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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 179 du 12 novembre 2024

SOMMAIRE
ANRU – Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
Décision du 07 novembre 2024 portant nomination du délégué territorial adjoint de l'agence
pour la rénovation urbaine du département de la Loire-Atlantique.
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral, en date du 8 novembre 2024, portant retrait de l'arrêté préfectoral du 5
novembre 2024 portant réquisition exceptionnelle afin de récolter la production laitière d'un
producteur laitier.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2024/SEE/0211, en date du 8 novembre 2024, portant suspension
temporaire de la chasse du petit gibier sur les communes de Thouaré sur Loire, Sainte-Luce sur
Loire et Oudon pour la durée d'une battue administrative au sanglier en bordure des voies de
chemin de fer.
DIRO – Direction Interdépartementale des Routes de l'Ouest
Arrêté préfectoral ACVR-A83, en date du 12 novembre 2024, autorisant la mise en place de
dispositifs de contrôle des infractions à l'usage de la voie réservée au covoiturage et à certaines
catégories de véhicules sur l'A83.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDEO/2024-383 du 06/11/2024 portant autorisation d'un système
de vidéo-protection.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté n°2024/BPEF/112 en date du 7 novembre 2024 autorisant les agents du « pôle Biodiversité
et Milieux naturels » de la société LAD-SELA et ceux des prestataires dûment mandatés par elle,
à pénétrer sur les propriétés privées incluses dans le périmètre d'études et situées sur la
commune de La Montagne, afin de mettre à jour l'inventaire faune/flore et de réaliser un
diagnostic phytosanitaire des arbres, boisements et haies du site de la Haie Durand dans le
cadre de la mise en œuvre des mesures environnementales compensatoires nécessaires à
l'aménagement de la ZAC Montagne Plus.
ANRY
Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
Signé par :
Anme-Claine Minlet
07B72F4B148B461...

DECISION
Portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine du département de la LOIRE -ATLANTIQUE

La Direct rice Général e de l'agence nationale pour la rénovation urbaine,


VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU la loi n°2003 -710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine ;

VU la loi n°2004 -809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.

VU le Décret n° 2004 -123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine ;

VU le décret n° 62 -1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement géné ral sur la
comptabilité publique ;

VU le décret du 15 décembre 2021 portant no mination de Madame Anne -Claire MIALOT en
qualité de Directrice Générale de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;

VU la proposition du Préfet, concernant la désignation du Délégué Territorial adjoint de
l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbai ne du département de la LOIRE -ATLANTIQUE.
DECIDE :
ARTICLE 1 :
De nommer Monsieur Tom FOLLET , Secrétaire général adjoint, sous -préfet chargé de mission ,
en qualité de Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine dans
le ress ort de cette circonscription territoriale .

ARTICLE 2 :
La présente décision prendra effet à compter de la date de la publication de la présente
décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de la LOIRE -ATLANTIQUE .
Fait à P antin , le 7 nov embre 2024

