HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2025-131
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDETSPP de Haute-Saône / Pôle Entreprise et Insertion
70-2025-10-17-00007 - Arrete portant renouvellement d'agrement M (2
pages) Page 3
70-2025-10-17-00006 - Récépissé de déclaration M (2 pages) Page 6
Direction des services départementaux de l'éducation nationale / Service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
70-2025-10-20-00003 - Arrêté CDJSVA Haute-Saône (3 pages) Page 9
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2025-10-20-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°70-2024-11-05-00004 portant composition de la commission
départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur (3 pages) Page 13
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DDETSPP de Haute-Saône
70-2025-10-17-00007
Arrete portant renouvellement d'agrement M
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-10-17-00007 - Arrete portant renouvellement d'agrement M 3
EE =Liberté » Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ N° 70-2025-10-17-00007 du 17 octobre 2025portant renouvellement d'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP810825836N° SIREN 810825836
Vu le code du travail, notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 18 juillet 2025 par M. BOBILLOT Yves enqualité de dirigeant(e),Vu le renouvellement d'agrément en date du 06juillet 2020 à l'organisme M.Y HOME SERVICES 70 ;Vu la saisine de la Direction de la solidarité et de la santé publique - service PMI le 05 septembre 2025 ;
Le préfet de la Haute-Saône
Arrête :Article 1erL'agrément de l'organisme M.Y HOME SERVICE 70, dont l'établissement principal est situé 8 rue du DOCNOEL COURVOISIER 70000 VESOUL est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 22 octobre2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (Prestataire) (70)- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (Prestataire) (70)
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités dans Un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans oude moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en casde changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
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Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- ne satisfait pas à la condition de mise à disposition des moyens humains,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux recours auprès du service instructeur de la DDETS-PP de la Haute-Saône ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Vesoul,Le 17 octobre 2025
t par délégation,de l'emploi,dy tr , dés soli : itéset de la pr lationsYves LAMBERT
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DDETSPP de Haute-Saône
70-2025-10-17-00006
Récépissé de déclaration M
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-10-17-00006 - Récépissé de déclaration M 6
EX ==Liberté « Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP810825836Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme M.Y HOME SERVICE 70, 8 Rue DU DOCCOURVOISIER 7000 VESOUL, le 18juillet 2025 ;Le préfet de la Haute-SaôneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deHaute-Saône, le 18 juillet 2025 par M. BOBILLOT YVES en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme M.YHOME SERVICES 70 dont l'établissement principal est situé 8 Rue DU DOC NOEL COURVOISIER 70000VESOUL et enregistré sous le N° SAP810825836 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Prestataire)¢ Soutien scolaire ou cours a domicile (Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ( Prestataire)¢ Entretien de la maison et travaux ménagers ( Prestataire)¢ Préparation de repas à domicile (Prestataire)e Livraison de courses à domicile (Prestataire). Assistance administrative à domicile (Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (Prestataire)e Assistance aux personnes âgées (prestataire)« Assistance aux personnes handicapées (prestataire)+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire)e Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (Prestataire)¢ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (Prestataire) - (70)« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (Prestataire) - (70)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux recoursauprès du service instructeur de la DDETS-PP de la Haute-Saône ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Vesoul,Le 17 octobre 2025
Pour le préfet-et par délégation,le directeur
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Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
70-2025-10-20-00003
Arrêté CDJSVA Haute-Saône
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 70-2025-10-20-00003 - Arrêté CDJSVA Haute-Saône 9
| |PREFETDE LA HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternité
| Arrêté préfectoral n°portant composition du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vieassociative de la Haute-Saône
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 227-4, L 227-10 et L 227- 11;Vu le code du sport, notamment les articles L 212-1, L 212-13 et L322-3 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R 133-1 à R 133-15 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagementcivique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n°2025-510 du 10 juin 2025 relatif aux conseils départementaux de la jeunesse, des sports etde la vie associative ; .
