GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-004
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2025
Sommaire
Action de l'Etat en mer /
R03-2024-12-27-00004 - Arrêté du 27 décembre 2024 portant
autorisation permanente de mouillage sur ancre pour les navires d'Etat au
sein de la réserve naturelle du Grand Connétable (2 pages) Page 4
Agence Régionale de Santé / Direction Sante Publique
R03-2025-01-06-00008 - ARRETE N°1 Portant application de l'article
L,511-19 du code de la construction et de l'habitation concdernant le
logement sis 17 rue henri courat (déclaré route de mongo par
l'occupant) BI208 (2 pages) Page 7
R03-2025-01-06-00007 - ARRETE N°2 Portant application de l'article
L,511-19 du code de la construction et de l'habitation concdernant le
logement sis 1425 rue du champ de canne 97351 matoury parcelle
cadastrale AH005 (2 pages) Page 10
CABINET DU PREFET /
R03-2025-01-06-00006 - Arrêté du 6 janvier 2025 accordant la médaille
d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de
la promotion du 1er janvier 2025 (20 pages) Page 13
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2025-01-02-00003 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (2 pages) Page 34
Direction Générale des Territoire et de la Mer /
R03-2025-01-07-00004 - Arrêté portant prolongation de l'arrêté
n°R03-2023-01-12-00003 relatif à l'autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvio-maritime pour la construction du
futur pont du Larivot situé sur la RN1 entre les communes de Matoury et
Macouria sur la rivière de Cayenne (4 pages) Page 37
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2024-12-20-00017 - AP autorisant la demande d'autorisation de
recherches minières (ARM) mécanisée pour or, de la SAS Guyane
Ressources sur le territoire de la commune de Saint Laurent du Maroni dite
"Eau Blanche Aval" (12 pages) Page 42
R03-2024-12-20-00016 - AP autorisant la SAS CSO à exploiter une mine
aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Mana,
Crique "Piment" (23 pages) Page 55
2
R03-2024-12-20-00019 - AP de renonciation de la SAS CONTAM à
l'autorisation d'exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire
n°07/2021 dite " Cigaline 2" sur le territoire de la commune de
Saint-Laurent du Maroni (2 pages) Page 79
R03-2024-12-20-00018 - AP modifiant l'arrêté préfectoral
n°R03-2020-08-21-006 du 21 août 2020, autorisant la SARL DOMIEX à
exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la
commune de Régina, sur la crique "Ipoucin Ouest 2" (18 pages) Page 82
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2025-01-07-00001 - Arrt_Prf_Prolongation_CEPPP_31-12-2024.pdf (2
pages) Page 101
Direction Regionale des FInances Publiques /
R03-2025-01-03-00002 - SDIF Délégation de signature - 03 janvier 2025
(2 pages) Page 104
3
Action de l'Etat en mer
R03-2024-12-27-00004
Arrêté du 27 décembre 2024 portant
autorisation permanente de mouillage sur ancre
pour les navires d'Etat au sein de la réserve
naturelle du Grand Connétable
Action de l'Etat en mer - R03-2024-12-27-00004 - Arrêté du 27 décembre 2024 portant autorisation permanente de mouillage sur
ancre pour les navires d'Etat au sein de la réserve naturelle du Grand Connétable 4
PREFETDE LA GUYANELidertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation permanente de mouillage sur ancre pour les navires d'Etat au sein dela réserve naturelle du Grand Connétable
LE PREFET
Vu le décret du 8 novembre 1992 portant création de la réserve naturelle de l'ile duGrand Connétable;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, enqualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;Vu l'avis favorable de la réserve naturelle du Grand Connétable ;Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer;
ARRÊTE:Article 1"" :Les navires d'Etat sont autorisés à mouiller, sans limitation de durée, aux points demouillage définis aux articles 2 et 3 du présent arrêté.Article 2 :Les navires d'Etat mentionnés à l'article 1° sont autorisés à mouiller au point de mouillagedéfini aux coordonnées :Latitude 04°49.31'N- Longitude 051°56.75'WRayon d'évitage : 300 metresArticle 3:Un point de mouillage complémentaire pour les seuls navires d'Etat de moins de 25metres est défini aux coordonnées :Latitude 04°49.45'N - Longitude 051°56.33'WRayon d'évitage : 150 metresArticle 4 :
Action de l'Etat en mer - R03-2024-12-27-00004 - Arrêté du 27 décembre 2024 portant autorisation permanente de mouillage sur
ancre pour les navires d'Etat au sein de la réserve naturelle du Grand Connétable 5
Tout mouillage dans la partie maritime de la réserve naturelle du Grand Connétable, endehors des positions définies dans le présent arrêté, est strictement interdit hors les casd'accident ou d'avarie.Article 5 :Tout navire d'Etat au mouillage dans la partie maritime de la réserve du Grand Connétabledoit reporter les observations de mammifères marins dans l'application ObsenMer(www.obsenmer.org).Par ailleurs, le responsable du navire doit impérativement:e Encas de pollution accidentelle (fuite d'hydrocarbures, huile...), les naviresconcernés devront immédiatement être évacués du DPM et les lieux nettoyés.e Ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directementou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou lesréactions entraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé oul'écosystème, notamment en tenant le site et ses abords en parfait état depropreté et d'entretien. Cela comprend notamment l'enlèvement et l'évacuationde tous les détritus ;e Veiller à ne pas générer de nuisances sonores de nature à porter atteinte à latranquillité et à la santé des espèces en cas notamment d'utilisation d'un groupeélectrogène ;Article 6 :Tout navire d'Etat au mouillage sur l'un des points de mouillage autorisé par le présentarrêté doit informer par tout moyen le CROSS Antilles-Guyane de sa position.Article 7 :Le directeur général des territoires et de la mer, le directeur du CROSS Antilles-Guyane etles agents habilités en matière de police de la navigation sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de |la préfecture de Guyane.
Cayenne,le 2 7 DEC 2024Le préfet,
Action de l'Etat en mer - R03-2024-12-27-00004 - Arrêté du 27 décembre 2024 portant autorisation permanente de mouillage sur
ancre pour les navires d'Etat au sein de la réserve naturelle du Grand Connétable 6
Agence Régionale de Santé
R03-2025-01-06-00008
ARRETE N°1 Portant application de l'article
L,511-19 du code de la construction et de
l'habitation concdernant le logement sis 17 rue
henri courat (déclaré route de mongo par
l'occupant) BI208
Agence Régionale de Santé - R03-2025-01-06-00008 - ARRETE N°1 Portant application de l'article L,511-19 du code de la construction et
de l'habitation concdernant le logement sis 17 rue henri courat (déclaré route de mongo par l'occupant) BI208 7
[P)%E{:EQGDN Agence régionale de santéGUYANE de Guyane
Frarrrerté
ARRÊTÉ N° ] | 2025 | ARS | DS pportant application de l'article L. 511-19 du Code de la Construction et de l'habitationconcernant le logement sis 17 rue Henri Courat (déclaré 428 route de Mango par l'occupant)— 97300 CAYENNEParcelle cadastrale: BI 208
Le préfet de la région Guyane,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment son article L. 511-19;VU le règlement sanitaire départemental de Guyane en date du 16juillet 2009 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER,administrateur de I'Etat du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfetde Guyane;VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN en qualitéde directeur général de I'Agence Régionale de Santé de la Guyane ;VU le rapport en date du 21 novembre 2024, du technicien sanitaire de l'agence régionale desanté Guyane, relatant les faits constatés dans le sis 17 rue Henri Courat (déclaré 428 route deMango par l'occupant) - 97300 CAYENNE actuellement occupé par Madame FRANCOISGuerline, dont le propriétaire identifié est Monsieur BERNARD Jean-Gilles,CONSIDÉRANT qu'il ressort du rapport susvisé que l'installation électrique présente de gravesdéfauts, autant dans les parties communes qu''à l'intérieur du logement (risque de contactdirect avec des éléments de l'installation électrique et mise à la terre inopérante) et quel'occupant déclare un refoulement des eaux usées présentant un risque de survenue oud'aggravation de pathologies notamment infectieuses ou parasitaires.CONSIDÉRANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santépublique et notamment pour celle des occupants de l'immeuble et nécessite une interventionurgente,SUR proposition du directeur général de I'Agence régionale de santé Guyane ;
Agence Régionale de Santé - R03-2025-01-06-00008 - ARRETE N°1 Portant application de l'article L,511-19 du code de la construction et
de l'habitation concdernant le logement sis 17 rue henri courat (déclaré route de mongo par l'occupant) BI208 8
ARRETEArticle 1er : Monsieur JEAN-GILLES Bernard est mis en demeure d'exécuter, dans un délai de 1mois à compter de la notification du présent arrété, les mesures suivantes :- Assurer la sécurité des installations électriques générales et particulières de manièrequ'elles ne puissent être cause de trouble pour la sécurité des occupants par contactdirect ou indirect;- Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, si nécessaire à sa sécu-risation, par un professionnel qualifié et fournir une attestation de conformité par unorganisme agréé ;- Rechercher les causes du refoulement des eaux usées et y remédier de manière efficaceet durable.Article 2 : En cas d'inexécution de la mesure prescrite dans le délai imparti, le maire de Cayenneou, à défaut, le préfet, procèdera à son exécution d'office aux frais de la personne mentionnéeà l'article 1, sans autre mise en demeure préalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.Article 3: Le présent arrêté sera notifié dans les formes administratives à la personnementionnée à l'article 1 et sera affiché pour une durée d'un mois en mairie ainsi que sur lafaçade de l'immeuble.Article 4 : La secrétaire générale des services de l'Etat, Madame le maire de Cayenne, ledirecteur général de l'agence régionale de santé Guyane, sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté.
+ !AMLe Préteur le PréfetDirectrice Générale de la Coordinationet de l'Anim Territoriale
argot RENAULTDans les deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs des servicesde l'Etat, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :» UN recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane - Rue Fiedmond - BP7008 — 97307 Cayenne Cedex.- UN recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction généralede la santé - SVDS - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP).- UN recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif — 7 rueSchœlcher —- BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Ledélai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (enl'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décisionest juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX15 — Mèl : zsp@guyane.pref.gouv.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2025-01-06-00008 - ARRETE N°1 Portant application de l'article L,511-19 du code de la construction et
de l'habitation concdernant le logement sis 17 rue henri courat (déclaré route de mongo par l'occupant) BI208 9
Agence Régionale de Santé
R03-2025-01-06-00007
ARRETE N°2 Portant application de l'article
L,511-19 du code de la construction et de
l'habitation concdernant le logement sis 1425
rue du champ de canne 97351 matoury parcelle
cadastrale AH005
Agence Régionale de Santé - R03-2025-01-06-00007 - ARRETE N°2 Portant application de l'article L,511-19 du code de la construction
et de l'habitation concdernant le logement sis 1425 rue du champ de canne 97351 matoury parcelle cadastrale AH005 10
PDËÉ{IÎÎ(ÉGION Agence régionale de santéGUYANE de GuyaneLiberréÉgalitéFratersité
ARRÊTÉ N° 9 12026 | ARS\DSPportant application de l'article L. 511-19 du Code de la Construction et de l'habitationconcernant le logement sis 1425 rue du Champ de Canne 97351 MATOURYParcelle cadastrale : AHOO5
Le préfet de la région Guyane,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment son article L. 511-19 ;VU le règlement sanitaire départemental de Guyane en date du 16juillet 2009 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER,administrateur de I'Etat du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfetde Guyane;VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN en qualitéde directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la Guyane ;VU le rapport en date du 29 novembre 2024, du technicien sanitaire de l'agence régionale desanté Guyane, relatant les faits constatés dans le logement sis 1425 rue du Champ de Canne97351 MATOURY actuellement occupé par Madame BAYA Tineke, dont la propriétaireidentifiée est Madame VALME MARIE AREMISECONSIDÉRANT qu'il ressort du rapport susvisé que le logement n'est pas alimenté en eaupotable et que l'installation électrique présente des défauts importants (mise à la terreinopérante)CONSIDÉRANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santépublique et notamment pour celle des occupants de l'immeuble et nécessite une interventionurgente,SUR proposition du directeur général de I'Agence régionale de santé Guyane ;ARRÊTEArticle 1er : Madame VALME MARIE AREMISE est mise en demeure d'exécuter, dans un délaide 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, les mesures suivantes :
Agence Régionale de Santé - R03-2025-01-06-00007 - ARRETE N°2 Portant application de l'article L,511-19 du code de la construction
et de l'habitation concdernant le logement sis 1425 rue du champ de canne 97351 matoury parcelle cadastrale AH005 11
- Prendre les mesures nécessaires pour assurer l'alimentation en eau potable du local. Adéfaut, le local ne peut être utilisé pour un usage d'habitation ;- Faire vérifier les installations électriques et procéder à leur mise en sécurité si nécessaireet transmettre le diagnostic post travaux ou attestation de conformité de mise en sé-curité ou Consuel. Assurer la sécurité des installations électriques générales et particu-lieres de manière qu'elles ne puissent étre cause de trouble pour la sécurité des occu-pants par contact direct ou indirect.Article 2 : En cas d'inexécution de la mesure prescrite dans le délai imparti, le maire de Matouryou, à défaut, le préfet, procèdera à son exécution d'office aux frais de la personne mentionnéeà l'article 1, sans autre mise en demeure préalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.Article 3: Le présent arrêté sera notifié dans les formes administratives à la personnementionnée à l'article 1 et sera affiché pour une durée d'un mois en mairie ainsi que sur lafaçade de l'immeuble.Article 4 : La secrétaire générale des services de l'Etat, Monsieur le maire de Matoury, ledirecteur général de l'agence régionale de santé Guyane, sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté.
CAYENNE,le 04 1Ay 2025Le Préfet,
Margot RENAULT
Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des servicesde I'Etat, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :- UN recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane - Rue Fiedmond - BP7008 - 97307 Cayenne Cedex.- UN recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction généralede la santé - SVDS - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP).- UN recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif —- 7 rueSchœlcher - BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Ledélai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (enl'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décisionest juridiquement qualifiée de rejet implicite).
e la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEXzsp@guyane.pref.gouv.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2025-01-06-00007 - ARRETE N°2 Portant application de l'article L,511-19 du code de la construction
et de l'habitation concdernant le logement sis 1425 rue du champ de canne 97351 matoury parcelle cadastrale AH005 12
CABINET DU PREFET
R03-2025-01-06-00006
Arrêté du 6 janvier 2025 accordant la médaille
d'honneur régionale, départementale et
communale à l'occasion de la promotion du 1er
janvier 2025
CABINET DU PREFET - R03-2025-01-06-00006 - Arrêté du 6 janvier 2025 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et
communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 13
PREFETDE LA GUYANEL_ibertéEgalitéFraternite
Direction des services du CabinetBureau de la représentation de |'Etat
ARRETE du 6 janvier 2025Accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communaleà l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025LE PRÉFET
Vu le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneurRégionale, Départementale et Communale ;Vu le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution demédaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets à l'action des services et organismes publics de I'Etatdans les régions et les départements ;Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'Etat en Guyane ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER,administrateur de l'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane,préfet de la Guyane ;Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Jérôme MILLET, administrateurde l'État, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de lasécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane,préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté n° RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services del'État en Guyane ;Vu l'arrété n° RO3-2024-01-12-00002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature àM. Jérôme MILLET, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ;
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CABINET DU PREFET - R03-2025-01-06-00006 - Arrêté du 6 janvier 2025 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et
communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 14
ARRETE:
Article 1: la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale ARGENT estdécernée à :Madame ADELAIDE PascaleAdjoint administratif principal 1ère classe, COMMMUNAUTE DE COMMUNES DE LOUEST GUYANAIS, demeurant à Saint-Laurent-du-Maroni.Madame ADOISSI JocelyneInfirmier Diplômé d'Etat cs, CTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS FRANCKJOLY, demeurant à Saint-Laurent-du-Maroni.Madame ARON StéphanieAgent spécialisé principal 2ème classe des écoles maternelles, COMMUNE DE MANA,demeurant à Mana.Monsieur ATENZA PaulAgent administratif principal de 2ème classe, COMMUNE DE MANA, demeurant àMana.Madame ATTICA Cathia née THEODOSE-DROVILAgent de maîtrise principal, COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE, demeurant àSinnamary.Madame AYMON GaelleOuvrier principal 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE, demeurant àMatoury.Monsieur AZOR HuguesAdjoint technique principal 2ème classe, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant àCayenne.Madame BAUDOIN Sylvielade cadre santé paramédical, CTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS FRANCKJOLY, demeurant à Saint-Laurent-du-Maroni.Madame BEHARY-LAUL-SIRDER ViolettaAuxiliaire de puériculture classe normale, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE,demeurant à Remire-Montjoly.Madame BOODHOO VéroniqueAdjoint administratif principal de 1ère classe, COLLECTIVITE TERRITORIALE DEGUYANE, demeurant à Cayenne.Madame BOUTRIN YolandeAide soignante, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE, demeurant à Cayenne.Madame BRIAND ChantalAdjoint technique, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant à Cayenne.Madame CANVA Cynthia née MANDEBrigadier chef principal, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant à Remire-Montjoly.
CABINET DU PREFET - R03-2025-01-06-00006 - Arrêté du 6 janvier 2025 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et
communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 15
Monsieur CAROLIN JacquesAgent de maitrise principal, COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE, demeurant aMatoury.Madame CESAIRE Samentha née AUPRATAdjoint technique principal 2ème classe, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant àCayenne.Madame CLET KrystiaInfirmiere diplômée d'Etat, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE, demeurant àMacouria.Madame CLET RégineAgent de maîtrise principal, COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE, demeurant àSinnamary.Madame COUMBA DoloreAdjoint administratif principal de 2ème classe, COMMUNE DE KOUROU, demeurantà Kourou.Monsieur COVIS ThierryAdjoint technique principal 2ème classe, COMMUNE DE MANA, demeurant à Mana.Monsieur DADA FelixAdjoint administratif principal 2ème classe, COMMMUNAUTE DE COMMUNES DE LOUEST GUYANAIS, demeurant à Grand-Santi.Madame DAVIDAS Marie-Claude née CHARIAdjoint administratif principal 2ème classe, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant àRemire-Montjoly.Madame DOMINGUE Alexandra née FAUSTINEInfirmière de cadre santé paramédical, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE,demeurant à Matoury.Monsieur EDOUARD FranckyAdjoint technique territorial, COMMUNE DE KOUROU, demeurant à Kourou.Madame EDY BrigitteAdjoint territorial d'animation principal de Tère classe, COMMUNE DE SINNAMARY,demeurant à Sinnamary.Madame ELI LyndaAuxiliaire puériculture classe normale, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE,demeurant à Cayenne.Madame EMILE AnnieAdjoint technique principal 2ème classe, COMMUNE DE MANA, demeurant à Mana.Monsieur EMILE GérardAdjoint administratif principal de 2ème classe, COMMUNE DE MANA, demeurant àMana.Madame ESPERANCE ElizabethAdjoint technique territorial, COMMUNE DE KOUROU, demeurant à Kourou.
