PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2026
N° Spécial
du 10 juillet 2026

RAA Spécial du 10 juillet 2026
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2026 – N° spécial 10 juillet 2026
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
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DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de la Sécurité Intérieure
– Arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 portant instauration de mesures d'interdiction
complémentaires de certaines activités susceptibles de générer un départ de feu dans le
département du Bas-Rhin
Signature au 10 juillet 2026
– Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des festivités du 14 juillet 2026 à
Strasbourg
Signature au 10 juillet 2026
– Arrêté instaurant un périmètre de protection à Strasbourg destiné à assurer la sécurité de la
fête nationale du 14 juillet 2026
Signature au 10 juillet 2026
– Arrêté portant réglementation de la détention, du transport et de l'utilisation des artifices de
divertissement à l'occasion du match de demi-finale de la Coupe du monde de football du 14
juillet 2026
Signature au 10 juillet 2026
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : Mme Ayse EREN
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
E 5 Cabinet du préfetPRÉFET À veDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 10juillet 2026portant instauration de mesures d'interdiction complémentaires de certaines activitéssusceptibles de générer un départ de feu dans le département du Bas-Rhin
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
Vu le code forestier et notamment son livre 1€", titre Ill relatif à la défense et la lutte contre lesincendies de forêts, en particulier ses articles L. 131-1, L. 131-6, R. 131-2, R. 131-3 et R. 163-2 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2215-1 et L.2215-3 ;Vu le code pénal et notamment ses articles 131-13, 223-7, 223-16, 322-5, 322-6, 322-15, 322-17 et 322-18;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-5, L. 411-6, L. 541-21-1 et D. 543-227-1;Vu le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L. 201-4, L. 250-7 et L. 251-14;Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 1338-1 ;Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN enqualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet duBas-Rhin ;Vu le décret du 19 janvier 2026 portant nomination de Pierre-Emmanuel PORTHERET en qualité depréfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zonede défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu la circulaire interministérielle du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction de brülage à l'air libredes déchets verts ;Vu l'arrêté préfectoral relatif à la prévention des incendies de forêt dans le département du Bas-Rhin du 29 mai 2026;Vu l'urgence ;Considérant que le département subit un épisode de températures au-delà des normales de saisondepuis le début du mois de juin, que plusieurs bassins versants et nappes dans le Bas-Rhin ontatteint des niveaux de sécheresse préoccupant nécessitant la prise de mesures de restriction ;

Considérant que le département est placé en vigilance orange canicule a compter du vendredi 10juillet 2026;Considérant que ces conditions météorologiques, par leur intensité et leur durée, entraînent unrisque important de départs de feu ;Considérant que le service d'incendie et de secours du département du Bas-Rhin (SIS-67) estfortement mobilisé par sa mission de secours d'urgence aux personnes en raison de ces conditionsmétéorologiques ;Considérant que la priorité des services de l'État est d'assurer la protection des populations et desmassifs forestiers du Bas-Rhin ;Considérant qu'il convient également de préserver les capacités d'intervention des secours et enparticulier du service d'incendie et de secours du département du Bas-Rhin (SIS-67) pour faire faceà l'épisode de chaleur extrême ;Considérant que le niveau de risque élevé-sévère, tel que défini dans l'arrêté préfectoral du 29 mai2026 relatif à la prévention des incendies de forêt dans le département du Bas-Rhin, sera franchi le11 juillet 2026 sur l'ensemble du territoire du Bas-Rhin et qu'il y a lieu de prendre des mesurescomplémentaires de restriction d'usage du feu ;Considérant que le niveau de risque élevé-sévère, tel que défini dans l'arrêté préfectoral du 29 mai2026 relatif à la prévention des incendies de forêt dans le département du Bas-Rhin, a été franchisur l'ensemble du département en ce qui concerne la végétation morte (strates herbacées, sous-bois et cultures sur pieds, ...) impliquant un risque accru de départ de feux;Considérant l'avis des organismes réunis le 9 juillet 2026 dans le cadre du dialogue interservicesdéfini à l'article 3.3 de l'arrêté préfectoral du 29 mai 2026 ;
Sur proposition du directeur de cabinet par suppléance du Préfet de la région grand Est, préfet de lazone de défense et sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Arrête :
Article 1°":Sont interdites dans les bois et forêts, et à moins de 200 mètres des bois et forêts, sur l'ensembledes communes du Bas-Rhin, les activités suivantes :e L'usage des feux de cuissone Les feux d'artifices et les feux traditionnels ou évènementiels+ Les feux de camp, de bivouac et d'agrémentCes interdictions ne s'appliquent pas aux habitations et à leurs dépendances.
Article 2:Sont interdites dans les bois et forêts, et à moins de 200 mètres des bois et forêts, sur l'ensembledes communes du Bas-Rhin, les activités suivantes :° les activités de loisirs avec moteurs (thermiques ou électriques) entre 13h et 22h+ les activités de chasse entre 13h et 19h

Article 3:Les activités agricoles se déroulant à moins de 200 m des forêts utilisant moissonneuse oufaucheuse ne sont autorisées qu'en présence de moyens de protection suivants :* 1extincteur à poudre d'au moins 6 kg conçu pour éteindre les feux de matériel* 1extincteur de 9 litres à eau conçu pour intervenir sur un départ de feu de végétation° 1 dispositif d'extinction (exemple : tonne à eau, tonne à lisier, citernes, etc.) prêt à l'emploisur l'exploitation ou au plus proche du chantier* 1 dispositif limitant une propagation du feu (exemple : déchaumeur, charrue, rotovator etc.)prêt à l'emploi et à intervenir le plus rapidement possible lors de travaux sur des culturescéréaliéres.Article 4:Les dispositions du présent arrêté s'appliquent du samedi 11 juillet 2026 à compter de 6 h jusqu'aumercredi 15juillet 6 h, dans les zones à risques d'incendie telles que décrites dans les articles 1 2, et3 sur l'ensemble des communes du département du Bas-Rhin.
