VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-038
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2025
Sommaire
DDT 86 /
86-2025-02-06-00001 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 43 portant dissolution
de l'Association Foncière d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier
de Marigny-Brizay avec extension sur les communes de Colombiers et
Vendeuvre du Poitou dans le cadre de la réalisation de la LGV SEA (2
pages) Page 3
DDT 86 / SEB
86-2025-02-07-00002 - Arrêté n°2024/DDT/SEB/54 portant autorisation
temporaire au titre de l'article L.213-3 du code de l'environnement
concernant l'opération "Réfection du pont de la Couture" - phase 3
implantée sur la commune de CHATEAU-LARCHER (8 pages) Page 6
86-2025-02-07-00001 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/46 portant
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant l'opération "Projet de drainage de 98.21 ha de terres
agricoles" implantée sur les communes d'ARCHIGNY et de BONNEUIL
MATOURS (7 pages) Page 15
86-2025-02-05-00001 - Arrêté portant autorisation de capture ou de
destruction d'animaux dans le cadre de la lutte contre le risque
animalier dans l'enceinte de l'aérodrome de Poitiers-Biard (6 pages) Page 23
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2025-02-03-00004 - Arrêté n°2025/CAB/036 portant attribution
d'une médaille d'argent pour actes de courage et de dévouement (1
page) Page 30
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DDT 86
86-2025-02-06-00001
Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 43 portant
dissolution de l'Association Foncière
d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier de
Marigny-Brizay avec extension sur les communes
de Colombiers et Vendeuvre du Poitou dans le
cadre de la réalisation de la LGV SEA
DDT 86 - 86-2025-02-06-00001 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 43 portant dissolution de l'Association Foncière d'Aménagement Foncier
Agricole et Forestier de Marigny-Brizay avec extension sur les communes de Colombiers et Vendeuvre du Poitou dans le cadre de la
réalisation de la LGV SEA
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025-DDT-SHUT - 43En date du - 6 FEV, 2025Portant dissolution de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestierde Marigny-Brizay avec extension sur les communes de Colombiers et Vendeuvre-du-Poitoudans le cadre de la réalisation de la LGV SEA.Le préfet de la Vienne
Vu le Chapitre !!! du Titre !! du Livre 1" du Code rural et de la pêche maritime relatif aux associationsfoncières d'aménagement foncier agricole et forestier et notamment l'article R 133-9 concernant lesconditions de dissolution de ces associations ;Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales depropriétaires ;Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président dela République portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER , préfet de |la Vienne ;Vu l'arrété n° 2024-12-SGC du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur BenoîtPRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne ;Vu l'arrêté d'autorisation n° 2017-DDT-SHUT-1003 en date du 11 décembre 2017 valant accord pour laréalisation des travaux connexes liés à la LGV Sud Europe Atlantique adoptés par la commissioncommunale d'aménagement foncier ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2012/DDT/MAT/07 en date du 22 octobre 2012 portant constitution del'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de Marigny-Brizay avec extension surles communes de Colombiers et Vendeuvre-du-Poitou (AFAFAF) dans le cadre de la réalisation de la LGVSEA;Vu la délibération du bureau de |' AFAFAF en date du 5 décembre 2024 relative à la dissolution de cetteassociation et demandant aux communes de Marigny-Brizay, de Colombiers et Vendeuvre-du-Poitou derécupérer l'actif et le passif ainsi que toutes les procédures en cours et à venir ;Vu les délibérations des conseils municipaux de :-Jaunay Marigny sur Marigny Brizay en date du 10 décembre 2024- Colombiers en date du 3 décembre 2024- Saint Martin la Pallu sur Vendeuvre du Poitou en date du 18 décembre 2024acceptant de reprendre |'actif et le passif de l''AFAFAF de Marigny-Brizay, de Colombiers et Vendeuvre-du-Poitou ainsi que toutes les procédures en cours et à venir ;Vu l'avis favorable du 29 avril 2024 de |a Direction Départementale des Finances Publiques de la Vienneprécisant que rien ne s'oppose comptablement à la dissolution de cette association ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél, ; 05,.49.03:13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2
DDT 86 - 86-2025-02-06-00001 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 43 portant dissolution de l'Association Foncière d'Aménagement Foncier
Agricole et Forestier de Marigny-Brizay avec extension sur les communes de Colombiers et Vendeuvre du Poitou dans le cadre de la
réalisation de la LGV SEA
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Considérant que l'objet en vue duquel I'association foncière de Marigny-Brizay avec extension sur lescommunes de Colombiers et Vendeuvre-du-Poitou avait été créée est épuisé ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTEArticle 1°"L'association foncière de Marigny-Brizay avec extension sur les communes de Colombiers et Vendeuvre-du-Poitou créée par arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2012 est dissoute.Article2L'intégralité de l'actif et du passif de |' association foncière sera transférée et reprise par les communes deMarrigny-Brizay, Colombiers, Vendeuvre-du-Poitou, au prorata des superficies transférées, soit :- 98,99 % pour Jaunay-Marigny ;- 0,01 % pour Colombiers ;- 1,00 % pour Saint-Martin-la-Pallu ;Article3Le présent arrêté sera notifié :- à monsieur le maire de Jaunay-Marigny ;- à monsieur le maire de Colombiers ;- à monsieur le maire de Saint-Martin-la-Pallu ;- au président du conseil départemental de la Vienne;- au président de la chambre d'agriculture de la Vienne ;- au directeur régional de I'INSEE ;- au directeur départemental des finances publiques de la Vienne.Article4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et affichéaux Mairie de Jaunay-Marigny, Colombiers et Saint-Martin-la-Pallu, pour une durée d'un mois.Article5Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rueBlossac— CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur |e site Internet www.telerecours.fr.Article6Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le directeur départemental des territoires de la Vienne,le directeur départemental des finances publlques les maires de Jaunay-Marigny, Colombiers et Saint-Martin-la-Pallu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécutlon du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Poitiers, le= 6 FEV\ 2025Pourle préfet et par/délégation," Le directeur d pgrtemental
R a.nan"fiñè{/osw' REVOL20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. ; 05,49.03:13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2025-02-06-00001 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 43 portant dissolution de l'Association Foncière d'Aménagement Foncier
Agricole et Forestier de Marigny-Brizay avec extension sur les communes de Colombiers et Vendeuvre du Poitou dans le cadre de la
réalisation de la LGV SEA
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DDT 86
86-2025-02-07-00002
Arrêté n°2024/DDT/SEB/54 portant autorisation