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ;Vu l'arrêté n°70-2022-07-20-00017 du 20 juillet 2022 relatif à la composition et au fonctionnement duconseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Sur proposition de l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de laHaute-Saône
70-2025-10-20-00003
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 70-2025-10-20-00003 - Arrêté CDJSVA Haute-Saône 10
ARRETE
Article 1:Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative concourt a la mise en ceuvre,dans le département, des politiques publiques relatives a la jeunesse, à l'éducation populaire, aux loisirs etvacances des mineurs ainsi qu'aux sports et a la vie associative.Il émet les avis prévus aux articles L. 227-10 et L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles et auxarticles L. 212-13 et L. 322-3 du code du sport.Le conseil émet un avis et des propositions sur toutes les autres questions qui lui sont soumises par sonprésident. Il peut, en outre, procéder a des études et émettre des propositions sur tout sujet d'ordreéconomique, social ou culturel intéressant directement les jeunes.Il participe à l'accompagnement, au suivi, a la coordination et à l'évaluation des politiques territoriales menéesdans son champ de compétence.
Article 2 :Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Haute-Saône est présidé parle préfet du département de la Haute-Saône ou son représentant.
Article 3 :Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative est composé comme suit :1° Des représentants des services déconcentrés de l'État et des organismes assurant, à l'échelondépartemental, la gestion des prestations familiales, pour au moins un tiers du conseil :e la directrice académique des services de l'éducation nationale ou son représentant ;° le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ou son représentant ;° le commandant du groupement de gendarmerie départemental ou son représentant ;° le président de la caisse d'allocations familiales de Haute-Saône ou son représentant.2° Des représentants, à parité, des associations et mouvements de jeunesse ainsi que des associationssportives :° le président de l'association départementale des Francas de Haute-Saône ou son représentant ;+ le président du district de football de la Haute-Saône ou son représentant.3° Un représentant des organisations syndicales de salariés et un représentant des organisations syndicalesd'employeurs exerçant dans le domaine du sport, ainsi qu'un représentant des organisations syndicales desalariés et un représentant des organisations syndicales d'employeurs exerçant dans le domaine de l'accueildes mineurs mentionnés à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles :° Monsieur Philippe MAREY, représentant le conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ou sonreprésentant ;° Monsieur Jean-Louis DAVOT, représentant le conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ouson représentant ;e Monsieur Sébastien DAVAL, représentant l'union nationale des syndicats autonomes section sport(UNSA) ou son représentant ;e Madame Aurélie DEBAIZE, représentante de la confédération française démocratique du travail(CFDT) ou son représentant.
4° Des représentants des associations familiales et des associations ou groupements de parents d'élèves :
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 70-2025-10-20-00003 - Arrêté CDJSVA Haute-Saône 11
e Monsieur David TRIBOULET, représentant de la fédération départementale des associations defamilles rurales (FDAFR) de la Haute-Saône ou son représentant ;+ Madame Claudine ORSACZEK, représentante de la fédération des parents d'élèves del'enseignement public (PEEP) de la Haute- Saône ou son représentant.
