VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°86-2026-181
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2026
Sommaire
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
VIENNE / Pôle Animation territoriale et parcours
86-2026-07-09-00021 - Arrêté du 9 juillet 2026 portant extension de
l'autorisation et actant du transfert d'une place de la Maison d'Accueil
Spécialisée (MAS) Les Maisons du Patio, sise à ITEUIL, gérée par
l'Association Artémis (anciennement APAJH 86), sise à
MIGNE-AUXANCES (Vienne). (5 pages) Page 3
DDT 86 / SEB
86-2026-07-21-00003 - Arrêté n°2026-DDT-SEB-388 portant restrictions
temporaires de travaux et d'activités pour la prévention et la
protection contre l'incendie dans le département de la Vienne (4 pages) Page 9
DREAL Nouvelle Aquitaine /
86-2026-07-09-00020 - ARRÊTÉ n°070/2026 DBEC portant dérogation
à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées en vue
de relâcher dans le milieu naturel accordée au Centre de soins de la
faune sauvage de Charente Nature à Torsac (16) (7 pages) Page 14
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2026-07-21-00001 - Arrêté n° 2026/CAB/410 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (6 pages) Page 22
86-2026-07-21-00002 - Arrêté n° 2026/CAB/411 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 29
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ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE
86-2026-07-09-00021
Arrêté du 9 juillet 2026 portant extension de
l'autorisation et actant du transfert d'une place
de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) Les
Maisons du Patio, sise à ITEUIL, gérée par
l'Association Artémis (anciennement APAJH 86),
sise à MIGNE-AUXANCES (Vienne).
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2026-07-09-00021 - Arrêté du 9 juillet 2026 portant
extension de l'autorisation et actant du transfert d'une place de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) Les Maisons du Patio, sise à
ITEUIL, gérée par l'Association Artémis (anciennement APAJH 86), sise à MIGNE-AUXANCES (Vienne).
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| =REPUBLIQUE à 4FRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéEgalité Nouvelle-AquitaineFraternité
ARRETE du Q Q JUIL, 2026Portant extension de l'autorisation et actant dutransfert d'une place de la Maison d'AccueilSpécialisée (MAS) Les Maisons du Patio, sise àITEUIL, gérée par l'Association Artemis(anciennement APAJH 86), sise à MIGNE-AUXANCES (Vienne).
Le Directeur général de l'Agence régionalede santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 aR.313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; ses articlesR. 344-1 et R.344-2 relatifs au fonctionnement des maisons d'accueil spécialisées ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur généralde l''ARS Nouvelle-Aquitaine ;VU l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de lacampagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées ;VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du projetrégional de santé (PRS) 2018-2028 Nouvelle-Aquitaine ;VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2023-2028 ;VU la décision du 30 avril 2026 du directeur général de ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégationpermanente de signature ;VU l'arrêté du 16 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine actant le renouvellement tacited'autorisation pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017 de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS)à ITEUIL, gérée par l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) 86, sise à MIGNE-AUXANCES,pour une capacité totale de 75 places ;VU l'arrêté 6 janvier 2021 du directeur général de l''ARS Nouvelle-Aquitaine portant autorisation d'extensiond'une place de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) à ITEUIL et actant la création de l'établissementsecondaire de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) à LIGUGE, gérés par l'Association pour Adultes etJeunes Handicapés (APAJH) 86, sise à MIGNE-AUXANCES ;VU l'arrêté du 26juillet 2021 du directeur général de l ARS Nouvelle-Aquitaine portant autorisation d'extensionde deux places de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) à ITEUIL, gérée par l'Association pour Adultes etJeunes Handicapés (APAJH) 86, sise à MIGNE-AUXANCES ;VU l'arrêté du 16 mars 2022 du directeur général de l''ARS Nouvelle-Aquitaine portant autorisation d'extensionde trois places de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS), sise à ITEUIL, gérée par l'Association pour Adulteset Jeunes Handicapés (APAJH) 86, sise à MIGNE-AUXANCES ;
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2026-07-09-00021 - Arrêté du 9 juillet 2026 portant
extension de l'autorisation et actant du transfert d'une place de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) Les Maisons du Patio, sise à
ITEUIL, gérée par l'Association Artémis (anciennement APAJH 86), sise à MIGNE-AUXANCES (Vienne).
