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Liberté + Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 29 août 2024 n°2

SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER DES PYRENEES-ORIENTALES
- Arrêté interpréfectoral n°DDTM-SAFEB-UGMA-2024-036 portant déclaration d'intérêt
général relative aux travaux de gestion de la ripisylve, de zones humides et des espaces de
bon fonctionnement , de traitement d'atterrissements et de confortement de berge par
génie végétal sur le bassin versant de la Haute Vallée de l'Aude au bénéfice du Syndicat
Mixte d'Aménégement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude.
SER
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER/2024 242-0001 du 29 août 2024 prorogeant l'AP
n°DDTM/SER/2024 212-0001 du 31 juillet 2024 portant mise en place de mesures de
restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressource superficielle et des
nappes souterraines et de dérogation au débit réservé.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER/2024 242-0004 du 29 août 2024 Abrogeant l'arrêté
DDTM/SER/2019-329-0001 en date du 25 novembre 2019 portant autorisation de circulation
d'un train routier touristique sur la commune d'Argelès-sur-Mer.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024242-0002du 29 août 2024 portant rejet de la
demande d'autorisation environnementale présentée par la SPL Pyrénées Orientales
Aménagement pour le projet de zone d'aménagement concerté la Caseta sur la commune
d'Ille-sur-Têt.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024242-0003 du 29 août 2024 portant rejet de la
demande d'autorisation environnementale présentée par le Conseil départemental des
Pyrénées-Orientales pour le projet RD115 RD618 Aménagements entre le Boulou et Céret –
Nouvel accès à Céret et Maureillas, nouveau pont sur le Tech.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024242-0005 du 29 août 2024 déclarant d'intérêt
général, avec déclaration au titre de l'article L 211-7 du Code de l'environnement, les
travaux de protection torrentielle sur la rivière d'Angoustrine dans le « Hameau de la Part
Petite » à Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes.
SVHC
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SVHC/2024242-0001 portant délégation de l'exercice du
droit de préemption urbain au profit de l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie sur la
commune de Le Barcarès.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SVHC/2024242-0001 portant délégation de l'exercice du
droit de préemption urbain au profit de l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie sur la
commune de Villeneuve-de-la-Raho.
AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DTARS66-SPE-mission habitat n° 2024 235 001 Portant déclaration
de mainlevée partielle de l'arrêté préfectoral DTARS66-SPE-MISSIONHABITAT-2018-183-
0002, du 2 juillet 2018, portant déclaration d'insalubrité de l'immeuble sis 16 avenue de la
gare à ARGELES SUR MER (66700), appartenant à Monsieur DELMON Jean Luc et Madame
DROBENKO Lucienne, domiciliés tous deux 1237 Route Gabaldau, 47290 MOLINET.
|
PREFET
DE L'ARIÈGE
Liberté
Égalité
Fraternité
E n
PRÉFET |
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Libre
Égatité
Fretersité
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
FraternitéDirection Départementale des
Territoires
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Arrêté interpréfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-036
portant déclaration d'intérêt général relative aux travaux de gestion de la ripisylve,
de zones humides et des espaces de bon fonctionnement, de traitement
d'atterrissements et de confortement de berge par génie végétal sur le bassin
versant de la Haute Vallée de l'Aude au bénéfice du Syndicat Mixte d'Aménagement
Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude
Le Préfet de l'Ariège Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Vu le Code deChevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
l'environnement et notamment ses articles L.211-7, L.215-15, L.215-18 :
Vu le Code rural et notamment ses articles L.151-36 et L.151-40 relatifs aux travaux
prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les
syndicats mixtes ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur BERTOUX Simon en
qualité de Préfet de l'Ariège ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur BONNIER Thierry en
qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur POUGET Christian en
qualité de Préfet de l'Aude ;
Vu les arrêtés ministériels du 30 mai 2008 et 30 septembre 2014 fixant les prescriptions
générales applicables aux travaux soumis à autorisation ou déclaration et relevant des
rubriques 3.2.1.0 et 3.1.5.0 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-
Méditerranée (SDAGE), approuvé le 21 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013352-0003 relatif à la prévention des incendies d'espaces
naturels combustibles, emploi du feu en date du 02 janvier 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013268-0005 relatif au brilage à lair libre des déchets verts
en date du 07 octobre 2013 ;
Vu la délibération du conseil syndical du bassin versant de la Haute Vallée de l'Aude en
date du 25 janvier 2023 ;
Vu le dossier transmis par le Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute
Vallée de l'Aude le 06 juillet 2023, complété le 09 novembre 2023, enregistré sous le
N°11-2023-00006 ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, en date du
15 novembre 2023 déclarant le dossier complet et recevable ;
Vu les avis recueillis au cours de l'instruction ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 janvier 2024 portant ouverture, du 04 mars 2024 au 03
avril 2024 inclus, de l'enquête publique préalable à la demande de Déclaration d'Intérêt
Général des travaux de gestion de la ripisylve, de zones humides et des espaces de
bon fonctionnement, de traitement d'atterrissements et confortement de berge par génie
végétal sur le bassin versant de la Haute Vallée de l'Aude, portée par le Syndicat Mixte
d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude ;
Vu le registre d'enquête et les pièces attestant de son bon déroulement dans les mairies
des communes concernées par le projet ;
Vu le rapport du commissaire-enquêteur en date du 30 avril 2024 par lequel il émet un
avis favorable à la demande de Déclaration d'Intérêt Général des travaux de gestion de
la ripisylve, de zones humides et des espaces de bon fonctionnement, de traitement
d'atterrissements et confortement de berge par génie végétal sur le bassin versant de la
Haute Vallée de l'Aude et prends acte des modifications du périmètre d'intervention ;
Vu la note complémentaire au dossier N°11-2023-00006 transmise le 15 mai 2024 par
le Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude conforme
au rapport du commissaire enquêteur ;
Vu l'absence d'observation émise par le Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de
la Haute Vallée de l'Aude en date du 07 juin 2024 sur le présent arrêté dont il a été
destinataire le 03 juin 2024 ;

Considérant que Il'analyse de l'état initial des cours d'eau et des zones humides situés
sur le bassin versant de la Haute Vallée de l'Aude met en évidence le défaut d'entretien
par les propriétaires riverains ;
Considérant que le défaut d'entretien a des conséquences sur le fonctionnement
hydraulique des cours d'eau pouvant engendrer un risque en période de crue ou sur le
fonctionnement hydraulique et biologique des zones humides par fermeture des milieux
et assèchement ;
Considérant que les travaux envisagés par le Syndicat Mixte d'Aménagement
Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude visent à retirer les embâcles, à gérer la
ripisylve et entretenir les atterrissements des cours d'eau et en conséquence à rétablir
des conditions « normales » d'écoulement des eaux ;
Considérant que ces travaux visent en outre à préserver la qualité, l'équilibre et le
maintien de la diversité des écosystèmes aquatiques et à contribuer au bon état
écologique des masses d'eau ;
Considérant l'intérêt général du projet présenté par le Syndicat Mixte d'Aménagement
Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude confirmé par l'avis favorable du commissaire
enquêteur ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Aude, de l'Ariège et des
Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
Article 1
Sont déclarés d'intérêt général, aux conditions énoncées aux articles ci-dessous, les
opérations de gestion de la ripisylve, de zones humides et des espaces de bon
fonctionnement, le traitement d'atterrissements et le confortement de berge par génie
végétal telles qu'envisagées par le Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la
Haute Vallée de l'Aude conformément aux plans et données techniques du plan de gestion
présenté dans le dossier soumis à l'enquête publique.
Ce plan de gestion pourra faire l'objet d'adaptation après accord des services instructeurs
de la DDT(M) concernée, en particulier pour prendre en compte des interventions
ponctuelles, non prévisibles, et rendues nécessaires à la suite d'une crue ou de tout autre
événement naturel majeur et des interventions destinées à garantir la sécurité des engins
nautiques non motorisés ainsi que toute opération s'intégrant dans un plan d'action et de
prévention des inondations.

Article 2
Le projet relève des rubriques suivantes mentionnées à l'article R.214-1 du Code de
l'environnement :
Caractéristique du
d'une année : 1° Supérieur à 2 000 m° (A)
e 2° Inférieur ou égal à 2 000 m* dont la teneur des
sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau
de référence S1 (A)
e 3° Inférieur ou égal à 2 000 m? dont la teneur des
sédiments extraits est inférieure au niveau de
référence S1 (D)d'eauRubrique Intitulé de la rubrique . Régimeprojet
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le
lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature a ,
détruire les frayères, les zones de croissance ou les Travaux CEE de
zones d'alimentation de la faune piscicole, des Balun' a détruire les
3.1.5.0 | crustacés et des batraciens « ou dans le lit majeur aoe SERRE Déclaration
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les | T0ISSance OÙ =
frayères de brochet » : ES on
e 1° Destruction de plus de 200 m? de frayères (A) APS Eco,
e 2° Dans les autres cas (D)
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion
de l'entretien visé à l'article L. 215-14 réalisé par le
propriétaire riverain, du maintien et du
rétablissement des caractéristiques des chenaux de
navigation (supprimé à compter du ler janvier
2012), des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et de
l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, .
3.2.1.0 | le volume des sédiments extraits étant au cours Entretien de cours Déclaration
Le présent arrêté vaut décision au titre de la procédure de déclaration conformément à
l'article R.214-101 du Code de l'environnement.
Il ne pré-juge en rien de l'obtention d'autres autorisations nécessaires au titre d'autres
réglementations le cas échéant.
Article 3
Les travaux sur la ripisylve consistent essentiellement en :
l'enlèvement des embâcles et des bois morts ;
l'abattage sélectif d'arbres morts, malades ou instables et menaçants de tomber, en
laissant les souches garantissant la stabilité des berges ;
l'élagage des branches basses susceptibles de freiner l'écoulement ;
le recépage des cépées trop denses ou vieillissantes ;
les travaux nécessaires pour accéder aux sites concernés et l'élimination des
rémanents de coupe.

Les travaux sur les atterrissements comprennent :
* le traitement de la végétation: coupe et dessouchage, débroussaillage ou
évacuation des embacles ;
¢ le décompactage par griffage sans extraction des matériaux, mais avec régalage ou
déplacement en lit mineur, des atterrissements susceptibles de géner les
écoulements ou d'accentuer des érosions.
En amont de ces travaux, les projets d'intervention sont soumis au service instructeur de
la DDT(M) concernée pour validation, en présentant les préconisations prises pour limiter
l'impact sur les milieux.
Les travaux sur les berges sont en génie végétal et consistent en :
* un reprofilage des berges en pente douce ;
° une pose de pieux avec tressage ou fascinage en pied de berge ;
* une protection de berge alliant bois et végétaux vivants ;
* une plantation d'arbres, arbustes, plantes hélophytes ou graminées selon le cas.
Les travaux de reprofilage de berges en pente douce (en génie végétal) peuvent relever
des rubriques 3.1.5.0 et 3.1.2.0 et nécessiter un dossier de déclaration au titre de l'article
R.214-1 du Code de l'environnement. Ces projets d'aménagement sont portés à la
connaissance des services instructeurs de la DDT(M) concernée pour fixer le cadre
réglementaire.
Article 4
Les travaux de gestion seront pérennisés par un entretien régulier réalisé sous maîtrise
d'ouvrage du Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude,
dans les mêmes conditions que la première tranche de travaux.
Un technicien de rivière affecté sur le territoire de compétence du Syndicat Mixte
d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude assurera également une
surveillance de manière à traiter rapidement les désordres consécutifs notamment aux
aléas climatiques.
Article 5
Les travaux font l'objet en fonction du site, de la période des travaux et des espèces
présentes, de mesures d'interdictions, de précautions, d'évitements, de réductions et
d'informations suivantes :
@ Information auprès des propriétaires :
Avant chaque intervention, le Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute
Vallée de l'Aude procède à un recensement des parcelles concernées par l'entretien puis
à une information en mairie et un envoi de courrier directement aux propriétaires riverains,
visant à expliquer la démarche et la date de commencement des travaux, la nature de
ceux-ci et le devenir des rémanents.
En cas de refus des travaux, le Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute
Vallée de l'Aude n'intervient pas sur les parcelles concernées en application de l'article
L.215-18 du Code de l'environnement.
Au titre de son pouvoir de police, il appartient au Maire de la commune concernée de
mettre en demeure le ou les propriétaires concernés, puis de faire réaliser les travaux à
leur charge en cas de non-intervention de leur part.

e Accès et plateforme de traitement :
Les accès potentiels aux chantiers et les plateformes de traitement sont identifiés avant
chaque phase de travaux.
Sont privilégiés :
* les chemins ruraux et pistes carrossables ;
* les accès existants ;
* les accès aménageables.
Une autorisation est demandée à chaque propriétaire. Une remise en état est effectuée
après chaque chantier et un état des lieux pourra être réalisé avant et après le chantier.
@ Captages d'eau potable :
Pour les zones situées au niveau de Périmètres de Protection Rapprochée (PPR), les
mesures suivantes s'appliquent :
* interdiction de dépôt d'ordure ainsi que le dépôt de tous produits susceptibles
d'altérer la qualité des eaux souterraines et superficielles ;
*__ interdiction de stockage de matières et produits toxiques et polluants, en particulier
hydrocarbures liquides ou gazeux ;
¢ interdiction de parking et de stationnement de véhicule.
Pour les Périmètres de Protection Immédiate (PPI), toute activité autre que celles
nécessaires au captage y est interdite.
@ Traitement du bois :
Les bois provenant des travaux seront enstérés en 2 mètres de long et mis en dépôt hors
d'atteinte de l'emprise de la crue décennale. Le maître d'ouvrage prendra soin d'informer
le riverain de la présence de ces bois pour qu'il puisse émettre le souhait de les récupérer.
Dans le cas où le propriétaire riverain souhaite récupérer le bois, celui-ci sera laissé en
haut de berge à la disposition du riverain. Sinon, les bois non brûlés, non récupérés par
les riverains seront à évacuer de manière qu'aucun bois ne subsiste sur place.
Dans les secteurs où aucune mécanisation et aucun accès motorisé n'est possible, les
bois seront coupés en tronçons de 50 cm et entassés hors du champ de crue, bien calés
(contre les arbres) afin qu'ils ne puissent glisser dans la pente ou être mobilisés par les
eaux.
@ Dispositions environnementales :
* concernant les poissons :
La période de non-intervention s'étend :
¢ du 15 octobre au 31 mars inclus pour les cours d'eau de première catégorie,
¢ du 1er avril au 30 juin inclus pour les cours d'eau de deuxième catégorie.
Il peut être dérogé aux dispositions ci-dessus, si le pétitionnaire justifie dans un document
d'incidences qu'il n'existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût
raisonnable au regard des incidences sur l'environnement et qu'il met en œuvre des
mesures particulières de réduction ou de compensation des incidences.
Ces mesures sont décrites dans un document d'incidences transmis au service en charge
de la police de l'eau de la DDT (M) du département concerné pour validation. Dans tous
les cas, la période des travaux doit être choisie de manière à éviter au maximum la
période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens présents.