Anne -Claire Mialot

Docusign Envelope ID: 8FF86024-02B8-4AE2-B7D9-5BC4681D9942

| |
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant retrait de l'arrêté préfectoral en date du 5 novembre 2024
portant réquisition exceptionnelle afin de récolter la production laitière
d'un producteur laitier
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L. 2215-1;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 231 et suivants ;
VU le code pénal et notamment son article R. 642-1;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret
n° 2010-146 du 16 février 2010;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la ré-
gion Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique ;
CONSIDÉRANT que le GAEC « LES MUSCARIS » dont Mme Nicole SAVARY et M. Pascal
SCHLAEPFER sont les uniques associés, exploite depuis le 1°' mai 2021, une ferme de produc-
tion de lait d'agriculture biologique sur la commune de Plessé ; que la collecte de lait est réali-
sée depuis 2021, suivant contrat passé avec la coopérative Herbauges qui aurait, à une date
non connue, sous-traité cette mission a la Laiterie Saint-Pére ; que, cependant, des incidents
lors des opérations collectes qui mettaient en cause la sécurité des chauffeurs, ont été rap-
portés ; que le 22 décembre 2023, la coopérative Herbauges a déposé une main-courante
contre les exploitants du GAEC pour menace de mort à l'encontre de son chauffeur ; que de-
puis le 18 février 2024, elle a cessé de collecter le lait produit et a, le 4 mars suivant, dénoncé
le contrat ; que, pour assurer la collecte, la société SAS LAITERIE DU VAL D'ANCENIS a été re-
quise, par arrêté du 5 novembre 2024 en application des dispositions susvisées de l'article
L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
CONSIDÉRANT que les associés au GAEC ont informé les services de l'Etat (Direction
Départementale de la Protection des Populations) de ce que l'exploitation a cessé suite à la
vente des vaches laitières; que, dans ces conditions, la réquisition dont il s'agit n'a plus
d'objet ; qu'il y a lieu, dès lors, de la retirer ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARRETE
ARTICLE 1°: L'arrêté en date du 5 novembre 2024, publié au Recueil des Actes Administratifs
(RAA) n° 177, du 5 novembre 2024 portant réquisition exceptionnelle de la SAS LAITERIE DU:
VAL D'ANCENIS (SIRET: 34757035000038) dans les conditions prévues au 4° de l'article
L. 2215-1 du CGCT, pour collecter le lait produit par le GAEC « Les MUSCARIS », Lieu-dit Calé-
tré, a Plessé, est retiré.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la Préfecture de Loire-Atlantique, le Directeur départe-
mental de la protection des populations de Loire-Atlantique, le sous-préfet de l'arrondisse-
ment de Chateaubriant-Ancenis, le commandant de groupement de gendarmerie, sont char-
gés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
À NANTES, le 8novembre 2024
Le PRÉF
FabriceRIG ET-ROZE
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de
deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.

| af = ' É Direction
PREFET ' départementale
DE LA LOIRE- des territoires et de la mer
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2024/SEE/0211
- portant suspension temporaire de la chasse du petit gibier
sur les communes de THOUARE/LOIRE, SAINTE LUCE/LOIRE et OUDON
pour la durée d'une battue administrative au sanglier en bordure des voies de chemin de fer
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, titre Il - CHASSE et notamment l'article L 427-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) et à la reprise du gibier vivant dans un but
de repeuplement;
VU l'arrêté 2018/SEE/057 du 06 avril 2018 à usage des armes à feu dans le département de la Loire-
Atlantique et l'arrêté 2018/SEE/058 du 06 avril 2018 déterminant les conditions dérogatoires à l'usage
des armes à feu dans le cadre des opérations de destruction administrative ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant nomination des lieutenants de louveterie du département
de Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral N°2024/SEE/094 relatif à l'ouverture et à la clôture générale de la chasse à tir
du gibier sédentaire pour la saison 2024-2025 en date du 22 mai 2024;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant sur le classement du sanglier en espèce susceptible
d'occasionner des dégâts ainsi que ses périodes et modalités de destruction dans le département de
la Loire-Atlantique pour la période du 1° juillet 2024 au 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature au directeur départemental des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, et l'arrêté de subdélégation à ses collaborateurs ;
VU la demande présentée le 1/10/2024 par SNCF Réseau pour solliciter des opérations groupées de
destruction administrative de sanglier sur les zones refuges en bordure des voies de chemin de fer
sur les lignes Angers-Nantes et Nantes-Saint Gilles, à organiser par les louvetiers concernés par
secteurs de circonscription ;
VU l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs en date du 4/10/2024 ;
1/2
10 boulevard Gaston Serpette.
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 2492
Mél : ddtm-see-biodiversite@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'assurer la sécurité des riverains et passants durant
l'intervention des louvetiers,
CONSIDÉRANT qu'à ce titre il convient, pour prévenir tout risque d'accident ou incident sur
l'emprise de l'intervention des louvetiers, de suspendre la chasse du petit gibier pendant la durée des
battues administratives prévues sur ce secteur ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique
ARRÊTE
ARTICLE 1°": À titre exceptionnel, l'exercice de la chasse du petit gibier est suspendu le dimanche 17
novembre 2024 de 8h à 13h sur l'ensemble du territoire des communes de THOUARE sur LOIRE et de SAINTE
LUCE sur LOIRE, et sur les territoires situés au SUD de la route départementale 723 de la commune de OUDON.
Ce périmètre d'interdiction est cartographié en Annexe 1.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le Général commandant le
groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de
la mer, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef de la brigade départe-
mentale de l'office français de la biodiversité, les maires de THOUARE sur LOIRE, SAINTE LUCE sur LOIRE
et OUDON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, et affiché en mairies
aux lieux prévus à cet effet.
08 NOV. 2026NANTES, le
Le préfet de Loire-Atlantique,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la
mer et par délégati on,
La cheffe du servic eau, environnement,
i
\ an \
arine Merhafrèua DIN
Délais et voies de recours
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa
publication/notification :
- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique
- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire.
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, CS
24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou dans un délai de deux
mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administra-tif.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
2/2

