PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-002-2024-03
PUBLIÉ LE 1 MARS 2024
Sommaire
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris / Direction du centre de formation et
de développement des compétences de l'AP-HP
IDF-2024-01-08-00008 - Arrêté du 8 janvier 2024 portant délégation de
signature (6 pages) Page 3
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat
général aux politiques publiques /
IDF-2024-02-23-00008 - Convention de subdélégation de gestion entre le
préfet de région d'Ile-de-France et le préfet de département de
Seine-Saint-Denis du 23 février 2024. Autoriser le délégataire à consommer
sur l'UO 0209-CSOL-CPRF "Coopération décentralisée" du BOP "Solidarité à
l'égard des pays en développement" (3 pages) Page 10
IDF-2024-02-22-00010 - Convention de subdélégation de gestion entre le
préfet de région d'Ile-de-France et le préfet de département des
Hauts-de-Seine du 22 février 2024. Autoriser le délégataire à consommer
sur l'UO 0209-CSOL-CPRF "Coopération décentralisée" du BOP "Solidarité à
l'égard des pays en développement" (3 pages) Page 14
2
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris
IDF-2024-01-08-00008
Arrêté du 8 janvier 2024 portant délégation de
signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2024-01-08-00008 - Arrêté du 8 janvier 2024 portant délégation de signature 3
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuASSISTANCE HOPITAUX
PUBLIQUE DE PARIS
Arrété portant Délégation de signature
Le Directeur du Centre de la Formation et du Développement des Compétences
de l'Assistance publique — hôpitaux de Paris
le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-4 et 7, L.6145-8 et 9, L.6147-1,
L.6147-4,
L.6147-5, R.6143-38, R.6145-5 à 9, R.6147-1, R.6147-5, R.6147-10, D.6143-33 à 35,
l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
l'arrêté directorial n°75-2018-06-14-001 DG du 14 juin 2018 modifiant l'arrêté directorial
n°2013318-0006 DG du 14 novembre 2013 fixant les matières déléguées par le Directeur Général de
l'AP-HP aux directeurs de groupes hospitaliers et aux directeurs des hôpitaux ne relevant pas d'un
groupe hospitalier, au directeur de l'HAD et à certains directeurs de pôles d'intérêt commun,
la décision directoriale n°2011-0053 DG modifiée fixant la liste des pôles d'intérét commun de
l'Assistance publique — hôpitaux de Paris,
l'arrêté directorial n°75-2016-07-07-005 du 7 juillet 2016 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction du Centre de la Formation et du Développement des Compétences,
l'Arrêté directorial n°75-2022-07-05-00014, fixant les matières déléguées par le directeur général de
l'AP-HP aux directeurs de groupes hospitalo-universitaires et aux directeurs des hôpitaux ne relevant
pas d'un groupe hospitalo-universitaire, au directeur de l'HAD et à certains directeurs de pôles
d'intérêt commun.
ARRÊTE :
ARTICLE 1°"
Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre COLONNA, Directeur d'hépital, Adjoint à la
Directrice par intérim, en charge de la Finance - Communication, à l'effet de signer au nom du Directeur
du Centre de la formation et du développement des compétences (CFDC) :
« Les décisions, actes administratifs, contrats de toute nature relevant du
fonctionnement courant du Centre de la Formation et du Développement des
Compétences, ainsi que les pièces nécessaires à la préparation, la passation et
à l'exécution des marchés, dans les conditions prévues par l'arrêté directorial
n°75-2016-05-04-008 du 4 mai 2016.
« Pour le secteur dépenses: les décisions de paiement relatives au
fonctionnement du CFDC, les pièces comptables de dépenses, les bons de
commande de fonctionnement sur marchés faisant suite à demande d'achat
et les bons de commande passés sur simple facture, de montant inférieur à
214 999 € HT par année civile, pour une même opération de travaux ou pour
un même groupe homogène de produits et services.
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2024-01-08-00008 - Arrêté du 8 janvier 2024 portant délégation de signature 4
« Pour le secteur recettes : les pièces comptables de recettes, les conventions
d'accueil d'étudiants de l'Assistance publique — hôpitaux de Paris ou
extérieurs à l'Assistance publique — hôpitaux de Paris, suivant une scolarité ou
une formation, générant ou non une recette.
" Pour le secteur marchés publics : les pièces nécessaires à la publication et les
rapports et décisions de tout ordre relatives à la passation et à l'exécution des
marchés, hormis les décisions de notification de marché ou d'avenant et de
résiliation de marché.
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur Guillaume LARIVIERE-VILLA, Directeur d'hôpital, en
charge des marchés publics et des dépenses de classe 6, à l'effet de signer au nom du Directeur du
Centre de la Formation et du Développement des Compétences (CFDC) :
= Les décisions, actes administratifs, contrats de toute nature relevant du
fonctionnement courant du Centre de la Formation et du Développement des
