GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2026-149
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2026
Sommaire
Direction Générale Cohesion Population / Direction Politiques Sociales,
Prevention et Inclusion
R03-2026-05-29-00001 - Arrêté portant approbation du schéma
départemental de la domiciliation 2025-2030 (39 pages) Page 3
Direction Regionale des FInances Publiques /
R03-2026-06-01-00001 - DS BDV au 01 06 2026 (1 page) Page 43
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Direction Générale Cohesion Population
R03-2026-05-29-00001
Arrêté portant approbation du schéma
départemental de la domiciliation 2025-2030
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ n° R03-HD%- 05-29-0001portant approbation du schéma départemental de la domiciliation 2025-2030LE PRÉFET
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté (LEC) ;VU la loi n°2014-336 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et urbanisme rénové (ALUR);VU les articles L.254-1, L.252-2 et L.264-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles ;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;VU le décret n°2016-633 du 19 mais 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide médicalede l'État (AME) ;VU le décret n°2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU le plan pluriannuel de pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté lors du CILE du 21 janvier 2013 ;VU l'instruction n°DGCS/SD18/2023/169 du 23 novembre 2023 relative à la mise en œuvre territoriale duPacte national des solidarités à travers des pactes et contrats locaux des solidarités conclus entre l'État etles conseils départementaux pour les années 2024-2027 ;SUR proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations ;
ARRÊTÉ
Article 1°: Le schéma départemental de la domiciliation joint au présent arrêté est approuvé.Ce document sera annexé au Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement despersonnes défavorisées 2025-2030 (PDALHPD) de Guyane.Article 2 : Le présent arrêté et son annexe feront | objet d'une publication au recueil des actes administratifsde la préfecture.Article 3: La secrétaire générale des services de l'État et la directrice générale de la cohésion et despopulations sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs.
Cayenne le À g MAI 20%Le Préfet, * -Pour Jesecrétaire = esate
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EsPREFETDE LA GUYANELibertéFraternité
SCHEMA TERRITORIAL DELA DOMICILIATION DESPERSONNES SANS DOMICILESTABLEDE GUYANE
2025 — 2030
Annexe du PDALHPD 2025-2030
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SOMMAIREPratt Byles. «cuss sesvsveseencessusaneesnasaunngesdiuxsaveavansimesenameuapunnswsu ges sev aus SNRERIUTUAARREATAAdhasasannocoosennaneosensones 2|. Le cadre legal et réglementaire de lardomiciliation....s anus. 3EVOLUTIONS DU DROIT À LA DOMICILIATION ADMINISTRATIVE ner. 3Il. Les publics éligibles à la domiciliation de droit commun et situations particuliéres.....5Publics explicitement éligibles à la domiciliation de droit commun... 5CAS PARTICULIERS 4. -ersusesensnncsnventiass consonesensaxevsssevisosstevesvessvousvssudecvouvabuevesenssssacusseeunseensveseeseeis 5LES MIMCUSS.....c.eceesessesescsceseeeesesesecasscesescesesecsesessenecseaceacsecaeeecsccsecscucsecacsusescssssessssceceuses 5Les personnes placées SOUS main de justice... 6Principes communs à toutes les catégories particulières... 7FOCUS SUP IGS SOISSONS SRB 7Ill. Objectifs et enjeux du schéma territorial de la domiciliation... 10IV. Les acteurs de la domiciliation... inserer 11L'outil numérique d'instruction et de gestion des domiciliations............................ 13IV. Éléments de diagnostic... nn 14LÉ SRI SRG en emmaneee menant 14L'offre en EQUIPEMENL...... eee eecesescneseecsetseseseseseseseseseasessesescsscscacsescsaceeesesesescsescsessesesestseecasesesees 19La demande d'urgence... 20L'offre de domiciliation des organismes agréés et CCAS......cccssccescsessesesesesessesesesssescscseees 23WV. Axes stratégiques et plarrd'actions plan d'actions 26VII. Instance et modalités de mise en œuvre, de suivi et d'évaluation des actions dumme Re PL LE Le 30VILAINE... rmermtemennenensenannenmenmenverlntienidienhenienventiaussiioes 31
Schéma de la domiciliation de Guyane - 2026/2030 1
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PréambuleL'accès effectif aux droits en Guyane s'inscrit dans un contexte territorial et institutionnelprésentant des particularités structurelles. Celles-ci tiennent notamment a l'existence dedispositions juridiques dérogatoires au droit commun, aux contraintes géographiques etd'accessibilité aux services publics, ainsi qu'à l'hétérogénéité de certaines pratiquesadministratives. Ces éléments concourent à des difficultés persistantes d'accès aux droits,susceptibles de générer des situations de non-recours, dans un contexte de connaissanceinégale du cadre juridique applicable par les usagers comme par certains acteurs.Dans ce cadre, la domiciliation administrative constitue un dispositif structurant de la politiqued'accès aux droits. Elle permet aux personnes dépourvues de domicile stable, vivant en habitatmobile ou en situation de précarité résidentielle, de disposer d'une adresse administrative leurpermettant l'exercice de leurs droits civils, civiques et sociaux, ainsi que l'accès aux prestationslégales auxquelles elles peuvent prétendre.Le territoire guyanais est par ailleurs marqué par une dynamique démographique soutenue etune pression migratoire élevée, renforçant les enjeux liés à la mise en œuvre de la domiciliationadministrative, tant en matière de couverture territoriale que de coordination des acteurscompétents.Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, la domiciliation administrative nes'applique pas aux personnes disposant d'un hébergement stable chez un tiers ou relevant d'undispositif d'hébergement de longue durée assurant la réception du courrier.Élaboré pour la période 2025-2030, et en application des articles L.264-1 et suivants du Code del'action sociale et des familles, le présent schéma définit les orientations stratégiques del'organisation de la domiciliation administrative en Guyane. II vise à garantir une mise en œuvreharmonisée du dispositif sur l'ensemble du territoire, au service de l'accès effectif aux droitscivils, civiques et sociaux des publics concernés.
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|. Le cadre légal et réglementaire de la domiciliationLe schéma territorial de la domiciliation s'inscrit dans le cadre des dispositions du Code del'action sociale et des familles, notamment les articles L.264-1 et suivants, ainsi que dans lesévolutions législatives récentes issues de la loi ALUR et des réformes en matière d'asile etd'immigration.L'article 102 du Code civil définit le lieu d'exercice des droits civils d'une personne sans domicilestable la où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L.264-1 duCode de l'Action Sociale et des Familles.Le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, adopté le 21 janvier 2013 lorsde la réunion du Comité Interministériel de Lutte contre les Exclusions (CILE), constitue le cadrestructurant de l'action du Gouvernement en matière de solidarité.Le plan affiche des ambitions fortes en matière d'amélioration de l'accès aux droits de tous pourtous.Les objectifs de réduction du non-recours se déclineront dans les territoires, sous l'égide despréfets de département. Ils ont pour mission de développer des liens entre les différentsservices accueillant des personnes en précarité afin, notamment, d'organiser l'accompagnementvers l'ouverture de leurs droits.À ce titre, le plan prévoit des mesures de simplification des procédures de domiciliation et laremobilisation des préfets chargés de coordonner l'action des structures chargées de ladomiciliation. Le dispositif de la domiciliation évolue depuis 2007, tout d'abord en opérant unedémarche de simplification législative et ensuite en devenant un outil de lutte contre lapauvreté et pour l'accès aux droits.
ÉVOLUTIONS DU DROIT À LA DOMICILIATION ADMINISTRATIVEUn droit fondamental, socle de l'accès aux droitsLa domiciliation administrative constitue un droit reconnu aux personnes sans domicilestable, leur permettant de disposer d'une adresse administrative afin d'exercer leurs droitscivils, civiques et sociaux. Ce droit s'est progressivement structuré et renforcé depuisl'adoption de la loi instituant le droit au logement opposable.2007 - Loi DALO : reconnaissance du droit à l'élection de domicileLa loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable consacre ladomiciliation comme un droit opposable pour les personnes sans domicile stable. Elleinscrit ce droit dans le Code de l'action sociale et des familles (CASF) et confie auxcommunes, via les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS/CIAS),la responsabilité de sa mise en œuvre, avec la possibilité de recourir à des organismesagréés.Principe fondamental :Toute personne sans domicile stable a droit à une domiciliation, indépendamment de sasituation administrative, dès lors qu'elle présente un lien avec la commune ou le territoire.
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2008 - Circulaire d'application : sécurisation et encadrement des pratiquesLa circulaire DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 précise les modalités d'application de laloi :- définition de la notion de « personne sans domicile stable » ;- encadrement strict des motifs de refus ou de radiation ;- interdiction d'exiger une durée minimale de présence sur le territoire ;- reconnaissance du rôle des organismes agréés.Cette circulaire demeure une référence juridique majeure, régulièrement mobilisée en cas decontentieux.2013 - Renforcement des garanties constitutionnellesPar sa décision n°2013-347 QPC, le Conseil constitutionnel rappelle que l'absence dedomiciliation ne peut faire obstacle à l'exercice des droits civils reconnus par la loi, y comprispour les personnes étrangères en situation administrative irrégulière.Cette décision consolide l'accès à la domiciliation pour l'exercice des droits fondamentaux(santé, justice, protection sociale).
