E N Direction des Collectivités Locales et des ElectionsPREFETE ; ; di ; eDE L'OISE _ Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Nathalie DROUIN,directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise désignée pourassurer l'intérim des fonctions de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités del'OiseLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi orgahique n°2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loiorganique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;VU le code de commerce ;VU le code du tourisme ;VU le code de l'artisanat ;VU le code de la consommation ;VU le code du travail ;VU le code de la sécurité sociale ;VU le code général des impôts ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la commande publique ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
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VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales,notamment son article 132 ;VU la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratiesociale ;VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n°2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de madame Nathalie DROUIN, en qualité de directricedépartementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;VU l'arrêté du 16 décembre 2020 portant création du secrétariat général commun départemental del'Oise ;VU l'arrété préfectoral portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités de l'Oise ;Considérant qu'il convient d'organiser I'intérim du poste de directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'Oise jusqu'a l'installation d'un nouveau titulaire à ce poste ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
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Article 1* ARRETE
Nathalie DROUIN, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oiseest désignée pour assurer I'intérim des fonctions de directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités de l'Oise.Dans le cadre de cet intérim, délégation de signature est accordée à Mme Nathalie DROUIN à l'effet designer tout acte, document administratif, rapport, convention, certificat, correspondance, dans lecadre des missions relevant de sa direction dans les domaines d'activités ci-après :11 administration généraleles actes, décisions et pièces administratives relatifs à l'organisation et au fonctionnementdu service sur lequel elle a autorité ;l'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et ducongé bonifié ;l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et descongés de longue durée ;l'autorisation d'exercer une activité à temps partiel ;le retour dans l'exercice d'une activité à temps plein ;l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droitsyndical ;les sanctions disciplinaires du premier groupe, à l'exception des agents relevant dusystème d'inspection du travail ;l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;les changements d'affectation n'entraînant pas de changement de résidenceadministrative ; _l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles quipermettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département d'affectation ;les ordres de missions et autorisations de circuler avec un véhicule personnel des agentsplacés sous son autorité ; _la fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et del'organisation ; ;la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations ;la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives auxtravaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers ;les correspondances et notifications des avis relatifs à la gestion du comité médical et descommissions 'de réforme des agents de l'État et des établissements hospitaliers.(décret n°86-442 du 24 mars 1986), la signature des procès-verbaux des commissionsde réforme et du comité médical.1.2 politiques en faveur de l'inclusion sociale
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le subventionnement au titre de l'allocation logement temporaire (loi 91.1406 du 31121991décret n°2017-1472 du 13 octobre 2017) ;les correspondances et procès-verbaux établis en application des articles D 313-13 et D313-14 du code de l'action sociale et des familles ;le contrôle de'légalité des actes des établissements sociaux ;l'admission dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale.
