PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2025-059
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2025
Sommaire
DDT / SEER
24-2025-07-18-00001 - AP restriction usage eau 18 juillet 25 (7 pages)Page 3
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la sécurité routière
24-2025-07-16-00003 - Arrete A24 (2 pages) Page 11
24-2025-07-16-00001 - Arrete LibertyBergeracValette (2 pages) Page 14
24-2025-07-16-00004 - Arrete LibertySigoulès (2 pages) Page 17
24-2025-07-16-00002 - Arrete Securiteetconduite (2 pages) Page 20
Préfecture de la Dordogne / SCCPAT
24-2025-07-16-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer
les propriétés privées et de les occuper temporairement en vue de la
réalisation d'études et levées topographiques nécessaires à la définition
des emprises de la véloroute-voie verte V91 sur les communes de Prigonrieux,
La Force, Saint-Pierre-d'Eyraud et Le Fleix. (11 pages) Page 23
Préfecture de la Dordogne / Scppat
24-2025-07-17-00008 - Arrêté modifiant la composition du CDEN au 17 juillet
2025 (2 pages) Page 35
Préfecture de la Dordogne / SIDPC
24-2025-07-17-00007 - arrêté Agonac Team Limousin Trial 4 X 4 (6 pages)Page 38
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda /
24-2025-07-16-00005 - Arrêté portant interdiction des survols d'aéronefs
télépilotés sans personne à bord à l'aérodrome de Sarlat-Domme les 19
et 20 juillet 2025 (3 pages) Page 45
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DDT
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AP restriction usage eau 18 juillet 25
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E N Direction départementalePREFETEDE LA des territoiresDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEER/2025-018portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eauLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1, L.214-6 etR.211-66 à R.211-70;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 22121 et L 2212-2 relatifsaux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L 2215-1 relatif aux pouvoirs desreprésentants de l'État dans le département en matière de police;Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu l'arrété d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne, modifié le 28 juillet 2023 ;Vu le schéma directeur d'aménagement de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuvé le 10 mars2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 19 novembre 2019 portant approbation du schéma d'aménagement etde gestion des eaux (SAGE) Charente ; ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 2 août 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et degestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne ;Vu l'arrêté-cadre interdépartemental n° 47-2022-07-20-00002 du 20 juillet 2022 délimitant les zonesd''alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages del'eau du bassin versant du Dropt;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zonesd'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dessous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ;Vu l'arrêté n° 16-2024-05-07-00007 du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitationou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudreet des fleuves côtiers de Gironde ;Vu l'arrêté n° 16-2025-05-21-00003 du 21 mai 2025 modifiant l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-20230424-00001 du 24 avril 2023 modifié le 07 mai 2024 délimitant les zones d'alertes et définissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de laCharente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ;Vu l'arrêté-cadre interdépartemental n° E-2023-176 du 20 juin 2023 délimitant les zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin duLot;
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Vu l'arrété-cadre interdépartemental n° DDT/SEER/2024-005 du 30 juillet 2024 délimitant les zonesd'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dubassin versant de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2025-011 du 25 juin 2025 interdisant le remplissage et la vidangedes plans d'eau et réglementant la manœuvre des vannes et celle des empellements sur les cours d'eaudu département de la Dordogne ; ;Vu l'arrété préfectoral n° DDT/SEER/2025-015 du 11 juillet 2025 portant modification de l'arrêtépréfectoral n° DDT/SEER/2025-011 du 25 juin 2025 interdisant le remplissage et la vidange des plansd'eau et réglementant la manœuvre des vannes et celle des empellements sur les cours d'eau dudépartement de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant restrictions des prélèvements d'eau à compter du12 juillet 2025 ;
Considérant la situation hydrologique actuelle du département;Considérant les courbes des débits relevés par les stations de mesures ;Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil de vigilance :Pude, Dronne aval, Loue, Couze —- Couzeau, Vézère ;Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil d'alerte :Dronne amont, Isle amont, Auvézère amont, Cern, Céou aval, Caudeau, Eyraud ;Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil d'alerte renforcée :Tardoire, Bandiat, Belle, Auvézère aval ;Considérant que les cours d'eau suivants présentent un écoulement visible faible ou écoulementfaible :Vern, Beauronne de Saint Vincent, Gardonnette, Lidoire, Dropt amont, Bournègue, Escourou ;Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil de crise:Céou amont ;Considérant que les cours d'eau suivants présentent un écoulement non visible ou un assec:Boulou, Tournefeuille, Seignal, Estrop, Conne, Lède ;Considérant la nécessité de maintenir dans les cours d'eau un débit minimum nécessaire à l'équilibregénéral des ressources en eau, à la salubrité et à l'hygiène publique, ainsi qu'a la préservation desécosystèmes aquatiques ;Considérant que le préfet peut prendre pour toutes les communes du département ou plusieursd'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutesmesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ;Considérant la hausse du niveau de sollicitation des réseaux d'eau potable et la baisse du niveau desressources;
Considérant que ces premières tensions sur les services de distribution d'eau potable nécessitent lamise en place de mesures de communication et de sensibilisation relatives aux usages non prioritairesde l'eau potable ;
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Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1° - Mise en place de mesuresIl est instauré, à compter du samedi 19 juillet 2025 à 8 heures, diverses mesures de limitation ou desuspension des usages de l'eau.Les niveaux de gravités sont les suivants :Niveau de gravité liés aux indicateurs de référenceVigilance 2 Alerte renforcée Crise
Article 2 - Mesures de limitation ou de suspension provisoires des prélèvements d'eau effectuésdirectement dans le milieu naturel superficielCes mesures s'appliquent, pour chaque sous-bassin de gestion identifié, aux cours d'eau, leurs affluentset les nappes alluviales. ; 'Sont considérés comme milieux naturels superficiels :* cours d'eau, nappes alluviales et d'accompagnement ;* sources et fontaines ;* canaux, biefs ou dérivations de cours d'eau ;* plans d'eau connectés au réseau hydrographique superficiel ;« puits ou forages inclus dans la délimitation des nappes alluviales de la Dordogne, de l'Isle-Dronne et de la Vézère (voir article 61 de l'arrêté-cadre inter-départemental du sous-bassin dela Dordogne);* sauf délimitation particuliere précisée ci-dessus ou démontrée par une étude d'unhydrogéologue agréé ou par une analyse du BRGM, sont considérés comme effectués ennappe d'accompagnement tous les prélèvements effectués à moins de 100 metres du litmineur d'un cours d'eau. '
Article 2.1 - Concernant les usages d'irrigation agricoleLes jours d'interdiction de prélèvement à usage agricole dépendent de la commune où se situe le pointde prélèvement. La liste des communes ainsi que les jours concernés sont détaillés dans les annexesn°1 à 11, suivant le tableau figurant à l'article 2.3.Pour les cours d'eau faisant l''objet d'une gestion spécifique mise en place par les organismes uniquesde gestion collective (OUGC) compétents, les mesures de restriction seront appliquées aux tours d'eaunotifiés aux irrigants par ces derniers.Seuil de vigilance : l'atteinte de ce seuil enclenche des mesures de communication et de sensibilisationdes usagers de |'eau dès que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de pénurie d'eau àcourt ou à moyen terme. :Seuil d'alerte : |'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes pour tous les prélèvements à usaged'irrigation agricole :
