HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2024-199
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2024
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Qualité Milieu Aquatiques
65-2024-07-19-00003 - Arrêté complémentaire à l'arrêté
2001-183-2 autorisant la société AQUA 65 à réaliser les travaux de
modernisation de l'usine hydroélectrique et de réhabilitation du canal
d'amenée de la centrale de Vizens sur le Gave de Pau, commune de
Lourdes. (14 pages) Page 3
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-07-19-00003
Arrêté complémentaire à l'arrêté 2001-183-2
autorisant la société AQUA 65 à réaliser les
travaux de modernisation de l'usine
hydroélectrique et de réhabilitation du canal
d'amenée de la centrale de Vizens sur le Gave de
Pau, commune de Lourdes.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-19-00003 - Arrêté complémentaire à l'arrêté 2001-183-2 autorisant la société AQUA 65 à réaliser les
travaux de modernisation de l'usine hydroélectrique et de réhabilitation du canal d'amenée de la centrale de Vizens sur le Gave de
Pau, commune de Lourdes. 3
Direction Départementale des TerritoiresEn P
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-
complémentaire à l'arrêté 2001-183-2 autorisant la société AQUA 65 à réaliser les travaux
de modernisation de l'usine hydroélectrique et de réhabilitation du canal d'amenée de la
centrale de Vizens sur le Gave de Pau, commune de Lourdes
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L214-17 et L214-18 relatifs à la
continuité écologique et au débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation
et la reproduction des espèces vivant dans les eaux ;
Vu le Code des transports, notamment les dispositions concernant la circulation des
embarcations non motorisées ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-
Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 pour la période
2022-2027 ;
Vu l'arrêté préfectoral 2001-183-1 du 2 juillet 2001 relatif a l'autorisation de disposer
jusqu'au 1° juillet 2036, de l'énergie du Gave de Pau pour la centrale hydroélectrique de
Vizens ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au
1° du | de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au
2° du | de l'article l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-
Garonne ;
Vu l'arrêté de biotope du 7 octobre 1994 interdisant notamment sur le tronçon du Gave
de Pau concerné par la demande toute aggravation de l'irrégularité du régime découlant
d'une modification des conditions d'exploitation du barrage ;
Vu l'arrêté préfectoral 65-2022-08-22-00004 du 22 août 2022 transférant l'autorisation
d'exploitation de la centrale hydroélectrique de Vizens à la société AQUA 65 et valant
autorisation au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement ;
07-19-00003DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-19-00003 - Arrêté complémentaire à l'arrêté 2001-183-2 autorisant la société AQUA 65 à réaliser les
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Pau, commune de Lourdes. 4
Vu le Porté à connaissance déposé par la société AQUA 65 en date du 31 août 2023 relatif
à la modernisation de l'usine hydroélectrique et de réhabilitation du canal d'amenée de la
centrale de Vizens sur le Gave de Pau, et les éléments complémentaires du 24 mai 2024 ;
Vu l'avis formulé par l'Office Français de la Biodiversité du 15 avril 2024 ;
Vu les remarques formulées le 25 juin 2024 par la société AQUA 65 sur le projet d'arrêté ;
Considérant l'usine hydroélectrique de Vizens n'exploite pas pleinement la force motrice
telle que le permet l'arrêté préfectoral 2001-183-1 du 2 juillet 2001 et que le pétitionnaire
souhaite effectuer les aménagements nécessaires afin d'y parvenir ;
Considérant que l'usine hydroélectrique de Vizens a Lourdes est située sur un cours d'eau
classé en liste 2 au titre de l'article L214-17 du Code de l'environnement et qu'elle doit
donc permettre le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons
migrateurs dont les espèces cibles sont l'anguille, le saumon atlantique, la truite de mer, la
truite fario et le chabot ;
Considérant que les travaux prévus s'inscrivent dans le cadre autorisé par l'arrêté
préfectoral 2001-183-1 du 2 juillet 2001 en ce qui concerne la puissance autorisée, les
différentes cotes des ouvrages et cotes d'exploitation, le débit maximum prélevé, et le
respect du débit réservé au doit du barrage et de la dévalaison, et qu'ils constituent dans
ce contexte une modification non substantielle ;
Considérant toutefois que, par rapport au fonctionnement prévu par l'arrêté 2001-183-1 du