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VU l'arrêté du 25 avril 2025 du directeur général de ARS Nouvelle-Aquitaine portant constatation de caducitéde l'autorisation d'extension de trois places de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS), sise à ITEUIL, géréepar l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) 86, sise à MIGNE-AUXANCES ;VU l'information transmise par l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) 86 le 06 mai 2025relative au changement de nom de la MAS d'iteuil, pour la nouvelle appellation « Les Maisons du Patio » ;VU le dossier de demande de modification d'autorisation, déposé le 02 juillet 2025 par | APAJH 86 et modifiéle 18 décembre 2025, représentée par sa directrice générale, sollicitant une autorisation d'extension de troisplaces d'Accueil Temporaire avec Hébergement pour adultes présentant des Troubles du spectre de l'autisme(TSA) au sein de la MAS « Les Maisons du Patio » pour son établissement secondaire, la MAS de Mirande, àmoyens constants ;VU l'information transmise par le gestionnaire les 16 décembre 2025 et 15 janvier 2026 relative au transfertd'une place d'Accueil Temporaire avec Hébergement pour adultes présentant des Troubles du spectre del'autisme (TSA) autorisée par l'arrêté 6 janvier 2021 au sein de la MAS de Mirande, sise a LIGUGE, vers laMAS les Maisons du Patio, sise à ITEUIL ;VU le dossier justificatif déclaré complet le 15 janvier 2026 ;VU l'information transmise par l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) 86 le 31 décembre2025 relative au changement de nom de l'association, au profit de la dénomination Association Artémis ;CONSIDERANT que le projet d'extension vise à accueillir davantage de personnes en situation de handicapavec Troubles du Spectre de l'Autisme, pour répondre aux besoins du territoire ;CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant dedotations notifiées par la CNSA à ARS Nouvelle-Aquitaine ;CONSIDERANT que le projet présenté le 02 juillet 2025, modifié le 18 décembre 2025, est compatible avecles objectifs du schéma régional de santé de la région Nouvelle-Aquitaine ;CONSIDERANT qu'il répond aux besoins repérés par le schéma régional de santé sur le secteur despersonnes handicapées ; |CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'actionsociale et des familles;CONSIDERANT que le transfert d'une place d'Accueil Temporaire avec Hébergement pour adultes présentantdes TSA de la MAS de Mirande vers la MAS les Maisons du Patio ne modifie pas la capacité totale de la MAS ;
ARRETEARTICLE 1°:: L'extension de l'autorisation de 3 places d'accueil temporaire pour adultes présentant destroubles du spectre de l'autisme de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) Les Maisons du Patio, sise àITEUIL, pour son établissement secondaire la MAS de Mirande, sise à LIGUGE, gérée par l'AssociationArtémis, sise à MIGNE-AUXANCES, est accordée à compter de la signature du présent arrêté.La capacité totale de la MAS est en conséquence portée à 81 places.ARTICLE 2 : Cet établissement est enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires etsociaux (FINESS) :Entité juridique : Association ArtémisN° FINESS : 86 001 079 2 N° SIREN : 490 151 685Code statut juridique : 61 — Association Loi de 1901 Reconnue d'Utilité PubliqueAdresse : 25 rue Saint-Nicolas — 86440 MIGNE-AUXANCES
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2026-07-09-00021 - Arrêté du 9 juillet 2026 portant
extension de l'autorisation et actant du transfert d'une place de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) Les Maisons du Patio, sise à
ITEUIL, gérée par l'Association Artémis (anciennement APAJH 86), sise à MIGNE-AUXANCES (Vienne).
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Entité établissement principal : MAS LES MAISONS DU PATION° FINESS : 86 079 147 4 Code catégorie :Adresse : Impasse de la Chaumellerie — 86240 ITEUIL255 — Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.)Discipline Activité / Fonctionnement Clientèle CapacitéCode Libellé Code Libellé Code Libellé 57Accueil et accompagnement : -964 Spécialisé personnes 40 Accueil Temporaire avec 500 Polyhandicap 1See HébergementhandicapéesAccueil et accompagnement : . Troubles du964 Spécialisé personnes 40 Accueil Temporaire avec 437 spectre de 1Sey Hébergement anehandicapées l'autismeAccueil et accompagnement .964 Spécialisé personnes 11 Hébergement Complet 500 Polyhandicap 39. ; InternathandicapéesAccueil et accompagnement964 Spécialisé personnes 21 Accueil de Jour 500 Polyhandicap 10handicapéesAccueil et accompagnement . | Troubles du964 Spécialisé personnes 21 Accueil de Jour 437 spectre de 6handicapées l'autisme
Entité établissement secondaire : MAS DE MIRANDEN° FINESS : 86 001 552 8 Code catégorie : 255 — Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.)Adresse : Site de Mirande — 86240 LIGUGEDiscipline Activité / Fonctionnement Clientèle CapacitéCode Libellé Code Libellé Code Libellé 24Accueil et accompagnement .964 | Spécialisé personnes | 11 | Mebergement Complet | 433 | Cérébroiésés 8er InternathandicapéesAccueil et accompagnement . Troubles du964 Spécialisé personnes 11 Hébergement Complet 437 spectre de 10ne Internat arhandicapées l'autisme .Accueil et accompagnement Accueil Temporaire avec Troubles du964 Spécialisé personnes 40 ' p 437 spectre de 6ne Hébergement Siarhandicapées l'autisme
ARTICLE 3 : Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisationest accordée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017.Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 ducode de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 du même code, aumoins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.ARTICLE 4 : Conformément à l'article D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles, l'extension detrois places, accordée dans le cadre de la création d'une unité de cinq places « Troubles du Spectre del'Autisme » au sein de la MAS de Mirande, sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans undélai de quatre ans suivant la notification de la présente décision.Le transfert de la place d'Accueil Temporaire avec Hébergement pour adultes présentant des Troubles duspectre de l'autisme de la MAS de Mirande vers la MAS les Maisons du Patio ne nécessitant pas laconstruction d'un immeuble bâti ou des travaux sur des constructions existantes soumis à permis deconstruire, l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai d'un an suivantla notification de la présente décision.ARTICLE 5 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite deconformité mentionnée à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditionsprévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2026-07-09-00021 - Arrêté du 9 juillet 2026 portant
extension de l'autorisation et actant du transfert d'une place de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) Les Maisons du Patio, sise à
ITEUIL, gérée par l'Association Artémis (anciennement APAJH 86), sise à MIGNE-AUXANCES (Vienne).
