DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°26-2025-035
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2025
Sommaire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2025-02-04-00003 - AP Mettant en demeure MADAME audrey richaud de
régulariser sa situation administrative au lieu-dit « La tuIlière » sur
la commune de séderon (26560) (4 pages) Page 3
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26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-02-04-00003
AP Mettant en demeure MADAME audrey
richaud de régulariser sa situation administrative
au lieu-dit « La tuIlière » sur la commune de
séderon (26560)
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-02-04-00003 - AP Mettant en demeure MADAME audrey
richaud de régulariser sa situation administrative au lieu-dit « La tuIlière » sur la commune de séderon (26560) 3
ExPRÉFET .DE LA DRÔMELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Forêts Espaces Naturels
Pôle Milieux Aquatiques
ddt-sefen-pma@drome.gouv.fr
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°26-2025-02-04-00003
EN DATE DU 4 FEVRIER 2025
METTANT EN DEMEURE MADAME AUDREY RICHAUD DE RÉGULARISER SA
SITUATION ADMINISTRATIVE AU LIEU-DIT « LA TUILIÈRE » SUR LA COMMUNE DE
SÉDERON (26560)
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;
VU le Code de l'environnement, articles L.171-1 et suivants relatifs aux mesures de police
administrative de l'environnement et articles L.214-1 et suivants relatif aux installations, ouvrages,
travaux et activités soumis à la Loi sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU le Code de l'environnement, articles L.214-17 et suivants relatifs au maintien de la continuité
écologique des cours d'eau ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la
Drôme à compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la
Préfecture de la Drôme ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 9 avril 2024 nommant
Monsieur Pierre BARBERA, directeur départemental des territoires à compter du 1er mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-03-14-00003 en date du 14 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 février 2024, établissant l'inventaire des parties de cours d'eau du
département de la Drôme susceptibles d'abriter des frayères prévu à l'article R432-1-1-I-II-III du code
de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le
3 décembre 2015 ;
VU le procès verbal de constatations de l'Office Français de la Biodiversité en date du 19 juillet
2024 ;
VU le rapport de manquement administratif du service Eau Forêts Espaces Naturels de la Direction
départementale des Territoires de la Drôme en date du 19 août 2024 transmis à Mme Audrey
RICHAUD conformément à l'article L.171-6 du Code de l'environnement ;
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
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VU la seconde visite du site en date du 27 août 2024 et son compte rendu de l'Office Français de la
Biodiversité en date du 30 août 2024 ;
VU l'absence de réponse dans le délai imparti de Mme Audrey RICHAUD à la transmission du
rapport de manquement administratif susvisé ;
VU la réponse en date du 18 octobre 2024 de Mme Audrey RICHAUD au projet d'arrêté de mise en
demeure transmis le même jour ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de l'examen en date du 19 août 2024 des éléments du procès
verbal de constatations de l'Office Français de la Biodiversité, l'agent chargé du contrôle a constaté
la présence d'un barrage constitué de pierres en rive gauche de la rivière « La Méouge » et à hauteur
du champ en rive droite de ladite rivière, cadastré G483 :
• obstruant totalement le lit mineur de la rivière, interrompant les écoulements de surface
pour servir de passage à gué,
• formant un obstacle à la circulation des poissons avec une différence de niveau d'eau de 72
cm entre l'amont et l'aval et une zone à sec de plusieurs mètres (7 mètres),
• et créant une modification du profil en travers du lit mineur de la rivière « La Méouge » sur
un linéaire de 7 mètres ;
CONSIDÉRANT que ces travaux, réalisés sur la propriété de Mme Audrey RICHAUD, sont soumis à
autorisation au titre de la rubrique 3.1.1.0 (obstacle à la continuité écologique) et à déclaration au
titre des rubriques 3.1.2.0 (modification du profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau sur une
longueur inférieure à 100m) et 3.1.5.0 (destruction de frayères sur une surface inférieure à 200m2) ;
CONSIDÉRANT qu'aucune demande d'autorisation de réaliser ces travaux n'a été déposée par
Mme Audrey RICHAUD ;
CONSIDÉRANT que le barrage servant de passage à gué ne respecte pas l'obligation de continuité