* concernant les oiseaux :
Afin de respecter la nidification des oiseaux, la période de non-intervention s'étend du 15
mars au 30 juin inclus sur tout le périmètre de la DIG.
Afin de respecter la nidification du Gypaéte barbu, la période de non-intervention sur le
tronçon TAIG1 sur le cours d'eau l'Aiguette s'étend du 1er novembre au 31 juillet inclus.
Les habitats de roselières abritant de nombreux oiseaux nicheurs seront préservés.
* concernant le Desman des Pyrénées :
Dans les secteurs où la présence Desman est avérée, les interventions sont réalisées du
1er septembre au 15 octobre inclus. Les interventions doivent se faire uniquement avec du
petit matériel (tronçonneurs, débroussailleurs, treuil thermique, élagueuse). Sur les
secteurs de cours d'eau où la présence du Desman est avérée ou potentiellement avérée,
une attention particulière est apportée sur le maintien des berges favorables à l'habitat de
l'espèce.
Certains types de travaux, comme le débroussaillage manuel sans pénétration, dans le lit
mouillé du cours d'eau de première catégorie, peuvent être autorisés, au cas par cas,
entre le 1er novembre et le 1er février, après accord du service chargé de la police de
l'Eau.
Les travaux sont réalisés conformément aux dispositions du livret 4 « guide technique de
recommandations pour la gestion du Desman des Pyrénées et de ses habitats ». Si lors
de la phase de chantier, un animal (desman ou autre espèce) venait à être tué
accidentellement, il est impératif de prévenir la Fédération Aude Claire.
Le chef de chantier photographie l'animal et son environnement, doit avoir un ou plusieurs
sacs congélation propres afin d'y placer le cadavre qui doit ensuite être conservé au frais
(au maximum). II veillera à avertir le plus tôt possible la Fédération Aude Claire, afin que le
cadavre soir récupéré au plus vite et dans les meilleures conditions.
* concernant la loutre :
À l'ouverture d'un chantier, un repérage de la présence de la Loutre est fait sur les
secteurs susceptibles de l'accueillir et notamment les catiches. En cas de présence
avérée, les travaux sont effectués sur de petites portions de la ripisylve, espacées dans le
temps. Aucune modification de la berge n'est entreprise au niveau de la catiche et ses
environs immédiats sont laissés en l'état.
* concernant les chiroptères :
L'absence d'individu de chauves-souris est constatée par un technicien de rivière formé et
sensibilisé pour toutes interventions sur les arbres à cavité, arbres à gîtes et arbres morts.
En cas de suspicion de présence d'individu, un passage d'un chiroptèrologue est réalisé
qui émettra des prescriptions concernant les modalités d'intervention à respecter dans un
rapport qui est transmis au service en charge de la police de l'eau de la DDT (M) du
département concerné.
* pour Natura 2000 :
Les travaux sur les cours d'eau du bassin versant sont situés sur 4 sites Natura 2000 :
+ FR9101468 : Bassin du Rébenty
+ FR9101470 : Haute Vallée de l'Aude et Bassin de l'Aiguette
+ FR9101452 : Massif de la Malepére
+ FR9112009 : Pays de Sault
+ FR7300831 : Quérigut, Laurenti, Rabassolles, Balbonnes, La Bruyante, Haute vallée
de l'Oriège
+ FR7312012 : Quérigut, Orlu

Hormis lors d'interventions d'urgences, les prescriptions suivantes sont respectées :
¢ des repérages des espèces protégées sont faits avant chaque intervention sur les
portions de cours d'eau couvert par les Plans Nationaux d'Actions desman des
Pyrénées, Loutre et Chiroptères et sur les zonages Natura 2000 ;
* le technicien de rivière formé et sensibilisé aux enjeux des espèces en présence
doit faire un repérage des arbres à cavités, arbres à gîtes et arbres morts et des
indices de présence de la Loutre (catiches et épreintes) ou du Desman.
* pour les espèces invasives :
Durant les travaux, toutes les mesures sont prises afin de limiter la propagation des
espèces invasives (la Canne de Provence, le Bambou, ainsi que la Renouée du Japon).
Les engins de chantier sont nettoyés minutieusement avant et après chaque chantier.
Il est interdit de déplacer sur d'autres sites, la terre issue de sols infestés par les graines,
les racines ou les rhizomes, ainsi que le transport sans précaution de branches porteuses
de graines en particulier lors des trajets afin de ne pas créer de semis involontaire.
Des barrages filtrants peuvent être mis en place afin de limiter la dispersion de fragments
de plantes et de graines. Si le risque de propagation est trop élevé, le secteur où sont
située(s) la (ou les) plante(s) est balisé et évité.
Le Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude adapte, pour
chacune des espèces citées ci-dessus, la méthodologie des moyens mis en œuvre pour
lutter contre leurs propagations (période d'intervention, arrachage, coupe, encerclage,
bachage opaque, broyage, évacuation, brûlage, etc.).
Le Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude informe la
DDT(M) et 'OFB de la présence d'espèces exotiques envahissantes nouvelles, différentes
que celles nommées ci-dessus.
* pour les espèces allergisantes :
En bordure de cours d'eau, vecteurs importants de dissémination des graines
d'ambroisies, le Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude
participe à la lutte contre les ambroisies, notamment par des actions d'arrachage.
En particulier, toutes mesures doivent être prises sur les zones de berges à proximité des
zones de baignades ou de fréquentation du public afin de limiter le risque allergène, en
intervenant par arrachage, broyage ou fauchage avant la période d'émission de pollens.
Un repérage de la présence d'ambroisie est effectué.
En cas de présence, il convient de le signaler sur la plate-forme www.signalement-
ambroisie.fr. Dans ce cas, les mesures de lutte doivent être adaptées en fonction des
périodes de travaux. Pour les travaux, entre août et octobre correspondant à la période de
floraison et de grenaison de l'ambroisie, les débris végétaux et terres doivent être laissés
sur place afin d'éviter de disséminer involontairement les graines. Pour les travaux de mai
à juillet (avant la période de floraison), il convient d'arracher les plants, tout en les laissant
sur place.
* pour les maladies :
Les arbres et arbustes présents sur le bassin versant peuvent être atteints de plusieurs
maladies, notamment le Phytophtora pour l'aulne et la Chalarose du frêne.
Afin de ne pas contaminer les arbres avec ces maladies, les engins et matériels utilisés
durant les travaux sont nettoyés et désinfectés avant l'arrivée sur le secteur de travaux et
après la fin du chantier.

* pour le moustique tigre :
Il s'agit d'anticiper sa prolifération locale en appliquant les recommandations pour la
prévention des gites lors de travaux d'aménagement :
¢ éviter ou limiter la durée de stockage en extérieur de matériels et matériaux
pouvant retenir l'eau de pluie ;
¢ éliminer rapidement tous les déchets et matériels inutiles à la fin des travaux ;
*__ veiller au bon écoulement local des eaux pluviales.
* pour les matières en suspension (MES) :
Durant les travaux, la mise en suspension de matière dans le cours d'eau peut être
provoquée par la déstabilisation de berges, le traitement d'embacles ou la traversée
d'engins dans le lit mouillé. Cela peut entraîner le colmatage des fonds du cours d'eau,
endommager les branchies des espèces aquatiques, et/ou diminuer la luminosité.
Afin de limiter ce risque, les traversées des cours d'eau par les engins de chantier seront
limitées au strict minimum. Les travaux seront réalisés en dehors des zones mouillées en
utilisant préférentiellement les berges, les atterrissements ou les parties de lit exondées.
Le taux de matière en suspension satisfaisant pour le bon état du milieu aquatique doit
être inférieur à 25 mg/l. Des contrôles de turbidité peuvent être réalisés lors des phases de
chantiers par le service en charge de la police de l'eau de la DDT(M) et de l'OFB du
département concerné.
@ Validation du planning annuel :
Chaque année, l'organisation des travaux est transmise dans le courant du mois de
novembre à la DDT(M) du département concerné.
Ce planning est instruit et une validation de ce dernier est adressée au Syndicat Mixte
d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude début janvier au plus tard.
e Mesures préventives :
Une réunion préalable à l'ouverture d'un chantier est organisée par le Syndicat Mixte
d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude avec l'entreprise. Le service en
charge de la police de l'eau de la DDT(M) concernée et le service départemental de l'OFB
sont invités à cette réunion. Ces services sont également destinataires des comptes-
rendus de chantier.
Les entreprises veillent au bon état de leurs matériels. Les aires de stationnement sont
définies en dehors du lit du cours d'eau et en dehors d'une zone inondable. L'entretien, le
ravitaillement et le nettoyage des engins s'effectuent sur des aires prévues à cet effet. Les
coupes de végétation sont évacuées régulièrement en particulier en cas d'alerte de crue.
Une remise en état du site est effectuée à la levée du chantier (enlèvement des végétaux,
nettoyage des voies d'accès et des plateformes de stationnement et de stockage).
La traversée des cours d'eau par des engins est limitée au strict minimum et s'effectue
après validation du service en charge de la police de l'eau de la DDT(M) du département.
Aucun engin de chantier ne doit circuler dans le lit mouillé du cours d'eau sans
l'autorisation du service de la police de l'eau de la DDT(M) du département.
Les engins de chantiers sont impérativement nettoyés avant d'accéder à la zone de
travaux, le but est de limiter les risques de pollution, de propagation et de dissémination
des plantes invasives.
Des mesures de précaution sont prises en phase chantier afin de prévenir toute pollution
mécanique éventuellement causée par le lessivage des voies d'accès qui pourrait être

créé, ainsi que par les interventions directes dans les cours d'eau. Un dispositif de filtrage
est mis en place en aval immédiat des chantiers susceptibles de générer des matières en
suspension.
@ Suivi et évaluation des travaux réalisés :
Le Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude rédige
annuellement un document de synthèse rappelant notamment les travaux annuels
programmés du dossier de déclaration et décrivant ceux réalisés.
Le descriptif des travaux réalisés comprend notamment un état initial et un état après
travaux sur la base d'un suivi photographique pris année après année et représentant les
mêmes prises de vues afin de permettre le suivi de l'évolution des lieux au droit des
travaux réalisés.
Pour les travaux de gestion sédimentaire, un rapport complété de planches
photographiques sera rédigé après les crues morphogènes.
Un exemplaire papier et une version informatique de ce document sont transmis
annuellement, au mois d'avril, auprès du service de la police de l'eau de la DDT(M) après
chaque campagne annuelle.
@ Travaux urgents :
Les travaux destinés à prévenir un danger grave et présentant un caractère d'urgence
peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d'autorisation ou les
déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que le service en charge de la police
de l'eau de la DDT(M) du département concerné en soit immédiatement informé. Celui-ci
détermine, en tant que de besoin, les moyens de surveillance et d'intervention en cas
d'incident ou d'accident dont doit disposer le maitre d'ouvrage ainsi que les mesures
conservatoires nécessaires à la préservation des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du
Code de l'environnement. Un compte rendu lui est adressé à l'issue des travaux.
Un rappel des obligations d'entretien est fait à tous les propriétaires par le Syndicat Mixte
d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude lors de l'animation foncière.
Article 6
Pendant la durée des travaux de gestion et d'entretien, les propriétaires sont tenus, et ce
sans indemnité, de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés
de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsi que les engins mécaniques
strictement nécessaires à la réalisation des travaux.
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et les
jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le
passage des engins.
Ce droit s'exerce autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les
arbres et les plantations existants.
Article 7
Les équipes en régie et les entreprises engagées par le pétitionnaire prendront toutes les
mesures nécessaires pour qu'aucune substance polluante ne soit rejetée dans le cours
d'eau. Le traitement des déchets éventuels sera réalisé dans les règles de l'art.
Le chantier sera arrêté, le personnel et le matériel évacués du lit du cours d'eau en cas de
risque important de montée des eaux.

Le pétitionnaire (ou l'entreprise) sera tenu(e) de déclarer dans les meilleurs délais aux
services chargés de la police de l'eau les incidents ou avaries de nature à porter atteinte
au milieu aquatique.
Article 8
Pour des questions de qualité de l'air relatif au brûlage des déchets verts à l'air libre, les
incinérations ne pourront être engagées que sur la base de dérogations accordées par
arrêté préfectoral.
Le pétitionnaire effectuera cette demande de dérogation auprès des services de la
DDT(M) du département où sont réalisés les travaux.
Le brûlage des déchets verts à l'air libre est interdit dans le lit mineur d'un cours d'eau.
Article 9
La durée de validité du présent arrêté est de sept ans à compter de la date de sa
signature. Toutefois, il deviendrait caduc au cas où les travaux ne feraient pas l'objet d'un
commencement « substantiel » d'exécution dans un délai de un an à compter de cette
même date.
Article 10
Conformément à l'article L.435-5 du Code de l'environnement, lorsque l'entretien d'un
cours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de
pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les
jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'association de pêche et de
protection du milieu aquatique agréée pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par
la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche
et de protection du milieu aquatique.
Article 11 -
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de
l'Ariège, des Pyrénées Orientales et de l'Aude, pendant quatre mois à compter de la
publication du présent arrêté.
Un extrait du présent arrêté, indiquant notamment les motifs qui l'ont fondée ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché pendant une
durée minimale d'un mois dans chacune des mairies concernées.
Un dossier sur les travaux concernés est mis à la disposition du public dans les
préfectures de l'Ariège, des Pyrénées Orientales et de l'Aude, pendant deux mois a
compter de la publication du présent arrêté.
La présente décision est mise à disposition du public par publication sur le site Internet
des préfectures de l'Ariège, des Pyrénées-Orientales et de l'Aude pendant une durée d'au
moins 1 an.
Article 12
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier,
soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,
soit par voie électronique sur le site https:/Avww.citoyens.telerecours.fr conformément a
l'article R. 181-50 du Code de l'environnement :

1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3
du Code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du 'er jour de la
publication ou de l'affichage de cet arrêté ;
2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans
le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Article 13
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Ariège, des Pyrénées-Orientales et de
l'Aude, la Directrice départementale des territoires de l'Ariège, le Directeur départemental
des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, la Directrice départementale des
territoires et de la mer de l'Aude, les chefs des services départementaux de l'Office
francais de la biodiversité de l'Ariège, des Pyrénées-Orientales et de l'Aude, le Président
du Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude et les maires
des communes concernées (liste en annexe) sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 22 Abul 2024 Foix, le 28 juin 2024 Perpignan, le 31 juillet 2024
OL: : /
La Secréié 27
Le Pré
Thierry BONNIER

