HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-185
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2024
Sommaire
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-28-00001 - Arrêté préfectoral portant
dérogation de survol des agglomérations, villes et rassemblements de
personnes ou d'animaux dans les Hautes-Alpes accordée à la société HBG
France dans le cadre du 111e Tour de France les 2,17,18,et 19 juillet 2024 (10
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-28-00001
Arrêté préfectoral portant dérogation de survol
des agglomérations, villes et rassemblements de
personnes ou d'animaux dans les Hautes-Alpes
accordée à la société HBG France dans le cadre
du 111e Tour de France les 2,17,18,et 19 juillet
2024
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-28-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation de
survol des agglomérations, villes et rassemblements de personnes ou d'animaux dans les Hautes-Alpes accordée à la société HBG
France dans le cadre du 111e Tour de France les 2,17,18,et 19 juillet 20243
EE , Préfecture des Hautes-Alpes
Direction des Services du Cabinet
PRE FET | Service Interministériel de Défense
t de protection civilesDES HAUTES- °
ALPES Gap, le 18 [6 LA
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Objet : Demande de dérogation aux règles de survol des agglomérations, villes
et rassemblements de personnes ou d'animaux dans les Hautes-Alpes
_accordée à la société HBG France (Hélicoptères de France)
dans le cadre du 111° Tour de France (2, 17, 18 et 19 juillet 2024)
_ Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'aviation civile, notamment l'article R.131-1 ;
VU le décret n° 73-378 du 27 mars 1973 portant création du parc national des Écrins et notamment
son article 36 ;
VU le décret n° 73-378 du 27 mars 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de
Ristolas-Mont-Viso ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes,
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 et notamment son article 5 relatif au survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux;
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 modifié réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les
dérogations aux règles de survol ; —
VU l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-04-24-00010 du 24 avril 2024 portant modification de l'arrêté
préfectoral du 23 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Maxime LECONTE, directeur
de cabinet du préfet des Hautes-Alpes,
VU le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié
établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et
procédures de navigation aérienne et le paragraphe FRA.3105 de l'arrêté du 11 décembre 2014
modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié ;
VU l'avis technique n° 213/DRACSE/DCCA du 13 janvier 1981 ;
VU la demande présentée le 27 mai 2024 par M. Silvère TOYON-POPE, représentant la société HBG
France (Hélicoptères de France), sise 19 rue Germain Sommeiller, 74100 ANNEMASSE ;
VU l'avis du directeur de l'aviation civile sud-est délégation Provence, du 6 juin 2024;
VU l'avis du directeur zonal de la police nationale (DZPN), "Brigade de Police Aéronautique" du 11
juin 2024 ;
SUR proposition de M. le Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1° - La société HBG France (Hélicoptères de France), sise 19 rue Germain Sommeiller, 74100
ANNEMASSE, est autorisée à survoler les agglomérations, villes et rassemblements de personnes ou
d'animaux dans les Hautes-Alpes, pour la pratique des activités particulières de prises de vues
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survol des agglomérations, villes et rassemblements de personnes ou d'animaux dans les Hautes-Alpes accordée à la société HBG
France dans le cadre du 111e Tour de France les 2,17,18,et 19 juillet 20244
aériennes photos ou vidéo suivantes : prises de vues aériennes lors de la course cycliste « Tour de
France 2024 » lors des étapes des 4, 17, 18 et 19, de jour.
Cette autorisation est valable les 2, 17, 18 et 19 juillet 2024.
Cette autorisation est soumise au respect des conditions fixées par l'arrêté préfectoral du 15 mai
1981 susvisé, par les exigences techniques et opérationnelles applicables au règlement UE n°
965/2012 modifié, et à l'exclusion du survol à basse altitude du parc national des Écrins et de la
réserve naturelle nationale de Ristolas-Mont Viso.
Les missions seront effectuées au moyen d'hélicoptères et de pilotes affectés à ces missions.