Article 5:Toute infraction au présent arrété sera constatée par procés-verbal et poursuivie conformémentaux lois et règlements en vigueur.
Article 6 :La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet par suppléance du Préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, les sous-préfets desarrondissements du Bas-Rhin, le directeur départemental des territoires, les directeurs des agencesde Saverne et de Schirmeck l'Office National des Forêts, le directeur des services d'incendie et desecours du Bas-Rhin, le commandant du groupement de gendarmerie du Bas-Rhin, le directeurinterdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin, le chef de service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, les maires des communes du département du Bas-Rhin sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Strasbourg le 10juillet 2026
Le préfet,Pour le préfet, ent,

DELAIS ET VOIES DE RECOURS
1 - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Madame la Préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;- par recours hiérarchique auprès de:Monsieur le Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendrecopie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours,celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devantle : Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe duTribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présentedécision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justiceadministrative.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .

PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des festivitésdu 14 juillet 2026 à StrasbourgLe Préfet de la région Grand EstPréfet de la Zone de Défense et de Sécurité EstPréfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTINen qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfetdu Bas-Rhin ;Vu le décret du 19 janvier 2026 portant nomination de Pierre-Emmanuel PORTHERET en qualité depréfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zonede défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection à Strasbourg destiné à assurer lasécurité de la fête nationale du 14 juillet 2026 ;Vu la demande du 3 juillet 2026, formée par la direction interdépartementale de la policenationale du Bas-Rhin, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins d'appuyer et d'assurer la sécuritédes biens et des personnes dans le cadre des festivités de la fête nationale et de la Coupe dumonde, le 14 juillet 2026 à Strasbourg;Vu la posture Vigipirate « été-automne 2026 » du 22juin 2026 positionnant le plan au niveau « vigi-lance renforcée » ;Considérant que les dispositions susvisées de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention desatteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder àla captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles al'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le1° de cet article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des

atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, enraison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déja déroulés, a des risques d'agression,ainsi que la protection des batiments et installations publics et de leurs abords immédiats,lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion et de dégradation ; que le 2° dumême article permet, quant à lui, la mise en œuvre de ces dispositifs au titre de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que del'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que la fête nationale du 14 juillet rassemble à Strasbourg un public nombreux venantassister au feu d'artifice place de l'Étoile et au bal populaire place de la Bourse ;Considérant la Coupe du monde de football qui a débuté jeudi 11 juin 2026 au Mexique, aux États-Unis et au Canada; que certains matchs ont entraîné des débordements sur le territoire nationalainsi que l'avait alerté la Direction nationale de la sécurité publique (DNSP) ; que cette compétitionest très largement suivie en France par les supporters de l'équipe de France, mais également par lesdifférents membres des communautés étrangères présentes sur le territoire ; qu'en raison del'engouement suscité par cette compétition, certains matchs ont pu générer des troubles à l'ordrepublic, au-delà des seules rencontres disputées par l'équipe de France ; que notamment des rodéosmotorisés, des rassemblements spontanés sur la voie publique, des tirs de feux d'artifice etmortiers ont été observés en de nombreux points du territoire national, occasionnant des gênes àla circulation, des mouvements de foule et des prises à partie des forces de l'ordre ;Considérant la demi-finale de la Coupe du monde qui se jouera le 14 juillet 2026 à compter de21 heures (horaire français) pour laquelle l'équipe de France est qualifiée ; que la ville de Strasbourgorganisera, au Jardin des deux rives, une fan zone pour diffuser la rencontre; que la participation àcet événement est estimée 12 000 personnes ;Considérant les manifestations dejoie à l'issue des premières victoires de l'équipe de France les 16et 22juin, 4 et 10 juillet 2026 au sein du QRR du Neuhof sur la voie publique ; qu'à ces occasions,divers véhicules (autos, motos et scooters) ont participé aux célébrations sportives dont desindividus effectuant des « roues arrières » sur des scooters; que, notamment, les 4 et 10 juillet2026, allée Reuss, de nombreux engins deux roues ont effectué des rodéos alors que plus de 1000personnes étaient réunies sur la voie publique; que des tirs d'artifices ont eu lieu à ces diversesoccasions ;
Considérant qu'à la suite de la victoire du Maroc, le 4 juillet 2026, plusieurs convois de véhicules sesont formés dans les différents quartiers de Strasbourg et ont convergé vers le centre-ville; quel'ensemble des cortèges ont tenté de se rendre sur la Grande Île strasbourgeoise, mais que, bloquéspar le dispositif de sécurité des services de la police nationale, ils se sont regroupés le long ducentre commercial des Halles, au niveau de la rue de Sébastopol ; qu'ainsi environ 3000 personnesétaient présentes sur la voie publique et ont bloqué la circulation jusqu'à 23h30; qu'il a étéconstaté la présence de plusieurs feux d'artifices, pétards et fumigènes dans le rassemblement ;Considérant qu'à l'occasion de la victoire de l'équipe de France le 10 juillet 2026, de nombreux tirsde mortiers ont eu lieu à Strasbourg; que 8 véhicules ont été incendiés durant la nuit ;Considérant que la concordance de ces deux événements est susceptible d'engendrer unesurfréquentation du centre-ville strasbourgeois ; que de nombreux bars proposeront la diffusion dela rencontre de football ; que les comportements déviants ne sont pas à exclure ;Considérant de plus qu'il est observé à Strasbourg, ces dernières semaines, des fortes tensionsentre des groupes d'individus très mobiles et violents et les forces de l'ordre à Strasbourg;