écologique décrite dans les articles L214-17 et suivants du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que lors d'un contrôle de terrain réalisé le 27 août 2024 par l'Office Français de la
Biodiversité, de nouveaux travaux établissant un chenal partiel dans les matériaux superficiels du
barrage ont été constatés ;
CONSIDÉRANT que ce second constat ne change pas la situation administrative des travaux
initiaux, et que le chenal constaté ne constitue pas une remise en état du site ni un rétablissement
suffisant de la continuité écologique ;
CONSIDÉRANT que Mme Audrey RICHAUD n'a pas fait parvenir d'observation au service de police
de l'eau suite à la transmission du rapport de manquement administratif du 19 août 2024 dans le
délai imparti ;
CONSIDÉRANT que le cours d'eau « La Méouge » constitue un réservoir biologique au titre du
SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée et est classé frayère pour les poissons de la liste 1 et les
écrevisses au titre de l'arrêté préfectoral du 6 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que les travaux et ouvrages susvisés portent atteinte au milieu naturel et aquatique
ainsi qu'à la continuité écologique ;
CONSIDÉRANT qu'il incombe au pétitionnaire ou à défaut au propriétaire foncier de résoudre sur
ses parcelles les irrégularités au code de l'environnement qui y sont constatées ;
CONSIDÉRANT que face à la situation irrégulière des travaux susvisés, et eu égard à la gravité des
atteintes aux intérêts protégés par l'article L.211-1 du Code de l'environnement, il y a lieu de faire
application des dispositions de l'article L. 171-7 du même code en mettant en demeure
Mme Audrey RICHAUD de régulariser sa situation administrative ;
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SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Mme Audrey RICHAUD est mise en demeure, sans délai à compter de la notification du présent
arrêté, de stopper tous travaux supplémentaires non déclarés sur la parcelle visée par le rapport de
manquement administratif.
Article 2 :
Mme Audrey RICHAUD est mise en demeure, dans un délai de 3 mois à compter de la notification
du présent arrêté, de régulariser sa situation administrative en procédant à la remise en état du site.
Cette remise en état consiste en l'enlèvement des matériaux constituant le barrage constaté et en
la réfection du lit à l'état initial (granulométrie, faciès hydromorphologique).
Elle fait l'objet d'un dépôt de dossier de déclaration de travaux au titre de la Loi sur l'Eau dans un
délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté. Ces travaux sont soumis à validation
par le service instructeur de la Direction départementale des Territoires de la Drôme. Les travaux
doivent être réalisés hors période de reproduction des espèces piscicoles présentes sur le tronçon
concerné.
Les modalités de dépôt sont renseignées sous le lien suivant :
https://www.drome.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/
Environnement-eau/Eau-et-milieux-aquatiques/Dossier-Loi-sur-l-Eau/Teledeclaration
Pour tout renseignement supplémentaire, le service instructeur de la Direction Départementale de
la Drôme peut être contacté au 04.26.60.81.34 ou par courriel ddt-sefen-pma@drome.gouv.fr.
Article 3 :
Aux fins d'obtenir l'exécution des obligations fixées par le présent arrêté, et indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être engagées, sont prises à l'encontre de Mme Audrey RICHAUD,
conformément à l'article L.171-7 du Code de l'environnement, les sanctions prévues par les
dispositions du II de l'article L.171-8 du même code :
• paiement d'une amende égale à 500€ et une astreinte journalière égale à 50€ applicable à
partir de 90 jours après la signature du présent arrêté et jusqu'à satisfaction des obligations
fixées par le présent arrêté.
Article 4 :
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction et peut être déférée devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à
compter du jour de sa publlication.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux.
Le tribunal administratif peut également être saisi par la voie de l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le présent arrêté est notifié à Mme Audrey RICHAUD.
En vue de l'information des tiers :
• il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme ;
• un extrait est affiché dans en mairie de SÉDERON pendant un délai minimum d'un mois.
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Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef de service
départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 4 février 2025
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Cyril MOREAU
4, place Laennec
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Mél. : ddt@drome.gouv.fr
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