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* Interdiction de prélèvements 2 jours par semaine (ou réduction de 30% en volume ou endébit dans les sous-bassins gérés par tours d'eau individuels).< Cas particuliers des bassins versants de la Tardoire et du Bandiat, en application de l'arrêté-cadre interdépartemental du 24 avril 2023, modifié le 7 mai 2024 et le 21 mai 2025 :- Tardoire : 7 % du volume autorisé en étiage (taux hebdomadaire).- Bandiat : interdiction de prélèvements 3 jours par semaine (mercredi, samedi et dimanche)Seuil d'alerte renforcée: l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes pour tous lesprélèvements à usage d'irrigation agricole :* Interdiction de prélèvements 3,5 jours par semaine (ou réduction de 50% en volume ou endébit dans les sous-bassins gérés par tours d'eau individuels).« Cas particuliers des bassins versants de la Tardoire et du Bandiat, en application de l'arrêté-cadre interdépartemental du 24 avril 2023, modifié le 7 mai 2024 et le 21 mai 2025 :- Tardoire : 5 % du volume autorisé en étiage (taux hebdomadaire).- Bandiat: interdiction de prélèvements 5 jours par semaine (mardi, mercredi, vendredi,samedi et dimanche)Seuil de crise : l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes :* Suspension totale de tous les prélèvements à usage d'irrigation agricole.Article 2.2 - Concernant les prélèvements à usage public ou privé, hors irrigation agricole ethors réseau d'eau potableLes mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et les nappes alluviales sontdéfinies suivant les niveaux de gravités détaillés par bassin dans le tableau figurant à l'article 2.3,conformément aux dispositions des arrêtés cadres interdépartementaux susvisés.Les niveaux de gravité détaillés par zone d'alerte dans ce tableau entrainent la mise en œuvre demesures de limitation ou d'interdiction temporaire des prélèvements d'eau définies à l'annexe 12 duprésent arrêté.Article 2.3 - Synthèse des mesures de limitation des prélèvements d'eau applicables par bassinet selon les usagesMesures de limitation des prélèvements d'eau dans les milieux naturels superficiels, définies suivant lesniveaux de gravité détaillés par bassin, conformément aux dispositions des arrêtés cadresinterdépartementaux susvisés.Bassin de Sous-bassin de gestion (cours d'eaui _ Niveaux de Usage agricole | Usage public ou privégestion + ensemble des affluents) gravité (article 2.1) (article 2.2)Tardoire Tardoire Alerte Renforcée Annexe 1 Annexe12Bandiat Bandiat Alerte Renforcée Annexe 2 Annexe1i2Lizonne néant - -Belle Alerte Renforcée Annexe 3a Annexe12Lizonne ... Proche du seuilPude Vigilance Ç Annexe12d'alerteSauvanie néant - -. Proche du seuilDronne aval Vigilance | Annexe12d'alerteDronne Moyenne néant - -DronneDronne amont Alerte Annexe 4a Annexe12Boulou Crise Interdiction totale Annexe12Euche néant - -
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Isle aval néant - -Crempse néant - -Vern Alerte Renforcée Annexe 5b ; Annexe12isle aval Beauronne les Lèches néant - -Beauronne de Saint-Vincent Alerte Renforcée Annexe 5d Annexe12Beauronne de Chancelade néant - -Manoire néant - -"1sle amont Alerte Annexe 6 Annexe12Auvézère amont Alerte Annexe 6a Annexe12Auvézère aval Alerte Renforcée Annexe 6a Annexe12Isle amont = ;Blâme | néant - -Loue Vigilance Proche du seuil Annexe12, d'alerteVézère Vigilance Proche du seuil Annexe12d'alerteVézère Cern Alerte Annexe 7a Annexe12Beune néant - -Chironde-Coly néant - -Dordogne néant - -Céou amont Crise Interdiction totale Annexe12Céou aval Alerte Annexe 8b Annexe12Dordogne Énéa néant - ; -amont Nauze néant - -Borrèze néant - -Germaine-Lizabel néant - -Tournefeuille Crise Interdiction totale Annexe12Dordogne néant - - .Caudeau Alerte Annexe 9a Annexe12Louyre néant - -Couze/Couzeau Vigilance Proche du seuil Annexe12d'alerteDordogne aval Conne Crise Interdiction totale Annexe12Gardonnette Alerte Renforcée Annexe 9e Annexe12Lidoire Alerte Renforcée Annexe 9f Annexe12Estrop Crise Interdiction totale Annexe12Seignal Crise Interdiction totale Annexe12Eyraud Alerte Annexe 9i Annexe12Partie réalimentée | Dropt aval néant - -Dropt amont | Alerte Renforcée Annexe 10b Annexe12Dropt Partie Bournègue Alerte Renforcée Annexe 10c Annexe12non réalimentée | Banège néant - -Escourou Alerte Renforcée Annexe 10e Annexe12Lot Lémance néant - -Lède Crise Interdiction totale Annexe12
Article 3 - Mesures de limitation des usages de l'eau du réseau d'adduction d'eau potableL'ensemble des communes du département de la Dordogne sont placées au niveau « Vigilance ».Les usagers sont informés par communiqué de presse mais à ce stade, il n'est pas appliqué de mesuresde limitation des usages non prioritaires de l'eau du réseau d'adduction d'eau potable.Article 4 - Prélèvements non concernésLe présent arrêté ne s'applique pas aux usages suivants :* alimentation en eau potable de la population ;* prélèvement pour la protection civile et militaire, en particulier pour la défense incendie;
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* abreuvement des animaux ;* prélèvement dans les plans d'eau sans relation directe avec le cours d'eau ou sa napped'accompagnement et/ou bénéficiant d''une gestion dite déconnectée du milieu naturel enpériode d'étiage ;* |es réserves de récupération d'eau de pluie ;* tout autre prélèvement indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et dela sécurité civile, y compris le renouvellement des eaux des piscines collectives en cas denécessité sanitaire.
Article 5 - Mesures dérogatoiresQuel que soit l'usage concerné, des adaptations moins strictes peuvent être autorisées par le préfet dedépartement pour les zones où une interdiction totale de prélèvement (crise) s'applique. Les modalitéssont précisées dans les arrêtés cadre interdépartementaux susvisés :- _ article 10 de l''arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin du Dropt du 20juillet 2022 ;e — article 12 de I'arrété cadre interdépartemental des sous-bassins versants de la Charente, dela Seudre et des fleuves côtiers de Gironde du 24 avril 2023, modifié le 7 mai 2024 et le 21mai 2025 ;« — articles 18 et 19 de l'arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin du Lot du 20 juin 2023 ;* — article 16 de l'arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin de la Dordogne du 30 juillet2024;
Article 6 - Application et validitéLes mesures du présent arrêté sont instaurées à titre exceptionnel, provisoire et temporaire et sontabrogées au plus tard le 31 octobre 2025.Elles seront actualisées ou levées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire en fonction dusuivi réalisé par le comité de suivi opérationnel de l'étiage dans le cadre de l'application de l'arrêté-cadre susvisé.L'arrété préfectoral n° DDT/SEER/2025-017 portant mesures de restrictions de prélévements d'eau du10 juillet 2025 est abrogé à la date d'application du présent arrété.Article 7 - Débit réservé aux cours d'eauEn application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, les ouvrages devront laisser passer entout temps dans le lit principal des cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, lacirculation, la reproduction des espèces qui le peuplent.Article 8 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 9 - SanctionsLes infractions au présent arrété sont sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 10 - PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement de la Dordogne et il est disponible sur le site internet des services de l'État en Dordognependant toute la période de restriction :
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https://www.dordogne.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-Eau-Biodiversite-Risques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-etiage-et-secheresse/Arretes-des-mesures-de-restrictions-des-usages-de-l-eau-en-Dordogne/Campagne-etiage-2025.Il est également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif etpublié sur le site internet national dédié VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/.Article 11 - Voie de recoursLe présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet : '. — d'un recours gracieux devant le préfet de la Dordogne ;. d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique ;. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux par voie postaleou par voie dématérialisée via l'application « télérecours citoyen » accessible par le siteinternet « www.telerecours.fr ».
