ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°234-2026-06
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé PACA / Santé environnement
- AP-2026-1118-LA GAUDE-insalubrité cadastre-85F000BD01 (6 pages) Page 3
- AP-2026-1119-NICE-insalubrité cadastre-KY 313 (5 pages) Page 10
- AP-2026-1120-NICE-insalubrité plomb cadastre-LS 362 (4 pages) Page 16
- AP-2026-1121-NICE-insalubrité plomb cadastre-LW 520 (4 pages) Page 21
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
- Arrêté N° 2026 - 2026-1103
portant renouvellement de
l'agrément de l'association Agir pour le lien social et la
citoyenneté (ALC) pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la
prostitution
et d'insertion sociale et professionnelle (2 pages) Page 26
Direction départementale des territoires et de la mer / Service Maritime
- AP 2026-1122 Mettant en demeure la Société Bains de Mer Plage de
Saint Roman RCM (8 pages) Page 29
Préfecture des Alpes Maritimes / Cabinet
- AP 2026-1126 DIPN drone concerts The WEEKND juillet 2026 (5 pages) Page 38
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction de la réglementation, de
l'intégration et des migrations
- AP 2026 Domiciliataire AZUR DOMICILIATION (3 pages) Page 44
- AP 2026 Domiciliataire CENTRE AFFAIRE BUSINESS PARTNERSHIP CLUB (3
pages) Page 48
- AP 2026 Domiciliataire DOM SECRETARIAT (3 pages) Page 52
- AP 2026 Domiciliataire FIT IMMOBILIER (3 pages) Page 56
- AP 2026 Domiciliataire MC CONSULT (3 pages) Page 60
- AP 2026 Domiciliataire NA&CO (3 pages) Page 64
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des élections et de la
légalité
- AP-CDCDU organisation élection (4 pages) Page 68
- Arrêté portant adhésion de nouveaux membres au SICTIAM (2 pages) Page 73
- Arrêté portant modification des statuts du SICTIAM (52 pages) Page 76
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- Convention communale de coordination GATTIERES (13 pages) Page 129
Préfecture des Alpes Maritimes / Sous-préfet chargé de mission
- AP 2026-1117 portant modification de l'arrêté 2026-1004 (2 pages) Page 143
2
Agence Régionale de Santé PACA
AP-2026-1118-LA GAUDE-insalubrité
cadastre-85F000BD01
3
| Agence régionale de santéPREFET Provence-Alpes-Côte d'AzurHP TREA Délégation départementaleLibé des Alpes-MaritimesigalitFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2026- / / 1 §de traitement de l'insalubrité de la maison de village située1 rue de la Place Neuve à LA GAUDE (06610), cadastrée 85 F000 BD 01
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre I* du livre V et lesarticles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ;VU la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovationde l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification despolices des immeubles, locaux et installations ;VU le décret n° 2023-695 du 29juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés ;VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-940 du 25juin 2026 portant délégation de signature à Mme CélineMAQUET, sous-préfète chargée de mission politique de la ville et politiques sociales;VU le rapport motivé de l'agence régionale de santé (ARS) du 18 mai 2026 concernant la maisonde village située 1 rue de la Place Neuve à La Gaude (06610), cadastrée 85 FOOO BD 01;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif- 147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
O0)s
Cl 1/6
4
VU le courrier du 26 mai 2026, adressé en recommandé avec accusé de réception dans le cadrede la procédure contradictoire, à M. Yoann LOVAZZANI, domicilié 7032 — CD - 18 route de Cagnessur Mer a La Gaude (06610), l'informant des motifs qui ont conduit à mettre en œuvre uneprocédure de traitement de l'insalubrité concernant le logement occupé par M. Michaël VETTERet son enfant, et lui demandant ses observations dans un délai d'un mois :CONSIDÉRANT que l'absence de retrait de ce même courrier par M. Yoann LOVAZZANI dans lesdélais impartis, permet de valider le respect de la phase contradictoire ;CONSIDÉRANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pourla santé et la sécurité des personnes occupant ce logement ;CONSIDÉRANT le rapport de l'agence régionale de santé (ARS) du 18 mai 2026 constatant quece logement constitue un danger pour la santé des personnes susceptibles de l'occuper,notamment compte tenu des désordres suivants :insuffisance de système de ventilation ;présence d'humidité dans le logement ;présence de moisissures ;installations sanitaires non fonctionnelles ;pièce de configuration exiguë ne permettant pas d'être considérée comme piècede vie;divers désordres électriques ;absence de détecteur avertisseur autonome de fumée ;dangerosité de la trémie de l'escalier intérieur au logement.CONSIDÉRANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santépublique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :* survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies respiratoires,asthme et allergies, ou maladie cardio-vasculaire, ou hypothermie ;*__ aggravation de pathologies, notamment maladies infectieuses ou parasitaires;e atteintes à la santé mentale;+ survenue d'accidents.CONSIDÉRANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans undélai fixé ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'agence régionale de santé;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif 147, boulevard duMercantour-Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - httos://www.paca.ars.sante.fr/
2/6
5
ARRETEArticle 1er :Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans la maison de village située 1 rue de la PlaceNeuve a La Gaude (06610), cadastrée 85 F000 BD 01, M. Yoann LOVAZZANI, domicilié 7032 - CD- 18 route de Cagnes sur Mer a La Gaude (06610), en sa qualité de propriétaire du logement, ouses ayants droit, est tenu de réaliser, dans un délai de 3 mois à compter de la notification duprésent arrêté, selon les règles de l'art, les travaux suivants :- prendre les mesures nécessaires afin que les normes minimales d'habitabilitésoient respectées (les pièces de configuration exigué ne peuvent pas êtreconsidérées comme pièces de vie). À défaut de modification, le bail doit êtrerequalifié ;- remédier à la dangerosité de la trémie de l'escalier ;- prendre les dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale etpermanente du logement dans le respect des prescriptions réglementaires enmatière d'aération des logements ;- traiter les problèmes d'humidité et les moisissures avec les précautions denettoyage applicables ;- faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, si nécessaire, à sasécurisation par un professionnel qualifié et fournir une attestation de conformitépar un organisme agréé ;- installer au moins un détecteur de fumée conformément au décret 2011-36 du 10janvier 2011;Article 2 :Compte tenu de la nature et de l'importance des travaux à entreprendre et du danger encourupar les occupants, les locaux sont interdits temporairement à l'habitation dans un délai d'un moisà compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à sa mainlevée.Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues d'assurer l'hébergement temporaire desoccupants en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et del'habitation. Elles doivent, dans un délai de quinze jours avoir informé le préfet de l'offred'hébergement qu'elles proposent aux locataires pour se conformer à l'obligation prévue àl'article L. 511-18 du code de la construction et de l'habitation.L'hébergement temporaire des occupants, dans un logement décent correspondant à leursbesoins, est à la charge des personnes mentionnées à l'article 1, conformément à l'articleL. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH).Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 04.13.55.80.40 - httos://www.oaca.ars.sante.fr/
3/6
6
A défaut pour les personnes concernées d'avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants,celui-ci est effectué par l'autorité publique, aux frais des propriétaires, conformément à l'articleL. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.Article3 :La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés exposesolidairement les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreinte financièrecalculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'articleL. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y seraprocédé d'office a leurs frais, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 4 :Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter la protection des occupantsdans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et del'habitation, reproduits en annexe. Le loyer cesse d'être dû a compter du premier jour du mois quisuit l'envoi de la notification de l'arrêté et jusqu'à sa mainlevée.Article 5:La mainlevée du présent arrêté d'insalybrité ne peut être prononcée qu'après constatation, parles agents compétents, de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent a la disposition de l'administration toutjustificatif attestant de la bonne réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.Article 6 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent estpassible des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation,remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
4/6
7
pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.Article 7 :Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 par lettre remise contresignature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception. || est affiché à la mairie deLa Gaude et sur la façade de la construction concernée.Il est également notifié à l'occupant, à savoir M. Michaël VETTER.Article 8 :Le présent arrêté est transmis au maire de La Gaude, au président de l'établissement public decoopération intercommunal compétent en matière d'habitat, au procureur de la République, auxorganismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieude situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement dudépartement, conformément à l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimesdans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministrechargée de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue desFleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans ledélai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a étédéposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr.Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agencerégionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.8040 - https://www.paca.ars.sante.fr/
5/6
8
de la mer, la directrice départementale de l'Emploi, du travail et des solidarités, le colonelcommandant le groupement de la gendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire de LaGaude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Nice, le Ÿ. AL 2026
Céline MAQUETAnnexe : articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 04.13.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
6/6
9
Agence Régionale de Santé PACA
AP-2026-1119-NICE-insalubrité cadastre-KY 313
10
PREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'AzurDélégation départementaledes Alpes-Maritimes
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2026- 4 4 1 4de traitement de l'insalubrité du local audernier étage de l'immeuble situé 26 rue Rossini à NICE (06000), cadastré KY 313
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment le titre I* du livre V et les articlesL. 511-1 aL. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ;VU la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovationde l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification despolices des immeubles, locaux et installations ;VU le décret n° 2023-695 du 29juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés ;VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-940 du 25juin 2026 portant délégation de signature à Mme CélineMAQUET, sous-préfète chargée de mission politique de la ville et politiques sociales ;VU le rapport motivé du service d'hygiène publique de la Ville de Nice du 11 mai 2026 concernantle local au dernier étage de l'immeuble situé 26 rue Rossini à Nice (06000), cadastré KY 313 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif - 147, boulevard duMercantour-Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
15
11
VU le courrier du 26 mai 2026, adressé en recommandé avec accusé de réception dans le cadrede la procédure contradictoire, à M. Federico ROCETTI, représentant de la SARL LOCATION NICEdomiciliée 89 promenade des Anglais à Nice (06000), l'informant des motifs qui ont conduit amettre en œuvre une procédure de traitement de l'insalubrité concernant le logement alorsoccupé par Monsieur Hachim AHAMADA et lui demandant ses observations dans un délai d'unmois;
CONSIDÉRANT que l'absence de réponse du propriétaire concernant l'engagement de cetteprocédure de traitement de l'insalubrité, permet de valider le respect de la phasecontradictoire ;CONSIDÉRANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pourla santé et la sécurité des personnes occupant ce logement;CONSIDÉRANT le rapport de du service de l'hygiène publique de la ville de Nice du 11 mai 2026constatant que ce logement constitue un danger pour la santé des personnes susceptibles del'occuper, notamment compte tenu des désordres suivants :- exiguité de la mansarde dont la surface est inférieure à celle de la réglementation en vigueur,avec présence d'une poutre saillante au-dessus du couchage ;- absence d'évacuation d'air vicié en partie haute dans la pièce de vie aménagée d'un coincuisine ; |- absence de système de sécurisation du dispositif électrique alimenté par 3 batteries ;- absence d'eau chaude sanitaire ;- absence de chauffage fixe ; >- absence de système d'occultation de la lumière ;- présence d'un sanibroyeur fonctionnant sur batteries.CONSIDÉRANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santépublique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- atteinte à la santé mentale, pathologies dépressives, stress ;- troubles musculosquelettiques ;- chocs;- pathologies infectieuses, allergiques, respiratoires et parasitaires ;- incendie et intoxication au monoxyde de carbone ;- déréglement du rythme circadien.CONSIDÉRANT que le local est par nature impropre à l'habitation ;CONSIDÉRANT l'impossibilité de remédier à ce problème structurel d'impropriété à l'habitationpar de simples travaux qui pourraient être prescrits en insalubrité ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 04.13.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/215
12
CONSIDERANT le départ volontaire de l'occupant, Monsieur Hachim AHAMADA ;CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans undélai fixé ;SUR PROPOSITION du directeur de la règlementation de la ville de Nice ;
ARRETEArticle 1er :Afin de faire cesser la situation d'insalubrité du logement localisé au dernier étage de l'immeublesitué 26 rue Rossini à Nice (06000), cadastré KY 313, M. Federico ROCETTI, représentant de laSARL LOCATION NICE, domiciliée 89 promenade des Anglais à Nice (06000), propriétaire dulogement, est tenu, à compter de la notification du présent arrêté de :- faire cesser la mise à disposition du local à des fins d'habitation.Article 2 :'Compte tenu de la nature et de l'importance des travaux à entreprendre et du danger encourupour un éventuel occupant, le local est interdit à l'habitation, à titre gracieux ou onéreux, àcompter de la notification du présent arrêté.Le propriétaire mentionné à l'article 1er est tenu d'exécuter les travaux nécessaires pourempêcher toute réutilisation des locaux à des fins d'habitation.Article 3 : |La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés exposesolidairement les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreinte financièrecalculée en fonction du nombre dejours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.Article 4 :Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter la protection des occupantsdans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et del'habitation, reproduits en annexe. Le loyer cesse d'être dû à compter du premier jour du moisqui suit l'envoi de la notification de l'arrêté et jusqu'à sa mainlevée.Article 5: ,Si les personnes mentionnées à l'article 1 font réaliser, de leur propre initiative, des travauxpermettant de résorber cette situation d'insalubrité (suppression de l'impropriété à l'habitationde ce local), la mainlevée du présent arrêté d''insalubrité et de l'interdiction de mise à dispositionAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
3/5
13
à des fins d'habitation ne peut être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents,de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité.Ces personnes tiennent à la disposition de l'administration tousjustificatifs attestant de la bonneréalisation des travaux dans le respect des règles de l'art. |Article 6 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent estpassible des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation,remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L. 521-1 et. Suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuitespénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.Article 7 :Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l'article 1 par lettre remise contresignature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception. Il est affiché à la mairie deNICE et sur la façade de la construction concernée.Il est également notifié au syndic de l'immeuble ASSALIT SYNDIC, domicilié au 29 avenue SimoneVeil à Nice (06200).Article 8 :Le présent arrêté est transmis au maire de Nice, au président de l'établissement public decoopération intercommunal compétent en matière d'habitat, au procureur de la République, auxorganismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieude situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement dudépartement, conformément à l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimesdans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministrechargée de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147 boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
4/5
14
SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut étre déposé aupres du tribunal administratif de Nice (18 avenue desFleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans ledélai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a étédéposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr.Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agencerégionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires etde la mer, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur de lapolice municipale de la ville de Nice, le directeur de la règlementation de la Ville de Nice et lemaire de Nice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Faità Nice,le § 7 JUIL 2026Le préf 3 Alga Marignesor us-Préfète ¢ d@fnission, e Ociales
Céline MAQUET
La
Annexe : articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 04.13.55.80,10 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
s/f
15
Agence Régionale de Santé PACA
AP-2026-1120-NICE-insalubrité plomb
cadastre-LS 362
16
| | Agence régionale de santéPREFET Provence-Alpes-Céte d'AzurAT Délégation départementaleLiberté des Alpes-MaritimesÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2026-10relatif au danger imminent pour la santé des personnes lié à la présence de sources de plombaccessibles au sein des parties communes de l'immeuble situé5 rue Boissy d'Anglas à Nice (06000), cadastré LS 362Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-19 à L. 511-22, L.521-1 à L521-4 et les articles R511-1 à R511-13;VU le Code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-22 et L. 1334-2 et suivants, et lesarticles R1331-14 et suivants ;VU l'arrêté du 12 mai 2009 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés enapplication de l'article L. 1334-2 du Code de la santé publique ;VU l'arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb despeintures;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-940 du 25juin 2026 portant délégation de signature à Mme CélineMAQUET, sous-préfète chargée de mission politique de la ville et politiques sociales ;VU le diagnostic de risque d'intoxication par le plomb des peintures (DRIPP) réalisé par la sociétéSOCOTEC en date du 18 février 2026, constatant l'existence de 6 unités dégradées contenant duplomb à une concentration supérieure ou égale à 1mg/cm' au sein des parties communes del'immeuble situé 5 rue Boissy d'Anglas à Nice;VU le rapport du service Hygiène Publique de la Ville de NICE du 29 juin 2026 faisant état d'unesituation d'insalubrité des parties communes de cet immeuble nécessitant l'engagement d'uneprocédure d'urgence ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