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ARTICLE 6 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de la MAS LES MAISONS DU PATIO par rapport aux caractéristiques prises en considérationpour son autorisation doit être porté a la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département de la VienneDans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre compétent,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peutêtre saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Faità Bordeaux, le f) 9 JUIL. 2026Pour le Directeur général de VARS,par délégationLa Directrice de la protection de la santé et del'autonomie,fur 20°—(julie DUTAUZIA
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2026-07-09-00021 - Arrêté du 9 juillet 2026 portant
extension de l'autorisation et actant du transfert d'une place de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) Les Maisons du Patio, sise à
ITEUIL, gérée par l'Association Artémis (anciennement APAJH 86), sise à MIGNE-AUXANCES (Vienne).
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ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2026-07-09-00021 - Arrêté du 9 juillet 2026 portant
extension de l'autorisation et actant du transfert d'une place de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) Les Maisons du Patio, sise à
ITEUIL, gérée par l'Association Artémis (anciennement APAJH 86), sise à MIGNE-AUXANCES (Vienne).
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DDT 86
86-2026-07-21-00003
Arrêté n°2026-DDT-SEB-388 portant restrictions
temporaires de travaux et d'activités pour la
prévention et la protection contre l'incendie
dans le département de la Vienne
DDT 86 - 86-2026-07-21-00003 - Arrêté n°2026-DDT-SEB-388 portant restrictions temporaires de travaux et d'activités pour la
prévention et la protection contre l'incendie dans le département de la Vienne 9
EsPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°2026-DDT-SEB-388portant restrictions temporaires de travaux et d'activités pour la prévention et la protection contre l'incendie dans le département de la VienneLe préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code forestier et notamment le titre III du livre 1er et ses articles L. 131-1 et suivants ainsi que les articles R. 163-2 et R.131-2 et suivants ; Vu le code de l'environnement et notamment le titre IV du livre V relatif aux déchets ;Vu le code de la santé publique, et notamment le titre Ier du livre III relatif à la protection de la santé et de l'environnement ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.251-1 et suivants et D.615-47 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2215-1 et L. 2215-3;Vu le code pénal ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code civil ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 2053-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie ;Vu le décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;Vu les arrêtés de délégations et de subdélégations de signature en vigueur ;Vu l'arrêté interministériel du 6 février 2024, modifié le 13 avril 2026 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier ;Vu l'arrêté préfectoral 2026-DDT-SEB-161 approuvant le plan départemental de protection des forêts contre les incendies du département de la Vienne pour la période 2025 – 2026 ;Considérant que les bois, forêts, landes, maquis et garrigues du département, identifiés par l'arrêté interministériel du 6 février 2024, modifié le 13 avril 2026 précité, sont particulièrement exposés au risque d'incendie ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/4
Direction départementaledes territoires
DDT 86 - 86-2026-07-21-00003 - Arrêté n°2026-DDT-SEB-388 portant restrictions temporaires de travaux et d'activités pour la
prévention et la protection contre l'incendie dans le département de la Vienne 10
Considérant la nécessité de prévenir le déclenchement et la propagation des feux en forêt et à proximité immédiate des massifs forestiers en prenant les mesures adéquates visant à prévenir les incendies et à réglementer les usages du feu ;Considérant les dispositions de l'article L. 131-6 du code forestier qui permettent au préfet du département d'édicter des mesures de nature à assurer la prévention des incendies de forêt, à faciliter la lutte contre l'incendie et à en limiter les conséquences, pour certaines périodes de l'année et sur un périmètre déterminé ;Considérant les conditions météorologiques actuelles, celles annoncées pour les jours à venir et l'état actuel de la végétation ;Considérant le niveau d'alerte incendie en découlant sur le département de la Vienne ;Considérant les risques importants de départs de feux ;Considérant l'avis du SDIS en date du 20 juillet 2026 ;Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques et sociales et des milieux naturels, il convient de réglementer certaines activités susceptibles de produire un départ de feu par échauffement ou production d'étincelles ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1 : Interdiction de fumer et d'usage du feuIl est