CABINET DU PREFET - R03-2025-01-06-00006 - Arrêté du 6 janvier 2025 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et
communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 16
Monsieur FAHAM Jean-MarcOpérateur APS qualifié, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant à Remire-Montjoly.Madame FELIX-ERMITE OlgaAide soignante classe normale, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE, demeurant àCayenne.Madame FEREIRA FloraAdjoint administratif, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant à Cayenne.Monsieur FLORENTINE KasuscléGardien brigadier, COMMUNE DE KOUROU, demeurant à Kourou.Monsieur FLORENTINE MarioAdjoint technique principal 2ème classe, COMMUNE DE KOUROU, demeurant àKourou.Madame FLORUS JessicaAdjoint technique, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant à Cayenne.Monsieur FRANCOIS Jean-MarcAdjoint technique, COMMUNE DE KOUROU, demeurant à Kourou.Madame FRASSICA Guylaine née GUINGUINCOINAgent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe,COMMUNE DE KOUROU, demeurant à Kourou.Madame FREDERIC NadègeAdjoint administratif principal de 2ème classe, COMMUNE DE KOUROU, demeuranta Kourou.Monsieur GABRIEL CyrilleAdjoint technique territorial, COMMUNE DE KOUROU, demeurant à Kourou.Monsieur GARÇON RolandAdjoint technique principal 2ème classe, COMMUNE DE PAPAICHTON, demeurant àPapaichton.Monsieur GERVAIS HervéAdjoint technique principal 1ére classe, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant àCayenne.Monsieur GOINET FabienAdjoint technique 2ème classe, COMMUNE DE KOUROU, demeurant à Kourou.Madame GOVINDIN RaphaeleTechnicienne supérieure hospitalier 1ére classe, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE,demeurant à Cayenne.Madame GUINGUINCOIN EmmaniseAdjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNE DE KOUROU, demeurant àKourou.
CABINET DU PREFET - R03-2025-01-06-00006 - Arrêté du 6 janvier 2025 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et
communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 17
Monsieur GUINGUINCOIN RaymondAdjoint technique principal de 1ere classe, COMMUNE DE KOUROU, demeurant àKourou.Madame HAMID FatihaInfirmière anesthésiste de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE,demeurant à Remire-Montjoly.Madame HENRY Joélle née SYIDALZAAdjoint technique principal Zème classe, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant àMatoury.Monsieur HOPPLEY PatrickAdjoint technique territorial, COMMUNE DE KOUROU, demeurant à Kourou.Monsieur HOUIN AiméAide-soignant classe normale, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE, demeurant àCayenne.Madame IBRIS ReinetteAide-soignante classe normale, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE, demeurant àCayenne.Monsieur JANDIA MyrtoAdjoint technique principal 2ème classe, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant àCayenne.Madame JEAN Marie Louna née POLYNICEAgent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles, COMMUNE DEMANA, demeurant à Mana.Monsieur JOHN HubertAdjoint technique, COMMUNE DE KOUROU, demeurant à Kourou.Madame JOSEPH JosetteAdjoint administratif principal 2ème classe, COMMUNE DE PAPAICHTON,demeurant à Matoury.Madame JOSEPH Marie-AngeInfirmière Diplômée d'Etat, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE, demeurant àCayenne.Madame JUNIEL FionaInfirmière diplômée d'Etat, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE, demeurant àCayenne.Madame KAYAMARE Sandra née ALPHONSEAdjoint administratif principal 2ème classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTIONSOCIALE, demeurant à Mana.Monsieur LABRADOR AnseimeAdjoint administratif principal de 1ère classe, COLLECTIVITE TERRITORIALE DEGUYANE, demeurant à Remire-Montjoly.
CABINET DU PREFET - R03-2025-01-06-00006 - Arrêté du 6 janvier 2025 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et
communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 18
Madame LAFONTAINE Annie-ClaudeEducateur territorial aps principal 1ere classe, COMMUNE DE CAYENNE, demeurantà Remire-Montjoly.Madame LARADE AlineAgent de maitrise principal 2ème classe, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant àMatoury.Madame LARADE GisèleAdjoint technique, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant à Matoury.Madame LASSONNIER Valérie née RANSAYAssistant territorial spécialisé d'enseignement artistique principal 1ere classe,COMMUNE DE KOUROU, demeurant à Macouria.Madame LESFAURIS MylèneAdjoint technique principal 2ème classe, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant àCayenne.Monsieur LETARD StéphaneAgent de maîtrise principal, COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE, demeurant àSinnamary.Monsieur LISIMA DarioAgent de service hospitalier qualifié classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DECAYENNE, demeurant à Cayenne.Madame MACANTAY ElsaAdjoint technique territorial, COMMUNE DE KOUROU, demeurant à Kourou.Monsieur MADSEN StéphaneAdjoint technique territorial principal de 2ème classe, COMMUNE DE MANA,demeurant à Mana.Madame MANGATA HefrozaAdjoint administratif principal de 1ére classe, COMMUNE DE KOUROU, demeurant àKourou.Madame MARMOT MarthaInfirmière Diplômée d'Etat, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE, demeurant àCayenne.Madame MATHIEU Marie-AngéliqueAdjoint administratif principal 2ème classe, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant àCayenne.Madame MATHURIN JeanneAide-soignant cs, CTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS FRANCK JOLY,demeurant à Mana.Madame MATHURIN NathalieAgent de maîtrise, COMMUNE DE MANA, demevrant à Mana.
CABINET DU PREFET - R03-2025-01-06-00006 - Arrêté du 6 janvier 2025 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et
communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 19
Monsieur MATTO JeanA.S.H. qualifie c.s., CTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS FRANCK JOLY,demeurant à Saint-Laurent-du-Maroni.Monsieur MENIT MesminAdjoint technique, COMMUNE DE KOUROU, demeurant à Kourou.
Monsieur MESLIEN DidierAdjoint technique, COMMUNE DE KOUROU, demeurant à Macouria.Madame MINGER AnneAgent territorial spécialisé principal des écoles maternelles de 1ère classe,COMMUNE DE KOUROU, demeurant à Kourou.Monsieur MIRACA MyrthoAgent de maitrise principal, COMMUNE DE KOUROU, demeurant à Kourou.Madame MOISE Marie-DanielleAdjoint technique principal 2ème classe, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant àCayenne.Madame MOLINIER SylvianeOuvrier principal 2éme classe, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE, demeurant àMatoury.Madame MONLOUIS ChristianeInfirmière Diplômée d'Etat, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE, demeurant àMacouria.Monsieur MONTGÉNIE PatrickAdjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DE KOUROU, demeurant àKourou.Monsieur MORISSEAU EvensAdjoint technique, COMMUNE DE KOUROU, demeurant à Kourou.Madame MOUNIER MarjolaineEducateur territorial des activités physiques et sportives, COMMUNE DE KOUROU,demeurant à Kourou.Madame NELSON MichelineAdjoint technique principal 2ème classe, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant àCayenne.Monsieur ODANG MoniAdjoint technique territorial, COMMUNE DE KOUROU, demeurant à Kourou.Monsieur PALMOT StéphaneAdjoint administratif principal 2ème classe, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant àCayenne.Monsieur PASTANA MoïseAdjoint technique territorial, COMMUNE DE KOUROU, demeurant à Kourou.
CABINET DU PREFET - R03-2025-01-06-00006 - Arrêté du 6 janvier 2025 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et
communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 20
Madame PETER ChristelleAdjoint technique principal 2ème classe, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant àCayenne.Madame PETION Bernadette née PLAMAAgent territorial spécialisé des écoles maternelles, COMMUNE DE CAYENNE,demeurant a Cayenne.Madame PIKIENTIO Francia née GEMAQUEOpérateur des activités physiques et sportives, COMMUNE DE KOUROU, demeurantà Kourou.Madame POLIUS IdoraAdjoint administratif principal 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE,demeurant à Cayenne.Monsieur RENAU-FERRER RaymondAdjoint des cadres classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE,demeurant à Remire-Montjoly.Monsieur RINGUET Jean-PaulAdjoint technique principal 2ème classe, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant àCayenne.Madame ROBINSON MurielAide-soignant cs, CTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS FRANCK JOLY,demeurant à Saint-Laurent-du-Maroni.Madame ROBINSON YolainePuéricultrice, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE, demeurant à Macouria.Madame ROGIER DaniellaAgent de services hospitaliers de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DECAYENNE, demeurant à Matoury.Madame ROSELET Katiana née MIRACAAdjoint administratif principal 2ème classe, COMMUNE DE KOUROU, demeurant àKourou.Monsieur SAIBOU JulesAdjoint technique, COMMUNE DE MANA, demeurant à Mana.Madame SAID Cindy née DELIUSAide-soignante classe normale, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE, demeurant àRemire-Montjoly.Monsieur SIDA MayotAgent de maîtrise, COMMMUNAUTE DE COMMUNES DE L OUEST GUYANAIS,demeurant à Saint-Laurent-du-Maroni.Madame SOE-KOUNE SylvianeAdjoint technique principal 2ème classe, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant àCayenne.
CABINET DU PREFET - R03-2025-01-06-00006 - Arrêté du 6 janvier 2025 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et
communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 21
Monsieur TAMBA EricAdjoint technique territorial, COMMUNE DE KOUROU, demeurant a Cayenne.Madame TERRIAT NathalieAdjoint administratif principal 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE,demeurant a Remire-Montjoly.Madame THERESE Claudine née KAIRANAAdjoint technique principal de 2éme classe, COMMUNE DE MANA, demeurant àMana.Monsieur THO ChauAdjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNE DE MANA, demeurant àMana.Monsieur THO FuAdjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNE DE MANA, demeurant àMana.Madame TOME Marie-Eleine née SAMIARDJAAdjoint administratif principal de 1ère classe, COLLECTIVITE TERRITORIALE DEGUYANE, demeurant à Cayenne.Monsieur TONY RuddyAdjoint technique principal 2ème classe, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant àCayenne.Madame TOQUET DominiqueAuxiliaire puériculture classe normale, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE,demeurant à Cayenne.Monsieur TRIVEILLOT PatrickOuvrier principal 1ère classe, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE, demeurant àCayenne.Madame VAN-ELS Marie-ChristineAdjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement,COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE, demeurant à Remire-Montjoly.Monsieur VERNET ValentinAgent de maîtrise principal, COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE, demeurant àSinnamary.Madame YA CHOUA JeanneAuxiliaire puériculture cs, CTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS FRANCK JOLY,demeurant à Mana.Monsieur YA KiongAdjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNE DE MANA, demeurant àMana.
CABINET DU PREFET - R03-2025-01-06-00006 - Arrêté du 6 janvier 2025 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et
communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 22
Article 2 : la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale VERMEIL estdécernée à :Monsieur ADELAAR IwanAdjoint territorial d'animation principal de 2ème classe, COMMUNE DE MANA,demeurant à Mana.Monsieur ALY CorneilleAdjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNE DE KOUROU, demeurant àKourou.Monsieur APINSA AlbertAdjoint technique territorial, COMMUNE DE MANA, demeurant a Mana.Monsieur APPOLINAIRE EricAgent de maitrise principal, COMMUNE DE MANA, demeurant a Mana.Madame ARCADE GiovannaAdjoint administratif, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant à Roura.Madame ATHANASE VivianeAgent territorial spécialisé des écoles maternelles principal 2ème classe, COMMUNEDE CAYENNE, demeurant à Cayenne.Madame BACE YvaneAdjoint administratif principal de 2ème classe, COMMUNE DE KOUROU, demeurantà Kourou.Monsieur BACOUL DominiqueAdjoint technique principal de 1ere classe, COMMUNE DE MANA, demeurant àMana.Madame BACOUL DorothéeAgent du patrimoine territorial principal 2ème classe, COMMUNE DE MANA,demeurant à Mana.Monsieur BACOUL FernandAdjoint d'animation territorial principal de 2ème classe, COMMUNE DE MANA,demeurant à Mana.Monsieur BACOUL RodolpheAdjoint technique territorial, COMMUNE DE MANA, demeurant à Mana.Madame BALOIS ThérèseAdjoint d'animation territorial principal de 2ème classe, COMMUNE DE MANA,demeurant à Mana.Monsieur BEREAU EdgardBrigadier-chef principal de la Police Municipale, COMMUNE DE MANA, demeurant àMana.Madame BISWANA Marie-GeorgesAdjoint administratif principal de 1ere classe, COLLECTIVITE TERRITORIALE DEGUYANE, demeurant à Cayenne.
CABINET DU PREFET - R03-2025-01-06-00006 - Arrêté du 6 janvier 2025 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et
communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 23
Madame BOUTRIN YvetteAide-soignante cs, CTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS FRANCK JOLY,demeurant à Saint-Laurent-du-Maroni.Monsieur CABERIA JocelynAdjoint administratif principal de T1ère classe, COLLECTIVITE TERRITORIALE DEGUYANE, demeurant à Cayenne.Monsieur CHAMPESTING ClaudeAdjoint technique principal de 1ére classe, COLLECTIVITE TERRITORIALE DEGUYANE, demeurant à Sinnamary.Monsieur CHEUNG-A-LONG PatrickAgent de maitrise principal, COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE, demeurant àCayenne.Madame CHRISTOPHE Jocelyne née GOFFICAdjoint administratif principal de 1ère classe, COLLECTIVITE TERRITORIALE DEGUYANE, demeurant à Remire-Montjoly.Madame CINCINNATUS Nathalie née LACQUEMENTInfirmière D.E. Grade 2 catégorie A, CTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAISFRANCK JOLY, demeurant à Saint-Laurent-du-Maroni.Madame CLET Annick née AGARANDEAdjointe administrative principal Tere classe, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE,demeurant à Cayenne.Madame CLET Mylene née PATIENTAdjoint administratif principal de 1ère classe, COLLECTIVITE TERRITORIALE DEGUYANE, demeurant à Remire-Montjoly.Madame CLET TaniaAgent de service hospitalier de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DECAYENNE, demeurant à Macouria.Monsieur COELHO GilbertAdjoint administratif territorial principal 2ème classe, COMMUNE DE MANA,demeurant à Mana.Madame COUPRA Germaine née DECHESNEAdjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE SINNAMARY,demeurant à Sinnamary.Madame COVIS Marie-Anna née PATIENTAdjoint territorial du patrimoine principal de 2ème classe, COMMUNE DE MANA,demeurant à Mana.Madame DACHEVILLE AnnieAgent de services hospitaliers de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DECAYENNE, demeurant à Cayenne.Monsieur DEUMIL ErnestAdjoint territorial d'animation principal de 2ème classe, COMMUNE DE MANA,demeurant à Mana.
CABINET DU PREFET - R03-2025-01-06-00006 - Arrêté du 6 janvier 2025 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et
communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 24
Monsieur DIMANCHE SamuelOuvrier principal 2ème classe, CTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS FRANCKJOLY, demeurant à Saint-Laurent-du-Maroni.Monsieur DINAL DanielAide-soignant cs, CTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS FRANCK JOLY,demeurant à Mana.Madame DIOMAR Nicole née JEAN-BAPTISTEAuxiliaire de puériculture classe supérieure, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant àCayenne.Monsieur EDWIGE JoséAdjoint technique territorial, COMMUNE DE KOUROU, demeurant à Kourou.Monsieur ESPERANCE PascalAdjoint technique, COMMUNE DE KOUROU, demeurant à Kourou.Madame ESPERANCE SabineAgent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe,COMMUNE DE KOUROU, demeurant à Kourou.Monsieur EUZET Jean-MarcIngénieur principal territorial, COMMUNE DE REMIRE-MONTJOLY, demeurant àRemire-Montjoly.Madame EVARISTE Rose-Marie née FREDERICAdjoint technique territorial principal de 2ème classe, COMMUNE DE MANA,demeurant à Mana.Monsieur FOWELL FranckOuvrier principal 1ère classe, CTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS FRANCKJOLY, demeurant à Saint-Laurent-du-Maroni.Madame FRANCOIS LuciaRédacteur territorial, COMMUNE DE MANA, demeurant à Mana.Monsieur FRANCOIS YvesBrigadier chef principal, COMMUNE DE KOUROU, demeurant à Kourou.Madame GENEVIEVE Zélie née LEHACAUTAdjoint administratif principal de 1ère classe, COLLECTIVITE TERRITORIALE DEGUYANE, demeurant à Remire-Montjoly.Madame GEORGES OdiliaAdjoint administratif principal de 1ére classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTIONSOCIALE, demeurant à Mana.Madame GEORGES PauletteAdjoint administratif territorial principal de 1ére classe, COMMUNE DE MANA,demeurant à Mana.Monsieur GEORGES SylvainRédacteur territorial, COMMUNE DE MANA, demeurant a Mana.
CABINET DU PREFET - R03-2025-01-06-00006 - Arrêté du 6 janvier 2025 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et
communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 25
Madame GERSON JoséphineAdjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNE DE KOUROU, demeurant àKourou. 'Monsieur GIRARD AndréAgent de maîtrise principal, COMMUNE DE MANA, demeurant à Mana.Madame GRAND FabienneInfirmiére Diplômée d'Etat, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE, demeurant àCayenne.Monsieur GRANT LéonAide-soignant cs, CTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS FRANCK JOLY,demevrant à Saint-Laurent-du-Maroni.Madame GUINGUINCOIN GislaineRédacteur principal 2ème classe, COMMUNE DE KOUROU, demeurant à Kourou.Madame HANNIBAL Carole née LEOTERédacteur principal de 2ème classe, COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE,demeurant à Matoury.Madame HEU Mo-Nyia née VAAdjoint technique territorial principal de 2ème classe, COMMUNE DE MANA,demeurant à Mana.Monsieur HEU SiongAdjoint administratif territorial principal de 2ème classe, COMMUNE DE MANA,demeurant à Mana.Monsieur HEU SouAdjoint technique territorial principal de 2 ème classe, COMMUNE DE MANA,demeurant à Mana.Madame INNOCENT Josette née JOSEPHAdjoint administratif principal de 1ére classe, COLLECTIVITE TERRITORIALE DEGUYANE, demeurant à Macouria.Madame JEANNE-ROSE JacquelineAsssistante médico-administrative de classe exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIERDE CAYENNE, demeurant à Matoury.Madame JEGOUSSE-ROCHER Patricia née JEGOUSSEAttaché d'administration hospitalière hors classe, CENTRE HOSPITALIER DECAYENNE, demeurant à Remire-Montjoly.Monsieur JOSEPH JeanAdjoint technique principal de 1ère classe, COLLECTIVITE TERRITORIALE DEGUYANE, demeurant à Iracoubo.Madame JULES ThomacineAdjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNE DE KOUROU, demeurant àKourou.