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Considérant particulièrement les violences urbaines du 30 mai 2026 qui se sont déroulées a partirde 20h50 à l'occasion de la victoire du Paris-Saint-Germain lors de la finale de football de la liguedes champions; que 700 personnes, au plus fort de l'évènement, se sont rassembléesspontanément au centre-ville de Strasbourg; qu'il a été constaté des petits groupes se déplaçanten courant vers la place des Halles et effectuant des changements de directions constants avecdes tirs de mortiers; qu'en outre, certains autres groupes ont brisé des vitrines et essayé depénétrer dans des boutiques pour piller, d'autres individus grimpant sur du mobilier urbain etincendiant des détritus; qu'en dépit de l'action des forces de l'ordre, deux véhicules et quatrepoubelles ont été incendiés, quatre abribus ont été dégradés, quatre boutiques ont été victimes debris de vitre, dont deux ont fait en outre l'objet de pillage ; que deux policiers ont été blessés lorsde ces tensions; qu'à cette occasion, il a été nécessaire d'activer la coordination des forces del'ordre, en demandant le renfort des militaires du groupement de gendarmerie départementale duBas-Rhin en zone police, et notamment pour sécuriser le centre commercial des Halles ;Considérant en outre que le 6 juin 2026, vers 20 heures, une cinquantaine dejeunes se sont rejointsau centre-ville de Strasbourg à la suite d'un message mensonger sur le réseau social « Snapchat »appelant à l'émeute en raison d'une rumeur concernant un «jeune abattu froidement par lapolice » ; qu'à cette occasion des dégradations, des outrages et rébellions à agents de la forcepublique ont mené à l'interpellation de cinq individus dont quatre mineurs ; que 9 autres mineursont été ramenés à l'hôtel de police pour y être récupérés par leurs parents ;Considérant que l'usage d'un drone avec caméra aéroportée permet à la police nationale, en cescirconstances, d'anticiper au mieux les déplacements de ces individus avec une vision en grandangle afin de préserver la sécurité des personnes et des biens;Considérant que, compte tenu du risque de troubles à l'ordre public à l'issue de la rencontre defootball et du public nombreux fréquentant la fête nationale de Strasbourg, de l'ampleur de lazone à sécuriser, pour partie faiblement couverte par des caméras de vidéoprotection, de laconfiguration particulière des lieux avec de nombreuses rues qui permettent aux individus de sedéplacer de manière très mobile et dispersée, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand anglepour permettre la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et lasécurisation de l'ensemble des participants à cet évènement tout en limitant l'engagement desforces au sol pour préserver leur intégrité physique, le recours aux dispositifs de captation installéssur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettantde parvenir aux mêmes fins ;Considérant que, compte tenu de la menace terroriste, dans le contexte national ayant justifié lepositionnement du plan Vigipirate au niveau « vigilance renforcée », les forces de l'ordre restentfortement mobilisées ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée en vue de capter,d'enregistrer et de transmettre des images pendant la seule durée des évènements ; que les zonessurvolées sont strictement limitées au périmètre de l'évènement où sont susceptibles de seproduire les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée del'autorisation est limitée aux heures qui présentent le plus grand risque de débordements ; qu'ellesne sont pas susceptibles de procéder à une captation d'images en continu ; qu'elles ne peuvent parailleurs être utilisées en vue de capter des sons ou de recourir à un traitement automatisé dereconnaissance faciale, ni à des rapprochements avec des traitements de données à caractèrepersonnel; que les dispositifs aéroportés de surveillance ne visent pas à recueillir des images del'intérieur des domiciles, ni de leurs entrées ; qu'au regard des circonstances précitées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Considérant qu'il résulte de la délibération n°2023-027 du 16 mars 2023 de la CNIL, que cettedernière a estimé que l'analyse d'impact (AIPD) « cadre », réalisée par le ministre de l'Intérieur dans
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le cadre du décret n°. 2023-283 du 19 avril 2023, constitue le socle de référence des garantiesminimales à mettre en œuvre par l'ensemble des responsables de traitement, au regard des risquesidentifiés dans le cadre de l'usage de ces dispositifs ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de lapréfecture ;Considérant que, sur la même période et sur les mêmes périmètres, aucune autre caméraaéroportée n'a encore été autorisée ;Sur proposition de monsieur le contrôleur général, directeur interdépartemental de la policenationale du Bas-Rhin,
ARRÊTE :Article 1°La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale dela police nationale du Bas-Rhin sont autorisés aux fins d'une part, d'assurer la sécurité durassemblement de personnes sur la voie publique et, d'autre part, de prévenir les atteintes à lasécurité des personnes et des biens particulièrement exposés à des risques d'agression et deprotéger les bâtiments et installations publics et leurs abords immédiats (1° et 2° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure) aux horaires et aux lieux suivants :° le mardi 14 juillet 2026 de 20 heures à minuit;° à Strasbourgo dans le quartier de reconquête républicaine (QRR) du Neuhof-Meinau ;o dans le périmètre géographique comprenant l'ensemble des voies suivantes : place deHaguenau, avenue des Vosges, avenue d'Alsace, avenue de la Forêt Noire, rue du GrandPont, rue du Port du Rhin, rue Coulaux, route de l'Île des Epis, chemin de l'AncienHippodrome, rue des Cavaliers, rue Lina Ritter, avenue de Vitry-le-François, rue du RhinNapoléon, avenue du Rhin, avenue Artistide Briand, avenue Jean Jaurès, route del'Hôpital, quai de Menachem Taffel, quai Pasteur, boulevard de Lyon, boulevard deNancy, boulevard de Metz, place de la Gare, boulevard Wilson et rue de Wissembourg.Article 2Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1° est fixé à une caméra sur des drones « DJ| Matrice 4T » et « DJI Matrice 4TD ».Article 3L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur le site internetde la préfecture.Article 4Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet duBas-Rhin à l'issue de l'opération.
