PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-133
PUBLIÉ LE 6 MARS 2023
Sommaire
Centre Pénitentiaire de Paris La Santé / Secrétariat de Direction
75-2023-03-06-00003 - Annexe aux délégations de signatures - Décision
N°17 du 06 mars 2023 (13 pages) Page 3
75-2023-03-06-00002 - Délégations de signatures - décision n17 du 06 mars
2023 (4 pages) Page 17
Direction régionale des douanes de Paris /
75-2023-03-06-00006 - Annexe C - Décision de délégation de signature du
directeur régional des douanes de Paris (1 page) Page 22
75-2023-03-06-00007 - Annexe I B 101 - Actes délégués par le DR des
douanes de Paris (2 pages) Page 24
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2023-03-06-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - PRS parisien 1 - (2 pages) Page 27
75-2023-03-06-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal -SIP Paris 16E Auteuil - (3 pages) Page 30
2
Centre Pénitentiaire de Paris La Santé
75-2023-03-06-00003
Annexe aux délégations de signatures - Décision
N°17 du 06 mars 2023
Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2023-03-06-00003 - Annexe aux délégations de signatures - Décision N°17 du 06 mars 2023 3
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Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes

I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire

Délégataires possibles :

1 : adjoint au chef d'établissement
2 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (directeurs des services pénitentiaires/attachés d'administration/chefs de service
pénitentiaire)
3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)
4 : majors et 1ers surveillants


Décisions concernées
Articles

1

2

3

4

Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222-2 X X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre
fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour
des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5
X X X Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2023-03-06-00003 - Annexe aux délégations de signatures - Décision N°17 du 06 mars 2023 4
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Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de
détention différenciés L. 211-4
+ D. 211-36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66
X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme
dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le
service central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en
désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée
D. 215-17 X X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps
des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants R. 227-6 X X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou une évasion R. 113-66
+ R. 221-4 X X X X Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2023-03-06-00003 - Annexe aux délégations de signatures - Décision N°17 du 06 mars 2023 5
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Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66
+ R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de
propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 113-66
R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est
soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une
extraction R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Discipline R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23
X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X Officier
QSL
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X Officier
QSL
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X Officier
QSL
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-32 à
R. 234-40 X X Officier
QSL Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2023-03-06-00003 - Annexe aux délégations de signatures - Décision N°17 du 06 mars 2023 6
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Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X Officier
QSL
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31 X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33 X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la
compétence de la DISP ou du ministre de la justice R. 213-21
R. 213-27 X X

Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement
R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27 X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité
des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime
de détention ordinaire R. 213-18 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier
d'isolement R. 213-18 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 X X X Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2023-03-06-00003 - Annexe aux délégations de signatures - Décision N°17 du 06 mars 2023 7
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Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-17 X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif R. 322-12 X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes
détenues sont porteuses R. 332-28 X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement
sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X Officier
QSL
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des
sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages
matériels causés en détention D. 332-18 X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une
personne détenue D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2023-03-06-00003 - Annexe aux délégations de signatures - Décision N°17 du 06 mars 2023 8
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Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis
en cantine R. 332-33 X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base
d'un rapport adressé au DI R. 313-8 X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou
au règlement intérieur D. 115-17 X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et
d'éducation pour la santé D. 115-19 X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre
de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2023-03-06-00003 - Annexe aux délégations de signatures - Décision N°17 du 06 mars 2023 9
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Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie
spirituelle R. 352-9 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un
officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat
R. 341-5
X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré
le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont
épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire. R. 341-3 X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de
la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés R. 235-11
R. 341-13
X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16 X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée
R. 345-14 X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés ) X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332-43
X X Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2023-03-06-00003 - Annexe aux délégations de signatures - Décision N°17 du 06 mars 2023 10
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Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de l'enseignement R. 413-2 X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au
vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R.
85 du code électoral.
R. 361-3 X X X X Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2023-03-06-00003 - Annexe aux délégations de signatures - Décision N°17 du 06 mars 2023 11
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Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission
pluridisciplinaire unique L. 412-5
R. 412-8 X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X

Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail L. 412-6
R. 412-9 X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production). L. 412-8
R. 412-15 X X Officier
ATF
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le
cas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production). L. 412-8
R. 412-14 X X Officier
ATF
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17 X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire

Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur
d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire
L. 412-11