ANNEXE
Liste et carte des communes concernées
par l'arrété préfectoral n°DDTM-SAFEB-UGMA-2024-036
Communauté d'agglomération « Carcassonne Agglo » (17 communes) :
Proportion du territoire communal
Communes relevant du SMAH-HVA
ALAIRAC - 75%
CARCASSONNE 20 %
CAVANAC 100 %
CAZILHAC 100 %
COUFFOULENS -100 %
FAJAC-EN-VAL 100 %
LAVALETTE 85 %
LEUC 100 %
MAS-DES-COURS 100 %
MONTCLAR 100 %
PALAJA 80 %
POMAS 100 %
PREIXAN 100 %
ROUFFIAC-D'AUDE 100 %
ROULLENS 100 %
"VERZEILLE 100 %
VILLEFLOURE 100 %
CommunesProportion du territoire communal
Communauté de communes Région Lézirelevant du SMAH-HVA
BREZILHAC -_ 15%
FENOUILLET-DU-RAZES 100%
FERRAN 77%
HOUNOUX 60%
anaise Corbières et Minervois (2 communes) :
Proportion du territoire communalCommunes relevant du SMAH-HVA
ALBIERES 32%
BOUISSE 40%

Communauté de communes du Limouxin (71 communes) :
DURS dy territoire
Communes communal Communes communal
relevant du relevant du
SMAH-HVA SMAH-HVA
AJAC 100 % LIGNAIROLLES 25 %
ALAIGNE 100 % LIMOUX 00%
ALET-LES-BAINS 100 % LOUPIA 100 %
ANTUGNAC 100 % LUC-SUR-AUDE 100% -
ARQUES 100 % | MAGRIE 100 %
BELCASTEL-ET-BUC 100 % MALRAS 100 %
BELLEGARDE-DU-RAZES 100 % © MALMIES - 100 %
BELVEZE.DU-RAZES 100 % MAZEROLLES-DU-RAZES 100 %
BOURIEGE 100 % MISSEGRE 100 %
BOURIGEOLE 100 % MONTAZELS 100 %
BRUGAIROLLES 100 % MONTGRADAIL 100 %
BUGARACH 100 % MONTHAUT 100 %
CAILHAU 100 % PAULIGNE 100%
CAMBIEURE 100 % PEYROLLES 100 %
CASSAIGNES 100 % PIEUSSE 100 %
CASTELRENG 100 % POMY 70%
CAUNETTE-SUR-LAUQUET 100 % RENNES-LE-CHÂTEAU : 100 %
"CEPIE 100 % RENNES-LES-BAINS 100 %
CLERMONT-SUR-LAUQUET 100% | ROQUETAILLADE-ET-CONILHAC | 100%
COUIZA 100 % ROUTIER 100 %
"COURNANEL 100 % ~ SAINT-<COUAT-DU-RAZES 100 %
COUSTAUSSA 100 % SAINT-HILAIRE 100 %
DONAZAC 100% | SAINT-MARTIN-DE-VILLEREGLAN | 100%
ESCUEILLENS-ET-SAINT-JUST-DE- | 100% SAINT-POLYCARPE 100 %
BELENGARD
FESTES-ET-SAINT-ANDRE 100 % SERRES 100 %
GAJA-ET-VILLEDIEU 100 % SOUGRAIGNE 100 %
GARDIE 100 % TERROLES 100 %
GRAMAZIE 100 % TOURREILLES 100 %
"GREFFEIL 100 % VALMIGERE 100 %
LA BEZOLE 80% VERAZA 100 %
LA COURTETE 100 % VILLARDEBELLE 100 %
LA DIGNE-D'AMONT 10% VILLAR-SAINT-AMSELME 700%
LA DIGNE-D'AVAL 100 % VILLARZEL-DU-RAZES 100 %
LA SERPENT 100 % VILLEBAZY 100 %
LADERN-SUR-LAUQUET 100 % VILLELONGUE-D'AUDE 100 %
LAURAGUEL 109 %
Communauté de communes de la Haute Ariège (7 communes, Département de l'Ariège)
Communes Pr en SUSNAAA
ARTIGUES 100 %
CARCANIERES 100 %
LE PLA 100 %
LE PUCH 100 %
MIJANES 100 %
"QUERIGUT 100 %
ROUZE 100 %

Communauté de communes des Pyrénées Audoises (47 communes) :
Proportion du Proportion du
Communes communal Communes communal
relevant du relevant du
SMAHHVA SMAH-HVA
ARTIGUES 100 % LE CLAT 100 %
AUNAT 100 % MARSA, 100 %
AXAT 100 % : MAZUBY 100 %
BELCAIRE 90 % MERIAL 100 %
BELFORT-SUR-REBENTY 100 % NEBIAS 40%
BELVIANES-ET-CAVIRAC 100 % NIORT-DE-SAULT 100 % .
BELVIS "70% PUILAURENS-LAPRADELLE 19%
BESSEDE-DE-SAULT 100 % PUIVERT 10%
CAILLA 100 % QUILLAN 100 %
CAMPAGNA-DE-SAULT 100 % QUIRBAJOU 100 %
CAMPAGNE-SUR-AUDE 100 % RIVEL . 10%
CAMURAC '20% RODOME 100 %
COUDONS 90 % ROQUEFEUIL 100% |
COUNOZOULS 100% | ROQUEFORT-DE-SAULT 100 %
"ESCOULOUBRE 100% |[SAINTE-COLOMBE-SUR-GUETTE| 100 %
ESPERAZA : 100 % SAINT-FERRIOL | 100 %
ESPEZEL 100 % SAINT-JEAN-DE-PARACOSL 100 %
FONTANES-DE-SAULT 100 % SAINT-JULIA-DE-BEC 100 %
GALINAGUES 100 % SAINT-JUST-ET-LE-BEZU 100 %
GINOLES : 160% | SAINT-LOUIS-ET-PARAHOU 100 %
GRANES 100 % SAINT-MARTIN-LYS 100 %
JOUCOU 100 % SALVEZINES 12%
LAFAJOLE 100 % VAL-DU-FABY 100 %
LE BOUSQUET 100 %
Communauté de communes des Pyrénées catalanes (7 communes, Département des Pyrénées Orientales) :
Communes PP Pelevant du SMAHAVA
FONTRABIOUSE 100 %
FORMIGUERES 100 %
LA LLAGONNE 15 %
LES ANGLES 84 %
MATEMALE 100%
PUYVALADOR 100 %
REAL 100 %


E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de Eau et Risques
Unité eau
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SER/2024 ~~ du ~~
prorogeant l'arrété préfectoral n°DDTM/SER/2024212-0001 du 31 juillet
2024 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des
usages de l'eau liées à l'état de la ressource superficielle et des nappes
souterraines, et de dérogation au débit réservé.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1,
L.214-6, L.214-18, L.215-7 a L.215-13, R.211-66 a R.211-70, R.214-111-1, R214-111-2, R.216-9 et
R.436-8 ;
Vu le Code civil et notamment ses articles 640 a 645 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2215-1 et
L2212-2 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment son livre Ill ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de |' État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du Préfet coordonnateur de bassin :
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du
bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022;
Vu l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise
liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la
coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône- Méditerranée
modifié par l'arrêté préfectoral n°2023- 87 du 21 mars 2023 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX | Tél. 04 68 38 10 94
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
242-0001
29 août 2024
"Vu l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant en
période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource
en eau du département des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024212-0001 du 31 juillet 2024, portant mise en
place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées a l'état de la
ressource superficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-021 du 21 août 2024, portant mise en place
de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la sécheresse
dans le département de l'Aude ;
Vu la consultation du comité de gestion de l'eau du département de l'Aude du 20 août
2024 :
Vu la consultation du comité ressource en eau des Pyrénées-Orientales du 13 août 2024 ;
Considérant le déficit généralisé de précipitations depuis le printemps 2022, confirmé
pendant l'hiver 2023-2024, et de records bas en termes d'humidité des sols sur l'ensemble
du département, constatés par Météo-France ;
Considérant que les faibles précipitations sur le bassin versant de l'Agly n'ont pas permis
de remplir le barrage de l'Agly à l'optimum et ne laissent aucune perspective de pouvoir le
faire à court terme;
Considérant la persistance de niveaux très bas de la plupart des nappes, en particulier des
nappes pliocènes qui sont fortement sollicitées et dont la ressource continue de se
détériorer sans perspective certaine de réalimentation ;
Considérant les tensions fortes constatées dans 45 communes du département au regard
de l'alimentation en eau potable, en particulier sur les bassins versants de la Têt, de l'Agly
et du Tech, dont 7 communes en rupture totale ou partielle d'alimentation en eau
potable ;
Considérant l'importance d'une gestion de crise constante, prudente et rigoureuse,
tenant compte de l'évolution de la situation de chacun des bassins versants mais évitant
les mouvements erratiques afin que les effets obtenus par les efforts d'économie puissent
être garantis jusqu'à la fin de la période de sécheresse ;
Considérant que la faiblesse des réserves d'eau rend nécessaire de maintenir des
restrictions importantes pour sécuriser les usages prioritaires de l'eau et en particulier
l'accès à l'eau potable, les exigences de la vie biologique du milieu, la défense contre
l'incendie ainsi que les usages économiques et alimentaires, et implique donc de partager
la ressource disponible en conciliant les impératifs suivants :
maintenir la biodiversité sur l'ensemble des circulations d'eau en rivière, dans les °
canaux, et dans les agouilles ;
. sécuriser l'alimentation en eau potable des populations via les eaux superficielles et
les eaux souterraines, impliquant notamment de préserver le fonctionnement des
connexions et des mécanismes de recharge entre les eaux superficielles et les nappes ;
préserver les végétaux en leur apportant le minimum d'humidité nécessaire afin de
ne pas mourir et de réduire le risque de propagation des incendies ;
ne pas obérer la sécurité alimentaire des populations ;
protéger le territoire face au risque incendie.

Considérant que l'article L.221-3 du Code de l'environnement permet à l'autorité
administrative de prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des
usages de l'eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de
sécheresse ou a un risque de pénurie ;
Considérant qu'il y a lieu de prolonger les restrictions fixées par l'arrêté préfectoral
n°DDTM/SER/2024212-0001 du 31 juillet 2024 ;
Considérant le caractère proportionné et limité des mesures envisagées ;
Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1° : Objet de l'arrêté
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024212-0001 du 31 juillet 2024 sont
prorogées jusqu'au 31 octobre inclus.
Le calendrier de restrictions correspondant aux niveaux d'alerte et d'alerte renforcée
pour les usages agricoles est également prolongé et figure en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Délais et voies de recours
Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot 34063 Montpellier Cedex ; téléphone :
04 67 54 81 00) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Affichage et publicité
Le présent arrêté sera adressé pour affichage d'une durée de 3 mois aux maires des
communes concernées du département des Pyrénées-Orientales.
Le présent arrêté fera l'objet d'une communication dans un journal local ou régional
diffusé dans le département des Pyrénées-Orientales.
Le présent arrêté est consultable :
a sur le site internet de l'État dans les Pyrénées-Orientales : www.pyrenees-
orientales.gouv.fr,
a sur le site internet VigiEau (https://vigieau.gouv.fr) du Gouvernement.
Les communes possédant des panneaux a message variable diffusent l'information
concernant cet arrêté. Cette information peut aussi être relayée sur les sites internet
communaux ou les bulletins municipaux.

Article 4: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le directeur de
l'agence régionale de santé, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement,
les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
Pour le Préfet at par del
le Secrétaire gén
Bruno BERTHET

ANNEXE 1
Calendrier de restrictions correspondant au niveau d'alerte et d'alerte renforcée pour les
Calendrier A :
- Usages agricoles classiques au niveau d'alerte ;
- Cultures en godets et semis (jeunes plants) et des modes d'irrigation localisée (micro-aspersion et
goutte-à-goutte) au niveau d'alerte renforcée.usages agricoles
Calendrier B : Usages agricoles classiques au niveau d'alerte renforcée.
septembre octobre
Etat de l'irrigation État de l'irrigation
Duash60 | Aaah OO. Calendrier A | Calendrier B Duà8h00 | Ava8h00 | Calendrier A Calendrier B
01/09/24 02/09/24 01/10/24 02/10/24 Autorisé Autorisé
02/09/24 03/09/24 Autorisé Interdit 02/10/24 03/10/24 Autorisé Autorisé
03/09/24 04/09/24 Autorisé Autorisé 03/10/24 04/10/24
04/09/24 05/09/24 Autorisé Autorisé 04/07/24 05/07/24 Autorisé
05/09/24 06/09/24 05/10/24 06/10/24 Autorisé Autorisé
06/09/24 07/09/24 Autorisé Interdit 06/10/24 07/10/24 Autorisé Autorisé
07/09/24 08/09/24 Autorisé Autorisé 07/10/24 08/10/24
08/09/24 09/09/24 Autorisé Autorisé 08/10/24 09/10/24 Autorisé Interdit
09/09/24 10/09/24 09/10/24 | 10/10/24 Autorisé Autorisé
10/09/24 11/09/24 Autorisé Interdit 10/10/24 11/10/24 Autorisé Autorisé
11/09/24 12/09/24 Autorisé Autorisé 11/10/24 12/10/24
12/09/24 13/09/24 Autorisé Autorisé 12/10/24 13/10/24 Autorisé Interdit
13/09/24 14/09/24 13/10/24 14/10/24 Autorisé Autorisé
14/09/24 15/09/24 Autorisé Interdit 14/10/24 15/10/24 Autorisé Autorisé
15/09/24 16/09/24 Autorisé Autorisé 15/10/24 16/10/24 .
16/09/24 17/09/24 Autorisé Autorisé 16/10/24 17/10/24 Autorisé Interdit
17/09/24 18/09/24 17/10/24 18/10/24 Autorisé Autorisé
18/09/24 19/09/24 Autorisé Interdit 18/10/24 19/10/24 Autorisé Autorisé
19/09/24 20/09/24 Autorisé Autorisé 19/10/24 20/10/24
20/09/24 21/09/24 Autorisé Autorisé 20/10/24 21/10/24 Autorisé Interdit
21/09/24 22/09/24 21/10/24 22/10/24 Autorisé Autorisé
22/09/24 23/09/24 Autorisé 22/10/24 | 23/10/24 Autorisé Autorisé
23/09/24 24/09/24 Autorisé Autorisé 23/10/24 24/10/24
24/09/24 | 25/09/24 Autorisé Autorisé 24/10/24 25/10/24 Autorisé
25/09/24 26/09/24 25/10/24 26/10/24 Autorisé Autorisé
26/09/24 27/09/24 Autorisé 26/10/24 27/10/24 Autorisé Autorisé
27/09/24 28/09/24 Autorisé Autorisé 27/10/24 28/10/24
28/09/24 29/09/24 Autorisé Autorisé 28/10/24 29/10/24 Autorisé
29/09/24 30/09/24 . 29/10/24 30/10/24 Autorisé Autorisé
30/09/24 01/10/24 Autorisé Interdit 30/10/24 31/10/24 Autorisé Autorisé
31/10/24 01/11/24 Interdit

ANNEXE 2
Calendrier de restrictions correspondant au niveau de crise pour les usages agricoles
Calendrier type par décade :
Type de
cultureCultures maraichéres
hors-solCultures maraichéres en
pleine terre sous abriCultures maraichéres,
arboriculture et
viticulture en irrigation
localisée (goutte a
goutte, micro aspersion)
Jeunes plants d'arbres,
d'arbustes et de vignes
de moins de 3 ansCultures maraichéres,
arboriculture et
viticulture en irrigation
gravitaire
Réduction de
prélèvementRéduction de 30 % Réduction de 40 % Réduction de 50% Réduction de 80%
Jour 1 Autorisé Interdit Interdit Interdit
Jour 2 Autorisé Autorisé Autorisé Interdit
Jour 3 Interdit Autorisé Interdit Interdit
Jour 4 Autorisé Interdit Autorisé Interdit
Jour 5 Autorisé Autorisé Interdit Autorisé
Jour 6 Interdit Autorisé Autorisé Interdit
Jour 7 Autorisé Interdit Interdit Interdit
Jour 8 Autorisé Autorisé Autorisé Interdit
Jour 9 Interdit Autorisé Interdit Interdit
Jour 10 Autorisé Interdit Autorisé Autorisé
Ce calendrier peut être modifié selon les modalités d'organisation de l'irrigant, en respectant le
principe de réduction des prélèvements concerné et de pouvoir présenter le calendrier adapté ainsi
que le registre d'irrigation, le jour même, en cas de contrôle.

