses obligationsau titre des présentes, dans la mesure où elle prouverait que cette non-exécution a été due à un empêchementindépendant de sa volonté, qu'elle ne pouvait pas raisonnablement prévoir au moment de la conclusion desprésentes, ou qu'elle n'aurait pas pu raisonnablement éviter, ni se prémunir, ni surmonter ou dont elle nepourrait pallier les conséquences qu'en engageant des dépenses hors de proportion avec la rémunérationperçue au titre des présentes en application avec l'article 5, notamment, cette énumération n'étant paslimitative, en cas de force majeure, de cas fortuit, d'omission ou de défaut de transmission d'informations, dedocuments ou de directives de la part du PROPRIÉTAIRE ou des UTILISATEURS susceptible d'avoir une influencesur les Locaux ou l'exécution de la Convention. L'AGILE doit avertir le PROPRIETAIRE ou les UTILISATEURS, selonle cas, sans délai, de l'empêchement auquel elle est confrontée.
14AGILE ~ Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance (ly oHfieGFL
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L'AGILE serait exonérée de sa responsabilité dans la mesure où la non-exécution ou la mauvaise exécution desa mission serait liée au non-respect, par le PROPRIETAIRE ou les UTILISATEURS, dans les délais requis, destextes législatifs ou réglementaires impliquant des modifications ou des adaptations à apporter auxinstallations et aux locaux, et d'une manière générale à tout élément constitutif des Locaux, que l'AGILE auraitsignalé au PROPRIETAIRE ou aux UTILISATEURS.En toute hypothèse l'AGILE n'est pas garante de la réalisation des objectifs du PROPRIETAIRE ou desUTILISATEURS, ni responsable des conséquences dommageables qui pourraient découler d'actes oud'omissions du PROPRIETAIRE ou des UTILISATEURS, qu'ils soient conformes ou contraires aux conseils ourecommandations de |'AGILE.En outre, les autorisations que l'AGILE pourrait être amenée à donner pour le compte du PROPRIETAIRE ou desUTILISATEURS ne sauraient en aucun cas engager sa responsabilité, notamment en ce qui concerne les travaux(s'agissant notamment de la faisabilité technique des travaux autorisés ou de leur conformité aux dispositionslégislatives ou réglementaires en vigueur, cette mission étant exclue de la présente Convention).En tout état de cause, en dehors des cas où une faute lourde ou dolosive lui serait imputable, la responsabilitéde l'AGILE est limitée aux seuls préjudices directs et certains dans la limite maximum de sa rémunérationperçue au titre de la présente Convention telle que définie a l'article 5 ci-dessous.Pour être recevable, toute action en réparation et/ou responsabilité doit être introduite à l'encontre de AGILEdans les six (6) mois de la survenance de l'évènement dommageable. Dans le même temps, le PROPRIETAIREdevra être informé, de cette action, par la partie demanderesse.Les livres et dossiers que l'AGILE tient en exécution du présent mandat demeurent la propriété du:: PROPRIÉTAIRE ou des UTILISATEURS et elle s'engage à les leur restituer dans les meilleurs délais au terme de laprésente Convention,
3.4 EVALUATION DE L'AGILELes modalités d'exercice par l'AGILE des missions imparties par la présente Convention feront l'objet d'uneévaluation. -A cet effet, un questionnaire sera adressé au PROPRIETAIRE et aux UTILISATEURS afin qu'ils apprécient laqualité des services rendus tant par l'AGILE que par ses prestataires externes, ainsi que la maîtrise des coûtsafférents.A compter du premier renouvellement, la qualité des prestations sera mesurée aux moyens d'indicateurs deperformance dont les résultats seront présentés et discutés avec le PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS dans lecadre du comité de gestion du site. Ces indicateurs sont définis dans le Plan d'Assurance Qualité.
ARTICLE 4 — RESILIATION DE LA CONVENTIONLa Convention pourra être résiliée de plein droit à tout moment par l'une ou l'autre des PARTIES, en cas demanquement grave ou répété par l'une d'entre elles.Cette résiliation sera effective après une mise en demeure adressée à la PARTIE défaillante par lettrerecommandée avec accusé de réception.La résiliation prendra effet dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la mise en demeure.La présente faculté de résiliation s'entend sans préjudice du droit, pour la PARTIE qui aurait subi un préjudice,d'en demander réparation. :Les contrats conclus par l'AGILE en exécution de l'article 2 C.3. de la présente Convention sont, de plein droit,transférés au PROPRIETAIRE et/ou aux UTILISATEURS. 15AGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance RC GbFI
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ARTICLE 5 — REMUNERATION5,1 HONORAIRESLes règles et la mécanique de détermination des honoraires résultent des conclusions du groupe de travailnational rendues le 15 septembre 2021. Ces conclusions ont été validées par le Conseil d'administration deAGILE le 20 septembre 2021 et approuvées par le DIE représentant de l'Etat actionnaire.A compter du 22 décembre 2023 et pour les missions énumérées dans la présente Convention, VAGILE perçoitune rémunération annuelle composée de deux éléments :- au titre de la gestion administrative et juridique (cf. article C.4 ci-dessus), des honoraires de 2,2 % desloyers de référence pratiqués dans la commune où sont situés les Locaux, tels que déterminés parl'Observatoire des Valeurs Locatives Tertiaires (OVALT), à savoir à la date d'effet des présentes 167,40€/HT-HC/m? SUB/an ;- au titre de la gestion technique et de la gestion des services (cf. articles C.1 et C2 ci-dessus), deshonoraires.forfaitaires de 3,12 € HT/m? SUB (Application de la formule suivante : honoraires (en €HT/m')= - 0,0000491 x Surface (SUB) + 4,92. La surface retenue est de 36 756 m' SUB)S'agissant de la période entre la date d'effet de la convention et le 22 décembre 2023 date de livraison de laconstruction, il est appliqué une gratuité d'honoraire.Ces honoraires seront révisés, chaque année au 1° janvier, conformément à l'article 5.2 ci-dessous.Lorsque l'AGILE suit en outre des travaux relevant de la présente Convention et mentionnés à l'article C.4.f.2 ci-dessus, des honoraires à hauteur de 10% du montant des travaux TTC pourront être perçues. Ces honorairesseront appliquées après validation en conseil de Site. Ce taux est appliqué pendant la périoded'expérimentation et sera réexaminé à son terme. Pour les travaux donnant lieu à la conclusion d'uneconvention de maîtrise d'ouvrage déléguée, la rémunération de AGILE sera déterminée par ladite convention.Ces rémunérations sont exprimées en montant hors taxes et majorées du taux de TVA en vigueur au momentde la facturation.La rémunération décrite ci-dessus ne couvre en aucun Cas les frais nécessaires aux éventuelles procédures(avocats, experts, etc.) devant être engagés. Ces frais sont refacturés sur justificatifs au PROPRIETAIRE ouUTILISATEURS en sus des honoraires de gestion.La rémunération ne couvre pas non plus le coût des contrats de prestations externalisées auxquels Il sera faitappel pour l'exécution de l'article 2 C.3. de la présente Convention, qui sera refacturé à l'euro l'euro.
5.2 INDEXATION5.2.1, Les Parties conviennent d'indexer les honoraires visés ci-dessus sur l'indice des locaux d'activitéstertiaires (ILAT) publié trimestriellement par l'Institut National de la Statistique et des ÉtudesÉconomiques (INSEE). ils seront indexés de plein droit et sans aucune formalité chaque année à la dateanniversaire du 1er janvier.5.2.2. Les honoraires seront révisés selon cet indice pour la première fois, a minima douze (12) mois après ladate de prise d'effet de la convention, soit le Ler janvier 2025, avec :- pour indice de base, le dernier indice publié à la date de prise d'effet de la convention, soit celui du 2èmetrimestre 2023 dont la valeur est 130,64 ;- pour indice de comparaison, l'indice du dernier trimestre connu à la date du 1er janvier 2025.
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Pour les révisions ultérieures aux dates anniversaire de la date de prise d'effet de la convention, il sera procédéà l'indexation des honoraires annuels en prenant pour base les honoraires de la période annuelle concernée,et : |- pour indice de référence, l'indice ayant servi à la précédente indexation des honoraires ;- pour indice de comparaison l'indice du même trimestre calendaire de l'année suivante, de telle sorte quesoient toujours pris en compte quatre trimestres indiciaires pour le calcul de l'indexation annuelle,conformément aux dispositions des articles L112-1 et suivants du Code monétaire et financier. _—Le jeu de l'indexation n'étant subordonné à aucune notification, l'indexation s'appliquera de plein droit. Ainsile fait de ne pas avoir immédiatement indexé les honoraires n'entrainera aucune déchéance dans le droit del'une des Parties de réclamer l'application ultérieure de l'indexation avec effet rétroactif à la date d'indexationstipulée ci-dessus.Les parties s'entendent d'ores et déjà que l'indexation annuelle des honoraires sera plafonnée, tant à lahausse qu'à la baisse, à hauteur de 5% de variation.
,
5.2.3. En cas de cessation de publication ou de disparition de l'indice choisi, et si un nouvel indice était publiéafin de se substituer à celui actuellement en vigueur, les honoraires se trouveraient de plein droit indexé sur cenouvel indice et le passage de l'ancien indice au nouvel s'effectuerait en utilisant le coefficient de raccordementnécessaire.A défaut d'indice légal de remplacement, les Parties conviennent de lui substituer un indice similaire choisi d'uncommun accord entre elles.Faute d'accord entre les Parties sur le nom de l'arbitre, celui-ci sera désigné par ordonnance de Monsieur lePrésident du tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l'immeuble, à la requête de la partie la plusdiligente. Dans tous les cas, l'arbitre aura tous les pouvoirs d'amiable compositeur et sa décision sera définitiveet sans recours.5.2.4, L'AGILE déclare que la clause d'indexation constitue une stipulation essentielle et déterminante de savolonté de contracter, sans laquelle la présente convention n'eût pas été conclue.
5.3 MODALITES DE PAIEMENTLa rémunération annuelle telle que fixée au paragraphe 5.1, ci-dessus, est payable par le PROPRIETAIRE et/oules UTILISATEURS selon une clef de répartition convenue entre eux, en un seul versement, dans les 30 jours dela réception de la facture adressée par l'AGILE. Le PROPRIETAIRE et chaque UTILISATEUR seront facturés selonla clef de répartition définie.A ce titre, une annexe financière, dont le modèle figure en annexe 7, précise ces modalités de répartition et leséléments d'imputation budgétaire correspondants (en tant que besoin BOP, UO, centre financier, domainefonctionnel, domaine de l'activité, compte budgétaire et compte du plan comptable de l'Etat). Elle est revue etvalidée annuellement en comité de gestion de site.Les dispositions relatives aux délais de paiement prévues à la section Ii du chapitre Il du titre IX du livre ler duCode de la commande publique {articles L2192-10à L2192-15) sont applicables à la présente Convention.Lorsque l'AGILE a recours à des sous-traitants pour la réalisation de travaux, les dispositions des titres | et IIIde la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative a la sous-traitance s'appliquent, conformément a l'article L.2521-2 du Code de la commande publique.
ARTICLE 6 — DUREE DE LA CONVENTIONLa présente Convention est conclue pour une durée de trois années entières et consécutives, à compter du 28novembre 2023, en respectant les périodes suivantes : 17AGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance he Ly ¢ LGFL
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. . Phase de Prise en charge a compter du 28 novembre 2023 (étant entendu que la responsabilité de l'Agile sefera au fur et à mesure de la mise en place des contrats)- phase Opérationnelle à compter de l'issue des emménagements des différents UTILISATEURSCes dates seront validées lors de la mise en place du plan qualité du site.A l'issue de la période Initiale, la présente Convention sera renouvelée par tacite reconduction pour une duréede trois ans.Elle pourra être dénoncée par la Partie désirant y mettre un terme à chaque date anniversaire avec un préavisde trois mois.La présente Convention prendra fin le 27 novembre 2029.
