PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-010-2025-07
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2025-07-03-00020 - Arrêté n°2025-193 prononçant la mise sous
administration provisoire de l'Institut Médico-Éducatif (IME)
Jacqueline et Claude Chapellier
sis 1, chemin du Pont à Marines (95640),
géré par l'Association La Mayotte à compter du 7 juillet 2025
(4
pages) Page 3
Agence Régionale de Santé / service régional des transports sanitaires
IDF-2025-07-03-00013 - Arrêté n°DOS-2025-2954 portant retrait
d'agrément de la SARL PRESTIGE AMBULANCES (2 pages) Page 8
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale du Val
d'Oise / secrétariat de direction
IDF-2025-07-03-00018 - Arrêté N)2025_DD95_05 portant
renouvellement d'autorisation du centre de soins, d'accompagnement et
de prévention en addictologie (CSAPA) DUNE, géré par l'association
DUNE sis 2 chemin des Bourgognes - 95000 CERGY (2 pages) Page 11
IDF-2025-07-03-00017 - Arrêté n°2025_DD95_04 portant
renouvellement d'autorisation du centre de soins, d'accompagnement et
de prévention en addictologie (CSAPA) de Persan, géré par l'hôpital
Novo sis 6 avenue de l'Île-de-France - 95300 PONTOISE (2 pages) Page 14
IDF-2025-07-03-00019 - Arrêté n°2025_DD95_06 portant
renouvellement d'autorisation du Centre de Soins,
d'accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA)
ANPAA 95, géré par l'ASSOCIATION ADDICTIONS
FRANCE sis 20
rue Saint-Fiacre - 75002 PARIS (2 pages) Page 17
SNCF Réseau /
IDF-2025-07-03-00012 - Décision de déclassement du domaine public (3
pages) Page 20
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-07-03-00020
Arrêté n°2025-193 prononçant la mise sous
administration provisoire de l'Institut
Médico-Éducatif (IME) Jacqueline et Claude
Chapellier
sis 1, chemin du Pont à Marines (95640), géré par
l'Association La Mayotte à compter du 7 juillet
2025
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-03-00020 - Arrêté n°2025-193 prononçant la mise sous administration provisoire de l'Institut
Médico-Éducatif (IME) Jacqueline et Claude Chapellier
sis 1, chemin du Pont à Marines (95640), géré par l'Association La Mayotte à compter du 7 juillet 2025
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France



ARRÊTÉ N° 2025 - 193
Prononçant, la mise sous administration provisoire de l'Institut Médico-Éducatif (IME)
Jacqueline et Claude Chapellier
sis 1, chemin du Pont à Marines (95640), géré par l'Association La Mayotte à compter
du 7 juillet 2025 ;

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique ;

VU

VU

VU

le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-13 et suivants ;

le code de la sécurité sociale ;
le code de justice administrative ; le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur de l'Agence
régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU


l'arrêté n°2023-186 autorisant la création d'un IME de 8 places au sein de la commune d e
Marine au profit de l'Association La Mayotte
VU l'inspection menée par les services de l'Agence régionale de santé Île-de-France au sein de
l'IME "Jacqueline et Claude Chapellier" le 20 mai 2025 ;

VU les courriers de la Directrice de l'Autonomie de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France en
date du 28 mai 2025 et du 6 juin 2025 ;



CONSIDÉRANT

que l'Institut Médico-Éducatif « Jacqueline et Claude Chapellier » sis 1, chemin
du Pont à Marines (95640) est autorisé à accueillir 8 places en internat destinées
à prendre en charge des enfants et adolescents en situation de handicap confiés
à l'Aide Sociale à l'Enfance dans le cadre de son autorisation ;

CONSIDÉRANT les constats réalisés par la mission d'inspection de l'Agence régionale de santé
lors d'une inspection réalisée le 20 mai 2025 faisant apparaître des
dysfonctionnements graves au sein de l'établissement, notamment des
évènements indésirables majeurs à caractère sexuel (agressions sexuelles) dont
certains n'ont pas été dûment déclarées aux autorités compétentes , ni suivi de
mesures adaptées, ainsi qu'une prise en charge globale défaillante sur les plans
éducatif (temps d'apprentissage scolaire quasi inexistant notamment) et médical
(absence de médecin référent et de médecins traitants, coopération médicale sur
le territoire inexistante), compromettant la sécurité, la santé et le développement
des jeunes ;