Compétences, ainsi que les pièces nécessaires à la préparation, la passation et
à I'exécution des marchés, dans les conditions prévues par l'arrêté directorial
n°75-2016-05-04-008 du 4 mai 2016.
« Pour le secteur dépenses: les décisions de paiement relatives au
fonctionnement du CFDC, les pièces comptables de dépenses, les bons de
commande de fonctionnement sur marchés faisant suite à demande d'achat
et les bons de commande passés sur simple facture, de montant inférieur à
214 999 € HT par année civile, pour une même opération de travaux ou pour
un même groupe homogène de produits et services.
« Pour le secteur recettes : les pièces comptables de recettes, les conventions
d'accueil d'étudiants de l'Assistance publique — hôpitaux de Paris ou
extérieurs à l'Assistance publique — hôpitaux de Paris, suivant une scolarité ou
une formation, générant ou non une recette.
« Pour le secteur marchés publics : les pièces nécessaires à la publication et les
rapports et décisions de tout ordre relatives à la passation et à l'exécution des
marchés, hormis les décisions de notification de marché ou d'avenant et de
résiliation de marché.
.}
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2024-01-08-00008 - Arrêté du 8 janvier 2024 portant délégation de signature 5
ARTICLE 3
Pour la formation initiale, délégation de signature est donnée à :
- Madame Michèle JARRAYA, Directrice du Centre de la Formation et du Développement des
Compétences (CFDC), directrice par intérim de I'Institut de formation en soins infirmiers et de
l'Institut de formation d'aides-soignants Tenon.
- Monsieur Jamel CHOUAT, Coordonnateur général des soins, directeur de l'Institut de
formation en soins infirmiers et de l'Institut de formation d'aides-soignants Emile Roux ainsi
que de l'Institut de formation en soins infirmiers Henri Mondor.
- Monsieur Thierry COLLIN-DOLLE, Coordonnateur général des soins, directeur de l'Institut de
formation en soins infirmiers du campus Picpus, de l'Institut de formation d'aides-soignants,
de l'Ecole de puériculture et de l'Ecole de formation d'aides-puériculteurs du campus Picpus,
ainsi que de l'Institut de formation en soins infirmiers et de l'Institut de formation d'aides-
soignants Charles Foix.
- Madame Karine CORBRION, Coordonnatrice générale des soins, directrice de l'Institut de
formation en soins infirmiers Bicétre et de l'Institut de formation d'aides-soignants Louis
Mourier (par intérim).
- Madame Catherine DIDIER, Coordonnatrice générale des soins, de l'Institut de formation en
soins infirmiers et de l'Institut de formation d'aides-soignants Raymond Poincaré, et directrice
de l'Institut de formation en soins infirmiers Ambroise Paré.
- Madame Marie-Françoise DOVAL, Coordonnatrice générale des soins, directrice du Centre de
formation de préparateurs en pharmacie hospitalière, de l'Institut de formation des
manipulateurs en électroradiologie médicale, Directrice qualité du CFDC.
- Madame Anne KLEISS, Coordonnatrice générale des soins, de l'Institut de formation en soins
infirmiers Avicenne - Jean Verdier.
- Madame Françoise ERTEL, Coordonnatrice générale des soins, directrice de l'institut de
formation en soins infirmiers et de l'Institut de formation d'aides-soignants Pitié-Salpétriere.
- Madame Stéphania GEREMIA, Directrice des soins, directrice de l'Institut de formation de
masso-kinésithérapie ;
- Madame Christine KACI-LEVEQUE, Coordonnatrice générale des soins, directrice de l'Institut
de formation en soins infirmiers et de l'Institut de formation d'aides-soignants Antoine
Béclère.
- Madame Géraldine WIDIEZ-LE BARS, Coordonnatrice générale des soins, directrice des
instituts de formation en soins infirmiers Bichat et Beaujon, et de l'Institut de formation en
soins infirmiers et de l'Institut de formation d'aides-soignants de Saint Louis (par intérim).
- Madame Fatima THOR, Coordonnatrice générale des soins, directrice de l'Ecole d'infirmiers
anesthésistes, de l'école d'infirmiers de bloc opératoire et du Centre de formation des
assistants de régulation médicale.
à l'effet de signer au nom du Directeur du CFDC, pour leurs instituts, écoles ou centres de
formation respectifs :
- Les demandes d'achat de classe 6 à hauteur de l'enveloppe budgétaire qui leur est attribuée.
- _ Le service fait de toutes les factures relevant de leur institut, école ou centre de formation, la
validation des factures des universités conventionnées.
- Les conventions de stage concernant les étudiants de leur institut, école ou centre de
formation ainsi que les ordres de mission en lien avec ces conventions sur le territoire
métropolitain uniquement.
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2024-01-08-00008 - Arrêté du 8 janvier 2024 portant délégation de signature 6
Les états de paiement intervenants.
Les états de présence et de participation aux formations.
La validation des frais de déplacement des agents dans le cadre de leur mission pédagogique.
ARTICLE 4
Pour la formation continue, délégation de signature est donnée à :