X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) L. 412-15
R. 412-33 X X Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2023-03-06-00003 - Annexe aux délégations de signatures - Décision N°17 du 06 mars 2023 12
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Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34 X X Officier
ATF
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable L. 412-16
R. 412-37 X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux
besoins du service après convocation à un entretien préalable R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41 X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production) R. 412-43
R. 412-45 X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général
qu'en production) D. 412-7 X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production
R. 412-27 X X Officier
ATF
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité
sur les lieux de travail pour les activités en production
R. 412-27 X X Officier
ATF
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et
de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production
R. 412-27 X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux
travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de
l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2023-03-06-00003 - Annexe aux délégations de signatures - Décision N°17 du 06 mars 2023 13
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Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
 Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes
détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
 Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration
des situations existantes ;
 Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation
des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
 Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
 Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans
le contrat d'implantation ;
 Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
 Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement D. 412-72 X X
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier

Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi D. 412-73 X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78 X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-81
R. 412-83 X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en
cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation R. 412-82 X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2023-03-06-00003 - Annexe aux délégations de signatures - Décision N°17 du 06 mars 2023 14
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Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes
placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre
de la mesure de contrôle L. 632-1
+ D. 632-5 X X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou
admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables
ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle L. 424-1 X X Officier +
Gradé QSL
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6 X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de
sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat L. 424-5
+ D. 424-22 X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation
des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident D. 424-6 X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention
provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de
mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire. D. 214-21 X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et
enregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée L. 212-7
L. 512-3
X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article
706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée L. 212-8
L. 512-4 X Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2023-03-06-00003 - Annexe aux délégations de signatures - Décision N°17 du 06 mars 2023 15
13
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres
mandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332-26 X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues
R. 332-28 X X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents
D. 221-6 X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures.
D. 115-7 X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie
des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la
PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion
déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le
cadre de leurs missions R. 240-5 X X
Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2023-03-06-00003 - Annexe aux délégations de signatures - Décision N°17 du 06 mars 2023 16
Centre Pénitentiaire de Paris La Santé
75-2023-03-06-00002
Délégations de signatures - décision n17 du 06
mars 2023
Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2023-03-06-00002 - Délégations de signatures - décision n17 du 06 mars 2023 17
g/l
Liberté * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Paris la Santé
42, rue de la Santé
75 674 Paris cedex 14
Téléphone : 01 83 94. 5611- Télécopie : 01 83.94.56.47
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé
DÉCISION N°17 du 06 mars 2023