ne teD) 1/3
17
CONSIDERANT que les parties communes de cet immeuble présentent un danger imminent pourles enfants mineurs et les femmes enceintes, notamment compte tenu des résultats du DRIPPsusvisé qui mettent en évidence la présence de plomb en concentration supérieure ou égale a1 mg/cm? dans certains revêtements et peintures dégradées ;CONSIDÉRANT que ces locaux sont fréquentés par des enfants mineurs et que des femmesenceintes sont susceptibles d'y accéder ;CONSIDÉRANT que cette exposition est susceptible d'engendrer une intoxication au plomb quia des effets sur la santé même à très faibles doses chez les enfants mineurs et le foetus ;CONSIDÉRANT que cette situation constitue un danger imminent ;CONSIDÉRANT dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser cedanger dans un délai fixé ;SUR PROPOSITION du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ; ARRÊTE
La
Article 1° : Afin de faire cesser le danger imminent mis en évidence dans les parties communesde l'immeuble situé 5 rue Boissy d'Anglas à Nice (06000), cadastré LS 362, le syndicat descopropriétaires représenté par le syndic, le cabinet LAMORTE, situé 11 boulevard Carabacel à Nice(06000), est tenu, dans un délai de 1 mois, de prendre les mesures nécessaires en vue de lasuppression du risque d'accessibilité au plomb, telles que listées dans le DRIPP susvisé.Les mesures à mettre en œuvre comprennent :® les travaux de protection, réalisés dans les règles de l'art, visant les sources de plombidentifiées, de manière à garantir la pérennité de la protection ;e le nettoyage et l'élimination des poussières au sol liées à la réalisation de cechantier.Ces travaux ne doivent pas entraîner de dissémination de poussières de plomb dans les partiescommunes de l'immeuble et les logements privatifs. Les mesures de prévention doivent êtreadaptées à la technique d'intervention retenue.Le syndic cité dans le présent article doit confirmer, sous 10 jours, son intention de réaliser lestravaux selon les préconisations du diagnostic.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147 boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 04.13.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/2/3
18
Article 2 : En cas de non-exécution des mesures dans les délais fixés à l'article 1 à compter de lanotification du présent arrêté, il sera procédé d'office aux travaux, aux frais des copropriétaires,dans les conditions précisées à l'article L511-16 du code de la construction et de l'habitation.La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L. 511-17 du codede la construction et de l'habitation.Article 3 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlentest passible des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation.Article 4 : La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, parles agents compétents, de la conformité de la réalisation des mesures prescrites.Le syndic mentionné à l'article 1 tient à la disposition de l'administration toutjustificatif attestantde la bonne réalisation des travaux, notamment du nettoyage final des poussières contenant duplomb.Article 5 : Le présent arrêté est notifié au syndicat des copropriétaires, représenté par le syndiccité à l'article 1, qui en informe immédiatement l'ensemble des copropriétaires et des occupants.Il est affiché à la mairie de NICE et sur la façade de l'immeuble.Article 6 : Le présent arrêté est transmis au maire de NICE, au président de la Métropole NiceCéte d'Azur, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logementet de l'aide personnalisée au logement des Alpes-Maritimes, ainsi qu'aux gestionnaires du fondsde solidarité pour le logement des Alpes Maritimes, conformément à l'article R511-7 du code dela construction et de l'habitation.Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dansun délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministrechargée de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue desFleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans ledélai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a étédéposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 04.13.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/3/4
19
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général del'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur, le directeur départemental desterritoires et de la mer, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, ledirecteur de la police municipale de la ville de NICE, le directeur de la règlementation de la villede NICE et le maire de NICE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Faità Nice, le | 7 JUL. 2026yL préf ille , neÀ été ique sociales
Céline MAQUET
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/4/4
20
Agence Régionale de Santé PACA
AP-2026-1121-NICE-insalubrité plomb
cadastre-LW 520
21
E = Agence régionale de santéPRÉFET Provence-Alpes-Côte d'AzurRUE Délégation départementaleLite des Alpes-MaritimesgalitFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2026- 4.424relatif au danger imminent pour la santé des personnes lié à la présence de sources de plombaccessibles au rez-de-chaussée et dans la cage d'escalier des parties communes de l'immeublesitué 14 avenue Pessicart à Nice (06100), cadastré LW520Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-19 à L. 511-22,L.521-1 à L521-4 et les articles R511-1 à R511-13;
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-22 et L. 1334-2 et suivants et lesarticles R1331-14 et suivants ;
VU l'arrêté du 12 mai 2009 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés enapplication de l'article L. 1334-2 du Code de la santé publique;VU l'arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb despeintures ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-940 du 25 juin 2026 portant délégation de signature a Mme CélineMAQUET, sous-préfète chargée de mission politique de la ville et politiques sociales ;VU le diagnostic de risque d'intoxication par le plomb des peintures (DRIPP) réalisé par la sociétéSOCOTEC en date du 26 juin 2026, constatant l'existence de 3 unités dégradées contenant duplomb à une concentration supérieure ou égale à 1mg/cm2 au rez-de-chaussée et dans la cageAgence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
114
22
d'escalier des parties communes de l'immeuble situé 14 avenue Pessicart à Nice (06000), cadastréLW520;VU le rapport du service Hygiène Publique de la Ville de NICE du 6juillet 2026 faisant état d'unesituation d'insalubrité des parties communes de cet immeuble nécessitant l'engagement d'uneprocédure d'urgence ;CONSIDERANT que les parties communes de cet immeuble présentent un danger imminent pourles enfants mineurs et les femmes enceintes, notamment compte tenu des résultats du DRIPPsusvisé qui mettent en évidence la présence de plomb en concentration supérieure ou égale à 1mg/cm dans certains revêtements et peintures dégradées ;CONSIDÉRANT que ces locaux sont fréquentés par des enfants mineurs et que des femmesenceintes sont susceptibles d'y accéder ;CONSIDÉRANT que cette exposition est susceptible d'engendrer une intoxication au plomb quia des effets sur la santé même à très faibles doses chez les enfants mineurs et le foetus ;CONSIDÉRANT que cette situation constitue un danger imminent;CONSIDÉRANT dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser cedanger dans un délai fixé;SUR PROPOSITION du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ; La
ARRÊTE
Article 1° : Afin de faire cesser le danger imminent mis en évidence dans les parties communesde l'immeuble situé 14 avenue Pessicart à Nice (06100), cadastré LW520, le syndicat descopropriétaires représenté par le syndic, Crouzet &Breil, situé 134 boulevard Gambetta à Nice(06000), est tenu, dans un délai d'UN mois, de prendre les mesures nécessaires en vue de lasuppression du risque d'accessibilité au plomb, telles que listées dans le DRIPP susvisé.Les mesures à mettre en œuvre comprennent :. les travaux de protection, réalisés dans les règles de l'art, visant les sources de plombidentifiées, de manière à garantir la pérennité de la protection ;° le nettoyage et l'élimination des poussières au sol liées à la réalisation de cechantier.Ces travaux ne doivent pas entraîner de dissémination de poussières de plomb dans les partiescommunes de l'immeuble et les logements privatifs. Les mesures de prévention doivent êtreadaptées à la technique d'intervention retenue.Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/2/4
23
Le syndic cité dans le présent article doit confirmer, sous 10 jours, son intention de réaliser lestravaux selon les préconisations du diagnostic.Article 2 : En cas de non-exécution des mesures dans les délais fixés à l'article 1 à compter de lanotification du présent arrêté, il sera procédé d'office aux travaux, aux frais des copropriétaires,dans les conditions précisées à l'article L511-16 du code de la construction et de l'habitation. Lacréance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L. 511-17 du code dela construction et de l'habitation.Article 3 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlentest passible des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation.Article 4 : La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, parles agents compétents, de la conformité de la réalisation des mesures prescrites.Le syndic mentionné à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tout justificatif attestantde la bonne réalisation des travaux, notamment du nettoyage final des poussières contenant duplomb.Article 5 : Le présent arrêté est notifié au syndicat des copropriétaires, représenté par le syndiccité à l'article 1, qui en informe immédiatement l'ensemble des copropriétaires et des occupants.Il est affiché à la mairie de NICE et sur la facade de l'immeuble.Article 6 : Le présent arrêté est transmis au maire de NICE, au président de la Métropole NiceCôte d'Azur, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logementet de l'aide personnalisée au logement des Alpes-Maritimes, ainsi qu'aux gestionnaires du fondsde solidarité pour le logement des Alpes Maritimes, conformément à l'article R511-7 du code dela construction et de l'habitation.Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de répanse dansun délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministrechargée de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue desFleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans ledélai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010/ Fax : 04.13.55.80.40 - htips://www.paca.ars.sante.fr/3/4.
24
déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général del'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur, le directeur départemental desterritoires et de la mer, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, ledirecteur de la police municipale de la ville de NICE, le directeur de la règlementation de la villede NICE et le maire de NICE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Fait à Nice, le À ? JUIL. 2026
socialesSPCM 4995Céline MAQUET
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 04.13.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/4/4
25
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
Arrêté N° 2026 - 2026-1103
portant renouvellement de l'agrément de
l'association Agir pour le lien social et la
citoyenneté (ALC) pour la mise en oeuvre du
parcours de sortie de la prostitution
et d'insertion sociale et professionnelle
26
| Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET | on esDES ALPES- du Travail et des SolidaritésMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2026 - 2026-1103portant renouvellement de l'agrément de l'association Agir pour le lien social et lacitoyenneté (ALC) pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitutionet d'insertion sociale et professionnelleLe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R.121-12-1 a R. 121-12-5;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de laprostitution et d'insertion sociale et professionnelle et a l'agrément desassociations participant a son élaboration et asa mise en ceuvre;VU l'arrêté du 4 novembre 2016 relatif à l'agrément des associations participant àl'élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution etd'insertion sociale et professionnelle ;VU le décret n° 2025-1444 du 30 décembre 2025 portant modification desmissions et de la composition des commissions départementales de lutte contre laprostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitationsexuelle;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUXen qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU la demande de renouvellement d'agrément pour l'élaboration et la mise enœuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale etprofessionnelle, déposée le 8 juin 2026 par l'association Agir pour le lien social etla citoyenneté (ALC) ;VU l'avis émis par la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalitéen date du 10juillet 2026 ;VU l'avis émis par la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités en date du 16 juillet 2026 ;
27
CONSIDÉRANT que l'association Agir pour le lien social et la citoyenneté (ALC)remplit les conditions réglementaires relatives à l'agrément pour l'élaboration et lamise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale etprofessionnelle dans le département des Alpes-Maritimes ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;ARRÊTEArticle 1:L'agrément prévu aux articles L.121-9 et R. 121-12-1 et suivants du code de l'actionsociale et des familles est délivré à l'association Agir pour le lien social et lacitoyenneté (ALC), domiciliée au 2, avenue du Docteur Émilie Roux, 06200 NICE,dont le responsable légal est Monsieur Luc MERCIER, Président, pour l'élaborationet la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion socialeet professionnelle dans le département des Alpes-Maritimes.Article 2 :L'agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de la date designature du présent arrêté.Article 3 :Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès dupréfet de département ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé del'Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminationsdans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Il peut également, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivantsdu code de justice administrative, être contesté devant le tribunal administratifterritorialement compétent (18, avenue des Fleurs 06000 Nice) dans le même délai,le cas échéant par voie dématérialisée (http://www.telerecours.fr).Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, la sous-préfète chargéede mission politique de la ville et politiques sociales et la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités des Alpes-Maritimes sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'intéressé.
Céline MAQUET
28
Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-1122 Mettant en demeure la Société
Bains de Mer Plage de Saint Roman RCM
29
| Direction DépartementalePREFET des Territoires et de la MerDES ALPES- Service MaritimeMARITIMESLibertéEgalitéFraternitéAP n LAC - 4439 Nice, le 46 JU. 2026ARRETE PREFECTORALmettant en demeure la Société anonyme des Bains de Mer et du cercle des étrangers (SBM)a Monacoau titre des dispositions des articles L. 171-7 à 8 du Code de l'environnementde régulariser administrativement les ouvrages réalisés, de démolir les ouvrages nonrégularisables et de remettre en état le site au regard du constat de la destruction d'environ4 500 m? d'herbiers de Posidonies dans la zone d'influence de la digue sous-marine et desouvrages réalisés au niveau de la plage de Saint-Roman,commune de Roquebrune-Cap-Martin.
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1* mars 2005 relative à la Charte del'environnement :Vu la directive cadre sur l'eau (DCE) n°2000/60 du 23 octobre 2000 :Vu la directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM) n°2008/56/CE du 17 juin 2008 ;Vu l'accord RAMOGE, traité de coopération entre les Etats français, italien et monégasque pourla préservation du milieu marin, signé en 1978 ;Vu l'accord PELAGOS entre les États français, italien et monégasque pour la création duSanctuaire de protection des mammifères marins et de leur environnement, signé à Rome en1999;Vu le Code de l'environnement (CE), notamment les articles L. 122-1 à 5 et R. 122-1 et suivants(Dispositions générales relatives aux études d'impact des projets), L. 171-6 à 12 et R. 171-1 etsuivants (Mesures et sanctions administratives), L. 181-1 à 32 et R. 181-1 à D. 181-57 (Autorisationsenvironnementales), L. 210-1 à L. 214-3, R. 211-1 et suivants (Régime général et gestion de laressource en eau), L. 214-1 à 19 et R. 214-1 à 56 (Loi sur l'eau), L. 181-2.1.5°, L. 411-1.3° et L. 411-2 4°(dérogation espèces protégées) et R. 414-19 (Liste nationale - évaluation des incidences Natura2000), L.415-3 à 8 (Incidences DOCOB Natura 2000) ;
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes -Direction Départementale des Territoires et de {a Mer 1/8CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3ddtm-sm @alpes-maritimes.gouv.fr
30
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment l'article L. 2111-4 (définition Domaine public maritime (DPM)), L.2124-1 (Utilisation du DPM, changement. substantiel d'utilisation du DPM) ;Vu l'arrêté du 19 juillet 1988 relatif a la liste des espèces végétales marines protégées(notamment herbiers de Posidonies (Posidonia oceanica), et de Cymodocées (Cymodoceanodosa) vivants et morts) ;Vu l'arrêté du 20 décembre 2004 fixant la liste des animaux de la faune marine protégés surl'ensemble du territoire (notamment Grande nacre (Pinna nobilis et Pinna pernula)) ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 4 octobre 2019, portant approbation des deux premières parties(stratégique de façade Méditerranée) du document stratégique de façade (DSF) Méditerranée,actualisé le 28 octobre 2025 ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 octobre 2021, portant approbation de la troisième partie dudocument stratégique de façade (DSF) Méditerranée (dispositif de suivi) ;Vu l'arrêté du 21 mars 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 et arrêtant le programmepluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée (PGRI);Vu l'arrêté inter-préfectoral du 28 avril 2022, portant approbation de la quatrième partie dudocument stratégique de façade (DSF) Méditerranée (plan d'action) ;Vu l'arrêté du 8 juillet 2025 fixant la liste des invertébrés de la faune marine protégés surl'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2015-168 du 3 mars 2015 fixant la liste, prévue au 2° du Ill de l'articleL.414-4 du Code de l'environnement, des documents de planification, programmes, projets,manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000;Vu l'arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travauxd'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique .soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnementet relevant de la rubrique 41.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29mars 1993 modifié ;Vu l'arrêté du préfet maritime n°4/98 en date du 2 février 1998 relatif à la réalisation des travauxdans les eaux et rades de la région maritime Méditerranée ;Vu les objectifs de conservation des habitats et espèces d'intérêt communautaire du siteNatura 2000 « Cap Martin », FR9301995 ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfetdes Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté du préfet maritime n°382/2024 de 03 octobre 2024 portant délégation de signaturedu préfet maritime de la Méditerranée au directeur départemental des territoires et de la merdes Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-669 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. EricLEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes —Direction Départementale des Territoires et de la Mer 2/8CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3détm-sm@alpes-maritimes. gouv.fr
31