CABINET DU PREFET - R03-2025-01-06-00006 - Arrêté du 6 janvier 2025 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et
communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 26
Monsieur LAMA RobertoAdjoint technique principal 2ème classe, COMMUNE DE KOUROU, demeurant àKourou.Monsieur LAMA RobertoBrigadier chef principal, COMMUNE DE KOUROU, demeurant à Kourou.Madame LECONTE ConstancePsychologue hors classe, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE, demeurant àCayenne.Monsieur LEON MichelOuvrier principal 2eme classe, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE, demeurant àCayenne.Madame LIEUTENANT FernandeAdjoint administratif territorial principal de1 ére classe, COMMUNE DE MANA,demeurant à Mana.Monsieur LONG RudyAdjoint technique territorial, COMMUNE DE KOUROU, demeurant à Kourou.Monsieur LOUIS RobertoAdjoint administratif principal de 1ère classe, COLLECTIVITE TERRITORIALE DEGUYANE, demeurant à Cayenne.Monsieur LUCIEN AlexAgent de maitrise principal, COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE, demeurant àMacouria.Monsieur MALLORCA DidierAide-soignant cs, CTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS FRANCK JOLY,demeurant à Mana.Madame MANDE AgnèsAdjointe administrative principal 2eme classe, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE,demeurant à Saint-Georges.Madame MANDE GhislaineTechnicien supérieur hospitalier 2eme classe, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE,demeurant à Cayenne.Monsieur MARIUS FenelAdjoint technique territorial principal de 2ème classe, COMMUNE DE MANA,demevrant à Mana.Monsieur MARSIETTE MarioOpérateur APS Qualité, COMMUNE DE MANA, demeurant à Mana.Monsieur MILOCK MichelinOuvrier principal 2eme classe, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE, demeurant àRemire-Montjoly.Madame MIRACA Marie-LineAdjoint technique principal 2ème classe, COMMUNE DE KOUROU, demeurant aKourou.
CABINET DU PREFET - R03-2025-01-06-00006 - Arrêté du 6 janvier 2025 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et
communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 27
Madame MODIKA Marie-EdovardAgent territorial spécialisé des écoles maternelles principal 1ère classe, COMMUNEDE KOUROU, demeurant à Kourou.Monsieur MONGIN RaymondAdjoint technique principal 2ème classe, COMMUNE DE KOUROU, demeurant àKourou.Monsieur MOREAU PascalAdjoint technique principale de 2ème classe, COMMUNE DE KOUROU, demeurant àKourou.Madame NABO BrigitteAide soignante classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE, demeurant àCayenne.Madame NOELETTE AnnieAdjoint technique principal 2ème classe, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant àMacouria.Madame PELAGE SarahOuvrier principal 1ère classe, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE, demeurant àCayenne.Madame REEMNET JulietteAdjoint technique territorial principal de 2ème classe, COMMUNE DE MANA,demeurant à Mana.Madame REGIS ChantalAgent territorial spécialisé des écoles maternelles principal 2éme classe, COMMUNEDE KOUROU, demeurant à Kourou.Madame RIFORT-DELEM ChantalAdjoint technique principal 2ème classe, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant àMacouria.Monsieur RINGUET YvonAdjoint technique de 2ème classe, COMMUNE DE KOUROU, demeurant à Kourou.Monsieur ROMAIN LaurentOuvrier principal 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE, demeurant àRemire-Montjoly.Madame SCARON Raymonde née PAULAdjoint administratif territorial principal de 1ère classe, COMMUNE DE MANA,demeurant à Mana.Madame SIMONARD Claudette née JOHN-MARIEAide soignante classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE, demeurant à ...Matoury. .Madame SIONG Deng née YAAdjoint technique territorial principal de 2ème classe, COMMUNE DE MANA,demeurant à Mana.
CABINET DU PREFET - R03-2025-01-06-00006 - Arrêté du 6 janvier 2025 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et
communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 28
Monsieur SIONG LauGardien brigadier de Police Municipale, COMMUNE DE MANA, demeurant à Mana.Monsieur SIONG LengAdjoint technique territorial principal de 2ème classe, COMMUNE DE MANA,demeurant à Mana.Monsieur SIONG SéAdjoint technique territorial principal de 2ème classe, COMMUNE DE MANA,demeurant à Mana.Madame STANISLAS LolitaAdjoint technique principal de 2éme classe, COMMUNE DE KOUROU, demeurant àKourou.Madame TARCY Anne-MarieAdjoint technique territorial, COMMUNE DE KOUROU, demeurant à Kourou.Monsieur THEODOSE-DORVIL Jean-MarcTechnicien principal de 2ème classe, COMMUNE DE SINNAMARY, demeurant àRemire-Montjoly.Monsieur TIOUKA FélixAdjoint administratif principal 1ère classe, COMMMUNAUTE DE COMMUNES DE LOUEST GUYANAIS, demeurant à Awala-Yalimapo.Madame TRESORCA MyrthaRédacteur, COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE, demeurant à Macouria.Monsieur TSMIKEBOKY AlainAdjoint technique de 1ére classe, COMMUNE DE KOUROU, demeurant à Kourou.Monsieur VICTORINE MartialAdjoint technique principal de 1ère classe, COLLECTIVITE TERRITORIALE DEGUYANE, demeurant à Sinnamary.Monsieur WAYA GabrielAdjoint administratif principal de 1ère classe, COLLECTIVITE TERRITORIALE DEGUYANE, demeurant à Iracoubo.Monsieur YA KiengAdjoint technique territorial principal de 2ème classe, COMMUNE DE MANA,demeurant à Mana.Monsieur YANG OscarAdjoint technique territorial principal de 2ème classe, COMMUNE DE MANA,demeurant à Mana.Monsieur YUSUF FarouckAdjoint technique territorial principal 1ère classe, COMMUNE DE MANA, demeurantà Mana.Monsieur ZULEMARO GislainEducateur des activités physiques et sportives principal de 1ère classe, COMMUNEDE KOUROU, demeurant à Kourou.
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CABINET DU PREFET - R03-2025-01-06-00006 - Arrêté du 6 janvier 2025 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et
communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 29
Article 3: la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale OR estdécernéeà :Monsieur ATTICOT AdonisBrigadier chef principal, COMMUNE DE KOUROU, demeurant à Matoury.Madame AYMON DorisAdjoint administratif principal 2ème classe, CTRE HOSPITALIER DE L'OUESTGUYANAIS FRANCK JOLY, demeurant à Saint-Laurent-du-Maroni.Monsieur BARINGTHON JocelynAgent technique principal 2ème classe, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant àCayenne.Madame BOURDON Hilda née ARTHURAdjoint administratif principal de 1ère classe, COLLECTIVITE TERRITORIALE DEGUYANE, demeurant à Macouria.Monsieur CESAIRE PatrickConseiller des activités physiques et sportives, COMMUNE DE SINNAMARY,demeurant à Sinnamary.Monsieur CIPPE AlbertBrigadier chef principal, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant à Cayenne.Monsieur CRAWA MartialAdjoint technique principal 2ème classe, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant àCayenne.Madame DECATER ClaireAdjoint administratif principal de 2ème classe, COMMUNE DE KOUROU, demeurantà Kourou.Madame DRAYTON VivianeAdjoint technique principal 2ème classe, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant àCayenne.Monsieur FLERMOND SyivainAdjoint technique principal 2ème classe, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant àCayenne.Monsieur FRANCOIS MichelAdjoint technique principal 2ème classe, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant àCayenne.Monsieur FREFERICK FélixAnimateur principal 2ème classe, COMMUNE DE KOUROU, demeurant à Kourou.Monsieur GALIMA JoséAdjoint technique principal 2ème classe, COMMUNE DE CAYENNE, demevrant àCayenne.Madame GEORGES ReinetteRédacteur, COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE, demeurant à Mana.
CABINET DU PREFET - R03-2025-01-06-00006 - Arrêté du 6 janvier 2025 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et
communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 30
Monsieur GIMES PatrickAdjoint technique principal 2eme classe, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant àCayenne.Madame GONZIL ChristianeAdjoint technique principal 2éme classe, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant aCayenne.Madame HARSEN Ta née SIONGAdjoint technique territorial principal de 2ème classe, COMMUNE DE MANA,demeurant à Mana.Madame HENRION MyrnaPédicure-podologue ergothérapeute psychomotricien orthoptiste technicienmanipulateur hors classe, COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE, demeurant àRemire-Montjoly.Monsieur HOLDER Jean-GerardRédacteur, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant à Cayenne.Monsieur HONORINE MarcTechnicien, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant à Cayenne.Madame HORTH Marie-ClaireAgent technique principal 2ème classe, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant àCayenne.Monsieur JEAN-JACQUES Pierre-LouisAgent technique territorial principal de 2ème classe, COMMUNE DE MANA,demeurant à Mana.Monsieur JUNIEL ChristianInfirmier Diplômé d'Etat, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE, demeurant àMatoury.Monsieur LALOUPE MichelAdjoint technique principal de 1ére classe, COLLECTIVITE TERRITORIALE DEGUYANE, demeurant à Remire-Montjoly.Monsieur LEANVILLE Jean-PierreAdjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DE KOUROU, demeurant àKourou.Madame LIROY Myléne née NANHOUAide-soignant cs, CTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS FRANCK JOLY,demeurant à Saint-Laurent-du-Maroni.Madame LOUVRIER-SAINT-MARY PauleAgent territorial spécialisé des écoles maternelles principal 1ère classe, COMMUNEDE CAYENNE, demeurant à Cayenne.Madame MAGLOIRE Marie-ClaudeAdjoint des cadres c.s., CTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS FRANCK JOLY,demeurant à Saint-Laurent-du-Maroni.
CABINET DU PREFET - R03-2025-01-06-00006 - Arrêté du 6 janvier 2025 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et
communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 31
Madame MANGATA NadineAdjoint technique, COMMUNE DE KOUROU, demeurant à Kourou.Monsieur MANOTTE AlbertAdjoint technique territorial principal de 2éme classe, COMMUNE DE MANA,demeurant à Saint-Laurent-du-Maroni.Madame MARCEL JosianeRédacteur, COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE, demeurant a Matoury.Monsieur MATOUTE PatrickAdjoint technique principal 2ème classe, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant àCayenne.Monsieur MODIKA GérardAdjoint technique territorial, COMMUNE DE KOUROU, demeurant à Kourou.Madame MONTANEDE JulianaAdjoint administratif principal de 1ère classe, COLLECTIVITE TERRITORIALE DEGUYANE, demeurant à Cayenne.Madame NANHOU SandraAide-soignant cs, CTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS FRANCK JOLY,demeurant à Saint-Laurent-du-Maroni.Monsieur PALGOBY MauriceOuvrier principal Tère classe, CTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS FRANCKJOLY, demeurant à Saint-Laurent-du-Maroni.Madame PAPPALARDO SylvieAttaché principal, COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE, demeurant à Matoury.Madame PRINCE Christelle née ADRETInfirmière de bloc opératoire, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE, demeurant àMacouria.Monsieur PRINCE SébastienAdjoint territorial du patrimoine principal 2ème classe, COMMUNE DE CAYENNE,demeurant à Macouria.Monsieur PRUDENT GuyAdjoint administratif principal de 1ére classe, COMMUNE DE KOUROU, demeurant àKourou.Madame RINGUET Rose-MarieAdjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNE DE KOUROU, demeurant àKourou.Madame RINGUET YvetteAdjoint administratif principal de 2ème classe, COMMUNE DE KOUROU, demeurantà Kourou.Madame ROBINSON Emma née GILBERTAdjoint technique principal 2ème classe, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant àCayenne.
CABINET DU PREFET - R03-2025-01-06-00006 - Arrêté du 6 janvier 2025 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et
communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 32
Madame SABAYO Anne-Marie née JEAN-JACQUESAgent territorial spécialisé des écoles maternelles 1ere classe, COMMUNE DEKOUROU, demeurant à Kourou.Monsieur SEXE GhislainAgent de maîtrise principal, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant à Remire-Montjoly.Madame STANISLAS Marie-Christiane née MODIKAAdjoint administratif principal de 1ére classe, COMMUNE DE KOUROU, demeurant àKourou.Madame TONY HuguetteAdjoint administratif principal de 1ère classe, COLLECTIVITE TERRITORIALE DEGUYANE, demeurant à Sinnamary.Monsieur VANCOUVER PhilippeAgent de maitrise, COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE, demeurant àCayenne.
Article 4 : Le secrétaire général des services de l'État et le directeur de cabinet, directeurgénéral de la sécurité, de la réglementation et des contrôles sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Guyane.
