INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-04005
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale des Territoires /
37-2025-04-03-00001 - RAA ARRETE-PROVISOIRE-DEP-PVsublaines-blere (6
pages) Page 3
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Direction départementale des Territoires
37-2025-04-03-00001
RAA ARRETE-PROVISOIRE-DEP-PVsublaines-blere
Direction départementale des Territoires - 37-2025-04-03-00001 - RAA ARRETE-PROVISOIRE-DEP-PVsublaines-blere 3
ARRÊTÉ
Portant dérogation pour la destruction et le déplacement de pieds d'espèces de flore
protégée (Anacamptis pyramidalis)
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le titre 1 er du livre IV du Code de l'Environnement relatif à la protection de la faune et de la flore et
notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-14
Vu les décrets n° 97-34 du 15 janvier 1997 et n° 97-1204 du 19 décembre 1997 , relatifs à la déconcentration
des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire
national, modifié par arrêté du 31 août 1995 ;
Vu l'arrêté du 12 mai 1993 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Centre Val de Loire
complétant la liste nationale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Corinne BIVER,
directrice départementale des territoires ;
Vu la décision de la Directrice Départementale des Territoires, du 10 décembre 2024 donnant délégation
de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de l'Indre-et-Loire ;
Vu la demande de dérogation présentée par ENER CENTRE VAL DE LOIRE le 23 avril 2024 ;
Vu l'avis favorable de la DREAL Centre Val de Loire du 1er juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable du CRSPN Centre Val de Loire du 1er juillet 2024 ;
Vu la consultation du public par enquête publique portant sur une enquête publique relative au Permis
de Construire de ces deux centrales photovoltaïques, une enquête publique pour la dérogation à la
protection des espèces protégées – précision faite pour cet objet que l'enquête publique s'est substituée
à la participation du public par voie électronique requise par le code de l'Environnement - qui s'est
déroulée du 03 février 2025 au 07 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur du 17 mars 2025 ;
Considérant le L411-1 et 2 du Code de l'environnement ;
Considérant que le projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur de par sa nature ;
Considérant les démarches d'évitement pour l'exclusion des zones les plus sensibles ;
Considérant que les autorisations sollicitées ne nuisent pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant qu'il était plus pertinent pour la compréhension globale du projet, de mettre ce dossier de
demande de dérogation à l'interdiction d'atteinte à espèces protégées à la consultation du public en
même temps que l'enquête publique qui concernait d'autres autorisations pour la construction de ces
centrales photovoltaïque ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : La décision de refus née tacite au 23 août 2024 est abrogée.
Article 1er bis : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est : ENER CENTRE VAL DE LOIRE, 59 Avenue GRAMMONT 37000
TOURS.
Article 2 : Nature de la dérogation
Cette autorisation intervient dans le cadre de la création de 2 parcs photovoltaïques.
Le bénéficiaire mentionné à l'arti cle 1er est autorisé, sous rés erve du respect des modalités définies aux
articles 3 et 4 du présent arrêté, à déroger à l'interdiction :
- d'enlèvement et transport de :
57 pieds d' Anacamptis pyramidalis – Orchis pyramidale
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- - -=== Emprise clôturée du projetMRI
: ÆAire d'étuds rapprochée
Préservation d'ure parfie des habitatsfavosables ou développement de OrchisPyramicial
—— Mise en détens des secteurs préservés= œ'Orenis pyramidal nors emprise projet
- de destruction d'habitat des espèces suivantes :
Lacerta bilineata - Podarcis muralis
Carduelis carduelis - Chloris chloris - Emberiza calandra - Emberiza cirlus - Hippolais polyglotta -
Linaria cannabina - Saxicola rubicola - Sylvia communis
Article 3 : Localisation
La dérogation aux interdictions listées à l'article 2 est autorisée sur le département d'Indre et Loire dans
les communes de Bléré et Sublaines dans la zone d'activité Sublaines Bois Gaulpied, conformément au
dossier déposé.
Article 4 : Conditions de la dérogation
Le pétitionnaire s'engage à mettre en œuvre les Mesures Eviter, Réduire et Compenser présentes dans son
dossier de demande de dérogation à l'interdiction d'impacter des espèces protégées visé dans cet arrêté.
Mesures de réduction
MR1 : Calage des emprises du projet permettant de limiter les interventions sur les habitats favorables au
développement de l'orchis pyramidale
MR2 : Mises en défens des secteurs préservés

