PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
D
ES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2024
N° Spécial
d
u 13 février 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/02/2024
RAA Spécial du 13 février 2024
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2024 – N° spécial 13 février 2024
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Routière
- Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi applicables dans le département du Bas-Rhin
pour l'année 2024
Signature au 08 février 2024
- Arrêté préfectoral n° 2024-CeA67-007 portant réglementation temporaire de la circulation
sur le réseau autoroutier départemental, hors agglomération
Travaux localisés de sondage de trottoir sur l'ouvrage d'art de la RD1422
Autoroute A35 – Fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur n°16 b
Signature au 12 février 2024

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
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EJxPRÉFETDU BAS-RHIN Cabinet de la PréfèteLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DU 8 FÉVRIER 2024RELATIF AUX TARIFS DES COURSES DE TAXI APPLICABLES DANSLE DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN POUR L''ANNÉE 2024LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
Vu le Code de commerce, notamment son livre IV (parties législative et réglementaire) ;Vu le Code de la consommation, notamment son livre | (parties législative et réglementaire) ;Vu le Code des transports ;Vu la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et voitures de transport avec chauffeur ;Vu la loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à lasimplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;Vu le décret n° 2011-1838 du 8 décembre 2011 relatif aux équipements spéciaux de taxi ;Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin (hors classe) ;Vu le décret n° 2021-1688 du 16 décembre 2021 relatif au registre de disponibilité des taxis, d'applicationde l'article 25 IV de la Loi d'orientation des mobilités, publié au JORF n°0294 du 18 décembre 2021 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ;VU l'arrêté ministériel n° NOR : ECEC 102257 A du 15 juillet 2010 modifiant l'arrêté 83-50/A du 3 octobre1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ;Vu I'arrété ministériel du 6 novembre 2015 relatif à I'information du consommateur sur les tarifs de taxi ;Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2019 portant création d'une zone unique de prise en charge (ZUPC) sur leterritoire de l'Eurométropole de Strasbourg (EMS) ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2021 portant modification de la composition de la commissionlocale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2023 relatif aux tarifs des courses de taxi applicables dans ledépartement du Bas-Rhin ;Vu l'arrété préfectoral du 9 janvier 2024, portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste PEYRAT,directeur de cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;Vu la concertation du 5 février 2024 entre les représentants syndicaux des artisans taxis du Bas-Rhin et ladirection départementale de la protection des populations du Bas-Rhin ;Sur proposition de Mme la Directrice départementale de la protection des populations du Bas-Rhin,
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Article 1er : Champ d'applicationSont soumis aux dispositions du présent arrété, les véhicules correspondant à la définition et aux conditions
Arrête :
d'exploitation de taxi, telles qu'elles résultent des articles L.3121-1 à 12 et L.3124-1 à 5 du Code des transports.Article 2 : Équipement du taxiLe taxi doit être équipé d'équipements spéciaux du fait de son droit de « marauder », il comprend :* Un taximètre : compteur qui enregistre le parcours, la durée et indique la somme à payer. Le cadran dutaximètre doit être lisible pour les passagers.* Une imprimante, connectée au taximètre, permettant d'éditer la note de course à destination dupassager qui précise le prix à payer ;* Un terminal de paiement, mentionné à l'article L.3121-1 du Code des transports, en état de marche etvisible du passager, permettant au passager de régler la course par carte bancaire ;* Un dispositif extérieur lumineux portant la mention «taxi», l'indication de la commune derattachement et l'information selon laquelle le taxi est disponible ou non. Il est également équipé delampes dont la couleur varie en fonction du tarif.