2 juillet 2001, les travaux envisagés entraîneraient un rejet au niveau du dispositif de
dévalaison actuel cumulant les débits turbinés et les débits dédiés à la dévalaison, ce qui
constituerait une zone d'attractivité importante pour la faune piscicole s'opposant ainsi à
l'efficacité de la montaison du seuil, et alors même qu'aucun dispositif de montaison n'est
prévu au niveau de la centrale ;
Considérant que les aménagements envisagés permettent d'augmenter la productivité de
l'installation par rapport à l'arrêté préfectoral 2001-183-1 du 2 juillet 2001 en exploitant les
débits initialement dédiés à la dévalaison ;
Considérant ainsi qu'afin de garantir les performances de montaison envisagés par l'arrêté
préfectoral 2001-183-1 du 2 juillet 2001, tout en permettant un gain de productivité, il y a
lieu d'apporter les débits initialement issus du dispositif de dévalaison à l'entrée du
tronçon court-circuité, sauf pour les mois de janvier et février pour lesquels les enjeux de
montaison sont moindres et un débit de dévalaison important est prévu ;
Considérant que dans ce contexte, il n'est pas possible de retenir la proposition du
pétitionnaire dans son avis du 25 juin 2024 concernant le débit réservé de l'installation ;
Considérant qu'une seconde phase permettra la mise en place de la continuité écologique
et de la circulation des embarcations au niveau du barrage ;
Sur proposition de monsieur le chef du service Environnement Risques Eau et Forêt
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ARRETE
Article 1 - Objet de l'arrêté de prescriptions complémentaires :
Le pétitionnaire peut réaliser au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement et en
application de l'article L181-14 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions
énoncées aux articles suivants, l'opération intitulée «modernisation de l'usine
hydroélectrique et de réhabilitation du canal d'amenée » au niveau de la centrale de
Vizens sur le Gave de Pau, commune de Lourdes.
Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement
concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
31.50 |Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de Déclaration! Arrêté du 30
nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou septembre 2014
les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens : 1°) Destruction de plus de
200 m2 de frayères (A), 2°) Dans les autres cas (D)
31.20 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à | Déclaration] Arrêté du 28
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit novembre 2007
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 31.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100 m (A);
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
(D).
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3.210 |Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de Déclaration | Arrêté du 30 mai
l'entretien visé à l'article L. 215-14 réalisé par le 2008
| propriétaire riverain, des dragages visés à la rubrique |
41.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique |
2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours
d'une année :
1° Supérieur à 2 000 m3 (A) ;
2° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des
sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de
| référence S1 (A); |
3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des
sédiments extraits est inférieure au niveau de référence
S1 (D).
Est également exclu jusqu'au ler janvier 2014 l'entretien
ayant pour objet le maintien et le rétablissement des
caractéristiques des chenaux de navigation lorsque la
hauteur de sédiments à enlever est inférieure à 35 cm ou
lorsqu'il porte sur des zones d'atterrissement localisées
entraînant un risque fort pour la navigation.
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut
étre supérieure a dix ans. L'autorisation prend également
en compte les éventuels sous-produits et leur devenir.
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales ministérielles applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de ces rubriques.
L'autorisation délivrée ne vaut pas autorisation au titre du code l'urbanisme.
Article 2 : caractéristiques de l'installation
Les caractéristiques évoquées à l'article 5 de l'arrêté préfectoral 2001-1834 du
2 juillet 2001 concernant les cotes d'exploitation, le débit maximal dérivé, et le débit
minimal à maintenir dans la rivière sont conservées. En particulier, aucune augmentation
de la hauteur de la crête du barrage, mesurée à l'altitude 363,43 NGF, n'est autorisée.