interdit de fumer et de faire usage du feu, y compris les feux de cuisson et feux de veillées dans tous les bois, forêts, landes ou brandes et à moins de 200 m de ceux-ci.L'enfumage des ruches est interdit de 14h00 à 19h00.Article 2 : Restriction de circulation, stationnement et accès du public aux bois et forêtsLa circulation de véhicule motorisé, que celui-ci soit thermique ou électrique est strictement interdite sur les voies et chemins traversant ou longeant les bois et forêts, à l'exception des usagers suivants :•Professionnels forestiers, propriétaires forestiers et leurs gestionnaires : circulation autorisée de 19h00 à 15h00 ;•Grumiers : la circulation et le chargement des grumiers demeure autorisée sans restriction uniquement sur les voies de desserte empierrées pour les bois stockés bords de route ou sur les places de dépôt ;•Gestionnaires de sites protégés (N2000, réserves naturelles, ENS) : circulation autorisée de 19h00 à 15h00 ;•Gestionnaires de voies ferrées : circulation autorisée si nécessité de service et en l'absence d'autre accès possible aux voies•Missions de service public (patrouilles…) : autorisées.La circulation motorisée sur les routes revêtues ouvertes à la circulation du public demeure autorisée.
DDT 86 - 86-2026-07-21-00003 - Arrêté n°2026-DDT-SEB-388 portant restrictions temporaires de travaux et d'activités pour la
prévention et la protection contre l'incendie dans le département de la Vienne 11
Article 3 : Restrictions d'activités professionnelles forestièresL'utilisation de tout outil ou engin à moteur thermique ou électrique, dans tous les bois et forêts, est interdite de 14h00 à 19h00. Pendant les périodes autorisées, les activités d'exploitation et de travaux doivent être réalisées avec la plus grande prudence. Les exploitants et entrepreneurs de travaux forestiers, doivent disposer sur le chantier, d'un moyen d'extinction du feu et pour les travaux utilisant des engins lourds (broyeur, gyrobroyeur, abatteuse, porteur forestier, débusqueur, liste non exhaustive) d'une personne chargée de la surveillance.L'entretien et le nettoyage des engins moteurs éteints, ainsi que leur chargement sur le porte-char est interdit de 15h00 à 19h00. Le chargement de grumiers est interdit en dehors des voies de desserte empierrées prévues à cet effet (article 2).Les activités de gestion ne générant pas de départ de feux (inventaires, descriptions de peuplement, marquage) demeurent autorisées dans le respect de l'article 2.Article 4 : Restrictions des activités professionnelles agricolesLes travaux de récolte, fenaison, fauche, pressage, déchaumage, travail du sol sont autorisés à condition d'être muni d'un moyen de communication, et d'un moyen d'extinction du feu.Avant de quitter la parcelle, une dernière reconnaissance doit être assurée pour s'assurer de l'absence de départ de feu.Les travaux de broyage de végétation et d'entretien mécanique des haies sont interdits.Article 5 : Restrictions des travaux des gestionnaires d'infrastructures de transportL'usage de tout outil ou engin à moteur thermique ou électrique ainsi que tout engin produisant du feu ou de la chaleur (meuleuse, fer à souder, chalumeau, débroussailleuse…) est interdit de 14h00 à 19h00 à l'exception des activités suivantes :•Gestionnaires de voies ferrées : en cas de nécessité de service et en l'absence de solution alternative, le gestionnaire prendra contact avec la DDT de la Vienne afin de valider l'intervention – sous réserve de l'approbation du SDIS.•Gestionnaires de voiries : interventions nécessitées par des enjeux de sécurité et en l'absence de solution alternative, le gestionnaire prendra contact avec la DDT de la Vienne afin de valider l'intervention – sous réserve de l'approbation du SDIS.Article 6 – DuréeLe présent arrêté s'applique à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs et jusqu'à l'abrogation du présent arrêté.Article 7 – SanctionsToute infraction aux dispositions précitées sera punie des peines prévues par le code forestier et le code pénal, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être demandés.Article 8 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via télérecours citoyen accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
DDT 86 - 86-2026-07-21-00003 - Arrêté n°2026-DDT-SEB-388 portant restrictions temporaires de travaux et d'activités pour la
prévention et la protection contre l'incendie dans le département de la Vienne 12
Signé par Eric MULLER, Directeuradjoint, le 21/07/2026
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Article 9 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, la sous-préfète de Châtellerault, le sous-préfet de Montmorillon, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le directeur départemental de la police nationale de la Vienne, le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne, le chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité, le directeur de l'agence territoriale de l'Office national des Forêts, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Poitiers,Pour le préfet