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-686 du 20 mai 2025 portant délégation de signature et dereprésentation aux cadres de la Direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral portant attribution à la commune de Roquebrune-Cap-Martin de laconcession des plages naturelles située dans la baie de Saint-Roman, en date du 21 octobre2015 et son cahier des charges ;Vu l'arrêté préfectoral n°2018-890 du 18 décembre 2018 autorisant le projet d'aménagementdu littoral dans l'emprise de la plage Saint-Roman ;Vu le courrier du 03 août 2021 demandant la régularisation des travaux modificatifs réalisés :Vu le courrier de la SBM en date du 07 septembre 2021;Vu la réception en date du 04 octobre 2021 de la note de synthése des travaux modificatifsréalisés;Vu les courriers du 03 août 2021 et 02 mars 2022 demandant le dépôt d'une demanded'examen au cas par cas;Vu la réception en date du 14 juin 2022 de la demande d'examen au cas par cas;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-520 du 25 août 2022 soumettant à étude d'impact lesmodifications réalisées ;Vu la réception en date du 27 octobre 2022 du recours gracieux, suite à l'arrêté du 25 août2022;Vu le courrier du 16 novembre 2022 accusant réception de la demande de recoursadministratif ;Vu le courrier du 16 mai 2023 :Vu la réception en date du 08 septembre 2023 de l'étude d'impact mise à jour avec ses annexes(dont le 1°' suivi environnemental P2R) ;Vu le courrier du 11 octobre 2023 relatif à la procédure contradictoire au projet d'arrêté de miseen demeure de déposer une nouvelle autorisation environnementale portant l'étuded'impact ;Vu le courrier en réponse de la SBM en date du 03 novembre 2023, précisant :° l'intention de la SBM de fournir les éléments demandés,*_et son incertitude, à pouvoir fournir la pièce de complétude 3° du R. 181-13 du CE d'unedemande d'autorisation environnementale : «un document attestant [.] qu'uneprocédure est en cours ayant pour effet de lui conférer le droit domanial d'y réaliser sonprojet », s'agissant d'obtenir l'accusé de réception d'un dossier complet de mise à jour dela concession des plages, procédure sous la responsabilité de la commune deRoquebrune-Cap-Martin ;Vu le courrier du 15 novembre 2023, de la DDTM 06 à la commune de Roquebrune-Cap-Martin,rappelant à celle-ci, la nécessité de déposer un dossier complet d'avenant à la concession desplages naturelles de Saint-Roman, pour pouvoir délivrer la pièce de complétude (R. 181-13 3°)permettant à la SBM de compléter sa demande dans le cadre de la procédure de régularisationenvironnementale faisant l'objet de la présente mise en demeure ;Vu la réception en date du 23 novembre 2023 de l'étude d'impact mise à jour avec sesannexes ; Services de l'État dans les Alpes-Maritimes -Direction Départementale des Territoires et de la Mer 3/8CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3ddtm-sm @alpes-maritimes.gouv.fr
32
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-1043 du 29 novembre 2023, mettant en demeure, la SBM, dedéposer une nouvelle demande d'autorisation environnementale portant l'étude d'impact (El)mise à jour ;Vu le courrier SBM du 12 décembre 2023 :Vu la délibération de la commune en date du 20 février 2024 :Vu le courrier DDTM 06 du 03 avril 2024 rappelant la non-conformité et l'incomplétude dudossier;Vu le courrier SBM en date du 15 mai 2024;Vu le courrier DDTM 06 du 28 mai 2024, notifiant la non-conformité des modifications réaliséesaux dispositions du code de l'environnement et du décret plage ;Vu le courrier de suspension des délais avec une demande de complétude du 13 août 2024 :Vu le courrier de réponse du porteur de projet et le suivi environnemental P2A du 02 janvier2025 concluant à la destruction d'une surface de 4 516 m? d'herbiers de Posidonies ;Vu le rapport de manquement daté du 03 mars 2025 ;Vu la phase contradictoire engagée par courrier le 16 juillet 2025, présentant le projet d'arrêtéde refus de l'autorisation environnementale ;Vu les observations de la SBM dans leur courrier daté du 1° août 2025 en réponse au courrierdu 16 juillet 2025 ;Considérant les modifications substantielles apportées au projet initial autorisé par l'arrêtépréfectoral n°2018-890 du 18 décembre 2018, concernant notamment :*_la totalité des murs d'enrochements à droite et à gauche du ponton nautique,¢ la dalle béton permettant l'accroche du ponton nautique,* les bermes sous-marines réalisées avec des blocs d'enrochements de 5/8 T,* le tracé de la butée de pied,¢ la forme de la digue sous-marine,¢ l'épi côté Est mis en place sur le linéaire du rivage de 23 ml,* le casier enterré en enrochements avec épi avec un apport naturel de gravillons, créantune mini-plage;Considérant que ces nouveaux ouvrages constituent, au sens de l'article L. 181-14 du code del'environnement, des modifications substantielles des ouvrages autorisés par l'arrêté du 18décembre 2018 sus-visé ;Considérant que certaines des modifications substantielles mises en place ne sont pasrégularisables au titre du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), dontles articles L. 2111-4 (définition Domaine public maritime (DPM)) et L. 2124-1 (Utilisation du DPM,changement substantiel d'utilisation du DPM), et au titre de la Loi Littoral ;Considérant qu'un des objectifs principaux du projet initial autorisé par l'arrété préfectoraln°2018-890 du 18 décembre 2018, qui était de redonner à la plage Saint-Roman son état naturel,n'a été que partiellement atteint;
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes —Direction Départementale des Territoires et de la Mer 4/8CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3ddtm-sm@alpes-maritimes.gouv.fr
33
Considérant que la non-prise en compte de la séquence éviter, réduire, compenser (ERC), afinde réduire la surface de cette nouvelle artificialisation, rend ces ouvrages non-compatibles avecles objectifs du Document stratégique de façade ;Considérant qu'à la lecture de l'analyse et des conclusions du 2*"* suivi environnemental, réalisépar P2A développement (société spécialisée notamment dans le diagnostic écologique) ennovembre 2024, transmis en date du 02 janvier 2025, il a été constaté les faits suivants :* d'importantes modifications hydro-sédimentaires : désensablement en P1 (Nord-Ouest/Ouest de la digue sous-marine) et P3 (Sud de la digue) et ensablement en P2 (côté Est dela digue),* unimpact très important sur les herbiers de Posidonies (Posidonia oceanica) situés dansla zone d'influence de la digue sous-marine, notamment :- la destruction de 4 516 m? (soit -41 %) de surface d'herbiers de Posidonies (côté NordOuest : perte 2 174 m° soit - 65 % ; côté Est : perte 1 278 m? soit - 40 % ; côté Sud: pertede 1 064 m? soit - 23 %),- la régression de la limite des herbiers de Posidonies : recul de 16,4 m sur la station P2,- la perte de la qualité des herbiers de Posidonies passant de moyen à médiocre (stationP1); |Considérant que ces faits constituent un manquement aux obligations imposées augestionnaire de l'ouvrage désigné ci-dessus :Considérant qu'aucune demande de dérogation relatives aux atteintes aux espèces protégéesn'a par ailleurs été déposée, conformément à l'article L. 411-2-4° du CE :Considérant la haute valeur de la Posidonia oceanica, une espèce protégée rendant de multiplesservices écosystémiques ;Considérant la nécessité de statuer sur les ouvrages à l'origine d'une régression de la surfacedes herbiers de Posidonie ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,
ARRÊTE
Article 1: Objet de l'arrêtéAu vu des modifications substantielles apportées aux ouvrages autorisés par l'arrêté préfectoraln°2018-890 du 18 décembre 2018 autorisant le projet d'aménagement du littoral dans l'emprisede la plage Saint-Roman, et au regard du constat de la destruction d'environ 4 516 m? (soit -41%) de surface d'herbiers de Posidonies, la Société anonyme des bains de mer et du cercle desétrangers (SBM) située à l'adresse: Place du Casino, MC 98000 MONACO, personne moralereprésentée par M. Stéphane Valéri en qualité de président, est mise en demeure :' e + e ° * . # . °¢ de régulariser administrativement sa situation au regard de la réglementation au titre dela loi sur l'eau et des espèces protégées en déposant un nouveau dossier de demanded'autorisation environnementale complet, intégrant une nouvelle étude d'impact quiServices de l'État dans les Alpes-Maritimes —Direction Départementale des Territoires et de la Mer 5/8CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3ddtm-sm@alpes-maritimes.gouv.fr
34
xcomprend la demande de dérogation à l'interdiction de destruction des espècesprotégées;¢ de produire dans son dossier de demande, une étude d'impact complète portant surl'ensemble des impacts cumulés du projet et comportant des analyseshydrosédimentaires ainsi qu'un inventaire des biocénoses et de reconnaissancefaune/flore/habitats marins.
è
Article 2 : Contenu attendu de l'étude d'impactL'étude d'impact contenue dans le dossier de demande d'autorisation environnementale devrapermettre :¢ de comprendre l'origine des mouvements hydro-sédimentaires (ensablement etdésensablement) en caractérisant les dynamiques sédimentaires sur la plage deSaint-Roman et en mer, avant et après la mise en œuvre de l'aménagement,notamment par des modélisations des mouvements hydro-sédimentaires créés parles ouvrages ;* d'en déduire les liens de causalité entre les ouvrages réalisés par la SBM et les impactsdes accrétions observées sur les herbiers et autres espèces ou habitats protégés oupatrimoniaux ou à enjeux au titre du site Natura 2000 Cap Martin (FR9301995) ;* d'identifier les surfaces, les limites, la quantité, la qualité/vitalité des espècesprotégés, patrimoniaux, ou à enjeux Natura 2000, faune/flore/habitats impactés(avec cartographies) ;* d'identifier les mesures correctives permettant de stopper ce phénomène ayantconduit à la destruction d'une partie des herbiers ;* de proposer des solutions permettant de répondre aux objectifs initiaux du projetde remise en état naturel de la plage de Saint-Roman, de protection du littoralcontre le recul du trait de côte, tout en préservant le milieu marin, y compris endémolissant/modifiant les ouvrages existants autorisés ;* de proposer des solutions pour la remise en état du site, comprenant des mesuresde restauration, notamment des surfaces détruites d'herbiers de Posidonies etautres espèces ou habitats protégés et patrimoniaux ou à enjeux au titre de Natura2000 , des mesures d'accompagnement et de compensation, notammentconcernant les pertes de services écosystémiques non-rendus et des herbiers dePosidonies détruits ;* de proposer des mesures de surveillance et de suivis pour contrôler et suivre la miseen œuvre de cette remise en état du site, voire d'apporter des pistesd'amélioration.Les solutions techniques proposées devront mettre fin aux impacts négatifs sur les herbiers dePosidonies, sans en créer de nouveaux. Des solutions de compensation et de renaturation desherbiers détruits précédemment seront mises en place.
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes —Direction Départementale des Territoires et de la Mer 6/8CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3ddtm-sm@alpes-maritimes.gouv.fr
35
Le dossier de demande d'autorisation environnementale, notamment l'étude d'impactproduite, doit permettre l'édiction d'un arrêté préfectoral contenant les prescriptionspertinentes visantà :* régulariser les ouvrages qu'il est possible de maintenir,*_ encadrer les opérations de démolition des ouvrages non régularisables parce quedépourvus d'intérêt général, ainsi que ceux identifiés comme ayant un impact surl'environnement marin,¢ modifier les ouvrages afin de supprimer les impacts observés sur les herbiers deposidonie et mettre en œuvre les mesures correctives pour :_— restaurer les habitats et espèces impactés, notamment la surface d'herbiersde Posidonies détruits et autres espèces ou habitats protégés et patrimoniauxOU à enjeux au titre du site Natura 2000 « Cap Martin »,= remettre en état naturel le site,7 accompagner et compenser les impacts résiduels,7 mettre en place les suivis nécessaires.Article 3 : Déroulement de la procédure et délaisLe calendrier des différentes étapes est le suivant :1. Dépôt par la SBM du dossier de demande d'autorisation environnementale avec l'étuded'impact actualisée et les études complémentaires : dépôt sous un délai maximal de 7mois à compter de la notification de l'arrêté de mise en demeure.2. Recours le cas échéant à une tierce expertise dans le cadre de l'instruction du dossier,conformément à l'article L181-13 du code de l'environnement.3. Travaux relatifs à la mise en œuvre des opérations de démolition, de modifications etdes solutions environnementales retenues : démarrage dans un délai maximal de 6 moisà compter de la publication de l'arrêté d'autorisation environnementale.Article 4 : Sanctions administratives encouruesEn cas de non-respect d'une des obligations prévues aux articles du présent arrêté, etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, le contrevenant estpassible d'une ou plusieurs sanctions administratives simultanées dans les conditions prévuespar les articles L171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement (consignation des sommes,exécution d'office, amende administrative, astreinte, etc.), ainsi que des sanctions pénalesprévues par les articles L. 173-1 et suivants du même code.Article 5 : Sanctions pénales encouruesDes poursuites pénales peuvent être engagées au titre des articles L.415-3 à 8, R. 216-12 et L173-1à 13 du CE.
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes —Direction Départementale des Territoires et de la Mer 7/8CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3
Pe en cr
36
Article 6 : Autres réglementationsCette décision ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises au titre des autres réglementations, nécessaires à la réalisation destravaux.
Article 7 : Notification - PublicitéLe présent arrêté est notifié à la Société anonyme des Bains de Mer et du cercle des étrangers.Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Article 8 : RecoursLa présente décision peut faire l'objet des recours suivants dans un délai de 2 mois à compterde sa date de notification ou de publication :- Un recours administratif, gracieux auprès du directeur départemental des territoires et de lamer des Alpes-Maritimes ou hiérarchique auprès du préfet des Alpes-Maritimes.- Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nice (3 PI. du Palais de Justice,06300 Nice) ou au moyen de l'application télérecours https://www.telerecours.fr.Dans le cas d'un recours administratif, la décision de rejet expresse ou tacite naît du silence del'administration à l'issue du délai de 2 mois à compter de la réception du recours. Le recoursadministratif prolonge de 2 mois le délai du recours contentieux.Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Céte d'Azur sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée au maire de lacommune de Roquebrune-Cap-Martin, chargé de l'affichage.
Le Préfet des Alpes-Maritimes/ CAB 4942
urent HOT A UX
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes -Direction Départementale des Territoires et de la Mer 8/8CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3ddtm-sm@alpes-maritimes.gouvfr
37
Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-1126 DIPN drone concerts The WEEKND
juillet 2026
38
PREFET | Cabinet du préfetDES ALPES- Direction des SécuritésMARITIMES Bureau de la sécurité et de l'ordre publicÉgaliéFraternité2026- 1126
Arrêtéautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipages à bord,du 21 juillet au 23 juillet 2026, sur la commune de Nice
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 etR. 242-8 à R. 242-14:Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du président de la République du 06 janvier 2025 nommant MadameAurélie LEBOURGEOIS directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant êtresimultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 15 juillet 2026, formée par la Direction interdéparte-mentale de la police nationale des Alpes-Maritimes, visant à obtenir l'autorisationde capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra ins-tallée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des at-teintes à la sécurité des personnes et des biens, ainsi que la sécurité des rassemble-ments et la prévention d'actes de terrorisme ;
39
Considérant que les dispositions susvisées et notamment les 1°, 2° et 3° du | de l'ar-ticle L. 242-5 du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité inté-rieure, dans |'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre publicet de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la capta-tion, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras instal-lées sur des aéronefs aux fins d'assurer d'une part : la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, ainsi que la protection des bâti-ments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particu-lièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; d'autre part: la sé-curité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ou-verts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont suscep-tibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; et en outre: la préventiond'actes de terrorisme,Considérant que se dérouleront deux concerts de « The Weeknd », le premier lemardi 21 juillet 2026 et le second le mercredi 22 juillet 2026 ; que ces événementssont susceptibles de remplir l'enceinte de l'Allianz Riviera dont la capacitémaximale est de 44264 spectateurs; que ces événements nécessitent un hautniveau de sécurité et qu'il est donc nécessaire de pouvoir les sécuriser avec desmoyens adaptés; que l'engagement d'une caméra aéroportée seracomplémentaire au système de videoprotection de la ville de Nice ;Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats traduisentle niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France et qu'à ce titre estappliqué depuis le 22 juin 2026 le plan VIGIPIRATE «vigilance renforcée » ;Considérant qu'au-dela de la seule sécurisation du site, il est nécessaire de disposerd'un moyen de surveillance permettant de sécuriser la voie publique autour dustade Allianz Riviera; que cet appui aux forces de sécurité intérieure est nécessaireet adapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux mêmes fins ;Considérant que la demande de la Direction interdépartementale de la policenationale des Alpes-Maritimes porte sur l'engagement d'une caméra aéroportéesur les périodes du 21 juillet 2026 de 15h00 au 22 juillet 2026 à 01h00 et du 22juillet 2026 à 15h00 au 23 juillet 2026 à 01h00 ; que compte tenu de ces enjeux, ladurée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée; que les lieuxsurveillés sont strictement limités au secteur défini sur la commune de Nice ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes :
CADAMMéi : pref-aeronautique@alpes-maritimes.gouv.fr96286 NICE Cedex 3 2
40
ARRETEArticle 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par laDirection Interdépartementale de la Police Nationale des Alpes-Maritimes, sontautorisés, à l'occasion du concert de Pitbull au stade Allianz Riviera de Nice au titrede la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés, de la sécurité des rassemblements et la préventiond'actes de terrorisme ainsi que de la protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés àdes risques d'intrusion ou de dégradation ;Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1° est fixé à une;° DJI- Matrice 4 Thermal, équipée d'un capteur d'une résolution de 48 MPavec une définition vidéo de 3840x2160 et une définition photo de8064x6048.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au secteur géographique sur lacommune de Nice, défini par les voies suivantes et joint en annexe :¢ Chemin des Baraques;¢ Rond-point des Baraques ;¢ Pont de St Isidore jusqu'à l'autoroute A8 ;¢ Lelong de l'autoroute A8 jusqu'à son intersection avec la route de Grenoble ;¢ Route de Grenoble depuis son intersection avec l'autoroute A8 jusqu'àl'avenue Auguste Vérola;¢ Avenue Auguste Verola ;¢ Avenue Sainte Marguerite.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée du 21 juillet 2026 de 15h00 au 22juillet 2026 à 01h00 et du 22juillet 2026 à 15h00 au 23juillet 2026 à 01h00 ;
Article 5 - L'information du public se fera par la publication du présent acte aurecueil des actes administratifs ;
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécuritéintérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue del'opération ;
CADAMMéi : pref-aeronautique@alpes-maritimes gouv.fr98286 NICE Cedex 3 3
41
Article 7 - La sous-préféte, directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, etle Contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le 17 JU). #6
Pour le PréfetLa Sous-Préfète, directrice de cabinetDS 4922
tie LEBOURGEOIS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformémentaux dispositions de l'articie R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux,adressé à M. le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissantle Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le
42
nindesSerres'tec
.