MR3 Adaptation des modalités de circulation des engins pour limiter les impacts sur les orchis
pyramidales
MR4 Adaptation du calendrier de travaux :
Au niveau de la ZIP sud :
• les travaux de débroussaillage de la haie arbustive ornementale auront lieu du 1 er septembre au 31
octobre
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N o 87.5 175 350 Fond corogractique: KGN - OrthophotoT . =— Dots d'écsren :13/12/2023
• les travaux d'aménagement du par PV auront lieu entre le 1er septembre et le 31 mars
Au niveau de la ZIP nord : les travaux d'aménagement du parc auront lieu du 1er septembre au 28 février
MR5 Plantation de haies arbustives conformément au dossier déposé : sur un linéaire de 540 mètres
linéaires sur la zone sud et 485mètres linéaires en zone nord.

MR6 Mise en place d'une clôture perméable à la petite faune sur les grillages ceinturant les 2 parcs PV
MR7 Mesure de gestion des friches herbacées sèches et des haies adaptées aux espèces cibles
conformément au dossier
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S du projetEmprise
Mesures de compensation
MC1 Restauration de milieux en faveur du développement de l'orchis pyramidales
cf carte ci-contre :
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Aires d'étudeD Zone d'imgiantaton pctantiete......) L___-Mted'etut:emcx:;:al:'ct'beeÊ Emprise clôturée du projetMC2Sites pressentis pour l'occueil des pleds- c'Orchés pyramiciad faisant fobjet d'unfransfert
N C 50 100T Fons cortograptcoe IGN - OrthaphotoBm Coto d'écdton - 1571252003Figure 41 : Localisation des sites pressentis pour l'accueil des pieds d''Orchis pyramidal faisant l'objetd'un transfert (MC2)
MC2 Transfert de pieds
Mise en œuvre d'un transfert de 57 pieds d'orchis pyramidale sur les sites 1, 2b, 3 et 4, cf carte ci-contre.

Mesures d'accompagnement
MA1 : aménagement de 3 zones d'accueil petite faune
MA2 : mise en place de deux nichoirs artificiel oiseaux par site au niveau des postes de transformation
Article 5 : Mesures de suivi
Mise en place d'un suivi sur n+1, n+3, n+5 puis tous les 5 ans sur 30ans de
-la perméabilité à la petite faune
-gestion et maintien des friches sèches et des haies
-suivi du maintien des stations d'Orchis pyramidale non impactée notamment sous capteurs
-vérification de la fonctionnalité des mesures de compensation :
friches herbacées sèches
transfert des orchis – vérification de la réussite de la mesure
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Pour les mesures de compensation, le pétitionnaire s'engage à proposer des mesures correctives en cas
d'échec constaté.
Ces suivis seront transmis à la Direction départementale des territoires, service eau et ressources
naturelles et à la DREAL Centre Val de Loire (SEBRINAL) les 31 mars de l'année suivant le suivi.
Article 6 : Durée de validité :
Cette dérogation est valable à compter de la signature de cet arrêté et jusqu'au 31 mars 2027
Article 7 : autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées.
Article 8 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l'objet de contrôles prévus à
l'article L. 170-1 du Code de l'Environnement par les agents chargés de constater les infractions
mentionnées à l'article L. 415-3 du Code de l'Environnement.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies à l'article L.171-8 et L.415-3
du Code de l'Environnement.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
- d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de la biodiversité ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 : Exécution
La directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire, le chef du service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera insérée au Recueil
des Actes Administratifs du département d'Indre-et-Loire.
Tours le 3 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation
de la Directrice Départementale des Territoires,
L'adjointe au chef du service eau et ressources naturelles
Signé
Christine LLORET
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