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PREFET | Direction interdépartementale
DE LA LOIRE- des routes Ouest
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ ACVR-A83
autorisant la mise en place de dispositifs de contrôle des infractions à l'usage de la
voie réservée au covoiturage et à certaines catégories de véhicules sur l'A83
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports, notamment en son article L.3132-1 ;
Vu le code de la route, notamment en ses articles L. 411-8, L. 130-9-1 et R. 412-7 ;
Vu la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment en son
article 31 IV;
Vu le décret n° 2023-563 du 5 juillet 2023 portant sur diverses mesures de sécurité routière ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 9 août 2024 nommant M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secrétaire général de la
Préfecture de la Loire-Atlantique ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée du 22 octobre 1963 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation sur des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté du 24 août 2020, modifié par l'arrêté du 5 avril 2024, relatif à l'expérimentation d'une —
signalisation relative aux voies de circulation réservées à certaines catégories de véhicules sur certains
axes ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2024 portant création d'un système d'aide à la constatation des infractions aux
règles de circulation sur les voies réservées (ACVR) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant réglementation de la circulation sur la section non
concédée de l'A83 dans le département de la Loire Atlantique, notamment sur la voie réservée au
covoiturage et à certaines catégories de véhicules (VR2+) située à droite de la chaussée en lieu et place
de la bande d'arrêt d'urgence entre les points repères PR3+840 et 1+620 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant autorisation de circulation sur la voie réservée de
l'A83 dans le département de la Loire-Atlantique ;
xVu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Pierre-Emmanuel
PORTHERET, secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique ;

Vu la demande d'autorisation de mise en place du contrôle de l'usage des voies réservées à certaines
catégories de véhicules du 8 octobre 2024 de Madame Christelle Scuotto, maire des Sorinières, chargée
de la police municipale, à qui est confiée le contrôle et son annexe technique ;
Vu la déclaration de conformité à l'arrêté du 19 avril 2024 susvisé en date du 7 octobre 2024 ;
Considérant qu'il convient de s'assurer que les conducteurs qui empruntent les voies réservées du
PR3+840 au PR 1+620, sens Bordeaux vers Nantes, de l'A83 y sont bien autorisés ;
Considérant la nécessité de constater .les infractions au non-respect de l'usage de la voie de
circulation ;
Arrête
Article 1:
La mise en place du dispositif de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules et
permettant de constater le nombre de personnes présentes à bord des véhicules décrit dans le dossier
de demande du 8 octobre 2024, est autorisée afin de faciliter la constatation des infractions résultant
de la violation des règles de circulation relatives à l'usage de la voie réservée susvisée, entre l'échangeur
A83/D178 et la porte des Sorinières, et de permettre le rassemblement des preuves de ces infractions
et la recherche de leurs auteurs.
Article 2 :
Ce dispositif est signalé en bord de voie par Un panneau situé en amont, conforme à l'instruction
interministérielle de signalisation routière modifiée du 22 octobre 1963.
Article 3:
Le public est informé de la mise en place du contrôle par un avis publié sur le site internet de la
Direction interdépartementale des routes Ouest, à l'adresse suivante : www.diro.fr
Article 4 : .
Le contrôle des infractions est autorisé sept jours après la publication visée à l'article 3 et jusqu'au 31
décembre 2026.
Article 5:
_- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Loire-Atlantique
- Madame le Maire des Sorinières
- Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie ;
- Monsieur le Chef du peloton de gendarmerie motorisé de St Philbert de Grand lieu
- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale ;
- Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Ouest ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
A Nantes, le 2 NOV. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire éral
Pierre-Emmanuëél PORTHERET

