EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-229
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
27-2026-07-08-00028 - Arrêté 26-11 DDETS portant nomination au
conseil de famille des pupilles de l'Etat du département de l'Eure (4
pages) Page 3
Préfecture de l'Eure /
27-2026-07-21-00002 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs par le Groupement de Gendarmerie
Départementale de l'Eure (4 pages) Page 8
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Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2026-07-08-00028
Arrêté 26-11 DDETS portant nomination au
conseil de famille des pupilles de l'Etat du
département de l'Eure
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-07-08-00028 - Arrêté 26-11 DDETS portant nomination au
conseil de famille des pupilles de l'Etat du département de l'Eure 3
| of Res Direction départementalede l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 26-11 DDETSportant nomination au conseil de famille des pupillesde l'État du département de l'Eurele préfet de l'Eure
VU- le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 224-2, R 224-3 et R 224-4;- la loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption- le décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'ÉtatSUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;
ARRÊTE
Article 1er :Outre le tuteur, sont nommés membres du conseil de famille des pupilles de l'État du département del'Eure :Au titre des représentants du conseil départemental de l'Eure :- Madame Françoise COLLEMARE, conseillère départementale du canton de Romilly-sur-Andelle enqualité de représentante titulaire du conseil départemental,- Madame Liliane BOURGEOIS, conseillère départementale du canton de Gaillon en qualité dereprésentante titulaire du conseil départemental,- Madame Martine SAINT-LAURENT, conseillère départementale du canton du Neubourg en qualité dereprésentante suppléante du conseil départemental,- Madame Anne TERLEZ, conseillère départementale du canton de Louviers en qualité de représentantesuppléante du conseil départemental.
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au titre des représentants d'associations familiales concourant à la représentation de la diversité desfamilles :- Madame Sandra DELISLE en qualité de représentante titulaire de l'Union Départementale desAssociations Familiales de l'Eure (UDAF),- Madame Mireille CAIL en qualité de représentante suppléante de l'Union Départementale desAssociations Familiales de l'Eure (UDAF),- Monsieur Loic SIMON en qualité de représentant titulaire de l'association Enfance et Familled'Adoption (EFA),- Madame Frédérique BAILLY-GOMBERT en qualité de représentante suppléante de l'associationEnfance et Famille d'Adoption (EFA).
Au titre de l'association des pupilles et anciens pupilles de l'État :- Madame Sylvie HYLIAS en qualité de représentante titulaire de l'Association d'Entraide des PersonnesAccueillies en Protection de l'Enfance (ELAN-A.D.E.P.A.P.E 27},- Madame Jocelyne LAPEZE en qualité de représentante suppléante de l'Association d'Entraide desPersonnes Accueillies en Protection de l'Enfance (ELAN-A.D.E.P.A.P.E 27):
Au titre d'associations d'assistants familiaux :- Monsieur Pierre DASSONVILLE en qualité de représentant titulaire de l'association des assistantsfamiliaux de l'Eure,- Madame Nathalie DASSONVILLE en qualité de représentante suppléante de l'association desassistants familiaux de l'Eure.
Au titre des représentants des personnes qualifiées :
En matière d'éthique et de lutte contre les discriminations- Monsieur Geoffroy DEZELLUS, avocat, nommé en raison de l'intérêt qu'il porte à la protection del'enfance et de la famille,- Maître Thierry BRULARD, avocat, (suppléant) nommé en raison de l'intérêt qu'il porte à la protectionde l'enfance et de la famille.
En matière médicale, psychologique et sociale- Madame Dorianne HASCOET, médecin.La durée du mandat des membres est de six ans.Nul ne peut exercer plus de trois mandats, dont plus de deux en tant que titulaire.
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conseil de famille des pupilles de l'Etat du département de l'Eure 5
Article 2 : Les membres du conseil de famille des pupilles de l'État sont tenus au secret professionnelselon les dispositions des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal.
Article 3 : L'arrêté n° 24-15 DDETS du 31 juillet 2024 portant renouvellement des membres du conseilde famille des pupilles de l'État du département de l'Eure est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notificationdevant le tribunal administratif de Rouen y compris par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental de l'emploi dutravail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et notifié aux membres duconseil de famille.