Cayenne, le ÎB JAN. 20254
ur de cabinet,e la sécurité,des contrôles
CABINET DU PREFET - R03-2025-01-06-00006 - Arrêté du 6 janvier 2025 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et
communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 33
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-01-02-00003
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-01-02-00003 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PREFET
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, Préfet, en qualitéde Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 30 décembre 2024, formulée par le directeur régional des douanesde Guyane visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de deux caméras installées sur un drone aux fins de prévenir des mouvementstransfrontaliers de marchandises prohibées et de tabac ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux agents des douanes, dans l'exercicede leurs missions, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs, aux fins de prévenir des mouvementstransfrontaliers de marchandises prohibées et de tabac ;Considérant que la Guyane, en raison de ses frontières fluviales tant avec le Brésil sur plus de700 km, qu'avec le Suriname sur plus de 400 km, est un territoire propice aux mouvementsfrontaliers de marchandises prohibées; que la circulation illégale d'armes à feu estrégulièrement constatée par les forces de sécurité intérieure ;Considérant que la demande porte sur la surveillance et la détection des flux transfrontaliersde marchandises illicites issues du trafic fluvial sur les fleuves Maroni et Oyapock, ainsi que surl'ensemble de la bande littorale guyanaise et une ligne tracée à 40 km à l'intérieur du territoirede la Guyane, en vue de les constater et de les réprimer en application du code des douanes.Considérant que la brigade de surveillance intérieure (BSI) de Cayenne, la brigade desurveillance extérieure (BSE) de Saint-Laurent-du-Maroni et la brigade de surveillance extérieurede l'aéroport Félix Eboué (BSEA) de la direction régionale des douanes de Guyane ont unecompétence territoriale qui correspond à la zone comprise entre la bande littorale et lesfrontières fluviales avec le Suriname et le Brésil et une ligne tracée à 40 km à l'intérieur duterritoire de la Guyane.Considérant que le drone sera utilisé en complément des moyens terrestres de la directiongénérale des douanes et des droits indirects; que par leur discrétion, ils contribuent àl'efficacité et à la sécurité du dispositif de surveillance et de contrôle ;
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-01-02-00003 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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Considérant que seules les images prises à partir d''un drone permettra aux agents des douanesde constater et de réprimer les mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées au vude la configuration géographique du fleuve et de ses affluents ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées sur undrone aérien léger multi-rotors de moins de 10 kg, opéré par des agents des douanes affectés àla brigade de surveillance intérieure de Cayenne, à la brigade de surveillance extérieure deSaint-Laurent-du-Maroni et à la brigade de surveillance extérieure de l'aéroport Félix Eboué, etpendant une durée de 3 mois ;A titre exceptionnel, le présent recours à la captation, I'enregistrement et la transmissiond'images ne fera pas l'objet d'une information du public afin de garantir la nécessairediscrétion de cette opération de surveillance.Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ArrêteArticle 1* - La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par la direction régionaledes douanes et des droits indirects de Guyane, est autorisée au titre de ses missions deprévention des mouvements transfrontaliers de toute marchandise prohibée par le code desdouanes.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1% est fixé à deux. Par ailleurs, le drone a un poids inférieur à 10 kg.Article 3 - La présente autorisation est limitée à la zone comprise entre la bande littorale et lesfrontières fluviales avec le Suriname et le Brésil et une ligne tracée à 40 km à l'intérieur duterritoire de la Guyane.Article 4 - La présente autorisation est délivrée à compter de la publication de cet arrété pourune durée de trois mois.Article 5 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'utilisation du drone.Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles, et le directeur régional des douanes et des droits indirects deGuyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cayenne, le 2 janvier 2025
Le sous-préfet, dir ir de cabinet,directeur généra sécurité,de la réglementat; es contrôles
Jérôme MILLET
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-01-02-00003 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-01-07-00004
Arrêté portant prolongation de l'arrêté
n°R03-2023-01-12-00003 relatif à l'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
fluvio-maritime pour la construction du futur
pont du Larivot situé sur la RN1 entre les
communes de Matoury et Macouria sur la rivière
de Cayenne
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00004 - Arrêté portant prolongation de l'arrêté
n°R03-2023-01-12-00003 relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvio-maritime pour la construction du
futur pont du Larivot situé sur la RN1 entre les communes de Matoury et Macouria sur la rivière de Cayenne
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité Arrêtéportantprolongation de I'arrété n°R03-2023-01-12-00003 relatif à l'autorisation d'occupation temporaire dudomaine public fluvio-maritime pour la construction du futur pont du Larivot situé sur la RN1 entreles communes de Matoury et Macouria sur la rivière de CayenneLE PRÉFETVu le code général de la propriété des personnes publiques;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'environnement;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services etorganisme publics de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;Vu l'arrêté n° RO3-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane;Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur |van MARTIN, ingénieur en chef desponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;Vu l'arrété préfectoral n°RO3-2021-09-14-00012 du 14 septembre 2021, portant autorisation environnementaleau titre des articles L.214-1 et suivants, L.411-2 et suivants du code de l'environnement concernant le projet dunouveau pont du Larivot , communes de Matoury et Macouria (dossier n°973-2020-00073) ;Vu l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO3-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieurlvan MARTIN, directeur général des territoires de la mer;Vu l'arrété n°RO3-2024-04-08-0003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur IvanMartin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;Vu le procès verbal de commission nautique locale réunie à Cayenne le 13 décembre 2022, examinant lesimpacts des travaux du nouveau pont du Larivot sur les navigations maritimes et fluviales sur la rivière deCayenne ainsi que les conséquences en matière de signalisation ;Vu la demande de prolongation demandée par l'entreprise DODIN CAMPENON BERNARD de Guyane en datedu 07 janvier 2025;Considérant que I'activité envisagée n'est pas contraire aux intéréts des usagers ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État.ARRÊTE
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00004 - Arrêté portant prolongation de l'arrêté
n°R03-2023-01-12-00003 relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvio-maritime pour la construction du
futur pont du Larivot situé sur la RN1 entre les communes de Matoury et Macouria sur la rivière de Cayenne
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Article 1 : Nature de l'occupation« Le pétitionnaire,l'entreprise DODIN CAMPENON BERNARD, représentée par Monsieur Julien CRESPYdomicilié au 20 chemin de la Flambère - 31026 Toulouse, est autorisé à occuper temporairement le domainepublic fluvio-maritime pour la finition de la construction du futur pont du Larivot sur la RN1 entre lescommunes de Matoury et Macouria sur la rivière de Cayenne.La présente autorisation concerne uniquement l'occupation du domaine public fluvio-maritime mentionné ci-dessous, et ne dispense en aucun cas le bénéficiaire d'obtenir les autres autorisations nécessaires.Les zones concernées sont les suivantes :Périmètre d'intervention entre les 2 rivesCayenne MacourlaPoint côté pont Rivière Cayenne RN1 Pomt côté pont R|V|ere de Cayenne RN15221532163 O 82°22 1193237 OO4°54'12 5496 N 04°54'37,3565 NPoint côté extremlte appontement travaux du Larlvot Pomt côté berge Macouria52°21'43,20260 O 52°21'58,80943 O04°54"17,30831 N 04°54'40,66368 N
Zone de repl| d'urgence sur les berges de MacouriaPoint cote eau Macouria amont | Pomt côté eau Macourira àval52°2148,84 O | 52°2143,43 O04°54'39,39 N 04°54'40,47 NSur un penmetre de 110 mètres X 170 mètresPN
2 /2 /s, |=è— avens |
L; _IÔ 51Am o
AArticle 2 : Clauses financiéresConsidérant le caractère non lucratif de la présente demande, l'occupation du domaine public fluvio-maritimeest accordée gratuitement.Article 3 : TitulaireLa présente autorisation est strictement personnelle. Elle ne peut être cédée et le titulaire de l'autorisationrestera responsable des conséquences de ladite occupation.Article 4 : PrécaritéLa présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l'objetde poursuites pour contravention de grande voirie.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00004 - Arrêté portant prolongation de l'arrêté
n°R03-2023-01-12-00003 relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvio-maritime pour la construction du
futur pont du Larivot situé sur la RN1 entre les communes de Matoury et Macouria sur la rivière de Cayenne
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Article 5 : Durée, renouvellementLa présente autorisation est accordée pour une durée de deux ans à compter de la signature du présent arrêté.Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et I'occupation cessera de plein droit à l'issue de lapériode autorisée si l'autorisation n'est pas renouvelée.Article 6 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 7 : Agents de l'administrationLe pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières,existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents del'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.Les agents de I'Etat, auront constamment libre accès à l'emprise faisant l'objet de la présente autorisation.Article 8 : Clauses particulières - Sécurité publiqueLes travaux devront être réalisés dans les règles de l'art et dans le respect des normes de navigation etd'utilisation des matériels nécessaires à la réalisation des fondations et appuis en rivière de l'ouvrage.Sans préjudice des prescriptions légales ou réglementaires, par ailleurs applicables, il est rappelé aupétitionnaire qu'il devra impérativement :< mettre en place une signalisation afin d'annoncer aux navigants la présence de l'ouvrage ;< veiller à ce que l'accés à la cale inclinée de mise à l'eau du port du Larivot soit préservé enpermanence (pour la mise à l'eau des embarcations de secours) et des services de l'État ;- veiller à la mise en place d'un éclairage de la cale de mise à I'eau de nuit afin d'éviter tout accident;* veiller à la mise place d'un éclairage de nuit (balisage des installations stationnées sur le fleuvepouvant constituer un obstacle à la navigation ;< tenir les ouvrages et leurs abords en parfait état de propreté et d'entretien. Cela comprendnotamment l'enlévement et l'évacuation de tous les détritus: papiers, bouteilles, emballages, huiles,pièces mécaniques hors d'usages, etc.< veiller à la mise en place de radeaux ou bouées de sauvetage pendant les travaux sur chaque site oùles personnels travaillent près de l'eau ou disposer d'une embarcation prête à I'emploi, en cas dechute à l'eau;« fournir un numéro d'appel permanent d'un responsable de chantier au CTA/CODIS et utiliser le canalVHF 16 dédié au secours nautique ;- mettre en place, pendant les heures ouvrées, des personnels formés aux premiers secours et équipésde matériels (défibrillateur automatique, trousse de premier soins) afin d'être en mesure de prodiguerles premiers soins, d'alerter et d'accueillir les secours ;" s'assurer que tous les personnels soient munis de brassière de sauvetage avec déclenchementautomatique, en cas de chute à l'eau," _ posséder des bouées couronne avec quinze mètres de cordage, accessible de tous." posséder des récipients insubmersibles, pour les produits toxiques qui seront acheminés del'appontement aux barges de travail.- prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter toutes pollutions pendant les phasesd'approvisionnement ou d'entretien des engins nautiques motorisés ;- assurer la circulation des autres embarcations pendant les différentes phases de travaux ;- mettre en place, pour les phases travaux de surbattage/vibrofonçage : avant chaque début de phasetravaux à impact sonore sous-marin, une surveillance afin de contrôler I'absence de tout mammiferemarins ou tortues marine (30 min avant le début du travail des engins), le démarrage des travauxpouvant commencer dès lors que la zone est libre et qu'aucun animal n'est détecté ;- Mettre en marche les engins de travail progressivement selon la méthode soft-start, la montée enpuissance devant se faire entre 15 et 20 minutes pour laisser aux animaux le temps de quitter la zone ;< maintenir une vigilance/veille pendant toute la durée de ces phases des travaux, tout mammifèremarin ou tortue marine observé durant des travaux de battage ou vibrofoncage dans un rayon de 100m autour de l'atelier, provoquant alors l'arrêt immédiat des travaux. Un système d'alerte au chef dechantier et une procédure d'arrêt d'urgence des travaux devra être mis en place ;< _ rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'autorisation.Un procès verbal sera dressé par les agents assermentés de l'État en cas d'infraction.Article 9 : Constitution de droits réelsLa présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public n'est pas constitutive de droits réels, enapplication des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.
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futur pont du Larivot situé sur la RN1 entre les communes de Matoury et Macouria sur la rivière de Cayenne
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Article 10 : Publication et exécutionLe directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrété au pétitionnaire.La secrétaire générale des services de |'Etat par intérim, le directeur général des territoires et de la mer de laGuyane, Messieurs les maires des communes de Matoury et Macouria, le général commandant la gendarmeriede Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de Guyane.
Cayenne, le 07 janvier 2025Pour le Préfet de la Région Guyane,Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,Par subdélégation l'adjoint à a cheffe de service des affaires maritimes,littorales et fluviales, chef de l'unité stratégie, environnement etgestion du domaine public
Stéphané MAZOUNIE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
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n°R03-2023-01-12-00003 relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvio-maritime pour la construction du
futur pont du Larivot situé sur la RN1 entre les communes de Matoury et Macouria sur la rivière de Cayenne
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-12-20-00017
AP autorisant la demande d'autorisation de
recherches minières (ARM) mécanisée pour or,
de la SAS Guyane Ressources sur le territoire de
la commune de Saint Laurent du Maroni dite
"Eau Blanche Aval"
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00017 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches
minières (ARM) mécanisée pour or, de la SAS Guyane Ressources sur le territoire de la commune de Saint Laurent du Maroni dite "Eau
Blanche Aval"
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PREFETDE LA GUYANEL_ibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ n°autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) mécanisée pour or,de la SAS Guyane Ressources sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni dite« Eau Blanche Aval »ARM n°LE PRÉFET
VU les articles L621-17 à L621-28 du code minier ;VU les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-56 du code de l'environnement;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrété préfectoral n°R03-2024-02-22-00001 du 22 février 2024 exemptant la demande d'ARM « EauBlanche Aval » d'étude d'impact ;VU l'accord du propriétaire du 29 octobre 2024 de la surface concernée par la demande d''autorisationde recherches minières ;VU le dossier demande d'autorisation de recherches miniéres pour or, pour une durée de 4 mois, sur leterritoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, sur la Crique « Eau Blanche Aval », formulée parla SAS Guyane Ressources le 9 mars 2024 et des compléments apportés en date du 20 août 2024 ;VU les avis des services consultés en date du 12 septembre 2024 ;VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 19 septembre2024;VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer en date du 18 novembre 2024 ;VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 27 novembre 2024 ;CONSIDÉRANT que la SAS Guyane Ressources demande une autorisation de recherches minièresmécanisée pour or ;CONSIDÉRANT les avis émis des services consultés ;CONSIDERANT l'absence de dépôt de demande concurrente émis au cours de la mise enconcurrence ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission départementale des mines ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L621-24 du code minier, le préfet fixe les conditionsparticulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêtsmentionnés à l'article L161-1 et conformément aux meilleures pratiques figurant dans la noticementionnée à l'article L113-2 ;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L161-1 du code minier ;CONSIDERANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L211-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que les compléments apportés par le pétitionnaire à l'occasion de l'instruction de sademande d'autorisation de recherches minières permettent d'établir les prescriptions encadrant lefonctionnement des installations de prospections ;
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00017 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches
minières (ARM) mécanisée pour or, de la SAS Guyane Ressources sur le territoire de la commune de Saint Laurent du Maroni dite "Eau
Blanche Aval"
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CONSIDÉRANT les engagements de la SAS Guyane Ressources pour mettre en œuvre les moyens etméthodes de prospections qui permettront de limiter l'impact des installations sur l'environnement ;CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation de recherches minières sontréunies;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État;ARRÊTE:TITRE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1*: Objet de l'autorisationLa SAS Guyane Ressources, dont le siège social est situé 58 bis avenue Voltaire, 97 300 Cayenne ci-après désignée l'exploitant, est autorisée, sous réserve du strict respect des prescriptions du présentarrêté, à effectuer des travaux de prospections minières mécanisés, sur le territoire de la commune deSaint-Laurent du Maroni, sur la Crique « Eau Blanche Aval ».Article 2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travauxLa durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 4 mois, à compter dela signature du présent arrêté.La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l'article 3 duprésent arrêté, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches de substances de mine.Article 3 : Situation des installationsLe périmètre autorisé aux recherches minières représente un polygone d'une superficie de 200,3 ha,dont les sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques en projectionUTM22N exprimées dans le système géodésique RGFG95 ci-après et figurant sur le plan joint quiconstitue l'Annexe1 du présent arrêté :
—— - T ——
ps c —— c u T
2 | 188540 — 1 526794) 3 | 189 939 528221 —; À 189 587 - 528567
= 0 s o 52
u 6 190750 528 684 o7 _ 191453 _ | 531553 _
- L — E
10 189 583 - 528 570Article 4 : Nature des installationsLe présent arrêté vaut déclaration au titre des rubriques visées dans le tableau ci-dessous,conformément aux dispositions prévues par le livre || du code de I'environnement :Désignation Activité Rubrique de Régime_ classementInstallations, ouvrages, travaux ou activités Profils en traversconduisant à modifier le profil en long ou 31.2.0 Dle profil en travers du lit mineur d'un cours Hors ARM : Td'eau, à I'exclusion de ceux visés à la Ter franchissement : 2,5 m 2/12
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00017 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches
minières (ARM) mécanisée pour or, de la SAS Guyane Ressources sur le territoire de la commune de Saint Laurent du Maroni dite "Eau
Blanche Aval"
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DésignationActivitéRubrique declassementRégimerubrique 3.1.4.0 ou conduisant à ladérivation d'un cours d'eau :a) Sur une longueur de cours d'eausupérieure ou égale à 100 m (A).b) Sur une longueur de cours d'eauinférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espacerecouvert par les eaux coulant à pleinsbords avant débordement.
2ème franchissement :3ème franchissement :4ème franchissement :5ème franchissement :6ème franchissement :7ème franchissement ::2,5m9ème franchissement :10ème franchissement ::2,5m12ème franchissement ::2,5M14ème franchissement :15ème franchissement :16ème franchissement :
8ème franchissement
T11ème franchissement13ème franchissement
ARM:17ème franchissement ::2,5m18ème franchissementHors ARM :19ème franchissement :ARM :20ème franchissement
TOTAL :55 mProfils en longHors ARM :
2,5m25m25m25m25m2,5m25m25m2,5m25m2,5m2,5m
25m
25m
:2,5m21ème franchissement :22ème franchissement :25m2,5m
Ter franchissement : 4 m2ème franchissement :3ème franchissement :4ème franchissement :5ème franchissement ::1m7ème franchissement :8ème franchissement :9&me franchissement :10ème franchissement :11ème franchissement :
6ème franchissement
12ème franchissement13ème franchissement15ème franchissement
ARM:17ème franchissement :18ème franchissement :Hors ARM :19ème franchissement:ARM:20ème franchissement:21ème franchissement :
6m4m4m3m5m2m2m2m5m:1m:2m14ème franchissement :5m:5m16ème franchissement :2m
2m
4m
3m
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minières (ARM) mécanisée pour or, de la SAS Guyane Ressources sur le territoire de la commune de Saint Laurent du Maroni dite "Eau
Blanche Aval"
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DésignationActivitéRubrique declassementRégime22ème franchissement: 6 mTOTAL : 75mInstallations, ouvrages, travaux ou activitésétant de nature à détruire les frayères, leszones de croissance ou les zonesd'alimentation de la faune piscicole, descrustacés et des batraciens : 1°)Destruction de plus de 200 m° de frayères(A), 2°) Dans les autres cas (D)
SurfaceHors ARM :1er franchissement : 10 m?2ème franchissement : 15 m?3ème franchissement : 10 m?4ème franchissement : 10 m?S5ème franchissement : 75 m?6ème franchissement : 2,5 m*7ème franchissement : 12,5 m?8ème franchissement : 5 m?9ème franchissement : 5 m?10ème franchissement : 5 m211ème franchissement : 12,5 m?12ème franchissement : 2,5 m?13ème franchissement : 5 m*14ème franchissement : 12,5 m°15ème franchissement : 12,5 m?16ème franchissement : 5 m?ARM :17ème franchissement : 5 m°18ème franchissement : 15 m°Hors ARM :19ème franchissement : 10 m°ARM :20ème franchissement : 75 m?21ème franchissement : 2,5 m?22ème franchissement : 15 m?TOTAL : 187,5 m°
31.5.0
A : autorisation / D : déclarationArticle 5 : Limites de l'autorisation de recherches minièresL'autorisation de recherches miniéres vaut :« Déclaration d'ouverture de travaux miniers prévue à l'article L162-10 du code minier ;« Déclaration au titre de l'article L214-3 du code de I'environnement pour l'acheminement dumatériel de prospection jusqu'au périmètre qu'elle couvre ;- Déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement sur le périmètre qu'ellecouvre.Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des autres législations etréglementations applicables.Article 6 : Domiciliation de l'exploitantL'exploitant fait élection de domicile en France ou dans un État membre de I'Union européenne et enfait la déclaration au Préfet de la Guyane.Article 7 : Incident et accidentTout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'article L161-1 ducode minier et L2111 du code de l'environnement est immédiatement porté à la connaissance du4/12
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minières (ARM) mécanisée pour or, de la SAS Guyane Ressources sur le territoire de la commune de Saint Laurent du Maroni dite "Eau
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Préfet et du Directeur Générale des Territoires et de la Mer et, lorsque la sécurité publique estcompromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.Article 8 : Vestiges archéologiquesEn application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de vestigesarchéologiques au cours des travaux est immédiatement signalée au maire de la commune et au servicede l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DC]S) de la Direction Générale de laCohésion et des Populations (DGCOPOP).Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l'art ou del'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par I'Etat ou aprèsautorisation de l'État, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre III, chapitreTer (article L531-15 du code du patrimoine).Article 9 : Chasse et captureLa chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites dans l'emprise du périmètre autorisé.
TITRE Il - PRÉALABLES A L'OUVERTURE DES TRAVAUXArticle 10 : Balisage du périmètre autoriséÀ partir des coordonnées figurant à l'article 3 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone derecherches minières autorisée, préalablement au commencement des travaux, en implantant sur leterrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les limites amontet aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront prospectés à l'intérieur du périmètre autorisépar le présent arrêté.Article 11 : Responsable techniqueL'exploitant est tenu de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom estporté à la connaissance du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux.Article 12 : Matériel lourd autoriséLe matériel lourd autorisé sur l'autorisation de recherches minières (ARM) est le suivant :Type : Marque : | Îonnage . N°série :- - 'Pelle Caterpilar 312 BI 12T ' 6BL01148 |Article 13 : Démarrage des travauxDès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues aux articles 10 et 11du présent arrêté, l'exploitant peut procéder à l''exécution des travaux.L'exploitant adresse une déclaration signée informant de la date effective de commencement destravaux de recherches minières sur le site à la Direction Générale des Territoires et de la Mer, avec copieà l'Office National des Foréts.TITRE II! - RÉALISATION DES TRAVAUXArticle 14 : Exploitation conforme à la demande initialeSous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires en vigueur,les travaux de recherches minières sont situées et exécutées conformément aux plans et descriptifscontenus dans le dossier de la demande d'autorisation, ainsi qu'aux caractéristiques et mesuresprésentées par le demandeur dans son projet soumis à examen au cas par cas.
