PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2024-215
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée /
85-2024-12-03-00001 - Arrêté Préfectoral N)2024-DCL-BE-1054 portant
ouverture d'un local de rétention administrative temporaire (LRA). (2
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée /
85-2024-12-02-00002 - Délégation Générale de signature de la
responsable du service des impôts des entreprises des Herbiers -
Fointenay-le-Comte (3 pages) Page 6
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-12-03-00001
Arrêté Préfectoral N)2024-DCL-BE-1054 portant
ouverture d'un local de rétention administrative
temporaire (LRA).
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-12-03-00001 - Arrêté Préfectoral N)2024-DCL-BE-1054 portant
ouverture d'un local de rétention administrative temporaire (LRA). 3
= ,'. ' Direction de la Citoyenneté et de laPREFET ; LégalitéDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N°2024-DCL-BE-1054portant ouverture d'un local de rétention administrative temporaire (LRA)Le préfet de la Vendée,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le titre IV du livre VIl du code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée ;VU l'arrêté n°2024-DCL-BCI-848 du 6 septembre 2024 portant délégation de signature à MadameNadia SEGHIER, Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-DCL-BE- 855 du 28 juin 2023 portant création d'un local de rétentionadministrative (LRA) ;Vu l'arrété préfectoral n°2024-DCL-BE-960 du 9 octobre 2024 modifiant l'arrêté n°2023-DCL-BE- 855du 28 juin 2023 portant création d'un local de rétention administrative (LRA) ;Vu le règlement intérieur du local de rétention administrative temporaire de la Roche-sur-Yon ;Considérant qu'en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être immédiatementéloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire envue de leur reconduite à la frontière ;Considérant la nécessité d'activer l'ouverture du local de rétention administrative afin dy maintenirles ressortissants étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement en raison de circonstancesrépondant à l'article R. 744-8 du CESEDA ;Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de la Vendée ;
ARRETE:
Article 1: Le local de rétention administrative temporaire créé à La Roche-sur-Yon au sein del'établissement hôtelier « Le Sully », situé Place Olivier de Serres, Boulevard Sully par arrêté du 28juin 2023 modifié, est ouvert pour une durée limitée du 3 décembre 2024 au 4 décembre 2024inclus.Article 2 : Les fonctionnaires de police placés sous l'autorité du directeur départemental de lapolice nationale du Département de la Vendée et les militaires de gendarmerie placés sousl'autorité.du colonel commandant le groupement de gendarmerie du Département de la Vendéeassurent la garde du local de rétention créé.Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifsdes services de |'Etat.
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ouverture d'un local de rétention administrative temporaire (LRA). 4
Article 4: La Secrétaire Générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental de lapolice nationale de la Vendée et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de laVendée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 5 : Le présent arrêté est notifié ce jour au procureur de la République, au contrôleur généraldes lieux de privation de liberté, au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de laRoche-sur-Yon, au directeur départemental de la police nationale du Département de la Vendée, aucolonel commandant le groupement de gendarmerie du Département de la Vendée et au barreaude la Roche-sur-Yon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le /3 DEC. 2024
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ouverture d'un local de rétention administrative temporaire (LRA). 5
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2024-12-02-00002
Délégation Générale de signature de la
responsable du service des impôts des
entreprises des Herbiers - Fointenay-le-Comte
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responsable du service des impôts des entreprises des Herbiers - Fointenay-le-Comte 6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
4FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises (SIE) de :
LES HERBIERS - FONTENAY LE COMTE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Christèle BOURRET et à
Mme Anne-Marie GOSSET inspectrices des finances publiques, adjointes au responsable du
service des impôts des entreprises de LES HERBIERS – FONTENAY LE COMTE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
100 000 € par demande, à l'exception de celles déposées par les collectivités locales et les
organismes qui en dépendent restant limitées à 50 000 € ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
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a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
/ BOUVARD Isabelle CHAUVET Élodie
CHABOT Régine DE MARANS Nathalie GINCHELEAU Bénédicte
LAUNAY Bernard LE LESLE Anne-Marie MARGUERITE Régis
PATRON Odile ROCHEREAU Sandrine TEYSSIER Anne
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CONRAUX Corinne GRIMPRET Sandrine MORISSEAU Isabelle
SZCZACHOR Fleurelyse / /
2°) dans la limite de 2 000 €, à l'agente contractuelle désignée ci-après :
MADANI Rachida
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
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aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BOURRET Marie-Christèle Inspectrice 15 000 € 18 mois 60 000 €
GOSSET Anne-Marie Inspectrice 15 000 € 18 mois 60 000 €
BOUVARD Isabelle Contrôleuse 10 000 € 6 mois 7 000 €
CHAUVET Élodie Contrôleuse 10 000 € 6 mois 7 000 €
CHABOT Régine Contrôleuse 10 000 € 6 mois 7 000 €
GINCHELEAU Bénédicte Contrôleuse 10 000 € 6 mois 7 000 €
LAUNAY Bernard Contrôleur 10 000 € 6 mois 7 000 €
LE LESLE Anne-Marie Contrôleuse 10 000 € 6 mois 7 000 €
MARGUERITE Régis Contrôleur 10 000 € 6 mois 7 000 €
PATRON Odile Contrôleuse 10 000 € 6 mois 7 000 €
ROCHEREAU Sandrine Contrôleuse 10 000 € 6 mois 7 000 €
TEYSSIER Anne Contrôleuse 10 000 € 6 mois 7 000 €
GRIMPRET Sandrine Agente 2 000 € 3 mois 2 000 €
MORISSEAU Isabelle Agente 2 000 € 3 mois 2 000 €
MADANI Rachida Agente
contractuelle
2 000 € 3 mois 2 000 €
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Vendée.
A Les Herbiers, le 02/12/2024
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises
de Les Herbiers - Fontenay Le Comte,
Mme NGUIFFO-BOYOM Claude
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