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1.3 politiques en faveur des familles vulnérables- l'exercice de la tutelle des pupilles de I'Etat (article L.224-1 du code de l'action sociale etdes familles) ;l'établissement des actes d'administration des deniers puplllalres (article L.224-9 du codede l'action sociale et des famllles)- l'imputation à la charge de I'Etat des dépenses afférentes aux personnes sans domicile desecours (article L121-7 du code de l'action sociale et des familles) ;- les propositions d'admission au bénéfice d'une forme d'aide sociale servie par I'Etat(articles 131.2 et L.345-1 du code de l'action sociale et des familles - décret n°2007-198du 13 février 2007) ;- les recours devant les juridictions d'aide sociale (article 132.8 du code de l'action socialeet des familles).1.4 politiques en faveur de l'accueil et de l'intégration- les courriers liés au recensement des places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile(CADA) disponibles dans I'Oise et dans les autres départements de la région et invitation à seprésenter au gestionnaire d'un CADA . :1.5 politiques en faveur du logement social- la commission de médiation du droit au logement opposable : la coordination desactivités en faveur du logement des personnes défavorisées et les politiques en faveur deI'attribution et de l'occupation du logement très social ; les décisions de la commissiondépartementale DALO ; les notifications des décisions ;- la coordination des actions de la politique de logement social ;- le relogement prioritaire ;- la prévention des expulsions locatives et leurs évolutions ;- la gestion et suivi du contingent préfectoral délégué aux bailleurs publics ;- les mémoires en défense de l'État liés à ces compétences.1.6 politique de la ville et d'insertion socialela gestion et mise en œuvre départementale de la politique de la ville ;la gestion des crédits départementaux délégués par l'Agence Nationale de la Cohésion' des Territoires (ANCT) ;l'évaluation des dispositifs du BOP 147 ;les notifications de décisions financières aux opérateurs de la politique de la ville.1.7 dispositions en matière d'inspection, de contrôle et d'évaluation de structures- les documents, actes et correspondances relatifs à l'inspection, le contrôle et I'évaluationde la politique de la ville ;- l'exercice des missions de controle et d' mspectlon et pouvoir d'injonctions (article L 313-13 et suivants du CASF) ;l'exercice des missions de tutelle et de contrôle : inspection-contrôle et pouvoird'injonctions (article L 313-13 et suivants du CASF).
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1.8 dispositions en matiére d'emploi, de travail et de formation professionnelleintitulé de la compétence sauf mention d'un autre code,les références concernent lecode du travailA - SALAIRESA-1 | Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution | Art. L.7422-2 et L.7422-3des travaux à domicile R.7422-1 ; R.7422-2A-2 | Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou Art. L.7422-6, L.7422-7 etaccessoires des travailleurs à domicile L.7422-11A-3 | Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature Art. L.3141-23entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payésA-4 | Décisions en matière de remboursement de frais de Art. D1232-7, D1238-8, D1232-9déplacements (réels ou forfaitaires) ; exposés par lesconseillers du salariéA-5 | Décisions en matière de remboursement aux employeurs des | Art. L.1232-11salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice deleur mission |B - HEBERGEMENT DU PERSONNELB-1Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'unemployeur d'affectation d'un local à I'hébergementArt. 1 loi 73-548 du 27/06/1973C - NÉGOCIATION COLLECTIVEC-1Appréciation de la qualification des emplois menacés dans lecadre de la négociation triennaleArt. L.2242-15 à L.2242-20Art. D.2241-3 et D.2241-4D - CONFLITS COLLECTIFSD-1Engagement des procédures de conciliation ou de médiationau niveau départementalArt. L.2523-2" E- AGENCE DE MANNEQUINSE-1Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licenced'agence de mannequins Art. L.7123-14Art. R.7123-15, R.7123-17,R.7123-17-1F - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANSF-1 | Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des | Art. L.7124-1 à L. 7124-3enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et Art R.7124-1 à R.7124-5comme mannequins dans la publicité et la modeF-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément | Art. L.7124-5de l'agence de mannequins lui permettant d'engager desenfantsF-3 | Fixation de la répartition de la rémunération perçue par Art. L.7124-9l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule.;autorisation de prélèvementF-4 | Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément | Art. L.4153-6des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des | Art. R.4153-8 et R.4153-12jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance Art. L.2336.4 du Code de la; santé publique