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Article 15 : Porter à connaissanceLe détenteur de l'autorisation de recherches minières fait connaître, sans délai, toute modification qu'ilenvisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de prospections lorsqu'elle estde nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier de demande.Article 16 : Limitation des impactsLe titulaire de l'autorisation de recherche minière prend toutes les dispositions nécessaires, dans laconduite des travaux de recherche, pour limiter l'impact visuel, les risques de pollution des eaux, del'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.Article 17 : Limitations relatives à la déforestationAucune déforestation autre que celle présentée dans le dossier de demande sous-couvert de l'ARMn'est autorisée.Tout matériel lourd (pelle hydraulique, tractopelle, tracteur, quad, mototarrière ou matériel équivalent)devra circuler sous couvert forestier en préservant les arbres de plus de 100 cm de tour, sans aucunterrassement, déblais ou remblais.Article 18 : Accès à l'autorisationLa circulation du matériel lourd autorisé ne doit pas impacter le lit mineur du cours d'eau, mais se faireen retrait total de celui-ci.Article 19 : Franchissement de cours d'eauLes franchissements de cours d'eau doivent se faire au droit des cours d'eau et ne doivent pasoccasionner |'obstruction du lit mineur par le renversement de la ripisyive dans |'axe de celui-ci. Lechoix de ces franchissements doit retenir autant que possible les points les plus favorables en ce quiconcerne la nature des matériaux assurant la stabilité du fond du cours d'eau (enrochements ougraviers).Article 20 : Détournement de cours d'eauLe détournement de cours d'eau n'est pas autorisé.Article 21 : Prévention de la pollutionLe stockage et l'utilisation des liquides et matières susceptibles de créer une pollution des eaux ou dessols se fait dans des conditions préservant l'environnement.Le ravitaillement des engins du chantier avec tous fluides susceptibles de créer une pollution des solsou des eaux est opéré soit manuellement, soit au moyen de matériels nécessitant une action continuede l'opérateur.Les huiles usagées et les hydrocarbures sont conditionnés dans des fûts étanches et entreposés sur desaires de stockage étanches équipées d'un dispositif de rétention des fuites éventuelles.Article 22 : Obligation générale de limitation de la production de déchetsToutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment eneffectuant toutes les opérations de valorisation possibles.Article 23 : Interdiction relative à l'incinération des déchetsTout brûlage de déchets à l'air libre est interdit.Article 24 : Prescription relative au stockage des déchetsLes déchets produits sont entreposés dans des conditions qui assurent la sécurité et qui préviennentles risques de pollution dans l'attente de leur élimination (envols, infiltrations, prolifération de rongeurset insectes...).
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Article 25 : Prescription relative au traitement des déchets non biodégradablesLes diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ouéliminées vers des installations dôment autorisées à cet effet.Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (füts vides, piècesmécaniques usagées..) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûmentautorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage...).Article 26 : Prescription relative au traitement des déchets biodégradablesLes déchets biodégradables sont enfouis dans des fosses suffisamment profondes et régulièrementrecouverts.Ces fosses sont situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distance supérieure à35 mètres par rapport à l''écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).Article 27: Prescription relative au traitement des huiles usagéesLes huiles usagées sont évacuées du site et confiées à un ramasseur agréé.Article 28 : Suivi de la gestion des déchetsL'exploitant est en mesure de justifier, auprès des inspecteurs de l'Environnement chargés de la policedes mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent arrêté.Les documents justificatifs de l'élimination des déchets sont conservés trois (3) ans.TITRE IV - ARRÊT DES TRAVAUX, REMISE EN ÉTAT DES ZONES DE PROSPECTIONArticle 29 : Obligation de réhabilitation séquencéeToute mise en œuvre d'un chantier de prospection doit intégrer une remise en état au fur et à mesurede l'avancement des travaux.Le comblement des points de prospection est réalisé en respectant, la stratification originelle du sol :les résidus de traitement du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond dutrou, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant desexcavations.Aucune excavation ne doit subsister.Article 30 : Arrêt des travaux de recherches minièresÀ llissue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation adresse à la Direction Générale des Territoires etde la Mer, un mémoire de fin de travaux comportant en particulier :- La déclaration de tout espace patrimonial reconnu (savane roche, grotte, saut, cascade, etc.) ;- La description des travaux effectués, de la période pendant laquelle ils ont été effectués, deleur durée et de leur localisation sur un plan faisant apparaître le périmètre de l'autorisation ;- La description des mesures prises pour respecter les prescriptions édictées à l'article 29 duprésent arrêté (descriptif des travaux de remise en état) ;- La conclusion du bénéficiaire de l'autorisation quant au caractère économiquement rentabledu périmètre prospecté, et l'indication des suites qui seront données à la prospection(demande d'autorisation d'exploitation ou non).TITRE V - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESArticle 31 : Cession, amodiation, locationLa présente autorisation de recherches minières (ARM) ne peut donner lieu à cession, amodiationextension ou location et n'est pas susceptible d'hypothèque.
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Article 32 : Retrait de l''autorisation de recherches minièresLe non-respect des dispositions de l'article 31 et des prescriptions des titres |, II, Ill, IV et V du présentarrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux (2) mois, le retrait del'autorisation de recherches minières (ARM) conformément à l'article L621-26 du code minier.Article 33 : SanctionsSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infractionaux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L512-1 et L512-5 ducode minier.Article 34 : PublicitéLe présent arrété est notifié intégralement à l'intéressé.Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Saint-Laurent du Maroni pour y être consultée par lepublic, sur simple demande.Article 35 : ExécutionLa secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, ledirecteur général des territoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGuyane.
Cayenne, le 2 Û DEC 2024btet,la sous-préfète,~des services de l'Etat
fice GHILBERT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse del'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou àcompter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
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Annexe 1 de l'arrêté n°Positionnement du titre minier(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95)Périmètre d'autorisation (PA) : Polygone d'une superficie de 200,3 hectares :Points X vR T | - Soyidé5 1 188500 526794 —m. 2 ' 189939 — 528221—4 - 189 587 n 528567. ...q ue "E 190 292 X ' 529 856 T_ 6 190750 1- 528684 _m 191453 T -e 8 190988 — 531 730 "G 190283 — 529860 cETE[ 0 | - 18958 SRF 528570 )
Positionnement des points de franchissement de cours d'eau(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95)Coordonnées des points de franchissement autorisés :Dans/ Hors ARM Points X Y1 167 608 549 5432 168 967 543 6143 169 847 539 3834 167 627 536 8115 167 016 527 7386 177 854 523 8247 178 207 525 141rs RM 8 179352 524 2909 181 777 523-89210 182 419 523 94211 183 516 524 61612 183 999 524 77713 184 997 525 72714 185 309 525 8541S 186 727 526 18416 187 462 526 698
VU pour étre annexé à l'arrêté Le préfen° Pou d sous-préfébs services ce j'État
9/12Florence GHILBERT
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Annexe 1 de l'arrêté n°Dans / Hors ARM Points X X17 188 472 527136Dans ARM 18 189 027 527 823Hors ARM 19 189 722 528 57620 190 517 529 964Dans ARM 21 191 062 530 93722 190 997 530 979
VU pour être annexé à l''arrêté Le préfetn° Poy sfé}, la sous-prétete,secrété dF des services de l'État" nen /: Adu % $ YLL ZEs 10/12orence GHILBERT
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Annexe 1 de l'arrêté n°Plan de localisation : :\_ Légende=| HE ARM - Eau Blanche Aval" | Autorisations de recherches miniéres| CI ARM échus|| 1 ARM valides| Titres miniers| [—] PER valides| [7 PER échus—+| [I PEX valides" [7 PEX échus21 | ] Concessions valides1=l [ Concessions échues<=[ (| Autorisations d'exploitation= | CJ AEX valideso M AEX échues entre 2016 et 2024" 4| SDOM pour Cartesc=- — | MM Zone 0t> =/ SS Zone1D 1 HE Zone2
Ex |PRÉFETDE LA GUYANEFond de carte : Scan50_2012 0 1 2 3 4 km é'::/:;;Echelle : 1 : 50 000 m . FraternitéDGTM/DATTE/SPRIE/UIE06 novembre 2024
ANDemande d'ARM - Guyane Ressources - Eau Blanche Aval
v
î'y'" LégendelÀ«üllL =i ; Patrt = K ARM - Eau Blanche Avalm= '. ; — Autorisations de recherches minières[I ARM échus- [1 ARM validesTitres miniers% [] PER validesMol 771 PER échusTr[E]] PEX valides| 177 PEX échus[E] Concessions valides| [73 Concessions échuesZ Autorisations d'exploitation] AEX validesME AEX échues entre 2016 et 2024[ AEX échues avant 2016SDOM pour CartesH Zone 0M Zone 1El Zone 2
} A ;e . . PREFETDE LA GUYANEDemande d'ARM - Guyane Ressources - Eau Blanche Aval LibertéFond de carte : Scan500_1995 0 5 10 15 20 km ÉcalitéEchell; n:m";osvo:gr q = == ] Fraternité06 novembre 2024
VU pour étre annexé à l'arrêté -, la sous-préfète,n° des services de l'État@ 20 DEC 202 €GHILBERT 1112
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Annexe 2 de l'arrêté n°Schéma de pénétration
=] e Traversées de aique7| — Cheminement à ouvrir& ex Piste engin non carrossableil | === Pistes carrossables[C Périmetre ARM Guyane Ressources eau blanche aval| CC Périmetre SAS Bélizon ARM Eau Blanche amontNOPÉT7 Saut Soungnoù <s 7
>22
BœŒuf MortA
'g e Cheminement à ouvrir>—|e== Piste engin non carrossable¢ty === Pistes carrossables[ Périmetre ARM Guyane Ressources eau blanche aval [| C Périmetre SAS Bélizon ARM Eau Blanche amont
VU pour être annexé à l'arrêté
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10 uade'lg__pe480000 0ntadnie Patawa ) :( riday . —1935000
Le PEFssecrétaire gent
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R03-2024-12-20-00016
AP autorisant la SAS CSO à exploiter une mine
aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de
la commune de Mana, Crique "Piment"
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alluvionnaire sur le territoire de la commune de Mana, Crique "Piment" 55
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRETE n°autorisant la SAS CSO à exploiter une mine aurifère de type alluvionnairesur le territoire de la commune de Mana, Crique « Piment »AEX n°QN (2O5LE PREFET
VU les articles L611-1 à L611-16 du code minier;VU le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 modifié relatif aux autorisations d'exploitation de mines dansles départements d'outre-mer ;VU le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockagesouterrain ;VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux titres de stockagesouterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de I'Etat dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2023-12-19-00008 du 19 décembre 2023 exemptant la demande d'AEX« Piment » d'étude d'impact ;VU l'accord du propriétaire du 28 août 2023 de la surface concernée par la demande d'autorisationd'exploitation ;VU le dossier demande d'autorisation d'exploitation minière de type alluvionnaire pour or, pour unedurée de 4 ans, sur le territoire de la commune de Mana, sur la Crique « Piment », formulée par la SASCSO le 21 février 2024 et des compléments apportés en date du 6 août 2024 ;VU les avis des services consultés au titre de l'article L611-1-1 du code minier et de l'article 9 dudécret n° 2001-204 du 06 mars 2001 susvisé ;VU l'avis de participation du public publié sur le site internet des Services de l'État en Guyane le 18septembre 2024 ;VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 21 septembre2024;VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM) en date du 7novembre 2024 ;VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 27 novembre 2024 ;CONSIDÉRANT que la SAS CSO demande une d'autorisation d'exploitation minière de typealluvionnaire pour or ;CONSIDÉRANT les avis émis des services consultés ;CONSIDÉRANT l'absence d'avis émis au cours de la participation du public ;CONSIDÉRANT l'absence de dépôt de demande concurrente émis au cours de la mise en concurrence ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission départementale des mines ;CONSIDÉRANT qu''en application des articles L.611-14 du code minier et 11 du décret n°2001-204 du06 mars 2001 modifié relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer, le préfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et
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arrétés dans le respect des intéréts mentionnés aux articles L161-1 et des obligations énoncées à l'articleL.161-2 du code Minier;CONSIDERANT que les mesures prescrites par le présent arrété sont de nature a protéger les intérétsvisés à l'article L. 161-1 du code Minier;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L 211-1 du code de l'Environnement ;CONSIDÉRANT que les compléments apportés par le pétitionnaire à I'occasion de l'instruction de sademande d'autorisation d'exploitation répondent aux interrogations des services consultés, etpermettent d'établir les prescriptions encadrant le fonctionnement des installations d'exploitation ;CONSIDÉRANT les engagements de la SAS CSO pour mettre en œuvre les moyens et méthodesd'exploitation qui permettront de limiter I'impact des installations sur l'environnement;CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation d'exploitation sont réunies ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
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ARRÊTE :TITRE | - DISPOSITIONS GENERALESARTICLET : CONDITION DE L'AUTORISATIONArticle 11 : Objet de l'autorisationLa SAS CSO, dont le siège social est situé 1530C - RN2, 97 351 MATOURY ci-après désignée l'exploitant,est autorisée, sous réserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter une mineaurifère de type alluvionnaire, sur le territoire de la commune de Mana, sur la Crique « Piment ».Article 1.2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travauxLa durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à quatre (4) ans, àcompter de la signature du présent arrêté.La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmêtre défini à l'article 1.4 duprésent arrêté, I'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches et d'exploitation d'or de typealluvionnaire.Dès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues à l'article 1.5 duprésent arrêté, l'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.Toutefois, si le début des travaux est différé de plus de six (6) mois, I'exploitant doit adresser au Préfetde la Guyane, avec copie à la Direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM), unedéclaration d'ouverture de travaux (DOT).Article 1.3 : Nature des InstallationsLe présent arrêté vaut autorisation au titre des rubriques visées dans le tableau ci-dessous,conformément aux dispositions prévues par le livre Il du Code de l'Environnement :Rubrique deActivitéclassementDésignation RégimeInstallations, ouvrages, remblais dans le lit majeurd'un cours d'eau :1. Surface soustraite supérieure ou égale à10 000 m°..(A)2. Surface soustraite supérieure ou égale à 400 met inférieure à 10 000 m°...(D)
la surface soustraiteétant supérieure ou 3.2.2.0 Aégale à 10 000 m?Plans d'eau, permanents ou non :1. dont la superficie est supérieure ou égale àPlan d'eau,permanents ou non3 ha (A) dont la superficie 3.2.3.0 D2. dont la superficie est supérieure à 01 ha mais |cumulée estinférieure à 3 ha (D) inférieure à 3 haVidanges de plans d'eau :1. Vidanges de plans d'eau issus de barrages deretenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m oudont le volume de retenue est supérieure à Vidanges de bassin5 000 000 m° (A) e e2. Autres vidanges de plans d'eau, dont la P r'c;ae ne 3.2.40 Dsuperficie est supérieure à 0,1 ha, hors opérations pouvantzexce eA ; . 3000mde chômage des voies navigables, horspiscicultures mentionnées à l'article L.431-6 ducode de l'environnement, hors plans d'eaumentionnés à l'article L.431-7 du méme code...(D)Installations, ouvrages, travaux ou activités | Longueur supérieure 31.20 Aconduisant à modifier le profil en long ou le profilen travers du lit mineur d'un cours d'eau, àl'exclusion de ceux visés à la rubrique 31.40 ouconduisant à la dérivation d'un cours d'eau :a) Sur une longueur de cours d'eau supérieure ouégale à 100 m (A).
à 100m
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Rubrique deActivitéclassementDésignation Régimeb) Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100m (D).Le lit mineur d''un cours d''eau est l'espacerecouvert par les eaux coulant à pleins bords avantdébordement.Rejets d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet, augmentée de la surfacecorrespondant à la partie du bassin naturel dontles écoulements sont interceptés par le projetétant:- supérieur ou égale à 20 ha (A)- supérieur à 1 ha mais inférieur à 20 ha (D)Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans lelit mineur d'un cours d'eau, étant de nature àdétruire les frayères, les zones de croissance ou leszones d''alimentation de la faune piscicole, descrustacés et des batraciens, ou dans le lit majeurd'un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayères de brochet- destruction de plus de 200 m° de frayères (A)- dans les autres cas (D)A : autorisationD : déclaration
Supérieur à 20 ha 2150 A
Création de bassinsde décantation deseaux de process desurfaces ne pouvantexcéder 4 000 m?Destruction defrayères de plus de200 m*
3150 A
Article 1.4 : Situation des installationsLe périmètre autorisé à l'exploitation représente un polygone d'une superficie de 14 ha, dont lessommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques en projection UTM22Nexprimées dans le système géodésique RGFG95 ci-après et figurant sur le plan joint qui constituel''Annexe 1 du présent arrêté :Points X Y1 225818.7895 545353.80872 226018.3523 545393.34013 2262173091 54513215134 226354.8946 545070.01595 226536.8625 544893.59586 226515.7809 544854.76127 226419.2491 544841.44648 226278.3349 544871.40469 225872.2358 545239.7786Article 1.5 : Balisage du périmètre autoriséÀ partir des coordonnées figurant à l'article 1.4 du présent arrêté, I'exploitant doit matérialiser la zoned'exploitation autorisée, préalablement au commencement des travaux, en respectant les dispositionssuivantes :- implanter sur le terrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant auxintempéries, les limites amont et aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront exploités aI'intérieur du périmètre autorisé par le présent arrêté.* faire valider cette implantation par l'Office National des Forêts (ONF) de la Guyane, dans lecadre de son mandat de gestion du domaine forestier privé de l'Etat en Guyane,- le cas échéant, demander à l'Office National des Forêts (ONF) de la Guyane de réaliser cetteimplantation, à charge pour l'exploitant de supporter l'ensemble des frais occasionnés par cetteimplantation.
