NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-091
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2024
Sommaire
Centre hospitalier de Roubaix /
2024-02-27-00006 - Décision n° 2024-461 de délégation de signature accordée à monsieur
Clément RAUEISER - directeur adjoint - relative à la direction des affaires financières et du
contrôle de gestion - admissions (2 pages) Page 3
Centre hospitalier universitaire de Lille /
2024-02-28-00001 - 24-02-0151-DRH-Organisation du dialogue social et de l'activité
syndicale (12 pages) Page 5
2024-02-15-00015 - Décision n°24-02-0148 relative à la délégation de signature du directeur
général pour la direction des ressources physiques (8 pages) Page 17
2024-02-27-00007 - Décision n°24-02-0180 relative à la délégation de signature du
directeur général pour le pôle psychiatrie, médecine légale et médecine en milieu
pénitentiaire (4 pages) Page 25
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2024-02-19-00012 - Arrêté de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP978179711 (2 pages) Page 29
Direction départementale des territoires et de la mer /
2024-02-28-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation de mise en service de la passerelle
roulière principale (passerelle RoRo6) sur le terminal ferry du port Ouest de Dunkerque sur
la commune de Loon-Plage (2 pages) Page 31
Direction interdépartementale des routes Nord /
2024-02-27-00005 - Arrêté T24-046N temporaire portant réglementation de la circulation
sur l'A23 dans le sens Lille vers Valenciennes (3 pages) Page 33
Direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Nord /
2024-02-26-00007 - Arrêté portant délégation de signature à madame Christine PHILIPPE,
commandant de police, commandant en second la CRS autoroutière Nord Pas-de-Calais (2
pages) Page 36
2024-02-26-00006 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Frédéric DUBUS,
commandant divisionnaire de police, commandant la CRS autoroutière Nord Pas-de-Calais
(2 pages) Page 38
2024-02-26-00010 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Gilles THOMAS,
major RULP, adjoint au chef de détachement de Saint-Omer rattaché à la CRS
Autoroutière Nord Pas-de-Calais (2 pages) Page 40
2024-02-26-00008 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Guy MERLIN,
capitaine de police, commandant le détachement de Saint-Omer rattaché à la CRS
Autoroutière Nord Pas-de-Calais (2 pages) Page 42
2024-02-26-00009 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Michel REGNIER,
major RULP, de l□état-major de la CRS Autoroutière Nord Pas-de-Calais (2 pages) Page 44
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise /
2024-02-28-00003 - Décision n°46 Portant délégation de signature et pouvoir de
représentation de BONNOT Sébastien (2 pages) Page 46
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2024-02-25-00001 - Avis modifié en raison d'une erreur matérielle de la décision du 12
février 2024 de la commission départementale d'aménagement commercial du Nord -
dossier n°517 - HAZEBROUCK - initialement publié au RAA n° 2024-084 du 21 février 2024
(6 pages) Page 48
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2024-02-27-00008 - Arrêté instituant un périmètre de protection à Bergues à l□occasion de
la « Bande de Bergues » 
le dimanche 10 mars 2024 (4 pages) Page 54
Centre "' Hospitalier
de Roubaix
' DECISION N° 2024-461
Objet : Délégation de signature accordée a Monsieur Clément RAUEISER - Directeur
Adjoint — relative à la Direction des Affaires Financières et du Contrôle de Gestion -
Admissions
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles D. 6143-33 et suivants fixant les
modalités de délégation de signature des Directeurs,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé,
Vu l'arrété en date du 17 avril 2019 du Centre National de Gestion portant nomination de
Monsieur Maxime MORIN en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Roubaix,
Vu l'arrété du Centre National de Gestion en date du 13 février 2023 portant nomination de
Monsieur Clément RAUEISER en qualité de Directeur Adjoint au Centre Hospitalier de Roubaix,
DECIDE
Article 1 :
La décision n° 2023-1969 du 16 août 2023 est annulée.
Article 2 :
Délégation est donnée à Monsieur Clément RAUEISER, Directeur Adjoint, à l'effet de signer au
nom du Directeur et dans le cadre de la Direction des Affaires Financières et du Contrôle de
Gestion :
- Les décisions relatives à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence concernant
les personnels affectés à la Direction des Affaires Financières et du Contrôle de Gestion,
- Tous les courriers, décisions et documents nécessaires à la gestion et au fonctionnement
général de la Direction des Affaires Financières et du Contrôle de Gestion,
- La ligne de trésorerie,
- Toutes décisions relatives à la gestion budgétaire et financière et au fonctionnement des
régies,
- La maquette budgétaire des Instituts de Formation en Soins Infirmiers (IFSI) et des Aides-
Soignants (IFAS),
- L'état des dépenses acquittées dans le cadre des demandes de subvention.
Au cours de l'astreinte administrative et en cas de nécessité immédiate, délégation est donnée à
Monsieur Clément RAUEISER, Directeur Adjoint, à l'effet de signer au nom du Directeur tous
actes et décisions relevant de la compétence du Directeur.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empéchement, délégation est donnée à Madame Cathy DAVID, Attachée
d'Administration Hospitalière, au titre de la suppléance de Direction, à l'effet de signer au nom du
Directeur et dans le cadre de ses attributions :
- Tous certificats, attestations, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité
de la Direction des Affaires Financières et du Contrôle de Gestion, ainsi que toutes les
pièces relatives à l'ordonnancement des recettes et des dépenses, les mandats et leurs
pièces justificatives ;
- La ligne de trésorerie ;

- Toutes les décisions relatives à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence
concernant les personnels placés sous son autorité.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement, délégation est donnée à Madame Delphine CANNONE,
Adjoint des Cadres, à l'effet de signer au nom du Directeur et dans le cadre de ses attributions :
- Toutes pièces relatives à la gestion courante des Admissions de l'Hôpital V. PROVO, du
Pavillon de Pédiatrie Médico-chirurgicale, de la Maternité de Beaumont, à l'exception de
celles relevant de la responsabilité des régisseurs, du vaguemestre ainsi que celles de la
responsabilité du Directeur Ordonnateur mentionnées à l'article 2 de la présente
délégation.
- Toutes les décisions relatives à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence
concernant les personnels placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Clément RAUEISER, Directeur Adjoint, et de
Madame Delphine CANNONE, Adjoint des Cadres, délégation de signature est donnée dans les
mêmes termes et conditions, pour les mêmes pièces et documents, à Madame Cathy DAVID,
Attachée d'Administration Hospitalière.
Article 5 :
La signature du délégataire doit être précédée de la mention « Pour le Directeur et par
délégation » suivie du grade et des fonctions du signataire. L'initiale du prénom et le nom du
signataire devront suivre sa signature.
Article 6 :
Monsieur Clément RAUEISER, Madame Cathy DAVID, Madame Delphine CANONNE, Madame la
Trésorière du Centre Hospitalier de Roubaix, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution de la présente décision qui prend effet au 27 février 2024.
Cette décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature et de même objet.
Article 7 :
La présente délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et insérée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Roubaix le 27 février 2024
Direction Générale
DIRECTION
35 rue de Barbieux — CS60359 — 59056 ROUBAIX cedex - @ : 03.20.99.31.01 - Fax : 03.20.99.30.01

