LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 189.2025 - édition du 24/07/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

EXaliié * Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte-d'AzurDélégation départementaledes Alpes-Maritimes Arrêté préfectoral n° 2025-40 25
relatif au traitement de l'insalubrité de la maison de villagesituée 10 rue du Presbytère à CHATEAUNEUF-DE-GRASSE (06740) cadastrée 83 F000 AM01.
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre le" du livre V et les articles L511-1 àL511-18, L511-22, L521-1 à L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-22, L1331-23 et L1331-24 ;
VU la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitatdégradé et des grandes opérations d'aménagement ;
VU le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des policesdes immeubles, locaux et installations ;
VU le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locauxd'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme JehaneBENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le rapport motivé de l'Agence régionale de santé (ARS) du 19 mai 2025 concernant la maison de villagesituée 10 rue du Presbytére à Châteauneuf-de-Grasse (06740) cadastrée 83 F000 AMO1 ;
VU les courriers du 28 mai 2025, adressés en recommandé avec accusé de réception dans le cadre de laprocédure contradictoire, à M. Hugues DE GEOFFROY DU ROURET, domicilié 14 place GeorgesClémenceau à Châteauneuf-de-Grasse (06740) et au cabinet PORT LYMPIA, domicilié 7 quai des deuxEmmanuel à Nice (06300), les informant des motifs qui ont conduit à mettre en œuvre une procédure detraitement de l'insalubrité concernant le logement occupé par Mme Sandra BALZAN et leur demandant leursobservations dans un délai d'un mois;
CONSIDERANT l'absence de réponse de M. GEOFFROY DU ROURET, et du cabinet PORT LYMPIAconcernant l'engagement de cette procédure de traitement de l'insalubrité ;
CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pour la santéet la sécurité des personnes occupant ce logement ;
CONSIDERANT le rapport de de l'agence régionale de santé (ARS) du 19 mai 2025 constatant que celogement constitue un danger pour la santé des personnes susceptibles de l'occuper, notamment comptetenu des désordres suivants :- insuffisance de système de ventilation ;- présence d'humidité dans le logement ;- isolation thermique insuffisante du logement ;- une pièce en enfilade ne garantissant pas l'intimité des personnes ;- surface insuffisante d'une pièce à usage de chambre pour la considérer comme habitable ;- &clairement naturel insuffisant en centre et fond de la pièce de vie ;- divers désordres électriques ;
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CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L1331-22 du code de la santé publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
- survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires, asthme et allergies ;- atteintes à la santé mentale ;- survenue d'accidents ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'agence régionale de santé ;
ARRETE
Article 1er :Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans la maison de village située 10 rue du Presbytère àChâteauneuf-de-Grasse (06740), M. Hugues DE GEOFFROY DU ROURET, domicilié 14 place GeorgesClémenceau à Châteauneuf-de-Grasse (06740), en sa qualité de propriétaire du logement, ou ses ayantsdroit, et le cabinet PORT LYMPIA, gestionnaire du bien, domicilié 7 quai des deux Emmanuel à Nice (06300)sont tenus de réaliser, dans un délai de SIX MOIS à compter de la notification du présent arrêté, selon lesrègles de l'art, les travaux suivants :
e prendre les mesures nécessaires afin que les normes minimales d'habitabilité soient respectées (lespièces d'une surface non réglementaires ne peuvent pas être considérées comme pièces d'habitation. Ilest nécessaire de requalifier le bail) ;e assurer un éclairement naturel suffisant dans la pièce ou le cas échéant ne plus la mettre à dispositionen tant que pièce de vie ;e prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et permanente dulogement dans le respect des prescriptions réglementaires en matière d'aération des logements ;e rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens efficaces et durables ;e faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, si nécessaire, à sa sécurisation, par unprofessionnel qualifié.
Article 2 : >Compte tenu de la nature et de l'importance des travaux à entreprendre et du danger encouru par lesoccupants, les locaux sont interdits temporairement à l'habitation dans un délai de DEUX MOIS à compterde la notification du présent arrêté et jusqu'à sa mainlevée.