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles de R.57-6-24 et R.57-7-5
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 .
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu l'arrêté en date du 14 juin 2019, nommant Monsieur Bruno CLEMENT-
PETREMANN, directeur hors classe des services pénitentiaires, en qualité de chef
d'établissement du Centre Pénitentiaire de Paris la Santé, à compter du 15 juin
2019,
Monsieur Bruno CLEMENT-PETREMANN, directeur des services pénitentiaires, chef
d'établissement du Centre Pénitentiaire de Paris la Santé
DÉCIDE
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes qualifiées,
respectivement pour les compétences des décisions administratives individuelles
visées dans le tableau annexé.
Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2023-03-06-00002 - Délégations de signatures - décision n17 du 06 mars 2023 18
Article 1
A Mesdames :
BESSEGE Laétitia, directrice des services pénitentiaires, directrice de détention
BILLARD Audrey, attachée d'administration principale, en charge du greffe
CHARBONNIER Alexandra, directrice des services pénitentiaires, directrice de
détention
GOMEZ Isabelle, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef
d'établissement
JONROND Carine, directrice des services pénitentiaires, directrice des
ressources humaines
MAUVIEL Cécile, directrice des services pénitentiaires, directrice de détention
A Monsieur :
Patrick COMTAT, attaché principal d'administration de l'État, responsable des
services économiques et financiers et du suivi PPP
A Mesdames
CIMIA Nathalie, capitaine, responsable adjointe QB1
DE MONTAIGNAC Albane, lieutenant, responsable ATF
DORVAL Léa, lieutenant
LEMAIRE Gwenaël, lieutenant, responsable du QB1
PEGEOT Séverine, capitaine, responsable du service formation
PONCET Fanny, lieutenant, responsable du QH6
QUIABA Linda, capitaine, responsable du Service des agents
VARDON Ludivine, lieutenant, responsable du QPR, QI-QD en binôme avec le
responsable BGD
VERDIERE Noémie, lieutenant, responsable QB4
VINETOT Carole, capitaine, responsable adjointe QB4
A Messieurs :
ANTOINE Laurent, chef de service pénitentiaire, adjoint au chef de détention
ALLOUCHE Frederic, capitaine, responsable QH5
BELAIR Laurent, capitaine, responsable adjoint ATF
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-Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2023-03-06-00002 - Délégations de signatures - décision n17 du 06 mars 2023 19
BOUCAUT Franky, capitaine, responsable adjoint QH5
COUTOUILLAT Jacques, capitaine, responsable QSL
GAUBRON Vincent-Paul, capitaine, responsable QB2
GUENA Elhadi, capitaine, responsable BGD, QI-QD en binôme avec la
responsable QPR
JUCHNIEWICZ Jonathan, chef de service pénitentiaire, chef de détention
KOROLOV Maxym, capitaine, responsable adjoint QB2
LEYS Jonathan, capitaine, responsable adjoint QH6
PATEL Nicolas, capitaine, responsable PIPR
PECRON Jean-Marc, capitaine, responsable des attentes gardées Batignolles et
souricière
RINALDO Fabrice, capitaine
A Mesdames :
ANGUE EDOU RULLAN Christelle, faisant fonction première surveillante
DIEMER Nathalie, première surveillante
DURIMEL Ingrid, première surveillante
FLORENT Mélanie, première surveillante
LEIBNITZ Stéphanie, première surveillante
RATS Anais, faisant fonction première surveillante
A Messieurs :
ANDRE Christophe, premier surveillant
BESSARD Maxime, premier surveillant
CLAIN Jonathan, faisant fonction premier surveillant
DEBOISROLIN Xavier, premier surveillant
FANNIS Dimitri, faisant fonction premier surveillant
FRANCOIS Rumane, premier surveillant
GARIME Jordan, faisant fonction premier surveillant
GOMIS Emmanuel, faisant fonction premier surveillant
GUILLAUME Mamert, premier surveillant
HAMADJODA Saidou, faisant fonction premier surveillant
KISSIEDOU N'guessan, premier surveillant
LABUTHIE Charly, faisant fonction premier surveillant
LAMAC Christophe, faisant fonction premier surveillant
LASSALLE Jean-Francois, premier surveillant
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-Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2023-03-06-00002 - Délégations de signatures - décision n17 du 06 mars 2023 20
MEHADI Mokrane, premier surveillant
MENDY Jean-Pierre, premier surveillant
NAROYANIN Francis, premier surveillant
NAUD Yann, premier surveillant
PARIS Alexandre, premier surveillant
PERLES Didier, premier surveillant
REMACHE Dominique, premier surveillant
RICHER Christophe, premier surveillant
ROZAS Patrice, premier surveillant
TACITA Carl, premier surveillant
Article 2
Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision en matière de
gestion de la PPSM] pour les compétences des décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-dessus sont abrogées.
Article 3
Les personnels concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 06/03/2023
Le Directeur,
SIGNE
Bruno CLEMENT-PETREMANN
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-Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2023-03-06-00002 - Délégations de signatures - décision n17 du 06 mars 2023 21
Direction régionale des douanes de Paris
75-2023-03-06-00006
Annexe C - Décision de délégation de signature
du directeur régional des douanes de Paris
Direction régionale des douanes de Paris - 75-2023-03-06-00006 - Annexe C - Décision de délégation de signature du directeur régional