ARTICLE 7 — OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES, FISCALES ET SOCIALES7,1 LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGALL'AGILE s'engage à respecter les dispositions des articles L8211-1 et suivant du code du travail relatifs à la luttecontre le travail illégal.Par la signature de la présente Convention, |'AGILE atteste sur l'honneur, (i) qu'elle a procédé au dépôt auprèsde l'administration fiscale, à la date des présentes, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires, et (ii)que le travail est réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles 1122-10, 13243-2 etR3243-1 et, qu'en cas d'emploi de salariés de nationalité étrangère, ces derniers sont dans une situationrégulière les autorisant à exercer une activité en France.Dans l'hypothèse d'emploi de salariés de nationalité étrangère par VAGILE, celle-ci s'engage par/et à lasignature des présentes à remettre au PROPRIETAIRE et aux UTILISATEURS et tous les six mois, au cours de sonexécution, la liste nominative des salariés étrangers employés par l'AGILE et soumis a |'autorisation de travailmentionnée à l'article L5221-2 du code du travail.7.2 OBLIGATIONS LEGALES ET ADMINISTRATIVESL'AGILE déclare qu'elle fera son affaire personnelle, de l'accomplissement de toutes formalités juridiques,fiscales et administratives relatives à la réalisation des activités et qu'elle effectuera en conséquence toutes lesdéclarations et s'acquittera de tous les impôts et taxes, selon la législation en vigueur, de sorte que lePROPRIETAIRE ne soit Jamais inquiété à ce sujet.ARTICLE 8 — PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELChacune des PARTIES est tenue au respect des règles, européennes et françaises, applicables au traitement desdonnées à caractère personnel éventuellement mis en œuvre aux fins de l'exécution de la présenteConvention. A ce titre, toute transmission de données à des tiers, V compris au bénéfice d'entités établies horsde l'Union européenne, qui ne serait pas strictement conforme à la réglementation en vigueur estformellement prohibée.ARTICLE 9 - ADHESION DE NOUVEAUX UTILISATEURS18kAGILE ~ Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenanceterCel
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Tout nouveau service UTILISATEUR au-delà des présents signataires adhère à la présente Convention et indiquedans l'annexe 4, qui est ajoutée après accord avec AGILE, les services particuliers auxquels il entend, le caséchéant, recourir. :L'installation du nouveau service UTILISATEUR sur le Site, préalablement autorisée par le PROPRIETAIRE, est, entout état de cause, subordonnée à Ja Signature par ledit service UTILISATEUR de la présente Convention. LePROPRIETAIRE devra justifier auprès de l'AGILE du respect de cette formalité.ARTICLE 10 — RETRAIT D'UN UTILISATEURDans le cas où un UTILISATEUR viendrait à quitter l'immeuble ou le Site, objet de la présente Convention, celui-ci devra signer l'Annexe 4, notifiant ainsi son retrait des obligations de la Convention, |ARTICLE 11 ~ ENREGISTREMENT DE LA CONVENTION DE GESTIONLa présente Convention fera l'objet d'une publicité sur les supports habilités.ARTICLE 12 ~ ELECTION DE DOMICILE ET.COMPETENCE JURIDICTIONNELLEPour les besoins des présentes, chacune des PARTIES sera domicillée à adresse indiquée ci-dessus au titre descomparutions de la présente convention,
Les PARTIES s'efforceront de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à l'interprétation des stipulationsde la présente Convention ou à l'exécution des missions objet de celle-ci,A défaut de règlement amiable, tout différend découlant de la présente Convention ou en relation avec celle-cisera tranché définitivement par les tribunaux compétents du ressort de Paris.- Pour le PROPRIETAIRE:Représenté par Monsieur Georges-Francois LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Nord, préfet du Nord,
et
pou GRQges-François LECLERC
Mme Sandrine BRUN, Directrice Générale Déléguée,
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19,AGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion etd exploitation-maintenance
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- Pour les UTILISATEURS : représenté par Monsieur Louls-Administration du Ministère de l'Intérieur,Ministère de l'Intérieur,Le Secrétariat Général pour I'du Secrétariat Général pour Administration duXavier THIRODE Secrétaire Général
France et du département duces Publiques des Hauts-de-nances Publiques,La Direction Régionale des Finank MORDACQ Directeur Régional des FiNord, représentée par Monsieur Fran:
orêt des Hauts-de-France,mentation, de l'Agriculture et de la Fionale de l'Alimentation, deLa Direction Régionale de VAliDESMET, Directeur de la Direction Régreprésentée par Monsieur Bjôrnl'Agriculture et de la Forêt des Hauts-de-France,
éral Commun Départemental, représenté par Madame Agnès CHEVREUIL, directrice
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à l'Engagement et aux Sports des Hauts-| de Région académique,
Le Secrétariat Géndu SGCD,
La Délégation Régionale Académique à la Jeunesse,de-France, représentée par Michel DAUMIN, Secrétaire Généra
La Direction Régionale de l'économie, de l'emMonsieur Bruno DROLEZ, Directeur Régional de la Direction Régionale de l'étravail et des Solidarités, yt 1ploi, du travail et des Solidarités, représentée parconomie, de l'emploi, du
mentale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, représentée par MonsieurLa Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,Emmanuel RICHARD, Directeur de la Direction Départe
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n et d'exploitation-maintenanceAGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestioyet
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La Direction Départementale des Territoires et de la Mer, représentée par Monsieur Antoine LEBEL,Directeur Départemental de la Direction desTerritoires et de la Mer,Ji
La Direction Départementale de Ja Protection des Populations, représentée par Madame Catherine- MAINGUET, Directrice départementale adjointe de la Direction Départementale de la Protection desPopulations en charge de l'intérim de direction,
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La Direction du Centre Régional dPARISIS, Directeur de {a Direction dues Œuvres UniversitaireCentre Régional desS et Scolaire, représentée par Monsieurvres Universitaires et Scolaire,
La Délégation de Inspection Générale de la Police. Nationale, représentée par MonsieurChristophe GABILLARD, Chefde Ia délégation IGPN,
La Direction Zonale au Recrutementet à la Formation de la PoliceMadame Valérie MAUREILLE, directrice zonale de la PN,
EsL'Antenne interrégionale de la Mission Nationale de Contrôle et de |Sécurité Sociale de Lille, représentée par Madame Chantal COURDAIN, che
Nationale, représentée par
'Audit des Organismes deffe de l'antenne de Lille,
Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité, représenté par MonsieurDirecteur du CNAPS,Lui-méme représenté par Madame Catherine MEERPOEL, délégué territorial du CNAPS pour la zone dedéfense Nord, ;
David CLAVIERE,
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L'Office français de la biodiversité, représenté par Monsieur Alain GUIBE, agissant en sa qualité de DirecteurFinancier, agissant en vertu d'une subdélégation de signature de Monsieur Denis CHARISSOUX, en sa qualitéde Directeur général délégué "Ressources", agissant lui-même en vertu d'une délégation de signature deMonsieur Olivier THIBAULT, en sa qualité de Directeur général, lui-même habilité en vertu de sa nominationpar décret du Président de la République
L'Agence des services et de paiement, représentée par Monsieur Stéphane LE MOING, PrésidentDirecteur général,Lui-même représenté par Monsieur Christophe COUDERT, Directeur régional|
À =
om
L'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires, représentée par Monsieur Stanisias BOURRON,directeur Général,Lui-même représenté par Madame Raphaëlle GODDET, Secrétaire Genéral@-VA adda—_
Fait, en 1 exemplaire, le 27 novembre 2023
ANNEXESAnnexe 1: Plan des Locaux et état des surfacesAnnexe 2: Liste des locaux concernésAnnexe 3: Liste des documents impératifs à transmettre à l'AGILE pour sa gestionAnnexe 4: Liste des prestations pour le compte du Propriétaire et des Utilisateurs - Annexe d'adhésion et deretraitAnnexe 5: Prestation de Responsable Unique de Sécurité — Conditions d'exécution ou Sans objetAnnexe 6 : Conventions d' UtilisationAnnexe 7 : Annexe financière annuelle22exploitation-maintenanceAGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d' Ay
©FL
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Annexe4 - Liste des prestations réalisées pour le compte du Propriétaireet des Utilisateurs - Annexe d'adhésion et de retraitCité administrative Marianne de Lille
strativon d'utilisatioget Propriétairedition du budget Occupi j réati é i bon commande aux fournisseursContrôle de la validation et règlement des factures fournisseursSuivi du règlement intérieur [xSuivi des quote-parts Utilisateurs et ré partition des charges :Suivi de l'occupation -Gestion des comités de siteGestlon relation avec ASL AFUL, Syndic...Taxes foncièresétat des ljeAssurance mult
Courants faible - interphonie / Vidéophonie
Plomberie —Electricité- Courant fort PRE a ssCourants faible - GTC/ GTB RE PS
[1 SC*SRSR ns onspeg eu Rs ansTri, collecte, enlèvement, traitement EEMaintenance Technique SsClos et couverts | Lx [7Chauffage Ventilation, Climatisation
a 1Courants faible- Téléphonie autocoms, réseaux | SCS J xsdri Lx ane œuvre at ARE Seer MmesExtérieurs, accès et VRD RE es Vine——————————Ascenseur, EPMR et monte-charge OpAccessoires de levage EEGestion du mobilier extérieur -————Sécurité Incendie S$Personnels de sécurité Incendie a ey es eeSystème de sécurité incendie (SSI Se ee eeeDésenfumage | ESEquipements de lutte contre l'incendie (ELI EEResponsable Unique de Sécurité (RUS Mandataire de sécurité
Contrôle accès
7 Personnels de survellance - a ———Anti-intrusion(*2)//télésurvellance [aFourniture d'énergiePilotage énergétiqueHyglène, Sécurité, EnvironnementVeille règlementaire
CONVENTION
$ ionnemeTravaux d'aménagement intérieur espaces UTILISATEURSTravaux d'aménagement intérieur espaces communs
C | |
~. Spécifiques
Gestion des travaux i oe teeProgrammation pluriannuelle et pilotage des travaux lUx | S*sSuivi des Garanties (parfait achévement, bon foncti nt et décennale
Sans objet
Utilisateurs: Prestations
ib
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REPUBLIQUEFRANCAISE FLibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUESEi administrsteur général des Finances FubliquesSoussaiyné, certifie que les biens concernés par le PREFECTURE DES HAUTS-DE-FRANCEprésent acte ou la présente ordonnance ET DU DEPARTEMENT DU NORDc'eee sont immatriculés à l'inventaire tee tees de l'Etat,Soussiennuméro Chorus Re-Fx. UY MAGNuméro de contrat Seo CCC. 742 CONVENTION D'UTILISATION
Convention d'utilisation n° 059-2024-0022
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Véronique LEBLOIS, inspectricedivisionnaire des Finances Publiques, dont les bureaux sont à Lille, 82 avenue JF KENNEDY, agissanten vertu de la délégation de signature du Préfet et de la subdélégation du Directeur régional desFinances publiques des Hauts de France et du Département du Nord qui lui ont été consenties pararrêté du 5 février 2024 et décision du 18 septembre 2025.ci-après dénommé le propriétaire,d'une part,2°- Le service utilisateur, le Service Zonal du Recrutement et de la Formation de la Police Nationale(SZRFPN) représenté par Monsieur Vincent LAGOGUEY Préfet Délégué pour la Défense et laSécurité, dont les bureaux sont établis à la Préfecture du Nord, 2 rue Jacquemars Giélée 59039 LILLEci-après dénommé l'utilisateur,d'autre part,Se sont présentés devant nous, Préfet des Hauts-de-France, Préfet du Nord et sont convenus dudispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'une partie des locauxde la cité administrative, cité Marianne, située 2 boulevard de Strasbourg, 59000 LILLE, dans lesconditions fixées par la présente convention, par les circulaires du Premier ministre relatives à lapolitique immobilière de l'État et par les dispositions propres aux cités administratives.La présente convention s'applique aux parties mises à la disposition exclusive de l'utilisateur ainsiqu'à une quote-part des équipements communs et des parties communes définies dans lerèglement d'utilisation collective (RUC) et ses annexes, joints à la présente convention . L'immeublesusmentionné étant utilisé par plusieurs services, ce règlement est établi en vue de définir: lesconditions d'utilisation du bien immobilier, la liste des occupants de la cité administrative(notamment les services de l'État et les établissements publics nationaux), le périmètre des partiescommunes et des parties à usage exclusif de l'utilisateur ainsi que les modalités de financement dufonctionnement, de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants de la cité.
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CONVENTIONArticle 1°Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-6 ducode général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre a la disposition del'utilisateur pour les besoins en bureaux du Service Zonal du recrutement et de la Formation de laPolice Nationale, l'immeuble désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.Article 2Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l'Etat sis à Lille, 59000, 2 boulevard de Strasbourg d'une superficie totalede 18605 m? cadastré IO 0039 tel qu'il figure sur le plan annexé n°1, délimité par un liseré.Les parties de la cité administrative exclusivement mises à disposition du titulaire de la présenteconvention sont identifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros 207947/529156/14.La surface utile brute (SUB) des parties exclusives mises à disposition de l'utilisateur est de 25510 m°sur un total de 2022736 m? soit un ratio de 1,26 %.Les parties communes de la cité administrative sont identifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros207947/529156/9.L'utilisateur dispose par ailleurs de 7 places de parking pour son usage personnel-6 places de stationnement ( véhicule de service ) numérotées 1841858687188 et 198 en sous-soldes bâtiments D et E- 1 place de stationnement ( véhicule personnel ) numérotée 266 en sous-sol du bâtiment ELa quote-part de surface utile brute commune affectée a l'utilisateur représente 1,26 % des 18133,84m? de SUB de surface commune de l'ensemble immobilier soit 228,70 m? de SUBL'immeuble susmentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement d'utilisationcollective (RUC) ayant vocation à préciser les conditions d'utilisation de l'immeuble ainsi que lesmodalités de financement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurantsfigure en annexe n°2 à la présente convention.Les locaux objets de la présente convention sont ceux figurant sur le plan annexé n° 3 et sontdélimités par des liserés de couleur différente et comprennent :- des parties à usage exclusif (couleur et point rouge )- des parties communes (couleur jaune pâle )L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de ChorusRE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
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Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendancedomaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelleconstruction, toute dégradation ou usure inhabituelle.Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives quicommence le 22/12/2023 date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4État des lieuxUn état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement au début de laprésente convention ainsi qu'au départ de l'utilisateur entre les représentants de l'occupant et parl'agence de gestion de l'immobilier de l'État (AGILE) dans le cadre de sa mission technique dereprésentation conformément à la convention de gestion et d'exploitation maintenance numéroEMPM.2023.0007 . ( annexée 5 )
Article 5Ratio d'occupationLes surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2, parties mises à disposition exclusive de l'utilisateuret quote-part des parties communes, sont les suivantes :Pour l'immeuble :- Surface de plancher (SDP) : 5908766 m? - Surface Utile Brute ( SUB ) : 38361,20 m?
-Les surfaces des parties privatives et la quote-part des surfaces communes de l'utilisateur del'immeuble désigné à l'article 2 sont les suivantes :Surfaces privatives :- Surface utile brute : 25510 m?Quote-part des surfaces communes :- Surface utile brute : 228,70 m?Le service utilisateur indique un nombre de 27 résidents et une date d'installation du service à ladate du 13 juin 2024Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratiod'occupation de référence de la politique immobilière de l'État, exprimé en m° SUB par résident.Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 1791 m? SUB parrésident.
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Article 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de la partie de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé auservice désigné à l'article 1% et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrésantérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Cestitres d'occupation sont listés au sein d'une annexe 4 à la présente convention.
Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet
xde la présente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces a usageexclusif et quote-part des surfaces communes) conformément au règlement d'utilisation collective.
Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment lescontrôles réglementaires, afférentes aux parties exclusivement mises à sa disposition ainsi qu'auxparties communes (dans la limite de sa quote-part) de l'immeuble désigné à l'article 2 pour la duréede la présente convention, conformément au règlement de site.
Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble. des dépenses d'entretien courant et de petites réparationsrelatives à l'immeuble désigné à l'article 2. Le financement de ces dépenses est assuré parl'utilisateur avec les dotations inscrites à son budget.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du Compted'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » régi par l'article 47 de la loi definances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue,SOUS sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :- avec les dotations du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel deprogramme ministériel ou régional compétent ;- avec les dotations inscrites sur son budget.Le préfet représente le maître d'ouvrage qui délègue la mission de la conduite d'opération ou lamaîtrise d'ouvrage en tant que de besoin. Page 4/7
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Le financement des dépenses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est précisédans le règlement d'utilisation collective (RUC) annexé à la présente convention . Il peut être faitappel a un marché multi-service et multi-technique pour assurer l'entretien et la maintenance desparties à usage exclusif et/ou communes.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter dela date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où ladécision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai de un ancommencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci,obligatoirement porté sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, Une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.
Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilièreDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels qu'exposésau sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels destratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performance immobilière del'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.L'utilisateur devra notamment veiller à assurer Une diminution du ratio d'occupation tel queconstaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demandercommunication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
Article 11Coût d'occupation domanial hors chargesLe coût d'occupation domaniale hors charges constitue une valeur de référence pour l'utilisateur.Ce coût est actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.Actuellement, l'immeuble ne dispose pas d'un CODHC.
Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur.Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État, il vérifienotamment :- L'état d'entretien général de l'immeuble ;- L'évolution du ratio d'occupation7 Page 5/7
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- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile al'utilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors decette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec lepropriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présenteconvention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée parvoie d'avenant.
Article 13Inventaire
xL'utilisateur de l'immeuble désigné a l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement lavaleur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 dudécret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14Terme de la convention
141. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 21/12/2032.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues parle Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses engagements ;b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signatairesde la présente convention, l'exige ;
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c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Article 15Intervention de l'agence de gestion de l'immobilier de l'État
Le propriétaire ou l'utilisateur peuvent confier tout ou partie des missions et prestations définiesaux termes de la présente convention à l'agence de gestion de l'immobilier de l'État dans lesconditions et limites définies das une convention spécifique portant sur la gestion et l'exploitationmaintenance de l'immeuble.
Dans le cas où une telle convention est conclue, tout nouveau service utilisateur souhaitants'installer au sein de l'immeuble devra préalablement signer ladite convention.