Madame Stefania GEREMIA, Directrice des soins, directrice de l'Institut de formation de
masso-kinésithérapie (IFMK).
Madame Michèle JARRAYA, Directrice du Centre de la Formation et du Développement des
Compétences (CFDC), de l'Institut de Formation des Cadres de Santé (IFCS), du centre de
formation continue management et pratiques professionnelles pour le personnel hospitalier
(CFC MPPPH), de l'institut de formation de techniciens de laboratoire médical (IFTLM), du
centre de formation continue qui y est rattaché (CFC TLM), du Centre de la formation aux
techniques administratives et ouvrières (CFTAO), du centre de formation continue en travail
social et éducatif (CFC TSE) et du Département du Développement Professionnel Continu
Médical (DDPCM).
Madame Fanny MALE, Cadre Supérieur de Santé, adjointe à la directrice du centre de
formation continue Management et pratiques professionnelles pour le personnel hospitalier
(CFC MPPPH), de l'institut d formation de techniciens de laboratoire médical (IFTLM), du
centre de formation continue qui y est rattaché (CFC TLM), du Centre de la formation aux
techniques administratives et ouvrières (CFTAO) et du centre de formation continue en travail
social et éducatif (CFC TSE).
Madame Marie-Françoise DOVAL, Coordonnatrice générale des soins, directrice du Centre
de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière, de l'Institut de formation des
manipulateurs en électroradiologie médicale.
Monsieur Franck PAILLARD, Cadre supérieur de santé, coordonnateur des centres
d'enseignement des secours d'urgences et risques nucléaires, radiologiques, biologiques et
chimiques (NRBC).
Madame Fatima THOR, Coordonnatrice générale des soins, directrice de l'Ecole d'infirmiers
anesthésistes, de l'école d'infirmiers de bloc opératoire et du Centre de formation des
assistants de régulation médicale.
à l'effet de signer au nom du Directeur du CFDC, pour leurs instituts, écoles ou centres de
formation respectifs :
Les demandes d'achat de classe 6 à hauteur de l'enveloppe budgétaire qui leur est attribuée.
Le service fait de toutes les factures.
La validation des factures des universités conventionnées (service fait).
Les conventions de formation concernant les stagiaires en formation continue, avec ou sans
incidence financière, en dépenses et en recettes.
Les ordres de mission en lien avec ces conventions sur le territoire métropolitain uniquement.
Les états de paiement intervenants.
Les états de présence et de participation aux formations.
La validation des frais de déplacement des agents dans le cadre de leur mission pédagogique.
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2024-01-08-00008 - Arrêté du 8 janvier 2024 portant délégation de signature 7
ARTICLE 5
En cas d'absence ou d'empêchement d'un délégataire désigné au présent arrété, son intérim peut étre
assuré par délégation temporaire de signature donnée à une personne déterminée par le Directeur du
CFDC ou par son adjointe citée à l'article 2 du présent arrété.
La Directrice du CFDC et son adjointe citée à l'article 2 supra conservent leur pouvoir permanent
d'évocation de toute affaire dont la signature est par ailleurs déléguée aux personnes citées au présent
arrêté.
ARTICLE 6
Copie du présent arrêté est transmise au service facturier et à la délégation à la coordination des
politiques d'achat, conformément à l'Arrêté directorial n°75-2022-07-05-00014, fixant les matières
déléguées par le directeur général de l'AP-HP aux directeurs de groupes hospitalo-universitaires et aux
directeurs des hôpitaux ne relevant pas d'un groupe hospitalo-universitaire, au directeur de l'HAD et
à certains directeurs de pôles d'intérêt commun.
ARTICLE 7
L'arrêté de délégation de signature n°75-2021-391 du 27 juillet 2021 est abrogé.
ARTICLE 8
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 8 Janvier 2024
La Directrice du Centre de Formation
Et du Développement des Compétences
Michèle JARRA
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2024-01-08-00008 - Arrêté du 8 janvier 2024 portant délégation de signature 8
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Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2024-01-08-00008 - Arrêté du 8 janvier 2024 portant délégation de signature 9
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
IDF-2024-02-23-00008
Convention de subdélégation de gestion entre le
préfet de région d'Ile-de-France et le préfet de
département de Seine-Saint-Denis du 23 février
2024. Autoriser le délégataire à consommer sur
l'UO 0209-CSOL-CPRF "Coopération
décentralisée" du BOP "Solidarité à l'égard des
pays en développement"
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-02-23-00008 -
Convention de subdélégation de gestion entre le préfet de région d'Ile-de-France et le préfet de département de Seine-Saint-Denis du
23 février 2024. Autoriser le délégataire à consommer sur l'UO 0209-CSOL-CPRF "Coopération décentralisée" du BOP "Solidarité à
l'égard des pays en développement"10
EZ
PRÉFET ,
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité


Secrétariat Général aux politiques publiques


Convention de subdélégation de gestion
entre
Le préfet de la région d'Ile -de-France, préfet de Paris
Et
Le préfet d u département de Seine -Saint -Denis

Vu la loi organique n° 2001 -692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2004 -1085 du 14 o ctobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'Etat, notamment ses articles 2 et 4 ;

Vu le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et autorisant diverses expérimen tations ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application
de l'article 54 du décret n°201 2-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;

Vu la charte d'adhérenc e entre le m inistère de l' Intérieur et de s Outre -mer et le ministère de l'Europe
et des Affaires ét rangères signée le 22 mars 2023 ;

Vu la convention de délégation de gestion du 24 juillet 2023 entre le ministre de l'Europe et des
Affaires étrangères , rep résenté par le d élégué aux programmes et aux opérateurs , et le préfet de la
région de l' Ile-de-France pour l'e xécution des actes d'engagement et d'ordonnancement des
opérations de dépenses relatives à la mise en œuvre des actions financé es sur les crédits hors titre 2
de l'unité opérationnelle 0209 -CSOL -CPRF du programme n°209 « Solidarité à l'égard des pays en
développement » ;

Entre

La préfecture de la région d'Ile -de-France, représentée par M. Marc GUILLAUME, préfet de la région
d'Ile -de-France, préfet de Paris, désigné e sous le terme de « délégant », d'une part,

Et

La préfecture de Seine -Saint -Denis , représentée par M. Jacques WITKOWSKI , préfet de Seine -Saint -
Denis , désignée sous le terme de « délégataire »,


Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-02-23-00008 -
Convention de subdélégation de gestion entre le préfet de région d'Ile-de-France et le préfet de département de Seine-Saint-Denis du
23 février 2024. Autoriser le délégataire à consommer sur l'UO 0209-CSOL-CPRF "Coopération décentralisée" du BOP "Solidarité à
l'égard des pays en développement"11

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er : objet de la délégation

La présente convention a pour objet d'autoriser le délégataire à consommer sur l'UO 0209 -CSOL -CPRF
« Coopération décentralisée » du BOP « Solidarité à l'égard des pays en développement » du
programme 209 , les crédits hors titre 2 notifiés par le délégant.