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- L'exploitant doit adresser au Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE),Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM)une déclaration signée informant de la date effective de commencement des travauxd'exploitation sur le site.Par ailleurs, l'exploitant est également tenu, avant l'ouverture de travaux, de réaliser un état des lieux detype photographies aériennes recouvrant la totalité de la surface de l'AEX. Cet état des lieux est àtransmettre au Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE), Unité IndustriesExtractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane.Article 1.6 : Suivi et gestion de l'exploitation minière :L'exploitant est tenu :- de faire élection de domicile en France ou dans un État membre de I'Union Européenne et d'enfaire la déclaration au Préfet de la Guyane,- de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom est porté à laconnaissance du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux,- detenir à jour les plans relatifs à ['avancement des travaux,- de tenir à jour des registres relatifs à l'avancement des travaux, au réaménagement coordonnédes secteurs exploités et aux quantités de substances extraites et vendues et d'en faire rapportchaque trimestre au préfet et au Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE) dela Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane, le premier de cesregistres devant rendre compte des quantités de mercure récupérées au cours de l'exploitation,conformément à l''article 7 du présent arrêté,- d'établir et de communiquer au préfet et au Service Prévention des Risques et IndustriesExtractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et dela Mer (DGTM) de la Guyane (via la plate-forme numérique Camino), e mois suivant chaquetrimestre civil un rapport d'activité précisant :« quantité d'or brut extrait (en g) ;- Qquantité de mercure récupéré (en g) (article 7 du présent arrêté) ;- montant des dépenses relatives à la protection de l'environnement ;- carburant consommé (litre) ;- nombre de pelles et nombre de pompes actives ;- effectif en personnel.- d'établir et de communiquer au Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE),Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) dela Guyane, chaque trimestre, un rapport de suivi environnemental du chantier précisantnotamment les conditions de réhabilitation et de re-végétalisation des zones exploitées.Article 1.7 : Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'articleL1611 du Code Minier et L 2111 du Code de l'Environnement doit être immédiatement porté à laconnaissance du Préfet et du Directeur Général des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane et,lorsque la sécurité publique est compromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la communeconcernée.Article 1.8 : Limitation liée à d'autres réglementations spécifiques :La présente autorisation ne vaut pas :- autorisation de voirie ou permis de construire pour les ouvrages et édifices nécessaires àl'exploitation des installations minières : les ouvrages et édifices restent soumis aux dispositionsdu Code de l'Urbanisme et du Code de la Route,- autorisation d'ouverture de pistes qui sont soumises à l'accord formalisé de la directionrégionale de l'Office National des Forêts (ONF) de la Guyane, sur demande de l''exploitant,
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- autorisation temporaire d'occupation du domaine fluvial qui est soumise à l'accord formalisé dela direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM) de la Guyane, surdemande de l'exploitant,- déclaration, enregistrement, autorisation d'exploiter au titre de la législation relative auxInstallations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE), qui fait l'objet d'uneprocédure spécifique en application des dispositions prévues dans le livre V du Code del'Environnement.TITRE Il : OUVERTURE, EXÉCUTION ET ARRÊT DES TRAVAUXARTiCLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 21 : Sous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires envigueur, les installations sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et descriptifscontenus dans le dossier de la demande d'autorisation, ainsi qu'aux caractéristiques et mesuresprésentées par le demandeur dans son projet soumis à examen au cas par cas.Article 2.2 : Le détenteur de l'autorisation d'exploitation est tenu de faire connaître, sans délai, toutemodification qu''il envisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de travaillorsqu'elle est de nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier dedemande.Article 2.3: En application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite devestiges archéologiques au cours des travaux devra être immédiatement signalée au maire de lacommune et au service de l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCJS) de laDirection Générale de la Cohésion et des Populations (DGCOPOP) de la Guyane .Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l'art ou del'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par l'État ou aprèsautorisation de l'État, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre IIl, chapitreTer (art. L531-15 du code du patrimoine).Article 2.4 : La chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites.Article 2.5 : Les voies de communication au sein du périmètre de l'autorisation d'exploitation sontconstamment praticables et entretenues, quelles que soient les conditions météorologiques, dans lecas contraire, l'exploitant en interdit les accès par des moyens appropriés.ARTICLE 3 : DÉFORESTATIONArticle 31: Les opérations de déforestation sont limitées au strict nécessaire et conformément à laconvention établie par l'Office National des Forêts (ONF) de la Guyane. La bande déforestée ne doitpas excéder la largeur prévue dans le schéma d'exploitation annexé au présent arrêté (plan de phasage).Article 3.2: Les bois abattus ne sont pas brûlés, afin de conserver leur pouvoir de re-végétalisationnaturel en fin de chantier. [Is sont utilisés comme matériaux de construction ou mis en réserve pour étreutilisés pour la remise en état du site.Article 3.3: L'andainage des végétaux issus de la déforestation doit se faire en périphérie des zonestravaillées. Les produits issus de la déforestation sont impérativement stockes, sans brilage, le long dela bande déforestée, sans empiéter sur les parties maintenues boisées, avant leur réutilisation dans lecadre de la réhabilitation.Article 3.4 : L'écrasement des andains en lisière de forêt est interdit pour faciliter leur démantélementau moment de leur dispersion sur la surface des zones réhabilitées.Article 3.5 : Lorsque des travaux mécanisés d'affouillement sont nécessaires, la couche de terre végétaleest mise de côté afin d'être utilisée pour la remise en état du site. À aucun moment la terre végétaleissue du décapage du gisement ne doit être utilisée pour le renforcement des digues ou le comblementdu fond des bassins. 6/23
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Article 3.6: La déforestation ne doit pas s'accompagner de l'obstruction et de I'encombrement descours d'eau.ARTICLE 4 : RÉALISATION DES TRAVAUXArticle 41 : Phasage des travauxSeuls les travaux décrits sur le schéma d'exploitation annexé au présent arrêté (plan de phasage) sontautorisés.Phase 1 RéhabilitationMise en place Réhabilitation et re-végétalisation 20 chantiersDémantèlement des installations.Exploitation 20 chantiers : Comblement des canaux de dérivationRe-végétalisation finale + reprofilage des criques.Réhabilitation globale.Récolement des travaux réalisés par la DGTM. |
L'exploitant n'est pas autorisé à mettre en œuvre, pour l'exploitation du chantier, plus de 3 pellesexcavatrices. En cas de circonstance exceptionnelle, une pelle supplémentaire pourra être mise enœuvre après autorisation du service de l'inspection de mines du Service Prévention des Risques etIndustries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires etde la Mer (DGTM) de la Guyane ; les pelles utilisées aux travaux de réhabilitation ou de déforestage nesont pas comptabilisées dans la limitation mentionnée ci-dessus.Les travaux sont réalisés de manière séquencée, conformément aux plans de phasage annexés auprésent arrêté.L'exploitation sera séquentielle. Le réaménagement sera coordonné à l'avancement des travaux.À partir de la mise en chantier de la phase deux (2), les travaux de réaménagement de la phaseprécédente sont réalisés, de manière à ne jamais avoir plus d'une phase en exploitation et une phase encours de réaménagement.Les travaux de comblement des bassins et de réhabilitation sont réalisés à la fin de l'exploitation de laphase 1, exclusivement en saison sèche et dans des conditions interdisant la diffusion de matières ensuspension dans le milieu naturel au-delà des seuils de rejet visés à l'article 5.4 du présent arrêté.Article 4.2 : Gestion du chantierLes digues des bassins d'exploitation et de décantation sont compactées avec des matérielspermettant de garantir leur stabilité physique en toute circonstance. Les digues des bassins sont d'unehauteur suffisante pour permettre de limiter les phénomènes d'érosion et de ravinement et pour limiterles risques de pollution par submersion du chantier. Préalablement à la réalisation des ouvrages etaménagements du chantier, I'exploitant rédige une procédure détaillée relative à la gestion d'unepollution constatée due au lessivage des digues par les eaux de ruissellement.Cette procédure est consultable à tout moment par les inspecteurs en charge des mines de la DirectionGénérale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane .L'exploitant désigne, a minima, une personne en charge de la surveillance quotidienne de l'état desdigues (stabilité, compactage, hauteur, fissures, signes d'effondrement, même partiels, d'érosion ou deravinement résultant du lessivage par ruissellement des eaux météoriques, résistance a l'effet de vague,de débordement et des passages de véhicules et engins divers). La personne qui procède au contrôleconsigne les constatations sur un registre prévu à cet effet.ARTICLE 5 : PRÉVENTION DE LA POLLUTIONArticle 51 : GénéralitésLa mine et les installations de traitement des matériaux sont exploitées de manière à limiter l'impact surl'environnement, notamment par la mise en œuvre de techniques propres.7/23
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L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires, dans la conduite de l'exploitation, pour limiterl'impact visuel, les risques de pollution des eaux, de l'air ou des sols et les nuisances occasionnées par lebruit et les vibrations.L'ensemble du site et ses abords placés sous le contrôle de l'exploitant sont maintenus en bon état depropreté.Les voies de circulation internes et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et entretenuespour limiter la formation de zones boueuses susceptibles d'impacter les cours d'eau.Article 5.2 : Limitation de la pollution des eauxLes bassins de décantation et les zones de travail sont distincts des cours d'eau.Les berges des bassins de décantation doivent être de hauteur suffisante pour éviter, en cas de fortepluie, tout débordement.Les travaux d'aménagement et d'exploitation sont réalisés de façon à limiter la mise en suspension desargiles et leurs transferts dans le milieu naturel.Lorsque les travaux nécessitent l'utilisation d'eau, celle-ci est utilisée en circuit fermé, hors phase deconstitution du stock nécessaire au fonctionnement de l'exploitation.Article 5.3 : Prélèvements d'eau dans le milieu naturelLes prélèvements d'eau dans le milieu naturel en vue des travaux d'exploitation sont limités à laconstitution du stock d'eau nécessaire au fonctionnement en circuit fermé de l'installation de lavagedes matériaux.Les prélèvements d'eau dans le cours d'eau se font sans rabattre significativement le niveau de l'eaudans la crique. La lame d'eau ne doit pas être rabaissée artificiellement sous la cote de 10 centimètrespar rapport à la cote initiale.Les prélèvements d'eau sont interdits s'ils ne permettent pas de maintenir dans le lit du cours d'eau undébit minimal garantissant en permanence la vie aquatique.Une regle de mesure du niveau est installée dans le lit mineur, à l'aval immédiat de l'exploitation etaprès le canal de dérivation, permettant la lecture instantanée du niveau d'eau.Article 5.4 : Eaux de ruissellementLes eaux de ruissellement ne rejoignent pas le cours d'eau avant d'avoir subi la décantation nécessaire.Les zones exploitées doivent être protégées des crues annuelles des cours d'eau par des aménagementsadaptés (rehausse des dames ou digues de bassins), qui doivent être retirés après exploitation.Les bassins de décantation (ou tout système équivalent) doivent être creusés à sec préalablement audécapage des surfaces prévues à l'exploitation.Le recours à la technique de la lance à eau sous pression pour le décapage de la couche supérieure nonminéralisée est interdit.Si un rejet des eaux des zones de travail vers le milieu naturel s'avère nécessaire, il sera réalisé en unpoint aménagé après que les eaux aient subi un traitement adéquat pour respecter les normes de rejetdéfinies ci-après :» la teneur en Matières En Suspension Totale (MEST) des eaux rejetées dans le milieu naturel doitétre inférieure à 35 mg/l (norme en vigueur),- l'augmentation de la teneur en Matières En Suspension (MES) des cours d'eau entre I'entrée et lasortie du périmétre du titre minier doit être inférieure à 25 % de la teneur amont, sans pouvoirdépasser 35 mg/l (norme en vigueur).Ces valeurs limites doivent être respectées pour tout prélèvement instantané, quelle que soit la saison.L'exploitant procède mensuellement et à chaque phase d'avancement de chantier nécessitant lacréation d'une dérivation ou le déplacement de l'unité gravimétrique, à des prélèvements d'eau aux finsd'analyses de la turbidité du ou des cours d'eau, dans la ou les criques traversant le site, en amont et enaval de l'AEX, suivant un protocole de prélèvement validé par la Direction Générale des Territoires et de8/23
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la Mer (DGTM), dans le mois suivant la publication du présent arrêté. En cas d'écart supérieur à 25 %entre les résultats relevés entre I'amont et l'aval, une mesure des Matières En Suspension (MES) seraeffectuée.Les résultats sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l'inspecteur.L'exploitant informe sans délai le Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE), Unitéindustries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane detoute anomalie constatée dans le cadre de ces prélèvements.En tout état de cause, une première mesure de la turbidité et des Matières En Suspension (MES) seraréalisée avant le début des travaux d'exploitation. Les résultats seront communiqués au ServicePrévention des Risques Industries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la DirectionGénérale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane, dès leur réception.Le Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de laDirection Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane peut demander, en tant que debesoin, la mesure, par un laboratoire agréé choisi par I'exploitant, de paramètres supplémentaires.Le rejet de substances dangereuses ou polluantes (carburants, huiles, mercure..) dans le milieuaquatique est interdit.La Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) peut procéder en tant que de besoin, à desprélèvements d'eau aux fins d'analyses. Les frais d'analyses sont à la charge de l'exploitant.Article 5.5 : Détournement du cours d'eauL'autorisation de dérivation est limitée aux cours d'eau identifiés sur le schéma de gestion des eauxporté au dossier de demande et décrit dans l'annexe au présent arrêté à l'exception des cours d'eaudont la largeur moyenne de pleins bords est supérieure ou égale à 7,5 mètres.Le nouveau bief doit être creusé à sec, de l'amont vers l'aval.La pente moyenne de radier des nouveaux biefs doit être régulière.La mise en eau du nouveau bief doit être effectuée progressivement: dérivation partielle le premierjour sans fermeture de la crique, puis totale le jour suivant.Toute création de canal doit éviter d'accentuer les phénomènes d''érosion :« lors de la mise en communication des bassins en privilégiant un dispositif en quinconce,» lors du détournement de portions du cours d'eau naturel, en évitant de créer des sectionsrectilignes supérieures à 50 mètres et en proscrivant des biefs aux berges verticales.Les dimensions du canal de dérivation de la crique sont sur toute la longueur, de section trapézoïdale.Elles devront permettre une hauteur d'eau de 10 centimètres, au minimum, afin d'assurer le continuumécologique pour le passage des poissons.Article 5.6 : Ravitaillement des engins et aires de stockage des carburantsToutes les dispositions sont prises pour que le stockage et l'utilisation des liquides et matièressusceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols se fassent dans des conditions préservantl'environnement.Le ravitaillement des engins du chantier avec tous fluides susceptibles de créer une pollution des solsou des eaux est opéré soit manuellement, soit au moyen de matériels nécessitant une action continuede l'opérateur.Les huiles usagées et les hydrocarbures sont obligatoirement conditionnés dans des fits étanches etentreposés sur des aires de stockage étanches équipées d'un dispositif de rétention des fuiteséventuelles.La capacité de rétention ne doit pas pouvoir être vidangée par gravité, ni par pompe à fonctionnementautomatique.
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En cas d'accident, épandage, égouttures, les produits et substances récupérés, souillés ou non, nepeuvent être ni rejetés au milieu naturel ni abandonnés et doivent être soit réutilisés, soit éliminéscomme les déchets.Tout entreposage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à unecapacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :« 100 % de la capacité du plus grand réservoir,- 50 % de la capacité des réservoirs associés.Cette disposition ne s'applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité derétention est au moins égale à :- dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale desfÜts,- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fÜts,- dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à800 litres.La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physiqueet chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment.Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés mais éliminés comme les déchets.Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une mêmerétention.Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereuxpour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée,ou assimilés, et pour les liquides inflammabies, dans les conditions énoncées ci-dessus.Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés)sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.Les stockages des déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisés sur des airesétanches et aménagées pour la récupération des eaux de ruissellementArticle 5.7 : Des installations sanitaires adaptées sont réalisées et conçues de façon à ne pas créer depollution bactériologique du milieu hydravlique superficiel et ne pas porter atteinte à la santé despersonnes.Le rejet d'eaux usées contenant des eaux vannes dans le milieu hydraulique superficiel est interdit saufsi ces eaux ont subi un traitement complet et qu'il n'est pas possible de les infiltrer dans le sol.
xCes installations devront être situées en aval du puits, par rapport à l'écoulement des eauxsuperficielles (crique, eau de pluie).Article 5.8: Les éventuelles voies d'accès créées ne traversent pas un périmètre de protection d'uncaptage d'eau potable et, en l'absence de périmètre défini, le bassin versant d'un captage d'eausuperficielle (sauf en cas d'autorisation par l'autorité compétente en matière de santé).ARTICLE 6 : TRAITEMENT ET ELIMINATION DES DÉCHETSToutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment eneffectuant toutes les opérations de valorisation possibles. Les diverses catégories de déchets nonbiodégradables sont collectées séparément puis valorisées ou éliminées vers des installations dûmentautorisées à cet effet.Les déchets sont entreposés dans des conditions prévenant les risques de pollution (envols,infiltrations, prolifération de rongeurs et insectes...).Tout brôlage à l'air libre est interdit.