Article 3 : TarifsLes tarifs maxima, toutes taxes comprises, des transports particuliers de personnes par véhicules automobilesexploités comme taxis dans les conditions prescrites par les textes en vigueur, sont fixés comme suit dans ledépartement du Bas-Rhin :
DISTINCTION PRIX TTC DISTANCE OUTARIF DÉFINITION DE§ TARIFS AU TEMPS COUVRANTDES TARIFS REPETITEUR e c TAÈIF UNE ÇHUTE ENLUMINEUX PRISE EN CHARGE KILOMÉTRIQUE METRES
îî:crîî ti ijroeur: Lettre noireA N 3,00 € 0,97 € 103,09 mcharge à la -, Fond blancstation
Course de nuit,dimanches, Lettre noireB jours fériés, avec 3,00 € 1,38 € 7246 mretour en charge| Fond orangeà la station
Course de jour Lettre noirC avec retour à € norre 3,00 € 1,94 € 51,55 mvide à la station Fond bleu
Course de nuit,dimanches, Lettre noireD | jours fériés, avec 3,00 € 2,76 € 36,23 mretour à vide à la Fond vertstation
Attente ou marche lente 3740 € 963s
Les distances ou la durée correspondant à une chute au compteur sont fixées à 0,10 €.La prise en charge comprend un parcours initial en franchise égal à la valeur d'une chute.
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Le tarif minimum, supplément inclus, susceptible d'être perçu est fixé à 8,00 €.
Article 4 : Prix de la course et supplémentsLes tarifs s'appliquent conformément au réglement départemental.Des suppléments au montant affiché au compteur pourront toutefois être perçus :a) Pour la prise en charge de passagers supplémentaires, à partir de la cinquième personne majeure oumineure : 4,00 €.b) Pour la prise en charge de bagages :— ne pouvant pas être transportés dans le coffre ou dans I'habitacle du véhicule et nécessitant l'utilisation d'unéquipement extérieur : 2 € par unité- pour les valises ou bagages, de taille équivalente : 2 € par encombrant au-delà de trois par passager.
Article 5 : Tarifs de nuitLes tarifs de nuit sont applicables de 19H00 à 7H00, quelle que soit la période de l'année. Ils sont égalementapplicables :— aux courses de jour effectuées les dimanches et jours fériés ;- aux courses de jour effectuées sur les routes effectivement enneigées ou verglacées et avec utilisationd'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ».Une information par voie d'affichette, visible et lisible par tous, apposée dans les véhicules, doit indiquer à laclientèle les conditions d'application et le tarif pratiqué.Pour toute course dont une partie est effectuée pendant les heures de jour et l'autre partie pendant les heuresde nuit, il est fait application, successivement, de chacun des tarifs de jour et de nuit correspondanteffectivement à la période considérée.Le client doit être informé de tout changement de tarif pendant la course.
Article 6 : Frais de péageLes droits de péage pourront être facturés, en sus, pour le parcours en « charge » exclusivement, aprèsinformation préalable et sous réserve de la volonté expresse du consommateur d'emprunter un itinérairecomportant des portions d'autoroute à péage.Le montant du tarif péage ne doit pas apparaître comme une composante de la course ou du détail du prix etdoit figurer de manière séparée des autres mentions obligatoires.Il est admis que le mot « Péage » soit imprimé sur la note en bas de page. Toute autre mention ou terme estinterdit.Il ne pourra en aucun cas être réclamé au client le remboursement anticipé des frais de péage engagés par leprofessionnel lors du trajet de retour à vide.
Article 7 : Passage au numérique pour la maraude des taxisDepuis le décret n° 2021-1688 du 16 décembre 2021 relatif au registre de disponibilité des taxis, d'application del'article 25 IV de la Loi d'orientation des mobilités, publié au JORF n°0294 du 18 décembre 2021, l'ensemble destaxis de France a l'obligation de se connecter au registre de disponibilité des taxis, dit « Le.taxi ».Ce service public numérique gratuit réinvente la maraude. Le client peut désormais héler depuis sonsmartphone un taxi à moins de 500 mètres via une application de mobilité. \Les taxis doivent installer une application de mobilité agréée qui met à disposition ses données de localisationfournies par le service public « Le.taxi ».Les applications de mobilité ont pour obligation d'afficher tous les taxis connectés à « Le.taxi» en touteimpartialité. De plus, le choix du chauffeur est fait par le client final ou en fonction de la proximité avec leclient.Enfin, s'agissant d'un outil de « maraude électronique » et non de réservation, aucun frais d'approche ne peutêtre facturé et le paiement se fait directement en voiture et non dans l'application de mobilité.