| |
PREFET CABINET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service des polices administratives
et de sécurité
Arrété CAB/SPAS/VIDEO/24-383
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
(dossier n°20150731)
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-
13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature à MTM Marie
ARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 1°" octobre 2024 portant délégation de signature à MTM Sophie PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé, transmise le 1er
septembre 2024 par Monsieur Jean OUDOU, agissant en sa qualité de directeur de la société
dénommée S.A.S. CSF CARREFOUR MARKET VILLEPORT, au sein de l'établissement situé boulevard de
la Légion d'Honneur - 44600 SAINT-NAZAIRE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 29 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° - Monsieur Jean OUDOU, agissant en sa qualité de directeur de la société dénommée S.A.S.
CSF CARREFOUR MARKET VILLEPORT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l'établissement sis boulevard de la
Légion d'Honneur - 44600 SAINT-NAZAIRE, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150731.
02 40 41 20 20
|: pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
ri Ceineray - BP 3351 NANTES Cedex 1

Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d'un système comportant un
total de 22 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 22 caméras intérieures ;
Cette autorisation ne concerne pas les caméras (notamment celles identifiées n°16 « quai de livraison
frais », n°17 « réserve », n°18 « sas frais » et n°20 « coffre » sur le plan et le listing d'implantation des
caméras joints à la demande) implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n'entrent pas
dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la
Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 - Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l'intérieur de l'établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité
à l'intérieur de l'établissement.
Il n'est pas possible de filmer la voie publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon
spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront
être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire. ,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- lutte contre la démarque inconnue ;
Article 3 - Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 4 - Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des
coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
15 jours.
L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Tél : 02 40 41 20 20
Mél: pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/3

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra étre retirée
en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 10 - La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique, est valable cing ans à compter de la date de l'arrêté, soit jusqu'au 30 octobre
2029 inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture
minimum quatre mois avant la date d'échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le
maire de la commune de SAINT-NAZAIRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire.
Nantes, le 6 novembre 2024 Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet adjointe
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter
de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative -
11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). «
Tél : 02 40 41 20 2
|: pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 3/3

PREFET Direction de la coordination des politiques
DE LA LOIRE- publiques et de I'appui territorial
ATLANTIQUE Bureau de l'accompagnement à la transition écologique
Liberté et des procédures environnementales
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2024/BPEF/112
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées
Mise à jour de l'inventaire faune/flore et réalisation d'un diagnostic phytosanitaire des arbres,
boisements et haies du site de la Haie Durand dans le cadre de la mise en œuvre des mesures
environnementales compensatoires nécessaires à l'aménagement de la ZAC Montagne Plus
| sur la commune de La Montagne
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative — Partie législative — Livre Il, titre 1° — Livre III, titre 1°;
VU le code pénal et notamment l'article 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
VU la création de la « ZAC Montagne Plus » sur le territoire de la commune de La Montagne en 1992 et la
convention d'aménagement signée le 29 janvier 1993 entre ladite commune et la Société d'Équipement de
Loire-Atlantique (SELA) ;
VU la délibération du 11 octobre 2002, par laquelle le conseil communautaire de la communauté urbaine
Nantes-Métropole (CUNM) reconnaît l'intérêt communautaire de dix-huit ZAC à vocation économique et
approuve le transfert à la CUNM, à compter du 'er janvier 2003, de 25 sites d'activités, dont la « ZAC
Montagne Plus » ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024/BPEF/054 en date du 16 avril 2024 portant autorisation environnementale
unique de l'aménagement de la ZAC Montagne Plus et prescrivant les mesures compensatoires sur le site de
la Haie Durand ;
VU la demande présentée le 5 juin 2024 par la société Loire-Atlantique Développement — SELA (LAD-
SELA), à l'effet d'obtenir, au bénéfice de ses agents et des prestataires dûment mandatés par elle
figurant en annexe 2, l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées situées sur la commune de La
Montagne, afin de mettre à jour l'inventaire faune/flore et de réaliser un diagnostic phytosanitaire des
arbres, boisements et haies du site de la Haie Durand dans le cadre de la mise en œuvre des mesures
environnementales compensatoires nécessaires à l'aménagement de la ZAC Montagne Plus;
VU le plan cadastral recensant les parcelles concernées, annexé au présent arrêté (annexe 1) ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter la réalisation des inventaires et diagnostics environnementaux
envisagés ;
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI CEINERAY - BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Les agents du « pôle Biodiversité et Milieux naturels » de la société LAD-SELA sise 2
boulevard de l'Estuaire à Nantes (44) et ceux des prestataires dôment mandatés par elle, notamment
ceux précisés en annexe 2 du présent arrêté, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer
sur les propriétés privées incluses dans le périmètre d'études (annexe 1 du présent arrêté) et situées sur
la commune de La Montagne, afin de mettre à jour l'inventaire faune/flore et de réaliser un diagnostic
phytosanitaire des arbres, boisements et haies du site de la Haie Durand dans le cadre de la mise en
œuvre des mesures environnementales compensatoires nécessaires à l'aménagement de la ZAC:
Montagne Plus. |
À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés privées précitées, closes ou non closes (à
l'exclusion des immeubles a usage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter
des mâts, piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient
entraver leurs opérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés topographiques et
autres travaux nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. .
ARTICLE 2 : Pour permettre l'introduction des agents visés à l'article 1° dans les propriétés privées non
closes, le présent arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins en mairie de la
Montagne.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cinq jours après
notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concernée,
qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées en vue
de la réalisation de leurs missions.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai
ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se
présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal
judiciaire.
Chacun des agents visés à l'article 1° est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter à toute
réquisition.
ARTICLE 3: Le maire de la commune de La Montagne, les gendarmes, les gardes champêtres ou
forestiers, les propriétaires et les habitants de la dite commune, sont invités à prêter aide et assistance
aux personnes effectuant les études précitées.
Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établis
sur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées des
études et investigations.
ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires,
pour dommages causés par les personnes en charge des investigations de terrain, sont réglées soit à
l'amiable, soit à défaut par le Tribunal administratif de Nantes.
Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes
futaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été
procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des
dommages.
ARTICLE 5: La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au
1% novembre 2025 ; elle est périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois
de sa date.

