PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°49-2026-189
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Décision DDETS DIR portant subdélégation de signature relative aux
pouvoirs propres du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités des Pays de la Loire (2 pages) Page 3
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE / Cabinet
- Arrêté n° BOPSI 2026-497 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de Maine-et-Loire du 11 septembre 2026
au 14 septembre 2026 (2 pages) Page 6
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Décision DDETS DIR portant subdélégation de
signature relative aux pouvoirs propres du
Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités des Pays de la Loire
3
MINISTERE Direction départementale
DU TRAVAIL ' : . vy eaeET DES SOLIDARITES de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
tibet de Maine-et-Loire
Fraternité
Décision DDETS/DIR /2026-004
portant subdélégation de signature relative aux pouvoirs propres
du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
des Pays-de-la-Loire
Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire,
Vu le Code du travail, notamment les articles R..8122-2 et suivants,
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des
directions départementales de l'emploi, du travail des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des
populations,
Vu l'arrêté du 5 février 2024 du ministre de l'économie, des finances et la souveraineté
industrielle et numérique et de la ministre du travail, de la santé et des solidarités portant
nomination de Monsieur Jérôme GIUDICELLI sur l'emploi de Directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays-de-la-Loire, à compter du
18 mars 2024,
Vu la décision n° 2026/DREETS/Pôle T/DDETS 49/126 en date du 8 septembre 2026 du
Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays-de-la-
Loire donnant délégation permanente à Monsieur Xavier GABILLAUD, Directeur
départemental du l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire, à l'effet de
signer, au nom de la Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités des Pays-de-la-Loire, les décisions relevant des pouvoirs propres conférés par
les lois et règlements en vigueur au Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail, et. des solidarités en matière d'actions d'inspection de la législation du travail,
notamment celles mentionnées dans la décision susvisée ainsi que celles prises sur recours
gracieux dans le département de Maine-et-Loire,
Vu l'article 2 de la décision susvisée autorisant Monsieur Xavier GABILLAUD, sous sa
responsabilité, à subdéléguer sa signature aux agents du corps de l'inspection du travail
placés sous son autorité,
DÉCIDE
DDETS de Maine-et-Loire - 12 rue Papiau de la Verrie - CS 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 1
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Article 1:
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Xavier GABILLAUD, la délégation de
signature qui lui est conférée par décision régionale du 8 septembre 2026, a effet le
3 septembre 2026, susvisée sera exercée par :
- Mme Pamela GBETI, directrice départementale adjointe ;
- Mme Nathalie GROSS, responsable d'unité de contrôle ;
- M. Jean-Louis HENNO, responsable d'unité de contrôle ;
- M. Yannik LE GUEN, responsable d'unité de contrôle ;
- M. Fabrice PREDOUR, responsable du service Accès à l'emploi;
- M. Patrick SEIGNARD, responsable du service Mutations Economiques ;
- Mme Claire SCHWEITZER, responsable du service Renseignements et Section centrale
travail (uniquement pour l'homologation des ruptures conventionnelles individuelles)
Article 2 :
Pour l'exercice de cette délégation, les agents désignés à l'article 1 feront précéder leur
signature de la mention :
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités,
Pour le Directeur et par délégation,
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités par délégation,
Article 3 :
La décision DDETS/DIR/2025-011 du 2 décembre 2025 est abrogée.
Article4 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
département de Maine-et-Loire. |
Fait à Angers, le {0 SEP, 2026
Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté n° BOPSI 2026-497 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical non autorisés et de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de son
à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département de Maine-et-Loire du 11 septembre
2026 au 14 septembre 2026
6
=x
PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° BOPSI 2026 - 497
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 aR. 211-9,
et R. 211-27 a R. 211-30;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routiére ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur
François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Cyrille LEFEUVRE, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté DRAJ / MICCSE n° 2026-31 du 6 juillet 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet ;
Considérant que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type free-party sont
susceptibles de se dérouler du vendredi 11 septembre 2026 au lundi 14 septembre 2026 dans le
département de Maine-et-Loire ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de Maine-et-Loire
et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements ne sont pas connus
alors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé ;
Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi
qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que les effectifs des forces de
sécurité et de secours, mobilisés sur d'autres missions, sont, de ce fait, insuffisants pour permettre à ce
type de rassemblement de se dérouler dans de bonnes conditions ;
Considérant que du mercredi 8 mai 2024 au lundi 13 mai 2024, un rassemblement festif à caractère
musical de type rave-party non déclaré s'est tenu sur la commune de Parnay ; que cet évènement a
rassemblé jusqu'à 10 000 personnes au plus fort de la manifestation ; que lors de ce rassemblement,
environ 200 personnes ont été prises en charge par les secours, dont 11 ayant nécessité une évacuation
vers le centre hospitalier de Saumur ; qu'une de ces personnes est décédée ;
Considérant que dans ces circonstances, tout rassemblement festif à caractère musical serait de nature à
provoquer des troubles grave à l'ordre, à la tranquillité et à la santé publics ;
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Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs
de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du code
général des collectivités territoriales,
Arréte
Article premier : Les rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et la circulation de tout
véhicule transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non-autorisée ou un
rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à
l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, sont
interdits dans l'ensemble du département de Maine-et-Loire du vendredi 11 septembre 2026 à 18h00 au
lundi 14 septembre 2026 à 08h00.
Les interdictions mentionnées à l'alinéa précédent recouvrent l'ensemble du matériel mis en place ou
susceptible d'être mis en place pour la tenue de la manifestation où du rassemblement et notamment :
ordinateurs, sonorisations et enceintes, amplificateurs, contrôleurs, câbles, éclairages ainsi que les
supports et cadres.
Article 2: Conformément aux dispositions de l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure,
l'organisation d'une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de
l'amende prévue par les contraventions de 5° classe et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de
sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Article 3 : Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et
est susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux auprés.du préfet de Maine-et-
Loire; d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris); d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette 44041 Nantes
Cedex 01).
Article 4: Le directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, les sous-préfets des arrondissements
d'Angers, de Cholet, de Saumur et de Segré-en-Anjou Bleu, la colonelle, commandant le groupement de
gendarmerie départemental de Maine-et-Loire, le directeur interdépartemental de la police nationale de
Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
1.0 SEP. 2028
préfet et par délégation,
s-pi¢fet, directeur de cabinet
Cyrille LEFEUVRE
dd
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