DDT 86 - 86-2026-07-21-00003 - Arrêté n°2026-DDT-SEB-388 portant restrictions temporaires de travaux et d'activités pour la
prévention et la protection contre l'incendie dans le département de la Vienne 13
DREAL Nouvelle Aquitaine
86-2026-07-09-00020
ARRÊTÉ n°070/2026 DBEC portant dérogation à
l'interdiction de transport d'espèces animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu
naturel accordée au Centre de soins de la faune
sauvage de Charente Nature à Torsac (16)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-07-09-00020 - ARRÊTÉ n°070/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport
d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Charente
Nature à Torsac (16)
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E aPRÉFÈTEDE LA RÉGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
ARRÊTÉ n°070/2026 DBEC
portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées en vue de
relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Charente Nature à Torsac (16)
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
LE PRÉFET DE LA VIENNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
LE PRÉFET DE LA CORRÈZE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA CREUSE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DU LOT-ET-GARONNE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA CHARENTE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier des Arts et des Lettres
LE PRÉFET DES LANDES
LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-07-09-00020 - ARRÊTÉ n°070/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport
d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Charente
Nature à Torsac (16)
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VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1 et L. 411-2,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4° de l'article L.411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des vertébrés protégés menacés
d'extinction et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département,
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par
Madame Noémie BRUYANT, Capacitaire du centre de soins d'animaux de la faune sauvage
de Charente Nature en date du 27 novembre 2025,
VU l'avis favorable sous conditions du Conseil National de Protection de la Nature en date du 2
avril 2026,
VU la consultation du public menée du 10 au 25 mars 2026 via le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du 20 avril 2023 accordant le certificat de capacité à Mme Noémie BRUYANT
pour l'entretien et le soin d'animaux d'espèces non domestiques de France métropolitaine,
délivrée par le préfet de la Charente,
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 autorisant l'ouverture d'un établissement de soins
d'animaux vivants d'espèces non domestiques sur la commune de Torsac, délivré par la
préfecture de la Charente,
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante dans la mesure où le centre de
soins a pour objectif de permettre la survie de spécimens d'espèces de mammifères
protégés, en vue de leur relâcher dans le milieu naturel, et de maintenir ou renforcer les
populations de ces espèces,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que le projet porté par le centre de soins de la faune sauvage de Charente Nature
s'inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune sauvage,
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures,
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-07-09-00020 - ARRÊTÉ n°070/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport
d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Charente
Nature à Torsac (16)
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ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
La dérogation est accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Charente Nature, situé
Chemin de la Borde, 16410 TORSAC.
Les bénéficiaires de la dérogation sont :
Prénom NOM QUALITÉ
Noémie BRUYANT Capacitaire
Laetitia GOARVOT Soigneuse au centre
Anaïs BOBINEAU Soigneuse au centre
Hervé BOUYSSOU Coprésident et référent du centre de
sauvegarde
Et par extension, les volontaires et les bénévoles du centre de soins sous la responsabilité la
responsable capacitaire.
Cette liste peut être modifiée sous la responsabilité de Noémie BRUYANT, qui jugera des
compétences de chaque bénéficiaire. Dans ce cas, elle en informera par écrit la DREAL.
La capacitaire du centre s'assure du respect des protocoles élaborés par le centre de soins pour la
manipulation, le transport, la détention et le relâcher des spécimens. Elle est en charge de la
formation des bénévoles et du suivi de leurs compétences.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
2.1 – Espèces concernées par la dérogation
• Les bénéficiaires sont autorisés dans le cadre des activités du centre de soins à détenir,
transporter vers/d'un autre centre les espèces protégées d'amphibiens, reptiles, d'oiseaux et
de mammifères terrestres et semi-aquatiques de la faune métropolitaine pour lesquels
Madame Noémie BRUYANT détient le certificat de capacité.