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Article 8 : Transports sur appelEn ce qui concerne les transports sur appels (téléphoniques ou par radio-guidage), les tarifs s'appliquentcomme suit :1) avec départ à vide et retour en charge à la station :— application du tarif A (jour) ou B (nuit) pour toute la course ;2) avec départ à vide et retour à vide à la station :— au départ et jusqu'à la prise en charge du client, tarif À ou B, puis,- après prise en charge, application du tarif C ou D, soit à partir de la station si le véhicule repasse par cettedernière, soit à partir du point de chargement si le véhicule ne repasse pas à la station.
Article 9 : Mise à jour des compteurs - Tableaux de concordanceLa lettre S de couleur rouge est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs pour l'année2024,Les dispositions du présent article n'excluent pas l'obligation de vérification périodique du taximètre imposéedans le cadre applicable en matière de métrologie légale. (
Article 10 : Affichage des prix et modalités de prise en chargeLes tarifs fixés par le présent arrêté ainsi que les conditions d'application devront être affichés d'une manièreparfaitement visible et lisible par la clientèle de l'endroit où elle se tient normalement assise, conformémentaux règles définies par l'article 13 de l'arrété ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information duconsommateur sur les prix.Tout dépassement des prix fixés par le présent arrêté constitue une pratique de prix illicite.Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 6 novembre 2015, relatif à I'information duconsommateur sur les tarifs des courses de taxi, sont affichés dans le taxi :
— Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;- Les montants ainsi que les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments avecnotamment la mention « Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur nepeut être inférieure à 8,00 € » ;- Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;- L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que lelieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;- L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ;— L'adresse à laquelle peut être transmise une réclamation :
Direction Départementale de la Protection des PopulationsCité administrative Gaujot14, rue du Maréchal-JuinCS 5001667084 STRASBOURG Cedex
Article 11 : Remise d'une note au consommateurLe taximètre équipé d'une imprimante est obligatoire depuis le 1 janvier 2012, pour tout véhicule, neuf oud'occasion, affecté à l'activité de taxi.Conformément aux dispositions de l'article 1% de l'arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité desprix de tous les services, et de l'article 9 de l'arrété du 6 novembre 2015, relatif à l'information duconsommateur sur les tarifs des courses de taxi, toute course, dès qu'elle a été rendue, dont le montant est
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supérieur ou égal à 25 €, TVA incluse, doit faire l'objet d'une note mentionnant obligatoirement, au moyen del'imprimante connectée au taximètre, les éléments ci-apres :
— la date de rédaction de la note ;— les heures de début et fin de la course ;— le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;- le n° d'immatriculation du véhicule de taxi ;- le montant de la course minimum ;- le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;- l'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation.pour le Bas-Rhin l'adresse retenue est :Direction Départementale de la Protection des PopulationsCité administrative Gaujot14, rue du Maréchal-JuinCS 5001667084 STRASBOURG Cedex
Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :- la somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;—le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs descourses de taxi. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) ».À la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :—le nomduclient;- le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.L'original de la note est remis au client, le double doit être conservé par le prestataire pendant deux ans etclassé par ordre de date de rédaction.Pour les courses d'un montant inférieur à 25 €, TVA incluse, la délivrance de la note est facultative, mais celle-cidoit être remise au client s'il la demande.
Article 12 : L'arrêté préfectoral du 27 janvier 2023 susvisé est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin, Madame la directrice départementale dela protection des populations, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale, Monsieur legénéral, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin, Monsieur le commandantdu détachement de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Lorraine Alsace, Monsieur le directeurrégional de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités Grand Est, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.
La pré(fètV//
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DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :— par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités - Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République67 073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;— par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendrecopie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous à pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours,celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il — Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devantle :
Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision(ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justiceadministrative.
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ExPRÉFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-CeA67-007Portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental,Hors agglomération
Travaux localisés de sondage de trottoir sur l'ouvrage d'art de la RD1422Autoroute A35Fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur n°16 b
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFÈTE DU BAS-RHIN,
VU le code de la voirie routière ;VU le code de la route ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenned'Alsace ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de larégion Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble desarrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvéepar l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;VU l'arrêté interpréfectoral des 30 et 31 janvier 2020 constatant le transfert des routes classéesdans le domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin(...) à la Collectivité européenne d'Alsace ;VU l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste PEYRAT,Directeur de Cabinet de la Préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin ;VU la demande du Service Routier de la Collectivité européenne d'Alsace en date du 13 décembre2023; :
CONSIDERANT la nécessité de garantir la sécurité des personnels et des usagers à l'occasion destravaux de sondage des trottoirs sur l'ouvrage d'art sur la RD1422 à la hauteur de l'échangeurde Sélestat Nord.