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LILLE
Organisation du dialogue social et de I'activité syndicale
Table des matières
PREAMBULE 2
ARTICLE 1 - OBJET 2
TITRE 1 — DIALOGUE SOCIAL AU CHU DE LILLE 3
ARTICLE 2 - Organisation du dialogue social institutionnel 3
ARTICLE 3 - Dialogue local au CHU de Lille 3
ARTICLE 4 - Réunions de concertation 3
ARTICLE 5 - Groupes de travail thématiques à l'initiative de l'employeur 3
ARTICLE 6 - Réunions bilatérales 3
ARTICLE 7 - Droit de gréve 4
ARTICLE 8 - Assignations 4
TITRE 2 - ORGANISATION DU TEMPS SYNDICAL AU CHU DE LILLE 5
A) Temps syndical sur la base du Crédit Global de Temps Syndical (CGTS) 5
ARTICLE 9 - Détermination du CGTS 5
ARTICLE 10 - Communication annuelle de la liste des agents en détachement syndical 5
ARTICLE 11 - Nouvelles demandes de décharges d'activité syndicale annuelles au titre du CGTS 5
ARTICLE 12 - Demandes d'activités syndicales ponctuelles au titre du CGTS 5
ARTICLE 13 - Cessation pérenne d'activité syndicale 6
ARTICLE 14 - Retour temporaire en service 6
ARTICLE 15 - Modalités de remplacement des agents en décharge syndicale 7
B} Mandats et autorisations d'absences 7
ARTICLE 16 - Réunions Syndicales 7
ARTICLE 17 - Heures Mensuelles d'information (HM!) 7
ARTICLE 18 - Autorisations spéciales d'absences 7
ARTICLE 19 - Mandats CSE et F3SCT 8
ARTICLE 20 - Modalités d'utilisation du temps syndical 8
ARTICLE 21 - Gestion des agents bénéficiant d'une décharge d'activité syndicale (DAS) 8
ARTICLE 22 - Parcours professionnel et déroulement de carrière 9
ARTICLE 23 - Formation syndicale et professionnelle des agents au CHU de Lille 9
ARTICLE 24 - Heures mutualisées 10
ARTICLE 25 - Mise à disposition nationale des représentant syndicaux 10
TITRE 3 — MOYENS ACCORDES AU ORGANISATIONS SYNDICALES DU CHU DE LILLE 10
ARTICLE 26 - Locaux Syndicaux, mobilier informatique et matériel alloué 10
ARTICLE 27 - Communications et collectes syndicales 11
ARTICLE 28 - Circulation des représentants syndicaux dans l'enceinte du CHU de Lille 11
Organisation du dialogue social et à l'activité syndicale au CHU de Lille
Décision n°24-02-0151
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PREAMBULE
Portée du présent document
Le présent document a pour vocation de rappeler les régles de bon fonctionnement de l'institution et de
la vie syndicale en son sein découlant des textes législatifs et règlementaires en vigueur, de promouvoir
la conciliation entre les activités syndicales et la nécessaire continuité d'activité de l'établissement.
Ce document vient également prévoir les outils et les moyens du dialogue social complémentaires aux
instances représentatives du personnel (IRP), afin de favoriser les échanges constructifs entre
représentants du personnel, la Direction et l'encadrement du CHU de Lille.
Le présent document concerne les représentants du personnel élus au Comité Social d'Établissement
(CSE) et désignés à la Formation Spécialisée en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail
(F3SCT), les représentants du personnel bénéficiant d'une décharge d'activité syndicale, tout agent
amené à participer à la vie syndicale au CHU de Lille, ainsi que la Direction, par ses représentants à la
Direction des Ressources Humaines, ou encore l'encadrement dans les différents pôles, secteurs et
services du CHU de Lille.
Enjeux du dialogue social au sein du CHU de Lille
La Direction du CHU de Lille souhaite privilégier la voie du dialogue social à chaque fois que cela est
possible et nécessaire. Le dialogue social peut être désigné comme l'ensemble des échanges, discussions
mais également négociations entre la direction du CHU de Lille et les représentants syndicaux.
Le CHU de Lille privilégie le dialogue social de proximité, dans une logique d'échange et de construction.
Ce dialogue s'organise dans une logique de subsidiarité, au sein des pôles et des directions.
Droits et obligations des organisations syndicales
La présente décision vient réaffirmer la liberté syndicale consacrée par la Constitution et le Code Général
de la Fonction Publique. Cela se manifeste notamment par le respect de la réglementation en vigueur
relatif à l'exercice du droit syndical, que le CHU protège comme les autres droits.
Cette liberté constitutionnelle doit être conciliée avec la contrainte de la continuité du service public
hospitalier, principe également à valeur constitutionnelle. Le dialogue social doit, notamment, contribuer
à préserver cette conciliation en toutes circonstances et à protéger les droits individuels et collectifs ainsi
que les missions de service public exercées par le CHU.
A ce titre les actions consistants à envahir une instance représentative, un bureau individuel ou collectif,
des locaux de travail ou celles visant à entraver par la contrainte l'exercice d'un ou plusieurs
professionnels sont susceptibles de constituer des fautes disciplinaires.
ARTICLE 1 - OBJET
La présente décision précise les règles générales du dialogue social ainsi que les modalités d'exercice de
l'activité syndicale au sein du CHU de Lille.
Organisation du dialogue social et à l'activité syndicale au CHU de Lille
Décision n°24-02-0151
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TITRE 1 - DIALOGUE SOCIAL AU CHU DE LILLE
ARTICLE 2 - ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL INSTITUTIONNEL
Le fonctionnement du CSE et de sa F3SCT est régi par le règlement intérieur de l'instance, arrété par le
Président du CSE.
ARTICLE 3 - DIALOGUE LOCAL AU CHU DE LILLE
A l'initiative des Directions des pôles et des Directions supports, des réunions peuvent être organisées
entre la Direction et les représentants syndicaux. Ces réunions s'inscrivent dans une démarche de
dialogue continu et local au CHU de Lille. Elles portent sur la vie du pôle et/ou les projets qui y sont
envisagés.
Les directions de pôle adressent aux syndicats l'invitation à la réunion, charge aux organisations
syndicales de désigner chacune deux représentants pour y assister.
Ces réunions sont considérées comme des réunions de travail convoquées par l'administration au titre
de l'article 15 du décret n°86-660. Elles donnent donc droit à des autorisations d'absence, sur
présentation de la convocation et du justificatif de participation (liste d'émargement).
ARTICLE 4 - REUNIONS DE CONCERTATION
Afin de préparer les travaux des instances, les porteurs de projets présentés au CSE ou à la F3SCT
organisent, à leur initiative, des temps d'échanges avec les membres élus au CSE ou les membres désignés
en F3SCT, avant le passage en instance.
Les heures syndicales allouées au titre de ces temps d'échanges sur les projets présentés au CSE sont
comprises dans les heures de mandats au titre de l'appartenance au CSE ou à la F35CT.
Pour les éventuels autres participants (une à deux personnes maximum par organisation syndicale), il
s'agit d'autorisations spéciales d'absence au titre de l'article 15 du décret n°86-660.
ARTICLE 5 - GROUPES DE TRAVAIL THEMATIQUES A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR
Le CHU de Lille propose, dans une logique de dialogue social constructif et efficace, que soient mis en
place des groupes de travail thématiques entre les organisations syndicales et la direction des ressources
humaines. Il est ainsi proposé chaque année aux organisations syndicales 3 thématiques différentes. Le
choix de ces thématiques est effectué chaque année par la Direction générale, après échanges au sein
des instances.
Chacun de ces groupes de travail se réunit trois fois par an. Un calendrier annuel est établi, Les
convocations à ces groupes de travail sont envoyées par courriel.
Pour chacun de ces groupes de travail, les organisations syndicales du CHU de Lille désignent librement
2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants par organisation syndicale. La présence d'un
suppléant par réunion est possible.
Ces réunions sont considérées comme des réunions de travail convoquées par I'administration au titre
de l'article 15 du décret n°86-660. Elles donnent donc droit à des autorisations d'absence, sur
présentation de la convocation et du justificatif de participation (liste d'émargement).
ARTICLE 6 - REUNIONS BILATERALES
Afin de préserver des échanges continus, le dialogue social prend également la forme de rencontres
régulières entre la Direction des ressources humaines et chacune des organisations syndicales, par le
Organisation du dialogue social et à l'activité syndicale au CHU de Lille
Décision n°24-02-0151
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biais de réunions dites « bilatérales ».
Pour ces réunions bilatérales, il est demandé à chaque organisation syndicale de désigner un nombre
raisonnable de participants. En cas de nombre excessif, la DRH précisera I'effectif maximal de la
rencontre. Les suppléants viennent remplacer les titulaires en cas d'absence. La présence d'un suppléant
par réunion est possible. Dans la mesure du possible, les organisations syndicales transmettent en amont
les questions qu'elles souhaitent aborder lors des échanges.
Ces réunions sont considérées comme des réunions de travail convoquées par l'administration au titre
de l'article 15 du décret n°86-660. Elles donnent donc droit à des autorisations d'absence, sur
présentation de la convocation et du justificatif de participation (liste d'émargement).
ARTICLE 7 - DROIT DE GREVE
Le droit de grève est un garanti par la constitution de la Vème République. Les agents publics exercent
le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent. Afin de garantir la continuité du service public
hospitalier, lequel a également valeur constitutionnelle, un service minimum est mis en place dans tout
service ne pouvant souffrir d'aucune interruption.
Conformément aux dispositions du code du travail applicables aux établissements publics gérant un
service public administratif, toute grève doit être précédée d'un préavis. Le préavis doit parvenir 5 jours
francs avant le déclenchement de la grève.
Au sein du CHU de Lille, les agents qui souhaitent exercer leur droit de grève doivent pouvoir s'appuyer
sur le dépôt préalable d'un préavis de grève par une organisation syndicale représentative au niveau
national ou au niveau de l'établissement. Le préavis de grève peut être local, lorsqu'il émane d'une
organisation syndicale ayant au moins un siège au CSE, ou être national, lorsqu'il émane d'une
organisation syndicale représentative au sein de la fonction publique hospitalière.
Afin de permettre d'organiser le service minimum dans les services ne pouvant souffrir d'aucune
interruption et donc calibrer le nombre d'assignations nécessaire à la bonne marche du service, tout agent
souhaitant cesser le travail en raison d'un préavis de grève doit se déclarer gréviste auprès de sa
hiérarchie deux jours au moins avant le début du mouvement de grève et sans que cette déclaration
n'intervienne un samedi ou un dimanche.
ARTICLE 8 - ASSIGNATIONS
L'assignation des agents grévistes a pour but d'assurer la continuité du service public hospitalier en
période de grève. L'assignation prend la forme d'une lettre individuelle transmise aux agents concernés
qui fixe les jours et heures durant lesquels ceux-ci doivent travailler traduisant ainsi leur participation au
service minimum.
Une assignation s'assimile à un ordre hiérarchique et le refus de déférer à une assignation ou le fait
d'organiser un refus de déférer à une assignation est constitutif d'une faute disciplinaire grave justifiant
le prononcé d'une sanction.
Les assignations sont délivrées de manière strictement proportionnée à la nécessité de continuité de
service. Ces assignations prennent la forme d'une remise en main propre d'un courrier individuel ou tout
autre moyen permettant de prouver la remise de cette assignation à l'agent. Selon les contraintes du
service concerné et les difficultés à assurer la continuité du service, ce courrier peut prévoir une
assignation sur I'ensemble de la durée d'un préavis de grève.
L'assignation peut être délivrée au plus tard à la prise de poste.
Suite à la déclaration des agents grévistes, I'encadrement affiche les tableaux d'assignation, dans un délai
qui ne peut être inférieur à 24 heures avant le début de la grève.
Au CHU de Lille, les personnels en astreintes peuvent également faire I'objet d'une assignation afin de
garantir la continuité du service public, le cas échéant.
Organisation du dialogue social et à l'activité syndicale au CHU de Lille
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TITRE 2 - ORGANISATION DU TEMPS SYNDICAL AU CHU DE LILLE
A) TEMPS SYNDICAL SUR LA BASE DU CREDIT GLOBAL DE TEMPS SYNDICAL (CGTS)
ARTICLE 9 - DETERMINATION DU CGTS
Le CGTS est calculé après chaque renouvellement des instances, conformément à l'article 16 du décret
n°86-660 et selon les modalités prévues dans l'instruction du 25 février 2016. Le CGTS est arrêté par
une décision du Directeur général, qui est transmise aux organisations syndicales.
ARTICLE 10 - COMMUNICATION ANNUELLE DE LA LISTE DES AGENTS EN DETACHEMENT SYNDICAL
Le CGTS est réparti par les organisations syndicales, sous la forme de décharge d'activité de service
(décharge pérenne) ou bien sous la forme de crédit d'heures (décharge ponctuelle). Cette répartition
s'effectue librement en fonction des besoins de l'activité syndicale, sous réserve des nécessités de
service.
Les organisations syndicales font parvenir au service en charge des relations sociales la liste exhaustive
des agents bénéficiant d'une décharge d'activité syndicale annuelle. Cette liste comprend le nom de
I'agent, son encadrement, son UF, et la quotité de temps de détachement en pourcentage de temps de
travail en référence à un temps plein (exemple : un agent dont la quotité de temps de travail est de 80%
devra demander un 80% de décharge d'activité syndicale pour être déchargé sur I'ensemble de sa quotité
de temps de travail).
Cette transmission est effectuée par les organisations syndicales avant le 31 janvier, chaque année. Un
document-type est transmis par le service relations sociales afin de faciliter cette transmission.
Le détachement syndical annuel permet une visibilité du planning de I'agent, pour lui-même, pour le
service et pour l'organisation syndicale à laquelle il est rattaché. Le détachement annuel est donc le
principe.
ARTICLE 11 - NOUVELLES DEMANDES DE DECHARGES D'ACTIVITE SYNDICALE ANNUELLES AU TITRE DU CGTS
Les nouvelles demandes sont effectuées par courriel adressé au service en charge des relations sociales,
par les secrétaires généraux de chaque organisation syndicale. L'encadrement de l'agent concerné est
informé de cette demande par les organisations syndicales. Les nouvelles demandes doivent être
effectuées au moins 6 semaines avant la date de début de décharge d'activité.
Après échange avec l'encadrement, le service relations sociales établit un courrier pour donner suite à la
demande d'activité syndicale. Ce courrier est transmis à l'agent, à son encadrement ainsi qu'à
l'organisation syndicale concernée. Il peut être adressé par voie électronique.
Dans le cas où les nécessités de services empêchent l'acceptation de la demande, l'organisation syndicale
et l'encadrement s'efforcent de trouver un accord permettant la décharge, éventuellement sous d'autres
modalités. En cas d'impossibilité définitive d'accepter la décharge, la CAP ou la CCP compétente est
saisie, la DRH statuant ensuite.
ARTICLE 12 - DEMANDES D'ACTIVITES SYNDICALES PONCTUELLES AU TITRE DU CGTS
Les organisations syndicales peuvent effectuer des demandes de décharge d'activité syndicales
ponctuelles, sous réserve du nombre d'heure restantes dans le CGTS.
L'organisation syndicale est tenue de transmettre la demande à l'encadrement et au service relations
sociales au moins 8 jours avant la date de Vactivité syndicale ponctuelle envisagée. Si les nécessités de
service le permettent, l'encadrement accepte la demande, en informant l'organisation syndicale et le
service en charge des relations sociales. Les heures passées en décharge d'activité syndicale ponctuelle
Organisation du dialogue social et à I'activité syndicale au CHU de Lille
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sont déduites du CGTS, en fonction de la durée d'absence de l'agent, indiquée par I'encadrement.
En cas d'urgence, l'organisation syndicale peut demander à titre exceptionnel un détachement ponctuel
dans un délai plus court, qui ne peut être inférieur à 48 H, le cas échéant en proposant un remplaçant
pour l'agent concerné. Ces demandes exceptionnelles sont soumises au strict respect des nécessités de
service.
Chaque mois, les organisations syndicales transmettent également un récapitulatif des décharges
d'activités syndicales ponctuelles demandées au cours du mois précédent ainsi qu'un prévisionnel des
décharges pour le mois à venir. Cette transmission est effectuée par mail au service en charges des
relations sociales, sur la base d'un modèle-type adressé aux organisations syndicales par le service
relations sociales.
ARTICLE 13 - CESSATION PERENNE D'ACTIVITE SYNDICALE
1- Ala demande de l'agent
La cessation d'activité syndicale du fait de l'agent est possible à tout moment par l'agent. L'agent doit
alors informer le service en charge des relations sociales de son souhait de mettre fin à son activité
syndicale. Cette information peut être faite par voie électronique.
a) Temps plein
La cessation d'activité syndicale de I'agent est accompagnée par le service en charge des relations
sociales, par un entretien individuel avec, le cas échéant, la coordination générale des soins. Cet
accompagnement vise à orienter I'agent dans son parcours professionnel et à faciliter sa reprise en
service autant que possible dans son service d'origine.
La cessation de I'activité syndicale ne permet pas à l'agent de choisir où il effectuera son retour en service.
Par ailleurs, et conformément à la réglementation, l'agent demeure uniquement titulaire de son grade.
b) Temps partiel
L'agent bénéficiant d'une décharge d'activité syndicale à temps partiel retourne dans son service
d'origine, après information de l'encadrement et du service en charge des relations sociales.
2- Al'initiative de l'organisation syndicale
L'organisation syndicale doit informer l'agent et le service en charge des relations sociales de son souhait
de mettre fin à une décharge syndicale en respectant un délai de six semaines.
a) Temps plein
La cessation d'activité de I'agent est accompagnée par le service en charge des relations sociales, par un
entretien individuel, avec, le cas échéant, la coordination générale des soins. Cet accompagnement vise
à orienter I'agent dans son parcours professionnel et à faciliter sa reprise en service et autant que possible
dans son service d'origine.
La cessation de l'activité syndicale ne permet pas à l'agent de choisir ol il effectuera son retour dans les
services. Par ailleurs, et conformément à la règlementation, il est rappelé que l'agent demeure
uniquement titulaire de son grade.
b) Temps partiel
L'agent bénéficiant d'une décharge d'activité syndicale à temps partiel retourne dans son service, après
information de l'encadrement et du service en charge des relations sociales.
ARTICLE 14 - RETOUR TEMPORAIRE EN SERVICE
Si la continuité et la nécessité de service le nécessitent, l'encadrement de l'agent informe l'organisation
syndicale du retour en service ponctuel de l'agent.
Cette demande doit pouvoir être motivée et le service en charge des relations sociales doit en être
informé. L'agent concerné retourne alors dans son service pour la durée demandée. Ce retour en service
fait 'objet d'un report de l'activité syndicale, ou en cas d'impossibilité, d'un recrédit des heures de temps
syndical non utilisées sur le CGTS de l'organisation syndicale.
Organisation du dialogue social et à l'activité syndicale au CHU de Lille
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ARTICLE 15 - MODALITES DE REMPLACEMENT DES AGENTS EN DECHARGE SYNDICALE
Des moyens de remplacement sont mis à disposition des pôles et direction, qui peuvent permettre le
remplacement de tout ou partie des décharges syndicales, en fonction des priorités établies par les
services.
B) MANDATS ET AUTORISATIONS D'ABSENCES
ARTICLE 16 - REUNIONS SYNDICALES
Conformément à la règlementation, les organisations syndicales du CHU de Lille peuvent tenir des
réunions statutaires ou d'information dans I'enceinte du CHU de Lille. Seuls les agents qui ne sont pas en
service ou qui bénéficient, par ailleurs, de temps syndical couvrant cette réunion peuvent y participer.
ARTICLE 17 - HEURES MENSUELLES D'INFORMATION (HMI)
Conformément à règlementation en vigueur, les demandes d'HMI doivent parvenir au service en charge
des relations sociales au moins 7 jours avant la tenue de la réunion. Les secrétaires généraux des
organisations syndicales peuvent demander à I'encadrement du service concerné la mise à disposition
d'un local pour cette réunion. Cette mise à disposition est effectuée dans la mesure du possible.
Les agents du CHU souhaitant participer à une HMI doivent en faire la demande auprès de leur
encadrement au moins 3 jours avant la réunion. Cette autorisation est accordée sous réserve des
nécessités de service.
Après chaque HMI, l'organisation syndicale organisatrice transmet au service des relations sociales la
liste d'émargement des agents présents. Cette liste permet ainsi de vérifier que la participation des agents
concernés ne dépasse pas les autorisations mensuelles, trimestrielles et annuelles en matière d'HMI et
également de justifier l'absence de l'agent auprès de son encadrement.
ARTICLE 18 - AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCES
1/ Portée des autorisations spéciales d'absences
Conformément à l'article 15 du décret n°86-660, la participation à certaines instances, dont la liste est
fixée par le décret n°86-660 suscité est soumise au régime de l'autorisation spéciale d'absence.
2/ Modalités d'application
Conformément à la règlementation, sous réserve de la présentation de sa convocation nominative et de
la continuité d'activité, l'agent se voit accorder une autorisation d'absence égale au double de la durée
prévisionnelle de la réunion, en sus de la durée de la réunion, pour permettre la préparation et le compte
rendu des travaux.
Les convocations sont à transmettre 10 jours avant la tenue de l'instance au service en charge des
relations sociales ainsi qu'à l'encadrement.
L'autorisation d'absence est strictement nominative.
Les bénéficiaires d'autorisation d'absence doivent transmettre au service relations sociales leur justificatif
de présence dans le mois suivant la réunion.
En début d'année, ou en cas de changement de mandat, les organisations syndicales transmettent au
service en charge des relations sociales et aux encadrements concernés la liste des agents ayant un
mandat dans ces différentes instances.
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Décision n°24-02-0151
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ARTICLE 19 - MANDATS CSE ET F3SCT
Les élus, titulaires et suppléants, du CSE bénéficient d'un forfait de 25 heures d'autorisation d'absence
par mois.
Les représentants titulaires et suppléants de la F3SCT bénéficient d'un forfait de 25 heures d'autorisation
d'absence par mois.
Le secrétaire de séance du CSE, de la F3SCT et de la commission formation se voit également allouer un
forfait de 4 heures par séance pour la relecture et la validation des procès-verbaux.
Ces deux forfaits comprennent les autorisations d'absence pour siéger dans ces deux instances, les temps
de préparation et de compte-rendu des travaux, les réunions des porteurs de projets telles qu'elles sont
définies à l'article 4, ainsi que le temps de visite dans les services et de rencontres avec les agents, le cas
échéant. Pour les membres de ia F3SCT, les 20 heures allouées au titre de l'article 76 du décret n°2021-
1570 sont également comprises dans ce forfait.
Les forfaits CSE et F3SCT sont cumulables pour les agents disposant d'un mandat en CSE et d'une
désignation en F3SCT.
ARTICLE 20 - MODALITES D'UTILISATION DU TEMPS SYNDICAL
Les décharges pérennes d'activité syndicale peuvent être fondées sur le crédit global de temps syndical,
les mandats CSE et F3SCT tels que précisés à l'article 19 de la présente décision et des heures
mutualisées.
Les autorisations d'absences et les réunions à l'initiative de l'employeur ne peuvent pas faire l'objet d'une
décharge d''activité syndicale pérenne du fait de leur caractère irrégulier et contingent.
ARTICLE 21 - GESTION DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DECHARGE D'ACTIVITE SYNDICALE (DAS)
A) Agents bénéficiant d'une décharge syndicale à temps plein
Les agents bénéficiant d'une décharge à temps plein sont rattachés administrativement au service en
charge des relations sociales pour leur gestion. Ce rattachement comprend l'ensemble de la gestion
administrative de l'agent et notamment :
- La gestion du temps de travail, y compris les demandes de congés ;
- Lesaccidents de travail et les maladies professionnelles ;
- Les demandes de temps partiel ;
- Les demandes de formation ;
- Les entretiens annuels ;
- Les déclarations d'heures de grève.
Pour l'ensemble de ces domaines, les agents bénéficiant d'une décharge d'activité syndicale à temps plein
sont tenus de respecter l'ensemble des règles institutionnelles.
B) Agents bénéficiant d'une décharge syndicale à temps partiel
Les agents bénéficiant d'une décharge de temps syndical à temps partiel restent rattachés
administrativement à leur encadrement, dans leur service d'origine. En cas de besoin, une réunion est
organisée avec le cadre et le service relations sociales pour un suivi de l'emploi du temps, des plannings
et de leur cohérence avec I'activité syndicale de l'agent.
Les demandes de congés des agents en temps partiel se font en fonction du planning de leur service et
selon la règlementation et la pratique en vigueur au CHU de Lille.
C) Agents bénéficiant d'une décharge syndicale ponctuelle
Les agents en décharge syndicale ponctuelle demeurent attachés à leur service d'origine.
D) Heures supplémentaires des agents bénéficiant de décharge d'activité syndicale
Les heures supplémentaires effectuées lors de l'activité syndicale par les agents en décharge syndicale à
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Décision n°24-02-0151
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temps plein ou à temps partiel doivent étre impérativement récupérées par I'agent les ayant effectuées
sur ses journées de décharge d'activité syndicale, et ce avant la fin de I'année, et au plus tard au 31 janvier
de I'année suivante. Si cette récupération n'est pas possible, les heures supplémentaires seront déduites
du CGTS de l'organisation syndicale pour l'année N+1.
L'octroi de ces heures supptémentaires doit être validé par un responsable syndical désigné par chacune
des organisations et d'un suivi par la Direction des Ressources Humaines.
E) Les accidents du travail des agents en décharge d'activité syndicale.
Le temps passé en décharge d'activité syndicale étant du temps de service effectif, les règles relatives
aux accidents du travail s'appliquent.
L'agent souhaitant déclarer un accident du travail sur son temps syndical s'adresse au service en charge
des relations sociales.
F) Gestion des situations d'absences longues
En cas d'absence prolongée d'un délégué syndical à temps plein ou à temps partiel, les heures de CGTS
dont il bénéficie au titre de sa décharge d'activité syndicale sont recréditées au CGTS de son organisation
syndicale pour la durée de son absence.
ARTICLE 22 - PARCOURS PROFESSIONNEL ET DEROULEMENT DE CARRIERE
Les lignes directrices de gestion du CHU de Lille prévoient les modalités relatives au parcours
professionnel et au déroulement de carrière des représentants du personnel.
ARTICLE 23 - FORMATION SYNDICALE ET PROFESSIONNELLE DES AGENTS AU CHU DE LILLE
A) Droit à la formation et principe de conciliation entre l'agent et I'encadrement
Conformément à la règlementation, les agents en décharge syndicale peuvent bénéficier d'un accès à la
formation, qu'elle soit syndicale ou à titre professionnel.
Pour les agents bénéficiant d'une activité syndicale à temps partiel, l'encadrement et I'agent veillent à
s'organiser afin de concilier les obligations syndicales et institutionnelles avec ies nécessités de continuité
d'activité des services.
B) Formation syndicale
Les demandes de congés pour formation syndicale au titre du décret n°88-676 sont a transmettre au
service en charge des relations sociales, par écrit, au moins un mois à l'avance. Ce congé peut être refusé
pour nécessités de service.
Les demandes de formations des membres du CSE et de la F3SCT, telles que décrites dans le règlement
intérieur des instances et à l'article 75 du décret n°2021-1570 sont à transmettre par écrit au service en
charge des relations sociales au moins un mois à l'avance.
C) Formation professionnelle
Les demandes de formation professionnelle des agents bénéficiant d'une décharge à temps plein sont à
transmettre au service en charge des relations sociales.
Les demandes des agents bénéficiant d'une décharge à temps partiel sont traitées par leur encadrement
de proximité. Dans ce cadre, un report des dates prévisionnelles d'activité syndicale peut être mis en
œuvre, afin de garantir la participation de l'agent à sa formation professionnelle.
L'ensemble des agents disposent des mêmes droits d'accès à la formation professionnelle.
Les journées d'activité syndicales décalées du fait d'une formation institutionnelle font I'objet d'un report
dans les meilleurs délais, au regard des nécessités de service.
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ARTICLE 24 - HEURES MUTUALISEES
Les heures mutualisées ne peuvent être utilisées que lorsque I'ensemble du CGTS a fait I'objet d'une
attribution prévisionnelle au titre de l'année N.
L'utilisation des heures mutualisées doit être justifiée auprès du service en charge des relations sociales
de façon mensuelle et fait l'objet d'un décompte, dans le cadre du processus de compensation financière
au niveau départemental.
Les agents bénéficiant d'heures mutualisées sont soumis aux mêmes règles que les autres agents
bénéficiant de décharges d'activité syndicale.
ARTICLE 25 - MISE A DISPOSITION NATIONALE DES REPRESENTANT SYNDICAUX
Les demandes de mise à disposition nationale des représentants syndicaux doivent être adressées au
ministre de la santé et au directeur général du CHU de Lille, avec copie au service des relations sociales
du CHU de Lille. Cette mise à disposition s'effectue toujours sous réserve des nécessités de services. La
mise à disposition est prononcée par décision du directeur général CHU de Lille.
Les agents bénéficiant d'une mise à disposition nationale partielle sont soumis aux mémes régles que les
autres agents bénéficiant de décharges d'activité syndicale pour la quotité de leur temps de travail au
CHU de Lille.
TITRE 3 - MOYENS ACCORDES AU ORGANISATIONS SYNDICALES DU
CHU DE LILLE
ARTICLE 26 - LOCAUX SYNDICAUX, MOBILIER INFORMATIQUE ET MATERIEL ALLOUE
A) Locaux alloués aux organisations syndicales
Le CHU de Lille met à disposition des locaux aux organisations syndicales, conformément à l'article 4 du
décret n°86-860 du 19 mars 1986.
Le nombre, la localisation et l'équipement de ces locaux font l'objet d'une décision spécifique, qui prend
en compte les résultats obtenus aux élections professionnelles.
B) Dotation de matériels informatique aux élus
Les organisations syndicales représentées au CSE bénéficient également d'un ordinateur portable par élu
titulaire au CSE.
Cet ordinateur portable demeure la propriété du CHU et doit être remis en son état au service en charge
des relations sociales à la fin du mandat de chaque élu. Les élus détenteurs d'ordinateurs portables
devront également avoir attesté avoir pris connaissance de la charte relative à l'usage du matériel
informatique en vigueur au sein du CHU de Lille. Ils veilleront à prendre soin de ce matériel.
C) Boites mails collectives et nominatives
Chaque organisation syndicale dispose d'au moins une boîte e-mail générique.
Les élus au CSE et les représentants désignés à la F3SCT disposent, par ailleurs, d'une boite e-mail
nominative, notamment utilisée pour les communications relatives aux instances.
D) Budget dédié aux fournitures
Les organisations syndicales bénéficient d'un budget dédié à l'achat de fournitures de bureau et de petits
matériels.
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Décision n°24-02-0151
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Ce budget est réparti en fonctions des résultats obtenus aux élections professionnelles et renouvelé tous
les ans. La détermination de ce budget fait l'objet d'une décision spécifique qui peut étre réévaluée en
fonction des nécessités, à chaque renouvellement des instances.
Les commandes de matériels sont à effectuer auprès du service en charge des relations sociales.
ARTICLE 27 - COMMUNICATIONS ET COLLECTES SYNDICALES
A)
B)
C)
D)
E)Les communications syndicales doivent respecter les règles du droit national et ne pas être
contraire au respect de l'ordre public. Ces communications peuvent prendre plusieurs formes :
distribution de tract, affichages, sites internet, réseaux sociaux. Tout document distribué doit
être transmis au service en charge des relations sociales au moins 24 heures avant la distribution
de celui-ci.
Chaque organisation syndicale transmet systématiquement une copie des documents affichés et
dans les plus brefs délais à la Direction des Ressources Humaines ainsi qu'au Directeur du secteur
concerné par l'information. L'affichage d'informations syndicales dans l'enceinte du CHU de Lille
est possible uniquement sur les panneaux dédiés à cet effet. Tout affichage, sous quelque forme
que ce soit, notamment des banderoles ou autocollants, intervenant hors des panneaux prévus
à cet effet pourra-être immédiatement déposé à l'initiative de la direction concernée. Dans le cas
où la dépose de ces affichages entrainerait des frais, dus notamment à la dégradation des
supports (ex : autocollants sur des murs, portes ou panneaux signalétiques), ceux-ci pourront
être facturés à l'organisation syndicale concernée. La distribution de tracts, le démarchage
d'agent doivent également respecter les règles prévues dans le décret n°86-660 relatif à
l'exercice de l'activité syndicale. Ainsi, et pour rappel, les communications syndicales doivent
s'effectuer en dehors des locaux ouverts au public, sans perturber le bon fonctionnement du
service et ne peuvent être effectuées par des agents en service.
La propagande électorale se définit comme tout document ou information visant à inciter ou
orienter les électeurs dans leur intention de vote. Conformément au Code électoral, toute
propagande électorale est interdite durant les périodes de scrutins lors des élections
professionnelles.
La liste des panneaux à usage des organisations syndicales fait I'objet d'une décision spécifique.
Les panneaux sont verrouillés par clés détenues par la Direction du CHU de Lille et les
organisations syndicales. Un état des lieux de ces panneaux est effectué après chaque
renouvellement des instances.
Les cotisations syndicales peuvent être collectées dans l'enceinte des bâtiments du CHU de Lille,
mais en dehors des locaux ouverts au public, par les représentants des organisations syndicales
qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une décharge d'activité de service. Dans tous les
cas, ces collectes ne doivent en aucun cas porter atteinte au fonctionnement du service.
ARTICLE 28 - CIRCULATION DES REPRESENTANTS SYNDICAUX DANS L'ENCEINTE DU CHU DE LILLE
Les décharges d'activités syndicales pérennes donnent aux agents bénéficiaires un droit à la libre
circulation dans les services du CHU de Lille à l'exception des chambres de patients, boxes de
consultation, salles d'examen en présence de patients, et de certains locaux protégés au regard de la
nature des activités qui y sont exercées ainsi que les bureaux individuels ou collectifs sans l'autorisation
de leurs occupants. Les bénéficiaires de décharges d'activité syndicale disposent d'un accès aux
différents parkings du CHU. Les bénéficiaires d'ASA ne sont pas concernés par ces dispositions.
La libre circulation des agents bénéficiaires de décharges d'activités syndicales pérennes ne peut être
comprise comme la possibilité d'organiser des rassemblements ou des actions dans les espaces
accessibles au public, qui pourraient nuire au bon fonctionnement des services.
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Décision n°24-02-0151
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Les déplacements dans les services doivent s'accompagner d'une information de l'encadrement
concerné. Ces déplacements ne sauraient porter atteinte au bon fonctionnement des services et en
particulier générer des troubles dans I'exécution des tâches à effectuer, notamment auprés des
personnes hospitalisées ou hébergées. Elles doivent être compatibles avec le fonctionnement normal
d'un service dans leurs modalités d'exécution. Les agents bénéficiant d'une décharge d'activité syndicale
doivent, dans leur circulation au sein de l'établissement, se conformer aux éventuelles règles spécifiques
d'accès aux locaux concernés.
La tranquillité des patients et des visiteurs, leurs accès aux services du CHU et leur libre circulation dans
l'ensemble des locaux auxquels ils ont accès, doivent être attentivement préservés.
ARTICLE 29 - EFFET ET PUBLICITE
La présente décision annule et remplace, à compter du 2 avril 2024, la décision n°13-07-0626 du 30
juillet 2013.
Madame la Directrice des Ressources Humaines est chargée de l'exécution de la présente décision qui
sera disponible sur l'intranet du CHU et communiquée à l'ensemble des membres du CSE et de sa F3SCT.
ARTICLE 30 - RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Directeur général dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Elle peut également être contestée auprès du tribunal
administratif de Lille dans le même délai. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet suivant : www.telerecours.fr .
Organisation du dialogue social et à l'activité syndicale au CHU de Lille
Décision n°24-02-0151
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Décision enregistrée sous le n°
J h4 ' 24 02 | 0148S J
CHU
LILLE
DECISION
RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL
POUR LA DIRECTION DES RESSOURCES PHYSIQUES
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie, et son article L6143-7, relatif à la
délégation de signature du Directeur d'Etablissement ;
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signatures des directeurs
d'établissements publics de santé :
Vu le décret du Président de la République, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Frédéric BOIRON en qualité de
directeur général du CHU de Lille ;
Vu la décision n°23/12/0961 relative à la nomination de M. Olivier JAEGER, directeur du patrimoine et des infrastructures par
intérim
Vu l'organigramme de la Direction des Ressources Physiques du Chu de Lille ;
DECIDE :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente décision présente les modalités de délégation de signature de M. Frédéric BOIRON, Directeur Général du
CHU de Lille concernant la Direction des ressources physiques (DRP).
Elle remplace les précédentes décisions et notamment la décision n° 23-06-520 publiée le 22 juin 2023 relative à la
délégation de la Direction des Ressources Physiques.
S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des matières déléguées
et les délégataires peuvent également soumettre au directeur général tout dossier, relevant de leur domaine délégué, qui
nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence du délégataire, les services de la DRP peuvent soumettre une décision urgente à la signature du
Directeur Général.
A son initiative, le délégataire tient le Directeur Général informé des actes, signés dans le cadre de la présente délégation,
qui justifient d'être portés à sa connaissance.
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL
POUR LA DIRECTION DES RESSOURCES PHYSIQUES PAGE 1 SUR 7