temporaire au titre de l'article L.213-3 du code
de l'environnement concernant l'opération
"Réfection du pont de la Couture" - phase 3
implantée sur la commune de
CHATEAU-LARCHER
DDT 86 - 86-2025-02-07-00002 - Arrêté n°2024/DDT/SEB/54 portant autorisation temporaire au titre de l'article L.213-3 du code de
l'environnement concernant l'opération "Réfection du pont de la Couture" - phase 3 implantée sur la commune de
CHATEAU-LARCHER
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PREFET Direction départementale?;,.-.E,.,.«LA VIENNE des territoiresKgalitéFraternitéARRÊTÉ N°2024/DDT/SEB/54portant autorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement concernant l'opération « Réfection du pont de la Couture »-phase 3implantée sur la commune de CHÂTEAU-LARCHERLe préfet de la Vienne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement,-notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 06 novembre 2024 du Président de la République nommant Monsieur SergeBOULANGER, Préfet de la Vienne;Vu l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, deprévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne ;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes caux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrété du 11 mai 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) du bassin du Clain ; .Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur;Vu le dossier d'autorisation temporaire déposé au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnementconsidéré complet en date du 20 décembre 2022, présenté par le Conseil départemental de la Viennereprésenté par Monsieur le Président, enregistré sous le n°86-2022-00053 et relatif à la réfection dupont de la Couture RD88 de CHATEAU-LARCHER sur la rivière de la Clouère ;Vu l'arrêté n°2022/DDT/SEB/840 du 8 septembre 2022 portant autorisation temporaire et prescriptionsspécifiques au titre du code de l'environnement concernant la réfection du pont de « la Couture »permettant à la RD88 de franchir la Clouère, localisé sur la commune de CHATEAU-LARCHER;Vu l'arrété n°2024/DDT/SEB/97 portant autorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement concernant l'opération « Réfection du pont de la Couture » implantée sur la communede Château-LarcherVu la demande d'autorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçueet considérée complète à la DDT de la Vienne le 20 décembre 2024, présentée par le département dela Vienne représenté par monsieur le président, enregistrée sous le n°86-2024-00130 et relative àl'opération « Réfection du pont de la Couture »- phase 3 localisée sur la commune de Château-Larcher ;Vu le courriel du 5 février 2025 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur lesprescriptions envisagées, dans un délai de 15 jours ;Vu les remarques et les observations sur le projet d'arrété émises par le pétitionnaire dans son courrieldu 6 février 2025 en réponse à la phase contradictoire ;Considérant que les « activités, les installations, les ouvrages, les travaux » faisant l'objet de la demandesont soumis à autorisation temporaire au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnement ;Considérant que l'opération « Réfection du pont de la Couture »-phase 3 et les prescriptions duprésent arrêté ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau, la préservationdes écosystèmes et des zones humides et la conservation du libre écoulement des eaux telles quedéfinies par l'article L.211-1 du code de l'environnement;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;
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DDT 86 - 86-2025-02-07-00002 - Arrêté n°2024/DDT/SEB/54 portant autorisation temporaire au titre de l'article L.213-3 du code de
l'environnement concernant l'opération "Réfection du pont de la Couture" - phase 3 implantée sur la commune de
CHATEAU-LARCHER
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Considérant que l'opération n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eaun°FRGRO395 - « LA CLOUERE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVECLE CLAIN » ;Considérant que le dossier de demande d'autorisation temporaire déposé au titre de l'article R.214-23du code de l'environnement considéré complet en date du 17 mai 2022, présenté par le Conseildépartemental de la Vienne représenté par Monsieur le Président, enregistré sous le n°86-2022-00053et relatif à la réfection du pont de la Couture RD88 de CHATEAU-LARCHER sur la rivière de la Clouèreprésente les différentes phases de travaux nécessaires à l'opération et que ces phases se répartissentsur plusieurs années ;Considérant que la demande d'autorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement reçue et considérée complète à la DDT de la Vienne le 20 décembre 2024, présentéepar le département de la Vienne représenté par monsieur le président, enregistrée sous le n°86-2024-00130 et relative à l'opération « Réfection du pont de la Couture »-phase 3 localisée sur la commune deChâteau-Larcher vise la phase n°3 de l'opération ;Considérant que le pétitionnaire réalisera des travaux reportés de la phase 2 à la phase 3 ;Considérant que les travaux n'impactent pas de site de frayère et qu'une pêche de sauvegarde seraeffectuée avant pose des batardeaux, les travaux peuvent être réalisés du 3 février au 31 octobre 2025 ;Considérant que la mise en place des batardeaux n'affecte pas le débit global de la Clouère grâce auxpassages sous les autres arches et à la mise en place de la dérivation de la Clouère, l'autorisationtemporaire est automatiquement reconduite à échéance des 6 mois prescrits ;Considérant que les remarques et les observations sur les prescriptions envisagées apportées par lepétitionnaire dans son courriel du 6 février 2025 ne remettent pas en cause I'équilibre général du projetd'arrêté ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTETITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION TEMPORAIRE
Article 1 : BénéficiaireLe pétitionnaire : Département de la Vienneplace Aristide BriandCS 8031986 008 POITIERS CEDEX
réprésenté par monsieur le président,dénommé ci-après « le bénéficiaire »,est bénéficiaire de l'autorisation temporaire définis à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect desprescriptions émises dans le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques de l'autorisation temporaireLes « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur l'opération « Réfection du pont de laCouture », localisés sur la commune de Château-Larcher, présentés dans la demande d'autorisationtemporaire sus-visée sont autorisés au titre des articles L181-1 et suivants ainsi que R.214-23 du codel'environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation temporaire consistent en laréfection en phase 3 du pont de la Couture de la RD88 franchissant la rivière la Clouère.
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DDT 86 - 86-2025-02-07-00002 - Arrêté n°2024/DDT/SEB/54 portant autorisation temporaire au titre de l'article L.213-3 du code de
l'environnement concernant l'opération "Réfection du pont de la Couture" - phase 3 implantée sur la commune de
CHATEAU-LARCHER
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L'Ouvrage de la Couture, d'une longueur d'environ 183 mètres linéaires, est composé de 5 arches,formant une levée permettant à la RD88 de franchir plusieurs bras de la Clouère et repose sur 4 ponts àvoûtes (OA1, OA2, OA3, OA4) et un dalot maçonné (OAS).
