INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°37-2024-06050
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2024
Sommaire
CHRU de Tours /
37-2024-06-10-00005 - Délégation de signature - Monsieur François BERGE -
CHRU de Tours (2 pages) Page 3
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CHRU de Tours
37-2024-06-10-00005
Délégation de signature - Monsieur François
BERGE - CHRU de Tours
CHRU de Tours - 37-2024-06-10-00005 - Délégation de signature - Monsieur François BERGE - CHRU de Tours 3
Centre hospitalier régional universitaire de Tours
Direction générale


DECISION
portant délégation de signature
DG DS 034-2024


La Directrice Générale,


Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 35 et R6143-38,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu le décret n° 2005 -921 du 2 août 2005 modifié , portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 28 août 2023, nommant Madame Floriane RIVIERE,
Directrice générale du CHRU de Tours, à compter du 1er septembre 2023,
Vu la décision, en date du 21 novembre 2016, nommant Monsieur François BERGE, ingénieur hospitalier en chef de classe
exceptionnelle, au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, à compter du 1er janvier 2016



DÉCIDE



Article 1er : Monsieur François BERGE , ingénieur en chef de classe exceptionnelle , est l'adjoint de Monsieur Ivy
MOUCHEL, ingénieur général hospitalier, en charge de la Direction du Patrimoine, du Biomédical et des Services
Techniques. A ce titre, et en cas d'absence ou d'empêchement du Directeur du Patrimoine, du Biomédical et des Services
Techniques, il reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour signer tous les actes de gestion
administrative courante de ce tte direction, en particulier les dérogations d'horaires de travail et les autorisations
d'absence et de congé.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Ivy MOUCHEL, Directeur du Patrimoine, du Biomédical et
des Services Techniques , Monsieur François BERGE, reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale,
pour signer :
- Les lettres de consultation, les courriers d'attribution et de rejet, les rapports de présentation des marchés de
travaux et des marchés de services asso ciés aux travaux du CHRU de Tours et des établissements parties du
Groupement Hospitalier de Territoire Touraine Val de Loire, quelle que soit la procédure d'achat.
- Tous les actes relatifs à l'exécution des marchés de travaux et des marchés de services ass ociés aux travaux du
CHRU et aux établissements partie du Groupement Hospitalier de Territoire Touraine Val de Loire : ordres de
service, déclaration de sous -traitance, certificats administratifs, certificats de cessibilité de créance, avenants
sans incidence financière, réception avec ou sans réserve, mise en demeure, décomptes généraux définitifs.
- Les notices descriptives des dossiers administratifs de demandes de travaux.
- Les conventions de mise à disposition de marchés et les lettres d'engagement aux gr oupements de commande
coordonnés par les centrales d'achat nationales et régionales pour la fourniture d'énergies , la fourniture et la
maintenance d'équipements biomédicaux , la maintenance d'installations techniques et les prestations
d'ingénierie bâtiment , pour le CHRU de Tours et les établissements parties du Groupement Hospitalier de
Territoire Touraine Val de Loire.

Article 3 : En cas d'empêchement de Monsieur Ivy M OUCHEL, Directeur du Patrimoine, du Biomédical et des Services
Techniques, Monsieur François BERGE reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour engager les
dépenses et signer les pièces justificatives de service fait au titre des commandes imputables sur les comptes ci -après,
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dans le cadre des crédits mi s à sa disposition par le directeur du département du pilotage des ressources financières et
Stratégie Numérique du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours :
- Section d'exploitation : comptes 602162, 60261, 60263, 60611, 60612, 60613, 60618, 606211, 606230, 606231,
606232, 606233, 606234, 60664, 613152, 6131582, 615221, 615222, 615223, 615224, 6171
- Section d'investissement : comptes 2031, 2033, l'ensemble des comptes 211 (terrains), l'ensemble des comptes
212 (voiries), l'ensemble des comptes 2131 et 2141 (bâtiments), l'ensemble des comptes 2135 et 2145 (IGAAC),
2154115, 2154116, 2154118, 237 et 238

Article 4 : En cas d'empêchement de Monsieur Ivy MOUCHEL, Monsieur François BERGE reçoit délégation de signature,
au nom de la Directrice Générale, pour signer :
- Les conventions relatives à la location de locaux auprès d'organismes extérieurs pour les manifestations
organisées par tout service du CHRU, hors formation gérée par la Direc tion des Ressources Humaines, et pour
l'hébergement de services du CHRU
- Les conventions de location à des tiers de locaux propriété du CHRU de Tours ou issu du parc locatif extérieur
- Les autorisations d'occupation temporaire de locaux non constitutive de d roits réels
- La signature des mandats de vente et des actes de vente ou de locations de biens immobiliers
- Les conventions d'honoraires
- Les conventions de cession à des tiers de matériels biomédicaux et véhicules et autres matériels entrant dans le
périmètre de responsabilité de la Direction du Patrimoine, du Biomédical et des Services Techniques
- Les demandes de certificats d'immatriculation

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M onsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier Régional et
Universitaire de Tours, et publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire en application des
articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.



Tours, le 10 juin 2024

La Directrice Générale,
Signé : Floriane RIVIÈRE

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