ANNEXE 3
FORMULAIRE >
Demande d'adaptation exceptionnelle aux mesures de restriction sécheresse
Version modifiable a disposition sur le site de la préfecture :
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/
Les arrêtés préfectoraux sécheresse, la liste des communes concernées ainsi que les
mesures de restriction des usages de l'eau par communes sont disponibles sur le site
internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales :
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/
Le site VigiEau permet également de visualiser les niveaux de restrictions engendrés par
les sécheresses : https://vigieau.gouv.fr
Vérifiez sur ces sites les mesures de restrictions auxquelles vous étes soumis, celles- -Ci
évoluant régulièrement en fonction de l'intensité de la sécheresse.
En l'absence de réponse de la part de nos services dans un délai d'un mois, la demande de
dérogation sera considérée comme refusée (décision de rejet).
Cette demande est à adresser à :
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales
Service Eau et Risques
Courriel : ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr
Identification du demandeur
Nom-Prénom (ou personne morale) :............................................
Statut :
Collectivité Entreprise [Particulier [Association
Adresse complète :..................................................................
TB, 8 scsi nssnasssonssarss saceesessneacntentioantencienesnensanennsnnenneedemmrnnesnimananencnees
Courriel :................................. ini
Pour les personnes morales :
Représenté par (Nom, prénom et fonction) :................................Soe cerccccverceusevcvereucsvesuscesucesenouases
Pee eee eee eee Cee eee eee eee eee errr rere ere ere rere rere rere r rere rere rere e reer errr rere errr rier rrr rrr rere res)eee reer rere errr ere e rere rer rer rrr rr ere ree rery
ree ee eee eee rer re reer reer errr rere rere re eer errr
© Fournir un plan précis (localisation au 1/25 000*"* et plan masse à l'échelle cadastrale si
possible)
Sur quel(s) usage(s) de l'eau porte la demande ? .................006 seas

Origine de l'eau utilisée :
[1 Réseau d'eau potable : préciser la COMMUNE ! sucssssscensormsnnsemnsnsnneeneesomserencsenrensnesnnevscumeces
CL] Canal, préciser le NOM AU CANAI © see
[1 Cours d'eau, préciser le nom du COUTS D'EAU 2 ccccmsnecssccaneesssennssmansancensnennenes rennes
CO] Forage, préciser Femplacement de l'ouvrage : scanners
LI Autre, à Préciser sésame ieusncenennanaunnens decececaceueeeceaceeeeaeseeeseneeesaeeseneees
Volume prévisionnel de l'opération : ss m
Le système de prélèvement d'eau dispose-t-il d'un compteur ? ..........ecececeseseesseneeeeteetneeeneeees
Dates et/ou durée durant lesquelles l'eau sera utilisée : oo... ce cceceeeeseeseeeeseeseeteeseneeseeneeeeees
vnessnsconensnnssennennenesnssonenesrenensosesenessessresnornssonennemessene se oseeneneserenennnee rene ssenerensosessecseneosesseesonerenessenteneresesesessesvese
nssasonererenene consonnes enenennenenesoseenoneees pes ecssesenusensenenenenaseesserecenenenenessesenoseonesnoneesossoseensesocsrensonesesensssnesseesseeseues
PPrerereeereereereeereererrererer eee reeeeee eee eer ee reer eee rere eee eee eee eee reer eee rere rrr errr errr eee
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PTeeeeeTeree reer e rere reer eee eee rere eer errr eer ere ere ere ere rere r rrr errr irre rr errr eee eer
eee ere remem eee eee eee EOE OEE TOO OEE HOUSE OO EET OEE ESHEETS EEE ESET EO EE USES ESSE DOSS SED EEO E OEE EH OSES OEE TE OOTP OTE DOT OTE O HOE H ETOH TEESE ESTEE OEO TOES OSE OEDESTOEREEE
eee em eee we eee e re eee eee eee N EEE EOE H OE SOE OEE SORTER HOHE CEOS EEE EEE EE SESS ES ses SEE SH ETOH OEE OEE OEE SH EEE OTTO OEE TE ESSE SETH TEETH ESE OSE E TEE SOOE STOLE SESE SOEEOD
Coe e eee meee eee et He eee ECE CH CCH REECE EEO CEE TOTO ODEO ECE O EEC SE DE SEE EEE EOE ESOL OOO OE OS HASTE ESE EDE OEE S EERE OES DESO HET DOT OS ORE E SHO SE HES EELS OES OEE TAEEeTeEOOS
oot Oe eee eee HORE eRe REECE eT OEE E EEC U HOCH ECHO EOE COE OE DOE ROE EER EE DEO EEE ESOS UTES EOE HOES OUEST DEE OTE DEST EE OTTO TTT T DOSE OE HET ESEHOEOES HSE EEOE EES OS HOES ETOH OEES
Cee emcee eee eet OH ORO OREO EHS ETON EEE OURS OO EEUU OEE EE OEE CHORE HE AH DES ET OSES ESOT ESSEC SESH ODE E SEEDED TO EE ESET SOUS TODS OEE OTE RTEESEETH OTH OSOE HEE T ESET TEES NEES
Mode d'arrosage envisagé (aspersion, goutte-a-goutte, à la tonne à eau...; indiquer si
l'arrosage se fait sur programmateur) :
emcee eee eee ORE BT OR EE EOE TOE EOE EET ones essence EE OEE EEE EE HES E SOTHO HEE EOE TOOT OSES OEE OSES EE EOE SEES EE TEST SE OTTO CETTE TOOTS EEE E SHEE ODES TEESE ESET SEe EEE EET EO OEES
Signature
Indiquer clairement le nom du signataire

| n
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDI M/SER/ 2024 2u2-cc0
Abrogeant l'arrêté DDTM/SER/2019-329-0001 en date du 25 novembre 2019 portant
autorisation de circulation d'un train routier touristique sur la commune d'Argelés-sur-Mer
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route,
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985, relatif aux transports urbains de personnes et aux
transports routiers non urbains de personnes, modifié,
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972, relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation
des véhicules autres que les autocars et les autobus destinés à des usagers de tourisme et de
loisirs,
Vu la circulaire du 4 mai 2012, rélative à l'accès à la profession de transporteur routier et à
l'accès au marché du transport routier et notamment la fiche 8-1 concernant les petits trains
routiers touristiques,
Vu la circulaire du 2 mai 2013 modifiant la circulaire du 4 mai 2012 relative à l'accès à la
profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier fiche 8-1
Considérant le courrier de la commune d'Argelès, en date du 2 juillet 2024, apportant des
éléments de preuves quant à l'ajout d'un arrêt non prévu par l'arrêté DDTM/SER/2019-329-
0001 en date du 25 novembre 2019 portant autorisation de circulation d'un train routier
touristique sur la commune d'Argelés-sur-Mer, durant la période 2019-2022.
Considérant que l'ajout d'un arrêt non prévu par l'arrêté contrevient à l'article 7 de l'arrêté
DDTM/SER/2019-329-0001 en date du 25 novembre 2019 portant autorisation de circulation
d'un train routier touristique sur la commune d'Argelès-sur-Mer, entraînant sa perte de
validité.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 —- 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr ;

Considérant la nécessité de permettre a la société Trainbus de respecter les termes des
contrats commerciaux engages entre les hôteliers et campings de la commune pour la saison
estivale 2024, qui arrivent à terme le 1 septembre 2024.
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté DDTM/SER/2019-329-0001 en date du 25 novembre 2019 portant autorisation de
circulation d'un train routier touristique sur la commune d'Argelés-sur-Mer est abrogé à
partir du 1° septembre 2024.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, est chargé, de l'exécution du »
présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 29 AQUT 2024

E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité police de l'eau et des milieux aquatiques
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SER/2024 du
portant rejet de la demande d'autorisation environnementale présentée par la
SPL Pyrénées Orientales Aménagement pour le projet de zone d'aménagement
concerté la Caseta sur la commune d'Ille-sur-Têt
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le plan de gestion des risques d'inondations (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin
Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin
Rhône-Méditerranée ;
VU le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des Nappes
Plio-Quaternaires de la plaine du Roussillon approuvé le 3 avril 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/2022091-0002 du 1% avril 2022 fixant prescriptions
complémentaires au titre du Code de l'environnement concernant les autorisations de
prélèvement AEP des forages en nappe du Pliocène de la commune de Ille-sur-Tét ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER Préfet des
_ Pyrénées-Orientales ;
VU la demande d'autorisation environnementale déposée le 25 avril 2024 par la SPL
Pyrénées Orientales Aménagement pour le projet de zone d'aménagement concerté la
Caseta sur la commune d'Ille-sur-Têt ;
VU l'avis défavorable de la commission locale de l'eau des nappes de la plaine du
Roussillon en date du 29 mai 2024 sur le projet de zone d'aménagement concerté la
Caseta sur la commune d'Ille-sur-Têt ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
29 août 2024
242-0002
VU l'avis défavorable de l'agence régionale de santé en date du 12 juin 2024 sur le projet
de zone d'aménagement concerté la Caseta sur la commune d'Ille-sur-Tét ;
Considérant que le projet porte sur une zone d'aménagement concerté destinée
principalement à de l'habitat avec la création de 650 logements dont 65 déjà réalisés et
occupés, conduisant à l'accueil d'une population nouvelle d'environ 1 400 personnes ;
Considérant que le projet objet de la demande est soumis à la procédure d'autorisation
environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement,
pour la rubrique 2.1.5.0 définie à l'article R.214-1 du même code ;
Considérant que la commune d'Ille-sur-Tét est alimentée en eau potable par deux
ouvrages autorisés, le forage F3 bis Boulès sollicitant la nappe d'accompagnement du
Boulès et le forage F4 Rosaret sollicitant les horizons du pliocène ;
Considérant que le forage F3 bis Boulès a subi en 2024 un asséchement en raison de l'état
de sécheresse sur le département et qu'en conséquence la commune a fait usage de la
procédure d'urgence prévue à l'article R.214-44 du Code de l'environnement pour
transformer le forage de reconnaissance ROSARET en ouvrage de production pour
l'alimentation en eau potable (AEP) en plus du forage F4 Rosaret en exploitation ;
Considérant que les nappes pliocènes dans lesquelles soutirent les ouvrages du Rosaret
sont contraintes par un volume prélevable tel que prévu par le SAGE des nappes
Plio-Quaternaires de la plaine du Roussillon ;
Considérant que par arrêté préfectoral n°DDTM/2022091-0002 susvisé les autorisations
de prélèvement du forage F4 Rosaret ont été révisées et que dans ce cadre il est prévu
une baisse progressive des prélèvements pour atteindre 70 153 m° annuels à l'horizon
2027;
Considérant que la commune d'Ille-sur-Têt, pour palier les déficiences du forage F3 bis
Boulès, a accru les prélèvements sur le forage F4 Rosaret au-delà des volumes autorisés,
avec en 2023 un volume prélevé de 183 151 m° pour un volume autorisé de 104 305 m3
par l'arrêté préfectoral n° DDTM/2022091-0002 susvisé, soit un dépassement de 75 % ;
Considérant que la sécurisation de l'AEP de la commune d'ille-sur-Têt est engagée mais
non encore garantie, notamment car le forage de reconnaissance ne bénéficie d'aucun
droit de prélèvement et la recherche d'une ressource alternative n'a pas abouti ;
Considérant qu'un prélèvement plus important pour la commune d'Ille-sur-Tét sur ses
ouvrages pliocènes ne peut être autorisé que sous réserve du respect de la règle R2 du
SAGE qui impose de rationaliser les prélèvements en prélevant le volume d'eau minimum
pour la satisfaction des besoins ; |
Considérant qu'au vu du rendement actuel du réseau AEP de la commune d'Ille-sur-Tét,
établi à 51 %, les prélèvements pour l'AEP ne peuvent être considérés comme rationnels,
car pour distribuer 1 litre aux usagers il est nécessaire de prélever 1,96 litres ;
Considérant que le projet, en favorisant l'accueil d'une population nouvelle, va conduire à
augmenter les prélèvements sur les ouvrages pliocènes alors même que l'alimentation de
la population existante présente des difficultés liées à l'état de la ressource et des réseaux
de distribution ;
2/4

Considérant que le projet, en favorisant l'accueil d'une population nouvelle alors même
que la ressource en eau ne permet pas la satisfaction des besoins actuels, va à l'encontre
de l'orientation 7-05 du SDAGE qui demande de rendre compatibles les politiques
d'aménagement du territoire et les usages avec la disponibilité de la ressource ;
Considérant que le projet, en favorisant l'accueil d'une population nouvelle alors même
que la ressource en eau ne permet pas la satisfaction des besoins de la population
actuelle, va à l'encontre de l'article L.211-1 du Code de l'environnement qui prévoit
notamment que la gestion équilibrée de la ressource en eau doit permettre en priorité de
satisfaire les exigences de l'alimentation en eau potable de la population ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.181-9 du Code de l'environnement, une demande
d'autorisation environnementale peut être rejetée lors de la phase d'examen et de
consultation lorsque celle-ci fait apparaître que l'autorisation ne peut être accordée en
l'état du dossier ou du projet ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRETE:
Article 1: Rejet de la demande d'autorisation environnementale
La demande d'autorisation environnementale présentée le 25 avril 2024 par la SPL
Pyrénées-Orientales Aménagement pour le projet de zone d'aménagement concerté la
Caseta sur la commune d'Ille-sur-Têt est rejetée.
Article 2: Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales, il fera l'objet d'un affichage en mairie d'Ille-sur-Tét pendant une
durée minimale d'un (1) mois.
Il sera communiqué au président de la commission locale de l'eau du SAGE des nappes de
la plaine du Roussillon et mis en ligne sur le site internet des services de l'État pendant six
(6) mois.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent par courrier (6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par
l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible via le site internet
www.telerecours.fr :
1) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2) Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle la décision leur a été notifiée.
3/4

