| Nom | RAA_69-2026-326-191026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture du Rhône |
| Date | 19 octobre 2026 |
| URL | https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/70697/476045/file/RAA_69-2026-326-191026.pdf |
| Date de création du PDF | 19 octobre 2026 à 18:36:22 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 19 octobre 2026 à 19:08:58 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-326
PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2026
Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2026-10-19-00007 - AP Interdiction de manifestation 19-10-2026 OS (6
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-10-19-00007
AP Interdiction de manifestation 19-10-2026 OS
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PREFET
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 69 -2026-10-19-00001
portant interdiction des manifestations, cortèges, défilés et rassemblements
revendicatifs dans un périmètre défini de la commune de Lyon le lundi 19
octobre 2026 de 18 heures à 21 heures
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, notamment ses articles 10 et
11 ;
VU la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales, notamment ses articles 10 et 11 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et
L. 2214-4 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 et L.
211-9 ;
VU le code pénal, notamment ses articles 431-3 à 431-10 et R. 644-4 ;
VU le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.
221-2 ;
VU le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-2 et R. 421-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Étienne GUYOT en qualité de
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfet du Rhône ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 211-2 du code de la sécurité
intérieure, dans les communes où est instituée la police d'État, la déclaration des
manifestations sur la voie publique est faite au représentant de l'État dans le
département ; qu'aux termes de l'article L. 211-4 du même code, si l'autorité investie
des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler
l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 2214-4 du code général des
collectivités territoriales, dans les communes où le régime de la police d'État est
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institué, le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, notamment les
attroupements, ainsi que le maintien du bon ordre dans les endroits où se produisent
de grands rassemblements d'hommes, incombent à l'État seul ; que la commune de
Lyon est placée sous ce régime ; qu'il appartient en conséquence au préfet du
Rhône, au titre de sa compétence propre, de prendre les mesures nécessaires à la
prévention des troubles à l'ordre public susceptibles de résulter des manifestations et
rassemblements sur son territoire ;
CONSIDÉRANT que la liberté de manifester et la liberté d'expression collective des
idées et des opinions sont des libertés fondamentales ; qu'il appartient à l'autorité de
police de les concilier avec le respect de l'ordre public ; qu'une mesure d'interdiction
ne peut être prise que si elle est adaptée, nécessaire et proportionnée aux
nécessités de l'ordre public, au regard des circonstances de temps et de lieu, et si
l'autorité de police ne dispose pas d'autres moyens d'assurer le maintien de l'ordre
public ;
CONSIDÉRANT que le samedi 17 octobre 2026, plus de 20 000 personnes se sont
rassemblées à Lyon, à l'appel de mots d'ordre diffusés sur les réseaux sociaux, sans
qu'aucune déclaration préalable de manifestation n'ait été déposée ; que des
rassemblements ont débuté dès 6 heures en plusieurs points de l'agglomération et
que des tentatives de blocage ont visé des axes et sites sensibles ;
CONSIDÉRANT que, au cours de cette journée, des groupes violents, agissant au
sein et en marge de ces rassemblements, ont commis des atteintes d'une gravité
exceptionnelle aux personnes et aux biens, notamment le saccage puis l'incendie de
l'office du tourisme situé place Bellecour, l'intervention des sapeurs-pompiers ayant
été empêchée pendant près d'une heure, des jets de pavés et des tirs de mortiers
d'artifice contre les forces de l'ordre, des jets de projectiles contre l'Hôtel de Ville,
l'édification de barricades, des départs de feu sur la voie publique et le pillage de
plus de 200 commerces de la Presqu'île ;
CONSIDÉRANT que les pillages se sont poursuivis au cours de la nuit du 17 au 18
octobre 2026 et jusqu'au matin du 18 octobre dans la Presqu'île ; que ces faits ont
conduit au placement en garde à vue de 160 personnes, dont 124 majeurs, et qu'une
trentaine de membres des forces de l'ordre ont été blessés ;
CONSIDÉRANT que la place Bellecour a constitué le principal point de convergence
des rassemblements du 17 octobre et que les violences et pillages les plus graves se
sont concentrés dans les secteurs délimités à l'annexe 1 du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que la mobilisation à l'origine de ces rassemblements se poursuit ;
qu'un nouvel appel national à manifester a d'ores et déjà été diffusé pour le samedi
24 octobre 2026, avec un rassemblement annoncé place Bellecour ;
CONSIDÉRANT qu'à la date du présent arrêté, aucune déclaration n'a été déposée
auprès des services de la préfecture ; qu'en l'absence d'organisateur identifié, de
déclaration et de service d'ordre, aucun itinéraire ni aucune modalité d'encadrement
ne peuvent être convenus avec les services de l'État ;
CONSIDÉRANT que les éléments recueillis par les services de renseignement font
apparaître un risque sérieux et actuel de réitération, dans les mêmes secteurs, des
violences et des pillages commis le 17 octobre ; que de nombreux commerces de la
Presqu'île, déjà endommagés, demeurent particulièrement vulnérables ;
CONSIDÉRANT que, malgré l'engagement de moyens importants le 17 octobre, les
forces de l'ordre n'ont pu prévenir les atteintes graves commises dans ces secteurs ;
que l'autorité de police ne dispose pas, dans ces conditions, d'autres moyens
d'assurer le maintien de l'ordre public dans ce périmètre ;
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CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, l'interdiction des manifestations,
cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs, limitée à trois heures en fin de
journée et aux seuls secteurs où les troubles se sont concentrés, constitue une
mesure nécessaire, adaptée et proportionnée à l'objectif de prévention des atteintes
graves à l'ordre public ; qu'elle ne fait pas obstacle à l'organisation de manifestations
hors de ce périmètre, dans le respect des dispositions des articles L. 211-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, et qu'elle ne restreint ni la circulation ni la
présence individuelle des personnes ;
CONSIDÉRANT que l'urgence justifie l'entrée en vigueur du présent arrêté dès
l'accomplissement de ses formalités de publicité ;
ARRÊTE
Article 1 – Interdiction
Toute manifestation, tout cortège, défilé, attroupement et rassemblement revendicatif
sur la voie publique sont interdits le lundi 19 octobre 2026 de 18 heures à 21
heures, dans le secteur de la commune de Lyon délimités à l'article 2 et représentés
à l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 – Périmètre
L'interdiction prévue à l'article 1er s'applique dans le secteur suivant, les voies et
places formant limite étant incluses :
– Presqu'île : le secteur délimité au nord par rue Constantine, place des Terreaux
exclue, rue Joseph Serlin, à l'est par le quai Jean-Moulin, quai Jules-Courmont ,
quai du Dr Gailleton, au sud par la rue de Condé, à l'ouest par le quai du
Maréchal Joffre, le quai Tilsitt, Quai des Célestins, le quai Saint-Antoine, quai
de la pêcherie (rive gauche de la Saône), la place Bellecour étant incluse ;
Les ponts franchissant le Rhône et la Saône et desservant ces secteurs sont exclus
du périmètre.