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » sont les suivants :la réhabilitation du pont de la RD88 afin d'assurer sa restauration, sa stabilité ainsi que sapérennité;- la réhabilitation consiste en la reprise des maçonneries et la création d'une étanchéitéflottante entre le remblai et la chaussée, Les ouvertures hydrauliques ne sont pas modifiées ;Les restaurations programmeées sont les suivantes :° reconstruction des murs sur environ 10 ml au droit de l'OA4;» réfection et reconstruction des murs sur environ 90 ml ;. revêtement définitif de chaussée et de pavés ;» — réseaux concessionnaires et d'éclairage ;" — complexe d'étanchéité des phases 1 et 2;» — remise en état des pieds de murs amont de la phase 2 ;* — Mmise en place de zones de gîtes à chauve-souris au sein de l'ouvrage.Les travaux de reconstruction des voûtes maçonnées et du dalot sont prévus « à sec »,Les ouvrages OA4 et OAS seront isolés par des batardeaux de 1 mètre maximum (type big-bag) situés leplus proche possible à l'amont et à l'aval des ouvrages.Pendant la phase chantier, OAS sera remplacé par une buse de diamètre 500mm. Cette buse seraensuite remplacée par un ouvrage neuf à double voie avec un fil d'eau ouvrage à la cote 93.34 m NGF.La dérivation du bras de la Clouère et la pose des batardeaux seront réalisées en février.L'écoulement initial de la Clouère sera rétabli à la fin des travaux avec la dépose des batardeaux et lafermeture de la dérivation.Le site sera reconstitué à l'identique à la fin des travaux.La présente autorisation temporaire est délivrée pour la phase 3 qui sera réalisée en 2025,
Article 3 : Objet de l'autorisation temporaireLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà autorisation temporaire et déclaration au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code del'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernéessont les suivantes : Arrêté deRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénérales3110 |Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur| Autorisation Arrêté dud'un cours d'eau, constituant : temporaire 11/09/20151° un obstacle à l'écoulement des crues (A)2° un obstacle à la continuité écologique :a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égaleà 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eauentre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A)b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm |mais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de laligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (D).Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique |des cours d'eau se définit par la libre circulation des |espèces biologiques et par le bon déroulement dutransport naturel des sédiments, |
DDT 86 - 86-2025-02-07-00002 - Arrêté n°2024/DDT/SEB/54 portant autorisation temporaire au titre de l'article L.213-3 du code de
l'environnement concernant l'opération "Réfection du pont de la Couture" - phase 3 implantée sur la commune de
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31.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à Déclaration Arrété du |modifier le profil en long ou le profil en travers du lit 28/11/2007mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à larubrique 31.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau: 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ouégale à 100 m (A) 2° Sur une longueur de cours d'eauinférieure à 100 m (D) |
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES EN PHASE TRAVAUX
Article 4 : Mesures de préservation du milieu naturelL'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. Par conséquent, durant lestravaux, l'écoulement du cours d'eau « la Clouère » est maintenu soit par gravité ou soit par pompage.En dehors de la zone asséchée par les batardeaux, aucun engin ne pénétrera dans le lit mineur dudit
â)Le bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de I'eau et éviter toutrejet de matériaux dans le cours d'eau. Tous les matériaux amenés doivent être débarrassés desparticules fines. Des dispositifs de type filtre à paille ou brande ou gravier doivent être positionnés enaval des travaux dans le lit mineur cours d'eau afin de piéger les sédiments et les matières ensuspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d'eau. Des géotextiles sont mis en place surles plateformes des échafaudages et nacelles, Ces géotextiles sont régulièrement nettoyés. Une bâcheest installée au droit de tous procédés de maçonnerie (fabrication et mise en œuvre). Durant la mise enœuvre de la maçonnerie, la bâche doit être étanche à toute connexion avec l'eau du cours d'eau etdoit être est maintenue jusqu'à séchage de la maçonnerie.b) Entretenirles engins de chantierLe stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ouravitaillement de véhicule outils de chantier, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dansle lit mineur du cours d'eau. ;Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils dechantier ou camions sont aménagés de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieunaturel. Si elles ne le sont pas, les aires de réalisation desdites opérations sont imperméabilisées et desfossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés.Les opérations de vidange des engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploid'un camion atelier muni d'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration est autorisé,En tous cas, les produits de vidange sont recueillis et évacués en fÜts fermés vers un centre detraitement agréé, Les cuves de stockage des huiles et hydrocarbures sont implantées sur les aires destockage et sont pourvues de dispositifs de rétention de capacités équivalentes à celui des cuves destockage et protégés des précipitations atmosphériques.c) Traiter les déchets etl'assainissementdu chantierTous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée, Le bénéficiaire fait recueillirl'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des eauxsouillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux detraitement agréés,d)Des kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :» de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pourcontenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ;» d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou encas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer aumieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produitsabsorbants, etc.). 4/
DDT 86 - 86-2025-02-07-00002 - Arrêté n°2024/DDT/SEB/54 portant autorisation temporaire au titre de l'article L.213-3 du code de
l'environnement concernant l'opération "Réfection du pont de la Couture" - phase 3 implantée sur la commune de
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Article 5 : Mesures de préservation des espéces et de leurs habitatsa)Les engins de chantier travaillent de la rive ou sur le batardeau ou dans la zone du cours d'eau asséchéepar la mise en place du batardeau, ils ne peuvent pas circuler ou stationner dans le lit mineur du coursd'eau, ni dans les zones humides adjacentes au cours d'eau.La zone du cours d'eau asséchée par la mise en place du batardeau fait l'objet d'une ou plusieurspêches de sauvegarde. Les espèces aquatiques capturées sont déplacées et remis dans le cours d'eauen amont de la zone de travaux, hormis les espèces indésirables qui sont détruites sur place.La présence ou |'absence de mulette doit être vérifiée par une inspection visuelle au préalable dudémarrage des travaux. Si la présence de mulette est avérée, un dossier de demande de dérogationespèces protégées doit être déposée avant tout déplacement des spécimens.b)Le bénéficiaire intègre au projet la mise en place de gntes à chiroptères artificiels ou ['aménagement decavités dans l'ouvrage.Article 6 : Mesures préventivei à la propagation des espèces indésirables
Les individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres detraitement agréés (pour les espèces végétales - sauf pour l'ambroisie).L'ambroisie à feunlles d armoise (Ambros:a artemlsufoha L), lambrome a épls lisses (Ambrosiapsilostachya DC.) et l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des espèces végétales exotiquesenvahissantes. Présentes dans le département de la Vienne, elles constituent un enjeu majeur pour lasanté publique. Il convient d'y apporter une attention particulière afin d'éviter leur installation lors duchantier par l'apport de terres saines.Le bénéficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l'arrachage en cas dedétection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives à la prévention, aux moyens de lutteet aux modalités de gestion de l'ambroisie mentionnées dans l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09susvisé.Le bénéftcnalre doit sugnalcr la présence de l'ambroisie sur la plateforme nationale: hnps;[[sign_a]_emgn_t;ou via la plateforme téléphonique: 09-72-37-68-88 ou via lamessagerie électronique: contact@signalement-ambroisie.fr.