Article 12 - ExécutionLe directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,le sous-préfet de Bergerac, le sous-préfet de Nontron, le sous-préfet de l'arrondissement de Nontronsous-préfet de Sarlat par intérim,le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne,le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,le directeur départemental des territoires,le directeur départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,la directrice de la délégation départementale de l'agence régionale de santé,le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,et les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Périgueux, le )8 /}lagLa préfète,
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-07-16-00003
Arrete A24
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PREFETE .. e 2DE LA Direction des SécuritésILD_bCîBDOGNE Bureau sécurité routière1067LEÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant abrogation d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile, àtitre onéreux (EECA), dénommé « AUTO MOTO ECOLE A24 »
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la route, notamment ses articles L 213-7 et R 213-7 à R 213-9 ;VU le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabi-net,VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne,VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur relatif à I'exploitation des -établissements assurant, à titre onéreux, l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière,VU l'arrêté préfectoral n° 24-2020-10-23-00002 du 23 octobre 2020 portant renouvellement d'agrémentsous le numéro E 15 024 0001 O pour une durée de 5 ans de l'établissement d'enseignement de laconduite « AUTO MOTO ECOLE A24 » situé 2 avenue Victor Hugo à TERRASSON LAVILLEDIEU (24120)et exploité par Monsieur Laurent PECORARO,VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur MarinLASSALLE sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,Considérant le jugement du Tribunal de Commerce de Périgueux du 17 juin 2025 prononçant laliquidation judiciaire de l'école de conduite « AUTO MOTO ECOLE A24 »,SUR proposition de Monsieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 24-2020-10-23-00002 du 23 octobre 2020 autorisant Monsieur LaurentPECORARO à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite est abrogé.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-16-00003 - Arrete A24 12
Article 2 : Le présent arrété devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale del'établissement.
Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relativeà l'informatique aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au bureau de l'éducation et de la sécurité routières.
Article 4: Monsieur le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié à l'intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée au mairede TERRASSON LAVILLEDIEU (24120) pour information.
Périgueux le Î[//}/[e et pa delegatlon
Marin LASSALLE
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification d'un :- recours gracieux aupres du préfet de la Dordogne, 2 rue Paul Louis Courier 24000 PERIGUEUX- recours hierarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-16-00003 - Arrete A24 13
Préfecture de la Dordogne
24-2025-07-16-00001
Arrete LibertyBergeracValette
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-16-00001 - Arrete LibertyBergeracValette 14
PREFETE , ,DE LA Direction des Sécurités?BR DOGINE Bureau sécurité routièreFraternité
Arrêté préfectoral n°portant abrogation d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile, àtitre onéreux (EECA), dénommé « LIBERTY AUTO »
La préfète de la Dordogne" Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-7 et R 213-7 à R 213-9 ;VU le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabi-net,VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne,VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur relatif à l'exploitation desétablissements assurant, à titre onéreux, l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière,VU l'arrété préfectoral n° 24-2022-17-12-00007 du 12juillet 2022 portant agrément sous le numéro E 22024 0006 O pour une durée de 5 ans de l'établissement d'enseignement de la conduite « LIBERTY AUTO» situé 121 rue Valette à BERGERAC (24100) et exploité par Monsieur Nicolas DVORIANOFF,VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur MarinLASSALLE sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,Considérant que l'établissement a cessé son activité,SUR proposition de Monsieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 24-2022-17-12-00007 du 12 juillet 2022 autorisant Monsieur NicolasDVORIANOFF à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite est abrogé.
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Article 2 : Le présent arrété devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale del'établissement.
Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrété du 8 janvier 2001.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au bureau de l'éducation et de la sécurité routiéres.
Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié à l'intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée au mairede BERGERAC (24100) pour information.
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La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification d'un :- recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, 2 rue Paul Louis Courier 24000 PERIGUEUX- recours hierarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-16-00001 - Arrete LibertyBergeracValette 16
Préfecture de la Dordogne
24-2025-07-16-00004
Arrete LibertySigoulès
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-16-00004 - Arrete LibertySigoulès 17
PREFETE . . 12DE LA Direction des SécuritésIL)P,R PRGN Bureau sécurité routièreÉfg:l:'t:'Fraternité
Arrêté préfectoral n°portant abrogation d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile, àtitre onéreux (EECA), dénommé « LIBERTY AUTO »
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-7 et R 213-7 à R 213-9 ;VU le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabi-net,VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne,VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur relatif à l'exploitation desétablissements assurant, à titre onéreux, l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière,VU l'arrêté préfectoral n° 24-2022-07-12-00005 du 12 juillet 2022 portant agrément sous le numéro E 22024 0007 O pour une durée de 5 ans de l'établissement d'enseignement de la conduite « LIBERTY AUTO» situé 7 place de l'ancien Temple, zone commerciale à SIGOULES (24240) et exploité par MonsieurNicolas DVORIANOFF,VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur MarinLASSALLE sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,Considérant que l'établissement a cessé son activité,
SUR proposition de Monsieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 24-2022-07-12-00005 du 12 juillet 2022 autorisant Monsieur NicolasDVORIANOFF à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite est abrogé.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-16-00004 - Arrete LibertySigoulès 18
Article 2 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale del'établissement.
Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au bureau de l'éducation et de la sécurité routières.
Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié à l'intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée au mairede SIGOULES (24240) pour information. &
A 0
Périgueux le Zé l (,5,3(Pour la préfète et/p f délégation,Le sous-prefet, diréctéur de cabinet,
arfn LASSALLE
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification d'un :- recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, 2 rue Paul Louis Courier 24000 PERIGUEUX- recours hierarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-16-00004 - Arrete LibertySigoulès 19
Préfecture de la Dordogne
24-2025-07-16-00002
Arrete Securiteetconduite
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-16-00002 - Arrete Securiteetconduite 20
PREFETE ... e eDE LA Direction des SécuritésDORDOGNE Bureau sécurité routièreLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant abrogation d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile, àtitre onéreux (EECA), dénommé « SECURITE ET CONDUITE »
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-7 et R 213-7 à R 213-9;VU le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabi-net,VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne,VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur relatif à I'exploitation desétablissements assurant, à titre onéreux, l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière,VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-12-06-00002 du 6 décembre 2024 portant agrément sous le numéro E24 024 0003 O pour une durée de 5 ans de l'établissement d'enseignement de la conduite « SECURITEET CONDUITE » situé 32 avenue Firmin Bouvier à BOULAZAC ISLE MANOIRE (24750) et exploité parMadame Marina CAMINADE,VU l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur MarinLASSALLE sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,Considérant que l'établissement a cessé son activité,SUR proposition de Monsieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,
ARRETE
Article 1 : L'arrété préfectoral n° 24-2024-12-06-00002 du 6 décembre 2024 autorisant Madame MarinaCAMINADE à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite est abrogé.
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Article 2 : Le présent arrété devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale del'établissement.
Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au bureau de l'éducation et de la sécurité routières.
Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié à l'intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée au mairede BOULAZAC ISLE MANOIRE (24750) pour information.
Périgueux le /{ǫΠÊz,çPour la préfèté et par délégation,Le sous-préfef, directeyr de cabinet,
Mdrin LASSALLE
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification d'un :- recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, 2 rue Paul Louis Courier 24000 PERIGUEUX- recours hierarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-07-16-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer les
propriétés privées et de les occuper temporairement
en vue de la réalisation d'études et levées
topographiques nécessaires à la définition des
emprises de la véloroute-voie verte V91 sur les
communes de Prigonrieux, La Force,
Saint-Pierre-d'Eyraud et Le Fleix.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-16-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer les propriétés privées et de les occuper
temporairement en vue de la réalisation d'études et levées topographiques nécessaires à la définition des emprises de la véloroute-voie verte V91
sur les communes de Prigonrieux, La Force, Saint-Pierre-d'Eyraud et Le Fleix.