Toutefois le débit réservé devra être intégralement restitué au droit du barrage selon la
modulation indiquée par cet arrêté, sauf pour les mois de janvier et février où il sera plus
faible considérant le débit de dévalaison mis en place au niveau des turbines :
4,6 m3/s en janvier et février
6,6 m/s en mars avril et mai
6 m/s de juin à décembre
Les dispositions techniques retenues pour garantir cette prescription devront faire l'objet
d'une validation préalable par le service chargé de la police de l'eau.
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Article 3 : Travaux de réhabilitation du canal d'amenée et de modernisation au niveau de
la centrale
Les travaux envisagés consistent a:
¢ Curer l'excédent sédimentaire a l''amont de la prise d'eau
¢ Déconstruire la partie de l'usine non concernée (hangar et salle des
transformateurs) par le gîte de passage de chiroptères et préserver celle concernée
¢ _ Elargir le canal d'amenée
+ Dévier le canal pour contourner le gîte de passage de chiroptères (salle des
machines)
¢ Construire un pont au-dessus du canal permettant le passage de véhicules lourds
* Mettre en place en rive gauche de la salle des machines, deux groupes de
production, munis de 2 turbines immergées ichtyocompatibles de type VLH
* Installer un plan de grille de 5cm d'entrefer en amont des turbines VLH pour
protéger les ravalés de saumon a la dévalaison
°* Condamner l'entrée hydraulique de l'usine actuelle
Les plans d'ensemble concernant ces aménagements aussi bien au niveau de la centrale
qu'au niveau du canal sont présentés en annexe.
Curage à l'amont de la vanne de garde
Un curage de 450m3 est autorisé en amont de la vanne de garde sur une surface d'environ
300m2 et une profondeur moyenne de 1,5m. Les matériaux qui seront curés à la pelle
mécanique seront alors déposés en aval immédiat du barrage, pour qu'ils soient repris par
une crue.
Une analyse de la qualité des sédiments est effectuée et transmise au service chargé de la
police de l'eau au préalable afin de vérifier qu'ils peuvent être redéposés dans le cours
d'eau. Dans le cas contraire, ils seront évacués vers une filière adaptée.
Des relevés topographiques au niveau de la retenue et de la vanne de décharge sont a
réaliser avant et après travaux pour évaluer les incidences de l'opération et le volume
précis des matériaux mis en jeu
Élargissement du canal
Le canal sera élargi de la manière suivante :
- La largeur du radier passera de 7 mètres à 9 mètres
« Le talus rive gauche aura une pente de 2H/3V et sera en enrochement bétonné puis une
2ème partie aura une pente plus douce de 2H/1V en terre végétalisée qui permettra de
reconstituer une zone humide
Mise en place de turbines ichtyocompatibles
Deux turbines immergées ichtyocompatibles type VLH seront installées. Les
infrastructures de génie civil nécessaires seront mises en place au sud de l'usine actuelle.
Elles se limitent aux parois latérales verticales parallèles et à un radier horizontal.
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Pau, commune de Lourdes. 8
Les armoires électriques et transformateurs seront installés dans le batiment existant.
Les turbines installées seront des VLH DN 4000. Leurs caractéristiques sont les suivantes :
Débit d'équipement 20 m3/s par VLH, soit 40 m?/s au
total
Chute brute 3,73 m
Puissance brute de 1253 kw
l'installation
Puissance électrique nette 1 000 kw
Diamètre d'une turbine 4000 mm
inclinaison 40°
Equipement de la turbine Grille de 5 cm d'entrefer en
amont de la turbine (protection
des ravalés de saumon)
Clapet en haut de turbine muni de deux exutoires de
dévalaison refermables
Les groupes VLH doivent respecter les préconisations relatives à la dévalaison du saumon
atlantique avec l'ajout d'une grille de 50 mm d'entrefer à l'amont immédiat de la machine.