Article 7 : Mesures préventives des incidents ou accidentsa) Accès auchantierLe chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait lelong d'une voie publique, un dispositif empêchant l'accès au chantier par le public est installé. Sonentretien est à la charge du bénéficiaire.Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptéepréventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau « la Clouère » (pratiquede la pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par son propre fait.c)Le bénéficiaire en collaboration avec la ou les entreprise(s) sont en relation avec le service des risquesnaturels et hydrauliques de |la DREAL Nouvelle Aquitaine afin d'élaborer un plan de gestion en cas decrue. En cas de prévision de crue en vugllance « jaune » sur la carte de vigilance crues consultable sur lesite internet www.vigicrues.gouv.fr, au niveau de la station hydrométrique de Marnay (Saint Pierre laCelle, code station L231301401). Le chantier devra être suspendu jusqu'au retour à la normale (vigilance« verte ») et en fonction des prévisions météorologiques. Il est alors obligatoire d'évacuer du site tousles matériels et matériaux susceptibles d'être emportés par le cours d'eau,
DDT 86 - 86-2025-02-07-00002 - Arrêté n°2024/DDT/SEB/54 portant autorisation temporaire au titre de l'article L.213-3 du code de
l'environnement concernant l'opération "Réfection du pont de la Couture" - phase 3 implantée sur la commune de
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TITRE 3 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 8 : Modalités d'information préalableLe bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vuenne, du démarrage des travauxet de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédant chaqueopération faisant l'objet du présent arrêté.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L181-4 du code deI'environnement,Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence deI'vtilisation de I'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de I'aménagement.À ce titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiairedevra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le Préfet peut prescrire les mesures a prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrirela gravité, notamment les analyses à effectuer.Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture de l'incidentou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.
Article 10 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté,des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur,
Article 11 : Modification de l'installationToute modification apportée par le bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son moded'utilisation, à la réalisation des travaux ou à 'aménagement en résultant, à I'exercice des activités ou àleur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des ouvrages et équipements estportée, avant sa réalisation, à la connaissance du service eau et biodiversité avec tous les élémentsd'appréciation.Conformément à l'article R181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire peut obtenir lamodification de certaines prescriptions du présent arrêté en en faisant la demande préalable au préfetqui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois vaut rejet dela demande.Conformément à l'article L1814, l'autorité administrative compétente peut imposer, dans lesconditions fixées par l'article R181-45, toute prescription complémentaire que le fonctionnement ou latransformation de cet ouvrage rendrait nécessaires dans l'intérêt de la santé, de la sécurité et de lasalubrité publiques, de l'alimentation en eau potable de la population, de la conservation et du libreécoulement des eaux et de la protection contre les inondations, la qualité ou la diversité du milieuaquatique, sans que le bénéficiaire, puisse prétendre à aucune indemnité ou à aucundédommagement.
Article 12 : Durée et renouvellement de l'autorisation temporairea) ' _Conformément à l'article R.214-23 du code de |'environnement, l'autorisation temporaire cesse deproduire effet, si l'installation n'a pas été mise en service, si l'ouvrage n'a pas été construit, si les travauxn'ont pas été exécutés, si l'activité n'a pas été exercée dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle le bénéficiaire a informé la DDT de la Vienne du démarage des travaux conformément auxdispositions de l'article « Modalité d'information préalable » du présent arrêté.
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DDT 86 - 86-2025-02-07-00002 - Arrêté n°2024/DDT/SEB/54 portant autorisation temporaire au titre de l'article L.213-3 du code de
l'environnement concernant l'opération "Réfection du pont de la Couture" - phase 3 implantée sur la commune de
CHATEAU-LARCHER
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b) / ]Conformément à ce même article, la durée de |'autorisation temporaire est renouvelable une fois, Lecalendrier de travaux du pétitionnaire allant du 3 février au 31 octobre 2025, le renouvellement esttacite.
Article 13 : Remise en état des lieuxLes sites des travaux (chemins, les clôtures et les terrains endommagés) font l'objet d'une remise en étatau plus tard le 15 novembre suivant la fin des travaux. Si la repousse spontanée de la flore locale n'estpas possible, les laissés à nu sont végétalisés (engazonnement ou plantation d'essences locales) .Si à l'échéance de la présente autorisation, dans le cas où le bénéficiaire n'a pas réalisé les travaux,objet de la présente autorisation et si le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement,le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné deséléments de nature à justifier celui-ci.
Article 14 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de I'environnement et notamment ceux en charge dela police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages outravaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L181-16 du code del'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrété ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.; \
Article 15 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 17: Publication et information des tiersConformément à l'article R.181-44 du code de I'environnement, une copie de cet arrêté est transmise àla mairie de la commune de Château-Larcher pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Un procès verbal municipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de laVienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523- 86 020 POITIERS Cedex.Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs et mis à la dlSpOSItlon du public sur lesite internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 4 mois.