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Service de la coordinationEZ g .ur des politiques publiquesPRÉFÈTE , : territoriDE LA et de l'appui territorialDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°du 16 JUIL. 2025portant autorisation de pénétrer les propriétés privéeset de les occuper temporairement en vue de la réalisation d'étudeset de levés topographiques nécessaires à la définition des emprisesde la véloroute-voie verte V91sur les communes de Prigonrieux, La Force, Saint-Pierre-d'Eyraud et Le Fleix
La préfète de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécutiondes travaux et notamment son article 1°"/Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le code dejustice administrative ;Vu les articles 322-1 à 322-4-1 du code pénal ;Vu la délibération de la communauté d'agglomération Bergeracoise du 28 février 2022 de lancement dela procédure d'expropriation globale sur les communes de Prigonrieux, La Force, Saint Pierre d'Eyraudet Le Fleix pour I'achévement du tracé de la véloroute-voie verte V91 ;Vu l'arrété n°24-202204-12-00002 du 12 avril 2022 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation dutronçon Bergerac - Prigonrieux de la véloroute-voie verte de la Vallée de la Dordogne — V91 et cessiblesles terrains nécessaires à sa réalisation sur la commune de Bergerac au lieu-dit « Franchemont » ;Vu le courrier du 20 mai 2025 de la communauté d'agglomération bergeracoise sollicitant la délivrance,à son profit, de l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et de les occuper temporairementpour procéder aux études et aux levés topographiques nécessaires à la définition des emprises de lavéloroute-voie verte V91 sur les communes de Prigonrieux, La Force, Saint-Pierre-d'Eyraud et Le Fleix;' Vu les plans parcellaires annexés ;Vu l'état parcellaire annexé ;Considérant qu'il convient de prendre les mesures nécessaires pour que les agents de la communautéd'agglomération bergeracoise ou les personnes mandatées et accréditées par elle, chargés de réaliser
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-16-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer les propriétés privées et de les occuper
temporairement en vue de la réalisation d'études et levées topographiques nécessaires à la définition des emprises de la véloroute-voie verte V91
sur les communes de Prigonrieux, La Force, Saint-Pierre-d'Eyraud et Le Fleix.
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les études et les levés topographiques, n'éprouvent aucun empéchement de la part des propriétaires etexploitants des terrains touchés par l'opération précitée, en vue de l'achèvement de la réalisation de lavéloroute-voie verte V91 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
ARTICLE Ter - Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles la communautéd'agglomération Bergeracoise aura délégué ses droits, sont autorisés à pénétrer dans les propriétésprivées et à les occuper temporairement, sous réserve des droits des tiers, pour y exécuter des étudeset des levés topographiques, sur les terrains concernés par le projet d'aménagement de véloroute-voieverte sur les communes de Prigonrieux, La Force, Saint-Pierre-d'Eyraud et Le Fleix.ARTICLE 2 - L'autorisation prévue à l'article 1°" ci-dessus, s'applique sur le territoire des communes dePrigonrieux, La Force, Saint-Pierre-d'Eyraud et Le Fleix, à l'intérieur des périmètres délimités en jaune surle plan joint en annexe.ARTICLE 3 - Les agents de l'administration ou les personnes auxquels ces droits seront délégués, neseront pas autorisés à pénétrer à l'intérieur des maisons d'habitation. lls ne pourront s'introduire dansles propriétés closes que dix (10) jours après la notification individuelle du présent arrêté aupropriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.À défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification aupropriétaire, faite en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès,lesdits agents ou prestataires pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance.ARTICLE 4 - Les travaux de débroussaillage manuel ou mécanique devront respecter au maximum lesarbres existants. D'une facon générale, il ne pourra être abattu d'arbres (fruitiers, d'ornement ou dehaute futaie) avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, ilait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pourl'évaluation des dommages.À la fin de l'opération, tout dommage causé par les études sera réglé, à défaut d'accord amiable entrele propriétaire et la communauté d'agglomération Bergeracoise, par le tribunal administratif, dans lesformes indiquées par la loi du 22juillet 1889.ARTICLE 5 - Le maire de chacune des communes citées à l'article 2 assureront dans la limite de leurcommune, la surveillance des éléments de signalisation dont la liste des emplacements leur aura éténotifiée par les prestataires chargés des études.ARTICLE 6 - La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repèresdonneront lieu à l'application des dispositions de |'article 6 de la loi du 6juillet 1943.En outre, les dommages-intéréts pouvant être dus éventuellement aux communes visées à l'article 2 ci-dessus, pourront atteindre le montant des dépenses nécessitées par la reconstitution des éléments designalisation y compris celles afférentes aux opérations de géotechniques, d'arpentage ou denivellement qu'entrainera cette reconstitution.Les agents des services publics intéressés dûment assermentés ainsi que les officiers de police judiciaireet les gendarmes seront chargés de rechercher les délits prévus au présent article, en application de.l'article 6 de la loi de 6juillet 1943 ; ils dresseront procès-verbal des infractions constatées.
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temporairement en vue de la réalisation d'études et levées topographiques nécessaires à la définition des emprises de la véloroute-voie verte V91
sur les communes de Prigonrieux, La Force, Saint-Pierre-d'Eyraud et Le Fleix.
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ARTICLE 7 - Une copie du présent arrété et du plan annexé sera affichée aux mairies et aux lieuxhabituels d'affichage de chacune des communes visées à l'article 2 ci-dessus, à la diligence des maires.L'accomplissement de cette formalité sera justifié par des certificats d'affichage établis par les maireset adressés à la préfecture de la Dordogne - bureau de l'environnement.Pendant la durée des opérations, la copie de l'arrêté et les plans annexés seront tenus à la dispositiondes propriétaires concernés dans les mairies, aux jours et heures habituels d'ouverture.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées non closes ne sera valable dans ces communes,qu'a l'expiration d'un délai de dix (10) jours après l'affichage dans les mairies.Le présent arrêté sera publié sur le recueil des actes administratifs et sur le site internet des services del'État en Dordogne.Les agents de l'administration et les personnes autorisées seront munis d'une copie du présent arrêté,et des plans annexés qui devra être présenté à toute réquisition.ARTICLE 8 - Le délai de validité du présent arrêté est de cing (5) ans. Toutefois il sera périmé de pleindroit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six (6) mois après sa signature.ARTICLE 9 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif de Bordeaux — 9 rue Tastet — 33000 BORDEAUX, dans un délai de deuxmois à compter de sa date de publication ou sa notification. Le tribunal administratif de Bordeaux peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet« www.telerecours.fr ».ARTICLE 10 - Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le président de la communautéd'agglomération Bergeracoise, le commandant du Groupement de Gendarmerie de la Dordogne, ledirecteur interdépartemental de la Police Nationale de la Dordogne, les maires des communes dePrigonrieux, La Force, Saint-Pierre-d'Eyraud et Le Fleix, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
La préfète,
Pour ia P{dfete r délégation,le rét énéral}
Nicolas DUFAUD
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temporairement en vue de la réalisation d'études et levées topographiques nécessaires à la définition des emprises de la véloroute-voie verte V91
sur les communes de Prigonrieux, La Force, Saint-Pierre-d'Eyraud et Le Fleix.
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temporairement en vue de la réalisation d'études et levées topographiques nécessaires à la définition des emprises de la véloroute-voie verte V91
sur les communes de Prigonrieux, La Force, Saint-Pierre-d'Eyraud et Le Fleix.