En contrepartie des missions exercées par l'agence de gestion de l'immobilier de l'État, cettedernière percevra une rémunération qui sera payable par le propriétaire et/ou l'utilisateur selon uneclé de répartition convenue entre eux qui pourra, le cas échéant, déroger aux stipulations del'article 9.Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.Faità Lille, le 8 lt [26Le représentant du service utilisateur Le représentant de l'administrationchargée des domainesLe Préfet délégué pour la défense et lasécurité
Bertra GAUME
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Département :NORDCommune :LILLE
Section : 10 39Feuille : 000 10 01Échelle d'origine : 1/1000Échelle d'édition : 1/2500Date d'édition : 27/10/2025(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC50©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
CDU 059-2024-0022 Annexe 1
Le plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :Service départemental des impôtsfonciers du Nord ;Pôle Topographie et Gestion CadastraleCentre des Finances publiques 5946659466 LOMMECEDEXtél. 03 66 19 77 77 -faxsdif.nord.ptgc@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extraitde plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
9268750
1703750
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x 1704000
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926875092685001703750 1704000
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REPUBLIQUEFRANCAISE +LibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
PREFET DE LA REGION HAUTS-DE-FRANCEPREFET DU DEPARTEMENT DU NORDAnnexe 2REGLEMENT DE SITECité administrative MarianneConventions d'utilisation059-2024-0005 OFB — 059-2024-0007 DRFIP HDF — 059-2024-0008 SGAMI59 —059-2024-0009 DDTMS9 — 059-2024-0010 DREETS HDF — 059-2024-0011 DDETSS9 -059-2024-0012 CROUS HDF — 059-2024-0013 DDPP59 — 059-2024-0014 ASP -059-2024-0015 DRAAF HDF — 059-2024-0016 DRAJES HDF — 059-2024-0017 ANCT -059-2024-0018 SDJES59 — 059-2024-0019 CNAPS — 059-2024-0020 SGCDS9 -059-2024-0021 IGPN — 059-2024-0022 DZRFPN — 059-2024-0023 MNC
1- Obiet du réglementLe présent réglement a pour objet de fixer les conditions d'utilisation collective de l'ensembleimmobilier désigné a l'article 2 du présent document.A cet effet :- il définit les différentes parties à usage privatif et les parties communes utilisées par chaqueoccupant de l'ensemble immobilier, et attribue un numéro à chaque lot ;- il détermine les conditions d'utilisation de chaque type de parties ;- il définit les charges d'entretien courant, lourd et de travaux structurants. Il précise les modalités deleur répartition entre les occupants.Par commodité, les occupants titulaires d'une convention d'utilisation ou les titulaires de droitsdélivrés sur le site objet du présent règlement seront désignés ci-après sous le nom de l'utilisateurou l'occupant.Le présent règlement de site sera annexé à toutes les conventions d'utilisation établies pour ce siteou aux différents titres d'occupation délivrés au profit de tiers.Les annexes du présent règlement seront modifiées autant que de besoin et notamment à chaquechangement d'occupation du site impliquant un nouvel état de répartition des surfaces et chargesentre les occupants.Un nouveau rêglement d'utilisation collective sera établi en cas d'arrivée d'un nouvel occupant ou deremplacement d'un service occupant.Les missions de gestion locative, budgétaire et bâtimentaire, sont assurées pour l'État propriétaire etl'État occupant par l'agence de gestion de l'immobilier de l'État (AGILE), dans le cadre d'une
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convention de gestion et d'exploitation-maintenance n° EMPM.2023.0007 signée le 22 décembre2023 et annexée au présent réglement.Par commodité, 1' AGILE, ses prestataires et/ou les agents de l'État travaillant conjointement avecelle seront désignés ci-après sous le nom de « l'équipe de gestion de site ».2- L'ensemble immobilier2.1- DésignationLe présent règlement s'applique à l'ensemble immobilier situé à LILLE, 2 boulevard de Strasbourg,cadastré section IO n°0039 pour une superficie de 18605 m2L'ensemble immobilier, propriété de l'État couvre une surface totale de 38361,20 m2 de surface utilebrute ( SUB) répartie en parties privatives ou communes en § 2.4.L'implantation des différents services et les différentes parties utilisées est annexée via un plandédié. Ce document doit être tenu a jour par |' AGILE. Le représentant de la politique immobilièrede l'État ( RPIE ) et le service local du domaine doivent être tenus informés des modifications.2.2- Droits d'accèsPour permettre l'accès aux bâtiments, ouvrages et installations édifiées sur les parcelles mises àdisposition, l'utilisateur (et ses ayants droit) est autorisé à emprunter librement, en tous temps, lesportions de voiries situées à l'intérieur du site ;Ce droit d'accès est accordé dans le cadre des titres délivrés et pour leur durée.
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2.3- Inscription dans ChorusCet ensemble immobilier est inscrit dans Chorus REFX sous les rubriques suivantes :
Désignation de l'occupant ou « partieIdentifiants Choruscommune »DRFIP Hauts-de-France 207947/529156/18SGAMI Nord 207947/529156/14DDTM Nord 207947/529156/20DREETS Hauts-de-France 207947/529156/17DDETS Nord 207947/529156/20CROUS Hauts-de-France 207947/529156/21DDPP Nord 207947/529156/20ASP 207947/529156/22DRAAF Hauts-de-France 207947/529156/15DRAJES Hauts-de-France 207947/529156/19ANCT 207947/529156/23SDJES Nord 207947/529156/19CNAPS 207947/529156/24SGCD Nord 207947/529156/20IGPN 207947/529156/14DZRFPN 207947/529156/14OFB 207947/529156/25MNC 207947/529156/16Parties communes et vacantes207947/529156/9
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2.4- Parties communes et parties privatives, répartition des emplacements de stationnement2.4.1- Tableau récapitulatifLe tableau récapitulatif des surfaces privatives est inscrit en annexe A du présent réglement.2.4.2- Parties privatives des utilisateursa) DéfinitionIl s'agit des parties d'immeubles réservées à l'usage privatif d'un utilisateur déterminé. Ellescomprennent donc les locaux de toute nature (bureaux, salles de réunion, réserves, débarras,entrepôts ...), les dépendances non bâties ( emplacements de stationnement notamment ) ainsi queles logements de fonction dont l'utilisateur a seul disposition ; et d'une manière générale, tout ce quise trouve inclus à l'intérieur de ces locaux ou espaces.b) RépartitionLa répartition des surfaces privatives entre les occupants est inscrite en annexe B du présentrèglement.c) UsageDans les limites fixées ci-dessus, et sous réserve de ne rien entreprendre qui puisse compromettreles droits des autres utilisateurs, la solidité ou la sécurité de l'ensemble immobilier, chaqueutilisateur utilise librement pour les besoins directs de son fonctionnement les parties qui lui sontattribuées.d) État des lieuxL'état des lieux des locaux à usage privatif de l'utilisateur pourra être réalisé à sa demande àl'entrée et à la sortie des locaux. Il est annexé au titre d'occupation correspondant.A la sortie des locaux, l'utilisateur est tenu d'enlever à ses frais les ouvrages, constructions etinstallations que le représentant de l'État propriétaire a décidé de ne pas conserver. Il disposera pource faire d'un délai de six mois à compter du terme de l'autorisation, faute de quoi, les mesuresnécessaires pour y parvenir seront prises d'office aux frais de l'utilisateur.
2.4.3- Parties communes des utilisateursa) DéfinitionToutes les surfaces SUB qui ne font pas l'objet d'un usage privatif sont considérées comme desparties communes. Elles comprennent :- tout équipement dont l'usage est mutualisé entre les différents occupants ; salle de réunion,archives communes, etc. le cas échéant, ces surfaces peuvent n'être réparties qu'entre certainsoccupants.
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- les surfaces qui, par leur nature, ne peuvent étre attribuées a un service particulier (halls, locauxtechniques communs, parkings, canalisations, installations d'éclairage, ... ).- les surfaces vacantes.
b) RépartitionSont considérées comme parties communes, les surfaces reprises dans le tableau annexé C.Pour ces surfaces communes, la clé de répartition entre les occupants est calculée sur le prorata desurface SUB privative occupée par les utilisateurs par rapport à la SUB privative totale.c) UsageChaque utilisateur peut utiliser librement les parties communes définies ci-dessus et leséquipements collectifs de l'ensemble immobilier à condition de respecter la destination donnée àceux-ci et à ne pas faire obstacle aux droits des autres utilisateurs.Les utilisateurs sont, les uns vis-à-vis des autres, garants des dégradations occasionnées aux partiescommunes et aux équipements collectifs par un usage abusif ou non conforme résultant de leur fait.Les équipements et mobiliers destinés aux parties communes sont commandés par l'équipe degestion de site au nom et pour le compte des occupants. Les coûts sont répartis etre les utilisateursselon la clé de répartition retenue. Ces équipements et mobiliers sont la propriété indivise del'ensemble des occupants de l'immeuble qui peuvent en user et en jouir conformément à leurdestination et dans une mesure compatible avec le droit des autres indivisaires. Ils en assumentégalement les obligations inhérentes à leur qualité de propriétaire.En cas de cessation de son occupation de l'immeuble, l'occupant partant cède gratuitement auxoccupants restants ses droits et obligations liés aux équipements et mobiliers des parties communes.I] ne pourra élever aucune réclamation au titre de cette cession.
2.4.4- Partage des responsabilitésL'utilisateur est responsable de tout dommage de son fait ou du fait d'un de ses sous-traitants oufournisseurs. Il a la charge des réparations des dégâts causés aux ouvrages de voirie, aux réseauxdivers et d'aménagement général sur l'ensemble du site lorsque ceux-ci lui sont imputables.
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2.4.5- Les emplacements de stationnementLes emplacements de stationnement sont au nombre de 481 :- dont 15 PMR ;- dont 22 emplacements Accessibilité ( emplacement fléché mobilité réduite sans avoir l'entièredimension requise)- dont 10 emplacements attribués à l'AGILE pour assurer la gestion de l'ensemble immobilier.La répartition des emplacements de stationnement entre les utilisateurs est détaillée en annexe E1.- dont 27 emplacements avec bornes électriques répartis entre les occupants conformément àl'annexe E2.
3- Répartition des charges d'entretienLes charges d'entretien d'un site immobilier sont définies en distinguant trois types de charges :- les charges courantes regroupant les charges d'entretien courant ainsi que les prestations deservices.- l'entretien lourd relevant du propriétaire.- les travaux structurants qui sont les investissements augmentant la valeur du bien.
3.1 Les dépenses d'entretien du site Cité administrative Marianne de Lille.L'entretien se comprend comme l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparationsrelatives à l'immeuble désigné à l'article 2 hormis :- les dépenses d'entretien du propriétaire ( définies par la note du 26 février 2010 de ladirection générale des finances publiques )Le fonctionnement du bâtiment correspond à tous les achats, contrats et prestations deservices nécessaires à l'usage normal des bureaux, locaux communs ou annexes et espacesextérieurs.L'entretien courant de l'immeuble est assuré directement par |' AGILE pour les parties communes etprivatives. |Les dépenses communes aux occupants sont réparties conformément aux clés de répartition définiesà l'annexe D. Elles sont estimées par catégorie, poste et objet selon la liste jointe en annexe E.Tout changement de contrat fera l'objet d'une information préalable aux occupants qui pourrontémettre un avis.
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L'utilisateur devra pendant toute la durée de l'occupation conserver en bon état d'entretien lessurfaces mises à sa disposition et tous les aménagements qu'il aura apportés, de manière à garantirla permanence de leur exploitation et la qualité de leur aspect. Sauf disposition contraire, ileffectuera à ses frais la réparation ou le remplacement de tous les éléments de la construction et desaménagements, au fur et à mesure que le tout se révélera nécessaire. Il devra mettre les surfaces enconformité avec les prescriptions légales et réglementaires s'y appliquant ou qui viendrait à s'yappliquer.3.1.1 Cas particulier de certaines dépenses- Les dépenses d'affranchissement, de téléphonie et de maintenance des installations informatiquespeuvent ne pas être mutualisées lorsque l'occupant pourvoie directement à ses chargesd'affranchissement au moyen d'un contrat ou lorsque l'occupant dispose sur le site d'un autocomdédié.Les dépenses liées au fonctionnement des bornes IRVE font l'objet d'une clé de répartitionparticulière définie en annexe E23.2 Modalités de partage des charges communesL' AGILE procédera aux dépenses afférentes aux charges relatives à l'ensemble immobilier.Les quote-part de charges dues par les occupants de l'immeuble, formée par le pourcentage derépartition défini à l'annexe D du présent règlement de site fera l'objet d'un appel de fonds émis parAGILE.3.3 Partage des resnonsabilitésL'utilisateur assume et supporte les charges courantes, l'entretien lourd et les travaux structurantssur ses parties privatives. I] supporte également les charges sur les parties communes selon larépartition définie au paragraphe 3.1 du présent réglement.
4- Entretien lourd et travaux structurants4.1 Définitions4.1.1 Entretien lourdLa définition de l'entretien lourd à la charge du propriétaire figure à l'annexe 2 de la charte degestion du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »4.1.2 travaux structurantsSont considérées comme travaux structurants, les dépenses relatives aux travaux de rénovation et deréhabilitation, aux additions de construction et d'une manière générale, toutes les dépenses qui neprésentent pas le caractère d'entretien lourd ou courant et qui portent sur la structure ( bâti ) del'immeuble et qui augmente substantiellement la valeur du bien (confère l'annexe 4 de la charte degestion du programme 723).
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4.2 Programmation et financement4.2.1 Entretien lourdLe financement de ces dépenses est assuré avec les dotations :- du programme 723 du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »piloté par le préfet de région, au travers du Plan Régional Pour l'Entretien du Propriétaire(PRPEP ) ;- du budget des occupants, en particulier pour les travaux d'entretien lourd portant sur des surfacesqui ne participent pas au C-A-S.4.2.2 Travaux structurantsPour la programmation du P723, les travaux structurants (dont constructions projetées surl'ensemble immobilier en application du schéma pluriannuel de stratégie immobilière) sont recenséset classés dans l'ordre décroissant de leur priorité par le préfet.Les établissements publics administratifs participent aux travaux d'investissement réalisés dans lesparties communes au prorata des surfaces occupées. Leurs contributions abondent le fonds deconcours n°07 16 746 rattaché au CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».5- Administration générale du site5.1- principes générauxLa gestion courante du site est assurée par l'AGILE conformément aux dispositions prévues par laconvention de gestion et d'exploitation maintenance n°EMPM.2023.0007.5.2- organisation des échangesAu moins une fois par an, tous les occupants devront se réunir afin d'échanger sur la programmationdes opérations ( charges courantes, travaux lourds et travaux structurants ) à réaliser.Ils rendront compte de leurs activités de manière synthétique ( mouvements de service, difficultésrencontrées, conditions d'exécution des travaux et de l'entretien ...) au service local du domaine etau préfet ou son représentant.En outre, le service local du domaine ou le représentant de l'Etat-propriétaire pourra convoquer lesdifférents utilisateurs pour traiter de sujets particuliers ou d'éventuels désaccords entre les occupantsdu site.6- AssurancesL'AGILE, à la demande du représentant du propriétaire, a souscrit à un contrat d'assurance pour lebâtiment. Le coût d'assurance sera partagé entre les occupants au titre de la clé de répartition envigueur.
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Le présent règlement est annexé à chaque convention signée entre l'Etat, propriétaire de l'immeuble,représenté par monsieur le Préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord et chaqueadministration occupante de l'immeuble représentée par son directeur.SignaturesPour le service utilisateur DRFIP HDF :Le directeur régional des Finances publiquesdes hauts-de-FranceLille,
Frank MORDACQ
Pour le service utilisateur DDTMSS :Le directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer du NordLille,
Luc FERET
Pour le service utilisateur SGAMI :Le Préfet délégué pour la défense et la sécuritéLille,
Pour le service utilisateur DREETS Hauts-de-France :
Lille,
Bruno DROLEZ
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Pour le service utilisateur DDETS 59 :Le directeur départemental de l'emploi, du :travail et des solidarités du NordLille,
Emmanuel RICHARD
Pour le service utilisateur DRAAF HDF :Le directeur régional de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt des Hauts-de-FranceLille,
Bjôrn DESMET
| Pour le service utilisateur CROUS HDF :La directeur général du centre régional desceuvres universitaires et scolairesLille,
Guénaël PIRA
Pour le service utilisateur OFB :Le directeur financier de l'office français de labiodiversité, par délégationLille,
Alain GUIBE
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Pour le service utilisateur DRAJES HDFLa Rectrice de la région académique des Hauts-de-France, rectrice de l'académie de LilleLille,
Sophie BEJEAN
Pour le service utilisateur SGCD 59 :Le directeur du service général commundépartemental NordLille,
Fabien LORENZO
Pour le service utilisateur SDJES 59:La Rectrice de la région académique des hauts-de-France, rectrice de l'académie de LilleLille,
Sophie BEJEAN
Pour le service utilisateur : DDPPLe directeur départemental de la protection despopulationsLille,
Frédéric PIRON
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Pour le service utilisateurLe chef de la délégation deinspection générale de la policenationaleLille,
Christophe GABILLARD
Pour le service utilisateur :La cheffe de l'antenneinterrégionale de la missionnationale de contrôle et del'audit des organismes desécurité sociale de LilleLille,
Chantal COURDAIN
Pour le service utilisateur :La directrice zonale aurecrutement et à la formation dela police nationaleLille,
Valérie MAUREILLE
Pour le service utilisateur :Le délégué territorial du conseilnational des activités privées desécurité pour la zone de défenseNord
David CLAVIERE
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Pour le service utilisateur :Le Président directeur général del'agence des services et depaiementLille,
Sylvain MAESTRACCI
Pour le propriétaire :Monsieur le Préfet de la régionHauts-de-France,Préfet du Nordille, AmanLill 28 AVR 2996wee e cece nae ent erst vee
Mh \
Bertrand GAUME
Pour le service utilisateur :La secrétaire générale del'agence nationale de la cohésiondes territoiresLille,
Raphaëlle GODDET
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Annexe A : Répartition des surfaces privatives et communes
Définition Surfaces en m?SUBTotal des parties privatives 20227 ,36Total des parties communes 18133,84 .TOTAL 38361,20
Annexe B : Répartition des surfaces privatives par occupantRépartition des parties privatives par utilisateur Surfaces en m? SUB %DRFIP Hauts-de-France 3818,78 18,88%SGAMI 3295,83 16,29%DDTM Nord 2223,91 10,99%DREETS 2429,03 12,01%DDETS 2096,40 10,36%CROUS 1297,03 6,41%DDPP 1124,91 5,56%ASP 818,08 4,04%DRAAF 737,41 3,65%DRAJES 478,68 2,37%ANCT 366,72 1,81%SDJES 203,75 1,01%CNAPS 253,27 1,25%SGCD 508,66 2,51%IGPN 161,00 0,80%DZRFPN 255,10 1,26%OFB 94,16 0,47%MNC 64,64 0,32%TOTAL Parties privatives 20227 ,36 100,00%
I] est convenu entre les utilisateurs que les charges afférentes au stationnement seront réparties- conformément aux clés de répartition définies.