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Article 5Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objetd'un recours selon les voies et délais de recours prévus en page suivante de l'arrêté.Article 6Le sous-préfet, directeur de cabinet par suppléance du Préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général,directeur interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Strasbourg le 10juillet 2026
Le préfet,Pour le préfet, absent,Le préfet délégué pourtégalité des chances,
Pierre-Emmanÿel PORTHERET
Annexes
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra,sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.tele urs.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification dema réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recoursgracieux.
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PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêtéinstaurant un périmètre de protection à Strasbourg destiné à assurer la sécuritéde la fête nationale du 14 juillet 2026
Le Préfet de la région Grand EstPréfet de la Zone de Défense et de Sécurité EstPréfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L226-1 ;Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN enqualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet duBas-Rhin ;Vu le décret du 19 janvier 2026 portant nomination de Pierre-Emmanuel PORTHERET en qualité depréfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zonede défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu les arrêtés municipaux du 30 juin 2026 de la commune de Strasbourg relatifs aux mesures decirculation et de stationnement mises en place à l'occasion de l'organisation du feu d'artifice et duvol de drones du 14 juillet 2026 au Parc de l'Étoile ;Vu la posture Vigipirate « été-automne 2026 » du 22juin 2026 positionnant le plan au niveau « vigi-lance renforcée » ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public; qu'il appartient enoutre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractionspénales soient commises ;Considérant qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d'assurerla sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa natureet de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département est autorisé àinstituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sontréglementés » ;Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et notamment àStrasbourg, compte tenu des attentats qui ont visé le marché de Noël le 11 décembre 2018; que,dans ce contexte ayant justifié le positionnement du plan Vigipirate au niveau « vigilancerenforcée », les forces de l'ordre restent fortement mobilisées ;Considérant que des mesures de sécurité renforcées se justifient particulièrement pour lasécurisation de la Fête Nationale du 14 juillet, qui rassemble à Strasbourg un public nombreuxvenant assister au feu d'artifice place de l'Étoile et au bal populaire place de la Bourse ;

Considérant la Coupe du monde de football qui a débuté jeudi 11 juin 2026 au Mexique, aux Etats-Unis etau Canada; que certains matchs ont entraîné des débordements sur le territoire national ainsi que l'avaitalerté la Direction nationale de la sécurité publique (DNSP); que cette compétition est très largementsuivie en. France par les supporters de l'équipe de France, mais également par les différents membres descommunautés étrangères présentes sur le territoire; qu'en raison de l'engouement suscité par cettecompétition, certains matchs ont pu générer des troubles à l'ordre public, au-delà des seules rencontresdisputées par l'équipe de France ; que notamment des rodéos motorisés, des rassemblements spontanéssur la voie publique, des tirs de feux d'artifice et mortiers ont été observés en de nombreux points duterritoire national, occasionnant des gênes à la circulation, des mouvements de foule et des prises àpartie des forces de l'ordre ;Considérant la demi-finale de la Coupe du monde qui se jouera le 14 juillet 2026 à compter de 21 heures(horaire français) pour laquelle l'équipe de France est qualifiée; que la ville de Strasbourg organisera, auJardin des deux rives, une fan zone pour diffuser la rencontre; que la participation à cet événement estestimée 12 000 personnes ;Considérant les manifestations dejoie à l'issue des premières victoires de l'équipe de France les 16 et 22juin, 4 et 10 juillet 2026 au sein du QRR du Neuhof sur la voie publique; qu'à ces occasions, diversvéhicules (autos, motos et scooters) ont participé aux célébrations sportives dont des individuseffectuant des « roues arrières » sur des scooters ; que, notamment, les 4 et 10 juillet 2026, allée Reuss, denombreux engins deux roues ont effectué des rodéos alors que plus de 1000 personnes étaient réuniessur la voie publique ; que des tirs d'artifices ont eu lieu à ces diverses occasions ;Considérant qu'à la suite de la victoire du Maroc, le 4juillet 2026, plusieurs convois de véhicules se sontformés dans les différents quartiers de Strasbourg et ont convergé vers le centre-ville ; que l'ensemble descortèges ont tenté de se rendre sur la Grande Île strasbourgeoise, mais que, bloqués par le