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux
ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés au 1) et 2).
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le Maire de la
commune d'Ille-sur-Tét sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales.
par délégation,
e général pour le Prèfet et
le Secre
Bruno BERTHET
4/4

E =
PRÉFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité police de l'eau et des milieux aquatiques
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SER/2024 — du
portant rejet de la demande d'autorisation environnementale présentée par le
Conseil départemental des Pyrénées-Orientales pour le projet RD115 RD618
Aménagements entre le Boulou et Céret — Nouvel accès à Céret et Maureillas,
nouveau pont sur le Tech
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la
protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de
protection de la nature;
VU le plan de gestion des risques d'inondations (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin
Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin
Rhône-Méditerranée ;
VU le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des Nappes
Plio-Quaternaires de la plaine du Roussillon approuvé le 3 avril 2020 ;
VU le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Tech Albères approuvé le
29 décembre 2017 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER Préfet des
Pyrénées-Orientales ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
29 août 2024
242-0003
VU la demande d'autorisation environnementale déposée le 8 avril 2021 par le Conseil
départemental des Pyrénées-Orientales pour le projet RD115 RD618 Aménagements entre
le Boulou et Céret - Nouvel accès a Céret et Maureillas, nouveau pont sur le Tech;
VU les avis défavorables au projet émis par le Conseil national de protection de la nature
en date du 10 août 2022 et du 15 décembre 2022 ;
VU l'avis conforme défavorable en date du 7 août 2024, du Ministre de la Transition
écologique et de la cohésion des territoires sur le projet ;
Considérant que le projet objet de la demande porte sur l'aménagement d'un nouvel
accès a Céret et Maureillas entre la RD115 et la RD618 avec construction d'un nouveau
pont sur le Tech;
Considérant que le projet objet de la demande est soumis à la procédure d'autorisation
environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement,
pour les rubriques 2.1.5.0, 3.1.2.0, 3.1.3.0 et 3.3.1.0 définies à l'article R.214-1 du même
code;
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.181-2 du Code de l'environnement,
la présente demande d'autorisation environnementale tient lieu de demande de
dérogation aux interdictions édictées pour la conservation d'espèces animales non
domestiques et de leurs habitats en application du 4° du | de l'article L.411-2 du Code de
l'environnement, notamment pour la Loutre d'Europe (Lutra lutra) et l'Emyde lépreuse
(Mauremys leprosa) espèces protégées figurant sur la liste annexée à l'arrêté du 9 juillet
1999 :
Considérant que le Conseil national de protection de la nature, saisi en vertu des
dispositions de l'article R.181-28 du Code de l'environnement, a formulé un premier avis
défavorable sur le projet en date du 10 août 2022, puis un second avis défavorable sur le
projet le 15 décembre 2022 ;
Considérant qu'il ressort de ces avis que la condition d'une dérogation liée à la raison
impérative d'intérêt public majeur n'est pas suffisamment justifiée, en particulier au
regard de la saturation du réseau actuel qui n'est pas démontrée et du gain de temps de
parcours aux heures de pointe qui n'apporte pas de plus-value justifiant le caractère
majeur de l'infrastructure ;
Considérant qu'il ressort de ces avis que la stratégie de compensation pour la Loutre
d'Europe et l'Emyde lépreuse ne garantit pas une équivalence écologique des mesures
compensatoires et cu 'en consequence l'absence de perte nette de biodiversité n'est pas
garantie ;
Considérant que les solutions alternatives pour la sécurité notamment sur le pont actuel
ne sont pas présentées ;
Considérant de ce fait que les critères d'obtention de la dérogation aux interdictions
relatives aux espèces protégées énoncés à l'article L411-2 du code de l'environnement ne
sont pas remplis ;
2/4

Considérant qu'au regard de ces éléments le Ministre de la Transition écologique et de la.
cohésion des territoires, saisi pour avis conforme au titre l'article R.181-28 du Code de
l'environnement, s'est prononcé défavorablement sur le projet par avis en date du 7 août
2024 ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu de rejeter le dossier en vertu des dispositions de l'article
R.181-34 du Code de l'environnement ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRETE:
Article 1: Rejet de la demande d'autorisation environnementale
La demande d'autorisation environnementale présentée le 8 avril 2021 par le Conseil
départemental des Pyrénées-Orientales pour le projet RD115 RD618 Aménagements entre
le Boulou et Céret - Nouvel accès à Céret et Maureillas, nouveau pont sur le Tech est
rejetée.
Article 2 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales, il fera l'objet d'un affichage en mairie de Céret pendant une durée
minimale d'un (1) mois.
Il sera communiqué au président de la commission locale de l'eau du SAGE des nappes de
la plaine du Roussillon, au président de la commission locale de l'eau du SAGE Tech
Albères et mis en ligne sur le site internet des services de l'État pendant six (6) mois.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent par courrier (6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par
l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible via le site internet
www.telerecours.fr :
1) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers. que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés a
l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2) Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux
ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés au 1) et 2).
3/4

Article 4: Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Maire de
Céret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Pour le Préfet et pac délégation,
le Secrétaire g |
Bruno BERTHET
4/4

E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité eau
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SER/2024 du
déclarant d'intérêt général, avec déclaration au titre de l'article L 211-7 du Code
de l'environnement, les travaux de protection torrentielle sur la rivière
d'Angoustrine dans le « Hameau de la Part Petite » à Angoustrine-Villeneuve-
des-Escaldes.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.211-7, L.214-1 et suivants,
L.215-15, L.215-18, L.435-5 et suivants, R.214-1 à R.214-56, R.214-88 à R.214-103, R.214-88 à
R.214-103 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.151-36 à L.151-40 et
R.151-40 a R. 151-49 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privee par
l'exécution des travaux publics ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;
Vu le plan de gestion des risques d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée et Corse
approuvé le 21 mars 2022 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-
Orientales ;
Vu le dossier de demande de déclaration d'intérêt général avec dossier de déclaration au
titre de la loi sur l'eau, déposé le 14 mars 2024 au guichet unique de la Police de l'eau, par
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
242-0005
29 août 2024
la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne, enregistré sous le n°0100043780 et
déclaré régulier le 2 mai 2024 ;
Vu la décision de M. le Président du Tribunal Administratif de Montpellier n°E24000048/34
en date du 22 mai 2024, désignant M. Thierry WIEGAND-RAYMOND en qualité de
commissaire enquéteur ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2024 portant ouverture de l'enquête publique relative à la
déclaration d'intérêt général au titre de la loi sur l'eau pour les travaux de protection
torrentielle sur la rivière d'Angoustrine dans le « Hameau de la Part Petite » à Angoustrine-
Villeneuve-des -Escaldes,
Vu l'enquête publique qui s'est tenue sur le territoire de la commune d'Angoustrine-
Villeneuve-des-Escaldes du 28 juin 2024 à 9h00 au 15 juillet 2024 à 17h00, ainsi que le
rapport et les conclusions du commissaire enquêteur indiquant son avis favorable sans
réserve et sans recommandation à la réalisation du projet ;
Vu l'avis de la communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne sur le projet d'arrêté
transmis le 5 Août 2024 par le service en charge de la police de l'eau de la direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales (DDTM 66) ;
Considérant que la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne ne prévoit pas de
demander de participation financière aux riverains et que les travaux n'entrainent aucune
expropriation ;
Considérant que les travaux projetés visent à augmenter la sécurité des populations
exposées aux inondations en tenant compte du fonctionnement naturel des milieux
aquatiques ;
Considérant, en conséquence, que les travaux, objet de la présente demande, revêtent un
caractère d'intérêt général;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - OBJET DE LA DECLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Est déclarée d'intérêt général la demande déposée par la communauté de communes
Pyrénées-Cerdagne - 4, rue du Torrent — Saillagouse, N° SIRET 246 600 399 000 17 , qui
concerne les travaux de protection torrentielle sur la rivière d'Angoustrine dans le
« Hameau de la Part Petite ». Les travaux de protection torrentielle ont pour but :
Vv d'éviter la destruction des habitations ;
Vv d'éviter la destruction des voiries communales ;
Vv d'éviter la destruction des réseaux divers;
ARTICLE 2 - DEFINITION DES TRAVAUX
Les opérations sont exécutées conformément au dossier enregistré sous le numéro
0100043780 présenté par le pétitionnaire le 14 mars 2024 et telles que précisées dans le
présent arrété.
Les travaux de protection torrentielle sur la rivière d'Angoustrine consistent a:
+ la reprise de l'enrochement liaisonné en rive droite a l'amont du pont de la RD618
sur un linéaire de 45 mètres ;
e la reprise de l'enrochement liaisonné de la rive gauche en amont sur 15 mètres et
la création d'un nouvel ouvrage sur 10 mètres au droit d'une habitation ;

¢ déplacer deux blocs instables situés en rive gauche afin d'augmenter la section
d'écoulement et limiter les venues d'eau vers la berge à l'angle d'une habitation ;
Les ouvrages constitutifs à ce projet rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement. Les
rubriques définies au tableau annexé à l'article R.214-1 du Code de l'environnement
concernées sont les suivantes :
arrêté de
rubrique intitulé . régime prescriptions
générales
Consolidation ou protection des berges, à
l'exclusion des canaux artificiels, par des Arrêté du 13
techniques autres que végétales vivantes : février 2002
3.1.4.0. |2° Supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à |Déclaration
200 m (D).
Installations, ouvrages, travaux ou activités,
dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de Arrêté du 30
nature à détruire les frayères, les zones de septembre 2014
3.1.5.0. |croissance ou les zones d'alimentation de la| Déclaration
faune piscicole, des crustacés et des batraciens,
ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères de brochet :
2° Dans les autres cas (D).
ARTICLE 3 - MODE OPÉRATOIRE DES TRAVAUX
Les travaux de protection torrentielles sur la rivière d'Angoustrine concernent un linéaire
de 70 mètres répartis de la façon suivante :
° 45 mètres en rives droite
+ 25 mètres en rive gauche
En rive droite, les travaux consistent à stabiliser le pied de l'ouvrage par des
enrochements liaisonnés sur 45 mètres. Aucun bloc de la rivière ne sera utilisé. La hauteur
moyenne est de plus 60 cm par rapport au fond du lit actuel et la profondeur de la bêche
est de moins 1 mètre par rapport au fond du lit actuel.
Il est prévu 36 mètres cubes de déblais pour la réalisation de la bêche. Les matériaux
extraits seront réemployés dans le but de redonner une continuité écologique au cours
d'eau.
Aucun matériau alluvionnaire ne sera extrait du lit du cours d'eau.
Le volume de l'enrochement liaisonné est estimé à 57,6 mètres cubes.
En rive gauche les travaux consistent à réaliser plusieurs opérations de réparation,
l'ensemble de celles-ci sera d'environ 25 mètres.
Il sera réalisé un buton en béton à l'endroit du sous-cavement. Les désordres constatés au
niveau des ouvrages de protection à l'aval seront repris.

En rive droite, sur la partie amont un confortement sera réalisé au niveau des interstices
entre les blocs.
Un mur sera réalisé au droit de l'angle de |' habitation.
Un second mur sera réalisé afin de protéger les enrochements liaisonnés.
Divers confortements seront réalisés au droit de protections existantes.
Deux gros blocs seront basculés à l'aval afin de stabiliser la fosse.
ARTICLE 4 - DÉBUT ET FIN DE TRAVAUX
Les travaux démarrent sous réserve que le pétitionnaire transmette un (1) mois avant leur
démarrage les conventions signées des propriétaires des parcelles.
Le pétitionnaire informe par mail, de la date de démarrage du chantier (hors phase
préparatoire) au moins 15 jours avant le début des travaux, le service SER/Unité Eau de la
DDTM 66 et la Mairie d'Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes, et leur transmet le document
d'organisation de l'ouvrage mis à jour pour la phase travaux.
Il informe également ces mêmes services de la date d'achèvement 15 jours avant la fin des
travaux.
ARTICLE 5 — PRESCRIPTIONS
Les travaux font l'objet, en fonction du site, des espèces présentes, de mesures
d'interdiction, de précaution, d'évitement, de réductions et d'information suivantes :
> Dispositions environnementales :
* Natura 2000:
Les ripisylves constituent des habitats susceptibles d' abniter une faune et une flore
protégée ou patrimoniale.
La rivière d'Angoustrine est un affluent du Ségre dont le bassin versant est concerné par
plusieurs sites Natura 2000 : ZSC « Massif du Puigmal », ZPS « Puigmal-Carença », ZSC et
ZPS « Capcir-Carlit-Campcardos ».
Il compte également une réserve naturelle nationale (Eyne).
* Desman des Pyrénées :
Ce petit mammifère semi-aquatique et nocturne vit dans les ruisseaux, les torrents et les
lacs des Pyrénées et le nord-ouest de la péninsule Ibérique. C'est une espèce menacée de
disparition et qui bénéficie d'un plan d'action national pour la protéger. L'ensemble du
bassin versant est situé en zone noire pour le Desman des Pyrénées, ce qui signifie qu'il est
considéré comme présent sur tout le linéaire des cours d'eau. Une attention particulière
doit être apportée sur le maintien des berges favorables à son cycle de vie. Les travaux
nécessitant l'utilisation d'engins ne peuvent pas être réalisés du 1er février au 15 août dans
les secteurs de présence avérée.
L'entreprise retenue pour la réalisation des travaux est sensibilisée à la présence
potentielle de cette espèce protégée avant le démarrage du chantier.
* Loutre d'Europe :
Les préconisations du PNA Loutre sont adaptées au contexte local afin de réduire les
risques inhérents à ce type de travaux.