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Annexe C : Répartition des surfaces communes par occupantConformément au paragraphe b de l'article 2.4.3, la clé de répartition est la SUB privative occupéepar les utilisateurs par rapport a la SUB privative totale.
m2 %Surfaces communes et vacantes 18133,84 100,00%DRFIP Hauts-de-France 3423,54 18,88 %SGAMI 2954,71 16,29%DDTM Nord 1993,74 10,99%DREETS 2177,63 12,01%DDETS 1879,42 10,36%CROUS 1162,79 6,41%DDPP 1008,48 5,56%ASP 733,41 4,04%DRAAF 661,09 3,65%DRAJES 429,14 2,37%ANCT 328,76 1,81%SDJES 182,66 1,01%CNAPS 227,06 1,25%SGCD 456,01 2,51%IGPN 144,34 0,80%DZRFPN 228,70 1,26%OFB 84,41 0,47%MNC 57,95 0,32%0,00 0,00%
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Annexe D : Clé de répartition des charges mutualisées1/ La clé de répartition des charges est calculée a partir des surfaces de SUB privatives par occupant(SUB privative par occupant + quote part de SUB commune sur SUB totale de l'immeuble).OCCUPANT SUB privative Quote-part de — SUB totale POURCENTAGESUB commune DEREPARTITIONDRFIP Hauts-de- 3818,78 3423,54 7242,32 18,88%FranceSGAMI 3295,83 2954,71 6250,54 16,29%DDTM Nord 2223,91 1993,74 4217,65 10,99%DREETS 2429,03 2177,63 4606,66 12,01%DDETS 2096,40 1879,42 3975,82 10,36%CROUS 1297,03 1162,79 2459,82 6,41%DDPP 1124,91 1008,48 2133,39 5,56%ASP 818,08 733,41 1551,49 4,04%DRAAF 737,41 661,09 1398,50 |. 3,65%DRAJES 478,68 429,14 907,82 2,37%ANCT 366,72 328,76 695,48 1,81%SDJES 203,75 182,66 386,41 1,01%CNAPS 253,27 227,06 480,33 1,25%SGCD 508,66 456,01 964,67 2,51%IGPN 161,00 144,34 305,34 0,80%DZRFPN 255,10 228,70 483,80 1,26%OFB 94,16 84,41 178,57 0,47%MNC 64,64 57,95 122,59 0,32%TOTAL 20227,36 18133,84 38361,20 100,00%
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Annexe E : Répartition des charges mutualiséesNature desdépenses defonctionnem| Détail desent et charges DRFIP | SGAMIentretien dubâtiment DDTM DREETS | DDETS CROUS DDPP ASP DRAAF | DRAJES ANCT SDJES CNAPS SGCD IGPN DZRFPN OFe MNC
18,88 % | 16,29 % | 10.99% | 12,01% 10,36 % 641% 5,56 % 404% 3,65 % 2,37% 181% 1,01 % 1,25 % 2,51% 0,80 % 1,26 % 047% 0,32%Fluides Eau 18,88 % | 16,29 % | 1099% | 12,01% | 10,36% 641% 5,56 % 404% 3,65 % 2,37% 181% 101% 1,25 % 251% 0,80 % 1,26 % 047% 0,32 %Chauffage |18,88 % | 16,29 % | 10,99% | 1201% | 10,36% 641% 5,56 % 404% 365% 2,37% 181% 1,01% 1,25 % 251% 0,80 % 1,26 % 047% 0,32 %Electricité |18,88 % | 16,29 % | 1099% | 12,01% | 10,46 % 641% 5,56% | 4,04 % 3,65 % 2,37 % 1,81 % 1,01 % 125% | 2,51% | 0,80 % 1,26 % 0,47 % 0,32 %Bornes derecharge | 000% | 000% | 1852% | 25,93% nn % 000% | 22,22 % | 0,00% 7,41 % 7,41 % 0,00 % | 0,00% 0,00 % 3,70% | 0,00% | 3,70% 0,00 % 0,00 %des VtPrestations de Closmaintenance | couvert |18:88%| 16.29% | 10,99% | 1201% | 10,36% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | 080% | 126% | 047% | 032%techniqueCVCD 18,88 % | 16,29 % | 1099% | 1201% | 10,36 % 641% 5,56 % 4,04 % 3,65 % 2,37 % 181% 1,01 % 1,25 % 251% 0,80 % 1,26 % 047 % 0,32 %Plomberieproduction |18,88 % | 16,29 % | 1099% | 12,01% | 10,36 % 641% 5,56 % 4,04 % 3,65 % 2337 % 1,81 % 101% 125% 2,51% 0,80 % 1,26% 047 % 0,32 %eau chaudeInstallationscourant fort |18,88 % | 16,29 % | 10,99 % 12,01 % 10,36 % 641% 5,56 % 4,04 % 3,65 % 2,37 % 181% 101% 1,25 % 2,51% 0,80 % 126% 047 % 0,32 %et faibleVidéophanie alarmestechniques18,88 % | 16,29 % | 10,99 % 1201 % 10,36 % 641% 5,56 % 4,04 % 3,65 % 2.37 % 1,81% 101% 125% 251% 0,80 % 1,26 % 047 % 0,32 %et intrusion :Protectioncents 18,88 % | 16,29 % | 10,99 % 1201 % 10,36 % 641% 5,56 % 404% 3,65 % 237% :| 181% 1,03 % 1,25 % 2,51% 0,80 % 1,26 % 047 % 0,32 %Secandœuvreportesintérieuresetextérieures18,88 % | 16,29 % | 10,99% | 1201% | 10,36 % 641% 5,56 % 4,04 % 3,65 % 2,37 % 181% 1,07 % 1,25 % 251% 0,80 % 1,26 % 0,47 % 0,32 %
Aménagements 18,88 '4 | 16,29 % | 10,93 % 12,01 % 10,36 % 6,41 % 5,56 % 404% 3,65 % 2,37 % 1,81% 101% 1,25 % 251% 0,80 % 126% 0,47 % 0,32 %extérieursascenseurs |18,88 % | 16,29 % | 10,99 % 12,01 % 10,36 % 641% 5,56 % 404% 3,65 % 2,37 % 181% 1,01 % 1,25 % 251% 0,80 % 1,26 % 047% 0,32%Espacesverts
18,88 % | 16,29 % | 1099% | 1201% | 10,36% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% 1,01 % 125% 251% | 080% | 126% | 047% | 032%
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Nature desdépenses defonctionnem| Détail descnt ot charges | DRFIP | scam | COTM | OREETS | DDETS | crous | DDPP ASP | DRAAF | DRAJES | ANCT | SOjES | CNAPS | sGcD | IGPN | DZREPN| OFB MNCentretien dub&timentContrôles SSlyréglementair| compris |18,88%| 16,29% | 1099% | 12.01% | 10,36% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | 080% | 126% | 047% | 032%es extincteursavais 18,88 % | 16,29 % | 1099% | 1201% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | 080% | 126% | 047% | 032%Portes -automatiqu |18,88 % | 16,29 % | 1099% | 1201% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | ogo% | 126% | 047% | 032%esAscenseurs :et monte |18,88%| 16,29% | 1099% | 1201% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | 00% | 126% | 047% | 032%charge àCTAVMC |18,88 % | 16,29 % | 1099% | 1201% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | o8o%x | 126% | 047% | 032%métalliques 18,88 % | 16,29 % | 1099% | 1201% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 101% | 101% | 125% | 251% | o80% | 126% | 047% | 032%ren 18,88 %| 16,29 % | 1099% | 1201% | 10,36% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | ogo% | 126% | 047% | 032%Sécurité Prestationde sécurité |18,88 % | 16,29 % | 10,99% | 1201% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | 080% | 126% | 047% | 032%incendiear 18,88 %| 16,29 % | 1099% | 1201% | 10,36% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | 080% | 126% | 047% | 032%Entretien | Nettoyage e a a 5 ° A o a a al acourant | des locaux 1888 %| 16,29 % | 1099% | 1201% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | 080% | 126% | 047% | 032%eee 18,88 %| 16,29% | 10.99% | 1201% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 1% | 125% | 251% | 080% | 126% | 047% | 032%he ee 18,88 %| 16,29% | 1099% | 1201% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | 080% | 126% | 047% | 032%général acsurance [18,88 %| 16,29% | 1099% | 1201% | 1036% | 641% | ssex | 404% | a6s% 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | 080% | 126% | 047% | 032%ae de |18,88%| 16,28 % | 1099% | 12.01% | 10.36% | 641% | ssex | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | o8ox | 126% | 047% | 032%Prestations | Accueil |18,88 %| 16,29% | 1099% | 12,01% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | o8o% | 126% | 047% | 032%de services [Courrier [18,88 %| 16,29% | 10.99% | 12.01% | 10,36% | 641% | ssex | 404% | 265% | 237% 1,81% 101% | 125% | 251% | 080% | 126% | 047% | 032%Logistique |18,88 %| 16,29 % | 1099% | 1201% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | o80% | 126% | 047% | 032%Intervention | Relampings curatives .hors a 18,88 %| 16,29% | 10.99% | 12.01% | 10.36% | 641% | 556% | 404% | 365% | 232% | 181% 101% | 125% | 251% | 080% | 126% | 047% | 032%maintenance
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Annexe El : Répartition des empl ts de static t
Emplacements destationn | TOTAL pptm | preets| poets | crous | pppp | asp | oRAAF | DRAJES| ANCT | SDJES | CNAPS | sec | IGPN |DzRFPN| ora | mnc_ | Sestionement (y DRFIP | SGAMI J ) CitécomprisIRVE}Nbre de 236 38 14places 22 23 39 14 15 15 9 12 5 4 5 1 1 1 2 0 10agentsNbre de 208placesae a 15 33 27 23 15 27 8 14 8 5 5 5 1 4 7 7 1serviceTotal des 444places« occupa 41 29 SS 56 62 29 42 23 23 20 10 9g 10 2 S 8 3 1 10nts»% 100,00 % 79,23 % 653% | 12,39% | 1261% | 1396% 6,53 % 9,46 % 518 % S18 % 4,50 % 225% 203% 2,25% 045% 113% 1,80 % 2,03 % 0,23 % 2,25 %Places 15PMRPlaces 22accessibilité481
Annexe E2 Clé de répartition des charges de bornes IRVE
Empiace'ments deBornes TOTAL DRFIP SGAMI DDTM DREETS DDETS CROUS DDPP ASP DRAAF DRAJES ANCT SDJES CNAPS SGCD IGPN DZRFPN OFB MNCIRVERoc 24 o 9 s 7 3 a 6 o o 0 o 1 0 i 0 o% 100,00 % 2 4 % 4 e 6 5 90,00 % 0,00 % 18,52 % 25,93 % nn % 0,00 % 22,22 % 0,00 % TAI 74% 0,00 % 0,00 % 0,00 % 3,70 % 0,00 % 3,70 % 0,00 % 0,00 %
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CDU 059-2024-0022 Annexe 3BBât D Niveau sous-sol
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En CDU 059-2024-0022 Annexe 5RÉPUBLIQUE a |FRANÇAISEÉpalitéFraternité 1
CONVENTION DE GESTION ET D'EXPLOITATION-MAINTENANCE; N° EMPM,2023.0007
PREAMBULE :Dans le cadre du « Programme Action publique 2022 », le Comité interministériel de la transformation publique(CITP) d'octobre 2018 a décidé du lancement de trois missions chargées de falre des propositions sur la gestiondu parc résidentiel de l'Etat, la valorisation. locative des biens inutiles à l'Etat et la gestion des sites multi-occupants,Ces missions ont conclu à la nécessité pour l'Etat de se doter d'un outil opérationnel au service de sa politiqueimmobilière pour (i) faire face aux urgences opérationnelles d'étude, d'entretien, de gestion et de servicesimmobiliers des ministères occupants, et (ii) renforcer sa capacité à valoriser son patrimoine.La direction de l'immobilier de l'Etat (DIE) et l'agence des participations de l'Etat (APE) ont ainsi proposé auministre de l'Economie, des Finances et de la Relance le réemploi de la SOVAFIM (Société de valorisationfoncière et immobilière}, société anonyme créée en 2006, au capital détenu à 100% par l'Etat, aux finssusmentionnées.Le 10 mars 2021, cette proposition a été approuvée par le ministre dans le cadre d'une expérimentation de 18mois. Le 11 mai 2021, la dénomination sociale de la SOVAFIM est devenue l'Âgence de gestion de l'immobilierde l'Etat (AGILE),S'agissant de services immobiliers, l'AGILE s'est structurée pour proposer quatre types de missions, enprivilégiant le pilotage de contrats externalisés :- le « facility management » : gestion technique des sites multi-occupants (conduite, surveillance etmaintenance (préventive et curative) des bâtiments et des installations, conformité réglementaire, conformitéaux exigences en matière d'hygiène, sécurité et environnement, gestion des fluides et énergies, gestion desdéchets, gestion des services aux bâtiments (nettoyage, sécurité incendie, sûreté, etc.), pilotage des travaux /GER) ;- le « property management » : gestion « locative », gestion budgétaire et comptable, gestion administrativeetjuridique de site ;- le conseil en « asset management » : prestations de réflexion stratégique contribuant à la nouvelledynamique d'arbitrage et de valorisation du patrimoine immobilier de l'Etat (cessions, locations, renégociationsde baux, etc.) ;- les services généraux, ou « office management »: services aux occupants (accueil, courrier, livraisons etexpéditions, gestion des badges, archivage, signalétique, reprographie, déménagements et transferts,économat, gestion des espaces et moyens mutualisés {dont la restauration sociale, les salles de réunions, uneflotte de véhicules de services, etc.).En outre, dans le prolongement de ses activités « historiques », l'AGILE pourra se voir confier des mandats demaîtrise d'ouvrage déléguée! ou d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans la conduite d'opérations nouvelles oude restructuration de sites existants.1 « Mandats de maîtrise d'ouvrage » au sens des articles L2422-5 à L2422-11 du code de la commande publique.1AGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance rive obQe
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Le conseil d'administration a approuvé ces réorientations stratégiques de |'AGILE ainsi que la déclinaison qui enrésulte par la présente Convention.En date du 23 février 2022, un arrêté ministériel a été rendu relatif au modèle de convention mentionné àl'article R 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques en cas d'intervention de l'Agence degestion de l'immobilier de l'Etat.Contexte d'intervention pour la Cité Administrative Marianne de LilleLa Cité Administrative Marianne de Lille fait partie du programme 348 de rénovation des Cités Administratives,projet sous la responsabilité de la Direction de l'immobilier de l'État.L'orientation prise en janvier 2019 est un programme de reconstruction à neuf avec un projet ambitieux. Enjuin 2021, un MPGP est signé pour cette nouvelle Cité de 38 400 m? de surface utile brute et 480 places deparking. Il est noté que ce marché global de performance se poursuivra par une période d'exploitation-maintenance sur une période de 5 ans à compter de la réception définitive des travaux.L'opérationa parallèlement de forts enjeux en performance énergétique et environnementale.Ce sont 19 services administratifs qui intégreront cette cité, après sa réception et livraison prévue le 22décembre 2023.