Le propriétaire et le gestionnaire mentionnés à l'article 1 sont tenus d'assurer l'hébergement temporaire desoccupants en application des articles L521-1 et L521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ilsdoivent, dans un délai d'UN MOIS avoir informé le préfet de l'offre d'hébergement qu'ils proposent auxlocataires pour se conformer à l'obligation prévue à l'article L511-18 du code de la construction et del'habitation.
L'hébergement temporaire des occupants, dans un logement décent correspondant à leurs besoins, est à lacharge du propriétaire et du gestionnaire mentionnés à l'article 1, conformément à l'article L521-3-1 du codede la construction et de l'habitation (CCH).
A défaut pour le propriétaire et le gestionnaire concernés d'avoir assuré l'hébergement temporaire desoccupants, celui-ci est effectué par l'autorité publique, à leurs frais, conformément à l'article L521-3-2 ducode de la construction et de l'habitation.
Article 3:La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose solidairementles personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction dunombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L511-15 du code de la construction et del'habitation.
Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y sera procédéd'office à leurs frais, dans les conditions précisées à l'article L511-16 du code de la construction et del'habitation.
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Article 4:Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter la protection des occupants dans lesconditions précisées aux articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduitsen annexe. Le loyer cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification del'arrêté et jusqu'à sa mainlevée.
Article 5:La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne peut être prononcée qu'après constatation, par les agentscompétents, de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tout justificatif attestantde la bonne réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.
Article 6 : -Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible dessanctions pénales prévues par l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise àdisposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L521-1 et suivants ducode de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditionsprévues par l'article L521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 7 :Le présent arrêté est notifié au propriétaire et au gestionnaire mentionnés à l'article 1 par lettre remise contresignature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception. Il est affiché à la mairie Chateauneuf-de Grasse et sur la façade de la construction concernée.Il est également notifié à l'occupante, à savoir Mme Sandra BALZAN.
Article 8 :Le présent arrêté est transmis au maire de Châteauneuf-de Grasse, au président de l'établissement publicde coopération intercommunal compétent en matière d'habitat, au procureur de la République, auxorganismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situationde l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires -du fonds de solidarité pour le logement du département,conformément à l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dans un délaide deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de lasanté (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un délai dedeux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deuxmois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunaladministratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence régionale desanté de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le colonel commandant le groupement de lagendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire de Châteauneuf-de Grasse sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. rer geFait à Nice, le 2 3 JUIL, 2025
Le préfet des Alpes-Maritimes | le Préfet,Le Sepfétaire Généralfi SGaAgosVA '|Annexe : articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation Pak Kino SOU-ADEBLEW/ Page 3 sur 3

EE =Liberté * Écalilé * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte-D'azurDélégation départementaleDes Alpes-Maritimes
ARRETE n° 2025- 408$ €
relatif au danger imminent pour la santé et la sécuritéphysique des personnes concernant le logement situé au1°" étage du bâtiment B — lot 9 — 1 rue Maréchal des LogisJules Fellegara à CANNES (06400), parcelle CZ0071
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L511-19 à L511-22, L521-1 à L521-4etR.511-1 à R511-13 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L1331-22 ;
VU la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitatdégradé et des grandes opérations d'aménagement ;
VU le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des policesdes immeubles, locaux et installations; *
VU le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locauxd'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme JehaneBENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le rapport motivé du service communal d'hygiène et de santé de Cannes du 21 mai 2025 concernantles graves désordres relevés dans le logement situé au 1°" étage du bâtiment B — lot 9 — 1 rue Maréchaldes Logis Jules Fellegara à CANNES (06400), parcelle CZ0071 ;
CONSIDERANT que ce rapport constate que ce logement est insalubre et qu'il présente un danger ou unrisque imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes, compte tenu des désordres ouéléments suivants :- éclairement naturel faible dans les pièces à vivre ;- humidité dans les murs de la salle de bain ;- absence de moyen de chauffage dans le logement ;- absence d'eau chaude sanitaire ;- insuffisance de ventilation dans le logement pour permettre un renouvellement de l'air ;- défaut d'étanchéité à l'air et à l'eau des vitrages ;
CONSIDERANT que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer les risques suivants:- atteintes psychosociales, sécurité des déplacements, stress, dépression ;- survenue ou aggravation de pathologies respiratoires : maladies pulmonaires, asthme, allergies ;
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- inconfort thermique, hypothermie, survenue ou aggravation de pathologies cardiaques ;- infection de la peau, problème de circulation sanguine, hypothermie ;- survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies infectieuses ou parasitaires ;
CONSIDERANT que les désordres constatés qui ne présentent pas un danger imminent mais qui sontégalement constitutifs de la situation d'insalubrité peuvent faire en parallèle l'objet de l'engagement d'uneprocédure de traitement de l'insalubrité conformément aux articles L511-10 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation, qui se poursuivra si l'exécution des mesures prescrites par le présent arrêténe mettent pas fin durablement à l'insalubrité ;
CONSIDERANT dès lors qu' il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser le dangerimminent dans un délai fixé;
Sur proposition du Directeur du service communal d'hygiène et de santé de Cannes.