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L'exploitant doit être en mesure de justifier, auprès des inspecteurs de I'Environnement chargés de lapolice des mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent article. Lesdocuments justificatifs sont conservés trois (3) ans.Article 61 : L'exploitant doit stocker les déchets produits dans l'attente de leur élimination, dans desconditions assurant toute sécurité et ne présentant pas de risque de pollution.Article 6.2 : Les déchets biodégradables doivent être enfouis dans des fosses suffisamment profondes.Les déchets doivent être régulièrement recouverts.Ces fosses devront étre situées en aval du puits dalimentation en eau potable, et à une distancesupérieure à 35 mètres par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).Article 6.3 : Les huiles usagées sont évacuées du site et confiées à Un ramasseur agréé.Article 6.4: Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métailliques (fÜtsvides, pièces mécaniques usagées...) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installationsdûment autorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage...).ARTICLE 7 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA GESTION DU MERCUREArticle 71 : L'utilisation du mercure pour l'exploitation aurifère est strictement interdite.Article 72 : L'exploitant doit prendre toutes les dispositions pour assurer la gestion du mercure récupéréau cours de l'exploitation.Article 73: Le mercure récupéré dans les sols doit être stocké sur le site d'exploitation dans desconditions qui évitent toute dissémination dans le milieu naturel.Article 74: Le local de stockage du mercure est maintenu fermé à clé. La quantité stockée doit êtrevérifiable à tout moment par les inspecteurs de l'Environnement chargés de la police des mines.Article 75 : L'exploitant doit tenir un registre à jour indiquant la nature, la quantité d'amalgame et demercure souillé ainsi que la destination du mercure évacué. Cet état est tenu à la disposition desinspecteurs de l'Environnement chargés de la police des mines .Article 76: Tout amalgame ou cassave récupéré sur le site d'exploitation doit faire l'objet d'untraitement dans une installation dûment autorisée.Article 77: Tout mercure souillé, considéré comme déchet, doit être évacué vers un centre detraitement de déchets d0ment autorisé. À cet effet, il sera établi un bordereau de suivi de déchet quisera transmis à la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) avec le rapport trimestrield'activité défini à l'article 1.6 du présent arrêté.TITRE 111 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES A LA SANTÉ ET A LA SECURITEARrTICLE 8 : PREVENTION DES MALADIES ET SECURITE AU TRAVAILArticle 81 : Prévention des maladies vectoriellesToutes dispositions sont prises pour prévenir les maladies vectorielles.La base vie est établie sur une aire dégagée si possible sur le flanc des collines et régulièremententretenue. L'aménagement du site et les installations sont conçus de manière à ne pas générer d'eauxstagnantes (gîtes larvaires).Des moustiquaires imprégnées sont mises à disposition des employés. Les planches, moustiquaires,pièces de tissus ou autres matériaux constituant les parois des carbets sont régulièrement traitées pardes insecticides rémanents a minima tous les quatre (4) mois. La date du dernier traitement est affichéesur chaque structure bâtie.Un membre du personnel doit vérifier quotidiennement que l'eau contenue dans les bidons, y compriscelle réservée aux besoins en lessive, ne comporte pas de larves de moustiques.11/23
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En cas d'introduction de poissons dans les bassins de décantation, les espéces exogènes sontstrictement interdites.Le personnel est vacciné contre la fièvre jaune.Article 8.2 : Alimentation en eau potableArticle 8.21 : QualitéLe détenteur de l'autorisation d'exploitation s'assure que l'eau destinée à l'alimentation du personnel, ycompris pour la préparation et la conservation des aliments, est propre à la consommationconformément à l'article L. 1321-1 du Code de la Santé Publique.L'eau distribuée doit être désinfectée (eau de javel..) et/ou filtrée (bougies poreuses..) de manière àgarantir la qualité bactériologique de l'eau.L'exploitant veille au bon fonctionnement et à l'entretien des systèmes de production, de traitement etde distribution, il est responsable de la qualité de I'eau utilisée. Il procède à ses frais au minimum unefois par an à une analyse de type P1, par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé, pourvérifier la qualité de l'eau (En Guyane l'Institut Pasteur est agréé pour ce type d'analyses).Une copie de ces résultats sera envoyée à l''Agence Régionale de Santé (ARS) de la Guyane (ars-guyane-eau@ars.sante.fr)Si des analyses révèlent une contamination bactériologique, toute procédure technique devra être miseen œuvre par l'exploitant pour garantir le retour à la conformité de l'eau distribuée. Il pourra étreeffectué un nouveau contrôle par l'administration à la charge de l'exploitant.L'administration peut procéder lors d'un contrôle à des prélèvements d'eau. Les frais d'analyse sont à lacharge de I'exploitant.Article 8.2.2 : Captages et équipementsDans le cas d'installation de captage d'eau sur site, celle-ci, puits ou forage, est complètement étanchevis-à-vis des intrusions d'animaux (y compris les moustiques) et/ou des eaux de surface. Pour laprotection contre les eaux de pluie, une structure au minimum de type carbet est installée au-dessus del'ouvrage. Le sol est aménagé en pente descendante autour de l'ouvrage de façon à drainer les eaux deruissellement et les eaux issues de la toiture du carbet loin de I'ouvrage.Le puits ou le forage est situé hors d'une zone inondable à au moins 35 metres et de préférence àl''amont de toutes sources de contamination: sanitaires, installations d'assainissement, réservoirs decombustibles (essence, fioul, gasoil), stockage de produits chimiques...Un périmètre de protection immédiate du captage de 5mx5m est créé autour du point de captage. Cepérimètre est protégé de toute intrusion par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent.Les puits, canalisations et réservoirs et, d'une manière générale, tous les matériaux et objets entrant encontact avec l'eau destinée à la consommation humaine conformes aux dispositions de l'article R. 1321-48. L'utilisation de bois traité ou de récipients ayant contenu des produits chimiques est strictementinterdite.Article 8.2.21 : Dans le cas d'un puits+ les parois enfouies du puits sont consolidées et étayées sur les 50 premiers centimétres et lesrebords du puits doivent s'élever à 30 centimètres au-dessus de la surface du sol,* Un capot étanche couvre la totalité de l'ouverture de l'ouvrage.Article 8.2.2.2 : Dans le cas d'un forage» un massif filtrant est disposé sur toute la longueur du tubage et les 100 premiers centimètres endessous de la surface doivent être cimentés,« il est créé une plate-forme cimentée d'au moins 3 m? au droit de l'ouvrage et le tubage dépassed'au moins 50 centimètres cette plate-forme.Article 8.2.3 : Stockage de I'eau de consommationEn cas de traitement par chloration, le traitement de l'eau se fait directement dans le réservoir aprèschaque remplissage. Pour un réservoir de 1000 litres, la quantité de chiore à 9° est de 3 cuillères à soupe,soit 15 millilitres. 12/23
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Article 8.2.4 : Protection des captages dans la zoneToutes les dispositions sont prises pour que les voies d'accés ne traversent pas un périmètre deprotection d'eau potable.Article 8.2.5 : Abandon d'un captageA la fin de l'exploitation et lors de la réhabilitation du site tout sondage, forage, puits, ouvragesouterrain abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence decirculation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formationsgéologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.Article 8.3 : Protection des travailleurs
*L'exploitant doit se conformer à toutes les prescriptions législatives et réglementaires concernantl''hygiène et la sécurité des travailleurs contenues dans le Code Minier et le Code du travail — etapplicables en l'espèce aux opérations menées sur la mine.Les travaux en fouille ne pourront avoir lieu que si les parois ne présentent pas de risques d'éboulementou si des moyens de protection sont utilisés.Article 8.4 : Prévention des nuisances sonoresLes installations bruyantes (groupes électrogènes) doivent être positionnées et entretenues de manièreà ne pas être source de nuisances sonores pour le personnel.Article 8.5 : Moyens de lutte contre I'incendieLes installations sont pourvues d'équipements de lutte contre l'incendie adaptés et conformes auxnormes en vigueur. Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.TITRE IV : ARRÊT DES TRAVAUX —- REHABILITATION DU SITEARTICLE 9 : RÉHABILITATION DU SITE APRÈS TRAVAUXArticle 91 : L'exploitant doit mettre en place, dès le début de son exploitation, un programme détailléde re-végétalisation (choix des espèces végétales locales retenues), nombre de plants issus des bouturesou semis, densité prévue entre 30 et 100 % de la surface totale travaillée, lieu privilégié des plantations :berges stabilisées du cours d'eau, zones suffisamment ou insuffisamment amendées ...).Avant la fin du premier trimestre d'exploitation, l'exploitant doit réaliser un calendrier de planificationdes opérations de re-végétalisation accompagné d'un plan de masse au 1/500°*TM de la configuration duterrain. Ce calendrier est communiqué au Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE),Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de laGuyane.Article 9.2 : Toute mise en œuvre d'un chantier d'exploitation doit intégrer une réhabilitation au fur et àmesure de l'avancement des activités. Cette réhabilitation doit être menée conformément auxdispositions ci-dessous afin de favoriser une bonne re-végétalisation.Article 9.3 : Afin d'optimiser les capacités régénératrices de la biomasse mise en stock, ainsi que cellesdes terres de surface, le délai entre l'exploitation d'un secteur et sa réhabilitation ne doit pas excéderdouze (12) mois, à l'exception des phases 1 et 2 qui feront l'objet d'une réhabilitation conjointe. Cesopérations doivent profiter des périodes sèches favorables aussi bien pour les travaux de terrassementque l'assainissement du site.Article 9.4 : Le comblement des bassins est réalisé en respectant, au mieux, la stratification originelle dusol : les résidus de lavage du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond dubassin, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant de ladéforestation mis en stock.Si le comblement de certains bassins s'avère insuffisant, mais également pour ceux qui resterontouverts (ceux mis en communication avec le cours d'eau), les sommets de talus doivent être cassés et
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réglés afin de les sécuriser. La topographie du terrain aprés remblaiement doit se rapprocher, autantque faire se peut, de celle du terrain originel.Aucune excavation ou bassin fermé ne doit subsister.Article 9.5 : Afin de contrôler les phénomènes d'érosion, la remise en forme des terrains doit maintenirune légère pente favorisant un bon drainage, tout en respectant des pentes n'excédant pas 3 %.Article 9.6 : L'assainissement du site doit se faire en raccordant les bassins entre eux, de l'aval à l''amont,puis à la crique laissée en place, au fur et à mesure de leur décantation, sans dépasser les valeurs derejets prévues à l'article 5.4 du présent arrété.Article 9.7 : Les horizons de surface mis en stock doivent être travaillés à sec, et régalés sur l''ensemblede la surface.Article 9.8: Les andains issus de la déforestation du site et situés en périphérie de celui-ci, sontdémantelés et les principaux éléments (troncs, souches, houppiers) ramenés sur les parties terrasséesexemptes de tout flot de végétation antérieur ou postérieur aux travaux.Article 9.9 : Les installations fixes et les matériels ainsi que les déchets résiduels doivent être évacués àla fin des travaux.Article 910: La réhabilitation du site ainsi effectuée doit faire l'objet d'une re-végétalisation assistéeconformément aux prescriptions de l'article 91. L'utilisation, dans le cadre de la re-végétalisation,d'espèces exotiques invasives ou envahissantes est strictement interdite. La plantation d'Acaciamangium est strictement interdite.Les dispositions de l'arrêté du 1°" avril 2019 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagationdes espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guyane - interdiction de toutesactivités portant sur des spécimens vivants s'appliquent.ARrTICLE 10 : PROCÉDURE D'ARRÊT DES TRAVAUXArticle 101 : Trois (3) mois avant l'arrêt définitif des travaux d'exploitation, le pétitionnaire adresse unedéclaration d'arrét des travaux miniers ainsi qu'un mémoire sur l'état du site, au Directeur Général desTerritoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane.Ce mémoire précise les mesures prises et prévues pour assurer, en fin d'exploitation, la protection desintérêts énumérés à l'article L. 161-1 du Code Minier et à l'article L 211-1 du code de l'Environnement.Il comporte en particulier :- _ un état photographique,- Un plan des travaux et installations dont l'arrêt ou la fin d'utilisation est prévu,- Un plan de masse précisant la configuration des terrains (bassins, « tailing », terrains nus, terrainsnaturellement re-colonisés par la végétation, forêt laissée en place) à l'échelle adéquate ainsique la situation de la crique,- _ une proposition de réhabilitation finale détaillant sur le même plan les zones à travailler et lesméthodes envisagées pour respecter les prescriptions édictées à l'article 9 ci-dessus et pourassurer la protection des intérêts visés à l'article 101 du présent arrêté.Article 10.2 : Lorsque les travaux de réhabilitation du site minier ont été exécutés, il en est donné acte àl'exploitant, après que le Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE), Unité IndustriesExtractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane ait procédéà leur récolement.Article 10.3: Toute infraction aux prescriptions relatives aux conditions de remise en état constitueaprès mise en demeure un délit conformément aux dispositions de l'article L.514-11 du Code del'Environnement.
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CHAPITRE V : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESARTICLE 11 : CESSION, AMODIATION, LOCATIONLa présente autorisation d'exploitation (AEX) ne peut donner lieu à cession, amodiation ou location etn'est pas susceptible d'hypothèque.ARTICLE 12 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATIONLe non-respect des dispositions de l'article 11 ci-dessus et des prescriptions des titres I, II, Ill et IV duprésent arrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux (2) mois, leretrait de l'autorisation d'exploitation conformément à l'article L. 611-15 du Code Minier.ARTICLE 13 : SANCTIONSSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction auxdispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L. 512-1 et L. 512-5 du CodeMinier.ARTICLE 14 : PUBLICITÉLe présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.Une copie de cet arrêté est affichée en permanence, de façon visible dans l'installation par les soins deI'exploitant.Un extrait de cet arrété est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.Une copie de cet arrété est déposée à la mairie de Mana pour y être consultée par le public, sur simpledemande.ARTicLe 15 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Mana, le directeur général desterritoires et de la mer (DGTM) et I'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le2 Û DEC 2024Le préfet,aous-préfète,des services de I'Etat
Florence GHILBERT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse deI'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou àcompter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
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Annexe 1 de l'arrêté n°Positionnement du titre minier(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95)Périmètre d'autorisation (PA) : Polygone d'une superficie de 14 hectares :Points X ¥225818.7895 545353.80872 226018.3523 545393.34013 226217.3091 54513215134 226354.8946 545070.01595 226536.8625 544893.59586 226515.7809 544854.76127 226419.2491 544841.44648 226278.3349 544871.40469 225872.2358 545239.7786
VU pour être annexé à l'arrêté
o
Le préfet,Hra-sous-préfète,ErK\e des services de l'Etat16/23Florence GHILBERT
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Annexe 2 de l'arrêté n°Plan de phasage des travaux
Phase 1 f RéhabilitationRéhabilitation et re-végétalisation 20 chantiersDémantèlement des installations.Mise en place
Comblement des canaux de dérivationRe-végétalisation finale + reprofilage des criques.Exploitation 20 chantiers
Réhabilitation globale.Récolement des travaux réalisés par la DGTM.
VU pour être annexé à l'arrêté e iPour Sus-préfètstai ' I'ttatü secrétair£ s services de
à 1/
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Annexe 2 de l'arrêté n°
DEVIATION SUR 800mOUVERTURE BASSIN A SEC POUR DECANTATION
Légende(O AEX Crique Piment—— Crique pimentPhasage crique PimentOuverture BDDgisement(I7 ha
50 0 50 100 150 200 m——er— e
VU pour être annexé à l'arrêté
nO
" 20 DEC 2024
Le préfet,la sous-préfète,secré à des services de I'Etat
18/23orence GHILBERT
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Annexe 2 de l'arrêté n°
Phase 1 :
OUVERTURE CHANTIER D'EXPLOITATIONPOMPAGE DANS LA CRIQUE
50 0 50 100 150 200 me ——
Légende(O3 AEX Crique Piment—— Crique piment== déviation (800 m)gisement(I7 haPhasage crique PimentC sDD(O CHANTIER D'EXPLOITATION»» circuit d'eau de lavage
VU pour être annexé à l'arrété
nO
duZ 0 DEC 2024 ous-préfète,rple des services de l'État
Florence GHILBERT
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Annexe 2 de l'arrêté n°Phase 1 :
PHASAGE AEX PIMENT. Ech 1 (' 4 Û'ÛO
. DEBUT DE PRISE EN CIRCUIT FERMEG DES EAUX DE LAVAGE
Légende[ AEX Crique Piment—— Crique pimentc— déviation (800 m)gisement(I7 haPhasage crique PimentBDDD CHANTIER D'EXPLOITATION»» circuit d'eau de lavage
50 0 50 100 150 200 m S————
VU pour être annexé à l'arrété Le préfet,\a sous-préfete,n° ervices de l'État
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Annexe 2 de l'arrêté n°Phase 1:e R
PHASAGE AEX PIMENTEch : 1 / 4 000
Légende(O AEX Crique Piment—— Crique pimentdéviation (800 m)gisement(I 7 ha»»> circuit d'eau de lavagePhasage crique Piment) CHANTIER RESTAURE( CHANTIER D'EXPLOITATION
50 0 50 100 150 200 mo s ]
VU pour être annexé à l'arrété Le préfet "Pour e et, lsous-p0 $s services de l'État
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Annexe 2 de l'arrêté n°Phase 1 :
FIN D'EXPLOITATION
Légende(O AEX Crique Piment—— Crique pimentc—déviation (800 m)gisement(I7 ha»»-» drcuit d'eau de lavagePhasage crique Piment@ CHANTIER RESTAURE(I CHANTIER D'EXPLOITATION
50 0 50 100 150 200 m ——vs — e S i I
VU pour être annexé à l'arrété Le préfet,n° w ; —Ta sous-préfète, ;secrétaire gé ' ale des services de I'Etat© 4C DEC 0U | 22/23Florence GMILBERT
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Annexe 2 de l'arrêté n°Achèvement des travaux - site réhabilité et re-vegetalisé
50 O 50 100 150 200m—— meer— ——
LégendeCC AEX Crique Piment—— Crique piment
VU pour étre annexé à l'arrété
nO
du & © DEC 2024
Le préfet sfètPour le sréfet, s-préresecrétaire ' rvices d
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-12-20-00019
AP de renonciation de la SAS CONTAM à
l'autorisation d'exploiter une mine aurifère de
type alluvionnaire n°07/2021 dite " Cigaline 2" sur
le territoire de la commune de Saint-Laurent du
Maroni
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d'exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire n°07/2021 dite " Cigaline 2" sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du
Maroni
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ n°de renonciation de la SAS CONTAM à l'autorisation d'exploiter une mine aurifére de typealluvionnaire n°07/2021 dite « Cigaline 2 » sur le territoire de la commune de Saint-Laurent duMaroni
LE PRÉFET
VU les articles L611-1 à L611-16 du code minier;VU le décret n°2001-204 du 6 mars 2001 modifié relatif aux autorisations d'exploitation de mines dansles départements d'outre-mer et son article 22 fixant les éléments constitutifs d'un dossier derenonciation ;VU le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockagesouterrain ;VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux titres de stockagesouterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de I'Etat dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2021-02-01-0005 du 1er février 2021 modifié autorisant la SAS CompagnieMinière Contam à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune deSaint-Laurent-du-Maroni, dite Cigaline 2 » ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-05-13-0004 du 13 mai 2022 modifiant l'arrêté préfectoral n°R03-2021-02-01-0005 du Ter février 2021 autorisant la SAS Compagnie Minière Contam à exploiter une mineaurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, dite « Cigaline2»;VU les avis des services consultés au titre de l'article L611-1-1 du code minier et de l'article 9 dudécret n° 2001-204 du 06 mars 2001 susvisé ;VU le dossier de demande de renonciation de I'AEX 07/2021 du 3 avril 2024, enregistré le 8 avril 2024 àla préfecture de Guyane;VU le rapport de survol de la DGTM en date du 8 octobre 2024 ;VU le rapport l'avis de la DGTM émis dans son rapport en date du 7 novembre 2024 ;VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 27 novembre 2024;CONSIDÉRANT que la SAS CONTAM demande une renonciation de son autorisation d'exploitationminière de type alluvionnaire pour or;CONSIDÉRANT les avis émis des services consultés ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission départementale des mines ;CONSIDÉRANT qu'en application des articles L.611-12 du code minier et 22 du décret n°2001-204 du06 mars 2001 modifié relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer, la renonciation totale ou partielle à une autorisation d'exploitation ne devient définitive qu'aprèsacceptation par l'autorité administrative compétente. ;CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a apporté les éléments nécessaires à l'instruction de sa demande,au niveau requis pour une demande de renonciation d'une AEX ;CONSIDÉRANT que le pétitionnaire satisfait aux critères de renonciation d'une autorisationd'exploitation, notamment au regard de I'absence d'exploitation sur le site ; 1/2
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d'exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire n°07/2021 dite " Cigaline 2" sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du
Maroni
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CONSIDERANT que les conditions légales de renonciation de l'autorisation d'exploitation sont réunies ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de I'Etat ;
ARRÊTE:Article 1°: Il est pris acte de la renonciation à l'exploitation minière de type alluvionnaire de l'AEXn°07/2021, située sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni dite « Cigaline 2 ».Article 2 : La secrétaire générale des services de I'Etat, le maire de la commune de Saint-Laurent duMaroni et le directeur général des territoires et de la mer (DGTM) sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Guyane.