EVREUX, le 08 JUIL. 2026
Le Préfet
FZ Xavier DELARUE
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eeDE
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Préfecture de l'Eure
27-2026-07-21-00002
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par le
Groupement de Gendarmerie Départementale
de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-21-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure 8
| 3 Direction des sécuritésPREFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté D3 BPA 26 0417 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs parle Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure
LE PREFET DE L'EUREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 àR.242-14;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure au 6 mai 2026 ;Vu le décret du 19 mai 2026 nommant Monsieur Baptiste LE NOCHER, directeur de cabinet dupréfet de l'Eure;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-34 du 6 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur LaurentMABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 16 juillet 2026, formée par le Groupement de gendarmeriedépartementale de l'Eure, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen de 2 caméras installées sur des aéronefs aux fins de réguler les flux detransport et d'assurer la sécurisation du dispositif de contrôle routier mise en œuvre sur uneportion de l'autoroute A13, le mercredi 22juillet 2026 ;Considérant la mise en place du dispositif de péage en flux libre sur l'axe Paris-Normandie, sur lesautoroutes A13 et A14, et l'impératif de continuité des opérations de contrôles routiers ;Considérant la mise en œuvre de l'opération de contrôle inter-services menée sous la responsabilitéde l'Escadron Départemental de Contrôle des Flux de l'Eure (EDCF) sur une portion de l'autorouteA13, dans le sens Paris-Caen à hauteur de l'aire de Vironvay Nord, avec sortie obligatoire, lemercredi 22juillet 2026 de 14h30 à 17h30 ;Considérant le risque de concentration et de saturation du réseau et des flux en amont del'opération, et de manœuvres interdites à l'approche de la zone concernée ;Considérant la nécessité d'assurer la bonne régulation des flux de transport et la sécurité desautomobilistes et des services mobilisés sur la zone concernée ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-21-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure 9
Considérant que les dispositions susvisées du Code de la sécurité intérieure permettent aux forcesde sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre publicet de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs auxfins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public dansle cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public;Considérant que les caméras aéroportées s'inscrivent dans la démarche de prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens ainsi qu'à celle des personnels au sol ; que, compte tenu dupérimètre géographique à couvrir et sécuriser en raison de la configuration de l'opération decontrôle envisagée, il est nécessaire d'offrir un appui aérien aux forces et moyens techniquesengagés ;Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées pour couvrir lepérimètre déterminé et cartographié; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zonecontrôlée et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage descaméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également strictementlimitée à celle de l'opération; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°:La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement de gendarmerie del'Eure, est autorisée aux fins de réguler les flux de transport et d'assurer la sécurisation du dispositifde contrôle routier mise en œuvre sur une portion de l'autoroute A13, dans le sens Paris-Caen.Article2 :Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au titredes finalités mentionnées à l'article 1 est fixé à :- 1 caméra embarquée sur un hélicoptère léger;- 1 caméra embarquée sur un aéronef télépiloté.Article 3 :La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur le plan joint enannexe.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-21-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure 10
Article 4:La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit le mercredi 22 juillet 2026 de14h30 à 17h30.Article5:L'information du public est assurée comme suit :- personnel identifié « télépilote drone » ;— balisage au niveau de la zone de décollage.Article6 :Le registre mentionné à l'article L.242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département.Article 7 :Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :+ d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure - Cabinet - Direction dessécurités — Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;
x¢ d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives —Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;¢ d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen - 53, Avenue Gustave Flaubert — 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.Article 8 :Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, la sous-préféte des Andelys, le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale de l'Eure sont chargés chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Eure.
Évreux, le 2 1 JUIL. 2026
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur deysécurités,|
(| -Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-21-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure 11
ANNEXEee LaRoquetteo — - | |
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Sassey © Jouy-sut-ture àHardencourt- ©ms Cocherel |Boncourt Or iv aur PE Ba ae tO
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-21-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure 12