Article 3 – Champ d'application
Le présent arrêté n'a ni pour objet ni pour effet d'interdire :
– la circulation et la présence individuelle des personnes dans le périmètre,
notamment pour se rendre à leur domicile, sur leur lieu de travail, dans les
commerces, les établissements de santé ou les gares ;
– les cérémonies officielles, les obsèques, ainsi que les événements culturels,
sportifs, commerciaux ou festifs régulièrement autorisés ;
– l'activité des journalistes et professionnels des médias rendant compte des
événements ;
– les manifestations organisées hors du périmètre défini à l'article 2, qui
demeurent soumises aux dispositions des articles L. 211-1 et suivants du code
de la sécurité intérieure.
Article 4 – Dispersion
Tout rassemblement formé en méconnaissance du présent arrêté peut être dispersé
par les forces de l'ordre. Lorsqu'il constitue un attroupement au sens de l'article 431-
3 du code pénal, sa dispersion est réalisée dans les conditions prévues par cet
article et par l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, après sommations.
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Les personnes présentes dans un attroupement sont invitées à quitter les lieux par
les itinéraires indiqués par les forces de l'ordre, qui veillent à laisser libre un passage
permettant la dispersion.
Article 5 – Sanctions
Sans préjudice des poursuites susceptibles d'être engagées sur le fondement
d'autres qualifications pénales, notamment des articles 431-4, 431-9-1 et 431-10 du
code pénal :
– la participation à une manifestation interdite par le présent arrêté est punie de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, conformément à
l'article R. 644-4 du code pénal ; elle peut donner lieu à une amende forfaitaire
dans les conditions prévues par l'article R. 48-1 du code de procédure pénale ;
– l'organisation d'une manifestation interdite par le présent arrêté est punie des
peines prévues au 2° de l'article 431-9 du code pénal ;
– la violation des autres interdictions prévues par le présent arrêté est punie de
l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe, conformément à
l'article R. 610-5 du code pénal.
Article 6 – Entrée en vigueur, abrogation, renouvellement
Le présent arrêté entre en vigueur le lundi 19 octobre 2026 à 18 heures, sous
réserve de l'accomplissement préalable des formalités de publicité nécessaires à son
opposabilité.
Il demeure applicable jusqu'au lundi 19 octobre 2026 à 21 heures.
La nécessité et la proportionnalité des mesures prévues par le présent arrêté font
l'objet d'une évaluation continue, au regard de l'évolution de la situation et des
éléments communiqués par les services de sécurité intérieure.
Le présent arrêté peut être modifié ou abrogé avant son terme si les circonstances
ayant justifié son adoption ne sont plus réunies.
Toute prolongation de la mesure doit faire l'objet d'un nouvel arrêté motivé, fondé sur
une appréciation actualisée de la situation et soumis aux formalités de publicité
applicables.
Article 7 – Publicité et information du public
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Rhône.
Il fait également l'objet d'un affichage aux portes de la préfecture du Rhône, en
mairie de Lyon ainsi que dans les mairies des arrondissements concernés.
Il est notifié immédiatement, le cas échéant, aux signataires de toute déclaration
portant sur une manifestation entrant dans son champ, au domicile élu.
Afin d'assurer une information rapide et effective de la population, ses dispositions,
notamment le périmètre concerné, la période d'interdiction et le champ d'application
défini à l'article 3, font l'objet d'une communication par voie de presse, sur les
réseaux sociaux institutionnels et par tout autre moyen approprié.
Le présent arrêté est transmis au maire de Lyon, au procureur de la République près
le tribunal judiciaire de Lyon ainsi qu'aux autorités et services chargés de son
exécution.
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Les dates et heures d'accomplissement des formalités de publicité sont consignées
et conservées par les services préfectoraux.
Article 8 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Rhône,
ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet d'un référé sur
le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative. Le
tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
Article 9 – Exécution
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur de cabinet du préfet du
Rhône, le directeur interdépartemental de la police nationale du Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 19 octobre 2026, à 17h 30
Le préfet
ORIGINAL SIGNE
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ANNEXE 1 – PÉRIMÈTRE D'APPLICATION
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