dispositif desécurité des services de la police nationale, ils se sont regroupés le long du centre commercial des Halles,au niveau de la rue de Sébastopol ; qu'ainsi environ-3000 personnes étaient présentes sur la voie publiqueet ont bloqué la circulation jusqu'à 23h30 ; qu'il a été constaté la présence de plusieurs feux d'artifices,pétards et fumigènes dans le rassemblement ;Considérant qu'à l'occasion de la victoire de l'équipe de France le 10juillet 2026, de nombreux tirs demortiers ont eu lieu à Strasbourg ; que 8 véhicules ont été incendiés durant la nuit;Considérant que la concordance de ces deux événements est susceptible d'engendrer unesurfréquentation du centre-ville strasbourgeois; que de nombreux bars proposeront la diffusion de larencontre de football ; que les comportements déviants ne sont pas à exclure ;Considérant de plus qu'il est observé à Strasbourg, ces dernières semaines, des fortes tensions entre desgroupes d'individus très mobiles et violents et les forces de l'ordre a Strasbourg;Considérant particulièrement les violences urbaines du 30 mai 2026 qui se sont déroulées à partir de20h50 à l'occasion de la victoire du Paris-Saint-Germain lors de la finale de football de la ligue deschampions; que 700 personnes, au plus fort de l'évènement, se sont rassemblées spontanément aucentre-ville de Strasbourg; qu'il a été constaté des petits groupes se déplaçant en courant vers la placedes Halles et effectuant des changements de directions constants avec des tirs de mortiers ; qu'en outre,certains autres groupes ont brisé des vitrines et essayé de pénétrer dans des boutiques pour piller,d'autres individus grimpant sur du mobilier urbain et incendiant des détritus ; qu'en dépit de l'action desforces de l'ordre, deux véhicules et quatre poubelles ont été incendiés, quatre abribus ont été dégradés,quatre boutiques ont été victimes de bris de vitre, dont deux ont fait en outre l'objet de pillage; quedeux policiers ont été blessés lors de ces tensions; qu'à cette occasion, il a été nécessaire d'activer lacoordination des forces de l'ordre, en demandant le renfort des militaires du groupement de
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gendarmerie départementale du Bas-Rhin en zone police, et notamment pour sécuriser le centrecommercial des Halles;Considérant en outre que le 6 juin 2026, vers 20 heures, une cinquantaine de jeunes se sont rejoints aucentre-ville de Strasbourg à la suite d'un message mensonger sur le réseau social « Snapchat » appelant àl'émeute en raison d'une rumeur concernant un «jeune abattu froidement par la police »; qu'à cetteoccasion des dégradations, des outrages et rébellions à agents de la force publique ont mené àl'interpellation de cing individus dont quatre mineurs ; que 9 autres mineurs ont été ramenés à l'hôtel depolice pour y être récupérés par leurs parents ;
nNConsidérant qu'il y a lieu de prendre des mesures complémentaires à celles prises par la ville deStrasbourg;Considérant que durant cette période, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux fins deprévention d'un acte de terrorisme et de sécurisation du déroulement de la Féte Nationale a Strasbourg ;que compte tenu de la topographie des lieux, ce périmètre s'étend sur le secteur détaillé a l'article 2 duprésent arrété ;Considérant que ce périmètre doit être instauré pour une durée justifiée par les festivités, le mardi 14juillet 2026 de 19h00 jusqu'a minuit;Considérant que pour renforcer la sécurité de cet évènement, l'accès des piétons et des véhicules à cepérimètre de protection doit être subordonné aux mesures de contrôle prévues à l'article 4 du présentarrêté ;Considérant qu'il y a lieu d'autoriser les agents de police municipale à participer aux contrôles d'accèsafin de renforcer les effectifs déployés par les services de police ;Considérant qu'il y a lieu d'autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° de l'article L.611-1 ducode de la sécurité intérieure à participer aux contrôles d'accès afin de renforcer les effectifs déployéspar les services de police ;Considérant, dès lors, la nécessité pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces circonstances,la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, secrétaire général adjoint, directeur de cabinet parsuppléance du préfet du Bas-Rhin ;
ARRETE:
Article 1° instauration du périmètre de protectionUn périmètre de protection est instauré autour de la Place de l'Étoile à Strasbourg, le mardi 14 juillet 2026de 19h00 jusqu'à minuit.
Article 2 : délimitation du périmètre de protectionLe périmètre de protection est délimité par les voies suivantes :° Rue de la Porte de l'Hôpital ° Avenue du Rhin° Route de l'Hôpital e Passerelle Giacomettie Rue du Grand Couronné e Rue du Bassin d'Austerlitze Rue de Lunéville e Passerelle Braque
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° Rue de Besançon ° Quai du Général Koenige Avenue de Colmar . ° Rue de Lausanne° Rue de Nomeny e Rue de Bernee Route du Polygone e Rue d'Austerlitze Avenue Jean Jaurès e Rue Sengenwalde Rue des Carmélites e Rue Paul Reis
La carte du périmétre de protection est annexée au présent arrété.