• Les bénéficiaires sont autorisés à capturer et à relâcher dans le milieu naturel les espèces
protégées d'amphibiens, reptiles, d'oiseaux et de mammifères terrestres et semi-aquatiques
de la faune métropolitaine pour lesquels Madame Noémie BRUYANT détient le certificat de
capacité, à l'exception des espèces visées par l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié, à
savoir :
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-07-09-00020 - ARRÊTÉ n°070/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport
d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Charente
Nature à Torsac (16)
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Mammifères
Vison d'Europe Mustela lutreola
Loutre d'Europe Lutra lutra
Oiseaux
Blongios nain Ixobrychus minutus
Gypaète barbu Gypaetus barbatus
Vautour moine Aegypius monachus
Aigle de Bonelli Hieraaetus fasciatus
Faucon crécerellette Falco naumanni
Râle des genêts Crex crex
Outarde canepetière Tetrax tetrax
Sterne de Dougall Sterna dougallii
Reptiles
Emyde lépreuse Mauremys leprosa
2.2 – Périmètre d'intervention
Le centre de soins de la faune sauvage de Charente nature de Torsac est autorisé à transporter et
relâcher des spécimens d'espèces protégés dans toute la région Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 3 : Opérations autorisées
Le centre est autorisé à mener les opérations suivantes :
• le transport des spécimens blessés vers le centre de soins ( à l'exception des espèces visées
par l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié),
• le transport vers le lieu de relâcher ( à l'exception des espèces visées par l'arrêté ministériel
du 9 juillet 1999 modifié),
• le transport vers ou depuis un cabinet vétérinaire à des fins de soins vétérinaires ou
d'euthanasie,
• le transport vers un autre centre de sauvegarde pour des soins spécifiques, processus
d'apprentissage, temps de détention important…,
• le transport du centre vers une structure d'accueil ou sanctuaire : dans le cas où une espèce
ne pourrait être relâchée dans son milieu en raison d'un handicap ou dans le cas d'une
espèce invasive, il peut être envisagé un placement dans une structure de présentation au
public. Ce type de placement n'est envisagé qu'à la condition que l'individu soit en bonne
santé et apte à vivre en captivité,
• le transport vers un laboratoire d'autopsie ou un organisme scientifique (muséum d'histoire
naturelle ou Anses) à des fins scientifiques de conservation,
• le transport du centre de soins jusqu'au centre d'équarissage,
• le transport d'un laboratoire suite à une autopsie jusqu'au centre d'équarissage,
• la détention en vue de soins,
• faire pratiquer l'euthanasie d'un animal, après que la nécessité de cet acte a été jugée
conjointement par le titulaire du certificat de capacité et le vétérinaire sanitaire désigné,
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-07-09-00020 - ARRÊTÉ n°070/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport
d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Charente
Nature à Torsac (16)
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* Le transport des animaux s'effectue du 1er janvier au 31 décembre, 7 jours sur 7 sans restriction
horaire.
* Les animaux sont transportés dans des contenants appropriés à leur taille et leur espèce et de
manière à assurer à la fois la sécurité des passagers et des animaux.
* Le lieu de relâcher doit être situé au plus près du lieu de collecte.
* Dans le cadre du réseau d'épidémiosurveillance de la rage, les cadavres de chauve-souris sont
envoyés à l'Anses (Laboratoire de la Rage et de la Faune Sauvage de Nancy, Technopole Agricole et
Vétérinaire, Domaine de Pixérécourt, CS 40009, 54220 Malzéville Cedex).
Ces opérations ne sont autorisées que pour les spécimens appartenant à la liste des espèces
protégées visées à l'article 2.
Les relâchers sont effectués par la capacitaire et les soigneuses du centre ou un bénévole qui
s'engagent à respecter le protocole défini.
Précisions concernant les espèces à PNA :
• Les animateurs sont immédiatement consultés en cas d'accueil et/ou de relâcher d'un
individu. Le devenir des individus doit être déterminé, et notamment le lieu de relâcher,
avec l'accord de l'animateur,
• S'il existe une structure spécialisée dans l'accueil et le soin de ces individus, les individus en
détresse sont le plus rapidement possible orientés vers cette structure,
• Pour le Vison d'Europe les individus doivent partir le plus rapidement possible vers le centre
d'élevage à des fins de restauration de populations, qui lui décidera de leur devenir.
ARTICLE 4 : Acquisition de connaissances
La capacitaire, Madame Noémie BRUYANT, se forme aux soins des chiroptères, dans un délais de 12
mois à partir de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Validité de la dérogation
La dérogation est accordée de la signature du présent arrêté jusqu'au 30 juin 2031.
ARTICLE 6 : Bilans des opérations réalisées
Un compte rendu annuel détaillé des opérations est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant
le 31 mars de chaque année.
Un rapport final des activités sur la période de la dérogation est adressé à la DREAL Nouvelle-
Aquitaine avant le 30 septembre 2031.