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mauriacmalacart château de saint-martin le cambalouŸ lesténaquebas maduranx »/CARTE3la brande les carrières le lacat- tuillére >la nauve ;es la monge peyremolle 3- la' paysse les;geoiges le''quai =le moulin neuf.A les rouquettes saint-georgesgaspard le grand paysse le gat de la villel'es gaavesuds fe pontalu.rôle monteton V—' commune de lamonzie-saint-martin le temple( le gardichou ¥ N le pont de lales planques — 4s la chapelle /\ . P e lesbouyyueties Lamonzie-Saint-Martin - lardiller\ / marolle ] \ les queyries le coureau S boñtes -
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Terrains V91 - Plan Général - sources : BD TOPO (IGN, 2013), BD ALTI (IGN)Edité le 21/05/2025 - Echelle : 1/17000 - Format : A1
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-16-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer les propriétés privées et de les occuper
temporairement en vue de la réalisation d'études et levées topographiques nécessaires à la définition des emprises de la véloroute-voie verte V91
sur les communes de Prigonrieux, La Force, Saint-Pierre-d'Eyraud et Le Fleix.
28
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Projet de tracé de la V91
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CARTE 1 Prigonrieux / La Force
Edité le 21/05/2025 - Echelle : 1/3500 - Format : A3
CARTE 1 - 2025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-16-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer les propriétés privées et de les occuper
temporairement en vue de la réalisation d'études et levées topographiques nécessaires à la définition des emprises de la véloroute-voie verte V91
sur les communes de Prigonrieux, La Force, Saint-Pierre-d'Eyraud et Le Fleix.
29
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Gtices—7 &ANo@o '_211—3Commune/de La Force108 Section ZB& 109
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CARTE 2 La Force Est
Edité le 28/05/2025 - Echelle : 1/3500 - Format : A3
CARTE 2 - 2025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-16-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer les propriétés privées et de les occuper
temporairement en vue de la réalisation d'études et levées topographiques nécessaires à la définition des emprises de la véloroute-voie verte V91
sur les communes de Prigonrieux, La Force, Saint-Pierre-d'Eyraud et Le Fleix.
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Section ZN)_ \
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CARTE 3 - Saint-Pierre d'Eyraud "Pont de Gardonne"
Edité le 02/06/2025 - Echelle : 1/2000 - Format : A3
CARTE 3 - 2025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-16-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer les propriétés privées et de les occuper
temporairement en vue de la réalisation d'études et levées topographiques nécessaires à la définition des emprises de la véloroute-voie verte V91
sur les communes de Prigonrieux, La Force, Saint-Pierre-d'Eyraud et Le Fleix.
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151Commune de Saint-Pierre d'Eyraud
@ 83 166 249 n
Commune de Saint-Pierre d'Eyraud Ouest
Edité le 16/05/2025 - Echelle : 1/3500 - Format : A3
CARTE 4 - 2025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-16-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer les propriétés privées et de les occuper
temporairement en vue de la réalisation d'études et levées topographiques nécessaires à la définition des emprises de la véloroute-voie verte V91
sur les communes de Prigonrieux, La Force, Saint-Pierre-d'Eyraud et Le Fleix.
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Commune : LE FLEIX
142 213 n Commune du Fleix
Edité le 16/05/2025 - Echelle : 1/3000 - Format : A3
CARTE 5 - 2025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-16-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer les propriétés privées et de les occuper
temporairement en vue de la réalisation d'études et levées topographiques nécessaires à la définition des emprises de la véloroute-voie verte V91
sur les communes de Prigonrieux, La Force, Saint-Pierre-d'Eyraud et Le Fleix.
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Commune de la parcelle Lieu-dit parcelle Propriétaires Propriétaire(s) pour adressage Adresse postale propriétaire(s) n° de CARTE
PRIGONRIEUX (24340) YB 33 Russel Ouest M DOUCET Xavier M DOUCET Xavier
1PRIGONRIEUX (24340) YB 37-24-23-34 Russel Ouest M VON DER VOGELWEIDE Walter M VON DER VOGELWEIDE Walter STR 61 97074 WURZBURG Allemagne
PRIGONRIEUX (24340) YB 1-79 Russel Ouest GFA DOMAINE DE CASTANG GFA DOMAINE DE CASTANG
LA FORCE (24222) ZH 7 515 route de la Dordogne SCI IMMO 7 SCI IMMO 7 La Lande Basse 24130 LA FORCE
LA FORCE (24222) ZE 107-88-87 Pradebout M DELBERT Christian M. DELBERT Christian Riandaule 24130 LA FORCE
2
LA FORCE (24222) ZE 144 1387 route de la Dordogne M LEFEBVRE Pierre M LEFEBVRE Pierre 1387 route de la Dordogne 24130 LA FORCE
LA FORCE (24222) ZE 89-145 1389 route de la Dordogne M LEFEBVRE Bertrand M LEFEBVRE Bertrand 1389 route de la Dordogne 24130 LA FORCE
LA FORCE (24222) ZE 62 1575 route de la Dordogne M HARVEY Mark M HARVEY Mark 1575 route de la Dordogne 24130 LA FORCE
LA FORCE (24222) ZE 65-66 Pradebout M DESPORT Jean M DESPORT Jean 3 rue du Moulin Neuf 37150 FRANCUEIL
LA FORCE (24222) ZE 37 5 rue de la Béarnaise M CASSIER Michel M CASSIER Michel 5 rue de la Béarnaise 24130 LA FORCE
ZN 38 37 Les Barreaux Cité Administrative 24000 PÉRIGUEUX
3
Les Barreaux M THOMPSON Mark M THOMPSON Mark
ZS 164 Le Bourg M BOURGEOIS Benoit M BOURGEOIS Benoit
4
ZS 163 Le Bourg M BOURGEOIS Marc M BOURGEOIS Marc 8 route d'Agen 24100 BERGERAC
ZS 297 61 rue de la Résistance M HERNANDEZ Raphaël M HERNANDEZ Raphaël
ZS 89 63 rue de la Résistance M ANSARD Thomas M ANSARD Thomas
ZS 265 65 rue de la Résistance M GRILLET Philippe M GRILLET Philippe
ZS 104 73 rue de la Résistance SA BUGETIM SA BUGETIM
MME GROS Monique MME GROS Monique
ZS 105 71 rue de la Résistance M PAYEN Patrick M PAYEN Patrick