Article 2 -La présente autorisation est accordée sous réserve du respect des dispositions suivantes :
1 - Réglementation: les opérations seront conformes à l'ensemble des exigences techniques et
opérationnelles applicables au règlement UE n° 965/2012 modifié déterminant les exigences
techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
2 — Régime de vol et conditions météorologiques : les opérations seront conduites selon les règles
mises en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11/12/2014 modifié relatif à la mise en œuvre du
règlement d'exécution (UE) n°923/2012.
3 - Hauteurs de vol: —
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixe à :
- pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.
Conformément au point SERA.3105 du règlement UE n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol
est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indüment en danger les
personnes ou les biens à la surface. |
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur,
en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4 — Pilotes: les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement
AIRCREW avec un certificat médical de classe 1. —
Ils doivent être formés aux procédures de | 'exploitant.
5 - Navigabilité : les aéronefs utilisés devront être titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type d'opération spécialisée devront avoir été
approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État
d'immatriculation de l'appareil.
6 — Conditions opérationnelles : Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à
l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyen
d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la
vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle.
Pour des opérations au moyen d'hélicoptéres multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure
ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui
permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses
performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe
motopropulseur le plus défavorable.
7 - Divers :
- Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
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- L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et
la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le
survol des établissements sensibles tel qu'hdépitaux, établissements pénitentiaires, etc.
- La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est
notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activité
particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en
relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité
particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist). -
- L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,
dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
- Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques,
de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux
articles L 6224-1 R 6224-1 et suivants du Code du transport. L'exploitant s'assure préalablement de
la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la
captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté consultable en ligne.
Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des
données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté
du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du Code de l'aviation
civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un
aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable:en ligne.
- Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le
suivi. d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC
territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire
xil convient d'utiliser le document disponible sur le site du. ministére a l'adresse suivante
https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
8 - La présence a bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
effectué est interdite.
9 -Les hélicoptères biturbines utilisés pour la mission précitée devront toujours évoluer de façon à
pouvoir être en mesure d'effectuer à tout instant du vol un atterrissage dans une zone dégagée ou
aire de recueil sans dommage pour les personnes et les biens à la surface. À cet effet, il évoluera
dans la classe de performance adaptée, les altitudes choisies, les axes d'arrivée et de départ, les
trajectoires suivies seront déterminées à l'avance afin de prendre en compte cet impératif.
10 - Les pilotes maintiendront une distance de sécurité suffisante pour assurer la sécurité de toute
personne au sol.
A cet effet, Une reconnaissance du cheminement prévu peut être jugée nécessaire par le pilote afin
de repérer les points d'atterrissages possibles et éventuellement d'en demander le dégagement de
tout public le jour du survol.
Les pilotes devront faire preuve de la plus grande vigilance eu égard aux risques d'abordage entre
les aéronefs potentiellement concernés par le survol de cette course.
11 - Les opérateurs de photographies aériennes ne pourront effectuer de prises de vue dans les
Zones Interdites à la Captation Aérienne de Données (ZICAD). À cet effet, ils devront soumettre au
besoin une demande aux autorités préfectorales compétentes du lieu de captation conformément
aux articles R.6224-1 à R.6224-6 du code des transports. —
12 - L'entreprise sera tenue d'aviser préalablement le service aéronautique de la Brigade de la Police
Aéronautique de Marseille avant le vol projeté (mél: dcpaf-bpa-marseille@interieur.gouv.fr), en
indiquant le cas échéant tout passage à proximité d'un site sensible (usine SEVESO, établissement
pénitentiaire, etc....). |
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survol des agglomérations, villes et rassemblements de personnes ou d'animaux dans les Hautes-Alpes accordée à la société HBG
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13 - Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de la Police
Aéronautique de Marseille tel : 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69 ou en cas d'impossibilité de joindre ce
service, le directeur des vols ou son suppléant contactera le « 17 ». police secours en demandant, le
cas échéant, à être mis en relation avec le pilote d'astreinte zonal via le Centre d'Information et de
Commandement de la Police Nationale du département des Hautes-Alpes.