Article 18: Voies et délais de recours| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de I'article R.514-3-1 du code de l'environnement:* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification;» par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la'publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie.Il - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge ledélai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
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DDT 86 - 86-2025-02-07-00002 - Arrêté n°2024/DDT/SEB/54 portant autorisation temporaire au titre de l'article L.213-3 du code de
l'environnement concernant l'opération "Réfection du pont de la Couture" - phase 3 implantée sur la commune de
CHATEAU-LARCHER
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Il - Conformément à l'article R181-52 du code l'environnement, sans préjudice des délais et voies derecours mentionnés au « | » et « Il» du présent article, les tiers peuvent déposer une réclamationauprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'opération faisantI'objet de la présente autorisation, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quel'opération présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code del'environnement. :L'autorité administrative compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de laréclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité administrative compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision,Article 19 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Château-Larcher, ledirecteur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmeriedépartemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté. Poitiers le, -7 FEV. 2025 |Pour le préfey; jpar délégation
'ddjoint à/la du ServicelodiversitéLe che ité Eau-QualitéCyril MONGOURD
wva
DDT 86 - 86-2025-02-07-00002 - Arrêté n°2024/DDT/SEB/54 portant autorisation temporaire au titre de l'article L.213-3 du code de
l'environnement concernant l'opération "Réfection du pont de la Couture" - phase 3 implantée sur la commune de
CHATEAU-LARCHER
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DDT 86
86-2025-02-07-00001
Arrêté n°2025/DDT/SEB/46 portant déclaration
au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant l'opération "Projet
de drainage de 98.21 ha de terres agricoles"
implantée sur les communes d'ARCHIGNY et de
BONNEUIL MATOURS
DDT 86 - 86-2025-02-07-00001 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/46 portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant l'opération "Projet de drainage de 98.21 ha de terres agricoles" implantée sur les communes
d'ARCHIGNY et de BONNEUIL MATOURS
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PREFET Direction départementale?ibeErtéLA VIENNE - des territoiresLyalitéFraternitéARRÊTÉ N°2025/DDT/SEB/46portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnementconcernant l'opération « Projet de drainage de 98,21 ha de terres agricoles »implantée sur les communes de ARCHIGNY ET BONNEUIL-MATOURSLe préfet de la Vienne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la Républlque portant nomination de monsieur Serge-BOULANGER, préfet de la Vienne;Vu l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, deprévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne;Vu l'arrété du 18 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) du bassin de la Vienne;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur;Vu la demande de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue complètele 22 juillet 2024 à la DDT de la Vienne, présentée par le GAEC BUSSEREAU représenté par monsieur legérant, enregistrée sous le n°0100052378 et relative à l'opération « Projet de drainage de 98,21 ha deterres agricoles » localisée sur les communes de ARCHIGNY et BONNEUIL-MATOURS ;Vu la contribution du 10 septembre 2024 présentée par le service départemental de l'Office Français dela Biodiversité;Vu la demande de compléments du 17 septembre 2024 adressée par la DDT de la Vienne aupétitionnaire ;Vu les compléments du pétitionnaire présentés le 2 décembre 2024 à la DDT de la Vienne, et intégrésdans le dossier initial de demande de déclaration ;Vu le courrier du 24 janvier 2025 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur lesprescriptions envisagées, dans un délai de 15 jours ;Vu les remarques et les observations sur le projet d'arrêté émises par le pétitionnaire dans son courrierdu 31 janvier 2025 en réponse à la phase contradictoire ;Considérant que les « activités, les installations, les ouvrages, les travaux » faisant l'objet de la demandesont soumis à déclaration au titre des articles L.214-1 et suivant et R.214-1 du code de l'environnement ;Considérant que l'opération « Projet de drainage de 98,21 ha de terres agricoles » et les prescriptions duprésent arrêté ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau, la préservationdes écosystèmes et des zones humides et la conservation du libre écoulement des eaux telles quedéfinies par l'article L.211-1 du code de l'environnement;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et |a préservation des milieux aquatiques ;Considérant qu'il est nécessaire de créer des bassins tampon dit ZTHA aux sorties des exutoires dessous-bassins n°2, 4 et 5 ;
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DDT 86 - 86-2025-02-07-00001 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/46 portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant l'opération "Projet de drainage de 98.21 ha de terres agricoles" implantée sur les communes
d'ARCHIGNY et de BONNEUIL MATOURS
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Considérant que la mare existante en sortie d'exutoire du sous-bassin n°3 remplira les fonctions debassin tampon et que le fossé existant en sortie d'exutoire du sous-bassin n°1 est de longueur suffisantepour remplir les fonctions d'épuration, sans création de bassin tampon supplémentaire ;Considérant que l'opération n'est pas incompatible avec |'atteinte du bon état de la masse d'eauN°FRGRO399 - « L'OZON ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LAVIENNE » ;Considérant que les remarques et les observations sur les prescriptions envisagées apportées par lepétitionnaire dans son courrier du 31 janvier 2025 ne remettent pas en cause l'équilibre général duprojet d'arrété ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTETITRE 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : BénéficiaireLe pétitionnaire : GAEC BUSSEREAULes petits Partenais86210 ARCHIGNYréprésenté par monsieur le gérant,dénomméé ci-après « le bénéficiaire »,est bénéficiaire de la déclaration définie à l'article 2, ci-dessous, sous réserve du respect desprescriptions définies par le présent arrété,
Article 2 : Caractéristiques de l'installationLes « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur l'opération « Projet de drainage de 98,21 hade terres agricoles », localisés sur les communes d'ARCHIGNY et BONNEUIL-MATOURS, présentés dansla demande de déclaratlon susvisée bénéficient d'Un accord au titre des dispositions applicables auxopérations soumises à déclaration au sens des articles R.214-32 à R.214-40 dudit code.Les « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à :> Drainer 78,55 ha de terres agricoles qui s'ajoutent aux 19,98 ha de terres drainées déjàexistantes. Cela correspond à un total de 98,53 ha de terres drainées pour la société GAECBUSSEREAU ;» Créer 4 bassins tampon au niveau des exutoires n°2, 2bis, 4 et 5, Les bassins tampons sontdimensionnés de sorte que le temps de séjour soit au minimum de 7 jours avec un abattementde minimum 50% de la concentration de nitrate présent dans les rejets, conformément auguide technique à l'implantation des ZTHA (Tournebize 2015). La mare existante en sortied'exutoire n°3 remplira les fonctions de ZTHA pour le sous-bassin n°3. Le fossé situé en sortied'exutoire n°1 est de dimension suffisante pour permettre l'épuration des eaux sans créationde ZTHA.
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DDT 86 - 86-2025-02-07-00001 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/46 portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant l'opération "Projet de drainage de 98.21 ha de terres agricoles" implantée sur les communes
d'ARCHIGNY et de BONNEUIL MATOURS
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Article 3 : Objet de la déclarationLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'articleR.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :Rubrique Intitulé RégimeArrêté deprescriptionsgénéralesd'une superficie :] Supérieure à 20 ha mais inférieure à 100 ha (D)3.3.20 | Réalisation de réscaux de drainage perrfiet»tant le drainage| DéclarationNon existant
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES' Article 4 : Mesures de préservation du milieu naturelL'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels.