ZS 154-37 La Marchande MME ROLLAND-DUDREUIL Anne MME ROLLAND-DUDREUIL Anne
ZS 17 La Marchande M GEORGES Philippe M GEORGES Philippe
LE FLEIX (24182) D 402 - 403 La Vette Est CONSORTS VIROL MME JULLIEN-VIROL Marie-Claude
5
LE FLEIX (24182) D 772-774 La Vette Est M JAMMES Jean-Marie M JAMMES Jean-Marie 59 rue de la Cothie 24130 LE FLEIX
LE FLEIX (24182) D 771-773-406 La Vette Est MME CLERMONT Josette MME CLERMONT Josette 52 rue du port et des canons 24130 LE FLEIX
LE FLEIX (24182) D 410-409-407-408 La Vette Est MME JARVIS Brigitte MME JARVIS Brigitte
LE FLEIX (24182) D 411 - 412 La Vette Est M DUPUY Pierre M DUPUY Pierre 77 rue des Frères Reclus 24130 LE FLEIX
LE FLEIX (24182) D 413 La Vette Est M COURBIER Patrick M COURBIER Patrick 47 route des Saraillets 24100 CREYSSE
LE FLEIX (24182) D 414 La Vette Est M JAMMES Jean-François M JAMMES Jean-François 14 boulevard de la Jetée 24130 LE FLEIX
LE FLEIX (24182) M BOUSQUET Jean-Aurel M BOUSQUET Jean-Aurel 3 rue du Réséda 68200 MULHOUSE
LE FLEIX (24182) CONSORTS LECHON succession M LECHON Georges
LE FLEIX (24182) M LECHON Jean-François M LECHON Jean-François
LE FLEIX (24182) AE 122-174 La Vette Ouest M LASJUILLIARIAS Raymond M LASJUILLIARIAS Raymond 193 rue des Frères Reclus 24130 LE FLEIX
LE FLEIX (24182) AE 121 La Vette Ouest MME LASJUILLIARIAS Liliane MME LASJUILLIARIAS Liliane Bât B - 129 avenue Victor Hugo 21000 DIJON
LE FLEIX (24182) AE 114-115 La Vette Ouest CONSORTS MARTY M MARTY Patrick 20 rue Guyart 33800 BORDEAUX
LE FLEIX (24182) AE 152-153 La Vette Ouest INDIVISION SERRES M SERRES Jean-Rémy 101 rue du port et des canons 24130 LE FLEIX
LE FLEIX (24182) La Vette Ouest M JAMMES Jean-François M JAMMES Jean-François 14 boulevard de la Jetée 24130 LE FLEIX
Référence
cadastrale
350 route du Fleix
24130 SAINT-PIERRE-D'EYRAUD
"Domaine de Castang"
24100 SAINT-LAURENT-DES-VIGNES
SAINT-PIERRE-D'EYRAUD
(24487)
ÉTAT MINISTÈRE DE L'ÉQUIPEMENT
DES TRANSPORT ET DU LOGEMENT
ÉTAT MINISTÈRE DE L'ÉQUIPEMENT
DES TRANSPORT ET DU LOGEMENT
SAINT-PIERRE-D'EYRAUD
(24487)
ZN 205-206-207-
209
130 route du Sablier 24130 SAINT-PIERRE-
D'EYRAUD
SAINT-PIERRE-D'EYRAUD
(24487)
43 rue de la Résistance
24130 SAINT-PIERRE-D'EYRAUD
SAINT-PIERRE-D'EYRAUD
(24487)
SAINT-PIERRE-D'EYRAUD
(24487)
61 rue de la Résistance
24130 SAINT-PIERRE-D'EYRAUD
SAINT-PIERRE-D'EYRAUD
(24487)
63 rue de la Résistance
24130 SAINT-PIERRE-D'EYRAUD
SAINT-PIERRE-D'EYRAUD
(24487)
16 rue du Docteur Bert CAUD
33200 BORDEAUX
SAINT-PIERRE-D'EYRAUD
(24487)
RUE GENERAL LOTZ 103 / BOITE 1
1180 BRUXELLES ( BELGIQUE )
SAINT-PIERRE-D'EYRAUD
(24487)
ZS 103
ZS 1
Le Bourg
La Marchande
16 route du Rimbet
24130 SAINT-PIERRE-D'EYRAUD
SAINT-PIERRE-D'EYRAUD
(24487)
71 rue de la Résistance
24130 SAINT-PIERRE-D'EYRAUD
SAINT-PIERRE-D'EYRAUD
(24487)
4 route du Rimbet
24130 SAINT-PIERRE-D'EYRAUD
SAINT-PIERRE-D'EYRAUD
(24487)
10 rue du Port de la Marchande
24130 SAINT-PIERRE-D'EYRAUD
"LES LOGISSONS" 16 rue des Floralies
13770 VENELLES
La Guérenne-Sud
33220 SAINT-AVIT-SAINT-NAZAIRE
D 415
AE 120
La Vette Est
La Vette Ouest
D 416
AE 111-110-176-
124-123-175-125
La Vette Est
La Vette Ouest
Port du Fleix
33220 SAINT-AVIT-SAINT-NAZAIRE
D 853-851
AE 113-116-132-
119-117-133-118-
134-140-141-139
La Vette Est
La Vette Ouest
1877 route de l'Ermitage
33220 SAINT-AVIT-SAINT-NAZAIRE
AE 258-149-150-
151
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-16-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer les propriétés privées et de les occuper
temporairement en vue de la réalisation d'études et levées topographiques nécessaires à la définition des emprises de la véloroute-voie verte V91
sur les communes de Prigonrieux, La Force, Saint-Pierre-d'Eyraud et Le Fleix.
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-07-17-00008
Arrêté modifiant la composition du CDEN au 17 juillet
2025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-17-00008 - Arrêté modifiant la composition du CDEN au 17 juillet 2025 35
PREFET Ç LDE LA Service de la coordinationDORDOGNE _ _Liberi —' des politiques publiquesgalitéFraternité et de l'appui territorial
Arrêté modificatif n°à l'arrêté du 5 mars 2024 portant compositiondu conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN)
La préfete de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,- Vu le code de l'éducation nationale et notamment son livre Il - Titre III :Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-03-05-00012 du 5 mars 2024 portant composition du conseildépartemental de l'éducation nationale ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 24-2024-10-07-00005 du 7 octobre 2024 portant compositiondu conseil départemental de l'éducation nationale ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 24-2025-03-13-0003 du 13 mars 2025 portant composition duconseil départemental de l'éducation nationale ;Vu les membres désignés par courrier électronique du 17 juillet 2025 par Mme l'inspectriced'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale en Dordogne;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1" : L'article 2 - pa'ragraphe 3 - de l'arrété préfectoral n° 24-2024-03-05-00012 du 5 mars2024 susvisé est modifié comme suit :Titulàires SuppléantsREPRESENTANTS DES PERSONNELSFSUM. Thibault DE LA BROSSE M. Teddy GUITTONM. Alain BARRY M. Jérémie ERNAULTM. Alain CHABRILLANGEAS Mme Nathalie COTTRETMme Elodie LAGARDE M. Vivien MOMMEJA
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-17-00008 - Arrêté modifiant la composition du CDEN au 17 juillet 2025 36
Mme Virginie CHAMINADE Mme Julia BRIVADISMme Aurélie FRANÇOIS Mme Sophie MAUDUYUNSA EducationM. François MARTY Mme Cécile LE HIRMme Justine BLANCHARD Mme Marie DELAYREMme Hélène MALETERRE Mme Amina AZZOUGFNEC-FP-FOMme Marina IDIER Mme Béatrice SARNAC
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral demeurent inchangées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le président du conseildépartemental de la Dordogne et l'inspectrice d'académie, directrice des services départementauxde l'éducation nationale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat enDordogne.