43
Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026 Domiciliataire AZUR DOMICILIATION
44
PREFET oo . ; |DES ALPES- Direction de la réglementationMARITIMES de l'intégration et des migrationsLiberté Bureau des affaires réglementaires et de proximitéÉgalitéFraternité Pôle de la réglementation et des usagers
ARRÊTÉportant renouvellement de l'agrément pour l'exercicede l'activité de domiciliation d'entreprises
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'honneurOfficier dans l'ordre national du MériteVU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005,relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins deblanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R.123-171;VU le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 àL.561-43 et R.561-39 a R.561-50 ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-1777 du 1° décembre 2025 portant délégation designature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire général de la préfecturedes Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;VU l'agrément pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises délivré le19 septembre 2017 sous le numéro N° 2017/14 à la SAS AZUR Domiciliation ;VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément prévu à l'article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par Madame FIOT Karène, agissant enqualité de Présidente pour le compte de la société SAS AZUR Domiciliation;sise à Villeneuve Loubet 06270 - 331 Avenue du Docteur Lefebvre, en date du26 mai 2026 ;VU l'avis favorable émis par le chef du service interdépartemental de policejudiciaire le 02 juin 2026 ;
VU l'avis favorable émis par le directeur départemental des finances publiques le19 juin 2026 ;
147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3htto://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr
45
-2-
CONSIDÉRANT que la SAS AZUR Domiciliation; dispose d'un établissementprincipal sis à Villeneuve Loubet 06270 - 331 Avenue du Docteur Lefebvre ;CONSIDÉRANT que la société SAS AZUR Domiciliation; dispose en ses locaux,d'une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met àdisposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunionrégulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de lasurveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, laconservation et la consultation des livres, registres et documents prescritspar les lois et règlements, conformément notamment à l'article R123-168 ducode de commerce,-à son siège sisà Villeneuve Loubet 06270 - 331 Avenue du DocteurLefebvre;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRETE
Article 1er: La SAS AZUR Domiciliation ; est agréée pour l'exercice de l'activité dedomiciliation sous le numéro 2026/031.Article2: La SAS AZUR Domiciliation; est autorisée à exercer l'activité dedomiciliation pour :- l'établissement principal sis à Villeneuve Loubet 06270 - 331 Avenuedu Docteur Lefebvre ;Article 3: Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter du19 septembre 2023.Article4: Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'articleR123-166-2 du code de commerce et toute création d'établissementsecondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à laconnaissance du préfet des Alpes-Maritimes, dans les conditionsprévues à l'article R123-166-4 du même codeArticle 5: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-166-2du code de commerce ne sont plus respectées, l'agrément estsuspendu ou retiré.
147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3http://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr
46
-3-
Article6: Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, leDirecteur interdépartemental de la sécurité publique, le Commandantdu groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dontcopie sera adressée au requérant et au Maire de Villeneuve Loubet, etdont la publication sera faite au recueil des actes administratifs.
Fait à Nice, le QQ JUIL. 2096
4Pour le Préfet,Le Secrétaire GénéralsGABss{
-
" Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3http://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr
47
Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026 Domiciliataire CENTRE AFFAIRE
BUSINESS PARTNERSHIP CLUB
48
PREFETDES ALPES-MARITIMES Direction de la réglementationLibertéEgalitéFraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
de l'intégration et des migrationsBureau des affaires réglementaires et de proximitéPôle de la réglementation et des usagers
ARRÊTÉportant renouvellement de l'agrément pour l'exercicede l'activité de domiciliation d'entreprises
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'honneurOfficier dans l'ordre national du Mérite
la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005,relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins deblanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 etR123-166-1 à R123-171 ;le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 àL.561-43 et R.561-39 à R.561-50 ;l'arrêté préfectoral n°2025-1777 du 1° décembre 2025 portant délégation designature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire général de la préfecturedes Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;l'agrément pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises délivré le04 mai 2017 sous le numéro N° 2017/01 à la SARL Centre D'Affaires BusinessPartnership Club ;le dossier de demande de renouvellement d'agrément prévu à l'article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par Monsieur VARLET Richard, agissanten qualité de Président pour le compte de la société SARL Centre D'AffairesBusiness Partnership Club sise à Cap D'ail 06320 — 116 avenue du 3 septembre,en date du 18 décembre 2024;l'avis favorable émis par le chef du service interdépartemental de policejudiciaire le 18 mars 2026 ;l'avis favorable émis par le directeur départemental des finances publiques le29juin 2026 ;
147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3http://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr
49
_-2-
CONSIDÉRANT que la SARL Centre D'Affaires Business Partnership Clubdispose d'un établissement principal sis à Cap D'ail 06320 - 116 avenuedu 3 septembre ;CONSIDÉRANT que la société SARL Centre D'Affaires Business Partnership Clubdispose en ses locaux, d'une pièce propre destinée à assurer laconfidentialité nécessaire et la met à disposition des personnesdomiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargésde la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise quis'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation deslivres, registres et documents prescrits par les lois et règlements,conformément notamment à l'article R123-168 du code de commerce,- à son siège sis à Cap D'ail 06320 - 116 avenue du 3 septembre;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRETE
Article 1er : La SARL Centre D'Affaires Business Partnership Club est agréée pourl'exercice de l'activité de domiciliation sous le numéro 2026/013.Article 2: La SARL Centre D'Affaires Business Partnership Club est autorisée aexercer l'activité de domiciliation pour :- l'établissement principal sis à Cap D'ail 06320 - 116 avenue du 3septembre;Article 3: Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter duO4 mai 2023.Article4: Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'articleR123-166-2 du code de commerce et toute création d'établissementsecondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à laconnaissance du préfet des Alpes-Maritimes, dans les conditionsprévues à l'article R123-166-4 du même code.Article 5: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-166-2du code de commerce ne sont plus respectées, l'agrément estsuspendu ou retiré.
147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3htto://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr
50
-3-
Article6: Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, leDirecteur interdépartemental de la sécurité publique, le Commandantdu groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dontcopie sera adressée au requérant et au Maire de Cap D'ail, et dont lapublication sera faite au recueil des actes administratifs.
Fait aNice,le 09 JUIL. 2%
#
Pour le Préfet,Le Secrétaige GénéralL EG 4899A SaséPatrick AMOUSSOU-ADEBLE
147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3htto://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr
51
Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026 Domiciliataire DOM SECRETARIAT
52
PREFETDES ALPES-MARITIMES Direction de la réglementationtodas de l'intégration et des migrationsciara Bureau des affaires réglementaires et de proximitéPôle de la réglementation et des usagersARRÊTÉportant renouvellement de l'agrément pour l'exercicede l'activité de domiciliation d'entreprisesLe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'honneurOfficier dans l'ordre national du MériteVU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005,relative a la prévention de l'utilisation du système financier aux fins deblanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;VU le code de commerce, notamment les articles 1123-10 à L123-11-8 etR123-166-1 à R123-171 ;VU le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 àL.561-43 et R.561-39 à R.561-50 ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-1777 du 1° décembre 2025 portant délégation designature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire général de la préfecturedes Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;VU l'agrément pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises délivré le18 juin 2019 sous le numéro N° 2018/35 à la SARL DOM SECRETARIAT;VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément prévu à l'article L123-11-3 du code de commerce, présenté par Madame AOUN Samia, agissant enqualité de Présidente pour le compte de la société SARL DOM SECRETARIATsise à Nice 06000 - 14 Bis Boulevard Raimbaldi, en date du 16 mai 2025 :VU l'avis favorable émis par le chef du service interdépartemental de policejudiciaire le 19 mai 2025 ;VU l'avis favorable émis par le directeur départemental des finances publiques le29 avril 2026 ;
147, boulevard du Mercantour — 06286 NICE CEDEX 3http://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr
53
_-2-
CONSIDÉRANT que la SARL DOM SECRETARIAT dispose d'un établissementprincipal sis à Nice 06000 -— 14 Bis Boulevard Raimbaldi ;CONSIDÉRANT que la société SARL DOM SECRETARIAT dispose en ses locaux,d'une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met àdisposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunionrégulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de lasurveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservationet la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois etrèglements, conformément notamment à l'article R123-168 du code decommerce,
- à son siège sis à Nice 06000- 14 Bis Boulevard Raimbaldi ;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,ARRETEArticle ler: La SARL DOM SECRETARIAT est agréée pour l'exercice de l'activité de
Article 2 :
Article 4 :
Article 3 :
domiciliation sous le numéro 2026/027.La SARL DOM SECRETARIAT est autorisée à exercer l'activité dedomiciliation pour:- l'établissement principal sis à Nice 06000 - 14 Bis BoulevardRaimbaldi;Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter du19 juin 2025Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'articleR123-166-2 du code de commerce et toute création d'établissementsecondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à laconnaissance du préfet des Alpes-Maritimes, dans les conditionsprévues à l'article R123-166-4 du même code. FA
À 4 4/ ro
7 7S ] é/ 4
147, boulevard du Mercantour — 06286 NICE CEDEX 3hJ/WWW.as-maritimes.pref, v.fr
54
- -
Article5: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-166-2du code de commerce ne sont plus respectées, l'agrément estsuspendu ou retiré.Article6: Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, leDirecteur interdépartemental de la sécurité publique, le Commandantdu groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dontcopie sera adressée au requérant et au Maire de Nice, et dont lapublication sera faite au recueil des actes administratifs.
Faità Nice,le (9 Jip 2026
1Pour le Préfet,ie Fncrétairg Général
/ Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3htto://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr
55
Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026 Domiciliataire FIT IMMOBILIER
56
PREFETDES ALPES-MARITIMES Direction de la réglementationLibertéÉgalitéFraternité de l'intégration et des migrationsBureau des affaires réglementaires et de proximitéPôle de la réglementation et des usagers
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉportant agrément pour l'exercicede l'activité de domiciliation d'entreprisesLe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'honneurOfficier dans l'ordre national du Mérite
la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005,relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins deblanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L.123-11-8 etR123-166-1 à R123-171 :le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 àL.561-43 et R.561-39 à R.561-50 ;l'arrêté préfectoral n°2025-621 du 19 mai 2025 portant délégation de signatureà M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire général de la préfecture desAlpes-Maritimes, sous préfet de Nice ;le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L123-11-3 du code decommerce, présenté par Monsieur CANCELLARA Michel, agissant en qualitéde Président pour le compte de la société la SARL Franco Italienne deTransactions sise à NICE 06200 - 1 avenue de la Lanterne en date du 07 mars2025 ;la déclaration de la SARL Franco Italienne de Transactions en datedu 01 avril 2025 ;l'attestation sur l'honneur de Monsieur CANCELLARA Michel en datedu 30 mai 2025;
147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3http://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr
57
VU
VU
VU
-2-
les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation etpour l'honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associésdétenant au moins 25 % des voix, des parts ou des droits de vote ;l'avis favorable émis par le chef du service interdépartemental de policejudiciaire le 26 août 2026 ;'avis favorable émis par le directeur départemental des finances publiques le29 avril 2025 ;CONSIDÉRANT que la SARL Franco Italienne de Transactions dispose d'unétablissement principal sis à NICE 06200 - 1 avenue de la Lanterne ;CONSIDÉRANT que la société SARL Franco Italienne de Transactions disposeen ses locaux, d'une pièce propre destinée à assurer la confidentialiténécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leurpermettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, del'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi quela tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documentsprescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'articleR123-168 du code de commerce,- à son siège sis à NICE 06200 - 1 avenue de la Lanterne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,ARRETEArticle 1er: La SARL Franco Italienne de Transactions est agréée pour l'exercice del'activité de domiciliation sous le numéro 2026/026.Article2: La SARL Franco Italienne de Transactions est autorisée à exercerl'activité de domiciliation pour :- l'établissement principal sis à NICE 06200 - 1 avenue de la Lanterne ;Article 3: Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter dela notification du présent arrêté.
58
Article 4:
Article 5:
Article 6 :
-3-
Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'articleR123-166-2 du code de commerce et toute création d'établissementsecondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à laconnaissance du préfet des Alpes-Maritimes, dans les conditionsprévues à l'article R123-166-4 du même code.Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-166-2du code de commerce ne sont plus respectées, l'agrément estsuspendu ou retiré.Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, leDirecteur départemental de la sécurité publique, le Commandant dugroupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dontcopie sera adressée au requérant et au Maire de Nice, et dont lapublication sera faite au recueil des actes administratifs.
Faità Nice, le 9g JUIL, 2026
1
Pour le Préfet,Le Secréitairg/ GénéralcT4yc9gg fPo
yPatrick AMOUSSOU-ADEBLE
59
Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026 Domiciliataire MC CONSULT
60
PREFETDES ALPES-MARITIMES Direction de la réglementationEnt de l'intégration et des migrationsFraternité Bureau des affaires réglementaires et de proximitéPôle de la réglementation et des usagers
ARRÊTÉportant renouvellement de l'agrément pour l'exercicede l'activité de domiciliation d'entreprisesLe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'honneurOfficier dans l'ordre national du Mérite
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005,relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins deblanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;VU le code de commerce, notamment les articles L123-10à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;VU le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 àL.561-43 et R.561-39 à R.561-50 ;VU l'arrêté préfectoral n°20251777 du 1° décembre 2025 portant délégation designature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire général de la préfecturedes Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;VU l'agrément pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises délivré le02 avril 2019 sous le numéro N° 2018/36 à la SARL MC CONSULT;VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément prévu à l'article L123-11-3 du code de commerce, présenté par Monsieur EL KAMEL Houssem,agissant en qualité de Président pour le compte de la société SARL MCCONSULT sise à Nice 06000 - 1 Rue Diderot, en date du 28 février 2025 ;
147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3htto://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr
61
-2-
VU l'avis favorable émis par le chef du service interdépartemental de policejudiciaire le 11 juin 2025 ;VU l'avis favorable émis par le directeur départemental des finances publiques le26 juin 2026;CONSIDERANT que la SARL MC CONSULT dispose d'un établissement principalsis à Nice 06000 - 1 Rue Diderot;CONSIDÉRANT que la société SARL MC CONSULT dispose en ses locaux, d'unepièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met àdisposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunionrégulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de lasurveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservationet la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois etrèglements, conformément notamment à l'article R123-168 du code decommerce,
- à son siège sis à Nice 06000 - 1 Rue Diderot ;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,ARRETEArticle ler: La SARL MC CONSULT est agréée pour l'exercice de l'activité dedomiciliation sous le numéro 2026/030.Article2: La SARL MC CONSULT est autorisée à exercer l'activité dedomiciliation pour :- l'établissement principal sis à Nice 06000 - 1 Rue Diderot;Article3: Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter du26 juin 2019.Article4: Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'articleR123-166-2 du code de commerce et toute création d'établissementsecondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à laconnaissance du préfet des Alpes-Maritimes, dans les conditionsprévues à l'article R123-166-4 du même code.
147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3btto://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr
62
Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-166-2Article5:du code de commerce ne sont plus respectées, l'agrément estsuspendu ou retiré.Article6: Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, leDirecteur interdépartemental de la sécurité publique, le Commandantdu groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dontcopie sera adressée au requérant et au Maire de Nice, et dont lapublication sera faite au recueil des actes administratifs.
Faità Nice,le fQ JUIL. 2026
V4
Pour le Préfet,Le Secrétaire GénéralSG 4899
" //LA
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3htto://www.alpes-maritimes.oref.zouv.fr
63
Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026 Domiciliataire NA&CO
64
PREFET snes . |DES ALPES- Direction de la réglementationMARITIMES de l'intégration et des migrationsLibersé Bureau des affaires réglementaires et de proximitéabit .Fraternité Pôle de la réglementation et des usagersARRÊTÉportant agrément pour l'exercicede l'activité de domiciliation d'entreprisesLe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'honneurOfficier dans l'ordre national du MériteVU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005,relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins deblanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 etR123-166-1 à R123-171 ;VU le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 àL.561-43 et R.561-39 à R.561-50;VU l'arrêté préfectoral n°20251777 du 1° décembre 2025 portant délégation designature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire général de la préfecturedes Alpes-Maritimes, sous préfet de Nice ;VU le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L123-11-3 du code decommerce, présenté par Monsieur MONTEUX Norbert, agissant en qualité dePrésident pour le compte de la société la SAS Na&Co sise à Antibes 06600 -256 route de Nice — en date du 12 février 2025 ;VU la déclaration de la SAS Na&Co en date du 17 novembre 2025 :VU l'attestation sur l'honneur de Monsieur MONTEUX Norbert en date du 17novembre 2025 ;VU les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation etpour l'honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associésdétenant au moins 25 % des voix, des parts ou des droits de vote ;
147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3http://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr
65
Vu
Vu
-2-
l'avis favorable émis par le chef du service interdépartemental de policejudiciaire le 25 mars 2026 ;l'avis favorable émis par le directeur départemental des finances publiques le17 juin 2026 ;CONSIDÉRANT que la SAS Na&Co dispose d'un établissement principal sis àAntibes 06600 - 256 route de Nice ;CONSIDÉRANT que la SAS Na&Co dispose en ses locaux, d'une pièce propredestinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition despersonnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organeschargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance del'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et laconsultation des livres, registres et documents prescrits par les lois etrèglements, conformément notamment à l'article R123-168 du code decommerce,
- à son siège sis a Antibes 06600 - 256 route de Nice ;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,ARRETEArticle 1er : La SAS Na&Co est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliationsous le numéro 2026/028.Article 2: La SAS Na&Co est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour :- l'établissement principal sis à Antibes 06600 — 256 route de Nice;- les établissement secondaires sis à : Vallauris 06220 - 1856 CheminSaint BernardSophia Antipolis 06560 - 473 route des Dolines, Villantipolis Villa 6Article 3: Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter dela notification du présent arrêté.