Article 5 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eauxa) Entretenir les engins de chantierLe stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ouravitaillement de véhicule, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans la zone humide.Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils dechantier ou camions sont aménagées de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieunaturel. Si elles ne le sont pas, les aires de réalisation desdites opérations sont imperméabilisées et desfossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés, Les opérations de vidangedes engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi d'un camion atelier munid'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous cas, les produitsde vidange sont recueillis et évacués en fûts fermés vers un centre de traitement agréé. Les cuves destockage des huiles et hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sont pourvues dedispositifs de rétention de capacités équivalentes à celui des cuves de stockage et protégés desprécipitations atmosphériques.b) Traiter les déchets et 'assainissement du chantierTous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillirl'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des eauxsouillées issues du chantier dans ledit réseau, À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux detraitement agréés.c) Réduire le risque de pollutionDes kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :» de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pourcontenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ;* d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou encas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer aumieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produitsabsorbants, etc.).
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DDT 86 - 86-2025-02-07-00001 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/46 portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
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Article 6 : Mesures de préservation de la zone humide existante sur le sous-bassin n°5Afin de s'assurer que le drainage du bassin d'alimentation de la zone humide présente dans le sous-bassin n°5 n'engendre pas d'impact d'un point de vue hydrologique, le pétitionnaire met en place unsuivi pédologique, Le pétitionnaire met en place un protocole identique à celui de l'état initial du projetà n+5 et n+10. Après chaque campagne, le pétitionnaire doit fournir au service eau et biodiversité de laDDT un rapport expliquant la méthodologie appliquée et la comparaison aux années antérieures, Cerapport doit être conclusif sur les impacts sur la zone humide et proposer, si nécessaire, des mesurescorrectives respectant la séquence éviter, réduire, compenser.
Article 7 : Mesures de préservation de l'avifauneAvant le démarrage des travaux entre le 1 mars et le 30 septembre, un diagnostic préalable évaluant laprésence ou non d'espèces ornithologiques à enjeu est à réaliser. Le bénéficiaire et la structurecompétente qui réalise le diagnostic rédigent un rapport de constats qui comprend, si nécessité, lesmesures d'évitement d'incidence sur les espèces d'oiseaux et leurs habitats. Le rapport comprendranotamment une carte de localisation d'éventuels rassemblements post nuptiaux d'cedicnémes criards.Ce rapport est transmis à la DDT de la Vienne et au service départemental de l'OFB dans la Vienne etdoit étre validé par le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne avant le démarrage des travaux,Conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, la DDT de la Vienne peut rédiger unarrêté de prescriptions complémentaires applicables à la présente autorisation.
Article 8 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirablesa) Mesures générales pour lutter contre le développement des espèces susceptibles de provoguer desdéséquilibres biologiquesLes individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres detraitement agréés (pour les espèces végétales - sauf pour I'ambroisie).b) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le développement del'ambroisieL'ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), 'ambroisie à épis lisses (Ambrosiapsilostachya DC.) et l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des espèces végétales exotiquesenvahissantes et nuisibles. Présentes dans le département de la Vienne, elles constituent un enjeumajeur pour la santé publique. Il convient d'y apporter une attention particulière afin d'éviter leurinstallation lors du chantier par l'apport de terres saines.Le bénéficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l'arrachage en cas dedétection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives à la prévention, aux moyens de lutteet aux modalités de gestion de l'ambroisie mentionnées dans l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 susvisé.Le bénéficiaire doit signaler la présence de I'ambroisie sur la plateforme nationale ; https://signalement-ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme téléphonique: 09-72-37-68-88 ou via lamessagerie électronique : contact@signalement-ambroisie.fr. '
Article 9 : Mesures de suivi de la qualité des rejetsAfin de s'assurer que les zones tampons jouent bien leurs réles d'épuration, des mesures de suivi dequalité des rejets sont effectuées aux années n+1, n+3 et n+5 après de fortes précipitations. Les mesuresdoivent prendre en compte les MES, l'ammonium (NH.'), Nitrates (NO3), Orthophosphates (PO,*), leNickel (NK) et le Phosphore total (Prra). Les mesures doivent également être effectuées au niveau del'exutoire n°1 et plus particulièrement à la sortie du fossé pour ainsi confirmer le caractère épuratoire dufossé. Après chaque série de mesure, le pétitionnaire doit fournir au service eau et biodiversité de laDDT un rapport conclusif expliquant la méthodologie appliquée et la comparaison aux annéesantérieures.
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DDT 86 - 86-2025-02-07-00001 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/46 portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant l'opération "Projet de drainage de 98.21 ha de terres agricoles" implantée sur les communes
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TITRE 3 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 10 : Modalités d'information préalableLe bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des travauxet de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédant chaqueopération faisant l'objet du présent arrêté.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont denature à porter atteinte aux intéréts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À cetitre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l''autorité administrative, le bénéficiaire devraprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrirela gravité, notamment les analyses à effectuer.Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la clôture de l'incident ou accidentavec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.
Article 12 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté,des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 13 : Modification de l'installationEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par lebénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou àl'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner unchangement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à la connaissance duservice eau et biodiversité avec tous les éléments d'appréciation.Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en faisant lademande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendantplus de trois mois vaut rejet de la demande.Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, I'autorité administrativepeut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 n'est pas assuré ou en cas demodification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par arrêté toutes prescriptionsparticulières nécessaires.Article 14 : Réception des travauxDans les deux mois suivant la réalisation des aménagements, le bénéficiaire prend attache de la DDT dela Vienne afin d'organiser une réception des travaux.
Article 15 : Durée de la déclarationEn application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, |la mise en service de |'installation, |aconstruction des ouvrages, I'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de l'autorisation,
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DDT 86 - 86-2025-02-07-00001 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/46 portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant l'opération "Projet de drainage de 98.21 ha de terres agricoles" implantée sur les communes
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doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent arrété. À défaut,l'autorisation est caduque.En cas de demande justifiée de prorogation de délai, celle-ci est adressée au service eau et biodiversitéde la DDT de la Vienne au plus tard deux mois avant I'échéance ci-dessus.