2014 - Loi ALUR: élargissement et unification du dispositifLa loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové marqueune étape structurante :- fusion des régimes de domiciliation (droit commun et AME) ;- extension de la domiciliation à l'ensemble des droits civils, au sens de l'article 102 duCode civil ;- intégration des schémas de domiciliation dans les documents de planificationterritoriale, notamment le PDALHPD.La domiciliation devient un outil transversal d'accès aux droits, au-delà du seul champ social.Depuis 2015 - Territorialisation et pilotage renforcéLes réformes successives ont renforcé :- le pilotage préfectoral du dispositif;- la nécessité d'une couverture territoriale équilibrée ;- l'harmonisation des pratiques via des schémas départementaux.La domiciliation est désormais pleinement intégrée aux politiques de lutte contre le non-recours aux droits et de cohésion sociale.Enjeux actuelsDans un contexte de précarisation accrue, de pression migratoire et de complexification desparcours administratifs, la domiciliation constitue un levier stratégique prioritaire d'accèsaux droits.Elle impose une mobilisation coordonnée de l'ensemble des acteurs territoriaux afin degarantir une application effective, équitable et juridiquement sécurisée du droit.
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Il. Les publics éligibles a la domiciliation de droitcommun et situations particuliéresConformément a la circulaire n° DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008, sont considéréescomme sans domicile stable les personnes ne disposant pas d'une adresse leur permettant derecevoir et consulter leur courrier de manière constante, notamment :e les personnes vivant de manière itinérante ;e les personnes hébergées de façon très temporaire par des tiers ;e les personnes recourant de manière inconstante aux dispositifs d'hébergementd'urgence.Conformément aux articles L.264-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles(CASF), toute personne sans domicile stable a droit à une domiciliation administrative dite dedroit commun afin de lui permettre d'exercer ses droits civils, civiques et sociaux.Est considérée comme sans domicile stable toute personne qui:e ne dispose pas d'un logement personnel ou d'une résidence stable ;+ est hébergée de manière temporaire ou précaire (tiers, hébergement d'urgence,+ vit en habitat mobile, informel ou non conventionnel ;° ne peut produire dejustificatif de domicile ou d'adresse de réception du courrier.L'éligibilité à la domiciliation repose sur l'existence d'un lien avec la commune ou le territoire,apprécié de manière large (présence habituelle, démarches engagées, accompagnement social,scolarisation des enfants, suivi médical, etc.).Aucune condition de nationalité ou de régularité du séjour ne peut être exigée.Publics explicitement éligibles à la domiciliation de droit communSont notamment éligibles :+ personnes à la rue ou sans abri;e personnes hébergées par des tiers à titre gratuit ;+ personnes en hébergement d'urgence ou temporaire ;+ personnes en squat, bidonville ou habitat informel ;e personnes en habitat mobile (caravane, pirogue, bateau, etc.);e demandeurs d'asile et personnes étrangères sans titre de séjour;° personnes sortant d'institution sans solution de logement (hôpital, CHRS, protection del'enfance, détention).e Personnes victimes de violences conjugales
CAS PARTICULIERS :Les mineursLa domiciliation administrative est en principe un droit attaché à la personne, y comprislorsqu'il s'agit d'un mineur. Toutefois, la situation juridique du mineur impose des modalitésparticulières.
a) Mineurs accompagnésLorsqu'un mineur est accompagné par ses parents ou représentants légaux :e la domiciliation est réalisée au nom du ou des titulaires de l'autorité parentale;
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e le mineur est réputé domicilié à l'adresse administrative de ses responsables légaux ;e aucune domiciliation distincte n'est nécessaire.b) Mineurs non accompagnés (MNA)La domiciliation peut être accordée à titre individuel, notamment pour :+ l'accès à l'aide médicale ;e les démarches judiciaires;e la scolarisation et la protection sociale ;La domiciliation s'inscrit dans le cadre des missions de la protection de l'enfance, sous laresponsabilité de la collectivité territoriale de Guyane (ASE).c) Mineurs émancipésLa domiciliation peut être accordée à titre individuel, notamment pour :e l'accès à l'aide médicale;e les démarches judiciaires ;e la scolarisation et la protection sociale ;En pratique:e la domiciliation peut être assurée par un CCAS/CIAS ou un organisme agréé ;e elle ne saurait être refusée au motif de l'absence de représentant légal ;e elle doit être articulée avec la procédure d'évaluation de minorité.La domiciliation ne vaut ni reconnaissance de minorité ni décision administrative sur le statut dumineur ;Elle constitue un outil de protection, et non un acte de régularisation.
Les personnes placées sous main de justiceLes personnes placées sous main de justice (PSMJ) demeurent titulaires de droits civils, saufrestrictions expressément prévues par la loi.À ce titre, elles peuvent bénéficier de la domiciliation administrative dès lors qu'elles sont sansdomicile stable.a) Personnes incarcérées® Incarcération en établissement pénitentiairee L'adresse pénitentiaire peut temporairement servir d'adresse administrative pour lecourrier judiciaire ;e Toutefois, l'établissement pénitentiaire ne constitue pas une domiciliation de droitcommun au sens du CASF.Une domiciliation administrative extérieure peut être :e anticipée en vue de la sortie;e mise en place pour garantir la continuité des droits (CAF, CPAM, prestations sociales).® Fin de peine ou sortie sans solutionLes personnes sortant de détention sans solution d'hébergement sont pleinement éligiblesà la domiciliation de droit commun.
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b) Personnes sous contrôle judiciaire, probation ou aménagement de peineSont éligibles :° personnes sous contrôle judiciaire ;+ personnes sous sursis probatoire ;+ personnes en placement extérieur;* personnes en semi-liberté sans logement stable.La domiciliation permet :e le suivi administratif et judiciaire ;e l'accès aux droits sociaux ;+ l'insertion et la prévention de la récidive.La domiciliation ne peut être refusée au motif du statut pénal de la personne.c) Les personnes sous mesure de rétention administrativeLes personnes placées en centre de rétention administrative (CRA) :e peuvent bénéficier d'une domiciliation pour l'exercice de leurs droits (recours, aidejuridictionnelle, santé) ;e la domiciliation constitue Un outil d'accès au droit, indépendamment de la procédured'éloignement en cours.Principes communs à toutes les catégories particulières
VvNeutralité administrative : la domiciliation ne préjuge pas du statut administratif, pénalou migratoire;Absence de discrimination : aucun refus fondé sur la situation pénale ou l'âge ;Finalité d'accès aux droits : la domiciliation est un levier de protection juridique etsociale ;Articulation partenariale : coordination indispensable avec l'ASE, le SPIP, les juridictionset les associations spécialisées.
LAVv
Le schéma rappelle que l'existence d'un lien avec la commune ou l'EPCI ne peut être appréciéede manière restrictive et qu'aucune durée minimale de présence ne peut être exigée,conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.Focus sur les ressortissants étrangersa) Les personnes originaires de l'Union Européenne et de la SuisseL'article L.264-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles précise que: « L'attestationd'élection de domicile ne peut être délivrée à la personne non ressortissante d'un Etat membrede l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen oude la Confédération suisse, qui n'est pas en possession d'un des titres de séjour prévus au titre Ildu livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers ».Les citoyens de l'Union Européenne, de l'Espace Economique Européen ou de la Confédérationsuisse sont éligibles à la domiciliation. Cependant, le Code de l'entrée et du séjour des étrangerset du droit d'asile définit les conditions de séjours de ces personnes sur le territoire français.