Article 3 : points d'accés au périmètre de protectionLes points d'accés au périmétre de protection pour les piétons sont les suivants :
* Quai Fustel de Coulanges ° Quai du Général Koening+ Rue René Fontaine e Rue de Lausannee Rue de la Thumenau ° Rue de Genèvee Avenue de Colmar e Rue Jacques Peirotes+ Avenue Jean Jaurès * Rue de la Brigade Alsace Lorrainee Rue des Carmélites ° Rue de la 1°" Arméee Avenue du Rhin ° Rue Aloise SoltzL'accès au périmètre de protection par les usagers cyclistes est autorisé pied à terre.
Article 4: mesures mises en œuvre pour réglementer l'accès et la circulation des personnes au sein dupérimètre
Les mesures mises en œuvre pour réglementer l'accès et la circulation des personnes au sein du périmètrede protection, dans les conditions fixées par l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, sont :
e les palpations de sécuritée l'inspection visuelle des bagagese la fouille des bagages+ la visite des véhicules
À l'exception de la visite des véhicules, et conformément à l'article L.226-1 du code de la sécuritéintérieure, les autres mesures mises en œuvre pourront être réalisées par des agents de la policemunicipale de Strasbourg et des agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L.611-1 de ce mêmecode. L
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder oucirculer à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à ypénétrer ou sont reconduites à l'extérieur des périmètres selon les dispositions de l'article L.226-1 ducode de la sécurité intérieure.
Article 5 : interdiction d'artifices, d'armes, d'animaux dangereux et de contenants en verre
Sont interdits à l'intérieur du périmètre de protection, défini à l'article 2, le port, le transport etl'utilisation d'artifices de divertissement, de pétards, d'armes réelles ou factices, quelle qu'en soit lacatégorie, et de tout autre objet pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal.
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L'accès au périmètre de protection par des animaux dangereux au sens des articles L.211-11 et suivants ducode rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens de la première et de la deuxième catégorie,est interdit.
L'introduction de contenants en verre est interdite dans le périmètre de protection durant la durée de samise en œuvre.
Article 6 : manifestations
Les manifestations, cortèges et défilés au sens de l'article L.211-1 du code de la sécurité intérieure sontinterdits sur la voie publique le mardi 14 juillet 2026 de 19h00 jusqu'à minuit au sein du périmètre deprotection défini à l'article 2, sur les voies qui délimitent ce périmètre ainsi que sur les voies d'accèsdéfinies à l'article 3.
Article 7 : circulation et stationnement
La circulation et le stationnement des véhicules sont interdits conformément à l'arrêté municipal susvisé.
Article 8 : exécution
Le sous-préfet, directeur de cabinet par suppléance du Préfet du Bas-Rhin, la maire de Strasbourg et ledirecteur interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Bas-Rhin et dont un exemplaire sera transmis sans délai à madame la procureure de laRépublique près le tribunal judiciaire de Strasbourg.
Fait à Strasbourg le 10juillet 2026
Le préfet,Pour le préfet, absent,Le préfet délégué pour l'égälité des chances,
Pierre-Emmanuel PORTHERET
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ANNEXE
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FNRaveMinistère de l'Intérieur - SYNAPSE - 2025111 iy ,É : Edité le 30/06/2025 10:23:28 par Wevene
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, Un recours gracieuxauprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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PREFETDU BAS-RHINLibe rtéEgalitéFraternité
Arrétéportant réglementation de la détention, du transport et de l'utilisation des artifices dedivertissement à l'occasion du match de demi-finale de la Coupe du monde de footballdu 14juillet 2026
Le Préfet de la région Grand EstPréfet de la Zone de Défense et de Sécurité EstPréfet du Bas-Rhin
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéet le contrôle des explosifs à usage civil ;Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 etsuivants et R.2352-97 et suivants ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.557-10-1 et R. 557-6-1 et suivants;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN enqualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet duBas-Rhin ;Vu le décret du 19 janvier 2026 portant nomination de Pierre-Emmanuel PORTHERET en qualité depréfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zonede défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 17 décembre 2021 modifié portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertisse-ment;
Vu la posture Vigipirate « été-automne 2026 » du 22 juin 2026 positionnant le plan au niveau « vigilancerenforcée » ;Considérant la Coupe du monde de football qui a débuté jeudi 11 juin 2026 au Mexique, aux États-Unis etau Canada ; que certains matchs ont entraîné des débordements sur le territoire national ainsi que l'avaitalerté la Direction nationale de la sécurité publique (DNSP); que cette compétition est très largementsuivie en France par les supporters de l'équipe de France, mais également par les différents membres descommunautés étrangères présentes sur le territoire; qu'en raison de l'engouement suscité par cettecompétition, certains matchs ont pu générer des troubles à l'ordre public, au-delà des seules rencontresdisputées par l'équipe de France; que notamment des rodéos motorisés, des rassemblements spontanéssur la voie publique, des tirs de feux d'artifice et mortiers ont été observés en de nombreux points duterritoire national, occasionnant des gênes à la circulation, des mouvements de foule et des prises àpartie des forces de l'ordre ;Considérant la demi-finale de la Coupe du monde qui se jouera le 14 juillet 2026 à compter de 21 heures(horaire français) pour laquelle l'équipe de France est qualifiée; que la ville de Strasbourg organisera, auJardin des deux rives, une fan zone pour diffuser la rencontre; que la participation à cet événement estestimée 12 000 personnes ;Considérant les manifestations dejoie à l'issue des premières