CONSIDÉRANT que la structure a été enjointe, après mise en œuvre d'une procédure
contradictoire, à remédier aux dysfonctionnements les plus graves, et ce sans
attendre la finalisation du rapport d'inspection, dans des délais déterminés ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-03-00020 - Arrêté n°2025-193 prononçant la mise sous administration provisoire de l'Institut
Médico-Éducatif (IME) Jacqueline et Claude Chapellier
sis 1, chemin du Pont à Marines (95640), géré par l'Association La Mayotte à compter du 7 juillet 2025
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que les injonctions portaient sur les points suivants :
➢ Suspicion v iolences sexuelles : signaler tous les évènements portés à la
connaissance de la mission au procureur et partenaires et informer les
victimes et auteures quand possible, d'évaluer les impacts et d'assurer les
soins nécessaires ;
➢ Sécurité : protéger immédiatement les jeunes et prévenir tout risque ;
➢ Formation : organiser des formations sur la sexualité, les violences et la
maltraitance ;
➢ Accompagnement des jeunes : mettre à jour les dossiers avec synthèses
individuelles, créer les projets personnalisés (scolarité, santé, activités) et
conventionner avec l'Éducation nationale ;
➢ Ressources humaines : vérifier les diplômes, contrats et inscriptions à l'ordre,
recruter un médecin et conventionner avec des médecins traitants.

CONSIDÉRANT que par courrier en date du 23.06.2025, la structure affirme avoir mis en place
les correctifs suivants au terme des délais dont elle a bénéficié :
➢ Suspicion v iolences sexuelles : signalements au procureur et ASE,
séparation immédiate, accompagnement psychologique, information aux
autorités.
➢ Sécurité : renforcement de la gouvernance, cellule de gestion des
incidents, procédures, matrice des risques en cours ;
➢ Prévention : formations sur la prévention des crises, la bientraitance, la
vie affective, le secret professionnel et la responsabilité civile ;
➢ Accompagnement des jeunes : dossiers à jour, synthèses finalisées,
projets personnalisés, planning d'activités mensuel ;
➢ Ressources humaines : dossiers personnels complets, recrutement
médecin référent en cours, convention télémédecine active ;
➢ Engagements transversaux : sensibilisation, programme trimestriel,
caméras installées, demandes de conventionnement.


Toutefois, au regard des éléments qui ont été mis à disposition de la mission :
➢ Les signalements aux autorités judiciaires demeurent absents pour
plusieurs cas graves ;
➢ L'information adressée aux victimes, familles et autorités compétentes
est partielle voire inexistante ;
➢ Les évaluations psychologiques sont incomplètes, les évaluations
médicales font défaut, et seul un enfant bénéficie d'un plan de soins,
insuffisant ;
➢ Les mesures de protection physique des jeunes sont insuffisantes ;
➢ Les formations obligatoires sont planifiées mais restent à réaliser ;
➢ Les dossiers des jeunes sont partiellement actualisés, et la convention
avec l'Éducation nationale n'est pas en place, les plannings d'activité du
week-end sont toujours inexistants ;
➢ L'ensemble des PIA n'ont pas réalisés ;
➢ Les dossiers du personnel demeurent incomplets et la recherche d'un
médecin n'a pas abouti.

En outre, malgré les mesures engagées, la situation demeure préoccupante : les
jeunes ne bénéficient pas d'une protection et d'un accompagnement adaptés, la
gestion des événements graves reste lacunaire, et la structure n'a pas encore
démontré une capacité suffisante à assurer leur sécurité et leur bien-être.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-03-00020 - Arrêté n°2025-193 prononçant la mise sous administration provisoire de l'Institut
Médico-Éducatif (IME) Jacqueline et Claude Chapellier
sis 1, chemin du Pont à Marines (95640), géré par l'Association La Mayotte à compter du 7 juillet 2025
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CONSIDÉRANT que depuis le 20 mai 2025, la mission d'inspection a pris connaissance , grâce
aux codes transmis par l'établissement donnant accès aux événements internes
via leur système d'information, de situations individuelles problématiques,
notamment de nouvelles agressions sexuelles. Malgré ces alertes, les mesures
prises par la Direction restent manifestement insuffisantes, laissant perdurer ces
situations.
qu'il revient dès lors aux services de l'ARS Île-de-France de prendre toutes
mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la qualité de la prise en charge
qui semblent en outre se détériorer depuis l'inspection ; qu'il est décidé, au regard
de cette situation préoccupante, et conformément à l'article L313-14 V du CASF
de placer l'établissement sous administration provisoire ;
que l'administratrice provisoire désignée devra établir un état des lieux très précis
de la situation au sein de l'établissement et prendre toutes mesures nécessaires
pour permettre le rétablissement d'une prise en charge sécurisée ; qu'elle devra
également rendre compte, à intervalles réguliers, des mesures mises en place et
des difficultés rencontrées ou identifiées aux services de l'ARS Île-de-France et
du Conseil départemental du Val d'Oise ;
CONSIDÉRANT