ACette convention de gestion et d'exploitation-maintenance intervient parallèlement à la convention depréfiguration signée le 23 septembre 2023 par le préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Nord, préfet du Nord, d'une durée de 3 mois.L'ETATReprésenté par Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Nord, préfet du Nord, domicilié en cette qualité en préfecture du nord, nommé à cesfonctions par décret du Président de la République en date du 30 juin 2021, publié au Journal Officiel de laRépublique française le 1er juillet 2021, agissant en exécution du Code Général de la Propriété des PersonnesPubliques.ci-après dénommée le « PROPRIÉTAIRE »,Le Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'intérieur, représenté par Monsieur Louis-Xavier THIRODE Secrétaire Général du Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur,dont les bureaux sont Rue de Tournai 59000 LILLE,La Direction Régionale des Finances Publiques des Hauts-de-France et du département duNord, représentée par Monsieur Frank MORDACQ Directeur Régional des Finances Publiques, dont lesbureaux sont au 82 avenue Président-Kennedy 59033 Lille Cedex,La Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt des Hauts-de-France,représentée par Monsieur Bjôrn DESMET, Directeur de la Direction Régionale de l'Alimentation, del'Agriculture et de la Forêt des Hauts-de-France, dont les bureaux sont à Allée Crolx-Rompue 518 rue Saint-Fuscien 80000 Amiens,Le Secrétariat Général Commun Départemental, représenté par Madame Agnès CHEVREUIL, directricedu SGCD, dont les bureaux sont à 12 rue Jean-sans-Peur 59000 Lille,La Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports des Hauts-de-France, représentée par Michel DAUMIN, Secrétaire Général de Région académique, dont lesbureaux sont au rectorat de région académique, au 144, rue de Bavay 59000 Lille,le Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, représentée par MichelDAUMIN, Secrétaire Général de Région académique, dont les bureaux sont au rectorat de régionacadémique, au 144, rue de Bavay 59000 Lille,
AGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance
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La Direction Régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des Solidarités, représentée parMonsieur Bruno DROLEZ, Directeur Régional de la Direction Régionale de l'économie, de l'emploi, dutravail et des Solidarités, dont les bureaux sont à 70 Rue Saint-Sauveur 59800 Lille,La Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, représentée par MonsieurEmmanuel RICHARD, Directeur de Ja Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, dontles bureaux sont à 175, rue Gustave Delory 59 011 Lille,La Direction Départementale des Territoires et de la Mer, représentée par Monsieur Antoine LEBEL,Directeur Départemental de la Direction des Territoires et de la Mer, dont les bureaux sont à 62, boulevard deBelfort 59 042 Lille,La Direction Départementale de la Protection des Populations, représentée par Madame CatherineMAINGUET, Directrice départementale adjointe de la Direction Départementale de la Protection desPopulations en charge de l'intérim de direction, dont les bureaux sont à 93-95 Bd Carnot, 59800 Lille,La Direction du Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaire, représentée par MonsieurEmmanuel PARISIS, Directeur de la Direction du Centre Régional des Œuvres Universitaires etScolaire, dont les bureaux sont à 74 rue de Cambrai 59043 Lille Cedex,La Délégation de l'Inspection Générale de la Police Nationale, représentée par MonsieurChristophe GABILLARD, Chef de la délégation IGPN, dont les bureaux sont à Place Beauvau 75800 Paris Cedex08, ;La Direction Zonale au Recrutement et à la Formation de la Police Nationale, représentée parMadame Valérie MAUREILLE, directrice zonale de.la PN, dont les bureaux sont à 117 rue Joseph Dubar 59066ROUBAIX,L'Antenne interrégionale de la Mission Nationale de Contrôle et de l'Audit des Organismes deSécurité Sociale de Lille, représentée par Madame Chantal COURDAIN, cheffe de l'antenne de Lille, dontles bureaux sont à 14 avenue Duquesne 75007 Paris,Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité, représenté par Monsieur David CLAVIERE,Directeur du CNAPS, dont les bureaux sont à Lille, JLui-même représenté par Madame Catherine MEERPOEL, délégué territorial du CNAPS pourla zone dedéfense Nord, | ;L'Office françaisde la biodiversité, représenté par Monsieur Alain GUIBE, agissant en sa qualité de DirecteurFinancier, agissant en vertu d'une subdélégation de signature de Monsieur Denis CHARISSOUX, en sa qualitéde Directeur général délégué "Ressources", agissant lui-même en vertu d'une délégation de signature deMonsieur Olivier THIBAULT, en sa qualité de Directeur général, lui-même habilité en vertu de sa nominationpar décret du Président de la République dont les bureaux sont à 12 cours Louis Lumière 94300 Vincennes,L'Agence des services et. de paiement, représentée par Monsieur Stéphane LE MOING, PrésidentDirecteur général, dont les bureaux sont à Immeuble Quartz La Madeleine 36 place Vauban 59777 Euralille,Lui-même représenté par Monsieur Christophe COUDERT, Directeur régional :L'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires, représentée par Monsieur Stanislas BOURRON,directeur Général, dont les bureaux sont à 20 avenue de Ségur 75334 PARIS,lui-même représenté par Madame Raphaëlle GODDET, Secrétaire Générale.ci-après dénommés collectivement les «UTILISATEURS»ET:L'Agence de Gestion de I'Immobilier de l'Etat, société anonyme au capital de 70.037.000 Euros dont le siégesocial est situé 27, rue de la Ville l'Evêque- 75008 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétésde Paris sous le numéro 428 684 963, autorisée à exercer l'activité objet du mandat en application de l'article3AGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenanceobon
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95, alinéa 2 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, représentée par Mme Sandrine BRUN, Directrice GénéraleDéléguée, dûment habilitée à l'effet des présentes,ci-après dénommée I' « AGILE» ou, en fonction de son rôle, le « GESTIONNAIRE» ou |' « EXPLOITANT-MAINTENEUR »Pour les missions dont les termes sont communs aux missions exercées comme GESTIONNAIRE ou commeEXPLOITANT-MAINTENEUR, la dénomination AGILE est utilisée.Le PROPRIETAIRE, les UTILISATEURS et F'AGILE étant ci-après dénommés ensemble les « PARTIES ».EXPOSENT ET CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :L'Etat est propriétaire de locaux situés à Lille, tels que définis en annexes 1 et 2 (ci-après dénommés les «Locaux » ou le « Site »).L'AGILE est une société détenue par l'Etat qui a notamment pour objet de réaliser toutes prestations (études,services ou conseils...) au profit d'entités appartenant au secteur public. Elle peut, à ce titre, intervenir dans lecadre de la gestion et/ou de l'exploitation-maintenance des sites multi-occupants appartenant à l'Etat qui sontactuellement mis à la disposition de différents services de l'Etat ou de certains établissements publicsnationaux dans le cadre de conventions d'utilisation conclues entre le Préfet de département, le représentantde l'administration chargée des domaines et les services utilisateurs.Aux termes d'une ou plusieurs conventions d'utilisation conclues sur le fondement de l'article R. 2313-4 duCode général de la propriété des personnes publiques et fournies en annexe 6 (ci-après la ou les« Convention(s) d'Utilisation »), les Locaux, objet de la présente convention de gestion et d'exploitation-maintenance (ci-après la « Convention ») sont actuellement mis à la disposition des UTILISATEURS.En premier lieu, par la présente Convention, l'Etat souhaite confier à l'AGILE, en son nom et pour son compte,la gestion des Locaux ainsi que la réalisation des missions qui relèvent des obligations du PROPRIETAIRE.Le PROPRIETAIRE s'oblige a faire connaître à l'AGILE toute modification se rapportant à la propriété des Locaux(démembrement, usufruit, etc...) intervenant au cours du présent mandat.Si les Locaux font partie d'une copropriété, ASL, AFUL, la responsabilité de l'AGILE se limitera à celle qui luiincombe en tant que représentant de l'Etat en sa qualité de copropriétaire.En outre, le PROPRIÉTAIRE déclare qu'à sa connaissance : (i) les biens, objets des présentes, n'ont subi aucunsinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité d'assurance garantissant les risques de catastrophesnaturelles, visés à l'article L 125-2 du code des assurances, où technologiques, visés à l'article L 128-2 du codedes assurances, (ii) les surfaces autres que les surfaces occupées par les UTILISATEURS sont d'une part desparties d'usages communs pour l'ensemble des UTILISATEURS et d'autres part des locaux techniques etadministratifs.En second lieu, les UTILISATEURS souhaitent faire réaliser par l'AGILE les obligations d'entretien et deréparation, de sécurité et de service à leur charge au titre, notamment, des Conventions d'Utilisation, de façonmutualisée ou, le cas échéant, individualisée. Dans le cadre de la réalisation de ces prestations, |'AGILE est ci-après désignée comme l''EXPLOITANT-MAINTENEUR.Il est précisé que l'AGILE intervient en quasi-régie pour le compte de l'Etat, en application des articles L2511-1à (2511-5 du Code de la Commande publique.ARTICLE 1 — OBJETD'une part, le PROPRIÉTAIRE confie à l'AGILE, qui accepte, une mission d'administration et de gestiontechnique des ouvrages, installations, équipements et services dont il a la charge dans les termes, limites etconditions ci-après énoncés.
4MAGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenanceVel 34GFL
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D'autre part, les UTILISATEURS confientà l'EXPLOITANT-MAINTENEUR la réalisation des prestations d'entretienet de réparation, de sécurité et de service dont ils ont la charge dans les termes, limites et conditions ci-aprèsénoncés.
ARTICLE 2 — MISSIONS DE L'AGILEAu titre de la présente Convention et sans préjudice des stipulations de l'article 3, l'AGILE assumeralimitativement les missions définies dans le respect des Phases ci-aprés énumérées :A- Phase PréparatoireCette phase est traitée dans le cadre de la mission de préfiguration réalisée.La convention de préfiguration intégre la validation d'un premier budget de fonctionnement et de mise enexploitation ainsi que les principes de sa répartition.B- Phase de Prise en chargeCette période s'associe à une gestion du site sous la responsabilité du GESTIONNAIRE, elle intervient a laréception du batiment.Cette période est déterminée par la mise en place des prestations d'exploitation-maintenance et de services,'des plans de prévention et de l'administration du site. Elle donne lieu à la mise en œuvre des procédures et desmodes opératoires, de l'installation des outils d'exploitation bâtimentaire, de l'ajustement du plan d'assurancequalité et des engagements de service. |Une première version du plan d'assurance qualité sera proposée pour le 30 juin 2024. Par la suite, ce pland'assurance qualité sera ajusté, selon les besoins du site, au plus tard à la fin de la phase de Prise en charge.Il s'agit d'une phase de mise en œuvre et d'ajustement, permettant aussi d'intégrer un périmètre enconstruction qui serait lié aux arrivées différées des administrations Les prestations sont ainsi partiellementdéployées progressivement au rythme des emménagements.Au plus tard à la fin de cette période, I' AGILE présente au PROPRIÉTAIRE et aux UTILISATEURS, conformémentaux modalités du règlement de site, annexe de la 6u des conventions d'utilisation, un budget prévisionnel defonctionnement et les principes de sa répartition.L'AGILE soumet, pour approbation au comité de gestion du site, le budget, l'organisation projetée et toutesinformations jugées nécessaires afin de répondre aux enjeux du site.C- Phase OpérationnelleLe GESTIONNAIRE continue d'assurer l'administration du site et de piloter I'exploitation, la maintenance et lesservices conformément à ses engagements. Ces derniers s'appliquent pleinement et sur l'ensemble dupérimètre. Le GESTIONNAIRE est redevable pleinement de l'ensemble de la production des prestations suivantle plan d'assurance qualité défini et validé.C.1 GESTION TECHNIQUE AU BENEFICE DU PROPRIETAIREa. Descriptif de la mission de gestion technique .L'AGILE assure la mission d'organisation et de gestion technique des Locaux, telle qu'elle est décrite enannexe 4 des présentes.Cette mission sera mise en œuvre par une équipe opérationnelle, pilotée par AGILE en lien avec les services duPROPRIETAIRE et/ou des UTILISATEURS. Par ailleurs, |'AGILE pourra faire appel à un ou plusieurs prestatairesextérieurs choisis dans le respect des règles de la commande publique en informant le PROPRIETAIRE et les
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UTILISATEURS. Le PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS assumeront la responsabilité de leur personnel tant auregard de leurs obligations administratives que financières et s'engagent à mettre en place les effectifsnécessaires à l'exercice des missions prévues par la présente convention ou à mobiliser des financements sicertaines missions ne pouvaient plus être assurées par ce-dit personnel. Tout changement sur les effectifs ou leportage des missions sera soumis à l'avis du comité de site. Les modalités pratiques de gestion et de pilotagedes personnels seront prévues dans la convention dite « Plan d'assurance qualité ».Dans ce cadre, l'AGILE assure ou fait assurer l'ensemble des prestations :- de conduite, surveillance, maintenance préventive et corrective des ouvrages, installations,équipements et de services à la charge du PROPRIETAIRE, tel que définis dans la Charte de Gestion duCompte d'affectation spéciale (CAS) « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » ;- de vérifications réglementaires pour les ouvrages, installations, équipements à la charge duPROPRIETAIRE et en fera demande aux UTILISATEURS dans le cadre de son suivi de la gestion desrisques ; |- de gestion de la documentation technique et réglementaire ;- de cas échéant, de gestion des garanties..Dans l'ensemble des domaines ci-dessus, l'AGILE fera réaliser en tant que de besoin les audits et contrôlesappropriés et après validation du PROPRIÉTAIRE et des UTILISATEURS de toute évolution de la réglementationapplicable à ces sujets.En cas de péril imminent, l'AGILE pourra faire réaliser les travaux de réparation indispensables à la conservationdes Locaux, sans accord préalable du PROPRIETAIRE.Toutefois, AGILE prendra en cas d'urgence ou de sinistre toute mesure nécessaire à la protection despersonnes et des biens sans accord préalable du PROPRIETAIRE. Elle en informera le PROPRIETAIRE dans lesmeilleurs délais.I! ne pourra faire réaliser les réparations non justifiées par un péril imminent et non prévues au budget que surautorisation écrite et préalable du PROPRIETAIRE.L'AGILE assure ou fait assurer le respect des obligations mises à la charge du PROPRIETAIRE par laréglementation en matière :- d'hygiéne et de matériaux sensibles ;- de protection de l'environnement, notamment lorsque celle-ci relève des régimes de déclaration oud'autorisation des installations classées ;- de sécurité, notamment, s'il y a lieu, au regard de la réglementation relative aux établissementsrecevant du public (ERP). L'AGILE pourra prendre la mission de responsable unique de sécurité dans desconditions à préciser en annexe 5 des présentes.L'AGILE conservera pendant toute la durée de la présente Convention l'ensemble des documents utiles àl'exploitation des Locaux. Ces documents seront remis par le PROPRIETAIRE ou établis par l'AGILE à l'occasionde l'exécution de ses missions. Ils comprendront notamment les plans, les contrats d'entretien et demaintenance, les dossiers travaux, le dossier des contrôles techniques, les dossiers des sinistres affectant lesLocaux. La liste des documents nécessaires à l'AGILE pour la prise en gestion du site est stipulée en annexe 3.b. Mission technique de représentationL'AGILE informera sans délai le PROPRIETAIRE de tous travaux que les UTILISATEURS effectueraient dans leurslocaux. Avant tout commencement des travaux, conformément aux délais impartis par la Conventiond'Utilisation, l'AGILE devra requérir des UTILISATEURS le descriptif, les plans et le planning des travaux, ainsique tout autre document prévu par la Convention d'Utilisation. Elle s'assurera que leur réalisation ne portepas atteinte à la bonne conservation et à la sécurité des Locaux, soit conforme au règlement intérieur, etrespecte les intérêts du PROPRIETAIRE.Par ailleurs, l'AGILE procédera aux états des lieux lors de l'entrée, aux pré-états des lieux deux mois avant lalibération des Locaux par les UTILISATEURS et à l'état des lieux de sortie à la demande expresse duPROPRIETAIRE. Le cas échéant, et avec accord du PROPRIETAIRE, l'état des lieux pourra être réalisé par unhuissier,
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En vue des pré-états des lieux et états des lieux de sortie, et en concertation avec le PROPRIETAIRE, l'AGILEdéfinira les travaux de remise en état à réaliser au départ des UTILISATEURS. I] en surveillera l'exécutionlorsque les travaux de remise en état sont exécutés par ce dernier, conformément à l'article 2.1.f ci-après.