des douanes de Paris 22
ANNEXE C
DÉCISION DU DIRECTEUR RÉGIONAL
À PARIS
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
VU le code général des impôts, notamment l'article 410 de l'annexe II ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU la décision de la directrice générale du 21 septembre 2022.
Article 1– Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions les agents des services de direction dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-B101
de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la
ligne où les nom, prénom et grade de ces agents sont indiqués.
Article 2 – La présente décision et l'annexe concernée, sont mises à disposition des usagers via un
enregistrement au recueil des actes administratifs (RAA) de Paris.
Fait à Paris, le 06 mars 2023
Le directeur régional
SIGNÉ
Jean-Marc BORTOLUSSI
Date de la mise à disposition : 07/03/2023
1Direction régionale des douanes de Paris - 75-2023-03-06-00006 - Annexe C - Décision de délégation de signature du directeur régional
des douanes de Paris 23
Direction régionale des douanes de Paris
75-2023-03-06-00007
Annexe I B 101 - Actes délégués par le DR des
douanes de Paris
Direction régionale des douanes de Paris - 75-2023-03-06-00007 - Annexe I B 101 - Actes délégués par le DR des douanes de Paris 24
ANNEXE à la décision du directeur régional de Paris du 6 mars 2023
Annexe I – B 101 – Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la direction régionale des douanes et droits indirects de
Paris. (2) (3)
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur régional des douanes et droits indirects de Paris .
Bureau FID 3
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
203Article 319 CGI
(2)Décision portant ouverture d'un atelier public
de distillation et fixant les conditions de son
fonctionnementFranck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, Secrétaire général
Laurence AZZOU, IR1, cheffe du Bureau des Contributions Indirectes
Bruno BOUQUOT, IR3, adjoint à la cheffe du Bureau des Contributions Indirectes
209Article L29 LPF
CGI
(2)Dispense des visites de nuit pour certains
détenteurs d'alambicsFranck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, Secrétaire général
Martin FLEURY , IP2, Chef de la Division OP-CO/CI
Christian RAULT, IR1, adjoint au chef de la division OP-CO/CI,
Laurence AZZOU, IR1, cheffe du Bureau des Contributions Indirectes
Bruno BOUQUOT, IR3, adjoint à la cheffe du Bureau des Contributions Indirectes,
211Article 302 H ter du
CGI (2)Décisions accordant la qualité d'opérateur
enregistré, visée à l'article 302 H ter du code
général des impôts, Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, Secrétaire général
Laurence AZZOU, IR1, cheffe du Bureau des Contributions Indirectes,
Bruno BOUQUOT, IR3, adjoint à la cheffe du Bureau des Contributions Indirectes
212Article 302 H quater
du CGI (2)Décisions accordant la qualité d'expéditeur
enregistré, visée à l'article 302 H quater du
code général des impôts, Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Nicolas ROUX, IP2, chef du PAE,
Patrice ANIBERT, IR1, Secrétaire général
Laurence AZZOU, IR1, cheffe du Bureau des Contributions Indirectes,
Bruno BOUQUOT, IR3, adjoint à la cheffe du Bureau des Contributions Indirectes
1Direction régionale des douanes de Paris - 75-2023-03-06-00007 - Annexe I B 101 - Actes délégués par le DR des douanes de Paris 25
2Direction régionale des douanes de Paris - 75-2023-03-06-00007 - Annexe I B 101 - Actes délégués par le DR des douanes de Paris 26
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-03-06-00004
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - PRS
parisien 1 -
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-03-06-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PRS parisien 1 - 27
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des Finances Publiques d'Ile de France
et de Paris
Pôle de Recouvrement Spécialisé Parisien 1
5, rue de Londres 75315 Paris cedex 09 Paris, le 06 mars 2023
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé Parisien 1
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme DJIGO Aissata, inspectrice
divisionnaire, adjointe au responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé Parisien 1 et à
M. COILIER Thierry, inspecteur, adjoint au responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé
Parisien 1, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment mises en demeure
de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en
justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-03-06-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PRS parisien 1 - 28
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents gradeLimite
des décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DU LAURENS D'OISELAY
EmmanuelInspecteur 15 000 €6 mois100 000 €
ARANCE Rachel Inspecteur 15 000 €6 mois100 000 €
BUHAGIAR Jean-François Inspecteur 15 000 €6 mois100 000 €
CONESA Catherine Inspecteur 15 000 €6 mois100 000 €
FOURNEAUX Elodie Inspecteur 15 000 €6 mois100 000 €
LEGIER BILLETTE Lise Inspecteur 15 000 €6 mois100 000 €
LOCU Françoise Inspecteur 15 000 €6 mois100 000 €
SARFRAZ Ghufrana Inspecteur 15 000 €6 mois100 000 €