que le rapport d'inspection, finalisé en date du 30 juin 2025, consigne les constats
précédents et met également en évidence d'autres dysfonctionnements relatifs à
la prise en charge . Ces dysfonctionnements font l'objet de prescriptions qui
devront être mise en œuvre par l'administrateur provisoire.

ARRÊTENT :


ARTICLE 1er : L'Institut Médico-Éducatif « Jacqueline et Claude Chapellier », sis 1, chemin du
Pont à Marines (95640) – N° FINESS n°95 004 797 7 , géré par l'association LA
MAYOTTE, est placé , conformément à l'article L313 -14 V du CASF, sous
administration provisoire pour une durée de 3 mois, potentiellement renouvelable
une fois, à compter du 7 juillet 2025 à 8 heures.

ARTICLE 2 : Madame Florence BILLAULT est nommée en qualité d'administratrice provisoire de
l'IME « Jacqueline et Claude Chapellier », à compter du 7 juillet 2025 à 8 heures
dans le cadre fixé par le code de l'action sociale et des familles.

Elle accomplira, au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Île-
de-France et pour le compte de l'association La Mayotte, les actes d'administration
urgents ou nécessaires pour mettre fin aux difficultés constatées dans cet
établissement et y restaurer un fonctionnement satisfaisant, dans les conditions
prévues par l'article L.313 -14 du Code de l'action sociale et des familles et
précisées par la lettre de mission qui lui est notifiée.

A cette fin, elle dispose de tous les pouvoirs nécessaires à l'administration et à la
direction de l'établissement et notamment en matière d'engagement juridique, de
gestion comptable et financière de l'IME ainsi que de gestion des personnels.

ARTICLE 3 : Le 15 septembre 2025, Madame BILLAULT remettra à l'Agence régionale de santé
Île-de-France et au Conseil départemental de l'Essonne, un document d'étape
décrivant un état des lieux précis de la situation de l'établissement, le bilan de ses
actions, et les actions correctrices à mettre en œuvre afin d'assurer la pérennité
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Médico-Éducatif (IME) Jacqueline et Claude Chapellier
sis 1, chemin du Pont à Marines (95640), géré par l'Association La Mayotte à compter du 7 juillet 2025
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GI




de l'établissement dans des conditions satisfaisantes au plan, notamment, de la
qualité et de la sécurité de la prise en charge des jeunes.
ARTICLE 4 : Les frais afférents à l'administration provisoire seront imputés sur le budget de
fonctionnement de l'établissement, et un état de ces frais et de leur paiement sera
transmis régulièrement aux autorités de contrôle et de tarification pour information.
ARTICLE 5 : L'administration provisoire de l'établissement se fera en lien avec le gestionnaire
actuel.
ARTICLE 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 : La Directrice départementale du Val d'Oise est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au Président de l'association La Mayotte et à la Directrice de
l'IME "Jacqueline et Claude Chapellier " et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Région Île-de-France et du Département du Val
d'Oise. Cet arrêté sera également transmis, pour information et conformément à
l'article L313-14 VI de CASF, au président du Conseil départemental du Val d'Oise.