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b) Demandeurs d'asileLes personnes ayant introduit ou souhaitant introduire une demande d'asile sont pleinementéligibles à la domiciliation administrative. L'article L.264-10 du code de l'Action Sociale et desFamilles prévoit que les règles relatives à la domiciliation généraliste ne s'appliquent pas auxprocédures de domiciliation des étrangers sollicitant l'asile, conformément à l'article L.741-1 duCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que la domiciliation desdemandeurs d'asile est assurée par des organismes conventionnés ou hébergeant de manièrestable des demandeurs d'asile.Ces organismes délivrent aux étrangers sollicitant l'asile une déclaration de domiciliation,accordée pour une durée d'un an et renouvelable.La domiciliation permet notamment:e l'enregistrement et le suivi de la demande d'asile ;e la réception des convocations et décisions administratives ;e l'accès à l'Allocation pour Demandeur d'Asile (ADA) ;e l'ouverture des droits à la protection maladie.La domiciliation est assurée par les structures spécifiques telle que :e SPADA (Structure du premier accueil du demandeur d'asile)e Hébergement d'Urgence pour demandeurs d'asile (HUDA)e Cente d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)e Centre d'accueil et d'Examens des situations (CAES).Ces Structures sont responsables de la domiciliation des demandeurs d'asile. Les demandeursne peuvent pas solliciter de procédure de domiciliation auprès des CCAS, CIAS, ou desassociations agréées.En Guyane, l'organisme agrée pour domicilier les demandeurs d'asile est la Croix-RougeFrançaise (CRF).Les CCAS, CIAS et associations agréées n'ont pas à domicilier les demandeurs d'asile.c) Les réfugiés et les bénéficiaires de la protection internationaleLes personnes reconnues réfugiées et les bénéficiaires de la protection internationale (BPI)entrent dans le droit commun et peuvent faire une demande de domiciliation auprès d'un CCASou d'une association agréée si elles ne disposent pas d'un domicile fixe.Elles sont en mesure de présenter au CCAS ou à l'association agréée un courrier de l'OFPRA oude la CNDA qui donne un avis favorable à leur demande d'asile (un titre de séjour provisoire).Elles peuvent également présenter le titre de séjour définitif qui est délivré par la préfecture.d) Les personnes étrangères dépourvues de titre de séjourLes personnes sans titre sont éligibles à la domiciliation de droit commun dès lors qu'elles sontsans domicile stable et peuvent accéder, par ce biais, à leurs droits fondamentaux.La domiciliation est notamment nécessaire pour :° l'ouverture et le renouvellement de l'Aide Médicale de l'État (AME) ;e l'exercice des droits en matière d'état civil;e l'accès à l'aide juridictionnelle et aux recours.Aucun refus ne peut être opposé au motif de l'irrégularité du séjour.
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A contrario,e) Les personnes déboutées de leurs demandes d'asileL'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, et depuis le 1° mai 2021, l'articleL.264-2 prévoit que « l'attestation d'élection de domicile ne peut être délivrée à la personnenon ressortissante d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accordsur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, qui n'est pas en possessiond'un des titres de séjour prévus au titre Il du livre IV du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile ».Cela signifie que les personnes définitivement déboutées ne disposent plus du droit au maintiensur le territoire. Elles n'ont pas vocation à demander une élection de domicile dans le cadre dudroit commun auprès d'un CCAS ou d'une association agréée sauf pour bénéficier de certainsdroits ou prestations.Deux exceptions a cette règle :> Lorsque la personne sollicite l'Aide Médicale de l'État (AME) (article L. 251-1 du présentcode)VvLorsque la personne sollicite l'aide juridictionnelle (article 3 de la loi n° 91- 647 du 10juillet 1991 relative à l'aide juridique)Ainsi, les CCAS, CIAS, associations agréées n'ont pas a domicilier les personnes en situationirrégulière sauf si ces dernières sollicitent l'AME ou l'aidejuridictionnel.
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Ill. Objectifs et enjeux du schéma territorial de ladomiciliationLe schéma territorial de la domiciliation constitue un outil stratégique de pilotage des politiquesd'accès aux droits en Guyane. Il ne crée pas de normes nouvelles opposables, mais définit uncadre d'action partagé visant à améliorer la qualité, l'équité et la cohérence du dispositif surl'ensemble du territoire.Objectif générale Garantir un accès effectif, équitable et continu à la domiciliation administrative pourl'ensemble des publics éligibles, afin de lutter contre la grande exclusion et le non-recours aux droits;e Disposer d'une connaissance partagée et objectivée des besoins et de l'offre dedomiciliation ;e Définir des actions prioritaires et identifier les initiatives locales.Objectifs spécifiquese assurer une couverture territoriale équilibrée et adaptée aux réalités locales ;e harmoniser les pratiques des organismes domiciliataires ;e améliorer la qualité du service rendu aux usagers ;e renforcer la coordination entre les acteurs institutionnels et associatifs.
Enjeux identifiésEnjeu n°1 : Concertation et couverture territorialeRenforcer la concertation entre l'ensemble des acteurs du champ de la domiciliation afind'assurer une répartition cohérente de l'offre sur le territoire et d'éviter les ruptures de parcoursdes usagers.Enjeu n°2 : Harmonisation des pratiquesRéduire les disparités de pratiques entre organismes domiciliataires, notamment dansl'appréciation du lien au territoire, les modalités de suivi et les conditions de cessation dedomiciliation.Enjeu n°3 : Observation et pilotage partagéStructurer une méthode de coordination et d'observation territoriale permettant une analysefine de l'adéquation entre l'offre et les besoins, en lien avec les dynamiques migratoires etsociales propres à la Guyane.
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IV. Les acteurs de la domiciliationL'article L-264-1 du Code de l'action sociale et des familles précise que la domiciliation despersonnes sans domicile fixe est une mission qui est réalisée d'une part par les CentresCommunaux ou Intercommunaux d'Action Sociale (CCAS ou CIAS) d'autre part les associationset organismes agréés par le Préfet.Les CCAS-CIASe Conformément à l'article L.264-1 du CASF, les CCAS et CIAS sont habilités de plein droita réaliser des élections de domicile. Cette mission légale ne requiert pas d'agrémentspécifique, et les CCAS et CIAS doivent répondre favorablement à toute demanded'élection de domicile dès lors qu'un lien avec la commune est établi, en application dudécret n°2016-632 du 19 mai 2016. En effet, la domiciliation fait partie intégrante desmissions légales des CCAS et CIAS, sans que ces derniers ne soient soumis à uneprocédure d'agrément.e Les petites communes (moins de 1500 habitants) sont également tenues de procéder auxélections de domicile. En effet, la loi NOTRe du 7 août 2015 supprime (article 7)l'obligation pour les communes de moins de1 500 habitants de disposer d'un CCAS pourgérer le service public communal d'action sociale. Les règles relatives à la domiciliations'appliquent malgré tout à ces communesLes associations et organismes agréésLes associations doivent obtenir Un agrément délivré par le préfet pour procéder à des électionsde domicile. Cet agrément, régi par l'article L.264-6 du CASF est obligatoire pour domicilier.La liste des organismes qui peuvent prétendre à un agrément est précisée à l'article D.264-9 duCode de l'Action Sociale et des Familles :e Les organismes à but non lucratif qui mènent des actions contre l'exclusion ou pourl'accès aux soins.+ Les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 8° de l'article L.312-1.e Les organismes d'aide aux personnes âgées mentionnés à l'article L. 232-13e Les centres d'hébergement d'urgence relevant de l'article L. 322-1 du code de l'actionsociale et des famillese Les établissements de santé et les services sociaux.l'agrément est délivré par le préfet pour une durée de 5 ans (décret n°2016-641 du 19 mai 2016)a toute association qui souhaite domicilier les personnes sans domicile stable. Il peut être retiréen cas de manquement aux obligations légales ou réglementaires.Lorsque ces organismes sont des associations, ils doivent, à la date de la demande d'agrémentjustifier, depuis au moins une année, d'une activité dans les domaines cités ci-dessus.Les personnes hébergées de manière stable au sein des organismes mentionnés ci-dessus, et quipeuvent y recevoir leur courrier sont réputées y être domiciliées sans que l'organisme n'aitbesoin d'obtenir un agrément à ce titre.Les renouvellements d'agréments sont à présenter aux services du Préfet au moins 3 mois avantl'expiration de l'agrément en cours.
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Le préfet peut mettre fin à l'agrément avant le terme prévu s'il constate un manquement graveaux engagements définis dans le cahier des charges et l'agrément, ou encore, à la demande del'organisme.À noter: La domiciliation des personnes sans domicile stable est une mission exclusive desCCAS, CIAS, mairies hors CCAS, et associations agréées par le préfet. Aucune sociétécommerciale, de gestion de biens, de conseil ou encore de domiciliation d'entreprise n'esthabilitée à solliciter une domiciliation de personne en lieu et place de l'usager lui-même auprèsdes organismes habilités.La domiciliation des personnes sans domicile fixe est Un service gratuit qui s'effectueuniquement auprès des organismes sus citésFOCUS sur la notion de lien avec la communeLe lien avec la commune est effectif si la personne :Séjour sur la commun (ce critère vaut à la date de la demande de l'élection de domicile etindépendamment du statut ou du mode de résidence) :« Y exerce une activité professionnel«Aun lien familial avec une personne résident sur la commune- Exerce l'autorité parentale sur un mineur qui y est scolariséCes critères sont énumérés à l'article R 264-4 du CASF. Ils ne sont pas cumulatifs : uneseule condition suffit pour attester de l'ancrage. Le lien avec la commune doit êtreinstruit au moment de la demande et son appréciation se fait au cas par cas et de façonlarge et inclusive.Il appartient à l'organisme d'instruire le critère du séjour.Le lieu de séjour, indépendant du statut ou du mode de résidence, peut renvoyer à :- un logement fixe sur le territoire communal : avec statut d'occupation (foyer, chambremeublée, etc), avec statut d'occupation précaire ou inadéquat (mobile-homes, voiture,habitat sous convention d'occupation précaire, etc), sans statut d'occupation (squat,bidonville, etc) ;- un logement ou une résidence mobile sur le territoire communal : terrestre constituantl'habitat permanent, bénéficiant d'une autorisation d'installation de plus de 3 mois ounon, fluvial ou maritime (bateliers) ;+ aucun logement : personnes vivant dans la rue ou dans un espace public sur le territoirecommunal.A noter : Les organismes domiciliataires n'ont pas à apprécier le caractère licite ou illicitede l'occupation du territoire. De plus, aucune durée minimale de présence sur lacommune ne peut être imposée dès lors que la personne justifie de son lien avec lacommune au moment de la demande d'élection de domicile.
