LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2025-263
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Nouvelle-Aquitaine /
40-2025-09-09-00024 - Arrêté portant dérogation à la
réglementation espèces protégées
Centre de soins Paloume (40)
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2025-09-09-00024
Arrêté portant dérogation à la réglementation
espèces protégées
Centre de soins Paloume (40)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-09-09-00024 - Arrêté
portant dérogation à la réglementation espèces protégées
Centre de soins Paloume (40)
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E 3PREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à la réglementation espèces protégées
Centre de soins Paloume (40)
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet du Lot-et-Garonne
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Réf. DBEC : n° 012/2025
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1 et L. 411-2,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des vertébrés protégés menacés d'extinction et
dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté du 23 juin 2023 portant autorisation d'ouverture du centre de soins d'animaux de la
faune sauvage Paloume,
VU l'arrêté du 12 juillet 2021 portant délivrance d'un certificat de capacité en faveur de Mme Laura
Labarthe pour la pratique des soins aux animaux de la faune sauvage,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/4
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portant dérogation à la réglementation espèces protégées
Centre de soins Paloume (40)
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VU la demande de dérogation déposée le 15 mars 2024 par le centre de sauvegarde de Paloume,
VU l'avis favorable en date du 15 mai 2024 du Conseil National de la Protection de la Nature,
VU la consultation du public conduite du 13 décembre 2024 au 5 janvier 2025 via le site internet
de la DREAL Nouvelle-Aquitaine ,
CONSIDÉRANT la demande formulée de transport et les activités envisagées par le centre de
sauvegarde Paloume, il n'existe pas d'autre solution satisfaisante,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que le projet porté par le centre de soins de la faune sauvage de Paloume, s'inscrit
dans l'intérêt de la protection de la faune sauvage,
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Général de la préfecture des Landes,
ARRÊTENT
Article 1 : Objet de la dérogation
La bénéficiaire de la dérogation est Mme Laura LABARTHE – responsable capacitaire, ainsi que les
autres convoyeurs de faune sauvage désignés par Mme Laura LABARTHE, personnels du centre de soins
Paloume situé 149 chemin des Faisans – 40120 Pouydesseaux.
La capacitaire du centre s'assurera du respect des protocoles élaborés par le centre de soins pour la
manipulation, transport, la détention et le relâcher des spécimens. Elle est en charge de la formation
des bénévoles-relais et du suivi de leurs compétences.
Article 2 : Nature de la dérogation
Les espèces concernées par cette dérogation sont l'ensemble des espèces protégées pour lesquelles le
Centre de soins bénéficie d'une autorisation d'ouverture conformément à l'article L.413-3 du code de
l'environnement, à l'exception des espèces visées par l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié.
Pour les espèces pré-citées visées par l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié, la capacitaire
Mme Laura L ABARTHE est autorisée à les transporter vers un centre de soins spécialisé qui p eut les
prendre en charge de manière spécifique.
Article 3 : Opérations autorisées
Les opérations autorisées sont :
– le transport des spécimens blessés vers le centre de soins pour les espèces pour lesquelles le
centre est autorisé ;
– le transport vers le lieu de relâcher pour les espèces pour lesquelles le centre est autorisé   -
excepté pour la Tortue d'Hermann Testudo hermanni et la Tortue grecque Testudo graeca ;
– le transport vers un cabinet vétérinaire ;
– le transport vers un laboratoire d'autopsie ou un organisme scientifique (muséum d'histoire
naturelle) à des fins scientifiques de conservation ;
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– le transport des spécimens blessés vers un autre centre de soins spécialisé et autorisé pour les
espèces pour lesquelles les deux centres sont autorisés.
Le lieu de relâcher est situé au plus près du lieu de collecte.
Le territoire de transport est constitué des départements du Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques,
Hautes-Pyrénées, Lot-et-Garonne et Gironde.
Pour les espèces relevant d'un Plan National d'actions (PNA), les conditions de relâcher doivent être
préalablement validées par :
- l'opérateur du PNA dans la région Nouvelle-Aquitaine ou à défaut l'opérateur national et
- la DREAL coordinatrice du PNA.
Pour les individus de Tortue d'Hermann, le relâcher dans la nature n'est pas autorisé. Les individus sont
transférés vers des établissements habilités pour leurs détentions. Les décisions de transfert se font au
cas par cas par la DREAL Nouvelle-Aquitaine en concertation avec la coordinatrice du PNA.
Le centre de soins Paloume est autorisé à la détention des espèces visée à l'article 2 du présent arrêté .
Les spécimens détenus le sont dans les limites des capacités fixées par l'arrêté portant ouverture du
centre de soins.
L'établissement est soumis aux dispositions de l'arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles de
fonctionnement et aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins
sur les animaux de la faune sauvage.
Il est autorisé à réaliser les soins et prélèvements nécessaires et à transporter ou faire transporter à son
initiative les prélèvements biologiques vers les laboratoires intéressés.
Article 4 : Durée de validité
La présente dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2029.
Article 5 : Bilan
Le bilan annuel des activités du centre de soins doit être fourni à la DREAL Nouvelle-Aquitaine. Ce
bilan doit préciser les espèces protégées et les effectifs recueillis et, pour chaque spécimen, le lieu de
collecte et le lieu de relâcher.
Article 6 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 7 : Voies et délais de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification, auprès de la juridiction compétente.
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La Cheffe du Département :Biodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
pe
Article 8 : Exécution
Les Secrétaires Généraux des préfectures des Landes, de la Gironde, du Lot-et-Garonne et des
Pyrénées-Atlantiques et le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Landes, de la Gironde, du Lot-et-
Garonne et des Pyrénées-Atlantiques et notifié au permissionnaire, et dont une copie est transmise
pour information à :
- Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations des Landes,
- Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Gironde,
- Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations du Lot-et-Garonne,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le Chef du service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Landes,
- Monsieur le Chef du service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Pyrénées-
Atlantiques,
- Monsieur le Chef du service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Lot-et-
Garonne,
- Monsieur le Chef du service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Gironde.
Bordeaux, le 9 septembre 2025
Pour la Préfète des Landes et par délégation,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par délégation,
Pour le Préfet de la Gironde et par délégation,
Pour le Préfet du Lot-et-Garonne et par délégation,
Pour le directeur régional et par délégation
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