L'entreprise retenue pour la réalisation des travaux est sensibilisée à la présence
potentielle de cette espéce protégée avant le démarrage du chantier.
* Poissons :
Les cours d'eau sont classés selon deux catégories piscicoles. Le cours d'eau Angoustrine
est situé en première catégorie et la période de restriction pour l'utilisation d'engins
mécaniques avec intervention dans le lit mouillé s'étend du 1er novembre au 30 avril.
* Oiseaux : |
Afin de respecter la nidification des oiseaux, la période de non-intervention s'étend du 15
mars au 15 juillet inclus.
Les travaux légers de débroussaillage manuel de ronces et herbacés, les élagages manuels
de branches basses, le bâchage ou la coupe de plantes invasives (berce du Caucase ou
renouée du Japon), et toutes les techniques permettant de préserver les nids et nichées
pourront être engagés toute l'année après accord du service chargé de la police de l'eau
et de l'Office Français pour la Biodiversité.
* Espèces invasives :
Durant les travaux, toutes les mesures sont prises afin de limiter la propagation des
espèces invasives (la berce du Caucase, la Renouée du Japon, le buddleia de David, le
robinier faux acacia, la jussie...).
Les engins de chantier sont nettoyés minutieusement avant et après chaque intervention.
Est interdit le déplacement sur d'autres sites, de terre issue de sols infestés par les graines,
les racines ou les rhizomes ; ainsi que le transport sans précaution de branches porteuses
de graines en particulier lors des trajets afin de ne pas créer de semis involontaire. Des
barrages filtrants peuvent être mis en place afin de limiter la dispersion de fragments de
plantes et de graines. Si le risque de propagation est trop élevé, le secteur où sont situées
la ou les plante(s) est balisé et évité.
La Communauté de communes Pyrénées-Cerdagne adapte, pour chacune des espèces
citées ci-dessus, la méthodologie des moyens mis en œuvre pour lutter contre leurs
propagations (période d'intervention, arrachage, coupe, encerclage, bachage opaque,
broyage, évacuation, etc...). Le brdlage est interdit.
La communauté de communes Pyrénées-Cerdagne informe la DDTM et l'OFB de la
présence d' espèces exotiques envahissantes nouvelles différentes que celles nommées ci-
dessus.
* Matières en suspension :
Durant les travaux, la mise en suspension de matière dans le cours d'eau peut être
provoquée par la déstabilisation de berges, le traitement d'embâcles ou la traversée
d'engins dans le lit mouillé. Cela peut entraîner le colmatage des fonds du cours d'eau,
des branchies des espèces aquatiques, diminuer la luminosité.
Afin de limiter ce risque les traversées des cours d'eau par les engins de chantier seront
limitées au strict minimum. Les travaux seront réalisés en dehors des zones mouillées en
utilisant préférentiellement les berges, les atterrissements ou les parties de lit exondées.
Si besoin, un filtre est disposé en aval du chantier.
Le taux de matière en suspension satisfaisant pour le bon état du milieu aquatique doit
être inférieur à 25 mg/l. Des contrôles de turbidité peuvent être réalisés lors des phases de
chantier par le service en charge de la police de l'eau de la DDTM et |'OFB.
> Mesures préventives :

Une réunion préalable à l'ouverture du chantier est organisée par la Communauté de
communes Pyrénées-Cerdagne avec l'entreprise. Le service en charge de la police de l'eau
de la DDTM et le service départemental de l'OFB sont invités à cette réunion.
Les entreprises veillent au bon état de leurs matériels. Les aires de stationnement sont
définies en dehors du lit du cours d'eau et en dehors d'une zone inondable. L'entretien, le
ravitaillement et le nettoyage des engins s'effectuent sur des aires prévues à cet effet. Les
coupes de végétation sont évacuées régulièrement en particulier en cas d'alerte de crue.
Une remise en état du site est effectuée à la levée du chantier (enlèvement des végétaux,
nettoyage des voies d'accès et des plateformes de stationnement et de stockage).
La traversée des cours d'eau par des engins est limitée au strict minimum et s'effectue
après validation du service en charge de la police de l'eau de la DDTM et sur l'avis de
l'OFB.
Les engins de chantier sont impérativement nettoyés avant d'accéder à la zone de
travaux, le but est de limiter les risques de pollution, de propagation et de dissémination
des plantes invasives.
Des mesures de précaution sont prises en phase chantier afin de prévenir toute pollution
mécanique éventuellement causée par le lessivage des voies d'accès qui pourrait être
créée, ainsi que par les interventions directes dans les cours d'eau. Un dispositif de filtrage
est mis en place en aval immédiat des chantiers susceptibles de générer des matières en
suspension.
- Suivi des travaux
L'ouvrage est entretenu régulièrement par la communauté de communes Pyrénées-
Cerdagne.
De plus, une surveillance de l'enrochement est réalisée après chaque crue significative et
avec une fréquence à minima décennale.
ARTICLE 6 - PROPRIÉTAIRES ET PARCELLES CONCERNÉS PAR LA DÉCLARATION
D'INTERET GENERAL
Les travaux font l'objet d'une déclaration d'intérêt général sur les parcelles privées du
territoire de la commune d'Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes listées ci-dessous :
Référence cadastrale L Propriétaire
Parcelles n°1391 et n°263 M.MARTY Jean-Marie
Parcelle n° 484 M.CAYRE Bernard
Parcelle n°485 Mme CLERC Hélène
Parcelles n°487 et n°1272 | |Commune d'Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes
Le bénéficiaire informe les propriétaires au moins 15 jours avant le démarrage des travaux.
Il intervient sur ces terrains privés sans contrepartie financière des riverains, ni
expropriation.
ARTICLE 7 - DURÉE ET PROROGATION DE LA DÉCLARATION D'INTERET GENERAL
Les travaux sont réalisés sur une période de trois (3) ans à compter de la date de
notification du présent arrêté, renouvelable une fois sur demande auprès du service en
_ charge de la police de l'eau.

Dans le cas où les travaux ne sont pas réalisés dans le délai précité, le bénéficiaire adresse
au moins six (6) mois avant cette date a la direction départementale des territoires et de
la mer, une demande de prorogation de délai pour l'achèvement des travaux restant à
réaliser. Le Préfet statue par arrêté préfectoral dans un délai de trois (3) mois à compter
de la demande de prorogation.
ARTICLE 8 — RÉALISATION DES TRAVAUX
Les travaux réalisés respectent les dispositions techniques et celles relatives au respect
des milieux naturels mentionnées dans le dossier déposé et dans le présent arrêté
préfectoral.
Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin et conformément à la réglementation.
ARTICLE 9 - DROIT DE PASSAGE
Pendant la durée des travaux, les propriétaires et les ayants-droits (conformément à
l'article L.215-18 du Code de l'Environnement) sont tenus de laisser passer sur leurs
'terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et les
ouvriers ainsi que les engins mécaniques nécessaires à la réalisation des travaux.
Ce droit s'exerce autant que possible en suivant les rives du cours d'eau et en préservant
la végétation et le couvert forestier existants.
ARTICLE 10 - DECLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Tout incident ou accident, de nature à porter atteinte à l'un des intérêts visés à l'article
L.211-1 du Code de l'environnement, doit être déclaré immédiatement à la mairie de la
commune concernée ainsi qu'au service de la police de l'eau de la DDTM, afin de pouvoir
prendre les mesures d'urgence qui s'imposent.
Sans préjudice des mesures spécifiques que pourra prescrire le Préfet, le titulaire de la
présente décision doit s'assurer que toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin à
la cause de l'incident ou de l'accident portant atteinte aux milieux aquatiques ont été
mises en œuvre.
ARTICLE 11- CONTRÔLES
Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux chantiers en cours aux agents chargés du
contrôle dans les conditions prévues par le Code de l'environnement.
Les travaux ne doivent pas entraver l'accès ou empêcher la continuité de circulation sur
les berges, en toute sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et la
constatation des infractions au Code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de
l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en
vigueur. :
ARTICLE 12 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

ARTICLE 13 - PUBLICITÉ ET INFORMATION DES TIERS
Conformément à l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à
la propriété privée par l'exécution des travaux publics et à l'article R.214-37 du Code de
l'environnement, une copie du présent arrêté est transmise à la mairie d'Angoustrine-
Villeneuve-des-Escaldes au préalable des travaux pour affichage au moins dix (10) jours
avant les travaux et pendant une durée minimale de un (1) mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture
des Pyrénées-Orientales pendant une durée d'au moins six (6) mois.
ARTICLE 14 - NOTIFICATION
Le présent arrêté préfectoral est notifié à la communauté de commune Pyrénées-
Cerdagne.
ARTICLE 15 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de
Montpellier, conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, :
x par les tiers dans un délai de quatre (4) mois à compter de la publication ou
de l'affichage en mairie prévu au R.214-37 du Code de l'environnement.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six (6)
mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours
continue jusqu'à l'expiration d'une période de six (6) mois après cette mise
en service ; |
x par le déclarant dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à
laquelle le présent arrêté lui a été notifié. |
A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision,
le déclarant doit, dans un délai de deux (2) mois suivant la notification de celle-ci, saisir
préalablement le préfet en recours gracieux qui statue alors après avis du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST), devant lequel le déclarant peut demander à être entendu.
Conformément à l'article R.214-36 du Code de l'environnement, le silence gardé par
l'administration sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus
de quatre (4) mois emporte décision de rejet du projet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens", accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 16 - RESERVE ET DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 17 - EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le chef du service
départemental des Pyrénées-Orientales de l'Office français pour la biodiversité, le maire
de la commune d'Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes et toute autorité de police, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, et dont une
copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie d'Angoustrine-Villeneuve-des-
Escaldes. |
Pour le Préfet et par dé
Pièces annexées :
+ Annexe 1- Arrêté du 30 septembre 2014
e Annexe 2 - Arrêté du 13 février 2002
e Annexe 3 - localisation des travaux
+ Annexe 4 - plan cadastral
- ANNEXE 1
arrété du 30 septembre 2014

Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques gé... https://www. legifrance. gouv. fr/loda/id/JORFTEX T000029620606
EH jiégifrance ©
RE PU 5 L | QU E Le service public de la diffusion du droit
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques
générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités
soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.
214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique
3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de
l'environnement
® Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 octobre 2014
NOR : DEVL1404546AJORF n°0246 du 23 octobre 2014
Version en vigueur au 01 août 2024
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211 -3, L. 214-1 aL. 214-4, R. 211-1
aR. 211-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu les conclusions de la consultation du public organisée du 23 avril au 15 mai 2014 :
Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 21 juin 2013 et du 18 septembre 20% ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 23 septembre 2014,
Arrête :
Chapitre ler : Dispositions générales (Articles 1 à 2)
Article 1
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant d'une opération relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature
annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, relative aux installations, ouvrages, travaux ou
activités, étant de nature à détruire dans le lit mineur d'un cours d'eau les frayères, les zones de croissance et les
zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans son lit majeur les frayères à
brochets, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions
fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations, notamment celle relative aux
espèces protégées.
Article 2
Les ouvrages ou installations sont entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon
fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que
ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. lis doivent être compatibles avec
les différents usages du cours d'eau.
Chapitre Il : Dispositions techniques (Articles 3 à 15)
Section 1 : Conditions d'élaboration du projet (Articles 3 à 7)
Article 3
I sur 6 01/08/2024. 15:10

Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques gé... https://www.legifrance. gouv.fi/loda/id/JORFTEXT000029620606
Dans la conception et la mise en ceuvre de leurs projets, les maîtres d'ouvrage doivent définir les mesures
adaptées pour éviter, réduire et, lorsque c'est nécessaire et possible, compenser leurs impacts négatifs significatifs
sur l'environnement.
L'implantation des installations, ouvrages et travaux ainsi que le déroulement des activités doivent être compatibles
avec les caractéristiques des milieux aquatiques ainsi qu'avec les objectifs fixés par le schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE),
lorsqu'ils existent. Ils doivent tenir compte des espèces présentes ainsi que, dans le lit mineur, de la localisation
des frayères, des zones de croissance et d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens et,
dans le lit majeur, de la localisation des frayères de brochets.
Article 4
Dans le cas de travaux dans le lit mineur ou dans le lit majeur du cours d'eau, un plan de chantier prévisionnel des
travaux est établi dans le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation. Ce plan précise : |
- la localisation des travaux et des installations de chantier ;
- les points de traversée du cours d'eau mentionnés à l'article 6 ;
- les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des
milieux aquatiques, en application des articles 10 et 11 (et notamment la localisation des installations de stockage
temporaire des matériaux) ;
- les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et les dispositions
prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquides générés par le chantier, en
application de l'article 13 ; Ce :
- le calendrier de réalisation prévu.
Pour les projets relevant du régime d'autorisation et réalisés en plusieurs phases, la transmission du plan de
chantier peut être postérieure à la transmission du dossier de demande d'autorisation si le pétitionnaire le justifie
dans son document d'incidence. La transmission doit intervenir au moins deux mois avant le début de chaque
phase de travaux. Toutefois, le dossier initial doit au minimum préciser la nature des opérations envisagées, les
principales dispositions prévues pour l'application des articles 10, 11 et 13 et les périodes prévisionnelles
d'intervention. || doit également localiser les secteurs de travaux et les sites d'implantation des installations.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par « installations de chantier » l'ensemble des sites de remisage,
de remplissage et d'entretien des engins et véhicules de chantier, des installations utilisées par le personnel de
chantier, de stockage des déchets issus du chantier et de stockage des matériaux extraits du lit mineur du cours
d'eau et des débris végétaux.
Article 5
Toute intervention dans le lit mineur d'un cours d'eau pouvant avoir une incidence sur les zones de frayères est
interdite pendant la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens présents et
susceptibles d'utiliser les frayères.
ll en est de même dans le lit majeur d'un cours d'eau sur toute zone de frayère de brochets pendant la période de
reproduction de cette espèce.
Pour l'application du présent arrêté aux poissons, on entend par « période de reproduction » la période allant de la
ponte au stade alevin nageant.
Il peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences qu'il
n'existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur
l'environnement et qu'il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des incidences.
Ces mesures sont décrites dans le document d'incidences. Dans tous les cas, la période des travaux doit être
choisie de manière à éviter au maximum la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens
présents.
Article 6
2 sur 6 01/08/2024. 15:10

Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques gé... https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029620606
La circulation et l'intervention d'engins et de véhicules de chantier sont interdites dans le lit mouillé, a l'exception :
1° Des opérations limitées à un ou deux points de traversée du cours d'eau, définis dans le plan de chantier. Ces
points sont choisis etraménagés de manière à éviter la destruction des frayères. Dans la mesure du possible, ils
sont situés à proximité des installations de chantier. Ces points de traversée du cours d'eau par les engins de
chantier sont temporaires et limités à la durée des travaux. Ils ne doivent pas constituer d'obstacles à la libre
circulation des espèces présentes ;
2° Des travaux réalisés pour la mise à sec temporaire d'une partie du lit mineur lorsque celle-ci est nécessaire pour
l'isolement du chantier. Les interventions et les circulations nécessaires à la mise à sec dans le lit mouillé sont
réduites au strict minimum.
Les dispositions mises en œuvre par le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant sont décrites dans le document
d'incidences.
La présente disposition ne s'applique pas aux passages à gué aménagés et permanents utilisés en dehors des
périodes de travaux. .
Il peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences qu'il
n'existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur
l'environnement et qu'il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des incidences.
Ces mesures appropriées sont décrites dans le document d'incidences.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par « lit mouillé » le lit qui est en eau au moment de l'opération.
Article 7
Sur les zones de frayères à poissons dans le lit mineur d'un cours d'eau, la modification définitive du substrat initial, '
c'est-à-dire le remplacement par un matériau différent ou l'enlèvement total du substrat, doit être évitée. Il en est de
même pour la destruction d'une frayére à brochets dans le lit majeur d'un cours d'eau, concernant le substrat et la
flore nécessaires à la ponte. Lorsque l'évitement est impossible, le pétitionnaire le justifie dans le document
d'incidences.
La surface de lit mineur ennoyée ou dont le substrat est modifié ou la surface de frayére à brochet détruite est alors
réduite au minimum. |
Afin de compenser les effets négatifs significatifs, l'opération donne lieu à des mesures compensatoires de
restauration du milieu aquatique. Ces mesures interviennent par priorité à l'échelle du cours d'eau intéressé. Elles
interviennent sur des secteurs présentant les mêmes espèces que dans la zone de travaux. Le choix et la
localisation des mesures est justifié dans le document d'incidences. Les mesures prévues sont décrites dans le
document d'incidences. Le milieu ainsi restauré doit être de qualité écologique au moins équivalente à celle du
milieu détruit et d'une surface au moins égale.
Il peut être dérogé aux dispositions du précédent paragraphe si le pétitionnaire justifie dans le document
_ d'incidences qu'il n'existe aucune mesure compensatoire pertinente techniquement réalisable à un coût raisonnable
au regard des incidences sur l'environnement.
Les mesures compensatoires doivent être préalables à toute atteinte au milieu naturel. Il peut être dérogé à ce
principe si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences que la dérogation ne compromet pas l'efficacité de
la compensation.
Les dispositions prévues par cet article ne s'appliquent pas aux opérations de renaturation de cours d'eau dont
l'objectif est d'apporter des matériaux de différents diamètres dans des secteurs dégradés à la suite d'opérations
passées.
Section 2 : Modalités de réalisation de l'opération (Articles 8 à 13)
Article 8
Dans le cas de travaux dans le lit mineur du cours d'eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant
communique au service instructeur et aux maires des communes concernées, au moins quinze jours ouvrés avant
la date prévisionnelle de début des travaux, les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, le nom de la ou
des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux.
Article 9
3 sur 6 01/08/2024. 15:10

Arrété du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques gé... https://www.legifrance. gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029620606
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant communique le récépissé de déclaration ou l'arrêté d'autorisation
ainsi que le plan de chantier et le dossier déposé ayant servi lors de l'instruction dans son intégralité à chaque
entreprise intervenant sur le chantier. || peut être assorti de fiches de consignes explicites à l'intention des
travailleurs opérant sur site. |
Dans le cadre de la communication sur l'organisation générale du chantier, le dossier de déclaration ou de
demande d'autorisation peut être remplacé par une synthèse des principaux enjeux liés à la protection des milieux
aquatiques et des principales prescriptions techniques.
Article 10
Sous réserve des dispositions de l'article 7, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les
dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques.
Des aménagements sont mis en œuvre de manière à limiter le départ de matières en suspension vers l'aval.
Les eaux souillées, pompées avant la mise à sec, devront être filtrées ou décantées avant rejet dans le cours
d'eau. L'étanchéité de la zone mise à sec devra, dans la mesure du possible, être garantie.
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter toute mortalité
de la faune présente ou destruction de la flore présente sur l'emprise des travaux ou sur le tronçon impacté par les
rejets. Il effectue, lorsque cela est nécessaire, des pêches de sauvegarde.
Le pétitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d'incidences et/ou dans le plan de chantier.
Article 11
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de
pollution accidentelle liés aux installations de chantier, notamment en ce qui concerne la circulation, le
stationnement et l'entretien des engins.
. A cet effet, l'entretien des engins et les stockages des produits destinés à cet entretien seront réalisés sur des sites
prévus à cet effet, équipés de dispositifs de rétention permettant d'empêcher toute fuite de matière polluante vers le
cours d'eau. Il en est de même pour le stockage des déchets produits sur le chantier, hors débris végétaux et
matériaux extraits du lit du cours d'eau.
Lorsque les contraintes liées au chantier le justifient, et notamment la distance entre les installations de chantier et
la zone de travaux, le ravitaillement des engins et leur stationnement peuvent être réalisés sur ou à proximité de la
zone de travaux; en dehors du lit mineur du cours d'eau, Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit
justifier, sur demande du service de contrôle, des dispositifs mis en œuvre pour limiter les risques de pollution
accidentelle.
Le stockage temporaire des matériaux fins (Vases, sables, limons) extraits du lit mineur du cours d'eau et des
débris végétaux est effectué de manière à limiter le risque de départ vers le lit mineur du cours d'eau. En cas de
régalage ou de mise en dépôt, même provisoire, de matériaux à proximité du cours d'eau, le bénéficiaire de
l'autorisation ou le déclarant s'assurera que des dispositions efficaces seront prises pour éviter toute contamination
des eaux, en particulier par ruissellement.
Dans l'hypothèse où les installations de chantier s'avéreraient nécessaires en zone exposée aux risques
d'inondation, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour
comme de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue rapide.
Le projet ne doit pas entraîner la dissémination des espèces exotiques envahissantes, susceptibles
d'endommager, dans le lit mineur d'un cours d'eau, les frayères, les zones de croissance et les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou, dans son lit majeur, les frayères à
brochets. Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant met en œuvre les moyens nécessaires pour l'éviter.
Le pétitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d'incidences et/ou dans le plan de chantier.
Article 12
En cas d'incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans
l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit
immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller, le cas échéant, jusqu'à l'interruption des
travaux) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il
informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et les maires des communes concernées.
Article 13
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Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques gé... https://www. legifrance. gouv. fr/loda/id/JORFTEXT000029620606
A l'issue du chantier, les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet ; ces
sites seront désignés, lors de la demande, au service chargé de la police de l'eau. Les déblais sains issus des
travaux sont en priorité utilisés pour des opérations de génie écologique, dès lors que leurs caractéristiques
physico-chimiques le permettent.
Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier :
- soit est remis dans son état antérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux
qui étaient initialement présents sur site ;
- soit fait l'objet d'une opération de renaturation.
La remise en eau des tronçons mis à sec lors de l'opération est réalisée graduellement afin de limiter au maximum
le départ de matériaux fins vers l'aval.
A l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant procède, dans le lit mineur et sur l'emprise des
frayères à brochets :
- soit à la reconstitution des faciès d'écoulement et des habitats présents avant les travaux ;
- Soit à la recréation de zones de frayères fonctionnelles pour les espèces présentes sur le site,
Sauf quand les travaux ont pour objet l'enlèvement des matériaux tel que mentionné dans la rubrique 3.2.1.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, les matériaux grossiers naturels de
diamètre supérieur à 2 mm extraits lors de l'opération sont remis dans le cours d'eau afin de ne pas remettre en
cause le mécanisme de transport naturel des sédiments et le maintien du lit dans son profil d'équilibre.
En cas de destruction de la ripisylve, des opérations sont menées pour favoriser sa régénération naturelle ou des _
plantations seront effectuées le long des berges concernées avec des essences autochtones adaptées (en priorité
les essences présentes sur le site) dans l'année suivant les travaux. Les plantations doivent aboutir à la
reconstitution d'une ripisylve au moins équivalente en matière de densité. De nouvelles plantations sont réalisées
tant que cet objectif n'est pas atteint. La régénération de la ripisyive est conduite de manière à ne pas générer
d'obstruction du cours d'eau.
Cette disposition ne s'applique pas sur les digues de protection contre les inondations et aux autres ouvrages
hydrauliques susceptibles d'être endommagés par le développement de la végétation.
Section 3 : Conditions de suivi des opérations et de leurs effets sur le milieu (Articles 14 à 15)
Article 14 |
Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, un an après la fin des travaux, le bénéficiaire de
l'autorisation fournit au service chargé de la police de l'eau un rapport évaluant les éventuels écarts entre les
impacts mentionnés dans l'étude d'incidences initiale et ceux imputables aux travaux observés sur le site. Cette
évaluation peut nécessiter des prélèvements et analyses physico-chimiques et biologiques de même nature que
ceux entrepris lors de l'étude préalable. .
En cas d'écarts constatés ou d'effets notables sur le milieu, le bénéficiaire de l'autorisation propose les mesures
visant à réduire les incidences négatives observées. L'autorité administrative peut exiger un ou plusieurs nouveaux
rapports dans les années suivantes. Ils donnent lieu, le cas échéant, à des arrêtés modificatifs ou
complémentaires.
Article 15
Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation établit au fur et à mesure de
l'avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les
incidents survenus, les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son
aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, qu'il a identifiés.
Ces comptes rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l'eau.
Chapitre Ill : Modalités d'application (Articles 16 à 17)
Article 16
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Arrété du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques gé... hitps://Awww. legifrance.gouv. fr/loda/id/JORFTEXT000029620606
Les dispositions du présent arrété ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités existants et
légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.
Article 17
Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Fait le 30 septembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
L. Roy
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ANNEXE 2
arrété du 13 février 2002

Arrété du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicab... https://www. legifrance. gouv.ft/loda/id/JORFTEXT0000
i ¥ ead fn CE i je FER Be £| Légifrance
R f= P U B L I QU E Le service public de la diffusion du droit
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables:
aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclatur
annexée décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
® Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2006
NOR : ATEE0210028A
Version en vigueur au 01 août 2024
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-1 aL. 211-3 et L. 214-1 à L. 214-6 ;
Vu le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours d'eau, sectio
de cours d'eau, canaux, lacs ou étangs et aux eaux de la mer dans les limites territoriales, et l'arrêté du 26
décembre 1991 portant application de son article 2 ;
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévue
à l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à
autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret n° 96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les
prescriptions et règles prévues par les articles 8 (3°), 9 (2°) et 9 (3°) de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'ee
et l'article 58 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la
lutte contre leur pollution applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou
déclaration par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 22 juin 2001 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 11 juillet 2001,
Chapitre ler : Dispositions générales. (Articles 1 à 3)
Article 1 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 2 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 20
Le déclarant d'une opération, non mentionnée à l'article 2 du décret du 2 février 1996 susvisé, relevant de la rubriqu
3.1.4.0 (2°), de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 susvisé, relative aux consolidations,
traitement ou protection de berges, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de
l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations.
Article 2 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le ter octobre 201
17

Arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicab... https://www.legifrance. gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000226174
2 sur 5Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration dès lors qu'ils
ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application
de l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
En outre, lors de la réalisation des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, le déclarant ne doit en
aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir
fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou
l'autorisation.
Article 3 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le
bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi
que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles
avec les différents usages du cours d'eau.
Chapitre Il : Dispositions techniques spécifiques (Articles 4 à 13)
Section 1 : Conditions d'implantation. (Article 4)
Article 4 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 3 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
L'implantation des ouvrages et travaux doit prendre en compte les spécificités environnementales locales. Elle doit
notamment ne pas être de nature à perturber sensiblement les zones du milieu terrestre comme aquatique.
présentant un intérêt floristique et faunistique, et ne pas engendrer de perturbation significative du régime
hydraulique du cours d'eau et de l'écoulement naturel des eaux susceptible d'aggraver le risque d'inondation à
l'aval comme à l'amont.
Les ouvrages ne devront pas réduire la section d'écoulement naturelle du cours d'eau ni conduire à créer une
digue et à rehausser le niveau du terrain naturel.
L'espace de mobilité du cours d'eau est défini comme l'espace du lit majeur à l'intérieur duquel le lit mineur peut se
déplacer. L'impact du projet sur l'espace de mobilité est évalué par l'étude d'incidence en tenant compte de la
connaissance de l'évolution historique du cours d'eau et de la présence des ouvrages et aménagements
significatifs, à l'exception des ouvrages et aménagements à caractère provisoire, faisant obstacle à la mobilité du lit
mineur. Cette évaluation est conduite sur un secteur représentatif du fonctionnement géomorphologique du cours
d'eau en amont et en aval du site, sur une longueur minimale totale de 5 kilomètres.
Section 2 : Conditions de réalisation et d'exploitation des travaux et ouvrages. (Articles 5 à 8)
Article 5 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 4 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le déclarant établit un plan de chantier et un planning visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans
l'espace l'activité en fonction :
- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;
- de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement : les travaux ne doivent
notamment pas être de nature à détruire les zones de frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation ou de réserves de nourriture de la faune piscicole. Si l'opération envisagée ne peut éviter la
destruction d'une de ces zones, il est rappelé que le déclarant doit avoir fait au préalable la déclaration ou la
demande d'autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement concernant la rubrique
3.1.5.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou
l'autorisation ;
- de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agrément ; le préfet peut en outre fixer les
périodes pendant lesquelles les travaux ne doivent pas avoir lieu ou doivent être restreints (périodes de migration
et de reproduction des poissons, de loisirs nautiques...).
Article 6 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 5 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
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Arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicab...
sur 5https://www.legifrance. gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000226174
La dimension des blocs d'enrochement ou des matériaux de protection a utiliser doit être déterminée dans le
dossier et leur mise en place effectuée suivant les règles de l'art, en tenant compte des contraintes auxquelles ils
devront résister (vitesse, profondeur ...). Les enrochements doivent limiter au maximum la migration des sédiments
fins des berges, en reposant, par exemple, sur des filtres.
Si ces travaux sont destinés à contrôler une érosion de pied, ils doivent être réalisés en descendant la protection
de talus avec une butée, ou en créant un tapis de pied qui permettra aux enrochements de s'enfoncer et de
s'adapter.
D'une manière générale, les protections de berges trop lisses sont proscrites et les techniques qui permettent
d'obtenir la même rugosité que celle de la rivière doivent être privilégiées, pour éviter les feces d'affouillement
directement à l'aval et d' accélération de l'écoulement des eaux.
ll est rappelé que les techniques de protection mixtes consistant par exemple à enrocher les pieds de berge et à
implanter des végétaux en partie haute de la berge entrent dans le cadre d'application de cet arrêté. Ces
techniques ne sont pas des techniques végétales exclues de l'application de la rubrique 3.1.4.0 de la nomenclature
susvisée. Les techniques végétales sont des techniques de consolidation consistant à implanter sur l'ensemble de
la berge des végétaux vivants uniquement.
Dans le cas de mise en oeuvre de techniques mixtes, les espèces végétales doivent être choisies parmi les
espèces naturellement présentes sur les berges et les rives des cours d'eau, ou écologiquement adaptées
(hélophytes, aulnes, saules...). Les plantations de végétation à système racinaire peu profond ne permettant pas
une bonne stabilité de berges et pouvant entraîner des perturbations importantes de l'écoulement des eaux en cas
de déracinement, notamment le peuplier, sont proscrites.
Article 7 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF-25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d'érosion régressive ni de risques d'embâcles ni de perturbations
significatives de l'écoulement des eaux à l'aval.
Le déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les
dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux
ainsi qu'après leur réalisation. Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin
d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène
pluvieux de forte amplitude.
Article 8 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans
l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit immédiatement interrompre les travaux ou
l'incident provoqué et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des
eaux et afin d'éviter qu'il ne se reproduise. II informe également, dans les meilleurs délais, le service chargé de la
police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face ainsi que les collectivités locales en cas
d'incident à proximité d'une zone de baignade, conformément à l'article L. 211-5 du code de l'environnement.
Section 3 : Conditions de suivi des aménagements et de leurs effets sur le milieu. (Articles 9 à 11)
Article 9 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L.
216-4 du code de l'environnement.
Article 10 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 6 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
A la fin des travaux, le déclarant adresse au préfet un compte rendu de chantier qu'il aura établi au fur et à mesure
de l'avancement de celui-ci, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises .
pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et
sur l'écoulement des eaux. Ce compte rendu doit être gardé à la disposition du service chargé de la police de l'eau.
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant adresse au préfet un compte
rendu d'étape à la fin de ces six mois puis tous les trois mois.
Article 11 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
01/08/2024, 15:12