Schéma de la domiciliation de Guyane - 2026/2030 12
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L'outil numérique d'instruction et de gestion des domiciliationsDéployé depuis 2020, la plateforme DOMIFA a permis de dématérialiser une partie de laprocédure de domiciliation. Les structures peuvent instruire et valider les demandes dedomiciliation, enregistrer les passages des domiciliés, faire le suivi du courrier (réceptionné,remis) et de procéder à la radiation des anciens domiciliés.Les acteurs de la domiciliation (CCAS, CIAS et associations agréés) ont acté la généralisation del'utilisation de cet outil sur tout le territoire.À noter, que l'équipe de déploiement DomiFa organise des temps de formation gratuits à lademande.
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IV. Éléments de diagnosticLes caractéristiques du territoireLa Guyane est un territoire qui se caractérise par une très grande superficie (environ 83 500 km')dominée par une très large zone forestières amazonienne, une faible densité de population etune forte concentration humaine sur le littoral. Plus de 90 % de la population vit sur le littoral,tandis que l'intérieur reste enclavé, avec des communes accessibles uniquement par voiefluviale ou aérienne.La population est jeune, en croissance naturelle', marquée par une natalité en baisse et une partimportante de personnes d'origine étrangère ou en situation administrative instable.
Les naissances sont moins nombreuses6 600 enfants sont nés en Guyane en 2024,soit 14,2 % de moins qu'en 2023Taux de natalité22,6 naissancespour 1 000 habitantsbhOO
AU 1* janvier 2025, 292 400 personnes habitent en Guyane ce qui représente environ 0,4 % de lapopulation française. C'est la région de France hors Mayotte où la croissance démographique estla plus forte : la population s'accroît en moyenne par an de 1,1 % entre 2016 et 2022.
La croissance de la population ralentit> +1,2% +0 3%0La population augmente de 1,2 % en moyenne par an292 400habitants au18" janvier 20251Source INSEE « L'essentiel sur la Guyane 17.10.2025 »
Schéma de la domiciliation de Guyane - 2026/2030 14
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Ces caractéristiques générent un besoin structurel élevé d'accés aux droits, souvent freiné parl'absence de domicile stable.Sur le plan socio-économique, la Guyane cumule :e un taux de pauvreté élevé (environ 44 % à 53 %) en 20172,+ Un chômage structurel important,° une précarité résidentielle marquée (habitat informel, hébergement précaire, mobilitécontrainte), 14 667 ménages sont en demande de logement social dont 115°actuellement en hébergement au 3 janvier 2025.e des difficultés d'accès aux services publics (CAF, CGSS, etc.), accentués par I'éloignementgéographique et la fracture numériques.Dans ce contexte, la domiciliation administrative constitue un levier central d'inclusion sociale,permettant:+ l'ouverture et le maintien dans droits sociaux (RSA, PUMa, AME, prestations familiales),e l'accès aux démarches administratives (titre de séjour, demande d'asile, état civil),e la stabilisation des parcours des publics sans domicile stable ou en habitat informel.
Les besoins de domiciliation sont particulièrement concentrés :e dans les espaces urbains du littoral (Cayenne, Kourou, Saint-Laurent du Maroni),* auprès des personnes migrantes, des demandeurs d'asile, des familles monoparentales,des jeunes majeurs et des personnes éloignées de l'emploi.
Enfin, la Guyane se distingue par une pression démographique continue, sans adéquationsuffisante entre croissance de population, offre de logement et capacités institutionnelleslocales.Guadeloupe Martinique Guyane La Réunion Mayotte Total DROM| Pare total delogements' 237 578 22 301 100 424 400 595 73 880 1032 77840 059 35 441 21 762 85 944 2 941 186 147Nombre delogement sociauxDans les seuls DROM, on estime un besoin de 90 000 logements®, recouvrant le logement locatifsocial et très social (LLS et LLTS), l'accession sociale et très sociale et la résorption de l'habitatindigne.
Cette situation rend indispensable un schéma de domiciliation structuré, territorialementéquilibré et partenarial, associant collectivités, CCAS/CIAS, associations agréées et services del'État, afin de garantir l'égalité d'accès aux droits sur l'ensemble du territoire.20bservatoire des inégalités Mars 20253Panorama DIAHL -20254lnsee, RP2022 géographie au 01/01/255SDES ; RPLSau 1° janvier 20246USH- Les chiffres clés du logement social -édition outre-mer 2025
Schéma de la domiciliation de Guyane - 2026/2030 15
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Démographie croissante par bassin :
CCEG?
La Communauté de Communes de l'EstGuyanais (CCEG), Saint-Georges, Camopi, Régina et Ouanary, voitregroupant
sa population multipliée par six entre 1967et 2025, avec un ralentissement récent dela croissance. Saint-Georges, la pluspeuplée, représente plus de la moitié de laCamopi enpopulation, tandisrassemble environ un quart. La populationque
est majoritairement jeune : 55 % ont moinsde 30 ans, un taux supérieur à celui de laGuyane (35 %). Cependant, entre 2010 et2025,s'installe, avec une baisse des moins de 15une tendance au vieillissementans et une augmentation des 60 ans etplus.
CCOG :
CCEG :Zone Urbaine : NéantZone semi-urbaine : Saint-Georges de l'OyapockZone rurale : Régina- Ouanary -Camopi
La commune de Saint-Laurent est la pluspeuplée de l'Ouest guyanais (CCOG),représentant un peu plus de la moitié de lapopulation de cette région. Mana etApatou comptent chacune environ 10 % dela population, tandis que Maripasoula etGrand-Santi en regroupent un peu moinsd'un sur dix. La commune de Saul, avec ses317 habitants selon le recensement de2021,population de la Communauté deCommunes de l'Ouest Guyanais (CCOG). Lapopulation de l'Ouest est très jeune : 60 %
représente environ 0,3 % de la
des habitants ont moins de 30 ans, contre55 % en Guyane et seulement 35 % enFrance hexagonale.
Facteur démographique zone CCEG
2145 2176
8557
Régina Camecpije202t! 4505 1655 2146 251 -ogss7_182025 A7EG 1752 2176 201 e995
4
RES Py
CCOG :Zone Urbaine : Saint-Laurent du MaroniZone semi-urbaine : NéantZone rurale : Mana - Awala Yalimapo - Apatou - GrandSanti -Papaichton -Maripasoula -Saul
Facteur démograpique zone CCOG
50016
11480 85€4 10080 2120 45546 153 3011764 9177 / 9813| 9387 ulET. En es SL—_ =] Be eee ee MR M ET ON.
$3S4197568 /
met
NP À TTMana Sex: Marinas Apatou | G-Santi Pap aPich AS Saiil !PopulatiLaurent ula ton Yalimape on82021 11764 | 50250 9177 8818 8297 5606 | 1516 317 97568ig 2025! 11480 | 50016 8564 1c08¢ $120 §3d6 | 1554 304 98941
Schéma de la domiciliation de Guyane - 2026/2030
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CCDs:La Communauté de (Communes desSavanes (CCDS), regroupant les communesde Kourou, Sinnamary, lracoubo et Saint-Elie, fait partie de l'arrondissement deCayenne. Entre 1967 et 2010, la populationde la CCDS a été multipliée par cing.Cependant, depuis cette période, lacroissance démographique s'est stabilisée,voire a légèrement diminué, avec une pertede plus de 1 700 habitants entre 2015 et2021.Entre 2015 et 2021, les trois principalescommunes de la CCDS ont connu unediminution de leur population : Kourou (-1,0% en moyenne annuelle), Sinnamary (-0,7%) et Iracoubo (-06 %). Cette émigrationconcerne principalement ces _ troiscommunes.