ARTICLE 6: Le présent arrété est publié et affiché immédiatement dans la commune de La Montagne.
Le maire certifie l'accomplissement de cette formalité a l'issue de la période d'affichage.
Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de
l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieux
peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44041 NANTES
Cedex 01).
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de la commune de La
Montagne, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le général de
division commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À NANTES, le {) 7 NOV. 2024
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire gé
Pierre-EmmanuelPORTHERET
LS
Liste des annexes :
- Annexe 1: plan cadastral de la zone compensatoire de la Haie Durand
- Annexe 2 : liste non exhaustive des prestataires mandatés

- ANNEXE 1-
Plan cadastral de la zone compensatoire de la Haie Durand
VU pour être annexé à mon arrêté n°2024/BPEF/112 en date du Q 7 NOV. 2024
A NANTES, le QJ 7 NOV. 2024
Le PREFET,
Pour le préfet et
Le secrétaire gpar délégation
| x
Pierre-Emmangel PORTHERET

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Département :
LOIRE ATLANTIQUE
Commune :
LA MONTAGNEEXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Section : AL
Feuille : 000 AL 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/2000Zoom Site de la Haie Durand
Parcelles privées objet de la demande
d'autorisation préfectorale de pénétrerLe plan visualisé sur cet extrait est géré par le
centre des impôts foncier suivant :
Service Départemental des Impôts Fonciers
Pôle de Topographie et de Gestion Cadastrale
2, rue du Général Margueritte 44035
44035 NANTES CEDEX 1
tél. 02 53 55 16 28 -fax
sdif44.ptgc@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
Date d'édition : 05/11/2024 PULL
(fuseau horaire de Paris) = ~ Périmètre D.U.P.CTI cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC47
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
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1345000 1344800

- ANNEXE 2 -
Liste non exhaustive des prestataires mandatés par LAD-SELA
Prestataires Missions assignées
DERVENN
4 rue du Grand Rigné Mise a jour des inventaires environnementaux
35830 BETTON
AUBEPINE
_2 ter rue du Général Nicolet Diagnostic phytosanitaire des arbres
35200 RENNES
VU pour être annexé à mon arrêté n°2024/BPEF/112 en date du {} 7 NOW. 2024
A NANTES, le { 7 NOV. 2024
Le PRÉFET,
Pour le préfet €
Le secrétaire gépar délégation
Pierre-Emmanué
A]| PORTHERET
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