Un dégrilleur à bras sera installé afin de permettre le nettoyage de cette dernière.
L'ouverture d'un clapet supérieur permettra l'évacuation des dégrillats.
La dévalaison du saumon est assuré par 2 exutoires pour chaque turbine. Les exutoires
seront positionnés dans le clapet supérieur de chaque turbine au plus proche des
bajoyers. Ces exutoires seront éloignés de 50 cm à 1 m des bajoyers, en fonction des
recommandations du turbinier. Les exutoires seront en fonctionnement en janvier et
février.
Cela représente au total 4 exutoires de 80cm de largeur et 50cm de tirant d'eau. Chacun
des exutoires aura un débit propre de 0,50 m?/s Le débit total de dévalaison sur la période
de janvier à février sera donc de 2 m/s. L'arrière du clapet est un pan incliné qui
accompagnera les dévalants jusqu'à la fosse de réception au pied de la turbine, où un
tirant d'eau conséquent sera présent (>1 m dans tous les cas).
Les turbines étant ichtyocompatibles, sur la période de mars à décembre, ces exutoires
seront fermés. la dévalaison s'effectuera via les VLH.
A l'aval des turbines, le canal de fuite sera réduit autant que possible et l'attractivité
piscicole réduite au maximum.
Article 4 : mode opératoire
Planning de l'opération
Les opérations en cours d'eau et sur les berges pourront être réalisées à partir du 15 août
2024 jusqu'au 31 octobre 2024.
Certains travaux moins impactants, sur des zones ne présentant aucun enjeu, pourront
être anticipés si l'accord du service chargé de la police de l'eau est obtenu.
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Les travaux en cours d'eau et sur les berges devront s'effectuer en dehors des périodes de
hautes eaux.
Le pétitionnaire informe par écrit le service chargé de la police de l'eau de la direction
départementale des territoires et le service de l'office français de la biodiversité dans les
Hautes-Pyrénées (OFB) du démarrage effectif des travaux.
De même le pétitionnaire avertit, sans délai, ces services de la fin des travaux.
Mise à sec du chantier
La mise à sec pour le canal d'amenée sera obtenue grâce aux vannes de garde. Les vannes
de prise étant fuyardes, elles seront nettoyées, inspectées et étanchéifiées.
Pour permettre de terminer les travaux à l'aval des nouvelles turbines un batardeau sera
érigé. Les matériaux et la conception du batardeau doivent permettre d'éviter tout risque
de pollution du Gave de Pau.
Mesures de protection
En complément des éléments du dossier visé ci-dessus et des prescriptions générales de
l'article 1 du présent arrêté, le pétitionnaire doit mettre en œuvre les prescriptions
particulières suivantes qui permettent de prendre en compte les conditions
d'intervention liées a la protection de la faune piscicole et des habitats. Les conditions
sont précisées ci-dessous :
* Les travaux dans le Gave de Pau sont précédés d'une pêche préalable de
sauvegarde
* Afin de protéger les habitats potentiels et caches du desman, le pétitionnaire
intervient dans le cours d'eau comme défini dans le dossier. La mise en place
d'exclos et ou d'enclos peut s'avérer nécessaire. Durant les phases délicates le suivi
par un naturaliste est mis en place.
¢ 24 heures avant le début des travaux une campagne d'effarouchement (bruit) est
organisé afin de pousser la loutre a quitter la zone des travaux.
* Lors des travaux, les dispositions sont prises pour éviter la propagation des espèces
invasives ou envahissantes (arrachage et ou séchage suivant les espéces).
¢ Les zones humides sont délimitées afin d'éviter leur détérioration. Dans le cas
contraire la zone à compenser est le double de la surface impactée. L'intervention
d'un naturaliste et du technicien de rivière du secteur est requise.
