AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2026-022
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2026-01-09-00002 - Arrêté de mise en demeure VHU ACHKAR
commune Millau (3 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2026-01-09-00002
Arrêté de mise en demeure VHU ACHKAR
commune Millau
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-01-09-00002 - Arrêté de mise en demeure VHU ACHKAR commune Millau 3
=aPREFETEDE LAVEYRONLibertéEgalitéFraternité
Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
Arrêté préfectoral de suspension conservatoire et de mise en demeure
n° du 9 janvier 2026
pris à l'encontre de la société ACHKAR NAOUFAL - HCAR AUTOMOBILE, 8b rue des lilas,
sur le territoire de la commune de MILLAU (12100), de respecter les prescriptions
applicables aux activités d'entreposage, dépollution, démontage de véhicules hors
d'usage et de transit de déchets non dangereux, exploitées chemin de Chayran – 12100
MILLAU
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-7 , L.171-8, L. 172-1, L.511-1, L.511-2,
L.514-5, R.512-46-1, R.541-50 et R.543-162 ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en
qualité de préfète de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement, au titre de la rubrique n° 2712-1 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral no 12-2025-10-27-00001 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature à
Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 17 novembre 2025 faisant suite à la visite
d'inspection de l'établissement réalisée le 6 novembre 2025, transmis à l'exploitant par courrier
recommandé avec accusé de réception en date du 4 décembre 2025, conformément aux articles
L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations dans
un délai de 15 jours ;
Vu l'absence d'observations de l'exploitant dans le délai imparti ;
Considérant que lors de la visite en date du 6 novembre 2025, l'inspecteur de l'environnement (spécialité
installations classées) a constaté les faits suivants :
• une activité visée par la rubrique 2712-1 de la nomenclature des installations classées
d'entreposage – dépollution – démontage de véhicules terrestres hors d'usage sur une superficie
totale de l'ordre de 2000 m² ;
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
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• l'absence de dalle imperméable pour le stockage de 46 véhicules terrestres hors d'usages non
dépollués, de pièces issues de ces véhicules hors d'usage (pneumatiques, roues, pièces de
moteurs, pots d'échappement, etc.) ;
• la présence de nombreux déchets à l'extérieur (bidons d'huile, cuve à fioul) non recouverts,
stockés sur la terre nue ;
Considérant que l'installation - dont l'activité a été constatée lors de la visite du 6 novembre 2025 - relève
du régime de l'enregistrement pour la rubrique 2712 et est exploitée sans l'enregistrement
nécessaire en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement de mettre en
demeure la société ACHKAR NAOUFAL - HCAR AUTOMOBILE de régulariser sa situation
administrative ;
Considérant la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement
liée à la poursuite de la société ACHKAR NAOUFAL - HCAR AUTOMOBILE en situation irrégulière, et
notamment d'un entreposage de véhicules hors d'usages susceptibles de contenir des produits
polluants sur des aires non étanches et non aménagées pour la récupération des eaux de
ruissellement ;
Considérant que face à la situation irrégulière des installations de la société ACHKAR NAOUFAL - HCAR
AUTOMOBILE et eu égard à la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du
code de l'environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 171-7 du
même code en suspendant l'activité des installations visées en attente de leur régularisation
complète.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;


-A R R E T E -
Article 1er - Les activités d'entreposage, dépollution, démontage de véhicules hors d'usage et de transit,
regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux, exploitées
illégalement par la société ACHKAR NAOUFAL - HCAR AUTOMOBILE sur un terrain sis chemin de
Chayran, sur la commune de MILLAU (12100), sont suspendues à compter de la notification du présent
arrêté.
La société ACHKAR NAOUFAL - HCAR AUTOMOBILE
prendra toutes les mesures utiles pour assurer la
protection des intérêts visés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement durant la période de
suspension et notamment le gardiennage et la sécurité de l'installation.
Article 2 - La société ACHKAR NAOUFAL - HCAR AUTOMOBILE est mise en demeu re de régulariser sa
situation administrative en se conformant à la procédure de cessation d'activité et en procédant à la
remise en état prévu à l'article L. 512-7-6 du code de l'environnement.
La cessation d'activité doit être effective dans le délai de trois mois et l'exploitant transmettra en
préfecture dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l'article R. 512-46-25.
Ce délai court à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 3 - Dans le cadre de la cessation d'activité, la société ACHKAR NAOUFAL - HCAR AUTOMOBILE
devra, dans un délai maximal de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, respecter les
mesures conservatoires prises ci-après :
• évacuer les véhicules terrestres hors d'usages présents sur le site ;
• évacuer l'ensemble des déchets issus du démantèlement, du démontage, de la dépollution des
véhicules hors d'usage ainsi que les déchets non dangereux ;
• évacuer les terres polluées ;
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• transmettre les justificatifs associés à la destruction et/ou la prise en charge des déchets susvisés
(bordereaux de suivi de déchets, cartes grises, certificats de cession, certificats de destruction),
déchets remis à une société (broyeur) agréée et/ou autorisée ;
• assurer le gardiennage et la mise en sécurité du site.
Article 4 - En cas de non-respect de la décision de la suspension prévue à l'article 1er du présent arrêté,
et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, des scellés pourront être
apposés sur les installations objet de la présente décision, conformément à l'article L. 171-10 du code
de l'environnement.
Article 5 - Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 2 et 3 ne serait pas satisfaite, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre
de l'exploitant, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, les sanctions prévues par
les dispositions du II de l'article L. 171-8 du même code, ainsi que la fermeture ou la suppression des
installations et la cessation définitive des activités.
Article 6 - Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de
Toulouse soit par voie postale soit par Télérecours accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr :
1° Par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 7 - Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de MILLAU pour y être consultée
par toute personne intéressée.
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le pré-
sent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de l'Aveyron pen-
dant une durée minimale de deux mois.
Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ainsi que la maire de la commune de MILLAU
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société
ACHKAR NAOUFAL - HCAR AUTOMOBILE dont le siège social est situé 8b rue des Lilas – 12100 MILLAU et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 9/01/2026
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale

signé
Véronique ORTET
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