AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-343
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service
Biodiversité, Eau et Forêt
12-2025-07-02-00008 - Réglementation pour la campagne 2025, des
dérogations pour l'irrigation agricole en période de sécheresse (4
pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2025-07-02-00008
Réglementation pour la campagne 2025, des
dérogations pour l'irrigation agricole en période
de sécheresse
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-07-02-00008 - Réglementation pour la campagne 2025, des
dérogations pour l'irrigation agricole en période de sécheresse 3
ExPREFETEDE L'AVEYRONLiberté/:lg'zl litéFraternité
SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET FORÊT
UNITÉ POLICE DE L'EAU
Arrêté du 2 juillet 2025
Objet : Réglementation pour la campagne 2025, des dérogations pour
l'irrigation agricole en période de sécheresse
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L 211-1 à L 211-13, L215-7, L 215-9, L
215-10, R 211-66 à R 211-71, R 216-9, R 214-1 à 56 ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à la police des eaux ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et
à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne 2022-
2027 approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne ;
VU l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023, relatif au renforcement de la coordination des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
VU l'arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023, relatif au
renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-
Garonne ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental n° E-2023-176 du 20 juin 2023 délimitant les zones d'alertes
et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-
bassin du Lot ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental n° 81-2023-264 du 30 juin 2023 portant définition d'un plan
d'action sécheresse pour le sous-bassin T arn ;
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des T erritoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
T él. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
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VU l'arrêté cadre interdépartemental n° 82-2023-07-04-00009 du 4 juillet 2023 portant définition
des zones d'alerte et des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau pour le sous-bassin
Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral cadre n° 12-2025-06-18-0002 du 18 juin 2025 portant définition du cadre
de mise en œuvre des mesures de limitations des usages de la ressource en eau en période de
sécheresse sur les bassins versants de l'Orb et de l'Arre dans le département de l'Aveyron ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° E-2024-11 du 15 janvier 2024 portant renouvellement de
l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-
bassin Lot ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°82-2024-02-12-00007 du 12 février 2024 portant renouvellement de
l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-
bassin de l'Aveyron et du Lemboulas ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 2 avril 2024 portant renouvellement de l'autorisation unique
pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin du T arn ;
VU l'arrêté préfectoral cadre n° 12-2018-08-07-001 du 7 août 2018 portant définition du cadre de
mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau en fonction de
l'évolution de l'état de la ressource ;
VU l'arrêté préfectoral de l'Aveyron n°12-2025-06-23-00002, en date du 23 juin 2025,
réglementant pour la campagne 2025, les tours d'eau pour l'irrigation agricole en période de
sécheresse ;
VU la demande de dérogation en période d'étiage, en date du 19 mai 2025, déposée par la
chambre d'agriculture de l'Aveyron à Madame la Préfète de l'Aveyron ;
Considérant l'interdiction totale d'irrigation agricole lorsque le niveau de crise est atteint sur une
zone d'alerte sécheresse ;
Considérant que certaines cultures spécifiques nécessitent un maintien de l'irrigation en tout
temps afin de ne pas compromettre leur production ;
Considérant que les surfaces des cultures  ciblées dans la demande de la chambre d'agriculture de
l'Aveyron, et objet de la présente dérogation, n'excèdent pas 10 % de la sole irrigable,
conformément aux dispositions édictées dans les arrêtés cadres sus-visés ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires
– A R R E T E -
Article 1 er : Objet et périmètre d'application
Le présent arrêté définit les mesures spécifiques de limitation ou de suspension provisoire des
usages de l'eau pour l'irrigation agricole en cas de nécessité pendant l'étiage dans le département
de l'Aveyron.
Il précise pour la campagne annuelle, en conformité avec l'arrêté d'orientation de bassin Adour-
Garonne et les arrêtés cadres susvisés, les modalités de mise en œuvre des mesures de restriction
des usages de l'eau issue du milieu naturel en période de sécheresse dans le département de
l'Aveyron par arrêté préfectoral temporaire. Sont concernées par le présent arrêté : les dérogations
pour les cultures spécifiques pouvant être soumises à une restriction moins stricte en cas
d'interdiction totale d'irriguer.
On entend par usage de l'eau pour l'irrigation agricole, tout usage réalisé par une exploitation
agricole professionnelle, sous forme individuelle ou sociétaire, dans le cadre de son activité de
production agricole telle que définie article L311-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 2 : Principe et champ d'application
Les dispositions prises par arrêté préfectoral de restrictions des usages peuvent, après
justification, prévoir des adaptations dans les limitations de l'irrigation pour certaines cultures
spécifiques ou pour certaines modalités d'irrigation. La caractérisation des cultures et les
pratiques sont appréhendées selon une approche globale cultures / systèmes d'irrigation, à
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l'échelle du territoire et au regard de différents critères (ex  : besoin de la culture en eau, valeur
ajoutée). La diversification des cultures irriguées qui s'opère du fait du changement climatique ne
doit pas se traduire par une augmentation des surfaces de cultures bénéficiant de ces adaptations.