CACL :
La Communauté d'Agglomération duCentre Littoral (CACL)communes de Cayenne, Matoury, Rémire-Montjoly, Roura, Montsinéry-Tonnegrandeet Macouria. Entre 1967 et 2023, sapopulation a été multipliée par cing,passant de 28 000 à 151 000 habitants. Lapopulation de la CACL représenteaujourd'hui plus de la moitié de celle de la
regroupe les
Guyane.Entre 2015 et 2021, deux d'entre elles ontconnu une croissance particulièrementsoutenue : Macouria (+8,2 % en moyennepar an) et Montsinéry-Tonnegrande (+4,9%). Cettes'explique principalement par des soldesmigratoires trés positifs, probablement liésa la forte augmentation des constructionsde logements dans ces localités,notamment à Macouria.
croissance remarquable
TPS*ASK—@ ': \
x : Pie N, :ECDS: —o———Zone Urbaine : KourouZone semi-urbaine : NéantZone rurale : Sinnamary — Iracoubo - Saint-ELieFacteur démographique zone CCDS
24612 2497 233250 29381
CACL: eZone Urbaine : Cayenne - Rémire-Montjoly - MatouryZone semi-urbaine : MacouriaZone rurale : Roura - Montsinery Tonnegrande
Facteur démographique zone CACL
Schéma de la domiciliation de Guyane - 2026/2030
sO.a= 64236 35728 27284$ 63468 18989 34362F ARE TE rei __ 3409
i Rémire Montsinéry | TTCayenne Macouria Matoury Montioty Roura Tonnegrande| Population1212025 63468 18847 34810 27274 3409 3295 151103m202€ 64236 18989 35728 27384 3436 3285 163248Titre del'axe
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Synthèse:
Communauté deCommunes desSavanes (CCDS)Communautéd'Agglomération duCentre Littoral (CACL) Communauté deCommunauté deCommunes de l'Ouest Communes de l'EstGuyanais (CCOG)Guyanais (CCEG)
Profildémographique| |Population en baisse!(-1 700 hab. Entre |2015-2021)~151 000 hab. >50 %pop. Guyane Population très jeune.(60 % <30 ans)
|: w3 % pop. Guyane.Population trèsjeune
Dynamiques clés
Forte croissance (soldenaturel +2 %/an).Croissance migratoirelocalisée (Macouria,Montsinéry).Vieillissementprogressif. |
Solde migratoire |négatif. |Vieillissement de lapopulation. Kourou>80 % pop.
Forte croissancehistorique,ralentissementrécent. Précarité_ élevée. Non-recoursaux droits.
||{||||i|ij
Isolement, faible| scolarisation, |précarité marquée.
Situation de ladomiciliation
Forte concentrationdes domiciliations.Pression élevée sur les ©CCAS des villes-centres.Difficulté signalés de principalement aux |reconnaissance des droits et à la saisineattestations par au titre du DALO. |certaines structures. |
Domiciliation enhausse récente.Demandes de. domiciliation liées |
|||||||| Très forte pression(notamment Saint-. Laurent-du-Maroni).Grande mobilité.
Offre dedomiciliation peudense.Accès complexe aux| services.
Enjeux identifiésSaturation de l'accueil. Anticiper la montéeHarmonisation des en charge.pratiques. Continuité deOpposabilité de servicel'attestation. intercommunale.
Proximité, médiation,coordination desacteurs, outils de suivicommuns.
Itinérance,continuité, relaiscommunaux,proximité.
La démographie" a augmenté de 14,9 % par rapport au 1TM janvier 2015.Le dynamisme démographique faiblit avec une baisse des naissances et le maintien d'un soldemigratoire déficitaire (plus de départs que d'arrivées).Le territoire reste jeune avec 47% des habitants ayant moins de 25 ans contre 28% dansl'Hexagone.
7N°204 INSEE Flash Guyane — le dynamisme démographique
Schéma de la domiciliation de Guyane - 2026/2030 18
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L'offre en équipementSituation du parc d'hébergement généraliste au 31 décemrbre 2024
Nombre de places au 31décembre 2024Taux d'équipement /1 000 hab: 04-081 0,8 -1,233 12-16ES 16-24EN 24-5M 5-1
"Dont RHVS et OMARespect des plafonds fixés par la Dihal
Le parc régional est composé de 350 places. Ce qui représente 01 % du parc national, soit le plus petitparc de France.Le taux d'équipement en hébergement d'urgence de 1 place pour 1000 habitants de Guyane est le 11°taux d'équipement le plus élevé de France.Le taux d'équipement national est de 3 places pour 1000 habitant (1,9 places hors Idf).317 places en moyenne annuelle représentant 0,2% du parc national en moyenne annuelle soit le15ème plus grand parc de France.
Taux d'équipement national : 3 places/1 000 hab (1,9 places hors IDF)Hébergement :Nombres de places d'HU en 2025 enGuyane25 3 mm CHRSet BHUM HU FVY@ HU Grande marginalité& \uïitées hôtelières
45
238
L'hébergement d'urgence concerneprincipalement,les familles monoparentales avecenfantsles femmes victimes de violenceles jeunes majeurs en ruptureles personnes sortant d'habitatinsalubre ou informelles personnes migrantes en grandeprécarité
La Guyane présente un parc très concentré sur l'hébergement d'urgence classique. L'offre actuelletémoigne d'un effort significatif de rattrape engagé ces dernières années. Ce renforcement traduitune montée en charge réelle de l'équipement. Le dispositif, malgré cette progression importante,demeure fortement sollicité au regard de la croissance démographique et du déficit structurel delogements, ce qui maintient une tension élevée sur les capacités d'actuel.
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De' décembre 2027 à décembre 2024, Le parc d'hébergement géréraliste régional a augementéde 134 places, soit une évolution de + 98 %°. C'est la 12e région a avoir connu la plus fortehausse de son parc sur la même période.périodeEn 2025, l'offre d'hébergement d'urgence demeure très fortement concentrée sur le littoral,avec une prédominance marquée de l'agglomération de Cayenne qui regroupe 226 places, soitla majorité du parc départemental. L'ouest et l'Est restent plus modestement dotés. Cetterépartition illustre un déséquilibre territorial significatif, ce qui pose des enjeux d'accessibilité etde continuité pour les publics éloignés des pôles urbains.
REPARTITION DE L'OFFRE HU en 2025180 16916014012010080604020
@ CHRSBH HU48| | HU FVV13 139 er53 6 53 8 Grande marginalité|
La demande d'urgenceTypologie des ménages ayant formule unedemande d'hébergement& Homme seul Couple avec enfant5 Femme seule Couple sans enfant612 6 80 332 Ei + seule avec en- : Homme seul avec enfant21 A & Groupe avec enfant © Groupe adulte avec en-fant@ Enfant/ Mineur isolé ® Enfants / Mineur engroupe22
Ces chiffres montrent que la majorité des demandes concerne des ménages avec enfantsreflétant une pression principalement exercée sur le bassin de Cayenne et les communeslimitrophes où se concentrent les dispositifs de domiciliation et les services administratifs.Ces données soulignent un enjeu de cohérence entre domiciliation et capacités d'hébergement.
8DIHAL :suivi mensuel du parc d'hébergemetn généraliste
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Demandeurs d'hébergement par semaineCaractéristiques des demandeurs (pourcentage du total)100% — = GuyaneNational80% —
60% — 58%
40% —
20% — 22%
Hommes Femmes Familles Moins de Mineurs Jeunes Plus deseuls seules avec 3 ans (18 à 24 55 ansenfant(s) ans)En 2024, 1 874 personnes ont fait une demande au 115. 1 842 (soit 98%) étaient inconnues du SISIAO précédemment. Au national, 348 394 personnes ont fait une demande. La Guyanereprésente >1 % du total des demandeurs.Focus sur le pilotage hôtelierEn 2024, 89 places sont occupées à l'hôtel en moyenne annuelle, soit 1% du parc hôteliernational et 22 % du parc hôtelier ultramarin. II s'agit du 6° plus petit parc hôtelier de France.* 2023: 60 places* 2024: 89 places
Les flux migratoires importants, et les opérations exceptionnelles impactent l'occupation deparc hôtelier.Demande d'asile :Répartition des places d'HUDA - année 2025550 | |450 |350 |250 | |150 | | & Nbre de Places50 | ES pees LL:Cayenne Macouria Sinnama- Matoury —ryNbre de 500 120 60 220PlacesEn 2024, la capacité HUDA® en Guyane était fixée à 859 places. L'augmentation 2025 traduitune hausse modérée mais stratégique au regard des flux de demande d'asile sur le territoire.
9SRADAR 2025-20230 de la Guyane
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Cette évolution s'inscrit dans la logique du schéma de domiciliation: l'augmentation descapacité d'hébergement doit être articulée avec la capacité des structures de domiciliation àabsorber les nouvelles demandes (pré et post passage des ménages dans le dispositif HUDA).L'ajustement des places HUDA permet de limiter les situations de sans-abrisme administratif,tout en sécurisant les parcours des demandes d'asile et en fluidifiant l'accès aux servicespublics.Selon les données SRADAR Guyane et OFPRA, 8 700 demandes d'asile ont été enregistrées en2024 sur le territoire guyanais. Cette donnée, bien que ne constituant pas un stock dedomiciliation, permet d'apprécier la pression administrative et sociale potentielle sur lesservices de domiciliation. Elle est intégrée dans l'analyse contextuelle des besoins dedomiciliation dans le présent schéma.