Article 3 — Prescriptions environnementales (cartes annexées)
La rive droite Haute Guisane du secteur Briançonnais, plus précisément le tronçon d'itinéraire de
l'étape 4 du 2 juillet 2024 entre le village du Casset et le col du Lautaret, appartient au coeur du Parc
National des Ecrins. Il convient alors de ne survoler que la rive gauche à une altitude de vol
supérieure a 200 mètres.
'Lors de l'étape 18 du 18 juillet 2024, il est recommandé par le Parc des Ecrins que les hélicoptères
évitent un périmètre d'un kilomètre autour des aires des couples d'aigles royaux, de 300 mètres
autour des zones de Circaéte Jean-le-Blanc et de 100 mètres autour d'un couple de faucon pèlerin et
d'un couple de hibou-grand-duc situé dans la zone tampon de 500 mètres autour du tracé.
La même préconisation est demandée pour l'étape du 19 juillet 2024. De plus, une vigilance
particulière sur l'usage des drones et des hélicoptères est attendue au point d'accumulation du
départ d'Embrun pour éviter le dérangement.
Les survols hélicoptères pour filmer des sites hors tracé devront éviter le périmètre d'1 km autour
des aires des couples de rapaces du secteur.
Les préconisations et les règles spécifiques au cœur du parc national, notamment l'interdiction du
survol à moins de 1000 m, restent inchangées.
Article 4 -Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un récours contentieux, soit sur l'application www.telerecours.fr, soit auprès du
Tribunal Administratif compétent pour-le département des Hautes-Alpes, Tribunal Administratif de
Marseille, 31 rue Jean François LECA, 13002 Marseille.
Article 5 —
— Le Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,
— Le Directeur zonal de la police nationale, brigade de police aéronautique,
— Le Directeur de l'aviation civile sud-est, délégation Provence,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est
notifiée ce jour à La société HBG France (Hélicoptères de France), représentée par M. Silvère
TOYON-POPE.
Pour le préfet et pañdélégation,
Le directeur de Cabinet
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Maxime LECONTE
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1/ Etape 18 : Gap-Barcelonnette
date : 18 juillet 2024
1.1/ Survol hélicop tère/drones dans la zone tampon de 500m autour du tracé :
Couple de Circaéte Jean-le-Blanc.: couple reproducteur dans la pinéde qui borde le Réallon. On
est dans la zone des 500m du tracé entre Chérines et Roubeyère.
1.2/ Point d'accumulation du col suite à la cote de Saint-Apollinaire :
RAS pour les habitats ou la flore protégée dans les observations opportunistes du secteur.
1.3/ Sites filmés hors tracé :
Les sites filmés hors tracé devront éviter le périmètre d'un km autour des aires des couples d'aigle
royal du secteur.
Aigle royal :
- couple nicheur de Maou Riou/Réallon. Présent sur le site au printemps 2024
- couple nicheur de Morgon. Présent sur le site au printemps 2024
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2/Etape 19 : Embrun/isola 2000
date : 19 juillet 2024
1.1/ Survol hélicoptère/drones dans la zone tampon de 500m autour du tracé :
Hibou-Grand duc : couple nicheur de Pralong, présent sur le site ce printemps 2024.
Le périmètre de quiétude est un polygone d'une centaine de mètres de rayon tenant compte
des lignes de crête voisines et zones de chasse pour les jeunes à l'envol.
1.2/ Point d'accumulation du départ d'Embrun :
Hibou-Grand duc : couple nicheur de Pralong, présent sur le site ce printemps 2024. Les jeunes
restent à proximité de l'aire, dans des arbres ou falaises. |
Une vigilance particulière doit être portée sur l'usage de drones (professionnels et personnels) et
hélicoptères pour éviter le dérangement autour de l'aire.
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France dans le cadre du 111e Tour de France les 2,17,18,et 19 juillet 202410
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1.3/ Sites filmés hors tracé :
Les sites filmés hors tracé devront éviter le périmètre d'un km autour des aires des couples d'aigle
royal du secteur.
Aigle royal :
- couple nicheur du Couleau. Présent sur le site ce printemps 2024
Faucon pélerin : couple nicheur de Brude, reproduction effective, 2 jeunes a l'envol au printemps
2024. |
4er de faucon pêlerin
17,
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