TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2026-071
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2026
Sommaire
DDT 90 / Direction
90-2026-06-12-00010 - Arrêté dérogeant à l'échéance de
caducité de l'autorisation et à la fin de l'exonération de
responsabilité concernant la digue de la ZAC de l'Allaine constitutive
du système d'endiguement de Delle (6 pages) Page 3
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DDT 90
90-2026-06-12-00010
Arrêté dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation et à la fin de l'exonération de
responsabilité concernant la digue de la ZAC de
l'Allaine constitutive du système d'endiguement
de Delle
DDT 90 - 90-2026-06-12-00010 - Arrêté dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation et à la fin de l'exonération de
responsabilité concernant la digue de la ZAC de l'Allaine constitutive du système d'endiguement de Delle 3
Direction départementaledes territoiresService eau, environnement et forétPREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n Go ~- 2026 ~- O6-AZ- ©0040dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue de la ZAC de l'Allaine, constitutive dusystème d'endiguement de Delle -ZAC de I'Allaine, situé sur la commune de Delle,dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du Code del'environnement, associée à la digue de la ZAC de I'Allaine constitutive du système d'endiguement deDelle - ZAC de l'Allaine, situé sur la commune de Delle,en application du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dEbiètren reconnu au préfetet fixant des prescriptions de sécurité renforcée
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 etsuivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17;Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux régles applicables aux ouvrages_construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrageshydrauliques;Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règlesrelatives aux ouvrages de prévention des inondations ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation ©et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER, préfet du Territoire deBelfort ;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant monsieur Jean-Marie WENDLING, sous préfet, secrétaire |général de la préfecture du Territoire de Belfort;Vu l'arrêté préfectoral n°90-2025-08-11-00002 du 11 août 2025 portant délégation de signature àmonsieur Jean-Marie WENDLING, sous préfet, secrétaire général de la préfecture ;Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le contenu de l'étude de danger (EDD) desdigues organiséesen système d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vuede prévenir les inondations et les submersions ;
1/6Direction départementale des territoires du Territoire de Belfort8 place de la révolution française - BP 80229 - 90004 BELFORT Cedex@ 03.84.58.86.00 J ddt@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
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Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvisites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2012019-0007 portant complément à l'autorisation reconnue au titre del'article L. 241-3 du Code de l'environnement concernant la digue de la ZAC de l'Allaine -commune de Delle ;Vu le courrier de Monsieur le préfet du Territoire de Belfort en date du 06 janvier 2022 portantprorogation de 18 mois du délai du dépôt au service police de l'eau du dossier de demande derégularisation du système d'endiguement susvisé, en vertu du VI de l'article R. 562-14 du Code del'environnement, soit à la date butoir du 30 juin 2023 ;Vu la demande formulée par Monsieur le Vice-président en charge des politiquesenvironnementales de la Communauté de Communes du Sud Territoire, en date du 27 juin 2024,de bénéficier d'un report de 18 mois de l'échéance de caducité des autorisations de la digue de laZAC de l''Allaine et de l'exonération de responsabilité associée ; |Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-09-11-00002 dérogeant à l'échéance de caducité del'autorisation de la digue la ZAC de l'Allaine, constitutive du système d'endiguement de Delle -ZAC de l'Allaine situé sur la commune de DELLE, dérogeant à la fin de l'exonération deresponsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement, associée à ladigue de la ZAC de l'Allaine constitutive du système d'endiguement de Delle - ZAC de l'Allainesitué sur la commune de DELLE, en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif audroit de dérogation reconnu au préfet et fixant des prescriptions de sécurité renforcée ;Vu la demande formulée par Monsieur le Président de la Communauté de Communes du SudTerritoire, en date du 26 mars 2026, de bénéficier d'un nouveau report de l'échéance de caducitédes autorisations de la digue de la ZAC de l'Allaine et de l'exonération de responsabilité associée ;Vu l'absence d'observations du bénéficiaire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis par courrierdu 4 mai 2026;
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer laprotection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champde l'intérêt général ;Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière « Environnement, agriculture,forêt » visée à l'article 1°" du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;Considérant que la digue de la ZAC de l'Allaine appartenant à la commune de Delle a été mise à ladisposition de la Communauté de Communes du Sud Territoire au 1° janvier 2018 ;Considérant que la situation de cette digue est régulière et que cet ouvrage ne présente pas undanger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code del'environnement ;Considérant que cette digue est autorisée et protège moins de 3000 personnes contre lesinondations ;Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement, les autorisationsde digues protégeant moins de 3000 personnes et non incluses dans un système d'endiguementsont caduques au 1° juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a étéobtenue;Considérant que les études réalisées par le bureau d'études ont démontré la nécessité d'étendreles études en Suisse afin d'assurer une fermeture complète du système d'endiguement ;
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Considérant que ces études complémentaires n'ont pas permis d'aboutir à la constitution dudossier de régularisation de l'ouvrage dans le temps réglementaire ;Considérant que la Communauté de Communes du Sud Territoire n'a pas été en mesure defournir le dossier de demande d'autorisation avant l'échéance de caducité des autorisationsantérieures ;Considérant que la Communauté de Communes du Sud Territoire n'a pas été en mesure derégulariser le système d'endiguement de la ZAC de I'Allaine avant le délai initialement imparti, parle dépdt d'un dossier d'autorisation environnementale complet ;Considérant que la dérogation participe a renforcer la sécurité des personnes et des biens et neporte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles ilest dérogé ; | |Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par laCommunauté de Communes du Sud Territoire pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages,permettant de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;Considérant qu'en l'absence de régularisation de la digue existante, objet de la dérogation, cetouvrage devra être neutralisé ;Considérant que des prescriptions de sécurité renforcée de la digue et d'information des autoritéset du public sont nécessaires pendant la période précédant la régularisation en systèmed'endiguement afin de permettre de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité despersonnes et des biens ;Considérant, qu'en raison des éléments précités, il est possible de déroger au délai de caducité del'autorisation de la digue de la ZAC de l'Allaine et de la fin de l'exonération de responsabilité, enapplication des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort ;
Arrête
Article1 : Identification du gestionnaire et ouvrages concernésLa Communauté de Communes du Sud Territoire, dénommée ci-après « le bénéficiaire », dont len° SIRET est le 24900024100029, et dont le siège social est situé 8, place Raymond Forni -90 100 DELLE est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l'article 2 qui concerne leouvrages Suivants :
Désignation du système Commune Ouvrages constitutifs et n°d'endiguement SIOUH pour les diguesSystème d'endiguement de DELLE Digue de la ZAC de l'AllaineDelle - ZAC de l'Allaine (FRDIO9000002)
Cette digue est classée par l'arrété du 19 janvier 2012 susvisé.