victoires de l'équipe de France les 16 et 22juin, 4 et 10 juillet 2026 au sein du QRR du Neuhof sur la voie publique; qu'à ces occasions, diversvéhicules (autos, motos et scooters) ont participé aux célébrations sportives dont des individuseffectuant des « roues arrières » sur des scooters ; que, notamment, les 4 et 10juillet 2026, allée Reuss, denombreux engins deux roues ont effectué des rodéos alors que plus de 1000 personnes étaient réuniessur la voie publique ; que des tirs d'artifices ont eu lieu à ces diverses occasions ;Considérant qu'à la suite de la victoire du Maroc, le 4 juillet 2026, plusieurs convois de véhicules se sontformés dans les différents quartiers de Strasbourg et ont convergé vers le centre-ville ; que l'ensemble descortéges ont tenté de se rendre sur la Grande Île strasbourgeoise, mais que, bloqués par le dispositif desécurité des services de la police nationale, ils se sont regroupés le long du centre commercial des Halles,au niveau de la rue de Sébastopol ; qu'ainsi environ 3000 personnes étaient présentes sur la voie publiqueet ont bloqué la circulation jusqu'à 23h30; qu'il a été constaté la présence de plusieurs feux d'artifices,pétards et fumigènes dans le rassemblement ;Considérant qu'à l'occasion de la victoire de l'équipe de France le 10juillet 2026, de nombreux tirs demortiers ont eu lieu sur l'Eurométropole de Strasbourg; que 8 véhicules ont été incendiés durant la nuit ;Considérant la pratique dans le Bas-Rhin de l'usage à vocation festive des artifices de divertissement àl'occasion des festivités et célébrations nationales ;Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer desattroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badaudsprésents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes;Considérant que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 de par leur utilisationdétournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et
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de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et debatiments publics;Considérant les dégradations ou destructions récurrentes par incendie de biens mobiliers ou immobiliersdu fait de l'usage d'artifices dans le département du Bas-Rhin et particulièrement dans |'Eurométropolede Strasbourg;Considérant ainsi les nombreux troubles à l'ordre public et violences qui ont éclaté dans les différentsquartiers des villes de Strasbourg et Schiltigheim à la suite de l'évènement ayant provoqué le décès dujeune Nahel à Nanterre le 27juin 2023 ; qu'en dépit d'un déploiement conséquent des forces de sécuritéintérieure, de nombreux incendies de véhicules, de poubelles et des dégradations de mobilier urbain ontété perpétrés; que lors de ces violences urbaines, des artifices de divertissement de type chandellesromaines, et fusées de toutes catégories ont été massivement utilisés en tir tendu contre les forces del'ordre et les sapeurs-pompiers ;Considérant par ailleurs les violences urbaines survenues fin décembre 2019 à Strasbourg et dans lescommunes de sa périphérie immédiate au cours desquelles des artifices de divertissement de typemortiers et fusées de toutes catégories ont été massivement utilisés en tir tendu contre les forces del'ordre et les sapeurs-pompiers, générant plusieurs blessures parfois graves (traumatismes auditifs,brûlures) pour les fonctionnaires du service public en ayant été les victimes (6 policiers blessés); quecertains des fonctionnaires blessés ont pu conserver des séquelles définitives, notamment unfonctionnaire de police ayant perdu l'ouïe à la suite d'un tir de mortier lors de la Saint-Sylvestre 2017;que lors de la nuit du 31 décembre 2019, le site de l'Établissement Public de Santé Alsace Nord situé àStrasbourg Cronenbourg a fait l'objet de nombreux tirs de mortiers à l'intérieur même du bâtiment dansle cadre d'un épisode de violences l'ayant spécialement ciblé, mettant par là même en danger la sécuritéde l'ensemble des résidents de cet établissement accueillant des personnes vulnérables ;Considérant qu'en 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025, à l'occasion des festivités de fin d'années ou dans lecadre d'épisodes de violences urbaines dans le département, la réglementation de l'achat, de la vente, dela cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articlespyrotechniques ainsi que les autres mesures particulières de sécurité ont permis de limiter le bilan desviolences urbaines, même si les incendies de mobilier urbain et de véhicules ainsi que les agressions desforces de l'ordre et services de secours au moyen d'artifices restent toujours trop élevés ;Considérant qu'en dépit de ces mesures, les sapeurs pompiers et policiers ont dû intervenir à denombreuses reprises pour des feux de poubelles et de véhicules ; que lors de ces interventions les forcesde l'ordre et les pompiers ont pu être pris à partie par des groupes de jeunes gens avec des jets demortiers ;Considérant que la période du 25 au 31 décembre 2024 a été émaillée de violences quotidiennes sansqu'une cause précise ne puisse être identifiée comme étant à l'origine de ces violences; que sur cettepériode au moins 110 incendies de véhicules, 127 feux de poubelles et 5 incendies de logements se sontdéclarés à la suite de tirs de mortiers en direction d'immeubles d'habitation; que ces faits se sontdéroulés dans plusieurs quartiers de l'agglomération strasbourgeoise, mais également sur les communesde Bischheim, Lingolsheim et Schiltigheim ; que ces faits de violences ont nécessité le renfort des forcesde sécurité intérieure par des unités de forces mobiles, comprenant la CRS 8, unité spécialisée dans lesviolences urbaines ; |Considérant également qu'il est observé à Strasbourg, ces dernières semaines, des fortes tensions entredes groupes d'individus très mobiles et violents au centre-ville de Strasbourg et les forces de l'ordre ;Considérant particulièrement les violences urbaines du 30 mai 2026 qui se sont déroulées à partir de20h50 à l'occasion de la victoire du Paris-Saint-Germain lors de la finale de football de la ligue des