Le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci -après
précisées, l'exécution des actes d'engagements et d'ordonnancement des opérations de dépenses
relatives à la mise en œuvre des actio ns financées sur les crédits hors titre 2 de l'unité opérationnelle
0209 -CSOL -CPRF du programme n°209 « Solidarité à l'égard des pays en développement », pour les
opérations réalisées , dans le périmètre de compétence du dél égataire, et dans la limite des m ontants
de crédits q ui lui sont notifi és par le délégant .

La délégation contribue au financement d'actions de coopération décentralisée pilotées par la
Délégation pour les Collectivités Territoriales et la Société Civile (DCTCIV) du M inistère de l'Europe et
des affaires étrangères (anciennement Délégation pour l'action extérieure des collectivités
territoriales (DAECT))

La délégation emporte, du délégant vers le délégataire, la délégation de la fonction d'ordonnateur
pour l'engagement et la liquidation d es dépenses ainsi que l'é mission des titres de recettes.

Article 2 : Obligations du délégant

Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) . Il
est chargé de transmet tre au délégataire les notifications de délégations de crédits établies par la
DCTCIV pour les actions de coopération décentralisée porté es par les collectivités du département de
Seine -Saint -Denis ou les associations implantées sur le territoire .

Le montant des crédits est notifié à l'iss ue d'un appel à projets conduit par l e Ministère de l'Europe et
des Affaires étrangères. Les crédits sont délégués en plusieurs tranches, en fonction de l'avancée des
projets mis en œuvre par les collectivités territoriales ou les associations implantées s ur le territoire .

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission et notamment les calendrier s prévisionnels de mise à disposition
des crédits .

Le délégant transm et un exemplaire de la convention de délégation de gestion à l'autorité en charge
du contrôle budgétaire et au comptable assign ataire des paiements concernés.

Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire est chargé de la signature et de l'exécut ion des actes juridiques (conventions, arrêtés)
nécessaires à la réalisation des missions confiées pour le compte du délégant. Il réalise, lorsqu'il y a
lieu, la saisine de l'autorité en charge du contrôle budgétaire.

Le délégataire assure les actes de ge stion permettant de consommer les AE et les CP , hors titre 2, de
l'UO 0209 -CSOL -CPRF, dans le respect des règles budgétaires et comptables et des nomenclatures
budgétaires d'exécution communiquées par le délégant et des montants de crédits notifiés par le
délégant. Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-02-23-00008 -
Convention de subdélégation de gestion entre le préfet de région d'Ile-de-France et le préfet de département de Seine-Saint-Denis du
23 février 2024. Autoriser le délégataire à consommer sur l'UO 0209-CSOL-CPRF "Coopération décentralisée" du BOP "Solidarité à
l'égard des pays en développement"12

Le délégataire est chargé de transcrire les opérations de dépenses et de recettes, notamment les
rétablissements de crédits dans le système d'information financière de l'Etat, selon les imputations
budgétaires suivantes :
UO : 0209 -CSOL -CPRF, Domaine fonctionnel : 209-02 « coopération bilatérale », code activité
020901A11101 « coopération décentralisée », l'axe ministériel 2 devra être renseigné selon les
instructions mentionnées sur les notifications de crédits transmises par le délégant.

Le dé légataire s'engage à fournir toutes les informations nécessaires au délégant. Il rend compte de sa
gestion au délégant , a minima 2 compte -rendu, et répond à chaque demande ponctuelle du délégant
pourtant sur l'état d'avancement de l'exécution des crédits.

Article 4 : Modification de la convention

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention de
délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant .

Article 5 : Durée, reconduction et résiliation de la convention

La délégation prend effet à la date de la dernière signature des parties, pour la durée de la gestion en
cours. Elle est renouvelable chaque année par tacite reconduction jusqu'au 31 décembre 2026. Au
terme de cette durée, le s parties réexaminent la possibilité d'établir une nouvelle délégation.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des deux parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de
gestion doit prendre la forme d'une notification écrite.

La présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Ile -de-France, préfecture de Paris, conformément à l'article 2 du décret 2004 -1085 du 14 octobre
2004.


Paris, le 23 février 2024

Le Préfet de la région d'Ile -de-France,
préfet de Paris

Signé


Marc GUILLAUME Le préfet d u département
de Seine -Saint -Denis

Signé


Jacques WITKOWSKI





Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-02-23-00008 -
Convention de subdélégation de gestion entre le préfet de région d'Ile-de-France et le préfet de département de Seine-Saint-Denis du
23 février 2024. Autoriser le délégataire à consommer sur l'UO 0209-CSOL-CPRF "Coopération décentralisée" du BOP "Solidarité à
l'égard des pays en développement"13
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
IDF-2024-02-22-00010
Convention de subdélégation de gestion entre le
préfet de région d'Ile-de-France et le préfet de
département des Hauts-de-Seine du 22 février
2024. Autoriser le délégataire à consommer sur
l'UO 0209-CSOL-CPRF "Coopération
décentralisée" du BOP "Solidarité à l'égard des
pays en développement"
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-02-22-00010 -
Convention de subdélégation de gestion entre le préfet de région d'Ile-de-France et le préfet de département des Hauts-de-Seine du
22 février 2024. Autoriser le délégataire à consommer sur l'UO 0209-CSOL-CPRF "Coopération décentralisée" du BOP "Solidarité à
l'égard des pays en développement"14
EZ
PRÉFET ,
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité


Secrétariat Général aux politiques publiques


Convention de subdélégation de gestion
entre
Le préfet de la région d'Ile -de-France, préfet de Paris
Et
Le préfet d u département des Hauts -de-Seine


Vu la loi organique n° 2001 -692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2004 -1085 du 14 oc tobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'Etat, notamment ses articles 2 et 4 ;

Vu le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et autorisant diverses expériment ations ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application
de l'article 54 du décret n°201 2-1246 du 7 novembre 2012 relatif à a gestion budgétaire et comptable
publique ;

Vu la charte d'adhérence entre le m inistère de l' Intérieur et de s Outre -mer et le ministère de l'Europe
et des Affaires ét rangères signée le 22 mars 2023 ;

Vu la convention de délégation de gestion du 24 juillet 2023 entre le ministre de l'Europe et des
Affaires étrangères , repré senté par le d élégué aux programmes et aux opérateurs , et le préfet de la
région de l' Ile-de-France pour l'e xécution des actes d'engagement et d'ordonnancement des
opérations de dépenses relatives à la mise en œuvre des actions financé es sur les crédits ho rs titre 2
de l'unité opérationnelle 0209 -CSOL -CPRF du programme n°209 « Solidarité à l'égard des pays en
développement » ;

Entre

La préfecture de la région d'Ile -de-France, représentée par M. Marc GUILLAUME, préfet de la région
d'Ile -de-France, préfet d e Paris, désigné e sous le terme de « délégant », d'une part,

Et

La préfecture des Hauts -de-Seine , représentée par M. Laurent HOTTIAUX , préfet des Hauts -de-Seine ,
désigné e sous le terme de « délégataire »,

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-02-22-00010 -
Convention de subdélégation de gestion entre le préfet de région d'Ile-de-France et le préfet de département des Hauts-de-Seine du
22 février 2024. Autoriser le délégataire à consommer sur l'UO 0209-CSOL-CPRF "Coopération décentralisée" du BOP "Solidarité à
l'égard des pays en développement"15

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er : obje t de la délégation

La présente convention a pour objet d'autoriser le délégataire à consommer sur l'UO 0209 -CSOL -CPRF
« Coopération décentralisée » du BOP « Solidarité à l'égard des pays en développement » du
programme 209 , les crédits hors titre 2 notifi és par le délégant.

Le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci -après
précisées, l'exécution des actes d'engagements et d'ordonnancement des opérations de dépenses
relatives à la mise en œuvre des actions finan cées sur les crédits hors titre 2 de l'unité opérationnelle
0209 -CSOL -CPRF du programme n°209 « Solidarité à l'égard des pays en développement », pour les
opérations réalisées , dans le périmètre de compétence du dél égataire, et dans la limite des montants
de crédits q ui lui sont notifi és par le délégant .