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Article 2 : DérogationPar droit de dérogation reconnu au préfet par le décret sus-visé n° 2020-412 du 8 avril 2020, lacaducité de l'autorisation de la digue mentionnée à l'article 1%, précédemment fixée au 1° juillet2024, est reportée au 31 décembre 2027Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par le IVde l'article R. 562-14 du Code de l'environnement.Ces deux dérogations sont accordées sous réserve de :- respecter des prescriptions de sécurité renforcée mentionnées aux articles 3 et suivants ;- déposer avant le 31 décembre 2026 le dossier de régularisation par la procédure d'autorisationenvironnementale du système d'endiguement mentionné à l'article 1°.Article 3 : Surveillance renforcée et maintenance de la digueLa digue mentionnée à l'article Jer est surveillée et maintenue dans le respect de laréglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.De plus, le gestionnaire effectue tous les ans :* une visite technique approfondie sur l'ensemble du linéaire, conformément auxdispositions de l'article R. 214-123 du Code de l'environnement et de l'article 10 de l'arrêtédu 8 août 2022 susvisé ;° un rapport de surveillance, conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 214-122 duCode de l'environnement et de l'article 7 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.Les comptes-rendus de ces visites techniques approfondies et les rapports de surveillance sonttransmis au préfet du département du Territoire de Belfort dans le mois à compter de la date de lavisite ou de la rédaction du rapport de surveillance.Le prochain rapport de surveillance comprenant les constatations de la visite techniqueapprofondie de janvier 2026 est à transmettre avant le 30 septembre 2026.La prochaine visite technique approfondie est à réaliser avant le 31 décembre 2026.Article 4 : Surveillance renforcée en cas de crueEn cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur lecomportement de l'ouvrage.Dès que le cours d'eau l'Allaine est déclaré en crue selon les critères du document d'organisationmentionné à l'article 5, le gestionnaire assure une surveillance en continu de l'ouvrage (24 h/24,7 j/7) et transmet un point de situation aux autorités chargées de l'évacuation à un rythme d'unefois toutes les 3 heures.Article 5 : Document d'organisationLe document d'organisation de la digue, objet de la dérogation, est mis à jour en s'appuyant surles prescriptions de l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé avant le 30 juin 2026. Une copieest également à transmettre au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté avant le 30 juin 2026.Ce document d'organisation sera remplacé par celui du futur système d'endiguement, conforme à
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l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé. Il sera d'application immédiate dès le dépôt dudossier d'autorisation pour la régularisation du système d'endiguement.Article 6 : Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)Tout événement ou évolution concernant la digue et mettant en cause ou susceptible de mettreen cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécuritédes personnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet. La déclaration estaccompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité conforme à l'échellefigurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.Article 7 : Exercice de simulation de crueLe gestionnaire organise un exercice de simulation de crue affectant son ouvrage annuellement.Cet exercice est réalisé conformément aux procédures de gestion de crue du documentd'organisation mentionné a l'article 5.Cet exercice est annoncé aux autorités locales (communes) et au préfet du Territoire de Belfort,1 mois avant sa réalisation.Le premier exercice est à réaliser avant le 31 décembre 2026.Article 8 : Réunion publiqueLe gestionnaire organise une fois par an à compter de 2026 une réunion publique à destinationdes populations résidant derrière la digue.Article 9 : PublicitéConformément à l'article R. 181-44 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur lesite internet de la préfecture du Territoire de Belfort pendant une durée minimale de quatre mois,et une copie est déposée en mairie de Delle pour y être consultée.Un extrait de l'arrêté est affiché en mairie de Delle pendant une durée minimum d'un mois. Leprocès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.Article 10 : Exécution et notification- Le maire de la commune de Delle,- Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBourgogne Franche-Comté,- Le directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seranotifiée au bénéficiaire.Fait à Belfort, le À 2 fui 1026Le Pré
Alain CHARRIER5/6
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Délais et voies de recours|. Par application de l'article R. 181-50 et suivants du Code de l'environnement, le présent arrêtéest susceptible de recours devant le tribunal administratif de Besancon :- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois a compter de sa notification ;- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour lesintérêts mentionnés a l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deuxmois à compter de la dernière formalité de publicité accomplie. Si l'affichage constituecette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de ladécision.Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accuséde réception) ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Il. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I., les tiers, personnes physiques oumorales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamationauprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installationou de l'ouvrage ou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisanceou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison desinconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour lerespect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement. L'autoritécompétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour yrépondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime que laréclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans lesformes prévues à l'article R. 181-45 du Code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour sepourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatéepar tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
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