Arrête :
Article 1er : Afin de faire cesser le danger imminent dans le local au 1° étage du bâtiment B, 1 rue Maréchaldes Logis Jules Fellegara à CANNES (06400), parcelle CZ0071, le cabinet HUERTA & ASSOCIES, 1 rueLamartine CS81041 à NICE Cedex 1 (06050) en sa qualité de mandataire successoral du logementappartenant à la famille Fanton d'Anton et les ayants droit, sont tenus de réaliser les mesures suivantes :
- dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêté :+ procéder à l'hébergement des occupants ;- dans un délai de 3 mois à compter de la notification de l'arrêté :e identifier les causes de l'humidité et y remédier par des moyens efficaces et durables ;+ garantir un moyen de chauffage fixe, suffisant et adapté aux caractéristiques du logement ;+ fournir le logement en eau-chaude sanitaire ;+ assurer une ventilation continue, efficace et adaptée au logement pour permettre un apport d'airneuf dans l'habitation et l'extraction d'air vicié et humide vers l'extérieur.
Article 2 : Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupants dansles conditions précisées aux articles L521-1 à L521-3-2 du code de la construction et de l'habitation,reproduits en annexe 1.
lls doivent avoir informé le préfet de l'offre d'hébergement qu'ils ont faite aux occupants en application desarticles L521-1 et L521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, dans un délai de 10 jours à compterde la notification du présent arrêté.
Article 3 : En cas de non-exécution de ces mesures dans le délai fixé à l'article 1, il sera procédé d'officeaux mesures prescrites, aux frais des ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L511-16 ducode de la construction et de l'habitation. La créance en résultant sera recouvrée dans les conditionsprécisées à l'article L511-17 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L521-1 et suivants ducode de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditionsprévues par l'article L521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : La mainlevée du présent arrêté ne peut être prononcée qu'après constatation, par les agentscompétents, de la réalisation des mesures prescrites.Le mandataire successoral mentionné à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tout justificatifattestant de la bonne réalisation des travaux et des démarches administratives qui s'imposent.
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Article 6 : Le présent arrêté est notifié au mandataire successoral. Il est également affiché à la mairie deCannes et sur la façade de l'immeuble concerné.
ll est également notifié à Madame Nana BAGAYOKO.