Les rapports annuels ainsi que le rapport final doivent notamment mentionner le nombre de
spécimens par espèce recueillis, soignés, morts, euthanasiés, relâchés et transférés, ainsi que leur
lieu d'origine et leur lieu de relâcher.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-07-09-00020 - ARRÊTÉ n°070/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport
d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Charente
Nature à Torsac (16)
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ARTICLE 7 : Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le
cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département
concerné et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les opérations ou activités faisant
l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à
leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité
ou des opérations.
ARTICLE 8 : Publications
Le bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces opérations ont été réalisées sous
couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 9 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas
respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 10 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux opérations autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT, DDTM et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment,
pendant et après les opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et
cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code
de l'environnement.
ARTICLE 11 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication :
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Nature à Torsac (16)
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- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès des préfectures concernées.
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 12 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne,
Corrèze, Creuse, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques et Haute-Vienne, et le
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de l'Aquitaine sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui est inséré aux Recueils des Actes Administratifs des
préfectures des départements concernés. Il est également transmis pour information :
• à Messieurs les Directeurs Départementaux des Territoires et de la Mer de la Charente-
Maritime, Gironde, Pyrénées-Atlantiques et Landes,
• à Messieurs les Directeurs Départementaux des Territoires de la Charente, Deux-Sèvres,
Vienne, Corrèze, Creuse, Dordogne, Lot-et-Garonne et Haute-Vienne,
• aux Chefs des services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité de la Charente,
Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne, Corrèze, Creuse, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-
Garonne, Pyrénées-Atlantiques et Haute-Vienne,
• à Monsieur le Délégué Régional de l'Office Français de la Biodiversité.
Bordeaux, le 9 juillet 2026
Pour les préfets et par délégation,
Pour le directeur régional et par
subdélégation
Joana GARAT
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-07-09-00020 - ARRÊTÉ n°070/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport
d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Charente
Nature à Torsac (16)
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-07-21-00001
Arrêté n° 2026/CAB/410 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-21-00001 - Arrêté n° 2026/CAB/410 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 22
PREFET | CabinetBE LA VIENNE Service des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité publiqueFraternité
Arrêté n°2026/CAB/410 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 8 avril 2026 du président de la République, portant nomination de MonsieurCharles GIUSTI, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n°2026/CAB/407 du 17 juillet 2026 donnant délégation de signature en matièreadministration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la Vienne ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu le plan Vigipirate, maintenu au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoirenational depuis le 5 janvier 2026 ;Vu la demande en date du 21 juillet 2026, formée par le Directeur Interdépartemental dePolice Nationale de la Vienne, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre desimages au moyen d'une caméra installée sur un aéronef télépiloté afin de prévenir les atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'une opération de sécurisation desquartiers de Bel Air, de Saint-Eloi et des Couronneries à Poitiers mais également afin d'anticipertout trouble à l'ordre public ;
Considérant que les dispositions susvisées du Code de la sécurité intérieure permettent auxforces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes àl'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefstélépilotés aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles àl'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que,
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-21-00001 - Arrêté n° 2026/CAB/410 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 23
notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent êtremis en œuvre au titre la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;Considérant qu'une opération de sécurisation des quartiers de Bel Air, de Saint-Eloi et desCouronneries sera menée par les services de police nationale et que dans ce cadre, il seranécessaire de prévenir les atteintes à la sécurité des biens et des personnes, de garantir lasécurité des intervenants et d'anticiper tout trouble à l'ordre public ;Considérant le contexte des émeutes du 29 juin 2023 qui ont embrasé plusieurs quartiers de laville de Poitiers et qui ont engendré de nombreuses dégradations, des incendies et provoquéde vives tensions envers les policiers en charge de la sécurisation des lieux ; qu'à cette occasiondes artifices de divertissement de type chandelles romaines et fusées de toutes catégories ontété massivement utilisés en tir tendu contre les forces de l'ordre ;Considérant également que dans la nuit du 14 au 15 juillet 2026, une quarantaine d'individusont effectué plusieurs tirs de mortiers à l'encontre des forces de sécurité intérieure etprovoqué des feux de poubelles au sein du quartier de Bel Air ;
xConsidérant les risques de prise à partie des policiers intervenant dans ce périmètre, del'intérêt de disposer d'une vision pour permettre la sécurisation des interventions des forcesde sécurité intérieure ;Considérant que les forces de l'ordre devront sécuriser plusieurs sites de grande ampleur ;Considérant la nécessité de disposer d'une vision en grand angle pour permettre lasécurisation des lieux de rassemblements l'inspection des points hauts, tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation et de transmissiond'images au moyen de deux aéronefs télépilotés est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant ladurée de l'opération ; que la mission prendra fin dès lors que les lieux seront sécurisés; que leslieux surveillés sont limités aux zones décrites et à leurs abords immédiats, dans les cartesjointes en annexe; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant que le recours à la captation et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par voie de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs; quece moyen d'information est adapté;Considérant que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leur matériel ontsatisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne :
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ARRETE
Article 1: La captation et la transmission d'images par la Direction interdépartementale de lapolice nationale de la Vienne sont autorisées aux fins d'assurer la sécurisation des lieux etdéplacements (1° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure).Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés a l'article 1er est fixé a un (1).Article 3: La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur lesplans joints en annexe.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement, soit du mercredi22juillet 2026 à 19h00, aujeudi 23 juillet 2026 à 01h00.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :¢ publication au recueil des actes administratifs ;Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département.Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de préfet de laVienne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.frArticle 8: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au procureur de laRépublique territorialement compétent et sera communiqué au maire de la communeconcernée. |
Fait à Poitiers, le 21 juillet 2026La sous-préfète,directrice de cabinet,
Aude MAILAIT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-21-00001 - Arrêté n° 2026/CAB/410 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 25
| = CabinetPREFETDE LA VIENNE Service des sécuritésLibertéÉgalité Bureau de la sécurité publiqueFraternité
Annexe à l'arrêté n°2026/CAB/410 autorisant la captation et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 26
Poitiers — Bel Air
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 27
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 28
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-07-21-00002
Arrêté n° 2026/CAB/411 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-21-00002 - Arrêté n° 2026/CAB/411 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 29
PREFET Cabinetoe kes VIENNE Service des sécuritésFe Bureau de la sécurité publiqueFraternité
Arrêté n°2026/CAB/411 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 8 avril 2026 du président de la République, portant nomination de MonsieurCharles GIUSTI, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n°2026/CAB/407 du 17 juillet 2026 donnant délégation de signature en matièreadministration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la Vienne ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu le plan Vigipirate, maintenu au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoirenational depuis le 5 janvier 2026 ;Vu la demande en date du 21 juillet 2026, formée par le Directeur Interdépartemental dePolice Nationale de la Vienne, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre desimages au moyen d'une caméra installée sur un aéronef télépiloté afin de prévenir les atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'une opération de sécurisation duquartier de Châteauneuf à Châtellerault mais également afin d'anticiper tout trouble à l'ordrepublic;
Considérant que les dispositions susvisées du Code de la sécurité intérieure permettent auxforces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes al'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefstélépilotés aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles al'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que,
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-21-00002 - Arrêté n° 2026/CAB/411 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 30
notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent êtremis en ceuvre au titre la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens ;Considérant qu'une opération de sécurisation du quartier Chateauneuf a Chatellerault seramenée par les services de police nationale et que dans ce cadre, il sera nécessaire de prévenirles atteintes à la sécurité des biens et des personnes, de garantir la sécurité des intervenants etd'anticiper tout trouble à l'ordre public ;Considérant le contexte des émeutes du 29 juin 2023 qui ont embrasé plusieurs quartiers de laville de Poitiers et qui ont engendré de nombreuses dégradations, des incendies et provoquéde vives tensions envers les policiers en charge de la sécurisation des lieux ; qu'à cette occasiondes artifices de divertissement de type chandelles romaines et fusées de toutes catégories ontété massivement utilisés en tir tendu contre les forces de l'ordre ;Considérant les risques de prise à partie des policiers intervenant dans ce périmètre, del'intérêt de disposer d'une vision pour permettre la sécurisation des interventions des forcesde sécurité intérieure ;Considérant que les forces de l'ordre devront sécuriser plusieurs sites de grande ampleur ;Considérant la nécessité de disposer d'une vision en grand angle pour permettre lasécurisation des lieux de rassemblements l'inspection des points hauts, tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation et de transmissiond'images au moyen de deux aéronefs télépilotés est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant ladurée de l'opération ; que la mission prendra fin dès lors que les lieux seront sécurisés; que leslieux surveillés sont limités aux zones décrites et à leurs abords immédiats, dans les cartesjointes en annexe; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant que le recours à la captation et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par voie de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; quece moyen d'information est adapté;Considérant que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leur matériel ontsatisfait aux obligations d'enregistrement, de déciaration d'activité et de formation ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne :
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ARRETE
Article 1: La captation et la transmission d'images par la Direction interdépartementale de lapolice nationale de la Vienne sont autorisées aux fins d'assurer la sécurisation des lieux etdéplacements (1° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure).Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à un (1).Article 3: La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur lesplans joints en annexe.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement, soit au mercredi22juillet 2026 de 17h00 à 21h00.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :« publication au recueil des actes administratifs ;Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département.Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de préfet de laVienne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.frArticle 8: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au procureur de laRépublique territorialement compétent et sera communiqué au maire de la communeconcernée.
Fait à Poitiers, le 21 juillet 2026La sous-préfète,directrice de cabinet,
Aude MAILAIT
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