C.2 PRESTATIONS D'EXPLOITATION-MAINTENANCE AU BENEFICE DES UTILISATEURSa. Descriptif de la mission d'exploitation-maintenanceL'AGILE réalise ou fait réaliser les prestations d'entretien, de réparation, de gestion de l'empreinteenvironnementale, de services aux bâtiments et de services aux utilisateurs des Locaux, telles qu'elles sontdécrites en annexe 4 des présentes.Ces prestations sont réalisées de façon mutualisée ou individualisée si certaines d'entre elles sont propres à unou plusieurs UTILISATEURS déterminés,Cette mission sera mise en œuvre par une « équipe opérationnelle », pilotée par l'AGILE en lien avec lesservices du PROPRIETAIRE et/ou des UTILISATEURS. Par ailleurs, l'AGILE pourra faire appel à un ou plusieursprestataires extérieurs choisis dans le respect des règles de la commande publique en informant lePROPRIETAIRE et les UTILSATEURS. Le PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS assumeront la responsabilité de leurpersonnel tant au regard de leurs obligations administratives que financières et s'engagent à mettre en placeles effectifs nécessaires à l'exercice des missions prévues par la présente Convention ou à mobiliser desfinancements si certaines missions ne pouvaient plus être assurées par ce-dit personnel. Tout changement surles effectifs ou le portage des missions sera soumis à l'avis du conseil administratif ou comité de gestion du Site.Les modalités pratiques de gestion et de pilotage des personnels seront prévues dans la convention dite « Pland'assurance qualité ».Dans ce cadre, l'AGILE assure ou fait assurer l'ensemble des prestations :- de conduite, surveillance, maintenance préventive et corrective des ouvrages, Installations, -équipements et services à la charge des UTILISATEURS, tel que définis gens la Charte de Gestion duCAS;- de vérifications réglementaires pour les ouvrages, installations, équipements à la charge desUTILISATEURS dans le cadre de son suivi de la gestion des risques ;- de gestion de la documentation technique et réglementaire ;- le cas échéant, de gestion des garanties.- De mise à jour des données, relatives au Site, sur les outils de la DIE (OSFI, RT, DTA THEQUES, ...) et des'assurer de la complétude de celles-ci.
Dans l'ensemble des domaines ci-dessus, l'AGILE fera réaliser en tant que de besoin les audits et contrôlesappropriés et après validation du PROPRIETAIRE et des UTILISATEURS de toute évolution de la réglementationapplicable à ces sujets.En cas de péril imminent, l'AGILE pourra faire réaliser les travaux de réparation indispensables à la conservationdes Locaux, sans l'accord préalable des UTILISATEURS.Toutefois, l'AGILE prendra en cas d'urgence ou de sinistre toute mesure nécessaire à la protection despersonnes et des biens sans accord préalable des UTILISATEURS. Elle en informera le ou les UTILISATEURS dansles meilleurs délais..Elle ne pourra faire réaliser les réparations non justifiées par un péril imminent et non prévues au budget quesur autorisation écrite et préalable de l'UTILISATEUR concerné.L'AGILE assure ou fait assurer le respect des obligations mises à la charge des UTILISATEURS par laréglementation en matière :- d'hygiéne et de matériaux sensibles ;- de protection de l'environnement, notamment lorsque celle-ci relève des régimes de déclaration oud'autorisation des installations classées ;
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- de sécurité, notamment, s'il y a lieu, au regard de la réglementation relative aux établissementsrecevant du public (ERP) ou aux immeubles de grande hauteur (IGH). L'AGILE pourra prendre lamission de responsable unique de sécurité ou de mandataire de sécurité dans des conditions àpréciser en annexe 5 des présentes.L'AGILE conservera pendant toute la durée de la Convention l'ensemble des documents utiles à J'exploitationdes Locaux. Ces documents seront remis à 'AGILE par les UTILISATEURS ou établis par l'AGILE à l'occasion de'exécution de ses missions. Ils comprendront notamment les plans, les contrats d'entretien et de maintenance,les dossiers travaux, le dossier des contrôles techniques, les dossiers des sinistres affectant les Locaux. La listedes documents nécessaires à AGILE pour la prise en gestion du site est stipulée en annexe 3.C.3 OBLIGATIONS COMMUNES CONCERNANT LES CONTRATS CONCLUS PAR L'AGILE
a. Etablissement des contratsPour l'exécution des missions précédemment décrites, AGILE établit des cahiers des charges, conclut et le caséchéant résilie au nom du PROPRIETAIRE ou des UTILISATEURS tous contrats, abonnements, conventions etmarchés avec les entreprises, concessionnaires, prestataires et fournisseurs, et passe les commandes, dans lerespect des règles de la commande publique.Le PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS devront informer et transmettre une copie à l'AGILE de tous contratspréalablement signés par leurs soins qu'ils souhaitent voir poursuivre.Les nouveaux contrats devront comporter une clause de renégociation périodique. L'AGILE doit veiller à ce queles entreprises soient assurées de façon suffisante compte tenu de la nature des prestations qui leur serontconfiées.La partie du plan de travaux relevant des dispositions sur la maîtrise d'ouvrage publique donnera lieu à laconclusion d'une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée. Distincte de la présente Convention, elle pourraêtre conclue entre l'AGILE et le PROPRIÉTAIRE et/ou un ou plusieurs UTILISATEURS. La rémunération du maîtred'ouvrage délégué, ainsi que celles des bureaux d'études techniques ou architectes éventuellement désignéspar celui-ci, seront à la charge du PROPRIETAIRE et/ou d'un ou plusieurs UTILISATEURS.
b. Suivi des contrats de fourniture ou de prestations et des travauxL'AGILE surveille et contrôle la conformité des prestations et des missions avec les pièces contractuelles.En cas de litige avec les entreprises et prestataires contractants, elle engagera les procédures adéquates(amiables ou contentieuses) en accord avec le PROPRIETAIRE et/ou le ou les UTILISATEURS, qui resterontmaitre du choix de l'avocat et de la stratégie à adopter. L'AGILE suivra le bon déroulement des procédures.ll est précisé que le PROPRIETAIRE et/ou le ou les UTILISATEURS supporteront seuls tous les frais liés à cesprocédures. |L'AGILE surveille les travaux relevant de la présente Convention, en ce compris les travaux de remise en étatfaisant suite à la libération des locaux par les UTILISATEURS, en assure la réception, et le cas échéant la levéedes réserves, à l'exclusion des travaux faisant l'objet d'un contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée, cesprestations étant assurées par le maître d'ouvrage délégué pendant la durée de sa mission.L'AGILE, selon la nature et/ou l'importance desdits travaux, pourra se faire assister d'un maître d'œuvre dontles honoraires seront à la charge du PROPRIÉTAIRE et/ou du ou des UTILISATEURS après accord exprès de ceux-ci. |L'AGILE, en appui du PROPRIÉTAIRE, suit la levée des réserves de parfait achèvement jusqu'à extinctioncomplète de celle-ci, même au-delà de la remise de la liste finale en fin d'année de parfait achèvement. Dans lecadre de cette mission, l'intervention de l'AGILE ne saurait exonérer les intervenants techniques, la maîtrise8KwAGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance(L- 4%GFL
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d'ouvrage éventuelle et la maîtrise d'œuvre de leur responsabilité à ce titre, à laquelle l'AGILE ne saurait se. substituer.
C.4 GESTION ADMINISTRATIVE, FINANCIERE ETJURIDIQUEa. JuridiqueL'AGILE, par le présent acte, s'engage à assurer un rôle de conseil sur tous actes contribuant au bonfonctionnement des Locaux et des liens juridiques entre les différents intervenants, notamment en ce quiconcerne le bon suivi des obligations figurant dans la Convention d'Utilisation.A cet effet, elle pourra, d'ores et déjà, engager toutes diligences pour la bonne application des obligationscontractuelles, auprès des UTILISATEURS et de tout intervenant sur les sites.A cet effet, l'AGILE, après mise en demeure restée infructueuse au bout de huit jours ouvrables, informera lePROPRIETAIRE de la situation et recueillera ses instructions expresses pour toute poursuite à entreprendre.De plus et après concertation et accord du PROPRIETAIRE, l'AGILE palliera la carence éventuelle desUTILISATEURS en matière d'entretien de leurs locaux en faisant exécuter, aux frais desdits UTILISATEURS, lestravaux nécessaires à la bonne conservation de leurs locaux, après avoir mis en demeure ces UTILISATEURS deles exécuter, dans les conditions prévues aux Conventions d'Utilisation.L'AGILE représentera le PROPRIETAIRE et, le cas échéant les UTILISATEURS, auprès de toutes administrations,juridictions, organismes externes ou toutes associations de gestion des sites [copropriété, association syndicalelibre (ASL), associations foncières urbaines libres (AFUL), associations de gestion du Restaurant InterAdministratif (RIA) ...] dans le cadre de ses missions.Elle aura en particulier tous pouvoirs pour retirer des lettres recommandées, pour déposer et signer toutespiéces qui relévent de ses missions.Par ailleurs, l''AGILE pourra être amenée, sur demande du PROPRIETAIRE ou.de sa propre initiative, à proposertout avenant ou acte de renouvellement de la Convention d'Utilisation.
b, Engagement de non-discriminationIl est ici rappelé que constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes en raison deleurs origine, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique, patronyme, état de santé, handicap,caractéristiques génétiques, mœurs, orientation sexuelle, âge, opinions politiques, activités syndicales,appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religiondéterminée. ;V'AGILE informe le PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS que toute discrimination commise à l'égard d'unepersonne est ainsi punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (article 225-2 du code pénal).Par ailleurs, le PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS s'interdisent expressément de donner à l'AGILE desdirectives et consignes, verbales ou écrites, tendant à refuser l'occupation des lieux pour 'des motifsdiscriminatoires au sens de l'article 225-1 du code pénal.
c. ImpôtsLe cas échéant, l'AGILE pourra remplir pour le compte du PROPRIETAIRE et/ou des UTILISATEURS lesdéclarations fiscales tendant au calcul par l'administration fiscale des impôts locaux afférents aux Locaux, de lataxe sur les bureaux et de tout autre impôt ou taxe liés aux Locaux, à l'exception de la TVA et de l'impôt sur lessociétés. . |
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Dans le cas où le calcul des impôts, tel qu'établi par l'administration fiscale, ne lui semblerait pas correct, elleen informera le PROPRIETAIRE et/ou les UTILISATEURS et engagera puis suivra les réclamations gracieuses oucontentieuses qui pourraient être formulées à cet égard après l'accord du PROPRIETAIRE ou des UTILISATEURSet avec l'aide de tout conseil choisi par lui.Le coût de ces actions sera supporté par leur bénéficiaire, en fonction des clauses de la Conventiond'Utilisation.En tout état de cause, l'AGILE ne pourra jamais être regardée comme redevable d'une quelconque impositionau titre des Locaux.
d. Assurances et sinistresLe PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS assurent la souscription de toutes polices d'assurance dans la mesure oùils décident de ne pas être leur propre assureur.L'AGILE pourra, à la demande expresse du PROPRIETAIRE, souscrire, signer ou résilier tout contrat d'assurancerelevant de la gestion courante du bien ou encore de sa protection et mettre en œuvre les garanties accordéespar le contrat.L'AGILE assure le suivi des polices d'assurance, qu'elle a elle-même souscrite pour le compte du PROPRIETAIREou dont une copie lui est remise par le PROPRIETAIRE, dans le cas où ce dernier porterait le contrat.L'AGILE assure le suivi des polices d'assurance, dont une copie lui est remise par le PROPRIETAIRE ou lesUTILISATEURS.Pour les travaux entrant dans le cadre de sa mission, et sortant du champ de son assurance responsabilitécivile, l'AGILE souscrit les polices construction, conformément aux accords-cadres négociés, le cas échéant, parle PROPRIETAIRE, et assure le paiement des primes afférentes.Dès qu'elle en aura connaissance, l'AGILE informera le PROPRIETAIRE et/ou les UTILISATEURS de tous élémentssusceptibles de modifier les risques.L'AGILE informera le PROPRIETAIRE et/ou les UTILISATEURS de tous éléments susceptibles de modifier lesgaranties souscrites et dont il aurait connaissance, de façon à ce que les Locaux solent constamment assurés" correctement contre tous les risques liés à leur nature, à leur qualité et à leur usage.L'AGILE s'assure annuellement que les UTILISATEURS ont procédé au paiement de leurs primes d'assurance« multirisques-responsabilité civile » en vérifiant les attestations qui lui sont fournies par ces derniers, dans lamesure où elle ne porte pas le contrat pour le compte du PROPRIETAIRE et/ou des UTILISATEURS.L'AGILE effectue toutes les déclarations de sinistre relevant de la présente Convention, assiste à touteexpertise, accepte toute indemnisation pour le compte du PROPRIETAIRE ou des UTILISATEURS en accord aveceux. Elle met en œuvre les garanties couvrant les vices de construction qui pourraient apparaître pendant lapériode de garantie décennale.Elle commande et surveille tous travaux de réparation après sinistre, après accord du PROPRIETAIRE ou desUTILISATEURS, sous réserve de l'intervention d'un Maître d'Ouvrage Délégué désigné par le Maître d'Ouvrage.L'AGILE réalise ou fait réaliser à la demande du PROPRIETAIRE un audit de fonctionnement des équipements etsur la structure des Locaux en fin de première, de deuxième et de dernière année de garantie décennale. Lescoûts de ces audits seront pris en charge par le PROPRIÉTAIRE.L'AGILE assurera la gestion des sinistres couverts et pourra valider et percevoir les indemnisations liées auxsinistres afin de pouvoir régler les entreprises intervenant en réparation, notamment par la garantie décennaleet par toutes autres polices d'assurance ou garanties dont il aurait la mission et la charge.
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e. Visite de l'ensemble immobilierL'AGILE procédera à des visites de l'ensemble immobilier afin de vérifier le suivi et la qualité d'exécution desordres de service délivrés aux prestataires ou aux entreprises.Elle fera conueler: les performances de fonctionnement des ouvrages, installations, équipements et servicesdont elle a la garde.Elle signalera si nécessaire au PROPRIETAIRE et/ou aux UTILISATEURS les dysfonctionnements observés etproposera des solutions afin d'y pallier.f. Comptabilité et finance1) Afin d'assurer l'exécution des missions qui lui sont confiées, l'AGILE élabore chaque année un budgetannuel de charges détaillé faisant ressortir les différents postes de dépenses et la répartition entre lePROPRIETAIRE et les UTILISATEURS conformément aux dispositions de la Convention d'Utilisation et àtoutes instructions complémentaires reçues..L'AGILE soumet, pour approbation au comité de gestion du site, le budget et toutes modificationsjugées nécessairesafin de correspondre aux mieux aux besoins de la gestion du site. Les documentsseront adressés au PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS, dans un délai suffisant et au plus tard 5 joursouvrés avant la date fixée pour le comité de gestion.L'AGILE devra rechercher toutes les économies de charges et mettre en œuvre une politique tendant àleur maîtrise, sans nuire à la sécurité des personnes, à la valeur patrimoniale des Locaux ou à leur bonfonctionnement et en prenant en compte les objectifs de développement durable (dispositionssociales et environnementales).La validation du budget de fonctionnement prévisionnel pour l'année suivante devra intervenir au plustard le 31 octobre de l'année courante.a) Les appels de charges prévisionnelles seront effectués trimestriellement auprès desUTILISATEURS. Leurs échéances auront lieu les mois de fin janvier, avril, juillet et octobre dechaque année.b) Le budget à la charge du PROPRIETAIRE devra s'inscrire dans le respect des budgets allouéset des procédures de programmation et de gestion régionale du BOP 723.Les appels de charges prévisionnelles seront effectués auprès du PROPRIETAIRE de la façonsuivante :- Un appel de fonds à hauteur de 25 % au mois dejanvierde chaque année,- Un appel de fonds à hauteur de 25 % au mois d'avril de chaque année,- Un appel de fonds à hauteur de 50 % au mois dejuillet de chaque année.Ce budget pourra, si nécessaire, être ajusté en cours d'exercice afin de correspondre au mieux auxbesoins de la gestion du site et sur la base de justificatifs présentés par l'AGILE.Toute modification du budget à la charge du PROPRIÉTAIRE devra être validée préalablement par leRUO et le RBOP du programme 723.Pour la première année, l'appel de fonds correspond à celui effectué par le précédent gestionnairejusqu'à la veille de la date de transfert financier entendue entre les parties, stipulée à l'article 6, ci-après.