147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3http://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr
66
Article 4:
Article5:
Article 6 :
_-3-
Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'articleR123-166-2 du code de commerce et toute création d'établissementsecondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à laconnaissance du préfet des Alpes-Maritimes, dans les conditionsprévues à l'article R123-166-4 du même code.Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-166-2du code de commerce ne sont plus respectées, l'agrément estsuspendu ou retiré.Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, leDirecteur interdépartemental de la sécurité publique, le Commandantdu groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dontcopie sera adressée au requérant et au Maire d'Antibes, et dont lapublication sera faite au recueil des actes administratifs.
Faità Nice, le (9 JI]L. 202Pourfe Préfet,Le Secrétaire GénéralSG 4899
RS a _——
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3http://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr
67
Préfecture des Alpes Maritimes
AP-CDCDU organisation élection
68
En Direction des élections et de la légalitéPRÉFET Bureau des électionsDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Nice, le 10 JUIL. 2026
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE CONCILIATIONEN MATIÈRE D'ÉLABORATION DE DOCUMENTS D'URBANISMEArrêté fixant la date et les modalités d'organisation de l'élection 2026 des représentants descommunes
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral;Vu le code de l'urbanisme;Vu l'arrêté du 2 septembre 2022 du préfet des Alpes-Maritimes fixant la liste des représentantsdes communes au sein de la commission départementale de conciliation en matièred'élaboration de documents d'urbanisme ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 mai 2026 fixant la date et les modalités d'organisation de l'élection2026 des représentants des communes;Vu l'absence de dépôt de candidature dans les délais fixés par l'arrêté préfectoral susvisé;Considérant que, faute de candidats déclarés, il convient de reprogrammer les échéances ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,ARRETEArticle 1°: L'élection des représentants des communes au sein de la commission de conciliationen matière d'élaboration de schémas de cohérence territoriale, de plans locaux d'urbanisme etde cartes communales aura lieu le 8 octobre 2026 à 14h30.Elle aura pour effet d'élire pour la durée de leur mandat principal :- six maires ou conseillers municipaux titulaires- six maires ou conseillers municipaux suppléantsreprésentant au moins cinq communes différentes.
69
Le corps électoral sera composé des maires et des présidents des établissements publics decoopération intercommunale compétents en matiére de schémas de cohérence territoriale etde plans locaux d'urbanisme.Le vote aura lieu par correspondance.Article 2 : Sont éligibles les élus communaux du département.Les listes de candidatures seront établies sur papier libre et comprendront :- une déclaration collective indiquant les noms, prénoms et signatures des candidats titulaires etdes candidats suppléants, le nom du mandataire et sa signature;- à chaque déclaration collective sera jointe la déclaration individuelle de chacun des candidatstitulaires et des suppléants qui devra mentionner ses nom et prénoms, ses date et lieu denaissance, son domicile, sa qualité, le titre de la liste et le nom du mandataire. Chaquedéclaration individuelle sera signée du candidat titulaire et de son suppléant.Aucune liste ne pourra comprendre un nombre de candidats inférieur au nombre de postes àpourvoir, soit 12 (6 candidats titulaires et 6 candidats suppléants) ni supérieur au double de cenombre, soit 24 (12 candidats titulaires et 12 candidats suppléants).Les six premiers candidats de la liste devront représenter au moins cinq communes différentes.Aucun dépôt ou retrait individuel de candidature ne pourra être opéré après la réception de laliste.Nul ne pourra figurer sur plusieurs listes.Les listes de candidatures seront déposées du 14 au 15 septembre 2026 de 9h00 à 12h00 et de14h00 à 16h00 à l'adresse suivante :Préfecture des Alpes-MaritimesCentre administratif départementalTour jean Moulin - Bureau des élections (7ème étage)147 boulevard du Mercantour06200 NiceArticle 3: chaque liste établira ses bulletins de vote, en cent quatre-vingts exemplaires, surpapier blanc de format 148mm X 210mm.Chaque bulletin devra indiquer les mentions suivantes :- « Élection 2026 des représentants des communes au sein de la Commission de Conciliation enmatière d'élaboration de Documents d'Urbanisme »- le titre de la liste- les nom, prénoms, qualité de chaque candidat titulaire, dans l'ordre de présentation de la liste,avec en face l'indication de son suppléant.Aucune autre mention ne devra y figurer.Les bulletins de vote seront remis par les candidats ou leur mandataire, dûment mandaté, à lapréfecture des Alpes-Maritimes, à l'adresse mentionnée à l'article 2, pour le 21 septembre 2026au plus tard.Article 4: Le vote s'effectuera par correspondance uniquement. Les suffrages devront êtreparvenus avant le 8 octobre 2026 à 12 heures dernier délai, à l'adresse mentionnée à l'article 2.Le matériel électoral (bulletins de vote, enveloppes électorales et notice de vote) sera adressé entemps utiles par la préfecture à chaque électeur.
70
Chaque bulletin de vote sera placé sous double enveloppe. L'électeur votant parcorrespondance introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale qui ne doitcomporter aucune mention ni signe distinctif. Il place l'enveloppe électorale contenant sonbulletin de vote dans une seconde enveloppe qui porte la mention « élection des représentantsdes communes au sein de la Commission de Conciliation en matière d'élaboration deDocuments d'Urbanisme » ainsi que les indications suivantes :- le nom et la qualité de l'électeur ;- l'indication de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunalecompétent auquel appartient l'électeur;- Sa signature.Les plis ne comprenant pas l'une des indications précédentes seront écartés. Les plis reçus aprèsla clôture du scrutin ne seront pas comptabilisés. Les plis électoraux parvenus après le 8 octobre2026 à 12h00 ne seront pas pris en compte.Article 5 : l'élection des membres de la commission de conciliation aura lieu à la représentationproportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de nomet sans modification de l'ordre de présentation. Sur chaque liste, les sièges seront attribués auxcandidats d'après l'ordre de présentation.Au cas où, pour l'attribution du dernier siège, deux listes ou plus ont la même moyenne, le siègereviendra à la liste qui aura obtenu le plus grand nombre de suffrages.Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège reviendra auplus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.Les dispositions du présent article seront applicables sous réserve de celles de l'article suivant.Article 6: Après l'attribution des sièges, les membres du bureau de recensement des votesexamineront successivement chaque liste qui aura obtenu au moins un siège dans l'ordredécroissant du nombre de suffrages recueillis pour vérifier que les prescriptions de l'article R.121-6 du code de l'urbanisme, relatives au nombre minimum des communes qui doivent êtrereprésentées, sont respectées.Le candidat qui aurait pu prétendre à être élu mais qui représente une commune qui a déjàobtenu deux sièges ou qui représente une commune qui a déjà obtenu un siège dans le cas oùune autre commune a déjà obtenu deux sièges, ne sera pas proclamé. |Le siège reviendra alors au premier candidat suivant de la même liste, ce qui permettra derespecter les prescriptions en cause. Le suppléant suivra le sort du candidat titulaire.Article 7 : l'élection se déroulera le 8 octobre 2026 à 14h30 a la préfecture des Alpes-Maritimes.Les opérations de recensement des votes seront présidées par le préfet ou son représentant quisera assisté d'un fonctionnaire de préfecture en qualité de secrétaire et d'au moins deuxassesseurs représentant chaque liste de candidats.Les maires des communes du département et les présidents des établissements publics decoopération intercommunale compétents en matière de schémas de cohérence territoriale etde plans locaux d'urbanisme seront informés des résultats de l'élection.
71
Article 8: Si, pour l'élection 2026 des représentants des communes au sein de la commissiondépartementale de conciliation en matiére d'élaboration de documents d'urbanisme, le nombrede candidats est égal au nombre de sièges à pourvoir, il n'est pas procédé à l'élection. Le préfetarrête et rend publique la liste des candidats ainsi désignés.Article 9 : Les résultats de l'élection seront publiés sur le site internet des services de l'État.Article 10: Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
/... Péur le PréfetLe Séerétaire Général56 4931
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
72
Préfecture des Alpes Maritimes
Arrêté portant adhésion de nouveaux membres
au SICTIAM
73
PREFET Direction des élections et de la légalitéDES ALPES- Bureau des affaires juridiques et de la légalitéMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Nice, le 10-2026
ARRÊTÉ PORTANT ADHÉSION DE NOUVEAUX MEMBRES AU SYNDICAT MIXTED' INGENIERIE POUR LES COLLECTIVITES ET TERRITOIRES INNOVANTS DES ALPESET DE LA MEDITERRANEE ( SICTIAM)
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteARRÊTE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5721-1 etsuivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU la délibération n°2026-048 du comité syndical du syndicat mixte d'ingénierie pourles collectivités et territoires innovants des Alpes et de la Méditerranée (SICTIAM) endate du 09 juin 2026 approuvant les demandes d'adhésions au SICTIAM ;VU l'article 19 des statuts du SICTIAM prescrivant les modalités de modification desstatuts ;VU les articles 16, 17 et 18 des statuts du SICTIAM prescrivant les modalités d'adhésionet de retrait de membres au syndicat;Considérant que les conditions de modification des statuts sont remplies ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
74
ARRETEArticle ler : Les statuts du syndicat mixte d'ingénierie pour les collectivités etterritoires innovants des Alpes et de la Méditerranée sont modifiés tels qu'annexés auprésent arrêté.Article 2 : Les organismes suivants sont membres du SICTIAM pour les compétencesvisées dans leurs délibérations respectives :- Association syndicale autorisée du Liouc (06)- CCAS du Castellet (83)- CCAS de Puget-Ville (83)- CCAS de Fontaine de VaucluseLa liste des membres est annexée aux statuts du SICTIAM.Article 3 : Conformément aux statuts du SICTIAM, l'ensemble des adhésions entrenten vigueur à la date indiquée dans la délibération d'approbation du syndicatsusvisées.Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le Présidentdu syndicat mixte d'ingénierie pour les collectivités et territoires innovants des Alpeset de la Méditerranée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui leur sera notifié et sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.
fPour fé PréfetLe Secrétaire Général'SG 493
Pa fick AMOUSSOU-ADEBLE (4
75
Préfecture des Alpes Maritimes
Arrêté portant modification des statuts du
SICTIAM
76
PREFET Direction des élections et de la légalitéDES ALPES- Bureau des affaires juridiques et de la légalitéMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Nicele, 10 AM, 2826
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE_D' INGENIERIE POUR LES COLLECTIVITES ET TERRITOIRES INNOVANTS DES ALPESET DE LA MEDITERRANEE ( SICTIAM)
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
ARRÊTEVU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5721-1 etsuivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté interdépartemental du 2 octobre 1989 portant création du syndicat mixted'ingénierie pour les collectivités et territoires innovants des Alpes et de laMéditerranée (SICTIAM) et les arrêtés préfectoraux modificatifs successifs ;VU la délibération n°2026_051 du comité syndical du SICTIAM en date du 09juin 2026approuvant la modification des statuts du syndicat ;VU l'article 19 des statuts du SICTIAM prescrivant les modalités de modification desstatuts;Considérant que les conditions de modification des statuts sont remplies ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
77
ARRETE
Article 1er : Les statuts du syndicat mixte d'ingénierie pour les collectivités etterritoires innovants des Alpes et de la Méditerranée sont modifiés tels qu'annexés auprésent arrêté.
Article 2: Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le Président dusyndicat mixte d'ingénierie pour les collectivités et territoires innovants des Alpes etde la Méditerranée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui leur sera notifié et sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.
78
ANNEXE
VU POUR ETRE ANNEXE A MON ARRETE DU 10 JUIL. 2026
F/
Por le PréfetSecréAire Général/ G#4931LENN
/ Patrick AMOUSSOU-ADEBLEY 3
79
IO on RpFO ie cosh
ST) Ps be fits Deri futf
80
Annexe à la délibération DEIL_2026_51 AR Prefecture006-250601879-20260609-DEL2026 051-DERecu le 16/06/2026Publié le 16/06/2026
_ 8sictiam
SYNDICAT MIXTE D'INGENIERIE POUR LES COLLECTIVITESET TERRITOIRES INNOVANTS DESALPES ET DE LA MEDITERRANEE
STATUTS
(Arrêtés préfectoraux des 1° et 11 septembre 1989, 12 avril 2001, 06 mai 2003, 24 septembre2004, et 20 juillet 2005, 22 juin 2006, ler mars 2007, 7 juillet 2008, 23 juin 2009 et 28 juin2010, 22 décembre 2011, 4 mars 2014, 9 novembre 2015, 20 mai 2016, 14 mars 2018, 15septembre 2020, 18 juin 2021, 30 septembre 2021, 29 juillet 2022, 23 janvier 2024, 23 aout2024, 6 mars 2025, 27 mars 2026)
Annexe DEL_2026_051_ Modification statuts 1
81
Setiam AR Prefecture006-250601879-20260609-DEL2026 051-DEReçu le 16/06/2026TABLE DES-MATHÆRESsic
ARTICLE 1 : CONSTITUTION ET DENOMINATION DU SYNDICAT ........ccccseccecccsecensssscesssussceusecuueseesceusuessesseeeucssees 6ARTICLE 2 : SIEGE DU SYNDICAT..........ccccccesecssccsecescsuseceseceressesecececcessscucceeseuceecceuseareeuseeessueseucesaeeeuacuuenassents 6ARTICLE 3 : DUREE DU SYNDICAT ..........ccccseccseccssscnseccctscccusecacscecsccccuseenesscuseceseceauesensecsesceuauseusceeeucueusesueuses 6PARTIE Il : OBJET, COMPETENCES ET MODALITES D'INTERVENTIONS DU
ARTICLE 4 : OBJET ET CHAMP D'INTERVENTION DU SYNDICAT........::sceseceeesseeeesacerseneccsneeessneesessesersesenseeeeeneesues 7Article 4.1 : Missions d'ingénieries numériques ses 7Article 4.1.1 : Etendue des missions... sssssssisseissiiieeseeeeserererseeneseeseceeessssseesssssenses 7Article 4.1.2 : Missions spécifiques liées au développement des usages numériques et en faveur des territoiresintelligents usines neenreeeenenesenneenennneceeneesennsss 8Article 4.1.3 : Modalités d'exercice des missions...ss sise 9Article 4.2 : Compétences à la carte... ssssssssssssssnssssssenenseeerenrrneeeeeseeeresnene 9Article 4.2.1 : Compétence « Aménagement AUMÉrIQUE D... esse inneeeesessesssesnesseeneense 9Article 4.2.2 : Compétence « Distribution publique d'électricité » ss 10Article 4.2.3 : Compétence « Distribution publique de gaz naturel » 0... eee ee eeeereeereeereeetaeneessseeseeeeeneeecsenee 11Article 4.2.4 : Compétence « Eclairage public » sise 13Article 4.2.5 : Compétences « Energies » oo. eccccececcteeeeneeceseeeeeeerseeseneesesteeeeneesesteesesseaeesasecsaensssesesuesesueeneesesaesetea 13Article 4.2.6 : Missions liées à la « Maison de l'intelligence artificielle » sus 15Article 4.3 : Missions complémentaires — Prestations de services... 16Article 4.3.1 Missions complémentaires et prestations de services pour les entités non adhérentes au SICTIAM .... 16Article 4.3.2 Missions complémentaires et prestations de services pour les entités non adhérentes auxcompétences à la carte du SICTIAM..... eenseessnsssniesessres sense 17Article 4.4 : Rôle de centrale d'achat... ie 17Article 4.5 : Actions de soutien en faveur de l'innovation et de la transition numérique et énergétique .... 18PARTIE Il : ADMINISTRATION DU SYNDICAT .........cssccscseeresssescvereereessssesssereere19ARTICLE 5 : L'ASSEMBLEE GENERALE ........-.ssseeecceccecececesscessescesesseeeeeeseeceseeeesecausaseuanseesecececeseeseenecaqaaeegsenoaes 19Article 5.1 : Missions de l'Assemblée Générale... ses 19Article 5.2 : Composition de l'Assemblée Générale... ss 19Article 5.3 : Désignation des membres du Collège des Adhérents .......csccccccccsccseceeeeeeeseseecnasececesssserenseseess 20ARTICLE 6 : LE COMITE SYNDICAL ....csccccccceesseeenseeeeeceeeeeeeeeeeeeeesenaseeenesennacaacersceseennaceereereseeeasensessesseseaens 21Article 6.1 : Composition du Comité Syndical...................................... ss 21Article 6.2 : Attributions du Comité Syndicat... seen 23Article 6.3 : Modalités de vote des délégués du Comité Syndical.............................................. 23Article 6.4 : Nombre de voix... sise neneeeeennsseresnessennerseensreenses 24ARTICLE 7 : LE BUREAU .0....... cece eeeecsestrsnttecerenneennnneeeeeeeeetaeeeseeeeneeenseaseeesseasaeeeeeeceususeeuseeceeceersensnensaeuneneeeas 24ARTICLE 8 : LE PRESIDENT..........cccccsscececscecceeeeeceecesueeeesseeeesenseeeeeseuseeeeneepeeeenseeseaseeennaeeseetaeeeenenseesieeneeses 25ARTICLE 9 : LES COMMISSIONS CONSULTATIVES ........ceccceeessscssecssseesesssesevsesuecesssseeseesseesersssrereesaesssoneeasesens 26ARTICLE 10 : REGLEMENT INTERIEUR ............cescsseccessreeeeersneesesnseeresnaseeeneesssaseneueeusseususscsesaeesenuasecsnaeeesons 26