Article 7 : Le présent arrêté est transmis au maire de Cannes, au président de l'établissement public decoopération intercommunal compétent en matière d'habitat, au procureur de la République, auxorganismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situationde l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,conformément à l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 8 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes. L'absencede réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut égalementfaire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé-EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs -CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, oudans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agencerégionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer,le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le commissaire de police de la ville deCannes et le maire de Cannes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Nice,le 2 3 JUIL. 2025
Le préfet des Alpes-Maritimes
q
Pourfé Préfety ;Le sscysaire Senera
Patrick AMOUSSOU-ADEBLEfl
Annexe : articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

En Direction DépartementalePRÉFET | des Territoires et de la MerDES ALPES- Service eau, agriculture,MARITIMES | forêt, espaces naturelsLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP_n°2025-179 Nice, le22 JUL. 202$
ARRÊTÉdéfinissant pour la campagne 2025 l'aire de production sinistrée par la grêle du 22 mai 2025
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'arrêté ministériel du 04 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscaldes achats de vendanges, de moûts et de vins;Vu les dégâts subis par le vignoble lors de l'orage de grêle du 22 mai 2025;Vu la demande déposée par la mairie de Villars-sur-Var le 23 mai 2025 ;Vu le constat effectué le 27 mai 2025 par la direction départementale des territoires et de lamer des Alpes-Maritimes et présenté dans le rapport de constat à la même date ;Considérant les pertes de récoltes significatives pour la campagne 2025 entrainées parl'épisode de grêle du 22 mai 2025 sur la commune de Villars-sur-Var ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1° - Définition de l'aire de production sinistréePour la campagne 2025, l'aire de production dont le vignoble a subi des pertes de récoltesignificatives en raison de la grêle du 22 mai 2025 est constitué de la seule commune deVillars-sur-Var.Article 2 - AutorisationsLes entrepositaires agréés qui ont pour activité la récolte et la vinification de leurs vendangeset qui ont été touchés par l'épisode de grêle du 22 mai 2025, sur la commune de Villars-sur-Var, ont la possibilité d'acheter des vendanges et des moûts en raison du déficit de récoltedans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 04 août 2017 relatif aux conditions etlimites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins.

Article 3 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans undélai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des Alpes-Maritimes. Un recours contentieux peut également être formé auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil desactes administratifs des Alpes-Maritimes. Le défaut de réponse de l'administration au recoursgracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois après sa réception fait naître unedécision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Nice, d'un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejetintervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.Les particuliers ont la possibilité de déposer leur recours devant le tribunal administratif parla voie électronique via l'application internet « télérecours citoyens »(https://www.telerecours.fr)."Article 4 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur régional des douaneset droits indirects de Provence, Le directeur départemental des territoires et de la mer desAlpes-Maritimes et le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes .
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/ #4/
I 5patrick AMOU ssOU-ADEBL

E = Direction DépartementalePRÉFET des Territoires et de la MerDES ALPES- = :MARITIMES Service eau agricultureLiberté forêts et espaces naturelsÉgalité iFraternité
Réf. :DDTM-SEAFEN-AP_n°2025-181 Nice, le 2 2 JUIL. 2025
ARRÊTÉ MODIFICATIF A l'ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 10 OCTOBRE 2024AUTORISANT LA PECHE DANS LE LAC DE SCLUOS DANS UN OBJECTIF DERESTAURATION ECOLOGIQUECommune de Vaideblore
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L 211-1, L436-9 et R432-6Vu le code de justice administrative et notamment l'article R421-1,Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L411-2 et L411-7,Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX enqualité de préfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté du 21 mars 2022 du préfet de région Rhône-Alpes, préfet coordonnateur debassin, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eauxdu bassin Rhône-Méditerranée et arrétant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant,Vu l'arrêté préfectoral 2025-669 du 19 mai 2025 portant délégation de signature aMonsieur Eric LEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,Vu l'arrêté préfectoral 2025-887 du 23 juin 2025 portant subdélégation de signature auxcadres de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,
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Considérant la nécessité de restaurer la biologie naturelle des lacs du Parc National duMercantour,Considérant la demande du Parc national du Mercantour du 19 mai 2025 sollicitant unedérogation relative a la tension utilisée lors de la péche électrique dans le cadre del'arrêté n° 2024-069 ;Considérant que cette demande s'inscrit dans un objectif de restauration écologique etde connaissance des peuplements piscicoles ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,
ARRÊTEArticle 1°" : ModificationsÀ titre dérogatoire à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portantdérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pourl'utilisation des installations de pêche électrique, la pêche électrique autorisée parl'arrêté n° 2024-069 du 21 mars 2024 dans le lac des Scluos pourra être réalisée avec destensions supérieures à 1000 V, tout en ne dépassant pas les 1500 V.
Article 2 : Autres dispositions inchangées
Toutes les autres dispositions de l'arrêté n° 2024-069 du 21 mars 2024 demeurentinchangées.