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G - APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
accordée par la commission départementale de I'emploi et deI'insertion
G-1 | Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la Art. L.6223-1 et L.6225-1 àpoursuite des contrats en cours L.6225-3Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4à R. 6225-8G-2 | Enregistrement des contrats d'apprentissage dans le secteur Art. L.6227-11public non industriel et commercialG-3 | Dérogation au plafond d'apprentis par maître d'apprentissage | Art. R.5112-11 à R.5112-18Art. R 6223-6 à R.6223-8
| - PLACEMENT PRIVE|-1. | Enregistrement de la déclaration préalable d'activité de Art. R.5323-1 et R.5323-6placementJ - EMPLOIJ-1 Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des Art. L.5121-3 et Art. D.5121-11emplois et des compétences |J-2 Aide aux salariés placés en activité partielle Art.5122-1; L5122-2; L.5122-4Loi n°2020-734 du 17 juin 2020J-3 Activité partielle en cas de réduction d'activité durable Décret n°2020-926 du 28 juillet2020J-4 | Aides aux actions de reclassement de reconversion R.5122-1 à R.5122-26 du code duprofessionnelle travail- .Art. L. 5123-1 à L. 5123-9J-5 | Aide aux chémeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise Art. L.5141-2 à L.5141-6Art. R.5141-1 à R.5141-3J-6 | Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Loi n°471775 du 10/09/1947Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP) Loi n°78.763 du 19/07/1978Loi n°92.643 du 13/07/1992Décret n°87.276 du 16/04/1987Décret n°93.455 du 23/03/1993Décret n°93.1231 du 10/11/1993J-7 Diagnostics locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n°2002-53du 10/12/2002 et n°2003-04 du04/03/2003J-8 Dispositif garantie jeunes L.5134-110 et suivantsR.5134-161 et suivantArt. L.5131-6 à L.5131-7Art. R.5131-16 et suivants]9 Attribution, extension, renouvellement, retrait.d'agrément Art. L.7232-1, L.7232-1-1,d'Une association ou d'une entreprise de services à la L.7232-1-2, L.7232-5 R.7232-1personne et courriers relatifs aux services à la personneJ-10 | Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de Art. D.6325-24l'emploi incluant les accompagnements des contrats en circulaire n°97/08 dualternance par les GEIQ 25/004/1997 et instructionDGEFP/SDPAE/MIE/2016/214 du29 juin 2016J-11 | Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par Art. L.5132-2 et L.5132-4l'activité économique et toutes décisions relatives au fonds Art. R.5132-44 et L.5132-4503 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 6/9
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départemental d'insertionR.5132-46
sur sa demande un salarié lors de l'entretien préalable à sonlicenciement ou lors de l'entrétien préalable à la signatured'une rupture conventionnelle
J-12 | Attribution, extension, renouvellement et retrait des Art. L.3332-17-1 et R.3332-21-3agréments "entreprise solidaire d'utilité sociale" et courriersrelatifs aux entreprises solidaires d'utilité socialeJ-13 | Actes afférents au secrétariat de la commission Décret n°2006-665 dudépartementale de I'emploi et de l'insertion et à celui des 07/06/2006sous-commissions ou commissions restreintes Art R.5112-11 du code du travailcorrespondantesJ-14 | Agrément des comités de bassin d'emploi Loi n°99-533 du 25 juin 1999d'orientation pourl'aménagement et ledéveloppement durable duterritoire -Décret n°2002-790 du 3 mai2002 relatif aux comités debassin d'emploi et au comitéde liaison des comités debassin d'emploi ;J-15 | Demande d'informations concernant les dispositifs d'aide à Décret n° 2009-1696 dul'emploi 29/12/2009 relatif auxdemandes d'informationsconcernant certains dispositifsd'aide à l'emploiJ-16 | Arrêtés fixant la liste des personnes habilitées à venir assister | Art. L 1232-7, D. 1232-4 àD.1232- 12
K- RÉDUCTION, SUSPENSION OU SUPPRESSION DU REVENU DE REMPLACEMENTK-1Recours administratifs et juridictionnels formés à l'encontredes décisions de suppression du revenu de remplacement etde pénalité administrative antérieures au ler janvier 2019.Décret n°2018-1335 du 28décembre 2018 relatif auxdroits et aux obligations desdemandeurs d'emploi et autransfert du suivi de larecherche d'emploiL- FORMATION PROFESSIONNELLEL-1Rémunération des stagiaires, abandon de stage agréé par l'ÉtatArt R.6341-48, R.6341-44,R.6341-48M — OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPESM-1Agrément des accords de groupe, d'entreprise oud'établissement en faveur des travailleurs handicapésArt R.5212-15, R.5212-17N —- TRAVAILLEURS HANDICAPÉSN-1 | Subvention d'installation d'un travailleur handicapé pour Art. R.5213-52I'exercice d'une fonction indépendante Art. D.5213-54 à D.5213N-2 | Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire Art. L.5213-10de travail des travailleurs handicapés Art. R.5213-33 à R.5213-38N-3 | Aides au poste attribuées aux entreprises adaptées Art. L.5213-19Art. R.5213-76