Annexe DEL_2026_51_ Modification statuts 2
82
Ssictiam AR Prefecture006-250601879-20260609-DEL2026 051-DEPARTIE IV : DISPOSITIONS FINARGIERESEL COMPTABLES ...........|l.....27ARTICLE 11 : RESSOURCES DU SYNDICAT...........ccccccceeececceueeauaeeeesceecesseeeeneerereeneesceseeseuseaseeseaneseuesensauensaeenes 27ARTICLE 12 : CONTRIBUTIONS DES MEMBRES ADHERENTS. .........::.scescececccnseeeceseeeeseneececuaeeuueetseseateseeeunnnnnesecs 28Article 12.1 : Cotisation au titre de l'adhésion au SICTIAM ........ccscccsccccccsssnssscccecceeeeeessnusssseessetseensessacassascaneees 28Article 12.2 : Contributions au titre des missions d'ingénieries numériques... 28Article 12.3 : Contributions au titre des compétences à la carte... ss 28Article 12.3.1 : Contributions au titre de la compétence « Aménagement numérique » oo... cece eeeeeeteeceeeeseecetenseeteees 28Article 12.3.2 : Contributions au titre des compétences 4.2.2 à 4.2.6... sise 29Article 12.4 : Contributions des non-adhérents..................... seems 29Article 12.5 : Contributions au titre de l'adhésion à la centrale d'achat... 29ARTICLE 13 : VERSEMENT DES CONTRIBUTIONS DES MEMBRES ADHERENTS 4er 30ARTICLE 14 : DEPENSES DU SYNDICAT .........cccccceccececseceeceaneseesceeeesseeessceenseeeeceeseeeeeuaseasseeseseessssseeeeaesaneneneee 30ARTICLE 15 : COMPTABILITE.........cccesscesscccsseeesecesseccecesseeeesseceseceesssessusesscesauessneceateseanecteseaeeseseesaesnensaee 30PARTIE V : EVOLUTIONS INSTITUTIONNELLES.............cssccsssscccrecssccsecscseressseesee31ARTICLE 16 : MODALITES D'ADHESION D'UN MEMBRE ADHERENT AU SYNDICAT nier 31ARTICLE 17 : MODALITES DE RETRAIT D'UN MEMBRE ADHERENT AU SYNDICAT ner 31ARTICLE 18 : MODALITES D'ADHESION ET DE REPRISE DES COMPETENCES A LA CARTE .......cceecceeeecsneeeseesutscrsnnes 32Article 18.1 : Modalités d'adhésion aux compétences à la carte... 32Article 18.2 : Modalités de reprise des compétences à la carte... ss 32ARTICLE 19 : MODIFICATIONS STATUTAIRES.......c0secevsccescceseceseseenccecneseseseeeenesecnasenscessecessesecesosaeesetececeeeoarers 33ARTICLE 20 : REGIME JURIDIQUE .......::cccccecessesssscceceeeceensssneeneecseeseessaaseeeauseceusesessseeueesceuessepeaeseneeeeeseesegens 33ANNEXE 1 : LISTE DES MEMBRES ADHERENTS DU SYNDICAT.........................34
Annexe DEL_2026_51_ Modification statuts 3
83
am AR Prefecture006-250601879-20260609-DEL2026 051-DERecu le 16/06/2026Publié le 16/06/2026PREAMBULE
L'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales (ci-après « CGCT ») prévoitqu'un syndicat mixte peut être constitué en vue d'œuvres ou de services présentant une utilitépour chacun de ses membres.L'organisation de l'écosystème numérique des collectivités publiques locales constituedésormais une composante incontournable de leur attractivité et de la compétitivité de leurterritoire. L'effort public requis représente néanmoins un investissement organisationnel,humain et financier considérable, qui, pour être optimal, nécessite une parfaite cohérence del'action des différentes entités publiques ainsi qu'une forte mutualisation des servicesnécessaires.Par ailleurs, les enjeux de la transition numérique doivent aujourd'hui s'articuler avec ceux dela transition écologique. C'est pourquoi dans le cadre des politiques menées par leDépartement des Alpes-Maritimes dans ces deux domaines au travers du SMART deal et duGREEN deal, les élus du territoire ont décidé d'engager au sein d'une même entité, le SICTIAM,une politique globale et cohérente en termes de numérique et d'énergie et de mettre enœuvre ainsi ces objectifs d'intérêt général et structurants pour le territoire.C'est ainsi qu'il a été décidé de créer un syndicat mixte ouvert élargi à la carte (ci-après « leSyndicat ») composé de collectivités publiques locales, établissements publics de coopérationintercommunale (ci-après « EPCI »), syndicats mixtes fermés et autres établissements publicsde différentes tailles et catégories, compétent pour réaliser des missions d'ingénieriesnumériques pour le compte de ses membres adhérents, permettant ainsi de mutualiser lesressources, l'ingénierie et les compétences, de dégager des marges de manœuvre et deconstituer un outil de solidarité territoriale.Ce socle de missions générales liées à l'adhésion au Syndicat et communes à tous les membresadhérents du Syndicat, s'exerce sans préjudice de compétences complémentaires à sonactivité principale (compétences à la carte), définies par les présents statuts, et que leSyndicat exerce à la demande des membres adhérents et après transfert, notamment enmatière d'aménagement numérique du territoire, de distribution publique d'électricité, dedistribution publique de gaz, d'éclairage public, et d'énergies.
Annexe DEL_2026_51_ Modification statuts 4
84
AR Prefecture006-250601879-20260609-DEL2026 051-DERegu le 16/06/2026Publié le 16/06/2026Ce socle sera désormais complété à semaines partes Less sions dela Maison de l'intelligence Artificielle, dite MIA, permettant de renforcer au sein d'une mêmestructure la légitimité et le rayonnement du SICTIAM et de la Maison de l'intelligenceArtificielle en tant qu'acteurs incontournables de la transformation numérique du secteurpublic et de la promotion de l'innovation en IA.Le Syndicat est régi par les dispositions des articles L. 5721-1 et suivants du CGCT et par lesprésents statuts.
Annexe DEL_2026_51_ Modification statuts
85
am AR Prefecture006-250601879-20260609-DEL2026 051-DEPARTIE | : DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 1 : CONSTITUTION ET DENOMINATION DU SYNDICATEn application des articles L. 5721-1 et suivants du CGCT, il est formé entre les collectivitésterritoriales, les EPCI et les autres entités définies à l'article L. 5721-2 du CGCT, un syndicatmixte ouvert élargi a la carte (ci-après « le Syndicat ») prenant la dénomination de :SYNDICAT MIXTE D'INGENIERIE POUR LES COLLECTIVITESET TERRITOIRES INNOVANTS DESALPES ET DE LA MEDITERRANEE(SICTIAM)Le champ d'intervention du Syndicat couvre l'ensemble du territoire national, Francemétropolitaine et territoires ultramarins, et s'exerce principalement sur les territoires duDépartement des Alpes Maritimes et de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.Sont considérés comme membres adhérents, les collectivités et établissements désignés àl'alinéa 1% du présent article, dès lors d'une part, que leur organe délibérant ou leurreprésentant dûment habilité a délibéré ou décidé de demander leur adhésion, et d'autrepart, que le Comité syndical a approuvé leur adhésion. La date effective d'adhésion est définiedans la délibération du Comité syndical.Une liste annexée aux présents statuts regroupe l'ensemble des membres adhérents. Ellesera, après l'adoption des présents statuts par arrêté préfectoral, mise à jour conformémentà l'article 19 des présents statuts.
ARTICLE 2 : SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du Syndicat est fixé à « Les Oréades » — 125 Rue des Amandiers — 06410 BIOT.Il pourra être ultérieurement transféré sur délibération du Comité Syndical.ARTICLE 3 : DUREE DU SYNDICAT
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Annexe DEL_2026_51_ Modification statuts 6
86
am AR Prefecture006-250601879-20260609-DEL2026 051-DEPARTIE Il AGIEf, COMPÉTENCES ETMODALITES D'INTERVENTIONSDU SYNDICAT —ARTICLE 4 : OBJET ET CHAMP D'INTERVENTION DU SYNDICAT
En application de l'article L. 5721-2 du CGCT, le Syndicat exerce pour le compte de sesmembres adhérents et sur tout ou partie de leur territoire cing types d'activités :- Des missions d'ingénieries numériques liées à l'adhésion au Syndicat (décrites ci-aprèsà l'article 4.1) ;- Des compétences dites « à la carte » (décrites ci-après à l'article 4.2) ;- Des prestations de services pour le compte de structures publiques et privées, autresque les membres adhérents (décrites ci-après à l'article 4.3) ;- Un rôle de Centrale d'achat (décrit ci-après à l'article 4.4) ;- Des actions de soutien en faveur de l'innovation et de la transition numérique eténergétique.Pour l'exercice de ses compétences, et conformément à l'article L. 5721-5 du CGCT, le syndicatpeut intervenir notamment par voie d'exploitation directe ou par simple participationfinancière dans des sociétés ou organismes.Le Syndicat peut également être membre et/ou coordonnateur d'un groupement decommandes, dans le cadre de l'exercice de ses missions et compétences définies ci-dessous.Il est par ailleurs organisme de formation dans les domaines d'interventions relatifs à sesmissions et compétences pour ses membres adhérents, agents et élus, ou des structurespubliques.
ARTICLE 4.1 : MISSIONS D'INGENIERIES NUMERIQUES
Article 4.1.1 : Etendue des missionsLe Syndicat se positionne en tant qu'opérateur public de services numériques pour le comptede ses membres adhérents. || organise et fournit ces services grâce a la mutualisation,l'ingénierie et la solidarité territoriale pour permettre à ses membres adhérents d'assurerleurs missions de service public dans les meilleures conditions possibles.
Annexe DEt_2026_51_ Modification statuts 7
87
'a'sictiamAR Prefecture006-250601879-20260609-DEL2026 051-DECes services recouvrent tous les d etes du obiinet aque, de l'intelligence artifigelle, dessystèmes d'information métiers de : = br sherirapsen stedu management de la donnée à travers une offre de services en conseil, pilotage de projets,assistance, maintenance, achat, et en accompagnement et formation des agents et éluslocaux. L'enjeu est d'accompagner les membres adhérents dans la constitution et le maintien
Re en tique et
en condition opérationnelle de leur système d'information, leur permettant d'assurer lagestion, la collaboration et le pilotage de leurs missions de services publics.Par ailleurs, le Syndicat assure une mission de prospective, de veille et d'organisation del'innovation afin d'anticiper et ainsi accompagner ses membres adhérents dans toutes leursobligations et besoins d'évolution.Ces missions seront déclinées dans le cadre d'une offre de services définie par délibération duComité Syndical, en fonction des besoins exprimés par les membres adhérents et desévolutions technologiques et réglementaires.Article 4.1.2 : Missions spécifiques liées au développement des usages numériqueset en faveur des territoires intelligentsLe Syndicat accompagne les membres adhérents dans le développement des usagesnumériques et des services en faveur des territoires intelligents.L'offre de services se déclinera autour de solutions numériques et de systèmes de données oumatériels interconnectés, destinés à améliorer la gestion des infrastructures et des servicespublics.Plus spécifiquement, le Syndicat peut également accompagner ses membres adhérents dansla réalisation de Groupes Fermés d'Utilisateurs (GFU). Le SICTIAM peut être égalementmembre ou mandataire d'un GFU. Ces dispositifs permettent à une ou plusieurs entitéspubliques de partager des infrastructures et services numériques dans un cadre sécurisé,exclusivement réservé aux membres de ce GFU. Ce groupement favorise la mutualisation desressources, réduit les coûts, et garantit la confidentialité des données échangées en instaurantdes normes communes et un accès contrôlé.Dans tous les cas d'usages et de solutions numériques et en faveur des territoires intelligents,les missions pourront porter sur l'étude, la conception et la maintenance. Elle pourra portersur du conseil, du pilotage, de l'assistance, de la maintenance, de l'achat et de la maîtrised'ouvrage déléguée dans le cas d'études et de travaux.Le champ d'application et les modalités d'intervention de ces missions seront précisés pardélibération du Comité Syndical en fonction des besoins exprimés par les membres adhérentset des évolutions technologiques et réglementaires.Annexe DEL_ 2026 51_ Modification statuts 8
88
Ssictiam AR Prefecture006-250601879-20260609-DEL2026 051-DEReçu le 16/06/2026Publié le 16/06/2026Article 4.1.3 : Modalités d'eDans le cadre de leur adhésion, à tout moment, les membres adhérents choisissent l'ensembleou certaines missions d'ingénieries numériques qu'ils souhaitent confier au Syndicat parmi lesoffres qu'il propose.Les modalités d'exercice de ces missions et les contributions financières seront précisées pardélibération du Comité Syndical.
ARTICLE 4.2 : COMPETENCES A LA CARTE
Article 4.2.1 : Compétence « Aménagement numérique »Le Syndicat exerce la compétence « Aménagement numérique » telle que définie aux articlesL. 1425-1 et L. 1425-2 du CGCT pour le compte des membres adhérents lui ayant transférécette compétence, laquelle comprend notamment :- La conception, la construction, l'exploitation et la commercialisation d'infrastructures,de réseaux et de services locaux de communications électroniques et activitésconnexes;- La stratégie publique d'intervention définie par le Schéma directeur territoriald'aménagement numérique (SDTAN) ayant conclu à la nécessité d'un portage uniquede la politique d'aménagement numérique.Les modalités d'exercice de cette compétence et les contributions financières seront définiespar délibération du Comité Syndical.Cette compétence s'exerce aujourd'hui pour le compte et sur le territoire du département desAlpes-Maritimes uniquement. Elle peut, pour des raisons de cohérence s'effectuermarginalement sur des zones « dentelles » limitrophes au périmètre du réseau d'initiativepublique.Le Syndicat peut également mettre en place des actions de mutualisation liées auxcommunications électroniques pour le compte de ses adhérents (Plans de Services)notamment en matière de conseil et de réalisation de réseaux de fibre optique au sein deGroupes Fermés d'Utilisateurs (GFU) et délivrer des services pour le compte de ses adhérents.
Annexe DEL_2026_51_ Modification statuts 9
89
Ssictiam AR Prefecture006-250601879-20260609-DEL 2026 051-DEArticle 4.2.2 : Compétence HSE BEA d'électricité »En sa qualité d'autorité organisatrice du service public de la distribution d'électricité ainsi quedu service public de fourniture d'électricité, le Syndicat, propriétaire des ouvrages dedistribution, est l'autorité concédante de la distribution publique d'électricité au sens del'Article L. 2224-31 du CGCT.Cette compétence s'exerce aujourd'hui pour le compte de collectivités situées sur le territoiredu département des Alpes-Maritimes uniquement.Il exerce à ce titre, en lieu et place des membres adhérents lui ayant transféré cettecompétence, les missions dévolues par les dispositions législatives et réglementaires auxautorités concédantes de la distribution publique d'électricité, notamment, le Syndicat :- Négocie et conclut les contrats de concession,- Assure la passation, avec les entreprises délégataires, de tous les actes relatifs à ladélégation de service public de distribution,- Exerce le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées auCahier des Charges de concession,- Assure le contrôle des réseaux publics de distribution,- Assure la maitrise d'ouvrage des investissements sur les réseaux de distributionpublique d'électricité conformément au Cahier des Charges de concession,- Assure l'étude, l'exécution et le règlement de tous travaux de premier établissement,de renforcement ou de perfectionnement des ouvrages de distribution publiqued'électricité que l'article L. 322-6 du Code de l'Energie permet aux autoritésorganisatrices de faire exécuter en tout ou partie a leur charge,- Assure l'obtention et la réalisation des ressources en capital a affecter au paiementdesdits travaux telles que : subventions, emprunts, cotisations et participations,- Représente et défend les intéréts des usagers dans leurs relations, aux tarifsréglementés de vente, avec le fournisseur et exerce des missions de conciliation envue du réglement de différends relatifs a la fourniture d'électricité de secours,- Représente ses adhérents dans tous les cas où les lois et règlements en vigueurprévoient que ceux-ci doivent ou peuvent être représentés par |'autorité organisatrice,- Aménage, exploite ou fait exploiter par le concessionnaire de la distribution publiqued'électricité toute installation de production d'électricité de proximité dans lesconditions prévues à l'article L. 2224-33 du CGCT, lorsque cette installation est denature à éviter, dans de bonnes conditions économiques de qualité, de sécurité et desûreté de l'alimentation électrique, l'extension ou le renforcement des réseaux publicsde distribution d'électricité,
Annexe DEL202651. Modification statuts 10
90
QŸe esictiam AR Prefecture006-250601879-20260609-DEL2026 051-DE- Percoit les aides allouées BGGY des: 843092 W extension, de renforcekhent, desécurisation et d'enfouisserr nest ne- Établit, perçoit et contrôle l'Accise sur l'électricité dans les conditions prévues àl'article L. 5212-24 du CGCT.