SOTULA M'POKOSO Roland Inspecteur 15 000 €6 mois100 000 €
VIGNES Pascale Inspecteur 15 000 €6 mois100 000 €
CASTILLOU Nadine Contrôleur principal 10 000 €6 mois100 000 €
DUBUCOIS Sylvie Contrôleur principal 10 000 €6 mois100 000 €
DUFLOS Nathalie Contrôleur principal 10 000 €6 mois100 000 €
MISCHLER Pascal Contrôleur principal 10 000 €6 mois100 000 €
SOCCALINGAME
SandirasegaraneContrôleur principal 10 000 €6 mois100 000 €
DOMBROWSKI Cynthia Contrôleur 10 000 €6 mois100 000 €
GAQUIERE Christelle Contrôleur 10 000 €6 mois100 000 €
PERIERS Sandrine Contrôleur 10 000 €6 mois100 000 €
MOUTY Anthony Contrôleur 10 000 €6 mois100 000 €
ATLAN Virginie Agent2 000 €6 mois100 000 €
MBOTA Catherine Agent2 000 €6 mois100 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
Le Comptable du PRS Parisien 1
signé
Jean-Michel PonsDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-03-06-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PRS parisien 1 - 29
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-03-06-00005
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -SIP
Paris 16E Auteuil -
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-03-06-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal -SIP Paris 16E Auteuil - 30
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES
D'ILE-DE-FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE
PARIS
PÔLE DE GESTION FISCALE
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERSDE PARIS 16ÈME AUTEUIL12, rue George Sand - 75796 PARIS CEDEX 16
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, Monsieur Marc DUCHENE, responsable du service des impôts des particuliers de Paris 16 ème Auteuil ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Madame Christèle GROS , inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts
des particuliers de Paris 16 ème Auteuil,
- Madame Julie COURBET , inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des
particuliers de Paris 16 ème Auteuil,
- Madame Fabienne DUBOEUF , inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des
particuliers de Paris 16 ème Auteuil,
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-03-06-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal -SIP Paris 16E Auteuil - 31
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les
décisions portant remise, modération ou rejet, dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous, aux agents suivants :
NOM ET PRENOM GRADELIMITE DES
DÉCISIONS
CONTENTIEUSESLIMITE DES
DÉCISIONS
GRACIEUSES
M. LEBORGNE Jean-Bernard Contrôleur principal des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. ROMAIN Jérôme Contrôleur principal des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. DUTARTRE Thibaud Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. JAFFRE Erwan Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme LE ROY Solenn Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000€
M. NEOLLIER Valentin Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. MAZZOCCO Christian Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. RAOULT Steeve Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. BLANVILLAIN Ludovic Agent administratif principal des finances publiques 2 000 €2 000 €
M. COTTIN Emmanuel Agent administratif principal des finances publiques 2 000 €2 000 €
M. DE LOS SANTOS Alexis Agent administratif principal des finances publiques 2 000 €2 000 €
Mme FABRE Stéphanie Agente administrative principale des finances
publiques2 000 €2 000 €
Mme GUIGNARD Véra Agent administratif principal des finances publiques 2 000 €2 000 €
Mme MOINARD Christine Agente administrative principale des finances
publiques2 000 €2 000 €
M. PHAM Chi-Quoc Agent administratif principal des finances publiques 2 000 €2 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, portant remise, modération ou rejet dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les avis de mise en recouvrement ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
NOM ET PRÉNOM GRADELIMITE DES
DÉCISIONS
GRACIEUSES
Mme COURBET Julie Inspectrice des finances publiques 15 000 €
Mme DUBOEUF Fabienne Inspectrice des finances publiques 15 000 €
M. ASPAR Patrice Contrôleur principal des finances publiques 10 000 €
M. TRAORE Mamoudou Contrôleur principal des finances publiques 10 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-03-06-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal -SIP Paris 16E Auteuil - 32
NOM ET PRÉNOM GRADELIMITE DES
DÉCISIONS
GRACIEUSES
M. COZIEN Loïc Contrôleur des finances publiques 10 000 €
M. DEFRANCE Stéphane Contrôleur des finances publiques 10 000 €
M. MELON Luigi Contrôleur des finances publiques 10 000 €
Mme QUENUM Aichietou Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
M. PHILIPPE Vincent Agent administratif principal des finances publiques 2 000 €
M. WILLEMIN Cédric Agent administratif principal des finances publiques 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
A Paris, le 06 mars 2023
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Paris 16ème Auteuil,
signé
Marc DUCHENE
Inspecteur DivisionnaireDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-03-06-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal -SIP Paris 16E Auteuil - 33