PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2025
N° Spécial
du 1er septembre 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/09/2025
RAA Spécial du 1er septembre
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2025 – N° spécial 1er septembre 2025
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté préfectoral N° 026/2025 portant autorisation des tests et essais de l'extension de la
ligne F vers Wolfisheim – Tramway de l'agglomération strasbourgeoise
Signature au 29 août 2025
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
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PREFET RDU BAS-RHIN Direction départementalepéu des territoiresÉgalitéFraternire
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 026/2025portant autorisation des tests et essaisde l'extension de la ligne F vers Wolfisheim
Tramway de l'agglomération strasbourgeoise
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DU BAS-RHIN,
VU le code des transports;VU le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au Service Technique desRemontées Mécaniques et des Transports Guidés ;VU le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés;VU l'arrêté du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossœrs de sécurité des systèmes detransport public guidés urbainsVU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2023 portant approbation du dossier préliminaire de.sécurité de l'extension de la ligne F du réseau du tramway strasbourgeois versWolfisheim ;VU le dossier d'autorisation des tests et essais (DAE) de l'extension de la ligne F dutramway vers Wolfisheim déposé par la Compagnie des Transports Strasbourgeois leTer juillet 2025VU l'avis favorable du service technique des remontées mécaniques et des transportsguidés en date du 25 août 2025
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,
ARRÊTE
Article 1La Compagnie des Transports Strasbourgeois (CTS) est autorisée à procéder à l'ensemble dela campagne d'essais ainsi qu'a la marche à blanc conformément au DAE susmentionné.Cette autorisation est délivrée dans le cadre des procédures relatives à la sécurité destransports publics guidés, sans préjudice d'éventuels avis ou autorisations reqU|s au titred'autres réglementations. -L'autorisation délivrée couvre toute la durée des tests et essais prévus dans le DAE. Elleconcerne en particulier les essais dynamiques sur sites prévus sur la zone tels que définis dansle DAE y compris la marche à blanc.
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Article 2L'approbation prévue à l'article 1 du présent arrêté est assortie des prescriptions ci-dessous.- Tout au long des essais, l'ensemble des recommandations de cohérence globale etd'insertion urbaine figurant dans le rapport des Organismes Qualifiés Agréés (OQA) devraétre pris en compte.- Tout événement notable lié à la sécurité survenant durant les essais du projet d'extensionde la ligne F sera porté à la connaissance des services de contrôle de I'Etat -
Article 3Il doit être transmis au bureau de contrôle, au moins six jours ouvrés avant l'ouverture d'unezone d'essais : _- l'état opérationnel de chaque sous systéme et les mesures des couvertures des risques ;- le tableau de synthèse des pré-requis (essais statiques) par sous système ;- l'avis OQA ;- l'engagement du maître d'ouvrage de mettre en œuvre les éventuelles mesures decouverture prescrites par les OQA.Il doit être transmis au bureau de contrôle, au moins six jours ouvrés avant l'engagement de lamarche à blanc (essais d'ensemble) :- |es résultats des essais dynamiques ;- l'état opérationnel de chaque sous systeme et les mesures des couvertures des risques ;- le programme de la marche à blanc ; '- l'avis OQA.
Article 4Mme la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;Monsieur le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;Mme la présidente de I'Eurométropole de Strasbourg ;M. le directeur général de la Compagnie des Transports Strasbourgeois ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin .
Fait à Strasbourg,le 2 9 AQUT 2025Le préfet
Pour |c Préfet et par
J ruûnre générale,(me A#RWEILLER ADOUSSO
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Délais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'articleL. 411-2 du code des relations entre le public et l''administration :Le présent arrété préfectoral peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive desmesures de publication ou de notification du ledit arrété préfectoral :- d'un recours gracieux auprés du préfet du Bas-Rhin ;- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31avenue de la Paix — BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :1 soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique),dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou denotification du ledit arrété préfectoral,2 _ soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois : _21 -acompter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou2.2 - au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de lademande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie estobligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un servicepublic. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut êtreadressée au moyen de cette application.
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