Arrété
4 sur 5du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicab... https://www. legifrance.gouv. fr/loda/id/JORFTEXT000000226 174
Le déclarant veille à ce que la dégradation éventuelle de son ouvrage ne représente pas de risques pour la
sécurité publique au droit ou à l'aval de l'ouvrage, ni de risques de formation d'obstacles à l'écoulement des eaux,
par effondrement ou transport de blocs solides, par exemple.
Dans les cas des techniques mixtes, le déclarant doit assurer un suivi attentif de l'évolution des végétaux et veiller
à ce que leur croissance ne constitue pas d'obstacles à l'écoulement des eaux ni de risques d'embâcles. En cas
d'utilisation de désherbants, le déclarant ne doit utiliser que les produits permettant de préserver la qualité des
eaux. Les désherbants ne doivent pas être utilisés en période de hautes eaux, lorsqu'il ya risque de submersion
des berges susceptible d'entraîner les produits directement dans le cours d'eau.
Section 4 : Dispositions diverses. (Articles 12 à 13)
Article 12 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Les travaux ne doivent pas entraver l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout
temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions en application de l'article L. 216-3 du
code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant
découler des autres réglementations en vigueur.
Article 13 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le service chargé de la police des eaux peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des
contrôles inopinés notamment visuels, cartographiques et par analyses chimiques. Le déclarant permet aux agents
chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater
l'exécution des présentes prescriptions.
Chapitre III : Modalités d'application. (Articles 15 à 18)
Article 14 (abrogé)
Abrogé par Arrêté 2006-07-27 art. 7 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l'activité indiquée dans la déclaration fait l'objet
d'une déclaration par l'exploitant auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation. Il est donné acte de cette
déclaration.
Article 15 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Si au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des
prescriptions applicables aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l'article 32
du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en
eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Article 16 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Siles principes mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ne sont pas garantis par l'exécution des
prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques
nécessaires, y compris des expertises, en application de l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
Article 17 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de
déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent.
Article 18 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités existants et
légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.
Article 19
Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Yves Cochet
01/08/2024, 15:12

Arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicab... https://www. legifrance. gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000226174
sur 5 01/08/2024, 15:12

ANNEXE 3
Localisation des travaux
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ANNEXE 4
Plan cadastral

E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Ville Habitat Construction
Unité Habitat Logement Social
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SVHC/2024 242 0001
portant délégation de l'exercice du droit de préemption urbain au profit de
l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie sur la commune de Le Barcarès.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1 alinéa 2;
VU le décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'établissement public
foncier Languedoc Roussillon modifié par le décret n° 2014-1734 du 29 décembre 2014
relatif à l'évolution de ses compétences, puis par décret n° 2017-836 du 5 mai 2017 portant
extension du territoire de compétence de l'EPF, le renommant EPF d'Occitanie, et par
décret n° 2020-374 du 30 mars 2020 modifiant son périmètre ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, préfet
des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023 362-0002 du 28 décembre 2023 prononçant la carence
définie par l'article L.302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre du bilan
de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Le Barcarès ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024-144-003 du 23 mai 2024 portant délégation
de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la convention opérationnelle signée le 21 février 2022 par le Préfet des Pyrénées-
Orientales, la commune de Le Barcarès, la communauté urbaine Perpignan Méditerranée
Métropole et l'établissement public foncier d'Occitanie, approuvée par le préfet de région
Occitanie le 22 février 2022 définissant les modalités d'intervention de cet établissement
et les engagements réciproques des parties signataires dans la mise en œuvre du droit de
préemption sur la commune de Le Barcarès ;
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du Code de
l'urbanisme que pendant la durée d'application de l'arrêté préfectoral susvisé prononçant
la carence le droit de préemption est exercé par le représentant de l'État dans le
département lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° et 4° de
l'article L.213-1 du Code de l'urbanisme, affecté au logement ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant qu'il résulte également des dispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du code de
l'urbanisme que le représentant de l'État peut déléguer ce droit à un établissement public
foncier créé en application des articles L.321-1 ou L.324-1 du Code de l'urbanisme ;
Considérant que l'Établissement public foncier d'Occitanie, établissement d'État à
caractère industriel et commercial dont le siège est domicilié 1025 rue Henri Becquerel -
Parc du Millénaire Bat. 19 - à Montpellier (34000) est un établissement public foncier créé
en application des articles L.321-1 ou L.324-1 du Code de l'urbanisme ;
Considérant que la convention opérationnelle précitée confie à l'Établissement public
foncier d'Occitanie, sur les secteurs définis en annexe 1 à la convention, une mission
d'acquisitions foncières en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de
construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de
l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du Code de
la construction et de l'habitation, à savoir permettre à la commune en situation de
carence, d'atteindre ses objectifs de production en matière de création de logements
locatifs sociaux ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales.
ARRÊTE :
Article 1er : L'exercice du droit de préemption détenu par le représentant de l'État au titre
des dispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme est délégué à
l'établissement public foncier d'Occitanie sur le périmètre de la commune de Le Barcarès
tel que défini dans la convention opérationnelle du 21 février 2022 visée ci-dessus.
Article 2 : L'établissement public foncier d'Occitanie exercera ledit droit dans le respect
des dispositions du code de l'urbanisme et autres textes en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs du département.
Article 4 : Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier 6, rue Pitot 34000
Montpellier.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr_». La décision peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Pyrénées-
Orientales. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite du rejet).
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et
Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié
aux intéressés.
Fait à Perpigrian, le 29 AOÛT 2024
Pour le Préfet et par délégation,
- Bruno BERTHET

| =
PREFET _
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Ville Habitat Construction
Unité Habitat Logement Social
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SVHC/2024 242 0002
_ portant délégation de l'exercice du droit de préemption urbain au profit de
l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie sur la commune de Villeneuve-de-la-Raho.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
| VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1 alinéa 2 ;
VU le décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'établissement public
foncier Languedoc Roussillon modifié par le décret n° 2014-1734 du 29 décembre 2014
relatif à l'évolution de ses compétences, puis par décret n° 2017-836 du 5 mai 2017 portant
extension du territoire de compétence de |'EPF, le renommant EPF d'Occitanie, et par
décret n° 2020-374 du 30 mars 2020 modifiant son périmètre ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, préfet
des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023 362-0007 du 28 décembre 2023 prononçant la carence
définie par l'article L.302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la
période triennale 2020-2022 pour la commune de Villeneuve-de-la-Raho ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024-144-003 du 23 mai 2024 portant délégation
de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la convention opérationnelle signée le 28 septembre 2022 par le Préfet des Pyrénées-
Orientales, la commune de Villeneuve-de-la-Raho, la communauté urbaine Perpignan
Méditerranée Métropole et l'établissement public foncier d'Occitanie, approuvée par le
préfet de région Occitanie le 04 octobre 2022 définissant les modalités d'intervention de
cet établissement et les engagements réciproques des parties signataires dans la mise en
œuvre du droit de préemption sur la commune de Villeneuve-de-la-Raho ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX : Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant: qu'il résulte des dispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du code de
l'urbanisme que pendant la durée d'application de l'arrêté préfectoral susvisé prononçant
la carence le droit de préemption est exercé par le représentant de l'État dans le
département lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° et 4° de
l'article L.213-1 du Code de l'urbanisme, affecté au logement ;
Considérant qu'il résulte également des dispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du Code
de l'urbanisme que le représentant de l'État peut déléguer ce droit à un établissement
public foncier créé en application des articles L.321-1 ou L.324-1 du code de l'urbanisme ;
Considérant que |'Etablissement public foncier d'Occitanie, établissement d'État à
caractère industriel et commercial dont le siège est domicilié 1025 rue Henri Becquerel -
Parc du Millénaire Bat. 19 - à Montpellier (34000) est un établissement public foncier créé
en application des articles L.321-1 ou L.324-1 du Code de l'urbanisme ;
Considérant ve la convention opérationnelle précitée confie à l'Établissement public
foncier d'Occitanie, sur les secteurs définis en annexe 1 à la convention, une mission
d'acquisitions foncières en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de
construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de
l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du Code de
la construction et de l'habitation, à savoir permettre à la commune en situation de
carence, d'atteindre ses objectifs de production en matière de création de logements
locatifs sociaux ;
\
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales.
ARRETE:
Article 1er : L'exercice du droit de préemption détenu par le représentant de l'État au titre
des dispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme est délégué à
l'établissement public foncier d'Occitanie sur le périmètre de la commune de Villeneuve-
de-la-Raho tel que défini dans la convention opérationnelle du 28 septembre 2022 visée
ci-dessus. |
Article 2 : L'établissement public foncier d'Occitanie exercera ledit droit dans le respect
des dispositions du code de l'urbanisme et autres textes en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs du département.
Article 4 : Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier 6, rue Pitot 34000
Montpellier.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyens» accessible par le site Internet « www.telerecours.fr». La décision peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite du rejet).
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et
Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié
aux intéressés.
Fait à Perpignan, le 29 AUT 2024

PREFET .
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé
Délégation Départementale des Pyrénées Orientales
Pôle animation des politiques territoriales de santé
publique
Unité prévention et promotion santé environnementale
Cellule Lutte contre l'Habitat Indigne
ARRÊTÉ PREFECTORAL DTARS66-SPE-mission habitat n° 2024 235 001
Portant déclaration de mainlevée partielle de l'arrêté préfectoral
DTARS66-SPE-MISSIONHABITAT-2018-183-0002, du 2 juillet 2018, portant déclaration
d'insalubrité de l'immeuble sis 16 avenue de la gare à ARGELES SUR MER (66700),
appartenant à Monsieur DELMON Jean Luc et Madame DROBENKO Lucienne,
domiciliés tous deux 1237 Route Gabaldau, 47290 MOLINET
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et a la sim-
plification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-1 à L 511-18,
L.521-1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-10 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 et L. 1331-23 ;
VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification
des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 7 ;
VU le règlement sanitaire départemental des Pyrénées-Orientales de mai 1980 modifié et le
décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant régles sanitaires d'hygiéne et de salubrité des
locaux d'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral DTARS66-SPE-MISSIONHABITAT-2018-183-0002, du 2 juillet 2018,
portant déclaration d'insalubrité de l'immeuble situé au 16 avenue de la gare a ARGELES
SUR MER (66700), appartenant à Monsieur DELMON Jean Luc et Madame DROBENKO Lu-
cienne, domiciliés tous deux 1237 Route Gabaldau, 47290 MOLINET ;
VU le rapport établi le 21 aout 2024 par M. le directeur général de l'Agence Régionale de
Santé, constatant l'achèvement des travaux de sortie d'insalubrité uniquement sur les par-
ties communes et le logement situé au 1°' étage de l'immeuble ;
ARS - DD66 - 53 Avenue Jean Giraudoux - CS 60928 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 81 78 00
sur le site : www.occitanie.ars.sante.fr

CONSIDERANT que les travaux réalisés dans le respect des règles de l'art ont permis de
résorber les causes d'insalubrité mentionnées dans l'arrêté préfectoral DTARS66-SPE-MIS-
SIONHABITAT-2018-183-0002, portant déclaration d'insalubrité, de l'immeuble situé au 16
avenue de la gare 66700 ARGELES SUR MER, et que les parties communes et le logement
situé au 1° étage ne présentent plus de risque pour la santé des occupants ou des voisins ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale Adjointe,
ARRÊTE
Article 1: L'arrêté préfectoral DTARS66-SPE-MISSION HABITAT-2018-183-0002, du 2 juillet
2018, portant déclaration d'insalubrité, de l'immeuble sis 16 avenue de la gare a ARGELES
SUR MER (66700), appartenant à Monsieur DELMON Jean Luc et Madame DROBENKO
Lucienne, domiciliés tous deux 1237 Route Gabaldau, 47290 MOLINET, est partiellement
abrogé. Cette abrogation concerne uniquement les prescriptions relatives aux parties
communes et au logement situé au 1° étage de l'immeuble principal.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires.
Il sera également affiché en mairie d'ARGELES-SUR-MER (66700).
Article 3: À compter de la date d'envoi de la notification du présent arrêté le logement
situé au 1er étage peut à nouveau être utilisé aux fins d'habitation.
Les loyers où indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du
mois qui suit la date de l'envoi de la notification de l'arrêté levant les prescriptions relatives
aux parties communes.
Article 4: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Département. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction
Générale de la Santé - EA 2-14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse
dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier (6
rue Pitot 34000 Montpellier), également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté est transmis au maire d'ARGELES-SUR-MER, à la sous-préfète de
l'arrondissement de Céret, au Procureur de la République, au Commandant du groupement
de la gendarmerie des Pyrénées Orientales, à la Caisse d'Allocations Familiales, à la Mutualité
Sociale Agricole, au Gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement, au Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer, à l'Agence Nationale de l'Habitat, ainsi qu'à la
Chambre Départementale des Notaires, par les soins du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie.
ARGESLES SUR MER - 16 rue de la gare - Levée partielle

Article 6:
Madame la Secrétaire Générale adjointe de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur
le Maire d'ARGELES-SUR-MER, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer, Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
Fait a Perpignan, le 22 aout 2024
Le Préfet,
Pour le et par délégation,
le Secrétaire géré
Bruno BERTHET
ARGESLES SUR MER - 16 rue de la gare — Levée partielle