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L'offre de domiciliation des organismes agréés et CCASCet état des lieux s'appuie à la fois sur les données quantitatives transmises lors des enquêtesrégionales, et sur les éléments d'ordre qualitatif recueillis lors des entretiens conduits avec lespartenaires.@ 7 CCAS@ 4 associations agréées :e AAPSEe ADERe ADSSUKe AKATILimplication dans le dispositif dépend fortement du territoire : les trois quarts des CCASrépondants à l'enquête pratiquent la domiciliation (93 % des communes de plus 5 000 habitantset 59 % des autres) ;60% des CCAS répondants à l'enquête, qui ne domicilient pas, disent n'avoir reçu aucunedemande de domiciliation en 2022 et 2024;Il est estimé a 7 le total des CCAS impliqués dans la domiciliation et à près de 5 700 le nombrede domiciliations actives en CCAS au 31/12/2024 ;Dans les villes de plus de 30 000 habitants, il y a en moyenne 1251 domiciliations actives au31/12/2024 ; dans 3 villes le volume dépasse le millier de domiciliations.Très peu de CCAS disposent de logiciels de gestion spécifiques pour le dispositif (5 recensés);Un quart des CCAS ont enregistrés plus de 600 retraits du courrier en entre 2023 et 2024;Sur les 7 répondants ayant fourni des données budgétaires, 10 % ont consacré plus de 15 400 € àla domiciliation en 2024 (pour 3 d'entre eux le budget dépasse 32 000€, le plus élevé estsupérieur à 45 000 €);Parmi les CCAS les plus impliqués, 2 consacrent à la domiciliation un budget annuel d'environ20 000€ . Ce dernier peut atteindre jusqu'à 50 000 €, le nombre d'équivalents temps Pleinconsacrés au dispositif oscille entre 2,5 et 5 ETP.9 CCAS sur 13% des CCAS domiciliataires disent connaître d'autres organismes agréés pourl'élection de domicile sur leur territoire (63% dans les villes de plus de 30 000 habitants).18% seulement de ces CCAS déclarent disposer d'un interlocuteur identifié au niveau desservices déconcentrés de l'État pour des demandes relatives à la domiciliation.Publics et motifs de la domiciliation en CCAS :+ 9CCAS sur 10 domicilient dans le cadre du DALO,e 44% dans le cadre de l'AME+ 82% des CCAS domicilient pour l'obtention d'une prestation ou d'un minima sociale 69% pour d'autres démarches diverses.Les CCAS domicilient en majorité des personnes isolées mais les grandes villes sont davantageconfrontées à la domiciliation de familles ;
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Principales données relatives à l'activité :Focus sur le bilan d'activitéLes organismes domiciliaires doivent assurer un suivi de la domiciliation et tenir à jour leursregistres. Cela permet de faciliter l'élaboration du bilan d'activité dont la conception et latransmission annuelle au préfet constituent une obligation légale.Conformément à l'article D 264-8 du CASF, le rapport d'activité doit comporter leséléments suivants :1° Le nombre d'élections de domicile en cours de validité et le nombre de personnesdomiciliées au 31 décembre de l'année écoulée ;2° Le nombre d'élections de domicile délivrées dans l'année ainsi que le nombre deradiations et de refus avec leurs principaux motifs ;3° Les moyens matériels et humains dont dispose l'organisme ou le centre d'action socialepour assurer son activité de domiciliation ;4° Pour les seuls organismes agréés, les conditions de mise en œuvre du cahier des charges ;5° Les jours et horaires d'ouverture.Pour rappel, le modèle de rapport d'activité est proposé en annexe de la circulairen°DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018.
L'enquête régionale annuelle réalisée auprès des CCAS, Communes et associations agrééespermet de connaître le nombre de.Nombre de personnes domiciliés auprès des as-sociations agréesa 27025020015010056 se: a a9 Kourou RémireMontijoly Kourou CayenneADER AAPSE AKATI ADSSUK
En 2024, trois sur les quatre associations de domiciliation agréées ont assuré une part essentiellede l'offre de domiciliation administrative en Guyane, en complément des CCAS. Leur activitérévèle toutefois une forte concentration territoriale sur le littoral centre et ouest (Cayenne,Rémire-Montjoly, Kourou), laissant apparaître des zones de fragilité de couverture sur d'autressecteurs du territoire.Au total, ces associations ont délivré environ 340 attestations de domiciliation, correspondant après de 400 personnes domiciliées, avec des profils majoritairement composés de personnesisolées, familles avec enfants et publics en grande précarité administrative.
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Synthése bilan d'activité de la domiciliationPoints de tension Priorités identifiéesTrès forte concentration desa ri Harmonisation des pratiques etdomiciliations dans les communes |sécurisation juridique desSELES: rocéduresSaturation des CCAS des villes les plus P ; , .j Renforcement de l'accueil et de lapeuplées. capacité de traitement dans les villes-centres.Travail partenarial avec les acteurs'externes (banques, organismessociaux) sur la reconnaissance del'attestation.Outillage du pilotage (donnéescconsolidées, suivi des flux).
Communautéd'Agglomérationdu Centre Littoral(CACL)Hétérogénéité des pratiques entrestructures (procédures, délais, piècesdemandées).Difficultés d'opposabilité de l'attestationde domiciliation, notamment auprès decertains établissements bancaires.Pression accrue liée aux démarchespréfectorales, sociales et au DALO.
TÎAugmentation récente des besoins en | |domiciliation, dans un contexte de baisse fAntlepation de la montée en chargedémographique globale. de la domiciliation.: Dépendance marquée à la commune de (Organisation intercommunaleCommunauté de , . | . ey ,Kourou, qui concentre l'essentiel de la garantissant la continuité du service.Communes des ; | BAe ad nuepopulation et des demandes. Clarification des circuitsSavanes (CCDS) |". cena ae Dm à .Risque de déséquilibre territorial entre d'orientation entre communes.communes du bassin. 'Renforcement de l'information duVisibilité limitée du dispositif dans public sur le droit à la domiciliation.certaines communes.Très forte pression sur les dispositifs dedomiciliation, en particulier à Saint-Laurent-du-Maroni.Population très jeune, forte précarité etmobilité importante.Présence significative de publics relevantde l'asile et de situations administrativescomplexes.Non-recours aux droits, identifié(barrières culturelles, linguistiques,administratives).Absence ou insuffisance d'outilscommuns de suivi.
Renforcement de la proximité et del'accessibilité du service.Développement de la médiation(linguistique, sociale).Meilleure coordination entre acteurs(droit commun/ asile).Déploiement d'outils de suivi et depilotage partagés.
Communauté deCommunes del'Ouest Guyanais(CCOG)
Développement de solutions deproximité (points relais, organisationmulti-sites).Garantir la continuité du servicemalgré l'éloignement.Renforcement du rôle des communeset des CCAS.Articulation avec les autres politiquesd'accès aux droits.
Isolement géographique et éloignementdes services administratifs.Communauté de [Faible densité d'acteurs de domiciliationCommunes de sur le bassin.l'Est Guyanais |Population très jeune, précarité marquée,(CCEG) faible niveau de scolarisation.Difficultés d'accès réguliers aux guichets(transport, continuité).
