HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-265
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2025
Sommaire
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-10-00002 - Arrêté préfectoral portant
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel
de son/sonorisation à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical (rave party) sur le territoire du département des
Hautes-Alpes du jeudi 10 juillet 2025 à 18h00 au vendredi 11 juillet 2025 à
18h00. (4 pages) Page 3
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-10-00002
Arrêté préfectoral portant interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du
matériel de son/sonorisation à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical (rave
party) sur le territoire du département des
Hautes-Alpes du jeudi 10 juillet 2025 à 18h00 au
vendredi 11 juillet 2025 à 18h00.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-10-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de son/sonorisation à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
(rave party) sur le territoire du département des Hautes-Alpes du jeudi 10 juillet 2025 à 18h00 au vendredi 11 juillet 2025 à 18h00.
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| of . Direction des services du cabinet£ Service interministériel de défensePREFET et de protection civileDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son/sonorisation à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (rave party)sur le territoire du département des Hautes-Alpes, du jeudi 10 juillet 2005 à 18 heures au vendredi 11juillet 2025 à 18 heures.
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9,et R.211-27 a R.211-30 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes,VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur del'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-05-27-00002 du 27 mai 2025 portant délégation de signature à M.Maxime LECONTE, directeur de Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes,CONSIDÉRANT qu'un ou plusieurs rassemblements festifs sont susceptibles d'être organisés dans ledépartement, les 10 et 11 juillet 2025,CONSIDÉRANT, qu'en application de l'article L211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type derassemblement doit faire l'objet d'une déclaration, au plus tard un mois avant la date de lamanifestation, de la part des organisateurs, auprès du représentant de l'État dans le département danslequel le rassemblement doit se tenir, mentionnant les mesures envisagées pour garantir la sécurité, lasalubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ; qu'à défaut d'une telle autorisation, l'article R. 211-27 dumême code et du décret du 3 mai 2002 susvisés précise que l'organisation d'une manifestation nondéclarée constitue un délit prévu par l'article 431-9 alinéa 2 du code pénal ;CONSIDÉRANT que ce type de rassemblement, regroupant un grand nombre de participants, peutprovoquer des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sousl'emprise d'alcool et de stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement élevé
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circulation de tout véhicule transportant du matériel de son/sonorisation à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
(rave party) sur le territoire du département des Hautes-Alpes du jeudi 10 juillet 2025 à 18h00 au vendredi 11 juillet 2025 à 18h00.
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de la musique diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés occupées, présente des risquespour la sécurité des personnes en raison de l'absence d'aménagements ou de la configuration des lieux,ainsi que des risques pour la santé publique en l'absence de mesure d'hygiène ;CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès du préfet des Hautes-Alpes précisant,notamment, le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateurpour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;CONSIDÉRANT que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsiqu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que les effectifs des forces desécurité et de secours, mobilisés sur d'autres missions, sont, de ce fait, insuffisants pour permettre à cerassemblement de se dérouler dans de bonnes conditions ;CONSIDÉRANT que les évènements annoncés sont susceptibles de rassembler plusieurs centaines depersonnes;CONSIDÉRANT que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation duditrassemblement sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 :La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblementfestif non-déclaré à caractère musical, et notamment tout groupe électrogène de puissance supérieureà 10 kilovoltampères ou toute sonorisation de type Sound System/ amplificateurs, est interdite surl'ensemble du territoire des Hautes-Alpes pour la période du jeudi 10 juillet 2025 à partir de 18 heuresau vendredi 11 juillet 2025 à 18 heures;Article 2 :Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues au code pénal. Les officiers depolice judiciaire et, sous leur responsabilité, les agents de Police JOGA: pourront saisir le materielutilisé en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :> d'un recours gracieux motivé auprès des services préfectoraux (services du cabinet et de lasécurité intérieure) ;> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, direction deslibertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques et de la policeadministrative (11, rue des Saussaies, 75800 Paris Cedex 08);> d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca, 13235 Marseille Cedex 2).Article 3 :Le Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur interdépartemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires descommunes du département des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desHautes-Alpes.
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Pour le préfet et par délégation,Le Directeur de Cabinet,
aMaxime Leconte
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