¢ Le curage est limité aux zones définies dans le dossier. Il est réalisé de manière a
respecter le profil naturel et se limite au strict nécessaire afin de limiter les impacts
sur l'environnement et l'hydromorphologie du cours d'eau.
* La réalisation des travaux de curage et la mise en place des batardeaux est prévue
pendant la période où les débits du gave sont faibles. Afin de limiter les incidences
du chantier sur le milieu, un suivi physico-chimique permanent est mis en place afin
de prévenir les dépassements de seuils. Pour ce suivi, des sondes qui permettent
d'effectuer les mesures des paramètres physico-chimiques sont installées en aval du
chantier.
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Ce suivi prévoit la mesure:
o des paramètres de température,
o d'oxygène dissous,
o des matières en suspension (MES), calculées à partir d'une mesure de turbidité
via une courbe de corrélation entre la mesure en NTU (unité de turbidité
néphélométrique) et le la concentration des MES en mg/l.
* En cas de situation dégradée, c'est-à-dire en cas de dépassement du taux de MES de
1g/l et ou le taux d'oxygène dissous inférieur à 6 mg/l, les mesures prises doivent
permettre de ramener les taux sous ces valeurs dans un délai maximum d'une
demi-heure
*__ L'opération est arrêtée et le service police de l'eau est informé dans les cas suivants :
¢ Pour des raisons de sécurité
¢ Si la teneur en O2 dissous est < à 6 mg/l sans que les mesures immédiates
prises par | 'exploitant ne permettent dans la demi-heure suivante, un retour
au strict respect de seuil.
* Si le taux de MES instantané est supérieur à 3 g/l ou si la moyenne reste
supérieure à 1 g/l pendant 30 mn
* si une mortalité piscicole est constatée
Le positionnement des stations ainsi que les courbes de tarage (cône Imhoff,
turbidimètre) sont à transmettre avant le début des travaux.
* Une pêche électrique au préalable sera réalisée, en concertation avec l'AAPPMA
locale
Fin des travaux
* Les batardeaux sont retirés
° Au 15 jours avant la remise en eau du site, un plan coté des installations et des
ouvrages est effectué et transmis au service chargé de la police de l'eau. Il est
rattaché au repère NGF.
¢ Au moment de la remise en eau le fonctionnement des ouvrages est vérifié
Article 5: Travaux de montaison au niveau du barrage et franchissement des
embarcations non motorisées
AU niveau du barrage les dispositifs suivants seront mis en œuvre avant le
31 octobre 2026 :
* Un dispositif de franchissement du barrage qui prend en compte les exigences pour
les espèces piscicoles cibles
¢ Un dispositif permettant le franchissement de l'ouvrage par les embarcations non
motorisées type canoë-kayak et raft.
* La signalisation appropriée ainsi qu'un point de débarquement et embarquement
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Article 6 : Ouvrages de régulation et de mesure
Les ouvrages de régulation sont les suivants :
Des vannes de garde situées a l'entrée du canal a droite du Barrage et permettant
d'isoler le canal.
Un dispositif de dégravement composé d'une vanne supérieure et d'une vanne
inférieure à gauche de la prise d'eau
Des sondes de niveau sont installées pour permettre la régulation du niveau d'eau
du barrage, le débit entonné par le canal et assurer la délivrance du débit réservé
conformément à l'article 2.
Une échelle limnimétrique qui permet la lecture du débit entrant est installée au
niveau du canal d'amenée. Son emplacement est facilement accessible et lisible
pour les services chargés du contrôle.
Le pétitionnaire installe une plaque informative sur laquelle les débits
réglementaires sont mentionnés.
Il informe le service en charge de la police de l'eau de leur positionnement un mois
avant leur mise en place
Article 7 : Prescriptions concernant les usages sur le Gave de Pau
Les travaux vont générer des perturbations pour certains usages. Les prescriptions
précisées ci-dessous permettent de limiter les incidences.