ARTICLE 2 - DELEGATAIRES
M. Thomas MARECHAL, Directeur des ressources physiques
Mme Juliette ROSENBERGER, Directrice adjointe des ressources physiques adjointe
Mme Frédérique CARESMEL, Directrice des achats du CHU de Lille et du GHT
Mme Karine STANIEWSKI, Adjointe à la Directrice des achats et Coordonnatrice de la Commande Publique
Mme Nora DUMONT, Responsable marchés
M. Jérémy LARROUQUERE, Directeur des équipements
M. Serge AUDEBAUD, Adjoint au directeur des équipements
Mme Martine TAVERNIER, Responsable de gestion administrative
M. Laurent BLANPAIN, Ingénieur Biomédical
M. Frédérique CODEVILLE, Ingénieur biomédical
M. Frank HOONHORST, Ingénieur biomédical
Mme Jeanne LETURGEZ, Ingénieur biomédical
Mme Floriane PERIER, Ingénieur biomédical
Mme Laurie TASSIUS, Ingénieur biomédical
M. Vincent ROYAL, Ingénieur spécialiste équipement non médical
M. Patrick TOURNEPICHE, Adjoint de l'Ingénieur équipement non médical
M. David BOIDIN, Assistant d'ingénieur de maintenance non médicale
M. Bruno LESIRE, Assistant d'ingénieur de maintenance non médicale
Mme Vanessa MARANTE, Assistant d'ingénieur équipement non médicale
Mme Sophie MONCHEAUX, Assistant d'ingénieur équipement non médicale
Mme Sabrina LECLERCQ, Assistant d'Ingénieur non médical
M. David GIOVANNETTI, Coordinateur de maintenance non médicale
M. Térence LENNE, Adjoint coordinateur de maintenance non médicale
M. Logan LEBRUN, Superviseur de maintenance biomédicale
M. Vincent PAILLART, Coordinateur de maintenance biomédicale
M. Sébastien ALLARD, Coordinateur de maintenance biomédicale
M. David BARALLE, Coordinateur de maintenance biomédicale
M. Matthieu COMBLE, Coordinateur de maintenance biomédicale
Mme Ophélie DELCOURT, Coordinateur de maintenance biomédicale
M. Olivier JAEGER, Directeur du patrimoine et infrastructures par intérim
M. Julien LAPERE, Responsable du groupe technique A
M. Jean-Marie LUTUN, Responsable du groupe technique B
M. Serge LESAGE, Responsable du groupe technique C
M. Wilfrid DESCAMPS, Responsable du groupe technique D
M. David SAVAETE, Directeur de la Direction des prestations hôtelières et logistiques
Mme Marion BEAUVICHE, Adjointe au Directeur de la Direction des prestations hôtelières et logistiques
Mme Marie SEULIN, Responsable de gestion administrative
M. Christophe LENGLET, Coordonnateur logistique
M. Antoine CARPREAU, Responsable des approvisionnements
M. Hervé PIERROT, Coordonnateur Blanchisserie
M. Georges BOSKO, Coordonnateur Transports
Mme Nathalie BOURREZ, Responsable d'exploitation ;
Mme Isabelle PARMENTIER, Chef de projet Nouvelle cuisine
M. Yves COUSTENOBLE, Coordonnateur restauration
Mme Cécile GOBE, Coordonnatrice de secteur
M Yannick THOREL, Responsable d'exploitation ;
M. Oliver LAMAND, Coordonnateur services intérieurs et conseil en hygiène
M. Rudy MASSON, Responsable vaguemestres
M. Vincent VALENDUC, Responsable adjoint du service vaguemestres
M. Raphaël WROBEL, Coordinateur de la CIBC
Mme Emmanuelle LORIDANT, Assistante comptable et budgétaire DPI et CIBC
Mme Caroline PLE, Coordinatrice du plateau comptable - phase 1
Mme Morganne DAUSSY, Coordinatrice du plateau comptable - phase 2
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES AU DRP DANS SON ENSEMBLE
M. Thomas MARECHAL reçoit délégation permanente de signature pour tout acte, document ou correspondance en vue
d'assurer la gestion courante et la continuité des activités administratives de la DRP et 'ensemble des pièces issues des
directions qui composent la DRP dans le cadre de la gestion courante.
M. Thomas MARECHAL reçoit en outre délégation permanente de signature pour :
» Dispositions relatives à la commande publique :
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL
POUR LA DIRECTION DES RESSOURCES PHYSIQUES PAGE 2 SUR 7