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Article 2Sont exclus de la présente délégation de signature :21 en tous domaines :- les actes à portée réglementaire,- toute décision de fermeture d'un établissement accueillant du public,- tout acte de procédure privatif d'une liberté individuelle,- les mémoires introductifs d'instances et les mémoires.en réponse,- les mémoires en justice, en partlculler les saisines du tribunal administratif et de lachambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matièred'action sociale et des familles,- les correspondances adressées aux membres du gouvernement et à leurs cabinets, auxagences nationales sauf en ce qui concerne des données factuelles, documentaires,informatives ou statistiques,- les correspondances échangées avec les parlementaires, les présidents du Conseil régionalet du Conseil départemental, les conseillers régionaux et départementaux et lespréfets en exercice,- les correspondances portant sur des questions de principe, adressées aux maires etprésidents d'EPCI (circulaires,...),- les conventions liant I'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leursétablissements publics, '- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation),- les décisions ou arrêtés préfectoraux relatifs à la constitution et à la composition descomités, commissions (et missions d'enquête) prévus par la réglementation relative auchamp de compétence de la direction départementale de la cohésion sociale etinstitués par des textes législatifs ou réglementaires,- les arrétés de portée generale et/ou départementale au sens de l'article 53 du décret du29 avril 2004 susvisé.- les arrétés d'ouverture d'enquête publique et de tous les arrêtés subséquents.- les réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité.2.2 pour les établissements et services sociaux :- les autorisations de création ou d'extension des établissements et services sociaux relevantde la compétence du Préfet ;- les décisions de fermeture des établissements sociaux relevant de la compétence du préfet(article 210 du code de |'action sociale et de la famille).Aril:icle 3Mme Nathalie DROUIN est habilitée à présenter, devant les juridictions administratives et judiciaires, lesobservations orales de l'État à l'appui des conclusions écrites par le représentant de l'État.Article 4Mme Nathalie DROUIN est autorisée à subdéléguer sa signature, en cas d'absence ou d'empêchement,aux agents placés sous son autorité. Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Oise.Article 5Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.
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Article 6Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délaide deux mois, à compter de sa publication. Le tribunal administratif d'Amiens peut être saisi au moyende l'application -informatique telerecours citoyen accessible à partir du site internetwww.telerecours.com.Article 7Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et la directrice départementale de I'emploi, du travail etdes solidarités de l'Oise par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du-présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 1 / SEP 2024A La préfète de l'Oise
Catherine SEGUIN
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EN Direction des Collectivités Locales et des ElectionsPREFETE . -y , ;DE L'OISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Nathalie DROUIN,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise par intérimpour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;VU la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilitépublique, notamment ses articles 5 et 100 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 20 et 44.1 ;VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'État ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n°2010-1745 du 30 décembre 2010 portant répartition des crédits et découverts autoriséspar la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;VU l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués, au ministère des affaires sanitaires et sociales ;
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VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services duministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire etdu ministère du logement et de la ville, modifié par l'arrêté du 29 juillet 2008 ;VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale deI'Etat ; 'VU la décision du 3 janvier 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel et desunités opérationnelles pour le programme 354 « Administration territoriale de l'État » ;VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DROUIN, en qualité de directricedépartementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;VU l'arrêté du 16 décembre 2020 portant création du secrétariat général commun départemental del'Oise ;VU l'arrêté préfectoral portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités de l'Oise ;Considérant qu'il convient d'organiser l'intérim du poste de directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'Oise jusqu'a l'installation d'un nouveau titulaire à ce poste ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRETEArticle 1Délégation est donnée à Madame Nathalie DROUIN, directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités de l'Oise par intérim, responsable des Unités Opérationnelles (UO), pour procéder àl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les BudgetsOpérationnels de Programme (BOP) référencés ci-après ainsi que pour signer tous les actes et décisionsprévus par le décret portant code des marchés publics pour l'exécution desdits BOP :