Les associations de pêche locales sont informées de la réalisation et de la durée des
travaux
Un balisage et un panneautage pour informer de la présence du chantier sont mis
en place de façon à être visibles pour les activités terrestres et nautiques
Un cheminement de substitution permet aux pratiquants des sports d'eaux vives de
débarquer et de rembarquer. Ce cheminement évolue en fonction des travaux. Les
signalisations adaptées et le chemin de contournement de l'ouvrage sont mis en
place. Les professionnels exerçant sur le secteur et la fédération départementale de
canoë-kayak sont informées de ces modifications.
Article 8 : Caractère de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Article 9 :- Accès aux installations
Les agents en charge de mission de contrôle au titre de la police de l'eau ont libre accès
aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté.
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Pau, commune de Lourdes. 12
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet et au service
chargé de la police de l'eau, les accidents ou incidents intéressant les installations,
ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature
à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou
faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 11: Plans des ouvrages exécutés et mise en service de l'installation
Avant la mise en service prévue des ouvrages, le titulaire de l'autorisation transmet au
service instructeur, un compte rendu de chantier accompagné, des plans cotés, des
ouvrages réalisés, à une échelle compatible avec le suivi sur site des ouvrages et travaux
(localisation, dimensions, etc.).
Dés la réception de ces documents le service instructeur peut procéder a un examen de
conformité incluant une visite des installations.
La mise en service de l'installation peut intervenir a l'issue du délai de deux mois après
fourniture des plans cotés des ouvrages exécutés sauf s'il apparaît à l'issue de cet examen
qu'elle n'est pas conforme aux dispositions du présent arrêté ou du dossier transmis.
Article 12 : Droit des tiers et dispositions diverses
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le titulaire de l'autorisation
est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police, le mode
de distribution et le partage des eaux.
Article 13 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
¢ par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication
¢ par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrété lui a été notifié.
Le tribunal administratif peut être par la voie de l'application Télérecours, accessible par le
lien : http//telerecours.fr
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R
421-2 du code de justice administrative.
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L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci au préfet des
Hautes-Pyrénées et au bénéficiaire de la décision. L'auteur d'un recours administratif est
également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du
délai de recours contentieux.
Article 14 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté complémentaire est affiché dans la commune de LOURDES pendant une
durée minimale d'un mois, aux lieux et places destinés à l'information du public. Une
ampliation du dit arrêté est déposée en mairie aux fins d'y être mise à disposition des
personnes qui souhaiteraient le consulter.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du
département des Hautes-Pyrénées et mis à disposition du public sur le site Internet de la
préfecture pendant une durée d'au moins un an.
Procès verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par le soin de Monsieur
la maire.
Article 15 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des
Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des
Gaves.
Copie de cet arrêté sera adressée à :
Monsieur le sous-préfet d'Argelès-Gazost
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Occitanie,
Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale (service de la
jeunesse, de l'engagement et des sports)
Monsieur le directeur régional de l'office français de la biodiversité,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
Madame la directrice de la délégation Adour et Côtiers de l'agence de l'eau Adour- Garonne,
Monsieur le président de la fédération départementale de la pêche et de la protection des
milieux aquatiques,
Monsieur le président du PETR Pays de Lourdes et vallée des Gaves, organisme compétent au
titre de la GEMAPI sur ce territoire,
Monsieur le président du comité départemental de Canoë-Kayak
Fait à Tarbes, le 49 JUIL. 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental
des Territoires
Malik Aït-Aïssa
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-19-00003 - Arrêté complémentaire à l'arrêté 2001-183-2 autorisant la société AQUA 65 à réaliser les
travaux de modernisation de l'usine hydroélectrique et de réhabilitation du canal d'amenée de la centrale de Vizens sur le Gave de
Pau, commune de Lourdes. 14
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Pau, commune de Lourdes. 15
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Pau, commune de Lourdes. 16
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travaux de modernisation de l'usine hydroélectrique et de réhabilitation du canal d'amenée de la centrale de Vizens sur le Gave de
Pau, commune de Lourdes. 17