- l'ensemble des pièces nécessaires à la passation et/ou à l'exécution des accords-cadres et des marchés publics
conclus par l'Etablissement y compris en sa qualité d'établissement support du GHT Hôpitaux publics Grand
Lille depuis le 1er Janvier 2018,
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées par des groupements de commande
ou centrales d'achats auxquels le CHU a adhéré en son nom propre ou en sa qualité d'établissement support du
GHT,
- les actes et les courriers relatifs à la passation des accords-cadres et des marchés publics,
- Iattribution des accords-cadres et des marchés publics, et l'information aux candidats,
- la déclaration d'une consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des accords-cadres et des marchés publics,
- la notification des accords-cadres ou des marchés publics au(x) titulaire(s),
- les actes et les courriers relatifs à l'exécution des accords-cadres et des marchés publics quel que soit le
montant des marchés hormis les marchés propres à la Direction générale et hormis ceux qui auraient une
incidence financière unitaire supérieure ou égale à 1 000 000 € HT,
- les pièces comptables d'exécution et de paiement des marchés publics,
- les pièces relatives à la gestion pré contentieuse et contentieuse des accords-cadres et des marchés publics,
- les pièces nécessaires à la passation et/ou à l'exécution des contrats ayant pour objet l'établissement de
conventions d'occupation du domaine public,
- les conventions de mise à disposition de locaux à titre précaire et révocable.
« Dispositions relatives aux contentieux et assurances :
M. Thomas MARECHAL, reçoit en outre délégation de signature en vue de signer 'ensemble des actes relevant de la
gestion contentieuse et des indemnisations par les assurances relatives à l'exécution des marchés publics, aux dommages
aux biens et aux dossiers d'indemnisation relatifs aux pertes d'exploitation.
= Dispositions relatives aux ordres de missions :
M. Thomas MARECHAL reçoit délégation permanente de signature pour les ordres de missions de l'ensemble des
personnels de la DRP et des personnes mises à disposition dans le cadre de la fonction achat du GHT Hépitaux publics
Grand Lille à l'exclusion des missions à I'étranger et des missions en France de plus de 4 jours.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Thomas MARECHAL, délégation de signature est donnée, dans les mêmes
termes et conditions, à Mme Juliette ROSENBERGER, Directrice adjointe des ressources physiques en vue de signer les
mêmes pièces et documents.
En cas d'absence simultanée du Directeur et de la Directrice adjointe, délégation de signatures est donnée dans les mêmes
termes et conditions à Mme Frédérique CARESMEL, directrice des achats du CHU de Lille et du GHT Hôpitaux publics
Grand Lille.
= Dispositions spécifiques à la comptabilité matière :
En référence au tome |l de l'instruction budgétaire et comptable M21, la comptabilité matière est tenue par M. Thomas
MARECHAL. Au titre de comptable matière, M. Thomas MARECHAL reçoit délégation pour signer la balance de clôture
des stocks.
= Dispositions spécifiques en matière de gestion RH :
Délégation est donnée à M. Thomas MARECHAL et Mme Juliette ROSENBERGER pour signer les convocations et
courriers relatifs aux entretiens pré-disciplinaires ainsi que les sanctions et notifications de sanction du 1er groupe des
agents de la Direction des ressources physiques.
ARTICLE 4 - DOMAINES EXCLUS DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
En dehors des actes expressément délégués dans la présente délégation, il est réservé au Directeur Général la signature
des actes d'engagements ainsi que les avenants des accords-cadres et des marchés publics conclus par l'Etablissement :
- en vue de la réalisation de missions d'études et de conseil pour le compte de la Direction générale ou à la
demande du directeur général,
- en vue de la réalisation d'opérations de travaux d'un montant supérieur à 5 538 000 € HT,
Sont par ailleurs exclus de la présente délégation les actes généralement réservés à la signature du Directeur Général
lorsqu'ils engagent institutionnellement le CHU dans ses relations avec :
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL
POUR LA DIRECTION DES RESSOURCES PHYSIQUES PAGE 3SUR 7