-
Cayenne, le 2@ U b 2@24R
Le préfet,' t a sous-préfète,Ele des services de l'Etat
Florence GHILBERTVOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse del'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou àcompter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-12-20-00018
AP modifiant l'arrêté préfectoral
n°R03-2020-08-21-006 du 21 août 2020,
autorisant la SARL DOMIEX à exploiter une mine
aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de
la commune de Régina, sur la crique "Ipoucin
Ouest 2"
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00018 - AP modifiant l'arrêté préfectoral n°R03-2020-08-21-006 du 21
août 2020, autorisant la SARL DOMIEX à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Régina,
sur la crique "Ipoucin Ouest 2"
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°modifiant l'arrêté préfectoral n°R03-2020-08-21-006 du 21 août 2020, autorisant la SARLDOMIEX a exploiter une mine aurifére de type alluvionnaire sur le territoire de la communede Régina, sur la crique « Ipoucin Ouest 2 »AEX n°06/2020LE PRÉFET
VU les articles L611-1 à L611-16 du code minier;VU le décret n°2001-204 du 6 mars 2001 modifié relatif aux autorisations d'exploitation de mines dansles départements d'outre-mer ;VU le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockagesouterrain ;VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux titres de stockagesouterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-08-21-006 du 21 août 2020, autorisant la SARL DOMIEX à exploiterune mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Régina, sur la crique« Ipoucin Ouest 2 » ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2019-04-03-001 du 3 avril 2019 exemptant la demande d'AEX « IpoucinOuest » d'étude d'impact ;VU le dossier de demande de renouvellement de l'autorisation d'exploitation n°06/2020, pour unedurée de 1 an, déposée par la SARL DOMIEX le 17 mai 2024 ;VU les avis des services consultés en date du 27 septembre et du 31 mai 2024 ;VU l'avis de participation du public publié sur le site internet des Services de l'État en Guyane le 27septembre 2024;VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 2 octobre2024;VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM) en date du15 novembre 2024 ;VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 27 novembre 2024 ;CONSIDERANT que la SARL DOMIEX demande le renouvellement de l'autorisation d'exploitationn°06/2020, pour une durée de1 an ;CONSIDÉRANT les avis émis des services consultés ;CONSIDÉRANT l'absence d'avis émis au cours de la participation du public ;CONSIDÉRANT l'absence de dépôt de demande concurrente émis au cours de la mise en concurrence ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission départementale des mines ;
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août 2020, autorisant la SARL DOMIEX à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Régina,
sur la crique "Ipoucin Ouest 2"
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CONSIDERANT qu'en application des articles L611-14 du code minier et 11 du décret n°2001-204 du06 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer, lepréfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtésdans le respect des intérêts mentionnés a l'article L161-1 et des obligations énoncées à l'article L161-2 ;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L161-1 du code minier;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L211-1 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT que le pétitionnaire satisfait aux critères de délivrance d'un renouvellement d'uneautorisation d'exploitation tels que définis à l'article 15 du décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 ;CONSIDÉRANT que le phasage des travaux envisagés est modifié mais n'entraîne aucun changementnotable dans les éléments se rapportant au mode opératoire et à I'ensemble des aménagements prévusdans le cadre de la poursuite des activités d'extraction ;CONSIDÉRANT les engagements de la SARL DOMIEX pour mettre en œuvre les moyens et méthodesd'exploitation qui permettront de limiter l'impact des installations sur l'environnement ;CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance du renouvellement de l'autorisationd'exploitation sont réunies ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de I'Etat ;ARRÊTE:Article 1°: L'autorisation d'exploitation n°06/2020 détenue par la SARL DOMIEX, sur le territoire de lacommune de Régina, sur la crique « Ipoucin Ouest 2 », est renouvelée pour une période de 1an àcompter de la date initiale d'échéance de I'AEX.Article 2 : Le tableau de l'article 41 de l'arrété préfectoral n°R03-2020-08-21-006 du 21 août 2020 estcomplété par le tableau du présent article pour prendre en compte la modification du plan de phasage.\ Phase4 Phase5 Phase6 RehabilitationExploitation 4 Exploitation 4 : Exploitation 10 Réhabilition et re-végétalisation phase 6chantiers chantiers / chantiers Démantèlement des installations.Comblement des canaux de dérivationRéhabilitation Réhabilitation Réhabilitation A ,Re-végétalisation finale + reprofilage desphase 3 phase 4 phase 5 criques.Débutdere- Débutdere- . Débutdere Réhabilitation globale.végétalisation végétalisation | végétalisation ; eRécolement des travaux réalisés par la DGTM.phase 3 phase 4 phase 5Article 3 : L''annexe 2 de l'arrêté préfectoral n°R03-2020-08-21-006 du 21 août 2020 est complétée parl'annexe A du présent arrêté pour prendre en compte la modification du plan de phasage.Article 4 : Les dispositions générales et prescriptions techniques édictées par l'arrêté préfectoral n°R03-2020-08-21-006 du 21 août 2020 pour l'attribution de l'autorisation d'exploitation n°06/2020 sontreconduites pour la nouvelle période de validité des travaux d'exploitation.Article S : Le présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.Une copie de cet arrêté est affichée en permanence, de façon visible dans l'installation par les soins deI'exploitant.Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.Une copie de cet arrété est déposée à la mairie de Régina pour y être consultée par le public, sur simpledemande. .
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août 2020, autorisant la SARL DOMIEX à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Régina,
sur la crique "Ipoucin Ouest 2"
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Article 6 : La secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Régina, le directeurgénéral des territoires et de la mer et l'exploitant, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui est publié, par extrait, au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Guyane.
réfet, la sous-préfète,le des services de I'Etat
orence GHILBERTVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse deI'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit étre adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou àcompter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
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Annexe A de l'arrêté n°Nouveau plan de phasage des travaux de I'AEX 06/2020Phase 4 Phase 5 Phase 6 RehabilitationExploitation 4 Exploitation 4 Exploitation 10 Réhabilition et re-végétalisation phase 6chantiers chantiers chantiers Démantèlement des installations.Comblement des canaux de dérivationRe-végétalisation finale + reprofilage desRéhabilitation Réhabilitation Réhabilitationphase 3 phase 4 phase 5 criques.Débutdere- Débutdere- Début de re Réhabilitation globale.végétalisation végétalisation végétalisation A ERécolement des travaux réalisés par la DGTM.phase 3 phase 4 phase 5
' e lpouce àÜ Irve-tpouce-meFoa tpcacnreY CawaDORULXCherti A XM[7 rocaices-mmmspience PB éocanceniboee[ tocancexmispmane
Nouvelles phases d'exploitation
VU pour étre annexé à l'arrêté
nO
v 2 ÿ DEC 202
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sur la crique "Ipoucin Ouest 2"
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Annexe A de l'arrêté n°
457500457000
334500 335000 335500
458500
458500458000À
458000
457500L457000L
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1+ + A334500 335000 335500L 1 2
456500
456500
Zonage des travaux
VU pour être annexé à l'arrété
nO
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Annexe A de l'arrêté n°
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Légende!(O es 2e20ccesD Tove-ipeecrreChartsas 2024 Légende2( et Camp COMIEXÏ EspictationNOD (T ADDRN (180 m°7h) —— L GOONTATSC boctnonxenuensio . = e -~ e mms Coice lpousn);_§ Epictation-IQILE S 10 7 Tt â |-8 i T &* *500 334750 335000. +
Phase 3a
VU pour être annexé à l'arrété ; q;,éft, la sous-préfète,e des services de l'Étatn° secré
ce GHILBERT 6/18
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sur la crique "Ipoucin Ouest 2"
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1457250T457000
Annexe A de l'arrêté n°
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Légende1(I e xe7corensD Jom-ipaacro] chare-aa0t se( oweeta Canp COVIEX| | Evaicæation-202 ITI00HADDS NN (180 m¥h) — ANBl esctatona2 g i = o T n B gLAt TR AL D520 , [ — — et 8+ T G<
334750 335000
VU pour être annexéà l'arrété
nO
n û ner 70
" Phase 3b
Poursecrétaireservices de l'État7/n8Florence GHILBERT
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août 2020, autorisant la SARL DOMIEX à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Régina,
sur la crique "Ipoucin Ouest 2"
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Annexe A de l'arrêté n°
v457250
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—| | Eraictauon 203 ITICHADDEND
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457250
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1S00 334750 335000
Phase 3c
VU pour être annexé à l'arrété Le préfet,e préfet, la sous-préfète,n° sec des services de l'Étatdu 2 (0 prr — 8/18Florence GHILBERT
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sur la crique "Ipoucin Ouest 2"
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Annexe A de l'arrêté n°
8 F Ç 2G 3 ü< <
Légende1(O resac-cercexcharmen-0i 2004D Chaberx ...:- Pabtsatcerso Cenyp COMIEX| ] Erpicdation 2003 (TG ADNR0) —— TN CINEB éoctnnnozseoe = = = n RE e )ë D4 PaictatonDO IAE MDS IR | —— —2 | Cngue-04 â=" # 4ë ;tSUU 334750 335000Phase 3d
VU pour étre annexé à l'arrêté Le préfet "fètePour \er afQous-pretete, ,n secretaly, I
u 20 DEC 2024 9/18
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sur la crique "Ipoucin Ouest 2"
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Annexe A de l'arrêté n°
457750
2 2S En + ñ< -
Légende1[ c<asvereurcesD Iove-Ipeecrse Légende 2D 1CC-2n L- campOCWIESD (hotsel.a —— Lceurcecessra> PehotsVateno © àw —... LelpacnseI | Ergictaton202 ITXGHADDENN (180 m')h) CN Chjus [parin)DE écotènen 2021605000 s o = = e — RLoicenten-SQIAE E 2507 —— cmmc* 334750 335000 335250 -L 1 L
Phase 4a
VU pour être annexé à l'arrété esfat, la sous-préfète,n° >des services de l'Etat@ 2 0 DEC 2004 Florence GHILBERT Vagle
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août 2020, autorisant la SARL DOMIEX à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Régina,
sur la crique "Ipoucin Ouest 2"
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Annexe A de l'arrêté n°
â , é . ]- -
légende1(I eonmoocessD Isve-]pccorse Légende 2( wes ; es carp CCMIESD Charterl-te - [ecavseccecars_FË PeubsRatione F Es M eveeee fcces e lpoxnsems HRS Ohyue{paran)| , Egéotation203 1T 2 D500B ewctan x2agaim —— GmvePDLsioraton- R 1AL 95 2009 —— (njueCiE Ë $ # * g ;* 334750 335000 335250 &Phase 4b
VU pour être annexé à l'arrêté Le préfet,reft, la sous-préfète,e secré >-dEs services de l'Étatd 120 DEC 2024 L chce GHILBERT /18
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août 2020, autorisant la SARL DOMIEX à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Régina,
sur la crique "Ipoucin Ouest 2"
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Annexe A de l'arrêté n°
nO
s 90 DEC 207
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VU pour être annexé à l'arrété Le préfet, -Pour le pré à sous-préfète,ès services de I'Etat
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août 2020, autorisant la SARL DOMIEX à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Régina,
sur la crique "Ipoucin Ouest 2"
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Annexe A de l'arrêté n°
< Legende 1 Légende 2 <] romemcen e leoms DS(] w0 24 anptaarD Chartyas se —— L WVAN- | Rwtintce menmes Ko a Tce| Aetutétatcen) MRE (1 oe | o)[ eovtateeriy Ms N —— e- Eipictation-2002-40/0A N00 = S e T= ps — 'nuetDR OD — _ — —— mmc"4'750 sas'ooo 335.250Phase 4d
VU pour être annexé à l'arrété PourL@ Bféfet,la sous-préfète,secrétai s services de l'État
oFloreGHILBERT 13/18
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sur la crique "Ipoucin Ouest 2"
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Annexe A de l'arrêté n°
Légende!(O remiam-cereD Arcera-darrserr en-eus Ligende2
VU pour être annexé à l'arrétého
" 20 DEC 2094
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E-DTîâeç}féfet, la sous-préfète, ;à gBpérale des services de l'Etat
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Héfence GHILBERT 14/18
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sur la crique "Ipoucin Ouest 2"
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Annexe A de l'arrêté n°
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Légende1( rcosam-cercee Légende2D Arcwrn harey ene ceeee Jecar-<arad0Xl\ D Chatsasra B il S —— Icca-vccriarel-—-—————— T retutétatce-se ' | NN Cyjvelpcuron) ——S =4 _ (S rentyntces = — ue #2' [] socameins maapmam .m:sm —— Do aicue CR 8"g E toctarcerinz-d0mec00 * - = = = =. Z D ë'N L0t 2R ADTA N T — e — chnecA424750 / 335000 / 335250Phase 5b
VU pour être annexé à l'arrêté
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Annexe A de l'arrêté n°
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VU pour être annexé à l'arrêté PR Rréféfet, la sous-préfète,i ale des services de l'ÉtatnO
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Annexe A de l'arrêté n°
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3355001
Achévement des travaux - site réhabilité et re-végétalisé
VU pour étre annexé à l'arrété
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€ GHILBERT17/18
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Annexe A de l'arrêté n°
Crique Ipoy
Légende2
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Achèvement des travaux - site réhabilité et re-végétalisé
VU pour être annexé à l'arrêté Pb@s e}gt, la sous-préfète,Jdle des services de l'État
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-01-07-00001
Arrt_Prf_Prolongation_CEPPP_31-12-2024.pdf
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00001 - Arrt_Prf_Prolongation_CEPPP_31-12-2024.pdf 101
PRÉFET ; Direction GénéraleDE LA REGION des Territoires et de la MerGUYANELiberté Direction de l'Environnement,ÉgalitéFraternité
VUVU
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VU
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de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt
ARRÊTÉ n°Portant sur la prorogation de la labellisation du Centre d'Elaboration du Plan de Professionnalisa-tion Personnalisé du département de la Guyane accordée au Centre de Formation pour la Promo-tion Agricole (CFPPA) de Macouria.
LE PRÉFET
le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D 343-4, D343-20 à 23 et L 330.3 ;la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyaneet la Réunion ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions modifiée ;la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et lestextes d'application en découlant, définissant le cadre des aides à l'installation agricole ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;le décret n° 2016-1140 du 22 août 2016 relatif à l'organisation de la préparation à l'installation enagriculture ;le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etaten Guyane ;le décret n°2020-1097 du 27 août 2020 relatif à la capacité professionnelle agricole et auxstructures départementales chargées de la préparation à l'installation en agriculture ;le décret du 19 août 2021 relatif à la labellisation des structures départementales chargées de lapréparation à l'installation en agriculture ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, préfet, en qualitéde préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination de Monsieur |van MARTIN, ingénieur enchef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des Territoires et de la Merde la Guyane;l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat enGuyane ;I'arrété préfectoral du 14 janvier 2022 portant nomination de Monsieur Patrice PONCET, ingénieurde l'agriculture et de l'environnement hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge del'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00001 - Arrt_Prf_Prolongation_CEPPP_31-12-2024.pdf 102
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur |van MARTIN,directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté préfectoral du 8 avril 2024 portant délégation de signature de Monsieur |van MARTIN,directeur général des territoires et de la mer de Guyane à ses collaborateurs ;VU l'arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 19 août 2021 modifié fixant la durée delabellisation et d'habilitation des structures départementales chargées de la préparation àl'installation en agriculture en application des articles D 343-21 et D 343-21-1 du code rural et de lapêche maritime;VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2018-07-02-001 portant sur la labellisation du Centre d'Elaboration duPlan de Professionnalisation Personnalisé du département de la Guyane accordée au CFPPA deMacouria ;VU l'arrété préfectoral n° RO3-2022-12-01-00002 portant sur la prorogation de la labellisation du Centred'Elaboration du Plan de Professionnalisation Personnalisé du département de la Guyane accordéeau CFPPA de Macouria ;
CONSIDÉRANT l'instruction technique DGPE/SDC/22024-347 du 22 juin 2024 en vue de la gestion etde la mise en œuvre du programme AITA en 2024 ;
ARRÊTE :Article 1:L'arrété vise à proroger la labellisation du Centre d'Elaboration du Plan de ProfessionnalisationPersonnalisé du département de la Guyane accordée au CFPPA de Macouria.Article 2: durée de validitéLa labellisation accordée au CFPPA de Macouria en tant que Centre d'Élaboration du Plan deProfessionnalisation Personnalisé est prorogée jusqu'au 31 décembre 2024, sous réserve du respect ducahier des charges.
Article 3: Le Directeur de l'Environnement, de I'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Guyane.
Cayenne, le
30/12/2024
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Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2025-01-03-00002
SDIF Délégation de signature - 03 janvier 2025
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA GUYANERue Fiedmond97300 CayenneLa responsable Départementale du Service des Impôts Fonciers de GuyaneVu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe |l et les articles 212 à217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 7 juin 2009 relatif aux services de la direction générale des financespubliques; Arrête :Article 1°: Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,modération ou rejet :a) dans la limite de 25 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie A désignés ci-après :- Maéva MOUCLE
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-apres :* — Jean-Yves FARRAUDIERE- Vanessa MBOUNGOU» Reinette ANATOLE< Viviane BERNARD< - Yves LOE-MIE- Déborah DUFAIL,e Laurent LEO
c ) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :< — Sébastien DRUELLE2°) sans limite de montant les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisionscontentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxefoncière pour des pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :< Maéva MOUCLE» Vanessa MBOUNGOUe — Jean-Yves FARRAUDIERE< Reinette ANATOLE* - Viviane BERNARDe - Yves LOE-MIE° Déborah DUFAILe Laurent LEO
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Article 2: Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service. Cette délégation annule etremplace la délégation de signature du 02 janvier 2025 et prendra effet à compter du jour de sapublication au recueil des actes administratifs de Guyane. A compter de cette date, toutesdispositions antérieures contraires a celles du présent arrété sont abrogées.
Cayenne, le 03 janvier 2025
La responsable du serviceoyMarie-Cléude NOYON
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