PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-027
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2025
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2025-02-04-00004 - Arrêté préfectoral - Autorisation captation
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Arrêté préfectoral - Autorisation captation
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zaPREFETEDE L'ISÈRELibertéÉ galitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau du pilotage des politiques
publiques de sécurité
Grenoble, le 4 février 2025
ARRÊTÉ 38-2025-02-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur les aéronefs
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité
intérieure ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 06 novembre 2024 portant
nomination de Madame Catherine SÉGUIN en qualité de préfète de l'Isère,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande du 3 février 2025, formulée par le groupement de gendarmerie de l'Isère, vi -
sant à demander l'autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmis -
sion des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, en vue d'assurer la protec -
tion des bâtiments et des installations publics, la sécurité des rassemblements et la régulation
des flux de transport, dans le cadre de la manifestation des salariés de la société ARKEMA
prévue le 5 février 2025 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer :
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- la protection des bâtiments, des installations et des intérêts publics aux abords des lieux de
rassemblement et de manifestation ;
- la sécurité des personnes sur la voie publique ;
- l'appui et d'orienter le dispositif gendarmerie déployé au sol ;
- la régulation des flux de transport aux fins du maintien de la fluidité des voies de circulation
Considérant l'organisation d'une manifestation à Jarrie, déclarée en Préfecture, susceptible
de réunir entre 400 et 600 personnes avec une déambulation sur la voie publique de 10h à
17h ;
Considérant qu'il est à prévoir des ralentissements et des troubles importants à la circulation
routière, voire à l'ordre public, sur des axes majeurs du département ; en effet le cortège
empruntera en particulier le trajet suivant : RN 85 – parking ouest Arkema -auto-pont côté
Champagnier ;
Considérant que des usagers de la route impatients pourraient vouloir forcer le passage, que
des risques d'accidents et de troubles à l'ordre public sont à prévenir ;
Considérant qu'un appui des personnels au sol est indispensable en vue du maintien ou du
rétablissement de l'ordre public ;
Considérant que la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs, permet d'assurer la protection des bâtiments et
installations publics et d'intérêts publics, et de leurs abords, la sécurité des personnes sur la
voie publique dans le cadre de troubles à l'ordre public, l'appui des personnels au sol en vue
du maintien ou de rétablir l'ordre public, la régulation des flux de transport, aux fins du
maintien de l'ordre et de la sécurité publics ; qu'ainsi le recours à un dispositif de captation
installé sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins en raison du parcours et des positions changeantes des manifestants ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée le 5 février
2025 de 07h30 à 18h30 selon le périmètre désigné sur la cartographie en annexe ;
Considérant que la durée de l'autorisation est strictement limitée à cette période ; que le
périmètre de la captation des images est strictement limité au secteur indiqué sur la carte où
sont susceptibles de se commettre les atteintes à l'ordre public ; et qu'au regard des
circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'il y aura une information au public par tout moyen utile en sus de la
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
Arrête
Article 1er - La captation, l'enregistrement et la tran smission d'images par le groupement de
gendarmerie de l'Isère sont autorisés et limités au périmètre géographique désigné sur la
cartographie en annexe ;
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à une sur le matériel suivant :
DJI – MAVIC 2 PRO/ZOOM RGARA – GGD 38 ;
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Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 5 février 2025 de 07h30 à
18h30 ;
Article 4 – La présente autorisation fait l'objet d'une information du public par tout moyen,
sauf impératif d'urgence : porte-voix, balisage, réseaux sociaux officiels de la gendarmerie,
panneau magnétique sur véhicule, rubalise, barrière, affiches ;
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération ;
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa
notification :
 d'un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet de la Préfète,
Direction des Sécurités, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble,
 d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif, 2 place de Verdun,
38000 Grenoble, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse
www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 7 – Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le commandant du groupement de
gendarmerie de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
La préfète,
signé
Catherine SÉGUIN
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