La délégation contribue au financement d'actions de coopération décentralisée pilotées par la
Délégation pour les Collectivités Territoriales et la Société Civile (DCTCIV) du M inistère de l'Europe et
des a ffaires étrangères (anciennement Délégation pour l'action extérieure des collectivités
territoriales (DAECT))

La délégation emporte, du délégant vers le délégataire, la délégation de la fonction d'ordonnateur
pour l'engagement et la liquidation des dépen ses ainsi que l'é mission des titres de recettes.

Article 2 : Obligations du délégant

Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) . Il
est chargé de transmet tre au délégataire les notifications de délé gations de crédits établies par la
DCTCIV pour les actions de coopération décentralisée porté es par les collectivités du département des
Hauts -de-Seine ou les associations implantées sur le territoire .

Le montant des crédits est notifié à l'issue d'un ap pel à projets conduit par l e Ministère de l'Europe et
des Affaires étrangères. Les crédits sont délégués en plusieurs tranches, en fonction de l'avancée des
projets mis en œuvre par les collectivités territoriales ou les associations implantées sur le terr itoire .

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission et notamment les calendrier s prévisionnels de mise à disposition
des crédits .

Le délégant transmet un exem plaire de la convention de délégation de gestion à l'autorité en charge
du contrôle budgétaire et au comptable assign ataire des paiements concernés.

Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire est chargé de la signature et de l'exécution des ac tes juridiques (conventions, arrêtés)
nécessaires à la réalisation des missions confiées pour le compte du délégant. Il réalise, lorsqu'il y a
lieu, la saisine de l'autorité en charge du contrôle budgétaire.

Le délégataire assure les actes de gestion perm ettant de consommer les AE et les CP , hors titre 2, de
l'UO 0209 -CSOL -CPRF, dans le respect des règles budgétaires et comptables et des nomenclatures
budgétaires d'exécution communiquées par le délégant et des montants de crédits notifiés par le
délégant. Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-02-22-00010 -
Convention de subdélégation de gestion entre le préfet de région d'Ile-de-France et le préfet de département des Hauts-de-Seine du
22 février 2024. Autoriser le délégataire à consommer sur l'UO 0209-CSOL-CPRF "Coopération décentralisée" du BOP "Solidarité à
l'égard des pays en développement"16

Le délégataire est chargé de transcrire les opérations de dépenses et de recettes, notamment les
rétablissements de crédits dans le système d'information financière de l'Etat, selon les imputations
budgétaires suivantes :
UO : 0209 -CSOL -CPRF, Domaine fonc tionnel : 209-02 « coopération bilatérale », code activité
020901A11101 « coopération décentralisée », l'axe ministériel 2 devra être renseigné selon les
instructions mentionnées sur les notifications de crédits transmises par le délégant.

Le délégataire s'engage à fournir toutes les informations nécessaires au délégant. Il rend compte de sa
gestion au délégant , a minima 2 compte -rendu, et répond à chaque demande ponctuelle du délégant
pourtant sur l'état d'avancement de l'exécution des crédits.

Article 4 : Modification de la convention

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention de
délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant .

Article 5 : Durée, reconduction et résiliati on de la convention

La délégation prend effet à la date de la dernière signature des parties, pour la durée de la gestion en
cours. Elle est renouvelable chaque année par tacite reconduction jusqu'au 31 décembre 2026. Au
terme de cette durée, les parties réexaminent la possibilité d'établir une nouvelle délégation.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des deux parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la dél égation de
gestion doit prendre la forme d'une notification écrite.

La présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Ile -de-France, préfecture de Paris, conformément à l'article 2 du décret 2004 -1085 du 14 octobre
2004.


Paris, le 22 février 2024

Le Préfet de la région d'Ile -de-France,
préfet de Paris

Signé


Marc GUILLAUME Le préfet d u département
des Hauts -de-Seine

Signé


Laurent HOTTIAUX





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22 février 2024. Autoriser le délégataire à consommer sur l'UO 0209-CSOL-CPRF "Coopération décentralisée" du BOP "Solidarité à
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