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d'Alsace
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Article 1 ARRETE
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de laCollectivité européenne d'Alsace dans les conditions définies à l'article 2. Il annule et remplaceI'arrété 2024-CeA67-001 dont le chantier n'a pu être réalisé pour cause d'intempérie.Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions quiseront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.Article 2Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE Autoroute A35NATURE DES TRAVAUXTravaux de sondage sur les trottoir de l'ouvrage d'art de la RD1422
PERIODE GLOBALELundi 19 du mercredi 21 février 2024 de 09h00 à 15h00SYSTEMED'EXPLOITATIONFermeture de la bretelle de sortie de l'autoroute A35 vers la RD1422.
SIGNALISATIONTEMPORAIREMise en place et maintenance des fermetures de bretelles et desdéviationsPar le CEI de Sélestat et le CEIA d'Ebersheim.Article 3Les travaux sont réalisés conformément au programme ci-dessous :
PériodeLocalisationMesures d'exploitation
Lundi 19 février 2024de 9h00 à 15h00
A35Echangeur 16 bSélestat ZI Nord
Fermeture de bretellesLa bretelle de sortie n° 16 b, de sens Colmar versEpfig, Dambach la ville et Scherwiller, est fermée.
DéviationLe trafic est dévié par la sortie précédente n° 16 a,de sens Colmar vers Sélestat ZI Nord, jusqu'aupremier giratoire, ou les usagers pourront reprendrela direction Epfig, Dambach la ville, Scherwiller.
Mardi 20 février 2024De 09h00 à 15h00
A35Echangeur 16 bSélestat ZI Nord
— ——. A35| Echangeur 16 b| Sélestat ZI Nord
Fermeture de bretellesLa bretelle de sortie n° 16 b, de sens Colmar versEpfig, Dambach la ville et Scherwiller, est fermée.
DéviationLe trafic est dévié par la sortie précédente n° 16 a,de sens Colmar vers Sélestat ZI Nord, jusqu'aupremier giratoire, ou les usagers pourront reprendrela direction Epfig, Dambach la ville, Scherwiller.Fermeture de bretellesLa bretelle de sortie n° 16 b, de sens Colmar versEpfig, Dambach la ville et Scherwiller, est fermée.
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| Période Localisation Mesures d'exploitation
| Déviation| Mercredi 21 février 2024 Le trafic est dévié par la sortie précédente n° 16 a,De 9h00 à 15h00 de sens Colmar vers Sélestat ZI Nord, jusqu'aupremier giratoire, ou les usagers pourront reprendrela direction Epfig, Dambach la ville, Scherwiller.
Article 4En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptiblesd'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmestechniques, au Lundi 24, mardi 27 et mercredi 28 février 2024. Ces dispositions sont aussiapplicables au phasage des travaux de l'articie 3.Article 5Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.Article 6La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sapublication :.Soit, directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg - 31avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex,.Soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de la Préfète du Bas-Rhin oud'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur. Dans ce cas, la décision de rejet derecours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à l'issue du délai dedeux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire l'objet, avecla décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.Article 7M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin,M. le Président de la Collectivité européenne d'Alsace,M. le Contrôleur Général, Directeur départemental de la sécurité publique du Bas-Rhin,M. le Général, Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Bas-Rhin,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la préfecture ainsi qu'en mairies de SELESTAT et EBERSHEIM, etdont copie sera adressée à :- M. le Commandant de la région militaire de défense Nord-Est,- M. le Directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,- M. le Directeur des services d'incendie et de secours du Bas-Rhin,- M. le Directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Bas-Rhin,- Pbles Territoires et Exploitation de la Collectivité européenne d'Alsace.- Monsieur le Maire de SELESTAT- Monsieur le Maire de EBERSHEIMStrasbourg. le # 7 s636La Pééfète,Pour |4 Préfète,Le Directeupie Cabinet'\
Jean-Baptijte PEYRAT
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