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V. Axes stratégiques et plan d'actions plan d'actionLe schéma territorial de la domiciliation repose sur trois axes structurants :1. Assurer un suivi du schéma et de l'activité de la domiciliationIl s'agira d'instaurer des instances de suivi du dispositif afin de garantir une bonne gouvernancedu dispositif:e Mettre en place un pilotage et une animation départementale du dispositif: suivirenforcé, régulier et partagé du Schéma de domiciliatione Réfléchir à l'évaluation du dispositif2. Améliorer l'adéquation entre l'offre et les besoins, incluant la répartition géographiquedes services de domiciliation et l'étude des pratiques existantes.À partir des données issues de l'observation sociale liée à l'activité de domiciliation, ilconviendra de s'assurer de l'adéquation de l'offre et les besoins de domiciliation sur leterritoire:e Favoriser la domiciliation sur l'ensemble du territoiree Améliorer la diffusion de l'information et d'outils communs3. Conforter ou renforcer la coopération des acteurs et promouvoir la domiciliation.La coordination des acteurs permettra de répondre au besoin de connaissance mutuelle et departage d'expériencese Harmoniser les pratiques entre les organismese proposer des formationsLa déclinaison des objectifs est la suivante pour la Guyane :
Pilotage et animation territorialeAction 1 CONSTITUER UNE INSTANCE DE PILOTAGEpees An ens e Création récente d'un comité de pilotage afin d'assurer le suivi desContexte et à . : eeeRER orientations du schéma de la domiciliationconstats — , nie ied . Lo.Re See e Fréquence irrégulière des groupes de travail et reunionse Créer le comité de pilotage qui aura pour mission d'assurer le suivi etl'animation du schéma (fréquence 1 fois par an a minima)ae e Présenter la synthèse départementale de l'enquête régionale annuelleObjectifs sur l'activité de domiciliation à l'occasion d'une réunion deAa concertatione Organiser des groupes de travail sur des sujets et enjeux spécifiquesidentifiés au sein de l'instance de pilotagePilotage DGCOPOP, préfectureOrganismes de domiciliation, CTG, partenaires de l'accès aux droits, et tousles partenaires concernésCalendrier 2026-2030Nombre de réunions organiséesIndicateurs |INombre de groupes de travail organisésNombre de participants
Partenaires
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Action 2
constatsREFLECHIR SUR L'ÉVALUATION DU DISPOSITIF DE DOMICILIATIONContexte ete Absence de bilans d'activité des CCAS et de modalités d'évaluationformaliséese Existence de pratiques hétérogènes et aucun cadre communpermettant d'objectiver le fonctionnement et l'impact du dispositif+ Définir une démarche partagée d'évaluation du dispositif dedomiciliatione Mettre en place un tableau de bord commun à tous les CCAS afind'élaborer un bilan homogène de l'activité de domiciliatione Identifier des indicateurs simples, pertinents et réalisablese Poser les base d'un outil commun de suivi et de bilan d'activité(DomiFa)i 2 DGCOPOP, préfecture[Organismes de domiciliation, CTG, partenaires de l'accès aux droits[2026-2030- [Nombre de réunions organisées_ [Nombre de CCAS impliqués dans la réflexion_ Indicateurs _[Niveau d'appropriation du dispositif par les CCASNombre de groupes de travail organisés[Existence d'un cadre d'évaluation et d'indicateurs partagés
Améliorer l'offre et adapter les moyensAction 3
Contexte et
FAVORISER LA DOMICILIATION SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIREe Disparités importantes dans la répartition des domiciliations réaliséespar les CCASe Participation dynamique et constructive des CCAS dans le cadre desconstats , | | ; —échanges démontrant une volonté de ces derniers de s'impliquer dansla démarche du schéma de domiciliatione Organiser une concertation avec les CCAS qui ne pratiquent pas oupeu la domiciliation, identifier les freins et les difficultés éventuelles etObjectifs voir quel soutien peut-il être apportée Faire un rappel a la loi au maire de la commune concernée, le caséchéantPilotage DGCOPOP, préfecturePartenaires |UTCCAS, mairies, CCAS et tous les partenaires concernésCalendrier 2026-2030ù Nombre de CCAS pratiquant la domiciliationIndicateursNombre de domiciliations faites par les CCAS
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AMELIORER LA DIFFUSION D'INFORMATION ET D'OUTILSActionCOMMUNSe Pratiques divergentes entre les structures, manque d'échange et deContexte et connaissance entre les différents organismesconstats e Absence de traduction plurilingue des documentse Difficulté à élaborer le bilan d'activité annuel (réponses très partielles)e Harmoniser les pratiques des organismes domiciliataires, notamment atravers l'élaboration d'un guide des bonnes pratiquese Favoriser les échanges entre les acteurs autour de la pratique de ladomiciliation et l'appropriation des outils en organisant une journéeEee de partage des bonnes pratiquesObjectifs Paras pranq oe ;+ Créer et actualiser annuellement la page domiciliation du site de lapréfecturee Promouvoir DomiFa et engager un dialogue avec la plateforme dansune perspective d'harmonisation des éléments attendus dans le cadrede la réalisation des bilans d'activitéPilotage e DGCOPOP, DomiFAPartenaires |Organismes domiciliairesCalendrier (2026-2030Indicateurs |Nombre d'organismes utilisateurs de DomiFa
Améliorer le service renduActionHARMONISER LES PRATIQUES ENTRE LES ORGANISMESContexte et e Les pratiques de domiciliation diffèrent selon les organismes, tant dansconstats les procédures que dans les supports utilisés.e Rédiger des documents communse laborer et diffuser un Kit de la domiciliationObjectifs e Proposition une communication adaptée à chaque communauté(affiche en différentes langues)e Créer un espace partagé sous RESANAPilotage DGCOPOP, préfecturePartenaires |Organismes de domiciliation et tous les partenaires concernésCalendrier |2026-2030Existence et diffusion du Kit de la domiciliation: Nombre de documents harmonisés créésIndicateurs | ,Mise en place effective de l'espace partagé (RESANA)Nombre de partenaires disposant d'un accès
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: PROPOSER DES FORMATIONSActionContexte et ¢ Méconnaissance du dispositif et des évolutions réglementairesconstats e Turn-over significatife Soutenir les organismes et les CCAS dans une domiciliation de qualitése Encourager la formation des organismes agréés en lien avec unorganisme de formation.Objectits ¢ Organiser une formation sur la domiciliation pour les agents des CCASen lien avec un organisme de formation ou a défaut promouvoir lesformations de l''UNCCASPilotage e DGCOPOP, CNFPT, UTCCASPartenaires [Organismes agréés, CCAS et tous les partenaires concernésCalendrier 2026-2027Nombre de sessions de formation proposéesIndicateurs Nombre de sessions réaliséesNombre de personnes formées
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VII. Instance et modalités de mise en œuvre, de suiviet d'évaluation des actions du schémaAfin d'assurer la bonne gouvernance du dispositif, la mise en place d'un comité de pilotage, d'uncomité technique ou d'un groupe technique à l'échelle territoriale réunissant les acteurs de ladomiciliation est recommandée.Ce sont des instances d'animation, de concertation et de réflexion sur la mise en œuvre duschéma qui permettent de formuler des propositions d'orientations et des objectifs pourl'évolution du dispositif de domiciliation.Il est proposé la mise en place de deux instances :Un Comité stratégique, présidé par le préfet composé à minima de :e Les sous-préfetse LaCTGe La DGCOPOPe L'UTCCASe Les mairese Les organismes de domiciliation* ec.Ce comité a pour mission l'arbitrage, la validation des orientations.Un Comité technique, présidé par la DGCOPOP composé a minima de:+ Services de l'État,¢ CD,e Les opérateurs majeurs.e etc.Ce comité a pour mission le suivi méthodologique, la consolidation des travaux.Des Groupes de travail thématiques, le cas échéant. Composé à minima de :e Les acteurs de terrain,e Les associations,e Les professionnels.* Ete.Ils auront pour mission la production du contenu opérationnel.
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VIII. Annexes
ANNEXES
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Annexe 1: GLOSSAIREALURAMEARSCASFCADACAFCCASCERFA
CESEDACIASCNDACGSSDALODGCSEPC]HUDANOTREOFIIOFPRAPASHPASSPDALHPDRSASIAOSPADASPIPUTCCAS
(loi) ACCÈS AU LOGEMENT ET UN URBANISME RÉNOVÉAIDE MÉDICALE DE L'ÉTATAGENCE RÉGIONALE DE SANTÉCODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLESCENTRE D'ACCUEIL DE DEMANDEURS D'ASILECAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALESCENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALECENTRE D'ENREGISTREMENT ET DE RÉVISION DES FORMULAIRESADMINISTRATIFSCODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILECENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALECOUR NATIONALE DU DROIT D'ASILECAISSE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE(loi) DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLEDIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALEETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALEHÉBERGEMENT D'URGENCE POUR DEMANDEURS D'ASILE(loi) NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA REPUBLIQUEOFFICE FRANÇAIS DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTÉGRATIONOFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDESPLATEFORME D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL À L'HÔTELPERMANENCE D'ACCÈS AUX SOINS DE SANTÉPLAN DÉPARTEMENTAL D'ACTION POUR LE LOGEMENT ET L'HÉBERGEMENT DESPERSONNES DÉFAVORISÉESREVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVESERVICE INTÉGRÉ DE L'ACCUEIL ET DE L'ORIENTATIONSTRUCTURE DU PREMIER ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILESERVICE PENITENTIAIRE D'INSERTION ET DE PROBATIONUNION TERRITORIALE DES CENTRES COMMUNAUX D'ACTION SOCIALE
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Annexe 2 : Textes de référence1. Dispositif généraliste- Loi n° 2014-336 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et urbanisme renforcé (ALUR),- Articles L.252-1, et L.252-2, et L.264-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles,- Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 modifié pris pour l'application de l'ensemble desdispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance,- Décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation,- Décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aidemédicale de l'État (AME),- Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable,- Instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnessans domicile stable,- Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté lors du CILE du 21 janvier2013,- Instruction n° DGCS/SD1B/2023/169 du 23 novembre 2023 relative à la mise en œuvreterritoriale du Pacte national des solidarités à travers des pactes et contrats locaux dessolidarités conclus entre l'État et les conseils départementaux pour les années 2024-2027.