perigueux, le // Ÿ (ÇY{À S
v"
e
Délais et voies de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :< soit UN recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne — Préfecture, 2 rue Paul LouisCourier CS 39000 - 24024 PERIGUEUX CEDEX< soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063BORDEAUXLe tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblesur le site internet : www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne cours qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de I'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-17-00008 - Arrêté modifiant la composition du CDEN au 17 juillet 2025 37
Préfecture de la Dordogne
24-2025-07-17-00007
arrêté Agonac Team Limousin Trial 4 X 4
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-17-00007 - arrêté Agonac Team Limousin Trial 4 X 4 38
E .' Direction des sécuritésPREFETEDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'une manifestation sportive motorisé, de type Trial 4X4les 26 et 27 juillet 2025 à Agonac
La préféte de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code du sport et notamment les articles R 331-18 à R 331-44, A 331-21 ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 414-4 et R 414-19 ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles R 1334-30 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;Vu le décret n°1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination de MmeMarie AUBERT en qualité de Préfète de la Dordogne ;Vu l'arrété préfectoral n°24-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024 accordant délégation de signatureà M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne;Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 accordant à la fédération française de sport automobile(F.F.S.A.) la délégation prévue à l'article L.131-14 du Code du sport ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2023-01-24-00001 potant désignation des membres de la commissiondépartementale de sécurité routière (C.D.S.R.) ; |
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-17-00007 - arrêté Agonac Team Limousin Trial 4 X 4 39
Vu les règles techniques et de sécurité (R.T.S) et ses annexes édictées par la F.FS.A ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou desmanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année ;Vu l'engagement de l'organisateur d'assurer la réparation des dommages de toute nature que lesconcurrents, les organisateurs ou leurs préposés pourraient occasionner aux voies publiques et à leursdépendances;Vu le règlement UFOLEP ;Vu l'attestation de police d'assurance produite par l'association Team Limousin Trial 4X4;Vu l'avis du maire de la commune concernée ;Vu l'arrêté communal interdisant le stationnement le long de la route du « Sanet » ;Vu les avis favorables et les mesures de sécurité préconisées par les membres de la commissiondépartementale de la sécurité routière (C.D.S.R.) réunie sur le site le 16juillet 2025 ;- respecter des règles techniques et de sécurité (R.T.S.) lors des épreuves de trial,- Veiller impérativement au positionnement et à la sécurité du public,- éloigner les spectateurs qui se positionneraient hors des zones autorisées et/ou dans des endroitsdangereux,- procéder à un débroussaillage sur le site de restauration et positionner des extincteurs sur le site,
Sur proposition du directeur de Cabinet de la préfète,
ARRETE
ARTICLE 1er : AUTORISATION
L'association Team Limousin Trial 4X4 sise 11 route de Saint Hilaire Peyroux 19 270 SAINTE FEREOLEreprésentée par son président, M. Mickaél LEVEQUE est autorisée a organiser les 26 et 27 juillet 2025,une épreuve de Trial avec des voitures 4X4 et des buggys, sur un terrain privé et aménagétemporairement, au lieu-dit "Sanet" à 24 460 AGONAC.L'organisateur technique est Monsieur Mickaél LEVEQUE. Il est chargé, à ce titre, de s'assurer que lesmesures de sécurité prescrites dans le présent arrêté sont respectées. Il est joignable au 06.19.11.25.55.L'autorisation de l'épreuve trial 4x4 est accordée sous réserve du respect, par le directeur de course etles officiels de l'épreuve des R.T.S. de la F.F.S.A., du règlement particulier de l'épreuve conforme aurèglement national de l'UFOLEP et des mesures particulières de sécurité énoncées aux articles suivants.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-17-00007 - arrêté Agonac Team Limousin Trial 4 X 4 40
ARTICLE 2 : CONTROLE DE LA MANIFESTATION ET RESPONSABILITE
Conformément aux dispositions de l'article R.331-27 du code du sport, toute manifestation motoriséene peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autorité qui a délivrél'autorisation, d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dansl'autorisation ont été respectées.Cette attestation de conformité devra être transmise, par mail à la préfecture, Service Interministérielde Défense et de Protection Civile, service manifestations sportives :pref-manifestations-sportives@dordogne.gouv.frConformément aux dispositions de l'article R.331-28 du code du sport, la présente autorisation peutétre suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouventplus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autoritéadministrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs desdispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.L'organisateur est responsable vis-à-vis de I'Etat, du département, des communes ou des tiers, desaccidents de toute nature, des dégradations qui pourraient étre éventuellement occasionnées sur lesroutes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion des épreuves visées par le présent article. Lesréparations seront entièrement à la charge de l'organisateur.La sécurisation de la manifestation est à la seule charge et sous l'entière responsabilité del'organisateur.
ARTICLE 3 : POSITIONNEMENT DES COMMISSAIRES
L'organisateur devra prévoir un nombre suffisant de commissaires de course certifiés FFSA sur chaqueépreuve chronométrée afin de garantir la sécurité des spectateurs. Le placement des commissaires estsous l'entière responsabilité de l'organisateur. Chaque commissaire devra disposer, en cas de besoin, demoyens techniques de transmission, de lutte contre l'incendie, et de protection supplémentaires.
ARTICLE 4 : INFORMATION
L'association Team Limousin Trial 4X4 et buggys adresse un courrier aux riverains situés aux abords dela manifestation, au moins 8 jours avant la manifestation, en précisant le numéro de téléphone del'organisateur technique. L'organisateur recueille l'autorisation écrite du propriétaire des terrains pourl'utilisation temporaire de sa propriété.L'organisateur devra faire respecter les arrêtés d'interdiction et de stationnement précités.
ARTICLE 5 : STATIONNEMENT DES PARTICIPANTS ET DES SPECTATEURS
L'organisateur est autorisé à mettre en place, une zone d'accueil pour le public, en surplomb del'évolution des voitures 4x4 et buggys. Le public est positionné derrière dans le chemin matérialisé parde la rubalise.Conformément aux dispositions des articles R.331-21 et R.331-26 du code du sport, l'organisateurtechnique de la manifestation mettra en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires afind'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l'accès à toute autre zone leur
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-17-00007 - arrêté Agonac Team Limousin Trial 4 X 4 41
soit strictement interdit, conformément aux plans détaillés annexés au présent arrété et aux règlestechniques et de sécurité.L'organisateur veille à éloigner le public à une distance suffisante pour qu'il se trouve hors de danger.Une double rubalise est installée aux endroits dangereux, a une distance estimée nécessaire par lescommissaires responsables. Le public ne doit pas se trouver en contrebas de l'évolution des voitures4x4 et buggys.L'acces aux zones d'Évolution est interdit au public durant les épreuves. L'organisateur assure lasurveillance du public et son orientation par un fléchage, du parc de stationnement jusqu'à la zone quilui est réservée.L'organisateur doit mettre à disposition du public, avec l'accord du propriétaire du terrain un parc destationnement délimité, fléché, dont la capacité est en rapport avec le public attendu. Lestationnement des véhicules estêéré par des membres de l'association organisatrice.
ARTICLE 6 : RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT
%,
Le fléchage de l'itinéraire et les marquages au sol seront retirés en totalité après le passage desparticipants.L'organisateur procédera à l'enlèvement de tous les déchets laissés par les spectateurs le long desroutes, fossés, talus et autres.Conformément à l'article R.331-32 du code du sport, l'organisateur a l'obligation de remettre en état lesvoies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont il a obtenu l'usage privatif àI'occasion de la manifestation.Toute dégradation du domaine public occasionnée par la manifestation fera l'objet de réparationsentièrement à la charge de l'organisateur.Afin de limiter les risques de pollution des sols et des eaux souterraines, l'organisateur devra prévoir unkit de dépollution ou des bâches environnementales afin d'éviter des éventuelles fuitesd'hydrocarbures. La collecte des déchets liée à la manifestation devra également être prise en compte.
ARTICLE 7 : MESURES DE SÉCURITÉ
L'association Team Limousin Trial 4X4 dispose :- d'un directeur de course et de commissaires de zone chargés de veiller au bon déroulement sportifde l'épreuve et de s'assurer que le public ne franchisse pas les limites de la zone autorisée,— de personnes bénévoles pour veiller au respect des prescriptions de sécurité et aider les services degendarmerie à faire respecter les interdictions de stationnement et de circulation,- la gendarmerie nationale peut être présente, pendant la manifestation, en tant que de besoin, ou endébut ou en fin de manifestation.L'organisateur technique, aidé des membres de l'association veille à ce que le public ne franchisse pasles limites des zones qui lui sont réservées. |l utilise les moyens de communication par radio descommissaires pour faire évacuer sans délai les spectateurs qui franchiraient les limites autorisées etrappeler les règles de sécurité.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-17-00007 - arrêté Agonac Team Limousin Trial 4 X 4 42
Le directeur de course doit stopper immédiatement les épreuves de trial s'il savére que la sécurité desspectateurs n'est pas respectée et si le fait de les rappeler à l'ordre n'est pas suivi d'effet.