Fait à Saint-Denis, le 3 juillet 2025
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé
Île-de-France

Denis ROBIN




Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-03-00020 - Arrêté n°2025-193 prononçant la mise sous administration provisoire de l'Institut
Médico-Éducatif (IME) Jacqueline et Claude Chapellier
sis 1, chemin du Pont à Marines (95640), géré par l'Association La Mayotte à compter du 7 juillet 2025
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-07-03-00013
Arrêté n°DOS-2025-2954 portant retrait
d'agrément de la SARL PRESTIGE AMBULANCES
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-03-00013 - Arrêté n°DOS-2025-2954 portant retrait d'agrément de la SARL PRESTIGE
AMBULANCES 8
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
4@ D Agence Régionale de SantéIle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°DOS-2025-2954
Portant retrait d'agrément de la SARL PRESTIGE AMBULANCES
(93100 Montreuil)

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6311-1 à L.6311-2, L.6312-1 à L.6312-
5, L.6313-1, R.6312-1 à R.6312-23, R.6312-29 à R.6312-43, R.6313-5 à R.6313-7-1 ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale d'Île de France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément
des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules
affectés aux transports sanitaires ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2017 modifié fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté DS N°034/2024 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île de France en
date du 29 avril 2024, portant délégation de signature à Monsieur Arnaud CORVAISIER,
Directeur de l'offre de soins, et à certains de ses collaborateurs ;

VU l'arrêté préfectoral n° 02-2351 en date du 3 juin 2002 portant agrément sous le n° 93/TS/385 de
la SARL PRESTIGE AMBULANCES sise 18 avenue Galle à Montfermeil (93370), dont le gérant
est Monsieur Domingos REBELO DE PINHO ;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-1578 en date du 27 avril 2007 portant transfert des locaux de la SARL
PRESTIGE AMBULANCES du 18 avenue Galle à Montfermeil (93370) au 6 avenue Ferdinand
Buisson à Montreuil (93100) ;


CONSIDERANT les accords de transfert des autorisations de mise en service rattachées à un véhicule
de Catégorie C type A immatriculé FF-978-YA à la société AMBULANCES ECLIPSE sise 85 rue des
Hanots à Montreuil (93100), dont le responsable légal est Monsieur Antony HEPNER et à un véhicule
de Catégorie C type A immatriculé ES-589-AT à la société AMBULANCES FIRST sise 6 avenue
Ferdinand Buisson à Montreuil (93100), dont le responsable légal est Monsieur Adnane ZIDI, délivrés
par les services de l'ARS Ile de France les 28 novembre 2024 et 13 mars 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-03-00013 - Arrêté n°DOS-2025-2954 portant retrait d'agrément de la SARL PRESTIGE
AMBULANCES 9
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CONSIDERANT par conséquent que l'agrément de la SARL PRESTIGE AMBULANCES est désormais
sans objet

ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'agrément de la SARL PRESTIGE AMBULANCES sise 16 avenue Ferdinand Buisson
à Montreuil (93100), dont le responsable légal est Monsieur Domingos REBELO DE PINHO, est retiré
à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Directeur général de l'Agence régionale de santé, sise 13, rue du Landy 93200 Saint-Denis.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif compétent.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de l'arrêté pour l'intéressé ou de sa
publication pour les tiers.
Ces recours n'ont pas pour effet de suspendre le caractère exécutoire de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État.




Fait à Saint-Denis, le 3 juillet 2025

P/Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France,
La Responsable du service régional
des transports sanitaires,


Signé


Séverine TEISSEDRE
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-03-00013 - Arrêté n°DOS-2025-2954 portant retrait d'agrément de la SARL PRESTIGE
AMBULANCES 10
Agence Régionale de Santé - Délégation
Départementale du Val d'Oise
IDF-2025-07-03-00018
Arrêté N)2025_DD95_05 portant
renouvellement d'autorisation du centre de
soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) DUNE, géré par
l'association DUNE sis 2 chemin des Bourgognes -
95000 CERGY
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale du Val d'Oise - IDF-2025-07-03-00018 - Arrêté N)2025_DD95_05 portant
renouvellement d'autorisation du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) DUNE, géré par
l'association DUNE sis 2 chemin des Bourgognes - 95000 CERGY
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°2025_DD95_05
portant renouvellement d'autorisation du Centre de Soins, d'accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) DUNE, géré par l'Association DUNE sis 2 Chemin des
Bourgognes – 95000 CERGY


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.312-8, L.313-1,
L.313-4, L.313-5 et R.313-10-3 et suivants ;

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L3311-2 à L3311-5, D3411-6 et D3411-
1 à D3411-10 ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R312-1 ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° 2010 – 375 du 26 février 2010 portant autorisation de création d'un centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) spécialisé drogues illicites pour
trois ans ;

VU l'arrêté n° 2014 – 73 du 24 février 2014 portant prorogation de l'autorisation du CSAPA DUNE
pour une durée de 15 ans, à compter de la date de délivrance de l'autorisation initiale.




CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux constatés dans le département ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le Code de
l'Action Sociale et des Familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant
des dotations mentionnées à l'article L.314 -3 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;

CONSIDÉRANT les conclusions du rapport d'évaluation externe du 04/04/2024.

Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale du Val d'Oise - IDF-2025-07-03-00018 - Arrêté N)2025_DD95_05 portant
renouvellement d'autorisation du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) DUNE, géré par
l'association DUNE sis 2 chemin des Bourgognes - 95000 CERGY
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2

ARRÊTE


ARTICLE 1er : Le renouvellement d'autorisation du CSAPA DUNE est accordé à l'Association DUNE
pour une durée de 15 ans à compter du 26 février 2025.

ARTICLE 2 : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
− N° FINESS de l'établissement : 95 080 883 2
− N° FINESS du gestionnaire : 95 080 645 5
− Catégorie de l'établissement : 197
− Statut juridique de l'EJ : 60
− Mode de tarification : 34

La structure exerce également son activité dans une antenne située à Magny-en-Vexin.

Le CSAPA assure :
- des permanences à la Maison d'Arrêt du Val-d'Oise
- une consultation jeunes consommateurs


ARTICLE 3 : Conformément à l'article D 3411 -3 du Code de la Santé Publique, le CSAPA assure
des prestations ambulatoires et d'hébergement (4 places).

ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance des autorités
compétentes conformément à l'article L. 313 -1 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 5 : Un recours peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de
deux mois à compter de la notification de la présente décision.

ARTICLE 6 : Le Directeur de la santé publique de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France et la
Directrice de la Délégation Départementale du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et
publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Île-de-France
et du département du Val-d'Oise.




Fait à Saint-Denis, le 03/07/2025

La Directrice générale adjointe
de l'Agence Régionale de Santé
Île-de-France






Sophie MARTINON


Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale du Val d'Oise - IDF-2025-07-03-00018 - Arrêté N)2025_DD95_05 portant
renouvellement d'autorisation du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) DUNE, géré par
l'association DUNE sis 2 chemin des Bourgognes - 95000 CERGY
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Agence Régionale de Santé - Délégation
Départementale du Val d'Oise
IDF-2025-07-03-00017
Arrêté n°2025_DD95_04 portant renouvellement
d'autorisation du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) de Persan, géré par
l'hôpital Novo sis 6 avenue de l'Île-de-France -
95300 PONTOISE
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale du Val d'Oise - IDF-2025-07-03-00017 - Arrêté n°2025_DD95_04 portant
renouvellement d'autorisation du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de Persan, géré par
l'hôpital Novo sis 6 avenue de l'Île-de-France - 95300 PONTOISE
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°2025_DD95_04
portant renouvellement d'autorisation du Centre de Soins, d'accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) de Persan, géré par l'HÔPITAL NOVO sis 6 Avenue de
l'Île-de-France – 95300 PONTOISE


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.312-8, L.313-1,
L.313-4, L.313-5 et R.313-10-3 et suivants ;

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L3311-2 à L3311-5, D3411-6 et D3411-
1 à D3411-10 ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R312-1 ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° 2010 – 374 du 26 février 2010 portant autorisation de création d'un centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) généraliste pour trois ans ;

VU l'arrêté n° 2014 – 75 du 24 février 2014 portant prorogation de l'autorisation du CSAPA de
Persan pour une durée de 15 ans, à compter de la date de délivrance de l'autorisation initiale .




CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux constatés dans le département ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le Code de
l'Action Sociale et des Familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement, en année pleine compatible avec le
montant des dotations mentionnées à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et
des familles ;

CONSIDÉRANT les conclusions du rapport d'évaluation externe du 22 mai 2024.


Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale du Val d'Oise - IDF-2025-07-03-00017 - Arrêté n°2025_DD95_04 portant
renouvellement d'autorisation du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de Persan, géré par
l'hôpital Novo sis 6 avenue de l'Île-de-France - 95300 PONTOISE
15
2

ARRÊTE


ARTICLE 1er : Le renouvellement d'autorisation du CSAPA de Persan est accordé à l'Hôpital NOVO
pour une durée de 15 ans à compter du 26 février 2025.