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champions; que 700 personnes, au plus fort de l'évènement, se sont rassemblées spontanément aucentre-ville de Strasbourg; qu'il a été constaté des petits groupes se déplaçant en courant vers la placedes Halles et effectuant des changements de directions constants avec des tirs de mortiers; qu'en outre,certains autres groupes ont brisé des vitrines et essayé de pénétrer dans des boutiques pour piller,d'autres individus grimpant sur du mobilier urbain et incendiant des détritus ; qu'en dépit de l'action desforces de l'ordre, deux véhicules et quatre poubelles ont été incendiés, quatre abribus ont été dégradés,quatre boutiques ont été victimes de bris de vitre, dont deux ont fait en outre l'objet de pillage; quedeux policiers ont été blessés lors de ces tensions; qu'à cette occasion, il a été nécessaire d'activer lacoordination des forces de l'ordre, en demandant le renfort des militaires du groupement degendarmerie départementale du Bas-Rhin en zone police, et notamment pour sécuriser le centrecommercial des Halles;Considérant en outre que le 6 juin 2026, vers 20 heures, une cinquantaine de jeunes se sont rejoints aucentre-ville de Strasbourg à la suite d'un message mensonger sur le réseau social « Snapchat » appelant àl'émeute en raison d'une rumeur concernant un «jeune abattu froidement par la police »; qu'à cetteoccasion des dégradations, des outrages et rébellions à agents de la force publique ont mené àl'interpellation de cing jeunes individus dont quatre ont été placés en garde a vue ;Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques imposedes précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leurentourage, notamment les enfants; que, malgré les nombreuses opérations de prévention répétéeschaque année, le bilan des passages aux urgences lors de la nuit du 31 décembre continue de dénombrerplusieurs dizaines de personnes, souvent mineures, pour des blessures graves aux mains ou aux yeux ;Considérant les risques sanitaires induits par l'épisode de chaleur qui touche depuis plusieurs semaines ledépartement du Bas-Rhin pour l'ensemble de la population, notamment pour les personnes vulnérables,la nécessité de préserver la capacité opérationnelle des services de secours, déjà largement mobilisés parles conséquences de la chaleur sur les personnes fragiles, et d'éviter une mise sous tension excessive desservices d'urgence ;Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissementshospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques demanière inappropriée sur la voie publique en posture Vigipirate « vigilance renforcée » est de nature àcréer des désordres et mouvements de panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutilesdes forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est égalementsusceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsid'accroître le nombre de victimes :Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesuresde prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce queces mesures soient proportionnées à ces risques ;9 : . x ey: 4Considérant que dans le cadre du plan Vigipirate, les forces de l'ordre sont déjà très fortement mobiliséessur l'ensemble du territoire et dans le département afin d'assurer la sécurité des personnes et des bienslors des nombreuses manifestations d'ampleur ;Considérant qu'il résulte des circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque élevé detroubles graves à l'ordre public, que, dans ces circonstances la limitation temporaire de la détention, dutransport et de l'utilisation des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaîtle moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;
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Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet par suppléance du préfet du Bas-Rhin ;
ARRETE :
Article 1°: La détention et le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au présent arrêté sontinterdits du mardi 14 juillet 2026 à 16 heures au mercredi 15 juillet à 6 heures, sur les territoires descommunes de l'Eurométropole de Strasbourg :°__ sur la voie publique ou en direction de l'espace public° dans les lieux de grand rassemblement de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats.
Article 2 : Les dispositions des articles 1 et 2 ne s'appliquent pas :° aux personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu auxarticles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010* aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'unspectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010° aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feud'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
Article 3: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication selon lesmodalités figurant ci-dessous.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet par suppléance du préfet de la région Grand Est, préfet dela zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin, le général, commandant le groupement degendarmerie départementale du Bas-Rhin et les maires des communes concernées sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsdu Bas-Rhin et adressé pour information à la procureure de la République près le tribunal judiciaire deStrasbourg. |
Fait à Strasbourg le 10juillet 2026
Le préfet,Pour le préfet, absent,Le préfet délégué pour l'égalité des chances,
Pierre-Emman PORTHERET
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif-dé STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par 'l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, Un recours gracieuxauprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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Liste des articles pyrotechniques de divertissement de catégorie F2 et F3 fixée par l'arrêté ministériel du17 décembre 2021 modifié
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien à double effet de bang sonore F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
Pétard à mèche F2
Batterie F2
Batterie nécessitant un support externe F2
Combinaison F2
Combinaison nécessitant un support externe F2
Composition d'artifices F2 et F3
Pétard à poudre noire F2 et F3
Pétard à composition flash F2
Fusée à effet de bang sonore F2 et F3
Pot à feu en mortier F2 et F3
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