= ES CT | FT + IGNPIEI SNE lon mme
Le Syndicat est en outre autorisé à entreprendre toute activité que son statut d'autoritéorganisatrice, au sens de l'article L. 2224-31 du CGCT, l'habilite à exercer en application de laloi, et notamment :- Le Syndicat peut créer des infrastructures communes de génie civil pourl'enfouissement de réseaux de communications électroniques situés sur des supportscommuns au réseau de distribution publique d'électricité dans les conditions prévuesà l'article L. 2224-35 du CGCT,- en complément à la réalisation de travaux relatifs au réseau de distributiond'électricité et dans le cadre d'une même opération, le Syndicat peut égalementassurer la maîtrise d'ouvrage d'infrastructures de génie civil destinées au passage deréseaux de communications électroniques, incluant les fourreaux et les chambres detirage, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-36 du CGCT sous réserve, lorsqueles compétences mentionnées à l'article L. 1425-1 de ce même Code, sont exercéespar une autre collectivité territoriale ou un autre EPCI, de la passation avec cettecollectivité ou cet EPCI d'une convention déterminant les zones dans lesquelles cesouvrages pourront être réalisés.- En complément à la réalisation de travaux relatifs au réseau de distributiond'électricité et dans le cadre d'une même opération, le Syndicat peut égalementassurer la maîtrise d'ouvrage d'infrastructures de génie civil destinées au passage desréseaux secs notamment les réseaux d'éclairage public.Les modalités d'exercice de cette compétence et les contributions financières sont définiespar délibération du Comité Syndical.
Article 4.2.3 : Compétence « Distribution publiaue de gaz naturel »En sa qualité d'autorité organisatrice du service public de la distribution de gaz ainsi que duservice public de fourniture de gaz, le Syndicat, propriétaire des ouvrages de distribution, estl'autorité concédante de la distribution publique de gaz au sens de l'article L. 2224-31 duCGCT.
Annexe DEL 2026 51_ Modification statuts 11
91
SSIictiam AR Prefecture006-250601879-20260609-DEL 2026 051-DEIl exerce à ce titre, en lieu et piace des® HERS Adpérents lui ayant transfkré cettecompétence, les missions dévolue ires auxautorités concédantes de la distribution publique de gaz, et notamment, le Syndicat :- Négocie et conclut les contrats de concession,- Assure la passation, avec les entreprises délégataires, de tous les actes relatifs a ladélégation de service public de distribution,- Exerce le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées auCahier des Charges de concession,- Assure le contrôle des réseaux publics de distribution,- Assure la maitrise d'ouvrage des investissements sur les réseaux de distributionpublique de gaz conformément au Cahier des Charges de concession à l'initiative descommunes desservies ou pour la création de réseaux dans les communes nondesservies, a la demande expresse des adhérents concernés et apres accord de cesderniers sur le financement,- Assure l'étude, l'exécution et le règlement de tous travaux de premier établissement,de renforcement ou de perfectionnement des ouvrages de distribution publique degaz que |'Article L. 432-5 du Code de |'Energie permet aux autorités organisatrices defaire exécuter en tout ou partie a leur charge,- Assure l'obtention et la réalisation des ressources en capital à affecter au paiementdesdits travaux telles que : subventions, emprunts, cotisations et participations,- Représente et défend les intérêts des usagers dans leurs relations aux tarifsréglementés de vente, avec le fournisseur et exerce des missions de conciliation envue du réglement de différends relatifs a la fourniture de gaz de dernier recours,- Représente ses adhérents dans tous les cas où les Lois et Règlements en vigueurprévoient que ceux-ci doivent ou peuvent être représentés par l'autorité organisatrice,- En complément à la réalisation de travaux relatifs au réseau de distribution de gaz etdans le cadre d'une même opération, le Syndicat peut également assurer la maîtrised'ouvrage d'infrastructures de génie civil destinées au passage des réseaux secsnotamment les réseaux de distribution d'électricité, d'éclairage public, detélécommunication.Les modalités d'exercice de cette compétence et les contributions financières seront définiespar délibération du Comité Syndical.
Annexe DEL_2026_51_ Modification statuts 12
92
SsictiamAR Prefecture006-250601879-20260609-DEL2026 051-DEReçu le 16/06/2026Publié le 16/06/2026ru A 6Article 4.2.4 : Compétence «Le Syndicat exerce, pour le compte de ses membres adhérents, la compétence relative audéveloppement, au renouvellement et à l'exploitation des installations et des réseauxd'éclairage public.L'exercice de cette compétence couvre trois types d'intervention relatifs aux réseaux et auxinstallations d'éclairage public que les membres adhérents peuvent choisir de confier auSyndicat au moment de leur adhésion :1. Maîtrise d'ouvrage déléguée pour les travaux sur les réseaux et les installationsd'éclairage public avec la possibilité de demander le bénéfice de prestationsoptionnelles,2. Exploitation, maintenance et maîtrise d'ouvrage déléguée pour les travaux sur lesréseaux et les installations d'éclairage public uniquement.3. Prestations optionnelles relatives au bénéfice de certaines des prestations prévuesdans les dispositions ci-dessus mais réalisées à la demande, indépendamment del'exercice de l'exploitation ou de la maintenance du réseau, permettant de profiter deseffets de la mutualisation.Le champ d'application de cette compétence, ses modalités d'exercice et les contributionsfinancières seront définis par délibération du Comité Syndical.
Article 4.2.5 : Compétences « Energies »Article 4.2.5.1. : Compétence en matière de « maitrise de la demande en énergie »Le Syndicat exerce pour le compte de ses membres adhérents qui en font expressément lademande, la compétence partagée relative à la réalisation d'actions tendant à maîtriser lesdemandes en énergies de réseau dans le domaine de l'électricité et/ou du gaz dans lesconditions prévues à l'article L. 2224-34 du CGCT.Au titre de cette compétence, le Syndicat pourra mettre en œuvre et notamment aménageret exploiter, faire aménager ou faire exploiter, tout projet d'autoconsommation individuelleou collective, ou encore assurer ou participer à la maîtrise d'ouvrage de travaux de rénovationénergétique des bâtiments.
Annexe DEL202651_ Modification statuts 13
93
Ssictiam AR Prefecture006-250601879-20260609-DEL2026 051-DELe Syndicat pourra participer ou po SP faut PrhiéE ME aCfion tendant a diminuer :- Le gaspillage énergétique,- Les émissions de gaz a effet de serre,- La dépendance énergétique de ses membres adhérents- Les consommations énergétiques par le recours a la responsabilité des utilisateurs debatiments publics,Le champ d'application de cette compétence, ses modalités d'exercice et les contributionsfinanciéres seront définis par délibération du Comité Syndical.
Article 4.2.5.2. : Compétence en matière d'« énergies renouvelables »Le Syndicat exerce pour le compte de ses membres adhérents qui en font expressément lademande, la compétence partagée de développement d'énergies renouvelablesconformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notammentl'article L.2224-32 du CGCT.Le Syndicat est compétent pour aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter, toutesinstallations de production et de distribution d'énergies renouvelables et de récupération, etnotamment des installations de :- Production de biogaz ou d'hydrogène ;- Production d'électricité renouvelable.Le champ d'application de cette compétence, ses modalités d'exercice et les contributionsfinancières seront définis par délibération du Comité Syndical.
Article 4.2.5.3. : Compétence en matière « d'infrastructures de recharge pour véhiculesélectriques »Le Syndicat exerce en lieu et place de ses membres adhérents lui ayant transféré lacompétence, la compétence en matière de création et d'entretien d'infrastructures decharges nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans lesconditions prévues à l'article L. 2224-37 du CGCT.Dans ce cadre, le Syndicat peut être conduit à acheter de l'électricité nécessaire àl'alimentation des infrastructures de charge.Les modalités d'exercice de cette compétence et les contributions financières seront définiespar délibération du Comité Syndical.
Annexe DEL 2026 51_ Modification statuts 14
94
Se esictiam AR Prefecture[sti We (lpia et d'eorauon àatte de HEAtiGn et d'exploitation de 4 eaux deArticle 4.2.5.4. : Compétence enchaleur et/ou de froid »En lieu et place de ses membres adhérents lui ayant transféré la compétence, sur lefondement de l'article L. 2224-38 du CGCT, le Syndicat est compétent pour aménager,exploiter, faire aménager ou faire exploiter un réseau public de chaleur ou de froid.Au titre de cette compétence, le Syndicat peut notamment exercer la maitrise d'ouvraged'installation de production et de distribution de chaleur et/ou de froid, déléguer ce servicepublic, représenter et défendre les intéréts des usagers dans leurs relations avec lesexploitants de ce réseau.Le champ d'application du transfert de cette compétence, ses modalités d'exercice et lescontributions financiéres seront définis par délibération du Comité Syndical.
Article 4.2.5.5.: Compétence en matiére de « création et d'exploitation de points deravitaillement en gaz, hydrogéne, ou autres sources de carburant pour vehicules ounavires »En lieu et place de ses membres adhérents lui ayant transféré la compétence, sur lefondement de l'article L. 2224-37 du CGCT, le Syndicat est compétent pour créer et entretenirdes points de ravitaillement en gaz ou hydrogène pour véhicules ou navires, ou mettre enplace un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation de telles infrastructuresou points de ravitaillement. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité, de gaz oud'hydrogène nécessaire à l'alimentation des véhicules ou des navires.Les modalités d'exercice de cette compétence et les contributions financières seront définiespar délibération du Comité Syndical.
Article 4.2.6 : Missions liées à la « Maison de l'intelligence artificielle »Le Syndicat exerce des missions dans le cadre de la réalisation, la gestion, le développementet la promotion de la Maison de l'intelligence Artificielle (MIA) qui s'inscrit dans unedynamique nationale avec la création des instituts interdisciplinaires d'intelligence artificielledont celui de Sophia Antipolis.
Annexe DEL_ 2026.51. Modification statuts 15
95
S |sictiam AR Prefecture006-250601879-20260609-DEL2026 051-DELes missions exercées dans le cadre EME sor (Sieitble du territoire des Alpes-Maritimessont les suivantes :- Informer et acculturer le grand public, et notamment les jeunes, de façon didactiqueet accessible, aux applications de l'IA ;- Proposer des missions d'acculturation à l'IA et d'accompagnement à la définition desbesoins et la mise en place d'applications IA, notamment en mode collaboratif etcréatif (design thinking, ateliers...) aux Adhérents et aux acteurs du territoire des Alpes-Maritimes publics et privés ;- Créer un observatoire sur la recherche et les applications en IA, notamment dans lessecteurs des seniors et de la jeunesse, et en mesurer les impacts sociétaux et lepositionnement éthique ;- Permettre aux adhérents qui composent le college « Maison de l'intelligenceartificielle » d'utiliser ce lieu, ses moyens techniques et ses données ouvertes pouropérer des actions, expérimentations ou des développements orientés sur I'IA ;- Développer des partenariats adaptés à la réalisation des objectifs précédents.Les modalités d'exercice de ces missions et les contributions financières sont définies pardélibération du Comité Syndical.
ARTICLE 4.3 : MISSIONS COMPLEMENTAIRES — PRESTATIONS DE SERVICESArticle 4.3.1 Missions complémentaires et prestations de services pour les entitésnon adhérentes au SICTIAMLe Syndicat peut réaliser, dans un cadre conventionnel et dans le respect des règles de lacommande publique, des prestations de services se rattachant à ses missions d'ingénieriesnumériques ou à ses compétences à la carte pour le compte de structures qui ne sont pasmembres adhérents du Syndicat.Le Syndicat pourra proposer ces conventions de prestations de services aux entitéssuivantes :- Les personnes morales de droit public qui ne peuvent avoir la qualité d'Adhérentselon l'article L.5721-2 du CGCT- Les personnes morales de droit privé, sous réserve de poursuivre un objectifd'utilité publique, une activité d'intérêt général ou une mission de service public,- En complément et pour les missions liées à la Maison de l'intelligence Artificielleexclusivement, les acteurs publics et privés du territoire du SICTIAM dans le cadrede missions d'acculturation et d'accompagnement à la définition des besoins et lamise en place d'applications IA.Annexe DEL_2026_51_ Modification statuts 16
96
8sictiamAR Prefecture006-250601879-20260609-DEL2026 051-DEReçu le 16/06/2026Publié le 16/06/2026a activitésCes missions complémentaires a :principales du Syndicat. Les modalités d'application et les contributions financieres serontdéfinies par délibération du Comité Syndical.
Article 4.3.2 Missions complémentaires et prestations de services pour les entitésnon adhérentes aux compétences à la carte du SICTIAMLe Syndicat peut, dans un cadre conventionnel et dans le respect des regles de la commandepublique, proposer a ses membres Adhérents au titre des missions d'ingénieries numériquesmais ne pouvant adhérer aux compétences à la carte, des prestations de services se rattachantà ces compétences à la carte.Ces missions complémentaires auront un caractère marginal par rapport aux activitésprincipales du Syndicat. Les modalités d'application et les contributions financières serontdéfinies par délibération du Comité Syndical.
ARTICLE 4.4 : ROLE DE CENTRALE D'ACHATDans le cadre de son objet statutaire et pour des achats en lien avec ses activités, le Syndicatintervient en qualité de « centrale d'achat », au titre des articles L. 2113-2 aL. 2113-5 du codede la commande publique pour répondre aux besoins :- Des membres Adhérents,- Des personnes morales ayant conventionné avec le SICTIAM en application del'article 4.3 des présents statuts, et ayant la qualité d'acheteur au sens de lacommande publique,- Propres du SICTIAM.La centrale d'achat du SICTIAM a pour objet de répondre à leurs besoins en fournitures,services ou travaux.Une délibération du Comité Syndical fixe le périmètre et les modalités d'accès à la centraled'achat pour ses bénéficiaires ainsi que le montant des adhésions ou des contributionsfinancières y afférant.
Annexe DEL_2026_51_ Modification statuts 17
97
Ssictiam AR Prefecture006-250601879-20260609-DEL2026 051-DERegu le 16/06/2026Publié le 16/06/2026ARTICLE 4.5 : ACTIONS DE SOUTIENUMERIQUE ET ENERGETIQUELe SICTIAM peut engager des actions de soutien en faveur de l'innovation et de la transitionnumérique et énergétique sur le territoire.A ce titre, le SICTIAM peut accompagner les acteurs de ces écosystèmes, notamment par lapromotion de leurs innovations ou la mise a disposition de locaux dans le siege du Syndicat,selon des modalités juridiques et financiéres définies par délibération du Comité Syndical.
Annexe DEL_2026_51_ Modification statuts 18
98
am AR Prefecture006-250601879-20260609-DEL2026 051-DERecu le 16/06/2026Publié le 16/06/2026 —_-PARTIE II! : ACARTICLE 5 : L'ASSEMBLEE GENERALEARTICLE 5.1 : MISSIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALEL'Assemblée Générale a pour mission d'élire les représentants du Collège des « Adhérents »au sein du Comité Syndical (délégués titulaires et suppléants), représentant les communes,EPCI à fiscalité propre et autres groupements (syndicats intercommunaux, établissementspublics et structures diverses), au titre des missions d'ingénieries numériques telles quedéfinies à l'article 4.1 des présents statuts.L'Assemblée Générale se réunit au minimum une fois par an à l'initiative du Président, ou encas d'absence ou d'empêchement d'un Vice-Président dans l'ordre des rangs.L'Assemblée générale constitue une instance de proposition, de consultation et d'échanges.Elle sera notamment associée aux orientations stratégiques du Syndicat. Ses représentants ausein du Collège des "Adhérents" pourront faire remonter au Comité syndical toute propositionou question qu'elle aura formulée soit en séance plénière, soit par un de ses membres.ARTICLE 5.2 : COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE GENERALEL'Assemblée Générale est composée comme suit :- Les membres adhérents - hors EPCI à fiscalité propre - désignent un (1) déléguétitulaire et un (1) délégué suppléant a chaque renouvellement de leur organedélibérant ou a chaque fin de mandat du délégué élu (démission, décés, perte demandat...).- Lesmembres adhérents de type EPCI à fiscalité propre désignent, quant à eux, trois (3)délégués titulaires et trois (3) délégués suppléants a chaque renouvellement de leurorgane délibérant ou à chaque fin de mandat du délégué élu (démission, décès, pertede mandat...).A défaut pour un membre adhérent d'avoir désigné son ou ses délégué(s) avant la séanced'élection du Collége des Adhérents, le Maire, Président ou représentant légal del'établissement pourra représenter sa collectivité, groupement ou établissement au sein del'Assemblée générale et participera à l'élection du Collège des « Adhérents ».En cas de représentation par plusieurs délégués et pour le nombre défini ci-dessus, les Vice-Présidents dans l'ordre de leur liste pourront également représenter les EPCI à fiscalité propreet participera à l'élection du Collège des « Adhérents ».Annexe DEL_2026_51_ Modification statuts 19
99
Ssictiam AR Prefecture006-250601879-20260609-DEL2026 051-DERecu le 16/06/2026245 ; soo. Publié le 16/06/2926 , VuL'ensemble de ces délégués ainsi desiznes constitue PAécemblée Générale aul est alorsréputée complète.Un même délégué peut représenter plusieurs membres adhérents. Il aura alors autant de voixque de membres adhérents représentés.