Article 16 : Accès aux installation et exercice des missions de police de l'eauLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge dela police de I'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages outravaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L170-1 à L174-2 du code deI'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrété ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Article 17 : Droit des TiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 : Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 19 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrété est transmiseaux mairies des communes d'ARCHIGNY et BONNEUIL-MATOURS pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois. Un procès verbal municipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé etenvoyé à la DDT de la Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020POITIERS Cedex.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 20 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :» par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;» par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de I'affichage en mairie.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus,Le silence gardé par l''Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.
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DDT 86 - 86-2025-02-07-00001 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/46 portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
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Article 21 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, les maires des communes d'ARCHIGNY etBONNEUIL-MATOURS, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité de la Vienne et le général commandant dugroupement de gendarmerie départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté. Poitiers le, - 7 FEV, 2028Pour le préfet/far délégationL'adjojntjIJcheffé du Serwcet Biodiversitéité Eau-Qualitéchef dr"ù NGOURD#
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DDT 86 - 86-2025-02-07-00001 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/46 portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant l'opération "Projet de drainage de 98.21 ha de terres agricoles" implantée sur les communes
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DDT 86
86-2025-02-05-00001
Arrêté portant autorisation de capture ou de
destruction d'animaux dans le cadre de la lutte
contre le risque animalier dans l'enceinte de
l'aérodrome de Poitiers-Biard
DDT 86 - 86-2025-02-05-00001 - Arrêté portant autorisation de capture ou de destruction d'animaux dans le cadre de la lutte contre
le risque animalier dans l'enceinte de l'aérodrome de Poitiers-Biard 23
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
Fraternité
ARRETE N° 2025-DDT-48portant autorisation de capture ou de destruction d'animaux dans le cadre de lalutte contre le risque animalier dans l'enceinte de l'aérodrome de Poitiers-Biard
Le préfet de la VienneChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le réglement européen établissant des exigences et des procédures administratives relatives auxaérodromes;Vu le code des transports, notamment les articles D 6332-29 à D.6332-46 ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.226-1 à L.226-4 ;" Vu le code de l'environnement, notamment l'article R427-5 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER en qualité de préfet dela Vienne ; ,Vu l'arrêté ministériel du Ter août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animauxnuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 modifié relatif à I'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou delapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ;Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classésnuisibles en application de l'article L.427-8 du code de I'environnement ;WU l'arrêté ministériel du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les aérodromes ;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;Vu le plan de prévention du risque animalier mis en œuvre par l'exploitant de l'aérodrome de Poitiers-Biard ;Vu la liste du personnel détenteur du permis de chasser et de l'agrément de piégeur, habilité àintervenir sur l'emprise de l'aérodrome de Poitiers-Biard ;Vu la demande du 16 janvier 2025 d'autorisation de prélèvement et de destruction d'animaux dans l'enceintede l'aérodrome de Poitiers-Biard formulée par M. Guillaume BRUGIÈRE en sa qualité de responsable qualitésécurité SGS et environnement ;Vu le compte-rendu du 23 décembre 2024 des opérations mises en œuvre au cours de l'année 2024 enapplication de |'arrété préfectoral n° 2023-DDT-606 du 28 décembre 2023 ;20 rue de |a Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/5
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Vu l'avis de I'exploitant de l'aérodrome de Poitiers-Biard ;Vu l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité ;Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;Considérant qu'en application de l'article D6332-30 du code des transports, la prévention du risque animalierconcourt à la sécurité des vols et vise à réduire les risques de collision entre les aéronefs et les animaux, lors desopérations de décollage et d'atterrissage ;Considérant qu'en application de larticle R4275 du code de lenvironnement, le préfet peut autoriser ladestruction, toute l'année, des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux oùcelle-ci est menacée ;Considérant qu'en application de l'article D 6332-35 du code des transports, le préfet fixe, après consultation del'exploitant de l'aérodrome, les périodes durant lesquelles les mesures d'effarouchement ou de prélèvementd'animaux sont mises en œuvre ;Considérant qu'en application de l'article D.6332-43 du code des transports, la destruction d'animaux par tir nepeut être effectuée que par des personnes détentrices du permis de chasser délivré conformément aux articlesL.423-9 à L.423-25 du code de l'environnement ;Considérant qu'en application de l'article 10 de l'arrêté susvisé du 13 juin 2024, des mesures d'effarouchement etde prélèvement doivent être mises en œuvre chaque fois que la présence d'animaux, connue ou signalée dansl'emprise de l'aérodrome, présente un risque de collision ;Considérant que si les mesures d'effarouchement demeurent sans effet, le préfet fixe, par arrêté en application del'article 11 de I'arrété du 13 juin 2024, les modalités de capture des animaux et la liste des animaux sauvages dont letir est autorisé ; 'Considérant qu'en application de l'article D 6332-38 du code des transports, lorsque |a situation faunistique d'unaérodromele justifie, le préfet peut autoriser la mise en œuvre, de jour comme de nuit, des mesures appropriéesd'effarouchement ou de prélèvement d'animaux ;Considérant les actions préventives mises en œuvre par l'exploitant de I'aérodrome Poitiers-Biard, visantà limiter l'attractivité pour la faune et notamment la mise en place de clôtures et d'actionsd'effarouchement ;Considérant le bilan des incidents par collisions avec la faune sauvage enregistrés au cours des dernièresannées par l'exploitant de l'aérodrome Poitiers-Biard ;Considérant que les animaux présents sur 'emprise de l'aéroport présentent un risque direct pour la sécuritéaérienne, soit par dégradation des pistes en ce qui concerne les mammifères, soit par collision en ce quiconcerne les oiseaux ;Considérant que les mesures d'effarouchement mises en œuvre par l'exploitant restent sans effet sur lespopulations de lapins et de renards régulièrement signalées sur la piste enherbée de I'aérodrome de Poitiers-Biard etqu'elles sont insuffisantes pour prévenir le risque de collision avec des oiseaux ;Considérant qu'il convient, dans le cadre de la lutte contre le risque animalier, d'autoriser l'exploitant de l'aérodromede Poitiers-Biard à mettre en œuvre, dans les conditions fixées par le présent arrêté, des opérations de capture et dedestruction ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél, ; 05.49.0313.00https://www.vienne,.gouv.fr/ 2/5