ARTICLE 2 : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
− N° FINESS de l'établissement : 95 001 537 0
− N° FINESS du gestionnaire : 95 011 008 0
− Catégorie de l'établissement : 197
− Statut juridique de l'EJ : 13
− Mode de tarification : 34

Le CSAPA assure également une consultation jeunes consommateurs.


ARTICLE 3 :

Conformément à l'article D 3411-3 du code de la santé publique, le CSAPA assure des
prestations ambulatoires.

ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance des autorités
compétentes conformément à l'article L. 313 -1 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 5 : Un recours peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de
deux mois à compter de la notification de la présente décision.

ARTICLE 6 : Le Directeur de la santé publique de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France et la
Directrice de la Délégation Départementale du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et
publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Île-de-France
et du département du Val-d'Oise.




Fait à Saint-Denis, le 03/07/2025

La Directrice générale adjointe
de l'Agence Régionale de Santé
Île-de-France






Sophie MARTINON

Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale du Val d'Oise - IDF-2025-07-03-00017 - Arrêté n°2025_DD95_04 portant
renouvellement d'autorisation du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de Persan, géré par
l'hôpital Novo sis 6 avenue de l'Île-de-France - 95300 PONTOISE
16
Agence Régionale de Santé - Délégation
Départementale du Val d'Oise
IDF-2025-07-03-00019
Arrêté n°2025_DD95_06 portant renouvellement
d'autorisation du Centre de Soins,
d'accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) ANPAA 95,
géré par l'ASSOCIATION ADDICTIONS
FRANCE sis 20 rue Saint-Fiacre - 75002 PARIS
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale du Val d'Oise - IDF-2025-07-03-00019 - Arrêté n°2025_DD95_06 portant
renouvellement d'autorisation du Centre de Soins, d'accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) ANPAA 95, géré par l'ASSOCIATION ADDICTIONS
FRANCE sis 20 rue Saint-Fiacre - 75002 PARIS
17
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°2025_DD95_06
portant renouvellement d'autorisation du Centre de Soins, d'accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) ANPAA 95, géré par l'ASSOCIATION ADDICTIONS
FRANCE sis 20 rue Saint-Fiacre – 75002 PARIS

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.312-8, L.313-1,
L.313-4, L.313-5 et R.313-10-3 et suivants ;

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L3311-2 à L3311-5, D3411-6 et D3411-
1 à D3411-10 ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R312-1 ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° 2010 – 373 du 26 février 2010 portant autorisation de création d'un centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) spécialisé alcool pour trois ans ;

VU l'arrêté n° 2014 – 72 du 24 février 2014 portant prorogation de l'autorisation du CSAPA ANPAA
95 pour une durée de 15 ans, à compter de la date de délivrance de l'autorisation initiale.




CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux constatés dans le département ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le Code de
l'Action Sociale et des Familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement, en année pleine compatible avec le
montant des dotations mentionnées à l'article L.314-3 du Code de l'Action Sociale et
des Familles ;

CONSIDÉRANT les conclusions du rapport d'évaluation externe du 01/02/2024.




Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale du Val d'Oise - IDF-2025-07-03-00019 - Arrêté n°2025_DD95_06 portant
renouvellement d'autorisation du Centre de Soins, d'accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) ANPAA 95, géré par l'ASSOCIATION ADDICTIONS
FRANCE sis 20 rue Saint-Fiacre - 75002 PARIS
18
2

ARRÊTE


ARTICLE 1er : Le renouvellement d'autorisation du CSAPA ANPAA 95 est accordé à l'Association
Addictions France pour une durée de 15 ans à compter du 26 février 2025.

ARTICLE 2 : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
− N° FINESS de l'établissement : 95 080 986 3
− N° FINESS du gestionnaire : 75 071 340 6
− Catégorie de l'établissement : 197
− Statut juridique de l'EJ : 61
− Mode de tarification : 34

Le CSAPA dispose de deux antennes situées :
- Parc Buroplus - 18 Boulevard de la Paix - Bâtiment 10 -95800 CERGY
- 93 Avenue Pierre Sémard - 3e étage - 95400 VILLIERS-LE-BEL

Elle assure également :
- Des permanences au centre de santé de Sannois et à la Maison d'arrêt du Val-
d'Oise
- Une consultation jeunes consommateurs à Argenteuil


ARTICLE 3 : Conformément à l'article D 3411 -3 du code de la Santé Publique, le CSAPA assure
des prestations ambulatoires.

ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance des autorités
compétentes conformément à l'article L. 313 -1 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 5 : Un recours peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de
deux mois à compter de la notification de la présente décision.

ARTICLE 6 : Le Directeur de la santé publique de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France et la
Directrice de la Délégation Départementale du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et
publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Île-de-France
et du département du Val-d'Oise.




Fait à Saint-Denis, le 03/07/2025

La Directrice générale adjointe
de l'Agence Régionale de Santé
Île-de-France






Sophie MARTINON


Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale du Val d'Oise - IDF-2025-07-03-00019 - Arrêté n°2025_DD95_06 portant
renouvellement d'autorisation du Centre de Soins, d'accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) ANPAA 95, géré par l'ASSOCIATION ADDICTIONS
FRANCE sis 20 rue Saint-Fiacre - 75002 PARIS
19
SNCF Réseau
IDF-2025-07-03-00012
Décision de déclassement du domaine public
SNCF Réseau - IDF-2025-07-03-00012 - Décision de déclassement du domaine public 20
Docusign Envelope ID: (DEC1B87-878A-405C-809A-4E97E20E302A
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC(Etablie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : 2019-0097
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21,Vu le code général de la propriété des personnes publiques, ef notamment son articleL. 2141-1 / L.2141-2,Vu le décret n°2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la sociétéSNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau,notamment l'article 13 ;Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestiondomaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° del'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment sonarticle 3,Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de Régulation des Transports(ART) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,Vu la décision SIEGE-DP-E1-DPME-0010 portant délégation de pouvoir du président-directeur général de SNCF Réseau au directeur général exécutif Projets, Maintenanceet Exploitation,Vu la décision SIEGE-DP-E2-DGIG-0010 portant délégation de pouvoir au directeurgénéral exécutif Projets, Maintenance et Exploitation au directeur général adjoint lle-de-France,Vu la décision SIEGE-DP-E3-DGIF-0050 portant délégation de pouvoir du directeurgénéral adjoint Ile-de-France au directeur de la modernisation et du développementIle-de-France,Vu l'avis favorable du Conseil Régional Ile-de-France en date du 10 septembre 2024,Vu l'avis favorable du Conseil du STIF en date du 1& août 2024,Vu l'autorisation de l'Etat en date du 27 juin 2025,
Docusign Envelope D: 6DEC1 B87-878A-405C-809A-4E97E20E302A
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : 2019-0097
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article
L. 2141-1 /L.2141-2,
Vu le décret n°2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société
SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau,
notamment l'article 13;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion
domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de
l'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son
article 3,
Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25
juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de Régulation des Transports
(ART) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la décision SIEGE-DP- E1-DPME-0010 portant délégation de pouvoir du président-
directeur général de SNCF Réseau au directeur général exécutif Projets, Maintenance
et Exploitation,
Vu la décision SIEGE-DP-E2-DGIG-0010 portant délégation de pouvoir au directeur
général exécutif Projets, Maintenance et Exploitation au directeur général adjoint lIe-
de-France,
Vu la décision SIEGE-DP- E3-DGIF-0050 portant délégation de pouvoir du directeur
général adjoint Ile-de-France au directeur de la modernisation et du développement
Ile-de-France,
Vu l'avis favorable du Conseil Régional Ile-de-France en date du 10septembre2024,
Vu l'avis favorable du Conseil du STIF en date du let août 2024,
Vu l'autorisation de l'Etat en date du 27juin 2025,
SNCF Réseau - IDF-2025-07-03-00012 - Décision de déclassement du domaine public 21
Docusign Envelope ID: 6(DEC1B87-878A-405C-809A-4E97E20E302A
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