- les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps préfectoral,
les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux des CHU et directeurs des
établissements hospitaliers pivots,
- les présidents des instances du CHU et des autres établissements (conseil de surveillance, commission médicale
d'établissement),
- les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives,
- la presse écrite, audiovisuelle, internet.
Les accords-cadres et les marchés concernant la Direction des ressources numériques et du système d'informations et la
Direction de la dotation immobilière sont exclus du champ de la délégation de la Direction des ressources physiques.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS RELATIVES À LA DIRECTION DES ACHATS
Délégation de signature est donnée à Mme Frédérique CARESMEL Directrice des achats du CHU de Lille et du GHT
Hôpitaux publics Grand Lille à I'effet de signer I'ensemble des pièces nécessaires à la passation et à l'exécution des
accords-cadres et des marchés publics conclus par le CHU pour ses besoins propres ainsi que ceux conclus par le CHU en
qualité d'établissement support du GHT Hôpitaux publics Grand Lille pour les besoins d'un ou plusieurs des
établissements parties, en particulier :
- l'ensemble des pièces nécessaires à la passation et/ou à l'exécution des accords-cadres et des marchés publics
conclus par I'Etablissement, y compris en sa qualité d'établissement support du GHT Hôpitaux publics Grand
Lille,
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées par des groupements de commande
ou centrales d'achats auxquels le CHU a adhéré en son nom propre ou en sa qualité d'établissement support du
GHT y compris celles portant sur les domaines informatiques,
- les actes et les courriers relatifs à la passation des accords-cadres et des marchés publics,
- l'attribution des accords-cadres et des marchés publics, et l'information aux candidats,
- la déclaration d'une consultation infructueuse ou sans suite, et I'information aux candidats,
- les actes d'engagement des accords-cadres et des marchés publics,
- la notification de I'accord-cadre ou du marché public au titulaire,
- les actes et les courriers relatifs à I'exécution des accords-cadres et des marchés publics,
- les pièces comptables d'exécution et de paiement des marchés publics,
- les pièces relatives à la gestion pré contentieuse et contentieuse des accords-cadres et des marchés publics.
Mme Frédérique CARESMEL recoit en outre délégation de signature en vue de signer les documents relatifs aux marchés
publics listés à l'article 3, à I'exception des actes listés à 'article 4 dont la signature est réservée au Directeur Général.
Mme Frédérique CARESMEL reçoit également délégation pour signer les courriers et actes de gestion courante qui
relèvent de la Direction des achats.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Frédérique CARESMEL, délégation de signature est donnée, à Mme Karine
STANIEWSKI, Adjointe à la Directrice des achats, en vue de signer les mêmes documents :
- enmatière de produits de santé et laboratoires, y compris les procédures quelque soit le montant,
- envue de la réalisation d'opérations de travaux dans la limite de 5 538 000 € HT,
- dans la limite de 1 000 000 € HT pour tous les autres accords-cadres et marchés publics
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Frédérique CARESMEL et de Mme Karine STANIEWSKI, délégation de
signature est donnée à Mme Nora DUMONT, Responsable marchés, en vue de signer les adhésions à des groupements de
commande et/ou à des centrales d'achat et les courriers et actes relatifs à la passation et à l'exécution des accords-cadres
et des marchés publics, dans la limite de 1 000 000 € HT.
" Dispositions relatives aux ressources humaines : Délégation est donnée à Mme Frédérique CARESMEL et Mme
Karine STANIEWSKI en vue de la signature des pièces suivantes pour les personnels placés sous leur
responsabilité :
- les décisions d'emploi à temps partiel,
- les décisions de renouvellement d'emploi à temps partiel,
- les décisions d'emploi à temps plein suite à un temps partiel,
- les décisions d'assignation nécessaire pour assurer le service minimum en cas de grève.
ARTICLE 6 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES EQUIPEMENTS
Délégation de signature est donnée à M. Jérémy LARROUQUERE, Directeur des équipements, à l'effet de signer tous
actes ou décisions relatifs à la gestion de la Direction des équipements (DE).
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL
POUR LA DIRECTION DES RESSOURCES PHYSIQUES PAGE 4 SUR 7

M. Jérémy LARROUQUERE reçoit en outre délégation de signature en vue de signer :
- les documents relatifs aux marchés publics inférieurs à 40 000 € HT,
- les documents relatifs à la comptabilité de la DE et aux conventions de prêt de matériel d'une durée inférieure
ou égale à 18 mois sans incidence financière y compris pour les accessoires,
- les bons de commandes d'un montant inférieur à 1 000 000 € HT,
- tous les actes d'exécution des marchés relevant de la DE (Ordres de service, Décisions de réception, levées de
réserves, pénalités, ...) hormis ceux qui auraient une incidence financière unitaire supérieure ou égale à
1000000 € HT
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Jérémy LARROUQUERE, délégation de signature est donnée à M. Serge
AUDEBAUD, Adjoint au directeur des équipements, et à Mme Martine TAVERNIER, Responsable de gestion
administrative, en vue de signer les mêmes documents.
En cas d'empéchement ou d'absence de M. Jérémy LARROUQUERE, M. Serge AUDEBAUD et Mme Martine
TAVERNIER, délégation de signature est donnée aux Ingénieurs et à l'adjoint de l'ingénieur équipement non médical
identifiés dans la liste des délégataires en vue de signer les actes et pièces suivants relatifs à leur domaine d'activité
respectif : devis, procès-verbaux de recettes, d'admission, bons de livraison, les attestations de service fait.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Jérémy LARROUQUERE, M. Serge AUDEBAUD et Mme Martine
TAVERNIER, délégation de signature est donnée aux Coordinateurs et aux Superviseurs de maintenance biomédicale et
équipement non médical identifiés dans la liste des délégataires en vue de signer les actes et piéces suivants relatifs à leur
domaine d''activité respectif : devis d'un montant inférieur à 1 500 € TTC, procès-verbaux d'admission d''un montant
inférieur à 15 000 € TTC, bons de livraison et de réception, les attestations de service fait.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Jérémy LARROUQUERE, M. Serge AUDEBAUD et Mme Martine
TAVERNIER, délégation de signature est donnée aux Assistants d'Ingénieur équipement non médical identifiés dans la
liste des délégataires en vue de signer les actes et pièces suivants relatifs à leur domaine d'activité respectif : devis d'un
montant inférieur à 4 000 € TTC.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Jérémy LARROUQUERE, M. Serge AUDEBAUD et Mme Martine
TAVERNIER, délégation de signature est donnée à l'Assistant d'Ingénieur de maintenance non médicale identifié dans la
liste des délégataires en vue de signer les actes et pièces suivants relatifs à leur domaine d'activité respectif : devis d'un
montant inférieur à 1 500 € TTC, les attestations de service fait.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Jérémy LARROUQUERE, M. Serge AUDEBAUD, Mme Martine TAVERNIER
et des responsables identifiés dans la liste des délégataires, délégation de signature est donnée à Raphael WROBEL en
vue de signer les actes et pièces suivants : pièces justificatives de dépenses
= Dispositions relatives aux ressources humaines : Délégation est donnée à M. Jérémy LARROUQUERE, M. Serge
AUDEBAUD, et Mme Martine TAVERNIER, en vue de la signature des pièces suivantes pour les personnels placés
sous leur responsabilité :
- les décisions d'emploi à temps partiel,
- les décisions de renouvellement d'emploi à temps partiel,
- les décisions d'emploi à temps plein suite à un temps partiel,
- les décisions d'assignation nécessaire pour assurer le service minimum en cas de grève.
ARTICLE 7 - DISPOSITIONS RELATIVES À LA DIRECTION DU PATRIMOINE ET INFRASTRUCTURES
Délégation de signature est donnée à M. Olivier JAEGER, Directeur du patrimoine et infrastructures par intérim, à l'effet
de signer tous actes ou décisions relatifs à la gestion de la Direction du Patrimoine et infrastructure (DPI)
M. Olivier JAEGER reçoit en outre délégation de signature en vue de signer :
- les marchés publics inférieurs à 40 000 € HT,
- les documents liés à la comptabilité de la DPI,
- tous les actes d'exécution des marchés relevant de la Direction du patrimoine et infrastructures (Ordres de
service, Fiches modificatives de travaux, Décisions de réception, levées de réserves, pénalités,...) hormis ceux
qui auraient une incidence financière unitaire supérieure ou égale à 1 000 000 € HT
- les autorisations des conduites d'engins motorisées du personnel de la DPI,
- les bons de commande inférieur à 1 000 000€ HT
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RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL
POUR LA DIRECTION DES RESSOURCES PHYSIQUES PAGE 5 SUR 7

En cas d''empêchement ou d'absence de M. Olivier JAEGER, délégation de signature est donnée aux responsables de
groupe technique identifiés en annexe en vue de signer les actes et pièces suivants relatifs 3 leur domaine d'activité
respectif : pièces justificatives de dépenses, ordres de service, procès-verbaux de recettes, de réception ou d'admission,
bons de réception, attestations de service fait.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier JAEGER, délégation est donnée à Mme Emmanuelle LORIDANT, les
bons de commandes.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Olivier JAEGER et des responsables identifiés dans la liste des délégataires,
délégation de signature est donnée à M. Raphael WROBEL en vue de signer les actes et pièces suivants : pièces
justificatives de dépenses
= Dispositions relatives aux ressources humaines : Délégation est donnée à M. Olivier JAEGER, en vue de la
signature des pièces suivantes pour les personnels placés sous leur responsabilité :
- les décisions d'emploi à temps partiel,
- les décisions de renouvellement d'emploi à temps partiel,
- les décisions d'emploi à temps plein suite à un temps partiel,
- les décisions d'assignation nécessaire pour assurer le service minimum en cas de grève.
ARTICLE 8- DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES PRESTATIONS HOTELIERES ET
LOGISTIQUES
Délégation de signature est donnée à M. David SAVAETE, Directeur de la Direction des prestations hételiéres et
logistiques; à l'effet de signer tous actes ou décisions relatifs à la gestion de la Direction des prestations hôtelières et
logistiques (DPHL) créée par la décision n° 22/01/006 datée du 3/01/2022.
M. David SAVAETE reçoit en outre délégation de signature en vue de signer :
- les marchés publics inférieurs à 40 000 € HT,
- les documents relatifs à la comptabilité de la DPHL,
- les autorisations des conduites d'engins motorisées du personnel de la DPHL,
- les bons de commande inférieur à 1 000 0000 € HT,
- les documents liés à la comptabilité de la DPHL,
- tous les actes d'exécution des marchés relevant de la DPHL, hormis ceux qui auraient une incidence financière
unitaire supérieure ou égale à 1 000 000 € HT
En cas d'empêchement ou d'absence de M. David SAVAETE, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes
et conditions, à Mme Marion BEAUVICHE, adjointe au Directeur des prestations hôtelières et logistiques à M. Christophe
LENGLET, Coordonnateur Logistique et Mme Marie SEULIN, Responsable de gestion administrative en vue de signer les
mêmes documents.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. David SAVAETE, Mme Marion BEAUVICHE, M. Christophe LENGLET, et
Mme Marie SEULIN, Responsable de gestion administrative, délégation de signature est donnée aux responsables
identifiés à l'article 2 en vue de signer les actes et pièces suivants relatifs à leur domaine d'activité respectif : les pièces
justificatives de dépenses ; les bons de commande ; les procès-verbaux de recettes, de réception ou d'admission ; les bons
de réception ; les attestations de service fait.
M. Rudy MASSON, responsable du service des vaguemestres et M. Vincent VALENDUC, Responsable adjoint du service
des vaguemestres recoivent délégation de signature en vue de signer les recommandés de l'établissement.
Dans le domaine spécifique de la restauration, M. David SAVAETE reçoit délégation de signature en vue de signer les
actes et pièces suivantes : les bons de commande ; les pièces justificatives de dépenses ; les procès-verbaux de recettes,
de réception ou d'admission ; les bons de réception ; les attestations de service fait.
En cas d'empêchement ou d'absence de M, David SAVAETE, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes
et conditions, à Mme Marion BEAUVICHE, adjointe au Directeur de la Direction des prestations hôtelières et logistiques,
à M. Yves COUSTENOBLE, Coordonnateur Restauration, à Mme Isabelle PARMENTIER, Chef de projet Nouvelle cuisine
et à Mme Cécile GOBE. Coordonnatrice de secteur en vue de signer les mémes documents.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. David SAVAETE, Mme Marion BEAUVICHE , M. Christophe LENGLET, Mme
Isabelle PARMENTIER, M. Yves COUSTENOBLE, M. Olivier LAMAND, M. Antoine CARPREAU et des responsables
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POUR LA DIRECTION DES RESSOURCES PHYSIQUES PAGE 6 SUR 7