2. Cas particulier des ressortissants étrangers en situation irrégulière (citovensUE, EEE, Suisse)- Article L. 264-2 alinéa 3 du Code de l'action sociale et des familles prévoit que les étrangersnon ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne (UE), de Espace EconomiqueEuropéen (EEE) ou de la Suisse, dépourvus d'un titre de séjour en cours de validité ne peuventaccéder au dispositif de domiciliation de droit commun que pour le bénéfice de certains droitset prestations auxquels ils souhaitent prétendre : l'aide médicale de l'État, l'aidejuridictionnelleet l'exercice des droits civils reconnus par la loi.Instruction n°7DGCS/SDB1/2016/188 du 10juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sansdomicile stable.
3. Catégories particulières de population3.1. Les personnes sous mesure de protection juridiqueArticle 108-3 du Code civil : « le majeur en tutelle est domicilié chez son tuteur », les organismesdomiciliataires n'ont pas à domicilier les personnes sous tutelle.Instruction n°DGCS/SDB1/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sansdomicile stable3.2. Les personnes mineuresInstruction n°DGCS/SDB1/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sansdomicile stable. Lorsque le mineur a des besoins propres en matière d'accès aux droits, decouverture maladie universelle ou d'autres prestations sociales, l'organisme domiciliataire esttenu d'établir une attestation d'élection de domicile au nom propre du mineur qui pourra ainsien justifier pour ouvrir ses droits.3.3. Les gens du voyage
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Article 79 de la loi de modernisation sociale N°2002-73 du 17 janvier 2002 modifié par la loi du 5mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de lacohésion sociale.Instruction n°DGCS/SDB1/2016/188 du 10 juin 2016 relative a la domiciliation des personnes sansdomicile stable.3.4. Les personnes placées sous main dejusticeArticles 31 et 33 de la loi du 15 août 2014, relative à l'individualisation des peines et renforçantl'efficacité des sanctions pénales,Règle pénitentiaire européenne n°2411,Circulaire interministérielle no DGCS/DIHAL/DAP/2016/151 du 13 mai 2016 relative à lacoordination entre les services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) et les servicespénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), pour l'hébergement et l'accès au logement despersonnes sortant de détention ou faisant l'objet d'un placement à l'extérieur,Instruction n°DGCS/SDB1/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sansdomicile stable,- Note NOR JUSK1540021N du 9 mars 2015 relative à la domiciliation en établissementpénitentiaire.3.5. Les demandeurs d'asile sans domicile stable- La loi n°2015-925 du 29juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile transpose des directiveseuropéennes adoptées en juin 2013 et réforme en profondeur le droit d'asile,- L'article L. 550-2 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile (CESEDA)stipule que l'Office Français de l'Immigration et de |'Intégration (OFII) peut déléguer parconvention à des personnes morales, la possibilité d'assurer certaines prestations d'accueil,d'information et d'accompagnement social et administratif des demandeurs d'asile pendant lapériode d'instruction de leur demande. Le demandeur d'asile qui ne dispose ni d'unhébergement, au sens du 1° de l'ar@cle L. 550-2, ni d'un domicile stable bénéficie du droit d'éliredomicile auprès d'une personnemorale conventionnée à cet effet pour chaque département, dans des conditions fixées pardécret en Conseil d'État.- L'article R. 551-8 du CESEDA prévoit que la domiciliation est assurée par des organismesconventionnés en l'application de l'article L.551-7 La personne reconnue réfugiée oubénéficiaire d'une protection subsidiaire reste domiciliée pour une période de 3 mois à compterde la date de notification de décision de l'OFPRA ou CNDA et peut, passé ce délai, effectuerune demande de domiciliation dans le cadre de la procédure de droit commun.La personne déboutée du droit d'asile peut rester domiciliée auprès de l'organismeconventionné pour une période d'un mois.- Instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnessans domicile stable.
4. Aide juridictionnelle- Article 3 de la loi N°91-647 du 10juillet 1991 relative à l'aide juridique modifié par Loi n°2016-274 du 7 mars 2016.- Instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnessans domicile stable.
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5. Inscription sur les listes électorales- Article L.15-1 du Code électoral modifié par Loi n°2017-86 du 27janvier 2017 - art. 193
6. Accès aux services bancaires- Articles L.312-1 modifié par Ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 et R.312-2 du Codemonétaire et financier,- Article L.264-3 du Code de l'action sociale et des familles,6- Instruction n°DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnessans domicile stable.
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Annexe 3: Liste des CCAS de Guyane et des associations agrééesa) Les CCAS de Guyane=>CENTRE COMMUNALD'ACTION SOCIALECE
Ser e-montmir: CCAS à prema
(casCentre Communal d'Action Sociale
PLANTÉ POPSETOAL CE
CCAS#Centre Communal d'Action Sociale
44 Avenue Louis Pasteur— CAYENNECourriel : ccas@ccas-cayenne.orgTél. : + 594 594 357 934
5 Rue des Fréres Farlot,— REMIRE MONTJOLYCourriel : ccas.rm.accueil@orange.frTél. : + 594 594 359 482
Avenue Edmee-Georges Labrador— ROURACourriel : ccas@roura.gfTél. : + 594 594 280 000
12 Rue du Gouv General Felix Eboue —MONTSINERY TONNEGRANDECourriel : ccasmt@orange.frTél. : + 594 594 385 632
Bourg de Grand-Santi - GRAND SANTICourriel : accueil@grandsanti.frTél. : + 594 594 374 110
Hôtel de ville le Bourg de Camopi— CAMOPICourriel : c.pierre@ville-camopi.frTél. : + 594 594 313 30319 Rue Léonard Mandé— SAINT-GEORGES DE L'OYAPOCK(Ene 26 Courriel : accueil.ccas.sgo@gmail.conerSart Here 45 'Évasamt
1 Rue Benjamin Constance — MACOURIA LiaCourriel : ccasdemacouria(@ccasdemacouria SFCCAS Courriel : ccas@mairie-matoury.frTél. : + 594 594 388 796
5, rue Raymond CRESSON - Quartier CABALOUBatiment 5 - KOUROUCourriel : ciass@ciass-guyane.frTél. : + 594 594 328 192
23 rue René JADFARDCourriel : ccas973accueil@orange.frTél. : + 594 594 341 160
23, avenue du Général-de-GaulleAPATOUCourriel : mairie.apatou@wanadoo.frTél. : + 594 594 349 163
Margbeentsot sos envies
=CCAContre Comets at Ac at Sar) die
Centres Communal d'Action Seciate
Tél. : + 594 594 370 119
Rue Maryse Bastié - MANACourriel : ccas.mana@orange.frTél. : + 594 594 340 270
1 Rue Victor Ceide— MATOURYTél. : + 594 694 204 114
1 Rue Place du Fromager— PAPAICHTONCourriel : mairie-de-papaichton@wanadoo.frTél. : + 594 594 373 000
Rue Lieutenant Fernand— MARIPASOULACourriel : mairiedemaripasoula@yahoo.frTél. : + 594 594 372 150
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b) Les associations agréées
Association de Développement Socialet de Solidarité Urbaine de Kourou1 Rue Athénodore Antoinette - KOUROUCourriel : c.lepelletier.adssuk@gmail.comTél. : + 594 694 457 711A.D.S.S.U.K
Actions pour le développement,l'éducation et la recherche (ADER) Guyane26 Samuel Lubin — KOUROUCourriel : ader.direction@gmail.comTél. : + 594 694 453 006
Aide Aux Personnes en Situation d'Exciusion7940 C Route des Plage - REMIRE MONJOLYCourriel : aapse@orange.frTél. : + 594 694 261 217
Ps Association An nou Kombat Ansamm) Tout Inégalité di Jodla (AKATIJ)\ Ty 1 Rue Simon - SAINT-LAURENT DU MARONICourriel : p.zaragoza@akatij.frTél. : + 594 694 204 114
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Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2026-06-01-00001
DS BDV au 01 06 2026
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2026-06-01-00001 - DS BDV au 01 06 2026 43
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA GUYANERue Fiedmond97300 CAYENNEBRIGADE DE VERIFICATIONCentre des Finances Publiques1555 route de Baduel97300 CAYENNE Acte n° R03-2026-06-01-00001Décision du 1er juin 2026 de délégation de signaturepour la brigade de vérificationL'inspectrice principale des finances publiques,responsable de la brigade de vérification,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217de son annexe IV,Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants,Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des financespubliques,Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques,
Décide :Article 1": Délégation de signature est donnée a:Mme Marisa BELGRAVE, inspectrice des finances publiquesMme Céline BERAUD, inspectrice des finances publiquesMme Elisabeth D'AGOSTINO, inspectrice des finances publiquesM. François OLIVARES, inspecteur des finances publiquesM. Samuel SEMINOR, inspecteur des finances publiquesM. Dominique LE CORRE, inspecteur des finances publique
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000€2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10 000€3°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du codegénéral des impôtsArticle 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 1er juin 2026La responsable de la brigade de vérification,
Audrey QUIRANTInspectrice principale des finances publiques
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2026-06-01-00001 - DS BDV au 01 06 2026 44