Article 4:Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°70-2022-07-20-00017 du 20 juillet 2022.Article 5 :La secrétaire générale de la préfecture et l'inspectrice d'académie, directrice académique des services del'éducation nationale de la Haute-Saône sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, leLe Préfet
Serge JACOB |
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :* un recours gracieux, adressé à : Monsieur le préfet de la Haute-Saône, 1 rue de la préfecture, 70000 VESOUL* un recours hiérarchique, adressé à : Madame la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, 95avenue de France, 75 013 PARIS.* un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif de Besançon — 30, rue Charles Nodier — 25000BESANCONLe tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteInternet : www.telerecours.fr
20 octobre 2025
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-10-20-00001
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°70-2024-11-05-00004 portant composition de
la commission départementale chargée d'établir
la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-20-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°70-2024-11-05-00004 portant composition
de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 13
Direction de la citoyenneté,ES de l'immigration et des libertés publiquesPREFET Bureau des affaires juridiquesDE LA HAUTE- et du contentieux de l'EtatSAONELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°70-2025-modifiant l'arrêté préfectoral n°70-2024-11-05-00004 portant composition de la commissiondépartementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteurLe préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier-de l'Ordre national du MériteVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-4 et R.123-34 à R.123-43 ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de Mme Annick PAQUET, secrétairegénérale de la préfecture de la Haute-Saône;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-01-00001 du 1° septembre 2025 portant délégation designature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2024-11-05-00004 du 5 novembre 2024 portant composition dela commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions decommissaire enquêteur ;VU le courrier électronique du 29 juillet 2025 du président de la compagnie régionale descommissaires enquêteurs de Franche-Comté informant que le conseil d'administration deladite compagnie a désigné Madame Elisabeth BIDAUT comme personne référente pour ledépartement de la Haute-Saône en remplacement de M. Roberto SCHMIDT;VU le courrier électronique du 3 octobre 2025 de la cheffe adjointe du départementévaluation environnementale de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, informant le préfet de sonaccord pour :* que Mme Elisabeth BIDAUT remplace M. Roberto SCHMIDT en tant que personneinscrite sur une liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquéteur avec voixconsultative aux délibérations de la commission* que Mme Christiane ZOLGER remplace M. Paul FLUCKIGER en tant que personnalitéqualifiée en matière de protection de l'environnement titulaire ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-20-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°70-2024-11-05-00004 portant composition
de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 14
ARRETE
Article 1: L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°70-2024-11-05-00004 du 5 novembre 2024portant composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitudeaux fonctions de commissaire enquêteur susvisé est modifié comme suit :La composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude auxfonctions de commissaire enquêteur est fixée comme suit :° Présidente :Titulaire: Mme Sophie GROSSRIEDER, Vice-présidente du tribunal administratif deBesançonSuppléante: Mme Cathy SCHMERBER, Présidente du tribunal administratif deBesançon¢ Quatre représentants de l'État désignés par le préfet du département :- Le Directeur de la Direction départementale des territoires de la Haute-Saône ou sonreprésentant- Le Directeur de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Bourgogne Franche-Comté ou son représentant- La Directrice des collectivités territoriales et de la coordination interministérielle ouson représentant- Le Directeur de la citoyenneté, de l'immigration et des libertés publiques ou sonreprésentant¢ Un maire d'une commune du département, désigné par l'association départementaledes mairesTitulaire : M. Roland BAULEY, maire de Vaux-le-MoncelotSuppléant : M. Patrick BAUD, maire de Confracourt¢ Un conseiller départemental du département désigné par le conseil départemental :Titulaire : M. Jean-Marie BERTIN, conseiller départemental du canton de Port-sur-SaôneSuppléant : M. Jean-Claude GAY, conseiller départemental du canton de Marnay¢ Deux personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement désignéespar le préfet du département après avis du directeur régional chargé del'environnement :Titulaire : M. Jacques PIVARD, association « La Chenevière »Suppléant : Mme Nathalie JEANNIN, association « Les cailloux de la colère »
rél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-20-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°70-2024-11-05-00004 portant composition
de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 15
Titulaire: Mme Christiane ZOLGER, association TERRES, Tremplin pour uneEconomie Rurale Responsable de l'Environnement et Solidaire¢ Une personne inscrite sur une liste d'aptitude aux fonctions de commissaireenquêteur, désignée par le préfet du département après avis du directeur régionalchargé de l'environnement avec voix consultative aux délibérations de la commission :Mme Elisabeth BIDAUT, inscrite sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaireenquêteur de Haute-Saône et membre de la compagnie régionale des commissairesenquêteurs de Franche-Comté.Article 2. Les autres articles de l'arrêté préfectoral n°70-2024-11-05-00004 du 5 novembre2024 portant composition de la commission départementale chargée d'établir la listed'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur demeurent sans changement.Article 3. La secrétaire générale de la préfecture et la présidente du tribunal administratif deBesançon sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun desmembres de la commission.
Fait à Vesoul, le 2 0 OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
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7 nnick PAQUET
Tél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-10-20-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°70-2024-11-05-00004 portant composition
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