identifiés dans la liste des délégataires, délégation de signature est donnée à Raphael WROBEL en vue de signer les actes
et pièces suivants : pièces justificatives de dépenses
= Dispositions relatives aux ressources humaines :
Délégation est donnée à M. David SAVAETE, Mme Marion BEAUVICHE, en vue de la signature des pièces suivantes pour
les personnels placés sous leur responsabilité :
- les décisions d'emploi à temps partiel,
- les décisions de renouvellement d'emploi à temps partiel,
- es décisions d'emploi à temps plein suite à un temps partiel,
Délégation est donnée à M. David SAVAETE, Mme Marion BEAUVICHE, Mme Isabelle PARMENTIER, M. Yves
COUSTENOBLE, M. Olivier LAMAND et M. Hervé PIERROT en vue de la signature des pièces suivantes pour les
personnels placés sous leur responsabilité : décisions d'assignation nécessaire pour assurer le service minimum en cas de
grève.
ARTICLE 9- DISPOSITIONS RELATIVES AU PLATEAU COMPTABLE
Délégation de signature est donnée à M. Raphael WROBEL, à l'effet de signer tous actes ou décisions relatifs à la gestion
du plateau comptable phase 1 et phase 2, à savoir les bordereaux mandats, les réponses aux suspensions de paiement et
aux rejets, les demandes d'émission, d'annulation ou de réduction des titres de recettes et réponses aux mises en demeure
des fournisseurs.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Raphael WROBEL, délégation de signature est donnée dans les mêmes termes
à Mme Caroline PLE, Coordinatrice du plateau comptable - phase 1, et à Mme Morganne DAUSSY Coordinatrice du
plateau comptable - Phase 2.
ARTICLE 10- DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la direction générale de
I'établissement et consultable sur demande.
ARTICLE 11- EFFET ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions du CHU de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le comptable du Centre Hospitalier
Universitaire de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen sur le site internet du CHU et transmise à M. le Préfet du
Nord pour publication au recueil des actes administratifs de la Direction
LILLE, le 15/02/2024
Frédéric BOIRON
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POUR LA DIRECTION DES RESSOURCES PHYSIQUES PAGE 7 SUR 7


W\} , Décision enregistrée sous le n°
0180 J 24 02
CH
LILLE
DECISION
RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LE
POLE PSYCHIATRIE, MEDECINE LEGALE ET MEDECINE EN MILIEU PENITENTIAIRE
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie, et son article L6143-7, relatif
à la délégation de signature du Directeur d'Etablissement ;
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signatures des
directeurs d'établissements publics de santé ;
Vu le décret du Président de la République, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Frédéric BOIRON en
qualité de directeur général du CHU de Lille ;
Vu la décision n° 24-02-0179 en date du 27 février 2024 relative à la nomination de Mme Nathalie SAMADI en
qualité de directrice du pôle de psychiatrie, médecine légale et médecine en milieu pénitentiaire à compter du 4 mars
2024 ;
DECIDE :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Frédéric BOIRON, Directeur
général du CHU de Lille, concernant le pôle de psychiatrie, médecine légale et médecine en milieu
pénitentiaire à compter du 4 mars 2024.
Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine, et notamment la décision
N°24/01/0006 en date du 02/01/2024
S'agissant d''une délégation de signature, le directeur général peut évoquer toute affaire relevant des
matières déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au directeur général tout dossier,
relevant de leur domaine délégué, qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services du pôle de psychiatrie, médecine légale et médecine en
milieu pénitentiaire peuvent soumettre une décision urgente à la signature du directeur général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de
la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
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ARTICLE 2 : DELEGATAIRES
Mme Nathalie SAMADI, directrice du pôle de psychiatrie, médecine légale et médecine en milieu
pénitentiaire
Mme Nadia HAZZEM, adjointe au coordonnateur de site
Mme Sabah DJEBIEN, cadre gestionnaire
M. Julien WAJEROWSKI, cadre gestionnaire
Mme Béatrice BESCOND, cadre supérieure de Pole
Mme Saliha AHMED ALI, cadre supérieure de Santé
Mme Nathalie LARDEUR, cadre supérieure de Santé
M. Jean-Luc MADOUX, cadre supérieur de santé
Mme Lucie BIGACHE, cadre de santé
M. Pascal BRACQ, cadre de santé
Mme Marie DIEVART, cadre de santé
Mme Aurélie HUREZ, cadre de santé
Mme Corinne LECONTE, cadre de santé
M. Philippe LENGRAND, cadre de santé
Mme Sandrine LOUGEZ, cadre de santé
Mme Léonie PASSERINI, FF cadre de santé
Mme Gwendoline PERSYN, FF cadre de santé
Mme Nathalie RIGBOURG, cadre de santé
Mme Anne SWITONSKI, cadre de santé
Mme Mamoura TAHOUI, cadre de santé
ARTICLE 3: DISPOSITIONS RELATIVES AU POLE DE PSYCHIATRIE, MEDECINE LEGALE ET MEDECINE EN MILIEU
PENITENTIAIRE DANS SON ENSEMBLE
ARTICLE 3-1 : DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES POLES
Mme Nathalie SAMADI reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents ou
correspondances en vue d'assurer la continuité des activités administratives du pôle de psychiatrie,
médecine légale et médecine en milieu pénitentiaire et notamment :
Mme Nathalie SAMADI reçoit délégation permanente de signature pour :Les courriers de réponses aux plaintes et mécontentements formalisés par les usagers, hors ceux
pour lesquels le directeur général a expressément sollicité une réponse à sa signature ;
Les décisions de permission de sortie des patients, sur avis favorable du médecin chef de service
dans les conditions prévues à l'article R1112-56 du Code de la Santé Publique ;
Les demandes d'interrogation du registre national des refus dans le respect des dispositions de
l'article R132-11 du Code de la Santé Publique ;
Les autorisations administratives de transfert de patients induisant un accompagnement d'un
professionnel de l'établissement ;
Les conventions de stage que la durée ne soumet pas à une obligation de gratification dans les
conditions prévues par loi du 10 juillet 2014 et le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014.
Les décisions d'emploi à temps partiel ;
Les décisions de renouvellement d'emploi à temps partiel ;
Les décisions d'emploi à temps plein suite à un temps partiel ;
Les décisions d'assignation nécessaires pour assurer le service minimum en cas de grève.
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Mme Nathalie SAMADI recoit délégation permanente de signature pour les ordres de missions de
l'ensemble des personnels du pôle dont les personnels hospitalo-universitaires pour des déplacements
motivés par une activité hospitaliére, à I'exclusion des ordres de mission des membres du directoire, du
bureau de la CME, des missions à I'étranger et des missions en France de plus de 4 jours.
Mme Nathalie SAMADI reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents ou
correspondances en vue d'assurer, au sein du pôle, les pouvoirs de police générale notamment prévus à
l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique et plus particulièrement :
- Les décisions de limitation du droit de visite pour des motifs non médicaux tels que prévus à
l'article R.1112-47 du Code de la Santé Publique, notamment lorsque l'attitude d'un visiteur n'est
pas conforme aux dispositions du règlement intérieur de l'établissement et qu'elle est de nature
soit à troubler le repos des malades, soit à mettre en péril la sécurité des soins, soit à gêner le
bon fonctionnement des services ;
- Les décisions de sortie ou de transfert d'un patient par mesure disciplinaire, avec l'accord du
médecin chef de service, telles que prévues notamment à l'article R.1112-49 du Code de la Santé
Publique et à l'article 136 du Règlement Intérieur du CHU de Lille.
Mme Nathalie SAMADI reçoit délégation permanente de signature pour la passation de conventions et
avenants engageant le pôle - hors partenariats et coopérations institutionnelles (GHT, GCS, GIP,
établissements de santé nationaux ou étrangers) - sans flux financier ou avec un flux financier inférieur
à 25 000 € hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie SAMADI, délégation est donnée au directeur
assurant l'intérim, conformément au tableau des absences tenu par la direction générale, pour l'ensemble
des actes, documents ou correspondances listés ci-dessus.
En cas d'empêchement de Mme Nathalie SAMADI, Mme Nadia HAZZEM, adjointe au coordonnateur de
site, Mme Sabah DJEBIEN, M. Julien WAJEROWSKI, cadres gestionnaires, Mme Béatrice BESCOND,
Cadre Supérieure de Pole, Mme Saliha AHMED-ALI, Mme Nathalie LARDEUR et M. Jean-Luc MADOUX,
cadres supérieurs de santé, ont délégation de signature à l'effet de signer :
- Les décisions de permission de sortie des patients, sur avis favorable du médecin chef de service
dans les conditions prévues à l'article R1112-56 du Code de la Santé Publique ;
- Les demandes d'interrogation du registre national des refus dans le respect des dispositions de
l'article R132-11 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 3-2 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU POLE DE PSYCHIATRIE, MEDECINE LEGALE ET MEDECINE EN MILIEU
PENITENTIAIRE
Mme Nathalie SAMADI recoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents ou
correspondances en vue d'assurer la continuité des activités administratives du pôle de psychiatrie,
médecine légale et médecine en milieu pénitentiaire et notamment tous les actes relatifs à I'admission et
à la prise en charge des patients en soins psychiatriques et d'accomplir I'ensemble des formalités y
afférentes notamment :
- Les décisions prononçant l'admission des patients en soins psychiatriques, maintenant les
soins psychiatriques sous contrainte ou prononçant la levée de telles mesures en
application des articles L. 3212-1 à L. 3212-9 du code de la santé publique ;
- La tenue du registre prévu par l'article L. 3212-11 du code de la santé publique et la
transmission des pièces prévues notamment par les articles L. 3212-5, L. 3212-7, L. 3213-
1 et L. 3213-3 du code de la santé publique ;
- Les requêtes en vue de la saisine du juge des libertés et de la détention prévues par les
articles L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;
- Les décisions accordant une permission de sortie en application de I'article L. 3211-1-1 du
code de la santé publique ;
- Ladésignation et la convocation du collége prévu par l'article L. 3211-9 du code de la santé
publique ;
- Les bulletins d'entrée des patients à l'UHSA.
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DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE PMLMMP PAGE 3 SUR 4

Mme Nathalie SAMADI reçoit en outre délégation de signature pour les conventions de stage des
psychologues.
En cas d'empêchement de Mme Nathalie SAMADI, Mme Nadia HAZZEM, adjointe au coordonnateur de
site, Mme Sabah DJEBIEN, M. Julien WAJEROWSKI, cadres gestionnaires, Mme Béatrice BESCOND,
Cadre Supérieure de Pole, M. Saliha AHMED-ALI, Mme Nathalie LARDEUR, M. Jean-Luc MADOUX,
cadres supérieurs de santé, ont délégation de signature pour l'ensemble des actes mentionnés au présent
article 3-2 à I'exclusion des conventions de stage des psychologues.
Mme Lucie BIGACHE, M. Pascal BRACQ, Mme Marie DIEVART, Mme Aurélie HUREZ, Mme Corinne
LECONTE, M. Philippe LENGRAND, Mme Sandrine LOUGEZ, Mme Léonie PASSERINI, Mme
Gwendoline PERSYN, Mme Nathalie RIGBOURG, Mme Anne SWITONSKI, et Mme Mamoura TAHOUI,
cadres de santé et faisant fonction de cadres de santé, ont délégation de signature à l'effet de signer les
visas médico-administratifs ainsi que les bulletins d'entrée des patients à l'UHSA.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Sont par ailleurs exclus de la présente délégation les actes généralement réservés à la signature du
Directeur général lorsqu''ils engagent institutionnellement le CHU dans ses relations avec :
- les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps
préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux des
CHU et directeurs des établissements hospitaliers pivots :
- les présidents des instances du CHU et des autres établissements (Conseil de surveillance,
Commission médicale d'établissement) ;
- — les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives ;
- _ la presse écrite, audiovisuelle et internet.
ARTICLE 5 : DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la
direction générale de l'établissement et consultable sur demande
ARTICLE 6 : EFFET ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions du
CHU de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le Comptable du Centre
Hospitalier Universitaire de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU et
transmise à M. le Préfet du Nord pour publication au recueil des actes administratifs du Département.
Fait à LILLE, le 27 février 2024
Frédéric BOIRON
Diretteur Général
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DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE PMLMMP PAGE 4 SUR 4