Par dérogation, pour les cultures mentionnées dans le tableau ci-dessous, ce sont les mesures du
niveau «  alerte renforcée  » qui s'appliquent lorsque le niveau «  crise » est atteint (ce niveau
correspondant à une entrée en vigueur des mesures d'interdiction totale d'irrigation).
Liste des cultures spéciales soumises à dérogation
Maraîchage (hors cultures plein champs)
Cultures porte-graines
Arboriculture (vergers, vignes, pépinières)
T abac
Semences
L'ensemble des dérogations concernant les adaptations moins strictes des restrictions ne
dépassent pas 10  % en surface de l'assolement irrigué de la zone d'alerte concernée, pour les
eaux de surface et les eaux souterraines.
Un bilan des adaptations moins strictes en débit et en volume sera transmis au préfet compétent
par les OUGC ou les mandataires en lien avec les chambres d'agriculture à la fin de la campagne
d'irrigation. Il contiendra notamment la liste des bénéficiaires, les surfaces des cultures irriguées,
les dates, débits et volumes de prélèvements de la période de restrictions concernée (précisions
non exhaustives).
Article 3 : Modalités de restrictions
Pour ces cultures spéciales, les modalités de restriction applicables sont celles de niveau «  alerte
renforcée », soit :
Tours d'eau Autres secteurs
Zone
d'alerte
concernée
Dourdou de Conques *
Diège *
Aveyron source *
Aveyron médian *
Serène *
Alzou *
Rance *
Dourdou de Camarès amont *
Dourdou de Camarès aval
Lot amont
Affluents du Lot amont
Truyère
Lot domanial amont
Affluents du Lot domanial
amont
Célé
Basse vallée de l'Aveyron
Le Viaur non réalimenté et
les affluents du Viaur
Le Viaur amont réalimenté
Le Viaur aval réalimenté
Le Cérou non réalimenté
La Bonnette
La Seye
La Baye
T arn amont
T arn médian
Affluents rive droite du T arn
médian
Affluents rive gauche du
T arn médian
Arre
Orb
Crise
Par dérogation pour les cultures spéciales :
Tours d'eau de niveau « alerte renforcée »*
avec interdiction de pompage de 12 h à
18 h
Par dérogation pour les cultures spéciales : Interdiction de
pompage de niveau « alerte renforcée »** de 08 h à 20 h
* voir arrêté préfectoral n° 12-2025-06-23-00002, en date du 23 juin 2025 , réglementant pour la campagne 2025 les tours
d'eau pour l'irrigation agricole en période de sécheresse
** voir arrêté préfectoral fixant les mesures de restrictions temporaires des usages de l'eau issue du milieu naturel en
période de sécheresse.
Article 4 : Période d'application
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour l'année 2025 et en particulier pendant la
période d'étiage, soit jusqu'au 31 octobre inclus, qui correspond à la période de surveillance
accrue en matière de suivi hydrologique des cours d'eau du département.
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Article 5 : Contrôles et sanctions
En vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l'État chargés de la police de
l'eau, la gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l'office français de la
biodiversité (OFB) ont accès aux lieux et installations de prélèvement et de pompage, pour le
contrôle des conditions imposées par le présent arrêté, dans les limites fixées par l'article L. 216-4
du Code de l'environnement.
T oute infraction au présent arrêté est passible de poursuite et d'une amende de 5ᵉ classe en
application de l'article R 216-9 du Code de l'environnement (maximum de 1 500 € pour les
particuliers et 7 500 € pour les personnes morales).
Article 5 : Publicité
Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une
durée minimale d'un mois. Il est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, et mis
en ligne sur le site de la préfecture (http://www.aveyron.gouv.fr/).
Article 6 : Voie et délais de recours
T out recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de
T oulouse (68 rue Raymond IV, 31068 T oulouse), soit par courrier, soit par l'application informatique
télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des
articles R 421-1 et suivants du code de la justice administrative, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de Millau, le sous-
préfet de l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue, les maires des communes concernées, le
directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie, la directrice départementale des territoires, le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, l e chef du service départemental de l'OFB
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 2 juillet 2025
La préfète,
SIGNÉ
Claire Chauffour-Rouillard
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