DECIDE :
ARTICLE 1
Le terrain non bâti sis à Paris (75018), 29 avenue de la Porte d'Aubervilliers, tel qu'ilapparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan établi par le Cabinet RENFERT &VENANT, géomètres-experts, sous la référence AS190093-DEC-V02 en date du 26 mai2020 joint à la présente décision sous teinte rose, est déclassé du domaine publicferroviaire.Références cadastralesCeres Lieu-dit 3 - Surface (m7)Commune Section Numero29 avenue de la75018 Porte CR 1] 1.222d'AubervilliersTOTAL 1.222
ARTICLE 2Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de Pariset au Ministre chargé des Transports.La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture du département de Paris.La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Saint-Denis,Le 03 juillet 2025
Gilles GAUTRINDirecteur de la Modernisationet du Développement lle-de-FranceSigné par:Gilles Eautrin7029846921F 243A...
Docusign Envelope ID: 6DEC1 B87-878A-405C-809A-4E97E20E302A
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
DECIDE:
ARTICLE 1
Le terrain non bâti sis à Paris (75018), 29 avenue de la Porte d'AuberviHiers, tel qu'il
apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan établi par le Cabinet RENFERT &
VENANT, géomètres-experts, sous la référence AS190093-DEC-V02 en date du 26 mai
2020 joint à la présente décision sous teinte rose, est déclassé du domaine public
ferroviaire.
Code INSEE Références cadastrales
Commune Lieu-dit Surface (m2) Section Numéro
29 avenue de la
75018 Porte CR 11 1.222
d 'Aubervilliers _____________ ____________ _____________ ____________
TOTAL 1.222
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de Paris
et au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du département de Paris.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Saint- Denis,
Le 03 juillet 2025
Gilles GAUTRIN
Directeur de la Modernisation
et du Développement lIe-de-
France
(__.-Si9né par:
Lf&S tttv
7C29846921 F243A
SNCF Réseau - IDF-2025-07-03-00012 - Décision de déclassement du domaine public 22
de Saifit-De
IMMOBILIER
S
- Cult ae.
aaLES COPROPRIETARES
Propriété de SNCF RESEAUTerrain sis:Commune de Paris - 18ème arrondissementGare des MinesCadastré section CR numero 11PLAN DE DECLASSEMENT
ue du Mimosa
LEGENDE :
= Parcellaire cadastral
RENFER & VENANTGéomètres - ExpertsTéléphone : 01 48 20 11 51Télécopie : 01 48 20 44 04saintdenis@renfer-venant. fr
ES Emprise de la Phase 2 cadastrée CR 11 d'une surface mesurée de 1222 m?
Echelle : 1/1500Dossier : AS190093Document : DEC-V02Date : 26 mai 2020Modificatif : Néant
5 i | } a Le || F ; Pod i .
8 ! si 4 EE :, | Ele sere —ae | # © A PATe == a CM INR OsCommune de Saint-Denis = "TERRAIN LOT 2 1 iyCommune de Paris rere = "¢ aid °| farh| {©bl &i 4a Ts DS FH àÊTES rene CE:Eg =? = { om À= Se — tt a 9 a ' © r Le ey 5Le Da crs à RSS vo | i 2Pam Roe fo) cena =.Boulevard Périphérique Peg &"osa
NOTA:Document établi à partir du plan de cession établi par RENFER &VENANT en date du 25 mai 2020 référencé AS190093_CES-VO7.Plan dressé selon les limites de propriété présumées et application ducadastre.Les limites de propriété et les superficies ne sont pas garanties enl'absence de bornage contradictoire avec les riverains .Planimétrie rattachée au système RGF93 natif — CC49 .L'orientation de la flèche nord est donnée à titre indicatif.
0 10 20 50 100tsoon
" Propriété de SNCF RESEAU
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IMMOBILIER
N Commune de Paris - l8eme arrondissement
Gare des Mines
Cadastré section CR numéro 11
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NOTA
Document établi à partir du plan de cession établr par RENFER &
VENANT an date du 25mai2020 rétérencé AS 190093_CES-V07.
Plan dressé selon tes limites de propriété présumées et application du
LEGENDE cadastre.
" Les limites de propriété elles superficies ne sont pas garanties en
- l'absence de bornage contradictoire avec tes riverains.
Emprise de la Phase 2 cadastree CR11 dune surface mesuree de 1222m° PtanimélrierattachéeauuystèmeRGF93natif -CC49.
L'orientation de la triche nord est donnée ô titre indicatit.
Parcellaire cadastral
Ectrette: 1/1500
Dossier. AS190093
Document: DEC-V02
Date : 26 mai 2020
Modificatif: Néant
0 10 20 50 100 RENFER & VENANT
Géomètres Experts
Bureau de SI-Occis Telèphxne:01 4820 t 151
14 Rue Aubert Tetècopie Or 48204404
93200 Saint-Occis s.intderisrenter.venont.lr
SNCF Réseau - IDF-2025-07-03-00012 - Décision de déclassement du domaine public 23