Article 3 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice,dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l'application informatiquetélérecours accessible par le biais du site www.telerecours.fr.Dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours administratif gracieux ou hiérarchique, qui interrompt le coursde ce délai, en application de l'article L411-2 du code des relations entre le public etl'administration.Le silence gardé pendant plus de deux mois sur le recours administratif par l'autoritécompétente vaut décision de rejet, conformément à l'article L411-7 du même code.
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Article 4 : Exécution et publicationLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, directeur départemental desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes ainsi que la directrice du parc national duMercantour sont chargés de l'exécution du présent arrêté. En vue de l'information destiers, cet arrêté d'autorisation sera publié au recueil des actes administratifs et affichépour une durée minimum d'un mois en marie de Valdeblore.
Adjoint au chef de serviceEau, Agriculture,Forêt et Espaces NaturelsRéférent dépa sismiquest + LIAUTAUD
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| of a Cabinet du PréfetPREFET Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau de la sécurité routiéreMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT L'ARRÊTE DU 10 FÉVRIER 2025PORTANT DÉSIGNATION DES INTERVENANTS DÉPARTEMENTAUXDE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (IDSR)
Le Préfet des Alpes-Maritimes,Chevalier de l'Ordre national de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 28 avril 2025, portant nominationde M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;Vu la décision du comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 delancer un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière ;Vu la lettre du délégué interministériel à la sécurité routière aux préfets du 23 août2004, portant sur le lancement du dispositif pour la politique locale de sécuritéroutière et notamment du programme « Agir pour la sécurité routière » ;Vu le précédent arrêté du 10 février 2025 modifiant désignation des intervenantsdépartementaux de la sécurité routière ;Sur proposition de la directrice de cabinet, cheffe de projet sécurité routière ;
ARRÊTE
Article 1° : L'article 1° de l'arrêté du 10 février 2025 est ainsi modifié, en ce qu'ilcomplète la liste des personnes intervenantes départementales de la sécuritéroutière (voir liste en annexe). Elles participeront à ce titre à des opérationsconcrètes de prévention, ciblées sur les enjeux spécifiques du départementproposées par la préfecture, en partenariat avec les collectivités territoriales.Conformément aux instructions relatives au programme AGIR, « les opérations de

prévention proposées dans le cadre du programme sont définies par la préfecture, enpartenariat avec les collectivités territoriales : objectifs, thème et cible de l'action,déroulement, calendrier, supports mis à disposition. ».Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté du 10 février 2025 susvisé restentinchangées.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet, cheffe deprojet sécurité routière et la cheffe du bureau et coordinatrice départementale desécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Fait à Nice, le 24 JUIL. 2025
Pétfick AMOUSSOU-ADEBLE
/vA

oo, 2 4 JUIL. 20%Annexe à l'arrêté préfectoral 2025.1087duINTERVENANTS DÉPARTEMENTAUX DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE DUDÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMESNOM prénomWALFARD Fanny

Recueil special 189.2025 24/07/2025
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
Sante Securite........................................................2
AP 2025.1085 trait.insalubrite ChateauneufGrasse.................2
AP 2025.1086 danger imminent Cannes parc.CZ0071..................5
D.D.I...........................................................................8
D.D.T.M....................................................................8
Agriculture et Forets.................................................8
AP 2025.179 Villars sur Var aire.prod.sinistree.grele............8
AP 2025.181 auror.peche lac Scluos Valdeblore....................10
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................13
Direction des Securites....................................................13
Securite routiere.....................................................13
AP 2025.1087 modif AP 10.2.25 IDSR...............................13
Index Alphabétique
AP 2025.1085 trait.insalubrite ChateauneufGrasse.................2
AP 2025.1086 danger imminent Cannes parc.CZ0071..................5
AP 2025.1087 modif AP 10.2.25 IDSR...............................13
AP 2025.179 Villars sur Var aire.prod.sinistree.grele............8
AP 2025.181 auror.peche lac Scluos Valdeblore....................10
D.D.T.M....................................................................8
Delegation Departementale des AM...........................................2
Direction des Securites....................................................13
A.R.S PACA....................................................................2
D.D.I...........................................................................8
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................13