Direction Départementale de l'Emploi,
= -. du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Arrêté de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP978179711
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.72331 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de I'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de I'emploi, du travail et des
solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l''emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu le récépissé de déclaration d'activité exclusive enregistré au nom M. LAMBERT Thomas, dirigeant
de l'organisme AJE Services, sis 59 Avenue des peupliers — EF - Rés. Palombes - 59230 Saint-Amand-
Les-Eaux, sous le n° SAP978179711, à compter du 23/12/2023 ;
Vu la publicité présente sur les réseaux faisant apparaitre que M. LAMBERT Thomas - Entreprise AJE
Services, effectue également de la création et de 'aménagement d'espaces verts dans le cadre de
ses activités ;
Vu la lettre de mise en demeure adressée en LRAR, le 12/01/2024, à M. LAMBERT Thomas - Entreprise
AJE services (date de distribution : le 26/01/2024) ;
Vu l'absence de réponse de M. LAMBERT Thomas au courrier précité ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Le Préfet
Constate :
Que l'organisme AJE Services - dirigé par M. LAMBERT Thomas - n'a pas respecté la condition
d'activité exclusive prévu par l'article L.7232-1-1 du code du travail ;
Décide :
En application des dispositions de 1° et 2° de I'article L.7233-2 du code du travail et de l'article
L.241-10 du code de la sécurité sociale, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme
AJE Services dirigé par M. LAMBERT Thomas - SAP978179711, en date du 05/01/2024 est retiré à
compter du 16/02/2024.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme AJE Services dirigé
par M. LAMBERT Thomas - SAP978179711 en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses
prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise
en demeure restée sans effet, le préfet publiera au frais de l'organisme concerné sa décision dans
deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités
en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de
la notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition d'activité exclusive en
application de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur du Nord ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LILLE dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valencienn s,\"lle 19/02/2024
Pour le Préfet et ar/dé_lége_ution ;
Le responsable d /serVICe inclusion
/
|
Brahim BOUKFÏI/LE

EZ Direction départementale
ÈI:JEII:IEC')I' 2D des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral d'autorisation de mise en service de la passerelle roulière principale (passerelle
RoRo6) sur le terminal ferry du port Ouest de Dunkerque sur la commune de Loon-Plage
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports, et notamment ses articles L.1612-1, L.1612-2, L1613-1, L1613-2, ses articles
R.1612-1, R1613-1 et ses R.5311-2 à R.5311-9 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les département ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrété modificatif portant constitution de la sous-commission départementale pour la sécurité des
infrastructures et des systèmes de transport relevant de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité du 03 novembre 2023 ;
Vu le dossier préliminaire accompagné du rapport sur la sécurité établi par la société SECTOR, transmis
par le Grand Port Maritime de Dunkerque le 30 mai 2022 ;
Vu lavis favorable de monsieur le préfet du Nord à l'engagement des travaux en date du 25 août 2022 ;
Vu la demande d'autorisation de mise en service, à laquelle était annexé un projet de prescriptions
d'exploitation, transmise par le Grand Port Maritime de Dunkerque le 10 mai 2023 ;
Vu l'avis favorable du 30 novembre 2023 de la commission de la sous-commission départementale pour
la sécurité des infrastructures et des systèmes de transport réunie le 23 novembre 2023 ;
Vu l'observation de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des
systèmes de transport demandant au Grand Port Maritime de Dunkerque de fournir le certificat, de la
Lloyd's Register,.de .classement de la passerelle roulière à l'issue du bon déroulement des essais de
chargement ;
Vu le certificat de classement du 21 février 2024 délivré à la passerelle flottante RORO 6 par la Lloyd's
Register et transmis par le Grand Port Maritime de Dunkerque ce même jour ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et de la secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;

ARRETE
Article 1° — autorisation de mise en service de la passerelle floftante RORO6
Conformément à l'article R.5311-7 du code des transports, la mise en service de la passerelle flottante
RORO6 est autorisée, sous réserve du respect des conditions d'exploitation définies par :
e Le dossier préliminaire, transmis par le Grand Port Maritime de Dunkerque le 30 mai 2022 ;
e Le rapport sur la sécurité, établi par la société SECTOR et transmis par le Grand Port Maritime
de Dunkerque le 30 mai 2022 ;
e Les prescriptions d'exploitation, transmises par le Grand Port Maritime de Dunkerque le
10 mai 2023.
Article 2 - publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. Il est notifié au
président du directoire du Grand Port Maritime de Dunkerque. Une copie est adressée, par la direction
interdépartementale des routes Nord.au sous-préfet de Dunkerque.
Article 3 - délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, les
recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants
du code de justice administrative :
* Un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14, rue Jean sans
Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE cedex ;
* Un recours hiérarchique peut être déposé auprès de monsieur le ministre de la transition
écologique et de la cohésion des territoires - Grande arche de La Défense - paroi sud / Tour
Sequoia - 92055 La Défense ;
* Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Liile, 5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr. L'absence de réponse par l'administration sur un recours gracieux
ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après Un recours gracieux ou
hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
I'un de ces recours.
Article 4 —- exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la
mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
FaitaLille le 2 8 FEV. 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
À Leeottn =2
Fabienne DECOTTIGNIES

En
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
Arrêté n° T24 – 046N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'A23 dans le sens de circulation Lille
vers Valenciennes
Neutralisation voie lente
Travaux sur ligne de joint au PR 41+900
Commune de La Sentinelle
LE PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET DU NORD
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7 ,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME , préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité, préfet du Nord,
Vu l'arrêté du 5 février 2024, portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Nord à
Monsieur Xavier MATYKOWSKI, Directeur Interdépartemental des Routes Nord par intérim,
Vu l'arrêté S_2024-06-N en date du 6 février 2024, portant subdélégation d u Directeur
Interdépartemental des Routes Nord par intérim à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifiées par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents ,

Vu la circulaire du 02 février 2024 de Monsieur Le Ministre de la Transition Écologique et de la
Cohésion des territoires , chargé des transports, fixant le calendrier des jours «  hors chantier » pour
l'année 2024 et pour le mois de janvier 2025 sur le réseau national ,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 12 février 2024 par laquelle le District Amiens Valenciennes de la DIR Nord
fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A23, dans le sens de circulation
Lille vers Valenciennes, pour permettre les travaux sur une ligne de joint d'ouvrage située au PR
41+900,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier «  non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir
les accidents,
Sur la proposition de M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord par intérim,
ARRÊTE
ARTICLE 1   :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l'autoroute A23, dans le sens de
circulation Lille vers Valenciennes, du mercredi 28 février 2024 à 9h30 au jeudi 29 février 2024 à 6h00
afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du
personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2   :
Les restrictions de circulation appliquées sur l'A23, dans le sens de circulation Lille vers Valenciennes,
se dérouleront par phases successives et consistent en  :
•la vitesse est limitée à 70  km/h du PR 41+300 au PR 42+200  ;
•les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 41+300 au PR 42+200  ;
•la voie lente est neutralisée du PR 41+700 au PR 42+100  ;
•la vitesse est limitée à 50  km/h du PR 41+900 au PR 42+200.
La jonction de l'A23 vers l'A2 en direction de Paris reste ouverte.
ARTICLE 3   :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers «  courants ou non courants  » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4   :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8 partie « ᵉ signalisation temporaire  » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District d'Amiens Valenciennes de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par l'entreprise Sotraveer.
Les travaux sont réalisés par l'entreprise Freyssinet .
ARTICLE 5   :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6   :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord par intérim est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et dont une copie
sera adressée à :
Mme la Secrétaire Général e de la Préfecture du Nord,
M. le Sous-Préfet de Valenciennes,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service Ingénierie Routière de la Route Ouest – DIR Nord,
Mme la Cheffe du District Amiens Valenciennes – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Valenciennes – DIR Nord,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille ,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord .
A Lesquin, le 27/02/2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur par intérim
Le Chef de l'AGR Ouest
EJx POLICEMlNlSTÈBE NATIONALE
DE L'INTERIEUR FET DES OUTRE-MER /
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction centrale des compagnies républicaines de sécurité
Direction zonale des compagnies républicaines de sécurité nord
Section de coordination des services
Arrêté portant délégation de signature à madame Christine PHILIPPE, commandant de police,
commandant en second la CRS autoroutière Nord Pas-de-Calais ;
. Le commissaire divisionnaire,
directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Nord
Vu le Code de la route et particulièrement son article L.325-1-2 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relatlve aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée, notamment'son article 4 ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure, et notamment ses articles 78 et 84 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; :
Vu l'arrêté ministériel du 25 février 2022 nommant monsieur Thomas JULÉ, commissaire divisionnaire
de police, au poste de directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Nord ;
Vu l'arrété préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature à M. Thomas JULÉ,
commissaire divisionnaire, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Nord ;

ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à madame Christine PHILIPPE, commandant de
police, commandant en second la CRS autoroutiere Nord Pas-de-Calais aux fins d'immobilisation et/ou
mise en fourriere de véhicules pendant une durée maximale de 7 jours dans les conditions et en
application de l'article L.325-1-2 du code de la route.
ARTICLE 2 : Le commissaire divisionnaire, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité
Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lambersart, le 2 6 FEV, 2024
Thomas JUL

Ex POLICEMINISTÈRE NATIONALE
DE L'INTÉRIEUR yET DES OUTRE-MER f 4
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction centrale des compagnies républicaines.de sécurité
Direction zonale des compagnies républicaines de sécurité nord
Section de coordination des services
Arrêté portant délégation de signature à monsieur Frédéric DUBUS, commandant divisionnaire de
police, commandant la CRS autoroutière Nord Pas-de-Calais ;
Le commissaire divisionnaire,
directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Nord
Vu le Code de la route et particulièrement son article L.325-1-2 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée, notamment son article 4 ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure, et notamment ses articles 78 et 84 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections -
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ; '
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 février 2022 nommant monsieur Thomas JULE, commissaire divisionnaire
de police, au poste de directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Nord ;
Vu l'arrété préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature à M. Thomas JULÉ,
commissaire divisionnaire, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Nord ;

ARRETE
ARTICLE 1": Délégation de signature est donnée à monsieur Frédéric DUBUS, commandant
divisionnaire de police, commandant la CRS autoroutière Nord Pas-de-Calais aux fins d'immobilisation
et/ou mise en fourrière de véhicules pendant une durée maximale de 7 jours dans les conditions et en
application de l'article L.325-1-2 du code de la route.
ARTICLE 2 : Le commissaire divisionnaire, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité
Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Làmbersart, le 2 6 FEV. 2024

Ëä POLICEMlNISTÈBE NATIONALE
DE L'INTERIEUR yET DES OUTRE-MER /
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction centrale des compagnies républicaines de sécurité
Direction zonale des compagnies républicaines de sécurité nord
Section de coordination des services
Arrêté portant délégation de signature à monsieur Gilles THOMAS, major RULP, adjoint au chef de
détachement de Saint-Omer rattaché à la CRS Autoroutière Nord Pas-de-Calais ;
Le commissaire divisionnaire,
directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Nord
Vu le Code de la route et particulièrement son article L.325-1-2 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée, notamment son article 4 ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure, et notamment ses articles 78 et 84 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l''État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrété ministériel du 25 février 2022 nommant monsieur Thomas JULÉ, commissaire divisionnaire
de police, au poste de directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Nord ;
Vu l'arrété préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature à M. Thomas JULE,
commissaire divisionnaire, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Nord ;

ARRETE
ARTICLE 1% : Délégation de signature est donnée à monsieur Gilles THOMAS, major RULP, adjoint au
chef de détachement de Saint-Omer rattaché à la CRS Autoroutière Nord Pas-de-Calais aux fins
d'immobilisation et/ou mise en fourrière de véhicules pendant une durée maximale de 7 jours dans les
conditions et en application de l'article L.325-1-2 du code de la route.
ARTICLE 2 : Le commissaire divisionnaire, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité
Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lambersart, le 2 6 FEV, 2024

|
MINISTERE ËHHEEE
DE L'INTERIEURET DES OUTRE-MER / /
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction centrale des compagnies républicaines de sécurité
Direction zonale des compagnies républicaines de sécurité nord
Section de coordination des services
Arrêté portant délégation de signature à monsieur Guy MERLIN, capitaine de police, commandant le
détachement de Saint-Omer rattaché à la CRS Autoroutière Nord Pas-de-Calais ;
Le commissaire divisionnaire,
directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Nord
Vu le Code de la route et particulièrement son article L.325-1-2 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée, notamment son article 4 ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure, et notamment ses articles 78 et 84 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des prefets à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les departements
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 février 2022 nommant monsieur Thomas JULE, commissaire divisionnaire
de police, au poste de directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature à M. Thomas JULÉ,
commissaire divisionnaire, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Nord ;

ARRETE
ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à monsieur Guy MERLIN, capitaine de police,
commandant le détachement de Saint-Omer rattaché à la CRS Autoroutière Nord Pas-de-Calais aux
fins d'immobilisation et/ou mise en fourrière de véhicules pendant une durée maximale de 7 jours dans
les conditions et en application de l'article L.325-1-2 du code de la route.
ARTICLE 2 : Le commissaire divisionnaire, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité
Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lambersart, le 2 6 FEV, 2024
Thomas JUL

=N POLICEMINISTERE NATIONALE
DE L'INTÉRIEUR yET DES OUTRE-MER /
Fraternité
Direction centrale des compagnies républicaines de sécurité
Direction zonale des compagnies républicaines de sécurité nord
Section de coordination des services
Arrêté portant délégation de signature à monsieur Michel REGNIER, major RULP, de l'état-major de la
CRS Autoroutière Nord Pas-de-Calais ;
Le.commissaire divisionnaire,
directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Nord
Vu le Code de la route et particulièrement son article L.325-1-2 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée, notamment son article 4 ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure, et notamment ses articles 78 et 84 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation terrltorlale de la
République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des prefets à l'organisation et à
l'action des services de I État dans les régions et les departements
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 février 2022 nommant monsieur Thomas JULÉ, commissaire divisionnaire
de police, au poste de directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Nord ;
Vu l'arrété préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature à M. Thomas JULÉ,
commissaire divisionnaire, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Nord ;