ARTICLE 8: ORGANISATION DES MOYENS DE SECOURS
L'organisateur met à disposition pendant toute la durée de la manifestation, un poste de secours fixeavec présence d'un médecin et d'une ambulance et de son équipage. Dans l'éventualité où l'un de cesmoyens est indisponible momentanément, l'épreuve doit être stoppée jusqu'à son remplacement.L'organisateur et les membres de l'association organisatrice veillent à ce qu'un itinéraire d'évacuationsanitaire, d'une largeur minimum de trois mètres, demeure en permanence libre de circulation. Il doitdisposer de moyens de liaison lui permettant d'alerter sans délai les services d'incendie et de secours,le SAMU et la gendarmerie. )En cas d'alerte météo (orage, gréle, vent violent...), l'organisateur s'engage à annuler la manifestationsportive. En cas de canicule, l'organisateur prévoit de l'eau pour les bénévoles, pour les commissairesde zone ainsi que pour le public.
ARTICLE 9 : MESURES COMPLÉMENTAIRES DE SÉCURITÉ
Chaque commissaire de zone est muni d'un extincteur. Des extincteurs supplémentaires, en nombresuffisant, sont répartis sur le parc de stationnement des concurrents et sur la zone réservée au public.lls peuvent soit être stockés, à proximité du poste de sécurité, dans un véhicule prêt à intervenir sur lesite, soit être répartis de façon uniforme à raison d'un extincteur tous les cinquante mètres. Dans cecas, ils devront être accrochés à un élément fixe, visible, signalé et accessible à une hauteur de unmetre vingt maximum. Un débroussaillage devra être effectué autour du site de la manifestation ycompris le site de restauration.Des panneaux « FEU INTERDIT » et « INTERDICTION DE FUMER » sont implantés le long de la zoneréservée au public. Les barbecues sont également interdits. L'organisateur doit sensibiliser le public surles risques liés aux jets de mégots de cigarettes dans la nature. |l doit, à cet effet, prévoir des pots avecdu sable afin de limiter tout départ de feu. En cas de départ de feu, l'organisateur doit faire appelimmédiatement aux sapeurs-pompiers en composant le 18 ou le 112.L'organisateur doit prévoir un point de rassemblement au point de restauration avec une signalétiqueadaptée.Conformément aux dispositions de l'article R.331-26 du code du sport, le préfet peut en outre prescriredes mesures complémentaires dans l'intérét de la circulation, de la secunte ou de la tranquillitépublique, et de l'environnement.Il appartient à l'organisateur de prendre toutes dispositions utiles pour porter assistance auxpersonnes, dans l'attente des moyens alertés dans le cadre des secours habituels. L'accessibilité desvéhicules de secours d'urgence doit être néanmoins maintenue en permanence.Sur l'ensemble du territoire français, conformément à la posture Vigipirate « sécurité renforcée — risqueattentat », l'organisateur devra être particulièrement attentif lors de l'organisation de sa manifestation.Des mesures seront mises en place par l'organisateur pour établir un dispositif de sécurité adapté,notamment s'agissant de dispositifs spécifiques destinésà empêcher la circulation des véhicules auxabords des lieuxà forte concentration de personnes.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-17-00007 - arrêté Agonac Team Limousin Trial 4 X 4 43
Dans les lieux qui engendrent des points de rassemblement, tels que le départ et l'arrivée et/ou desfiles d'attente importantes, le contrôle des accès aux zones accueillant du public devra faire l'objetd'une surveillance et d'une protection particulière.
ARTICLE 10 : EXECUTIONLe directeur de cabinet, la maire de la commune d'Agonac, le commandant du groupement degendarmerie de la Dordogne, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, ledirecteur départemental de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations, sontchargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État et notifié au président de l'association sportive automobile« Team limousin Trial 4X4 » qui en assureront la publicité par affichage.
Fait à Périgueux le /#ÂÆ
Pour la préfète et pay délégatiOn,le sous-préfet, di i
Märin LASSALLE
Voies et délais de recours : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux aupres du Préfet de laDordogne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans ledélai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-17-00007 - arrêté Agonac Team Limousin Trial 4 X 4 44
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda
24-2025-07-16-00005
Arrêté portant interdiction des survols d'aéronefs
télépilotés sans personne à bord à l'aérodrome de
Sarlat-Domme les 19 et 20 juillet 2025
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2025-07-16-00005 - Arrêté portant interdiction des survols d'aéronefs télépilotés sans personne à bord
à l'aérodrome de Sarlat-Domme les 19 et 20 juillet 2025 45
EnPREFETEDE LA _ -DORDOGNE SOUS-PREFECTURE DE SARLAT-LA-CANEDALibertéÉgulitéFraternité
Arrêté n°portant interdiction des survols d'aéronefs télépilotés sans personne à bordà l'aérodrome de Sarlat-Domme les 19 et 20juillet 2025La Préfète de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports et notamment ses articles L.6232-12 et L.6232-13 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;VU l'arrété du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant lesconditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champd'application du règlement (UE) 2018/1139 ;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage àbord ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00004 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature àM. Benoît LEGRAND, sous-préfet de Nontron ;Vu l'arrété préfectoral n° 24-2024-11-25-00006 du 25 novembre 2024 de suppléance et d'intérim desmembres du corps préfectoral ;VU la demande du 08 mai 2025 présentée par Monsieur Jean-Pierre MESURE, président de |'aéro-club duSarladais, d'organiser une manifestation aérienne à l'aérodrome de Sarlat-Domme les 19 et 20juillet 2025 ;CONSIDÉRANT les impératifs de sécurité liés au bon déroulement de la manifestation aérienne;CONSIDERANT qu''afin d'assurer la sécurisation de ce rassemblement et notamment d'éviter touteinterférence avec les aéronefs participant à la manifestation aérienne et tout danger pour le public encas de chute d'un drone, une interdiction de survol par des aéronefs télépilotés sans personne à bordest nécessaire;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Sarlat-la-Canéda par intérim ,
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2025-07-16-00005 - Arrêté portant interdiction des survols d'aéronefs télépilotés sans personne à bord
à l'aérodrome de Sarlat-Domme les 19 et 20 juillet 2025 46
ArréteArticle 1: Les survols par l'intermédiaire d'aéronefs télépilotés sans personne à bord seront interdits àl'aérodrome de Sarlat-Domme dans le périmètre défini en annexe du présent arrété le samedi 19 juillet2025 de 14 h 00 à 19 h 00 (heures locales) et le dimanche 20 juillet 2025 de 09 h 00 à 19 h 00 (heureslocales).Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues par le code destransports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisations non conformes aux règles édictéespour assurer la sécurité est passible d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende en vertude l'article L 6232-4 du code des transports.Article 3 : Linterdiction de survol prescriteà l'article 1 s'applique à tous les aéronefs télépilotés sanspersonne à bord à l'exception:- des aéronefs d'Etat réalisant une opération de sécurité publique, de secours ou d'assistance- des aéronefs autorisés par l'organisateur dans le cadre de la manifestation aérienne.Article 4 :- M. le sous-préfet de Sarlat-la-Canéda par intérim- M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest- M. le directeur zonal de |a police aux frontières- M. le commandant de la compagnie de gendarmerle de Sarlat-la-Canéda- M. le maire de Pays de Belvès- M. le maire de Saint Pardoux et Vielvic
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Sarlat-la-Canéda, le 16 juillet 2025La préfèteP/ la préfète et par délégationle sous-préfet de Sarlat-la-Canéda par intérim
Benoît LEGRAND
Voies et délais de recours : Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
place Salvador Allende, 24200 SARLAT-LA-CANEDATél : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.frsp-sarlat@dordogne.gouv.fr
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2025-07-16-00005 - Arrêté portant interdiction des survols d'aéronefs télépilotés sans personne à bord
à l'aérodrome de Sarlat-Domme les 19 et 20 juillet 2025 47
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