Ex _—PREFECTURE /aPDE POLICE l.. )Liberté N /Egalité —Fraternité
portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'une conférence humanitaire
Vu le code de I'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende
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CABINET DU PREFET



Arrêté n° 2023-01364
internationale pour la population civile de Gaza le 9 novembre 2023


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;
;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-2 ;
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites liés à la sécurité des personnes
et des biens, des institutions de la République et des représentations diplomatiques dont il
convient d'assurer la protection ;

Considérant que, en app lication des articles L. 2512 -13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris,
, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens ;
-9-1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats , d'une man ifestation sur la voie publique au cours , ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est
;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police, en application
R. 644-5 du code pénal relatif
à
ransport de ré cipients
contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la
sécurité publique et
R. 644 -5-1 du code pénal qui règlemente la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à certain es heures afin de prévenir la
réitération d'atteintes graves à la sécurité publique à la suite de ces troubles, ;
R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire
pour les contraventions précitées ;

près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous lalieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à I'inspection visuelle et à la fouille despublique, conformément a l'article 78
particulièrement tendu suite à l'attaque terroriste d'ampleur lancée par le Hamas le 7
pourrait conduire à des rassemblements non déclarés de nature à troubler l'ordre publicprofitant de l'exposition médiatique générée par qu'en outre la
recherchent toutes les fenêtres d'opportunité pour
l'attaque à caractere terroriste qui s'estConsidérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
Vu l'urgence,
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Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de la République
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont aut orisés à procéder sur les
bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
-2-5 du code de procédure pénale ;
Considérant que se déroulera le 9 novembre 2023
une conférence
humanitaire internationale pour la population civile de Gaza ; que cette conférence sera
présidée par le Président de la Ré publique et se tiendra en présence de chefs de
gouvernements étrangers, de représentants des institution
-
Unies, des organisations internationales et des grandes organisations non -
gouvernementales, ainsi que de personnalités de la société civile ;
Considérant que cet évènement intervient dans un contexte géopolitique
octobre 2023 et à la contre-
;
uation
et la détérioration de la situation humanitaire dans la bande de Gaza sont de nature à
amplifier les revendications et contestations sur la voie publique et à importer les tensions
nées de ce conflit sur le sol national ; que la conférence organisée le 9 novembre 2023

dans ce contexte sensible pour exprimer à cette occasion diverses revendications en
cet évènement ;
perspective de tels rassemblements est avivée non seulement par les nombreuses
manifestations en soutien à la Palestine déclarées depuis le 7 octobre dernier, autorisées
uvages qui ont
essaimé depuis cette date sur le territoire national, de sorte que leurs organisateurs
exprimer leurs revendications ;
Considérant en outre que les services de police et de gendarmerie seront particulièrement
mobilisés dans la capitale et sa proche banlieue en raison du One Planet Summit prévu du 8
au 10 novembre et du Forum de Paris pour la Paix au Palais Brongniart les 10 et 11 novembre,
chefs de gouvernements étrangers et représentants des
ins
-Unies, des organisations internationales et des
grandes organisations non -gouvernementales seront présents à Paris ainsi que pour la
sécurisation de sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles, sans préjudice de leurs
sujétions habituelles ; que cet évènement intervient dans un contexte de menace terroriste
aigue qui sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour
garanti
du plan VIGIPIRATE, porté au niveau « urgence attentat » le 13 octobre 2023 suite à
produite à Arras le même jour ;
; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles
public
; que
répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont
ssemblements présentant des risques de
t
afin de garantir la sécurité des personnes et des biens, celle
des sites et institutions sensibles et symboliques dans la capitale ;




quai des Tuileries, entre l'avenue du Général Lemonnier et le cours La Reine
mentionné à l'article1
dl
'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
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ARRETE :

TITRE PREMIER

MESURES INTERDISANT LA PRESENCE ET LA CIRCULATION DE PERSONNES A L
OCCASION DE
MANIFESTATIONS NON DECLAREES AINSI QUE LE PORT ET LE TRANSPORT D
ARMES DANS CERTAINS
SECTEURS DE LA CAPITALE


Article 1er
La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés
et rassemblements non déclarés sont interdits à Paris le jeudi 9 novembre 2023 de 07h00 à
16h00 dans un périmètre délimité par les voies suivantes qui y sont incluses, sauf mention
contraire :

- rue la Boétie, entre la rue Pierre Charron et la rue du Faubourg Saint-Honoré ;
- place Chassaigne-Goyon ;
- rue du Faubourg Saint -Honoré, entre la place Chassaigne -Goyon et la rue de
Penthièvre ;
- rue de Penthièvre ;
- rue Roquépine ;
- boulevard Malesherbes, entre la rue Roquépine et la place de la Madeleine ;
- place de la Madeleine ;
- rue Royale ;
- rue Saint-Honoré, entre la rue Royale et la rue des Pyramides ;
- rue des Pyramides, entre la rue Saint-Honoré et la place des Pyramides ;
- place des Pyramides ;
- avenue du Général Lemonnier ;
-
;
- cours La Reine ;
- place du Canada ;
- rue François 1er , entre la place du Canada et la rue Pierre Charon ;
- rue Pierre Charron, entre la rue François 1er et la rue la Boétie.

TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES

Article 2 - Sont interdits à Paris le jeudi 9 novembre 2023 de 07h00 à 16h00 dans le périmètre
er le port et le transport par des particuliers sans motif légitime :

-
armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d
;
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, legaz, l'alcool à brôle ", l'acétone, lessolvants et des produits à base d'acide chlorhydrique'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens
Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des)mplémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution dela situation et lorsque les circonstances l'exigent.directeur de l'ordre public et de la circulation
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- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
r, le méthanol, la térébenthine, le " white-spirit
;
- d
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.

TITRE III

DISPOSITIONS FINALES


Article 3 -
mesures


Article 4 - La préfète, directrice de cabinet, le

et la directrice
sont chargés,
entrera en vigueur dès
son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris, consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et communiqué à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.


Fait à Paris, le 08 novembre 2023




SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU

Annexe de l'arrêté n° 2023-01364 du
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueildes actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.
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