2) L'AGILE prépare chaque année un plan de travaux sur cing ans dénommé « Plan travaux » détaillantpar année civile, selon une classification mise au point en accord avec le PROPRIETAIRE et les11AGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance
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UTILISATEURS, les postes de travaux à réaliser. L'AGILE en présente une répartition entre lePROPRIETAIRE et les UTILISATEURS conformément aux instructions recues.Le plan comprend les gros travaux d'entretien partiel ou total, de réparation, de conservation,d'embellissement et de mise en conformité des Locaux et de leurs équipements, ainsi que tous lestravaux d'amélloration, de structure et de solidité de l'immeuble, demandés par le PROPRIETAIRE ounécessaires à la bonne utilisation des locaux par les UTILISATEURS.Ce plan distingue et précise les travaux ainsi que les honoraires de suivi qui entrent dans le cadre desprésentes, de ceux dont l'exécution sera réalisée sur la base d'une convention de maîtrise d'ouvragedéléguée qui pourrait être conclue entre l'AGILE et le PROPRIETAIRE.Ce plan est transmis par l'AGILE pour approbation en comité de gestion du site. Toute demande demodification sera étudiée et soumise à décision du comité de gestion du Site. Ce plan ne constitue pasun engagement ferme. || a pour objet de permettre d'avoir une vision sur la programmation desfinancements nécessaires.La validation du budget du plan de travaux pour l'année suivante devra intervenir au plus tard le 31octobre de l'année courante. En l'absence de validation expresse au-delà de cette date, le budget estréputé validé et entre en vigueur.La programmation des travaux à la charge du PROPRIETAIRE devra s'inscrire dans le respect desbudgets alloués et des procédures de programmation et de gestion régionale du BOP 723 telles quedécrites dans l'annexe n°10.
Les appels de fonds seront appelés trimestriellement auprès du PROPRIÉTAIRE et des UTILISATEURS.Leurs échéances auront lieu les mois dejanvier, avril, juillet et octobre de chaque année.
3) L'AGILE comptabilise les charges afin que la situation du PROPRIETAIRE et de chaque UTILISATEURpuisse étre suivie 4 tout moment.Les budgets seront présentés toutes taxes comprises.Elle effectue et refacture les redditions de charges, chaque année, aux UTILISATEURS ainsi qu'auPROPRIETAIRE pour sa part. La reddition est facturée à la fin du premier trimestre de l'annéé N+1,après validation du comité de gestion de Site.
4) L'AGILE tient la comptabilité de toutes les dépenses liées à la maintenance et l'entretien des ouvrages,installations, équipements et services des Locaux. Cette comptabilité dite de « Site » est restituée sousforme de balance générale chaque trimestre au PROPRIETAIRE et aux UTILISATEURS.Concernant l'ensemble des charges d'entretien des ouvrages, installations, équipements et desservices dont la répartition ne seralt pas préalablement définie ou qui relèverait d'un partage entre lePROPRIÉTAIRE et les UTILISATEURS, la répartition des charges fait l'objet d'un article au sein durèglement de site. Il y figure de manière précise la règle de répartition et la manière dont elle a étéconstituée. Cette dernière doit être validée par le PROPRIÉTAIRE et les UTILISATEURS en comité degestion de site. Ce règlement de site constitue une pièce jointe aux Conventions d'Utilisation, ce à quoile PROPRIETAIRE s'engage.
c) Relations avec les tiers et l'administrationL'AGILE représente éventuellement le PROPRIÉTAIRE auprès des organismes de copropriété, associationssyndicales libres (ASL), associations foncières urbaines libres (AFUL), ou toutes autres associations, aménageur
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ainsi que toutes administrations publiques et privées, ou services concessionnaires, en relation avec la gestiondes Locaux,Concomitamment, les UTILISATEURS, services occupants de l'ensemble immobilier, objet de la présenteconvention, autorisent d'ores et déjà l'AGILE, dans le cadre du Décret tertiaire N° 2019-771 du 23 juillet 2019,pour les actions suivantes :- Salsir et modifier dans OPERAT, les consommations annuelles et la consommation de référence pour_ toutes les entités fonctionnelles assujetties localisées sur le site,- Ajuster dans OPERAT, les catégories d'activité et les coefficients d'usage associés, en tant que de=: besoin,- Mettre en place, piloter et suivre ES plans d'actions visant à atteindre les objectifs d'économied'énergie fixés par le Décret tertiaire, en concertation avec les UTILISATEURS; ces derniers n'étant pasexonérés de leurs responsabilités quant aux bonnes pratiques à respecter individuellement.
d) Règlement IntérieurLe Règlement Intérieur des Locaux définit les modalités d'organisation, de fonctionnement et les principesgénéraux de sécurité des Locaux.L'AGILE a pour mission, après accord du PROPRIETAIRE, d'établir - s'il n'en existe pas - et de mettre à jour sinécessaire le Règlement Intérieur, de le faire valider par le PROPRIETAIRE et d'assurer sa poe auxdifférents UTILISATEURS.L'AGILE doit faire appliquer.le Règlement Intérieur par les UTILISATEURS.
C.5 RAPPORT DE GESTIONL'AGILE fournit trimestriellement au PROPRIETAIRE 'et aux UTILISATEURS :- la situation comptable des différents UTILISATEURS,- un suivi d'engagement des travaux approuvés confiés a l'AGILE,- un comparatif budget/réalisé,- un Suivi des impayés,- un suivi des dossiers de sinistres.Le formalisme de ce rapport devra étre convenu préalablement lors des comités de gestion de site, enadéquation avec le logiciel de gestion utilisé par I' AGILE.
C.6 INSTANCE DE PILOTAGE ET DE SUIVI DE LA CONVENTIONLe suivi de la convention relève de l'instance de gestion du Site, présidée par le Secrétaire Général ou sonreprésentant nommément désigné par lui, et dénommée « comité de gestion ou conseil d'administration duSite » ou toutes autres appellations en vigueur.Le suivi de la convention sera étudié au minimum deux fois par an.'Il doit permettre une consolidation au niveau du comité de pilotage régional.Elle associe les représentants des UTILISATEURS. La Mission régionale de la politique immobilière de l'Etat estinvitée à participer à cette instance.
ARTICLE 3 — CONDITIONS GENERALES3.1 OBLIGATIONS GENERALES DU PROPRIETAIRE ET DES UTILISATEURS13&AGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenancePL ypGFL
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Les obligations générales du PROPRIETAIRE et des UTILISATEURS consistent à (i) répondre à toute demanded'information ou d'instruction émanant de l'AGILE et nécessaires à l'exécution de ses missions, (ii) rémunérerVAGILE dans les conditions prévues aux présentes, (iii) exécuter les engagements contractés par |'AGILE en sonnom en vertu des présentes, et (iv) obtenir les moyens financiers nécessaires à la réalisation de ses missions.L'AGILE dispose des outils et matériels nécessaires à l'exécution des missions imparties par la présenteConvention, dont un bureau, sur le site pris en charge.
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Les surfaces occupées par l'AGILE et l'équipe de gestion seront considérées dans les parties communes du siteet entreront dans les charges communes générales à répartir. |
3.2 QUALIFICATIONEtant une société dont le capital est détenu à 100 % par l'Etat, l'AGILE est exclue du champ d'application de laloi n°70-9 du 2 janvier 1970 conformément aux dispositions de l'article 2 de ladite loi et de l'article 95, alinéa 2de son décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972.
3.3 RESPONSABILITEPendant la durée de la présente Convention, toutes les missions définies à l'article 2 sont exécutées par l'AGILE,en professionnel normalement diligent en pareille matière.Le PROPRIETAIRE ou, selon le cas, les UTILISATEURS supportent l'intégralité des frais, des coûts, dettes etréclamations, quels qu'ils soient, au titre des Locaux.Il en va de même pour les frais, coûts, dettes et réclamations relatifs aux contrats concernant les Locaux ainsiqu'à tout contentieux (pendant, potentiel ou qui se révèlerait) se rapportant aux Locaux et ce, de quelquemanière que ce soit.La rémunération de l'AGILE est stipulée nette de toutes charges et autres frais.En conséquence, le PROPRIETAIRE ou, selon le cas les UTILISATEURS, s'engagent à indemniser intégralement"AGILE de tous les coûts, quels qu'ils soient, qu'elle supporterait dans le cadre de la gestion des Locaux et quine seraient pas expressément compris dans sa rémunération telle que fixée à l'article 5 ci-après.De convention expresse entre les Parties, les obligations de l'AGILE au titre des présentes doivent êtreinterprétées limitativement à la lumière de l'énumération qui en est faite à l'article 2.En tout état de cause, la responsabilité de l'AGILE ne peut ni être engagée, ni recherchée dans le cadre del'exécution de ses missions telles que définies à l'article 2 ci-dessus, sous réserve que les dommages,préjudices, plaintes ou réclamations dont le PROPRIETAIRE ou les UTILISATEURS pourraient faire directement.l'objet ne résultent pas de la faute prouvée de l'AGILE.En outre, l'AGILE n'est pas tenue pour responsable de la non-exécution de l'une quelconque de ses obligationsau titre des présentes, dans la mesure où elle prouverait que cette non-exécution a été due à un empêchementindépendant de sa volonté, qu'elle ne pouvait pas raisonnablement prévoir au moment de la conclusion desprésentes, ou qu'elle n'aurait pas pu raisonnablement éviter, ni se prémunir, ni surmonter ou dont elle nepourrait palller les conséquences qu'en engageant des dépenses hors de proportion avec la rémunérationperçue au titre des présentes en application avec l'article 5, notamment, cette énumération n'étant paslimitative, en cas de force majeure, de cas fortuit, d'omission ou de défaut de transmission d'informations, dedocuments ou de directives de la part du PROPRIETAIRE ou des UTILISATEURS susceptible d'avoir une influencesur les Locaux ou l'exécution de la Convention. L'AGILE doit avertir le PROPRIETAIRE ou les UTILISATEURS, selonle cas, sans délai, de l''empêchement auquel elle est confrontée.
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L'AGILE serait exonérée de sa responsabilité dans la mesure où la non-exécution ou la mauvaise exécution desa mission serait liée au non-respect, par le PROPRIETAIRE ou les UTILISATEURS, dans les délais requis, destextes législatifs ou réglementaires impliquant des modifications ou des adaptations à apporter auxinstallations et aux locaux, et d'une manière générale à tout élément constitutif des Locaux, que l'AGILE auraitsignalé au PROPRIETAIRE où aux UTILISATEURS.En toute hypothèse l'AGILE n'est pas garante de la réalisation des objectifs du PROPRIETAIRE ou desUTILISATEURS, ni responsable des conséquences dommageables qui pourraient découler d'actes oud'omissions du PROPRIETAIRE ou des UTILISATEURS, qu'ils soient conformes ou contraires aux conseils ourecommandations de |'AGILE.En outre, les autorisations que l'AGILE pourrait être amenée à donner pour le compte du PROPRIETAIRE ou desUTILISATEURS ne sauraient en aucun cas engager sa responsabilité, notamment en ce qui concerne les travaux(s'agissant notamment de la faisabilité technique des travaux autorisés ou de leur conformité aux dispositionslégislatives ou réglementaires en vigueur, cette mission étant exclue de la présente Convention).En tout état de cause, en dehors des cas où une faute lourde ou dolosive lui serait imputable, la responsabilitéde l'AGILE est limitée aux seuls préjudices directs et certains dans la limite maximum de sa rémunérationperçue au titre de la présente Convention telle que définie à l'article 5 ci-dessous.Pour être recevable, toute action en réparation et/ou responsabilité doit être introduite à l'encontre de l'AGILEdans les six (6) mois de la survenance de l'évènement dommageable. Dans le même temps, le PROPRIETAIRE ©devra être informé, de cette action, par la partie demanderesse.Les livres et dossiers que l'AGILE tient en exécution du présent mandat demeurent la propriété duPROPRIETAIRE ou des UTILISATEURS et elle s'engage à les leur restituer dans les meilleurs délais au terme de laprésente Convention.
3.4 EVALUATION DE L'AGILELes modalités d'exercice par l'AGILE des missions imparties par la présente Convention feront l'objet d'uneévaluation.A cet effet, un questionnaire sera adressé au PROPRIETAIRE et aux UTILISATEURS afin qu'ils apprécient laqualité des services rendus tant par l'AGILE que par ses prestataires externes, ainsi que la maîtrise des coûtsafférents.A compter du premier renouvellement, la qualité des prestations sera mesurée aux moyens d'indicateurs deperformance dont les résultats seront présentés et discutés avec le PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS dans lecadre du comité de gestion du site. Ces indicateurs sont définis dans le Plan d'Assurance Qualité,
ARTICLE 4 — RESILIATION DE LA CONVENTIONLa Convention pourra être résiliée de plein droit à tout moment par l'une ou l'autre des PARTIES, en cas demanquement grave ou répété par l'une d'entre elles.Cette résiliation sera effective après une mise en demeure adressée à la PARTIE défaillante par lettrerecommandée avec accusé de réception.La résiliation prendra effet dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la mise en demeure.La présente faculté de résiliation s'entend sans préjudice du droit, pour la PARTIE qui aurait subi un préjudice,d'en demander réparation.Les contrats conclus par l'AGILE en exécution de l'article 2 C.3. de la présente Convention sont, de plein droit,transférés au PROPRIETAIRE et/ou aux UTILISATEURS. 15AGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenanceveRL oyGFL
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ARTICLE 5 — REMUNERATION5,1 HONORAIRESLes régles et la mécanique de détermination des honoraires résultent des conclusions du groupe de travailnational rendues le 15 septembre 2021. Ces conclusions ont été validées par le Conseil d'administration deVAGILE le 20 septembre 2021 et approuvées par le DIE représentant de l'Etat actionnaire.À compter du 22 décembre 2023 et pour les missions énumérées dans la présente Convention, l'AGILE perçoitune rémunération annuelle composée de deux éléments :- au titre de la gestion administrative et juridique (cf. article C.4 ci-dessus}, des honoraires de 2,2 % desloyers de référence pratiqués dans la commune où sont situés les Locaux, tels que déterminés parl'Observatoire des Valeurs Locatives Tertiaires (OVALT), à savoir à la date d'effet des présentes 167,40€/HT-HC/m? SUB/an ;- au titre de la gestion technique et de la gestion des services (cf. articles C.1 et C2 ci-dessus), deshonoraires forfaitaires de 3,12 € HT/m° SUB (Application de la formule suivante : honoraires (en €HT/m°)= - 0,0000491 x Surface (SUB) + 4,92. La surface retenue est de 36 756 m? SUB)S'agissant de la période entre la date d'effet de la convention et le 22 décembre 2023 date de livraison de laconstruction, il est appliqué une gratuité d'honoraire.Ces honoraires seront révisés, chaque année au 1° janvier, conformément à l'article 5.2 ci-dessous.Lorsque l'AGILE suit en outre des travaux relevant de la présente Convention et mentionnés à l'article C.4.f.2 ci-dessus, des honoraires à hauteur de 10% du montant des travaux TTC pourront être perçues. Ces honorairesseront appliquées après validation en conseil de Site. Ce taux est appliqué pendant la périoded'expérimentation et sera réexaminé à son terme. Pour les travaux donnant lieu à la conclusion d'uneconvention de maîtrise d'ouvrage déléguée, la rémunération de AGILE sera déterminée par ladite convention.Ces rémunérations sont exprimées en montant hors taxes et majorées du taux de TVA en vigueur au momentde la facturation.La rémunération décrite ci-dessus ne couvre en aucun cas les frais nécessaires aux éventuelles procédures(avocats, experts, etc.) devant être engagés. Ces frais sont refacturés sur justificatifs au PROPRIETAIRE ouUTILISATEURS en sus des honoraires de gestion.La rémunération ne couvre pas non plus le coût des contrats de prestations externalisées auxquels Il sera faitappel pour l'exécution de l'article 2 C.3. de la présente Convention, qui sera refacturé à l'euro l'euro.