ARRETE
ARTICLE 1 ; Délégation de signature est donnée à monsieur Michel REGNIER, major RULP, de l'état-
major de la CRS Autoroutière Nord Pas-de-Calais aux fins d'immobilisation et/ou mise en fourriére de
véhicules pendant une durée maximale de 7 jours dans les conditions et en application de l'article
L.325-1-2 du code de la route.
ARTICLE 2 : Le commissaire divisionnaire, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité
Nord est chargé de l'exécution du présent arrété qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lambersart, le 2.6 FEV, 2024
Thomas JU\E

DECISION N°46
1 Établi -! e pS n ' R PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET- du GHT de Psychiatrie
; l de l'aggtomération Mloise du Nord - Pas-de-Calais POUVOIR DE REPRESENTATION
LE DIRECTEUR
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs au rôle du
directeur et aux modalités de délégation de signature ;
Vu la convention de direction commune entre l'EPSM de I'Agglomération Lilloise, 'EPSM Lille-Métropole et l'EPSM
Val-de-Lys/Artois validée en date du 27 juin 2022 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 Décembre 2023 nommant Monsieur Bruno GALLET Directeur
de l'EPSM Lille Métropole, de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, et de 'EPSM de Val de Lys-Artois, à compter du 08
janvier 2024 ;
Vu l'arrété de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France, portant nomination de Monsieur Bruno GALLET
comme Directeur Général de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de l'EPSM Val-de-
Lys/Artois dans le cadre de la convention de direction commune susvisée, à compter du 08 janvier 2024 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Cédric BACHELLEZ, Directeur
des soins, Coordinateur général des soins de 'EPSM Lille Métropole, de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, et de
l'EPSM de Val de Lys-Artois, à compter du 22 août 2022 ;
Vu l'organigramme de Direction commune ;
DECIDE
Article 1 - Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien BONNOT, cadre
de santé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
« Les autorisations de sorties de courte durée ;
Article 2 - La présente délégation annule et remplace la précédente. Elle sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle est communiquée au conseil de surveillance et transmise sans délai au comptable de
l'établissement si elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.
EPSM de l'agglomération lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

Fait à Saint-André-Lez-Lille, le 08 Janvier 2024
Le Coordonnateur général des soins, Le cadre de santé
Cédric B CÏ...'EZ Monsieur Sébastien BONNOT
I A== $ \' - —- e VS _—CT —- Ü
Destinataires :
L'intéressé(e)
Le Directeur délégué
RAA
Conseil de surveillance
Responsables des admissions
Le Trésorier
EPSM de l'agslomération lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

EZ Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
* Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation
générale et de la circulation routière
DECISION FAVORABLE
DOSSIER N° 517
PROCEDURE AEC
La commission départementale d'aménagement commercial du Nord,
Réunie le 12 février 2024 sous la présidence de Madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire
générale, représentant Monsieur le préfet empêché, assistée de Madame Anne-Sophie
THOUZÉ et Monsieur Nicolas BOULET, représentant le directeur départemental des territoires
et de la mer du Nord,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.142-1 et L.425-4 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ; :
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de ['Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrété préfectoral du 5 février 2024 par lequel Monsieur le préfet de la région Hauts-de-
France, préfet du Nord, organise la suppléance pour la présidence des commissions
administratives intéressant les services de l'État dans le département du Nord, suppléance
regullerement publiée au recueil des actes admlnlstratlfs de la préfecture du Nord sous le
n° 064 du 5 février 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2021 désignant les membres de la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial du Nord pour l'examen de la demande susvisée ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la SAS IMOCOMPARK portant
sur le projet d'extension de 965 m? de surface de vente d'un ensemble commercial de
3 252 m" pour atteindre une surface totale de 4 217 m? par la création d'un magasin à
lenselgne « Meubles COPPIN », à HAZEBROUCK, parc commercial de LA CREULE, enregistrée
fe 08 janvier 2024 sous le numéro 517 ;
- Après avoir entendu les porteurs de projet représentés par Madame Marion CHEGUILLAUME,
représentant la société IMOCOMPARK, Monsieur Jean-Baptiste COPPIN, représentant de
l'enseigne MEUBLES COPPIN et Monsieur Patrick DELPORTE,représentant le cabinet conseil
CEDACOM, qui présentent le projet.
Après en avoir délibéré dans sa séance du 12 février 2024 ;
Considérant que la DDTM a émis un avis.favorable à la demande d'autorisation d'exploitation
commerciale de la SAS IMOCOMPARK portant sur le projet d'extension de 965 m? de surface
de vente d'un ensemble commercial de 3252 m" pour atteindre une surface totale de
4 217 m? par la création d'un magasin à l'enseigne « Meubles COPPIN », à HAZEBROUCK, parc
commercial de LA CREULE ;
Considérant que le projet est localisé au Nord d'Hazebrouck, au cœur de la zone de la Creule
et se situe à environ 2,7km du centre-ville ;
Considérant qu'en matière d'aménagement du territoire le projet prévoit la reprise d'une
friche commerciale et la location de son local actuel à l'enseigne Weldom ;
Considérant qu'en matière de développement durable le projet ne prévoit pas
d'artificialisation des sols ;
NConsidérant qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à larticle L.752-6 du code de
commerce ;
EN CONSÉQUENCE :
EMET UN AVIS FAVORABLE au projet de la SAS IMOCOMPARK portant sur le projet
d'extension de 965 m? de surface de vente d'un ensemble commercial de 3 252 m? pour
atteindre une surface totale de 4 217 m°, par la création d'un magasin à l'enseigne « Meubles
COPPIN », à HAZEBROUCK, parc commercial de LA CREULE,
porté par la société :
Société « IMOCOMPARK »
Madame Marion CHEGUILLAUME
36 rue Tronchet
75009 PARIS .
Sens des votes :
Vote(s) favorable(s) : 8
Vote(s) défavorable(s) : O
Abstention(s) : O

Ont voté POUR le projet :
Au titre des élus :
Monsieur Bernard DENTENER, représentant le maire de la commune d'HAZEBROUCK,
Monsieur Joël DEVOS, représentant le président du Syndicat Mixte Flandre Lys,
Madame Mady DORCHIES-BRILLON, représentant le président du Conseil Régional,
Madame Monique EVRARD, représentant le président du Conseil Départemental,
Monsieur Henri QUONIOU, représentant les maires au niveau départemental.
Au titre des personnalités qualifiées :
Monsieur Philippe FEMINIS, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection
des consommateurs,
Monsieur Benoît PONCELET, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire,
Monsieur Henri DELBARRE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection
des consommateurs.
Fait à Lille, le 2 5 FEV~ 202"
La présidente de la commission
départementale d'aménagement commercial
H Decat 157
Fabienne DECOTTIGNIES
Délais et voies de recours
Dans un délai d'un mois, devant la commission nationale d'aménagement commercial - Bureau de l'aménagement
commercial - secrétariat de la CNAC - Bâtiment 4 - 61 boulevard Vincent Auriol - Teledoc 121 - 75703 PARIS CEDEX'13.
Ce délai court dans les conditions définies ci-après :
- Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la présente décision,
- Pour le préfet et les membres de la commission visés à l'article L.752-17 du code de commerce, à compter de la date
de la réunion de la commission,
- Pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à
l'article R.752-19 du code de commerce. La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un
recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.


TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJET
JOINT A L'AVIS DE LA CDAC N°517 pu 12/02/2024
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce
Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 40 362 m?
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)CI 69, 129, 131, 135
Points d'accès Nombre de A | 2
(A)etdesortie | Avant Nombre de S | 2
(S)dusite | Prolet Nombre de A/S | 4
(cf.b, c et d du Nombre de À | 2
2° du I de Après Nombre de S | 2
! amczÊ)R 732 | projet Nombre de A/S | 4 ;
Espaces verts et | Superficie du terrain consacrée aux Non i '
surfaces espaces verts (en m?) précisé
perméables Autres surfaces végétalisées
(cf. b du 2°et d | (toitures. façades, autre(s), en m?)
du 4° du I de Autres surfaces non
l'article R. 752- | imperméabilisées :
6) m? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques :
m° et localisation
Énergies ;
renouvelables Eoliennes (nombre et localisation)
(cf b du 4° de
l'articl Ê)R' 752- | Autres procédés (m? / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au
projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Suïïtî de Surface de vente (SV) totale | 3 252 m°
(cf a, b, doue Avant ' 4dul®dulde | projer | Magasins Nombf':
l'article g; ÊOV ; SV/magasin® | 3 252 m?
R 752-6) = e Secteur (1 ou 2) | 2
Sî— teurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 4 217 m°
(cf a, b det e Avrè . Nombre | 5
du 1° du ! de pres agasins ;
l'article R.752- projet de SV SV/magasin® | 965 m°
6) >300 m?
Secteur (1 ou 2) | 2
Total 270
Electriques/ 8
hybrides
Co-voiturage | 0Avant Nombre
projet de places
Auto-partage | 0
Capacité de
stationnement Perméables | 42
(cf. gdul®dul
de l'article Total 270
R752-6) Electriques/ 8
hvbrides
Apr'es Nombre Co-voiturage | O
projet de places
Auto-partage | O
Perméables | 42
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE )))
(2° de l'article R. 752-44 du code de commerce)
Avant
qubre de projet
pistes de -
ravitaillement Après
projet
Emprise au sol Avant
affectée au projet
retrait des -
marchandises Après
(en m?) projet
* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV > 300 m° ».
2 Cf. (2)

2 |
PREFET Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté instituant un périmètre de protection à Bergues
à l'occasion de la « Bande de Bergues »
le dimanche 10 mars 2024
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Vu le code de procédure pénale :
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrété préfectoral du 9 février 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Christophe BORGUS, directeur du
cabinet du préfet du Nord ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer la sécurité
dun lieu ou d''un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de
sa fréquentation, le représentant de I'Etat dans le département est autorisé à instituer un périmétre de protection
au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant que la menace terroriste est toujours existante sur le territoire national ;
Considérant que le dimanche 10 mars 2024, est organisée par la Ville de Bergues, la manifestation
carnavalesque, « La bande de Bergues », qui accueille, chaque année, prés de 20 000 visiteurs, francais et
étrangers ;
Considérant que cet évènement, se déroulant sur la voie publique et à proximité de la frontière belge, est de fait
exposé à un risque d'actes de terrorisme ;
Sur proposition du directeur de cabinet :
Arrête
Article 1" : le dimanche 10 mars 2024 est instauré, de 09h00 à minuit, un périmètre de protection sur le
territoire de la commune de BERGUES, à l'occasion de « LA BANDE DE BERGUES ».
12-14 rue Jean sans Peur - 59039 LILLE CEDEX
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02 - www.nord.gouv.fr

Article 2 : le périmètre de protection, identifié par des tracés colorés sur le plan annexé, est mis en place
comme suit.
Il est délimité et inclut les rues suivantes :
- Place du Marché aux bestiaux
- Rue Pierre Decroo
- Avenue du Général de Gaulle
- Avenue Félix Baert
- Rue des Postillons
- Marché aux Chevaux
- Rue du Séminaire
- Rue Maurice Cornette
- Rue Lamartine
- Place du Marché aux volailles
- Rue Carnot
- Rue Faidherbe
- Rue du Mont de Piété
- Rue Nationale
- Place de la République
Article 3 : Ce périmètre comporte 5 points d'accés pour les piétons :
E0: Rue Maurice Cornette
E1 : Avenue Félix Baert
E2 : Place de la République
E3 : Rue du Mont de Piété
E4 : Place de la République
La circulation des véhicules est interdite à l'intérieur du périmètre. Les riverains et les commerçants en seront
informés en amont par la Ville de Bergues par voie de presse et par messages dans les boîtes aux lettres.
Article 4 : l'accès et la circulation des piétons, à l'intérieur du périmètre de protection peuvent faire l'objet des
mesures de contrôle suivantes :
- palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les
agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code :
- sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et fouilles des
bagages par des agents privés de sécurité exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 du CSI ;
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler
à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y séjourner et
peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de
l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire
mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code.
Article 5 : le directeur de cabinet, le sous-préfet de Dunkerque et le général commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arréte qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et communiqué sans délai au
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dunkerque et au maire de Bergues.

Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, d''un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille qui peut être assorti d'un recours en
référé prévu par l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Faît à Lill, le /02 / 224
Pour le préfet,
Le sous-pré é,de la suppléance

Annexe : Plan du périmétre de protection
PN B
1
0 : Départ à 15h00
Place du Marché-aux-Bestiaux
—
1:ä16h00
Arrat à la Maison Saint-tean
s
2:a17000
Jet de Fromage et Saucisse de Bergues
Ty
3:à18h00
Arrêt "Au Tonnelier"
—
4:419n00
* Rigodon
\+ Paste Croix-Rouge J
*x Stare Ominisnarts