BOP Programme Périmètre ministériel MissionIntérieur, outre-mer, Immieration. asile303 Immigration et asile collectivités territoriales et gration,L et intégrationImmigrationIntérieur, outre-mer,Intégration et accès à la Immigration, asile104 . " . collectivités territoriales et 2 ;nationalité française e t et intégrationimmigrationPrévention de l'exclusion et Écologie, développement177 insertion des personnes durable, transports et Ville et logementvulnérables logement147 Politique de la ville et Grand Paris Ville Ville et |logement
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Développement et amélioration Ecologie, développement135 p'? : durable, transports et Ville et logementde l'offre de logementlogementLutte contre la pauvreté : revenu Solidarités et cohésion Solidarité,304 de solidarité active et ; * insertion et- S, sociale Texpérimentations sociales égalité des chancese L Solidarité,; ; . ri sion , _157 Handicap et dépendance soidarts: ct cohé insertion et- ' sociale L tra eégalité des chancesEgalité entre les hommes et les Solidarités et cohésion _So d? ité,137 ; insertion etfemmes sociale Tégalité des chancesConduite et soutien des politiques ; . Solidarité,o O Travail, emploi . .124 sanitaires, sociales, du sport, de la ; insertion et. . e et sante ORI,jeunesse et de la vie associative égalité des chancesTravail, emploi Direction de183 Protection maladie . » €MP I'action duet santégouvernementCette délégation porte sur I'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le caséchéant des opérations relatives aux recettes.Article 2Délégation est donnée à Madame Nathalie DROUIN, directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités de l'Oise par intérim, responsable du centre de coût pour le BOP référencé ci-après :e PérimètrMission o e o .e Programme BOPministérielDirection. de la . .. A e e AdministrationDirection de l'action du modernisation et on , . . territoriale de 354Gouvernement de I'administration 2 .2255 LR B 02 l'ÉtatterritorialeL'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur ce BOP est réalisépar la préfète, responsable d'unité opérationnelle.Article 3La présente délégation concerne tous les documents administratifs et pièces comptables relatifs àl'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses ainsi que ceux relatifs aux opérationsconcernant les recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions...) à l'exception :-des décisions de subventions de fonctionnement supérieures à 100 000 € ;-des décisions de subventions d'investissement supérieures à 100 000 € ;-des marchés publics en procédure formalisée ;-des décisions de passer outre aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier ;-des ordres de réquisition du comptable public ;-des décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation du domaine privé et public de l'État. -Article 4Madame Nathalie DROUIN, directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de l'Oisepar intérim, adresse à la préfète de l'Oise un compte-rendu semestriel d'utilisation des crédits dans le03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/4
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cadre de l'exercice budgétaire en cours.
ARTICLE 5Madame Nathalie DROUIN, directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de l'Oisepar intérim, est autorisée à déléguer sa signature, en cas d'absence ou d'empéchement, aux agentsplacés sous son autorité. Cette décision fera l|'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de I'Oise. La signature des agents habilités est accréditée auprès ducomptable payeur.ARTICLE 6Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Il peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, àcompter de sa publication.ARTICLE 7Toute disposition contraire antérieure au présent arrêté est abrogée.ARTICLE 8Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délaide deux mois, à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen del'application informatique télérecours citoyen accessible a partir du site internet www.télérecours.com.ARTICLE 9Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, et la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités de l'Oise par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.Fait à Beauvais, le 1 7 SEP. 2024
f Catherine SÉGUIN
03 44 C6 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture —- 60022 Beauvais 4/4
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