5.2 INDEXATION5.2.1. Les Parties conviennent d'indexer les honoraires visés ci-dessus sur l'indice des locaux d'activitéstertiaires (ILAT) publié trimestriellement par l'institut National de la Statistique et des ÉtudesEconomiques (INSEE). Ils seront indexés de plein droit et sans aucune formalité chaque année à la dateanniversaire du ler janvier.5.2.2. Les honoraires seront révisés selon cet indice pour la première fois, a minima douce (12) mois après ladate de prise d'effet de la convention, soit le 1er janvier 2025, avec:- pour indice de base, le dernier indice publié à la date de prise d'effet de la convention, soit celui du 2èmetrimestre 2023 dont la valeur est 130,64 ;- pour indice de comparaison, l'indice du dernier trimestre connu à la date du 1er janvier 2025.
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Pour les révisions ultérieures aux dates anniversaire de la date de prise d'effet de la convention, il sera procédéà l'indexation des honoraires annuels en prenant pour base les honoraires de la période annuelle concernée,et : |- pour indice de référence, l'indice ayant servi à la précédente indexation des honoraires ;- pour indice de comparaison l'indice du même trimestre calendaire de l'année suivante, de telle sorte quesoient toujours pris en compte quatre trimestres indiclaires pour le calcul de l'indexation annuelle,conformément aux dispositions des articles L112-1 et suivants du Code monétaire et financier. ..,Le jeu de l'indexation n'étant subordonné à aucune notification, l'indexation s'appliquera de plein droit. Ainsile fait de ne pas avoir immédiatement indexé les honoraires n'entrainera aucune déchéance dans le droit del'une des Parties de réclamer l'application ultérieure de l'indexation avec effet rétroactifà la date d'indexationstipulée ci-dessus.Les parties s'entendent d'ores et déjà que l'indexation annuelle des honoraires sera plafonnée, tant à lahausse qu'à la baisse, à hauteur de 5% de variation.5.2.3. En cas de cessation de publication ou de disparition de l'indice choisi, et si un nouvel indice était publiéafin de se substituer à celui actuellement en vigueur, les honoraires se trouveraient de plein droit indexé sur cenouvel indice et le passage de l'ancien indice au nouvel s'effectuerait en utilisant le coefficient de raccordementnécessaire. |A défaut d'indice légal de remplacement, les Parties conviennent de lui substituer un indice similaire choisi d'uncommun accord entre elles.Faute d'accord entre les Parties sur le nom de l'arbitre, celui-ci sera désigné par ordonnance de Monsieur lePrésident du tribunal de Grande instance du lieu de situation de l'immeuble, à la requête de la partie la plusdiligente. Dans tous les cas, l'arbitre aura tous les pouvoirs d'amiable compositeur et sa décision sera définitiveet sans recours.
5.2.4. L'AGILE déclare que la clause d'indexation constitue une stipulation essentielle et déterminante de savolonté de contracter, sans laquelle la présente convention n'eût pas été conclue.
5.3 MODALITES DE PAIEMENTLa rémunération annuelle telle que fixée au paragraphe 5.1, ci-dessus, est payable par le PROPRIETAIRE et/oules UTILISATEURS selon une clef de répartition convenue entre eux, en un seul versement, dans les 30 jours dela réception de la facture adressée par l'AGILE. Le PROPRIETAIRE et chaque UTILISATEUR seront facturés selonla clef de répartition définie.A ce titre, une annexe financière, dont le modèle figure en annexe 7, précise ces modalités de répartition et leséléments d'imputation budgétaire correspondants (en tant que besoin BOP, UO, centre financier, domainefonctionnel, domaine de l'activité, compte budgétaire et compte du plan comptable de l'Etat). Elle est revue etvalidée annuellement en comité de gestion de site.Les dispositions relatives aux délais de paiement prévues à la section li du chapitre II du titre IX du livre ler duCode de la commande publique (articles L2192-10à L2192-15) sont applicables à la présente Convention.Lorsque l'AGILE a recours à des sous-traitants pour la réalisation de travaux, les dispositions des titres 1° et IIIde la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance s'appliquent, conformément à l'article L.2521-2 du Code de la commande publique.
ARTICLE 6 — DUREE DE LA CONVENTIONLa présente Convention est conclue pour une durée de trois années entières et consécutives, à compter du 28novembre 2023, en respectant les périodes suivantes : 17AGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance mn ly ç L
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- Phase de Prise en charge a compter du 28 novembre 2023 (étant entendu que la responsabilité de l'Agile sefera au fur et à mesure de la mise en place des contrats)
- Phase Opérationnelle à compter de l'issue des emménagements des différents UTILISATEURSCes dates seront validées lors de la mise en place du plan qualité du site.A l'issue de la période initiale, la présente Convention sera renouvelée par tacite reconduction pour une duréede trois ans.Elle pourra être dénoncée par la Partie désirant y mettre un terme à chaque date anniversaire avec un préavisde trois mois.La présente Convention prendra fin le 27 novembre 2029.
ARTICLE 7 — OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES, FISCALES ET SOCIALES:7,1 LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGALL'AGILE s'engage à respecter les dispositions des articles L8211-1 et suivant du code du travail relatifs à la luttecontre le travail illégal.Par la signature de la présente Convention, l'AGILE atteste sur l'honneur, (i) qu'elle a procédé au dépôt auprèsde l'administration fiscale, à la date des présentes, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires, et (li)que le travail est réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L122-10, L3243-2 etR3243-1 et, qu'en cas d'emploi de salariés de nationalité étrangère, ces derniers sont dans une situationrégulière les autorisant à exercer une activité en France.Dans l'hypothèse d'emploi de salariés de nationalité étrangère par l'AGILE, celle-ci s'engage par/et à lasignature des présentes à remettre au PROPRIETAIRE et aux UTILISATEURS et tous les six mois, au cours de sonexécution, la liste nominative des salariés étrangers employés par I'AGILE et soumis à l'autorisation de travailmentionnée à l'article L5221-2 du code du travail.
7,2 OBLIGATIONS LEGALES ET ADMINISTRATIVESV'AGILE déclare qu'elle fera son affaire personnelle, de l'accomplissement de toutes formalités juridiques,fiscales et administratives relatives à la réalisation des activités et qu'elle effectuera en conséquence toutes lesdéclarations et s'acquittera de tous les impôts et taxes, selon la législation en vigueur, de sorte que lePROPRIETAIRE ne soit jamais inquiété à ce sujet.
ARTICLE 8 — PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELChacune des PARTIES est tenue au respect des règles, européennes et françaises, applicables au traitement desdonnées à caractère personnel éventuellement mis en œuvre aux fins de l'exécution de la présenteConvention. A ce titre, toute transmission de données à des tiers, y compris au bénéfice d'entités établies horsde l'Union européenne, qui ne serait pas strictement conforme à la réglementation en vigueur estformellement prohibée.
ARTICLE 9 — ADHESION DE NOUVEAUX UTILISATEURS
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Tout nouveau service UTILISATEUR au-dela des présents signataires adhére a la présente Convention et indiquedans l'annexe 4, qui est ajoutée après accord avec l'AGILE, les services paftiguitets auxquels il entend, le caséchéant, recourir.L'installation du nouveau service UTILISATEUR sur le Site, préalablement autorisée par le PROPRIÉTAIRE, est, entout état de cause, subordonnée à la signature par ledit service UTILISATEUR de la présente Convention. LePROPRIETAIRE devra justifier auprès de l'AGILE du respect de cette formalité.
ARTICLE 10 — RETRAIT D'UN UTILISATEURDans le cas où un UTILISATEUR viendraità quitter l'immeuble ou le Site, objet de la présente Convention, celul-ci devra signer l'Annexe 4, notifiant ainsi son retrait des obligations de la Convention.
ARTICLE 11 — ENREGISTREMENT DE LA CONVENTION DE GESTIONLa présente Convention fera l'objet d'une publicité sur les supports habilités.
ARTICLE 12 ~ ELECTION DE DOMICILE ET.COMPETENCE JURIDICTIONNELLEPour les besoins des présentes, chacune des PARTIES sera domiciliée à l'adresse indiquée ci-dessus au titre descomparutions de la présente convention.Tout changement de domicile devra être notifié à l'autre PARTIE, par écrit, un mois avant ledit changement.Les PARTIES s'efforceront de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à l'interprétation des stipulationsde la présente Convention ou à l'exécution des missions objet de celle-ci.A défaut de règlement amiable, tout différend découlant de la présente Convention ou en relation avec celle-cisera tranché définitivement par les tribunaux compétents du ressort de Paris.
- Pour le PROPRIETAIRE :Représenté par Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Nord, préfet du Nord,
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no Begrges-François LECLERC,
Mme Sandrine BRUN, Directrice Générale Déléguée,
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- Pour les UTILISATEURS :Le Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérleur, représenté par Monsieur Louis-Xavier THIRODE Secrétaire Général du Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'intérieur,
La Direction Régionale des Finances Publiques des Hauts-de-France et du département duNord, représentée par Monsieur Fran! k MORDACQ Directeur Régional des Finances Publiques,
La Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt des Hauts-de-France,représentée par Monsieur Bjôrn DESMET, Directeur de la Direction Régionale de l'Alimentation, deAgriculture et de la Forêt des Hauts-de-France,
Le Secrétariat Général Commun Départemental, représenté par Madame Agnès CHEVREUIL, directricedu SGCD,
à l'Engagement et aux Sports des Hauts-de-France, représentée par Michel DAUM N Secrétaire Général de Région académique,
La Direction Régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des Solidarités, représentée parMonsieur Bruno DROLEZ, Directeur Régional de la Direction Régionale de l'économie, de l'emploi, dutravail et des Solidarités, I
La Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, représentée par MonsieurEmmanuel RICHARD, Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
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La Direction Départementale des Territoires et de la Mer, représentée par Monsieur Antoine LEBEL,Directeur Départemental de la Direction des Territoires et de la Mer,
La Direction Départementale de la Protection des Populations, représentée par Madame Catherine- MAINGUET, Directrice départementale adjointe de la Direction Départementale de la Protection desPopulations en charge de l'intérim de direction,ere à2
La Direction du Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaire, représentée par MonsieurPARISIS, Directeur de la Direction du Centre Régional des Œbvres Universitaires et Scolaire,
La Délégation de l'Inspection Générale de la Police Nationale, RATE par Monsieura de GABILLARD, Chef de la délégation IGPN,
La Direction Zonale au Recrutement et à la Formation de la Police Nationale, représentée parMadame Valérie MAUREILLE, directrice zonale de la PN,
L'Antenne interrégionale de la Mission Nationale de Contrôle et de l'Audit des Organismes deSécurité Sociale de Lille, représentée par Madame Chantal COURDAIN, cheffe de l'antenne de Lille,
Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité, représenté par Monsieur David CLAVIERE,Directeur du CNAPS,Lui-même représenté par Madame Catherine MEERPOEL, délégué territorial du CNAPS pour la zone dedéfense Nord,
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L'Office français de la biodiversité, représenté par Monsieur Alain GUIBE, agissant en sa qualité de DirecteurFinancier, agissant en vertu d'une subdélégation de signature de Monsieur Denis CHARISSOUX, en sa qualitéde Directeur général délégué "Ressources", agissant lui-même en vertu d'une délégation de signature deMonsieur Olivier THIBAULT, en sa qualité de Directeur général, lui-même habilité en vertu de sa nominationpar décret du Président de fa République
L'Agence des services et de paiement, représentée par Monsieur Stéphane LE MOING, PrésidentDirecteur général,Lui-même représenté par Monsieur Christophe COUDERT, Directeur régional|
L'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires, représentée par Monsieur Stanislas BOURRON,directeur Général,Lui-méme représenté par Madame Raphaëlle GODDET, Secrétaire GénéralQ_
Fait, en 1 exemplaire, le 27 novembre 2023
ANNEXESAnnexe 1: Plan des Locaux et état des surfacesAnnexe 2: Liste des locaux concernésAnnexe 3: Liste des documents impératifs à transmettre à l'AGILE pour sa gestionAnnexe 4: Liste des prestations pour le compte du Propriétaire et des Utilisateurs - Annexe d'adhésion et deretraitAnnexe 5 : Prestation de Responsable Unique de Sécurité — Conditions d'exécution ou Sans objetAnnexe 6: Conventions d'UtilisationAnnexe 7 : Annexe financière annuelle
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Annexe 4 - Liste des prestations réalisées pour le compte du Propriétaireet des Utilisateurs - Annexe d'adhésion et de retraitCité administrative Marianne de Lille
Convention d'utilisationPréparation, suivi et reddition du budget Propriétaire xPréparation, sulvi et redditlon du budget Occupant xAffectation, collecte et quittancement des charges propriétalres/utllisateurs xValidation du besain exprimé, création et envoi bon commande aux fournisseurs xContrôle de la valldation et règlement des factures fournisseurs xSuivi du règlement intérteur xSuiv! des quote-parts utilisateurs et répartition des charges xSuivi de l'occupation xGestion des camltés de site xGestion relation avec ASL, AFUL Syndic... xXLoyers Sans objetTaxes fonciéres Sans objetGestion de l'état des lieux d'entrée et de sortie des occupants X |Assurance multi-risques et sinistres x |NettoyageIntérieur xExtérieur xVitrerie x3D xDéchetsTri, collecte, enlèvement, traitement X | ;Maintenance TechniqueClos et couverts xXChauffage, Ventilation, Climatisation XxPlamberie xElectricité - Courant fort xCourants faible - GTC/ GTB xCourants faible - Interphonie / Vidéophonie "xX 4Courants faible - Téléphonie (autocoms, réseaux) xCourants faible - Fourniture d'accès à internet, infrastructure réseau XSecond œuvre xExtérleurs, accés et VRD xAppareils élévateurs *Ascenseur, EPMR et monte-charge xNacelles xAccessoires de levage \ xEspaces vertsIntérleur xExtérieur xGestion du mobilier extérieur xSécurité incendiePersonnels de sécurité incendie xSystème de sécurité incendie (SSI) XxDésenfumage xEquipements de lutte contre l'incendie (ELI} xResponsable Unique de Sécurité (RUS) / Mandataire de sécurité Sans objet'SûretéPersonnels de surveillance xVidéosurveillance extérieure xAnti-intrusion(*2) / télésurveillance xContrôle accès xEnergieFourniture d'énergie xPilotage énergétique x |Hygiéne, Sécurité, EnvironnementVeille réglementaire x |Suivi du OTA Sans objetSuivi ICPE Sans objet
CONVENTION # UtilisateursFRS San rarer PER TT |: PrestationsAGILE Propriétaire "Utilisateurs. "|". 'spécifiqués —Gestlon des travauxProgrammation pluriannuelle et pilotage des travaux xSuivi des Garanties {parfait achèvement, bon fonctionnement et décennale) xTravaux d'aménagement intérieur espaces UTILISATEURS xTravaux d'aménagement intérieur espaces communs x
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