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ARRETE
Article 1 — Objet de l'arrêtéAfin de prévenir tout risque animalier pouvant porter atteinte à la sécurité aérienne au sein de l'emprisede I'aérodrome de Poitiers-Biard, des mesures de destruction à tir ou de capture pourront étre mises enœuvre à l'encontre des espèces ci-après désignées et dans les conditions précisées à l'article 2 duprésent arrêté :« Pigeon ramier * Pie bavarde * Lapin de garenne« Pigeon biset (sauvage et * Étourneau sansonnet » Lièvredomestique) » Corbeau freux * Chevreuil» Tourterelle turque » Corneille noire » Sanglier» Tourterelle des bois » _ Perdrix grise et rouge » Renard* Vanneau huppé * Putois » BlaireauLes mesures de destruction à tir ou de capture sont mises en œuvre chaque fois que la présence d'animaux deces espèces est connue ou signalée dans l'emprise de l'aérodrome de Poitiers-Biard si ces animaux présentent unrisque immédiat de collision et si toutes les mesures d'effarouchement sont restées sans effet.Lorsqu'elles sont nécessaires, les opérations de destruction à tir ou de capture sont réalisées par les agents du servicede prévention du risque animalier (SPRA) habilités à cet effet et ayant suivi la formation initiale et locale prévue àl'article 2 de l'arrêté ministériel du 13 juin 2024. .Les opérations de destruction ou de capture peuvent étre différées lorsque la localisation et/ou le comportement desanimaux ne présentent pas de risque immédiat,Toutes mesures d'effarouchement et/ou d'éloignement sont également permises dans le cadre de cetteautorisation.Article 2 - Conditions générales des interventions1-TirsderégulationLorsqu'ils sont nécessaires, des tirs de destruction sont réalisés de _]OUI' comme de nuit dans I'enceinte deI'aérodrome Poitiers-Biard. .Lors des opérations de tirs, les agents chargés de la prévention du risque animalier doivent respecter les règlesordinaires de la police de la chasse. lls doivent notamment être munis de leur permis de chasser validé.Les destructions sont opérées à l'aide de fusil de type calibre 12, à 2 canons et munitions calibre 12conformément aux dispositions de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risqueanimalier sur les aérodromes.Conformément aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté précité, I'utilisation des armes à feu doit être consignéedans Un registre mentionnant les jours et heures d'entrée et de sortie de chaque arme.En dehors des opérations de tirs, les armes et les munitions doivent étre conservées dans une armoire fixe etsécurisée, accessible aux seuls agents chargés de la prévention du risque animalier.
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2 - CapturesLorsqu'elles sont nécessaires, des opérations de capture sont réalisées de jour comme de nuit dans lesconditions fixées par l'arrêté ministériel susvisé du 29 janvier 2007 modifié relatif au piégeage.Pour les lapins de garenne, les captures peuvent également être effectuées par furetage avec filets,bourses ou tubes,La mise à mort des animaux capturés doit intervenir immédiatement et sans souffrance inutile.En cas de capture accidentelle d'animaux d'espèces non listées à l'article 1%, ces animaux sontimmédiatement relâchés dans un secteur ne présentant pas de risque pour la sécurité aérienne au seinde l'emprise de l'aérodrome de Poitiers-Biard. Toutefois, dans le cas où l'espèce concernée est classée« susceptible d'occasionner des dégâts » (ESOD), les animaux sont détruits.Les lapins de garenne capturés peuvent être réintroduits dans le milieu naturel dans un but de renforcement despopulations s'ils ont fait l'objet de l'autorisation préfectorale mdlvuduelle d'introduction prévue par l'arrétéministériel susvisé du 7 juillet 2006.Article 3 - Validité de l'arrêtéLes dispositions du présent arrété sont applicables à compter de la publication du présent arrêté jusqu'au 31décembre 2025 inclus.La demande de renouvellement devra être formulée au plus tard 1 mois avant l'échéance du présentarrêté, accompagnée du compte-rendu cité à l'article 6.Article 4 - Destination des animaux détruitsLes animaux détruits sont collectés et éliminés conformément aux dispositions des articles L.226-1 à L.226-4 ducode rural et de la pêche maritime et du réglement sanitaire départemental.Article 5 - Modalités et actions préventivesAfin de limiter l'intrusion de mammifères sur la plateforme, l'exploitant de l'aéroport de Poitiers-Biard estchargé de s'assurer de la bonne étanchéité des clôtures (vérification quotidienne de l'état des clôtures,reprise des défauts d'étanchéité, renforcement du grillage actuel ou ajout d'un grillage enterré).Article 6 - BilanUn compte-rendu des opérations mises en œuvre en application du présent arrêté doit être adressé à ladirection départementale des territoires de la Vienne au plus tard 1 mois avant l'expiration de sa validité, -Ce compte-rendu doit mentionner le résultat des opérations, les techniques et moyens utilisés, le nombre despécimens détruits, les espèces concernées ainsi que les travaux effectués sur l'année.Article 7 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :" d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le siteInternet www.telerecours.fr.
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Article 8 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le président de lafédération départementale des chasseurs de la Vienne, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de la Vienne, le responsable des opérations de I'aéroport Poitiers-Biard, ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les maires des communes dePoitiers et de Biard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat dans le département de la Vienne etaffiché dans les communes concernées,
Poitiers, le — 0 5 FEV, 2025Pour le préfet, par délégation
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-02-03-00004
Arrêté n°2025/CAB/036 portant attribution
d'une médaille d'argent pour actes de courage
et de dévouement
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-02-03-00004 - Arrêté n°2025/CAB/036 portant attribution d'une médaille d'argent pour actes de
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ExPREFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025/CAB/036portant attribution d'une médaille d'argentpour actes de courage et de dévouement
&
LE PRÉFET DE LA VIENNEChevalier de l'Ordre National du MériteVu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la. médaille pour actes de courage et de dévouement ; ; 'Vu le rapport du 18 décembre 2024 établi par Monsieur Philippe-Alexandre ASSOU,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne." ARRÊTE:
Article 1°". Les dispositions de l''arrêté n° 2025/CAB/013 en date du 10 janvier 2025 sontabrogées en raison de l'attribution d'une médaille d'argent pour actes de courage et dedévouement pour : - Colonel Philippe-Alexandre ASSOU _commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne
Article 2. Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété.
Serge BOU LANGE\!*À—0l
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-02-03-00004 - Arrêté n°2025/CAB/036 portant attribution d'une médaille d'argent pour actes de
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