ARTICLE 5.3 : DESIGNATION DES MEMBRES DU COLLEGE DES ADHERENTSA chaque renouvellement général des conseils municipaux, des organes délibérants des EPCIet de leurs établissements publics, l'Assemblée Générale, dans sa composition décrite al'article 5.2, est chargée de désigner les 40 délégués titulaires et 40 délégués suppléants quiles représenteront au sein du Comité Syndical dans le Collège des « Adhérents » et répartiscomme suit :- Communes de moins de 10 000 habitants : 10 délégués titulaires et 10 déléguéssuppléants ;- Communes de plus de 10 000 habitants : 8 délégués titulaires et 8 déléguéssuppléants ;- EPCI à fiscalité propre : 15 délégués titulaires et 15 délégués suppléants ;- Syndicats intercommunaux, établissements publics et structures diverses : 7 déléguéstitulaires et 7 délégués suppléants.Pour la répartition des communes, la population de référence est la population totale (sourceINSEE) de l'année de renouvellement général des organes délibérants des collectivités et deleurs groupements. Une diminution ou une augmentation de la population d'une descommunes adhérentes au cours de la mandature n'entraîne pas de modification sur sonappartenance au groupe défini en début de mandat.Les délégués siégeant dans le Collège des Adhérents sont désignés jusqu'au prochainrenouvellement général des conseils municipaux, des organes délibérants des EPCI et de leursétablissements publics ou jusqu'à la perte de leur mandat de représentant au sein desstructures qu ils représentent.Le départ de délégués à la suite de la perte de leur mandat, du retrait ou de l'arrivée denouveaux membres adhérents ne remet pas en question la constitution du Collège desAdhérents durant toute la durée de la mandature. || sera considéré complet même si despostes de délégués titulaires ou suppléants sont vacants.Les modalités de désignation des délégués au sein du Collège des Adhérents et defonctionnement de l'Assemblée générale sont définies dans le Règlement intérieur.Annexe DEL_2026_51_ Modification statuts 20
100
am AR Prefecture006-250601879-20260609-DEL2026 051-DEReçu le 16/06/2026Publié le 16/06/2026ARTICLE 6 : LE COMITE SYNDICALARTICLE 6.1 : COMPOSITION DU COMITE SYNDICALLe Syndicat est administré par un Comité Syndical composé des différents collèges suivants :- Le Collège des « Membres de droit », constitué d'un (1) délégué titulaire et d'un (1)délégué suppléant par département et par région membre adhérent, lesquels sontdésignés par les assemblées délibérantes des départements et des régions membresadhérents du Syndicat ;- Le Collège des « Adhérents », constitué de quarante (40) délégués titulaires et dequarante (40) délégués suppléants désignés parmi les délégués titulaires de l'Assembléegénérale, selon les modalités définies à l'article 5.3 des présents statuts.- Les Collèges dédiés à chaque compétence à la carte :Un Collège « Aménagement numérique », constitué d'un (1) délégué titulaire etd'un (1) délégué suppléant par membre adhérent ayant transféré la compétenceet désignés par leur organe délibérant.Un Collège « Distribution publique d'électricité », constitué d'un (1) déléguétitulaire et d'un (1) délégué suppléant par membre adhérent ayant transféré lacompétence et désignés par leur organe délibérant.Un Collège « Distribution publique de gaz », constitué d'un (1) délégué titulaire etd'un (1) délégué suppléant par membre adhérent ayant transféré la compétenceet désignés par leur organe délibérant.Un Collège « Eclairage public », constitué d'un (1) délégué titulaire et d'un (1)délégué suppléant par membre adhérent ayant transféré la compétence etdésignés par leur organe délibérant.Un Collège « Energies », constitué d'un (1) délégué titulaire et d'un (1) déléguésuppléant par membre adhérent ayant adhéré et/ou transféré au moins à une deces compétences et désignés par leur organe délibérant.
Annexe DEL_ 2026 51 Modification statuts 21
101
am AR Prefecture006-250601879-20260609-DEL2026 051-DEReçu le 16/06/2026Publié le 16/06/2026o Un Collège de la « MIA cama" Cinq (5) délégués titulaires et de cing (5) délégués suppléants désignés parle Département des Alpes-Maritimes,=» Deux (2) délégués titulaires et de deux (2) délégués suppléants désignés parla Communauté d'agglomération Sophia Antipolis,# Un (1) délégué titulaire et d'un (1) délégué suppléant désignés par laChambre de commerce et d'industrie Nice Côte d'Azur,* Un (1) délégué titulaire et d'un (1) délégué suppléant désignés parl'Université Côte d'Azur.Un même délégué désigné par un membre adhérent peut appartenir à plusieurs Collèges"Membres de droit", "Adhérents" ou dédiés aux compétences à la carte.À défaut pour un membre du collège des « Membres de droit » ou des collèges dédiés auxcompétences à la carte d'avoir désigné son délégué, le Maire, Président ou représentant légalreprésentera sa collectivité en tant que délégué titulaire et l'Adjoint au Maire ou le Vice-Président dans l'ordre de leur liste pourra représenter sa collectivité en tant que déléguésuppléant.Les délégués siégeant dans le collège des « Membres de droit » ou des collèges dédiés auxcompétences à la carte sont désignés jusqu'au prochain renouvellement général des organesdélibérants qu'ils représentent, ou jusqu'à leur éventuel remplacement décidé par leur organedélibérant.Pour les mêmes collèges des « Membres de droit » ou des collèges dédiés aux compétences àla carte, dans le cas de la perte du mandat d'élu ou de la qualité de représentant au sein duSICTIAM d'un délégué, l'organe délibérant concerné désigne un nouveau délégué titulaireet/ou suppléant. L'installation d'un nouveau délégué sera effective, dès que la délibération dedésignation sera devenue exécutoire et transmise au SICTIAM. Lesdits Collèges serontconsidérés complets même si des postes de délégués titulaires ou suppléants sont vacants.A chaque délégué sera attribué un nombre de voix selon la répartition définie à l'article 6.4.
Annexe DEL_2026_51. Modification statuts 22
102
am AR Prefecture006-250601879-20260609-DEL2026 051-DERecu le 16/06/2026Publié le 16/06/2026ARTICLE 6.2 : ATTRIBUTIONS DU Ca saisLe Comité Syndical règle par ses délibérations les affaires du Syndicat. Il peut déléguer pardélibération tout ou partie de ses délégations au Bureau et au Président, conformément àl'article L. 5211-10 du CGCT.Ces délégations d'attributions au Président peuvent être subdéléguées par arrêté duPrésident.Les décisions prises en application de ces délégations sont rendues compte au Comité Syndicalsuivant leur adoption.
ARTICLE 6.3 : MODALITES DE VOTE DES DELEGUES DU COMITE SYNDICALLes délibérations sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés, sauf dispositionscontraires ou spécifiques précisées dans le Règlement intérieur.Pour les affaires présentant un intérêt commun à l'ensemble des membres adhérents duSyndicat, notamment en ce qui concerne l'élection du Président, l'élection des membres duBureau, le vote des budgets principal et annexes, et plus largement l'approbation desdocuments budgétaires et les décisions relatives aux modifications des conditions decomposition, de fonctionnement ou de durée du Syndicat, les délégués de tous les collèges duComité Syndical prennent part au vote.Pour les affaires ne présentant pas un intérêt commun à l'ensemble des membres adhérentsdu Syndicat, ne prennent part au vote que les délégués des collèges concernés par l'affairemise en délibération.Ainsi :- Pour les affaires concernant les missions d'ingénieries numériques au sens de l'article4.1 des présents statuts, l'ensemble des délégués des colleges « Membres de droit »et « Adhérents » du Comité Syndical prend part au vote.- Pour les affaires concernant les compétences à la carte au sens de l'article 4.2 desprésents statuts, seuls prennent part au vote les délégués du Collège dédié concerné.Le Président prend part à tous les votes, quelle que soit l'affaire soumise à délibération, saufen cas d'application des articles L. 2121-14 et L. 2131-11 du CGCT.
Annexe DEL202651_ Modification statuts 23
103
Ssictiam AR Prefecture006-250601879-20260609-DEL2026 051-DE. R le 16/06/2026ARTICLE 6.4: NOMBRE DE VOIX = || 208029, 29/06/2028Pour les affaires présentant un intérêt commun à l'ensemble des membres adherents duSyndicat, chaque délégué dispose d'une voix.Pour les affaires ne présentant pas un intérêt commun à l'ensemble des membres adhérentsdu Syndicat :- Pour les collèges des "Membres de droit", des "Adhérents", dédiés aux compétencesà la carte autre qu'« Aménagement numérique » chaque délégué dispose d'une voix.- Pourle collège « Aménagement numérique », afin de tenir compte de la participationaux investissements des membres adhérents relatifs à cette compétence, il estinstitué, pour les décisions relatives aux affaires concernant cette compétence, un voteplural de 450 voix, réparties de la manière suivante :o Département des Alpes maritimes : 168 voixMétropole Nice Côte d'Azur : 133 voixCAPG : 46 voixCASA : 29 voixCARF : 28 voixCCPP : 27 voixCCAA : 19 voix
O O O©O © 0 0
ARTICLE 7 : LE BUREAUA chaque renouvellement général des conseils municipaux, des organes délibérants des EPCIet de leurs établissements publics, le Comité Syndical élit parmi ses délégués titulaires unBureau, composé du Président et d'un ou plusieurs Vice-présidents. Le nombre de Vice-présidents est déterminé librement par délibération du Comité Syndical.Le Comité Syndical peut décider d'élargir la composition du Bureau à un ou plusieurs autresdélégués désignés au scrutin public.Les Vice-Présidents sont élus selon un scrutin de liste, sans panachage ni vote préférentiel, àscrutin secret. L'ordre des Vice-Présidents est défini par la liste.Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui du délégué syndical.En cas de perte de mandat d'un ou de plusieurs Vice-Présidents du Bureau en cours demandature, et de son remplacement au même rang de la liste en vigueur, une nouvelleélection de Vice-Président sera organisée selon un scrutin uninominal, au scrutin secret.
Annexe DEL_2026_51_ Modification statuts 24
104
8sictiamAR Prefecture006-250601879-20260609-DEL2026 051-DECe même mode de scrutin sera appli Warts lé CaS @YA$ ajout de Vice-Président qalors place au dernier rang. Dans RE ee tn A APOEnouvelles élections l'ordre de la liste devait être modifié, un scrutin de liste sans panachage niprendraents ouer ——
vote préférentiel, à scrutin secret sera organisé.Le Bureau peut recevoir délégation des attributions du Comité syndical par délibération duComité syndical. Les décisions du Bureau sont prises à la majorité absolue des suffragesexprimés, chaque membre disposant d'une voix. En cas de partage des voix, celle du Présidentest prépondérante. Aucun quorum n'est requis pour la validation des décisions du Bureau.Les modalités de fonctionnement seront définies dans le Règlement intérieur.
ARTICLE 8 : LE PRESIDENT
Le Président est élu par le Comité Syndical, a la suite de l'installation du Comité Syndicalrenouvelé, au scrutin uninominal majoritaire à trois (3) tours pour la durée du mandat.La Présidence n'est pas remise en question lors du remplacement des délégués, notammentà la suite du renouvellement des organes délibérants des Départements et Régions ou desgroupements et structures non liés aux élections municipales.En cas de perte du mandat au cours de la mandature, le Président nouvellement élu exerceracette fonction jusqu'au renouvellement général du Comité syndical.Le Président est l'exécutif du Syndicat pour toutes les missions et compétences du Syndicat. Ilpeut également recevoir délégation des attributions du Comité syndical par délibération duComité syndical. A ce titre, le Président ou son représentant par délégation signe notammenttout document contractuel définissant la mise en œuvre des prestations de service prévuesdans le cadre de l'article 4 des présents statuts (plans de services, contrats, conventions, accèsà la centrale d'achat...).Le Président conserve l'ensemble de ses attributions durant la période transitoire entre d'unepart, le renouvellement général des conseils municipaux, des organes délibérants des EPCI etde leurs établissements publics et la désignation des nouveaux délégués par ces nouvellesassemblées, et d'autre part, l'installation du nouveau comité Syndical et l'élection duPrésident.Les modalités de fonctionnement seront définies dans le Règlement intérieur.
Annexe DEL_2026_51_ Modification statuts 25
105
aeo)e esictiam AR Prefecture006-250601879-20260609-DEL2026 051-DECONSOLTATIVES.ARTICLE 9 : LES COMMISSION:Le Comité Syndical peut constituer à tout moment des commissions consultativespermanentes ou temporaires.Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont définies pardélibération du Comité Syndical l'instituant.
ARTICLE 10 : REGLEMENT INTERIEURLes règles des présents statuts et de la tenue de l'Assemblée générale et des Comitéssyndicaux notamment en visioconférence sont précisées par un règlement intérieur adoptépar le Comité Syndical.
Annexe DEL_2026_51_ Modification statuts 26
106
am AR Prefecture006-250601879-20260609-DEL2026 051-DEReçu le 16/06/2026Publié le 16/06/2026CSPARTIE IV : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLESARTICLE 11 : RESSOURCES DU SYNDICAT
Les ressources du Syndicat comprennent :- Les cotisations de base des membres adhérents fixées selon des modalités définies pardélibération du Comité Syndical ;- Les contributions liées aux services rendus aux membres adhérents suivant une grilletarifaire votée par le Comité Syndical ;- Les contributions versées au titre des compétences à la carte définies à l'article 4.2.2à 4.2.6 des présents statuts et selon les dispositions définies par délibération duComité syndical ;- Les contributions liées aux prestations de services fournies aux non-adhérents prévuesà l'article 4.3 des présents statuts et suivant des modalités définies par le ComitéSyndical ;- Les cotisations et les contributions liées à l'accès à la centrale d'achat prévue à l'article4.4 des présents statuts et selon les modalités définies par le Comité Syndical,- Les revenus des biens meubles et immeubles du Syndicat ;- Les produits d'exploitation ;- Les redevances et participations des concessionnaires et délégataires, ainsi que lessommes dues par ces derniers en vertu des contrats qui les lient au Syndicat ;- Les produits des régies de recettes ou tout autre recette exceptionnelle ;- Les subventions de l'Union européenne, de l'Etat, des collectivités territoriales etorganismes divers ;- Les dons et legs;- Le produit des emprunts ;- Le produit des aliénations des biens du Syndicat ;- Les fonds de concours ;- Les offres de concours ;- Toutes les taxes (dont « l'Accise sur l'électricité »), les aides (dont le « CAS-F.A.C.E »,Financement des aides aux collectivités territoriales pour l'électrification rurale), et lesfinancements auxquels le Syndicat pourrait prétendre au titre de ses compétences ;- Les versements FCTVA ;- La récupération de la TVA;- Les ventes de certificats d'économie d'énergie.Plus généralement, le Syndicat est habilité à percevoir toutes les recettes autorisées par la loi.
Annexe DEL_202651_ Modification statuts 27
107
aŸetiam AR Prefecture006-250601879-20260609-DEL2026 051-DERecu le 16/06/2026Publié le 16/06/2026ARTICLE 12 : CONTRIBUTIONS DES MEMBRES ADHERENTS
sic
ARTICLE 12.1 : COTISATION AU TITRE DE L'ADHESION AU SICTIAMSous réserve des dispositions de l'article 12.5, les membres adhérents versent une cotisationannuelle selon les modalités fixées par le Comité Syndical. Cette contribution est verséeannuellement et sera calculée au prorata temporis dans le cas d'adhésion en cours d'année.Elle ne peut faire l'objet d'un remboursement en cas de retrait en cours d'année.ARTICLE 12.2 : CONTRIBUTIONS AU TITRE DES MISSIONS D'INGENIERIES NUMERIQUESS'ils sont concernés, les membres adhérents au titre des missions d'ingénieries numériquesversent également les contributions suivantes :- Les contributions financières liées aux services rendus définies par une grille tarifaireapprouvée par délibération du Comité Syndical,- Les contributions financières définies dans le cadre de conventions ad hoc sous formede plans de services, bons de commandes ou conventions de maîtrise d'ouvragedéléguée.
ARTICLE 12.3 : CONTRIBUTIONS AU TITRE DES COMPETENCES A LA CARTEArticle 12.3.1: Contributions au titre de la compétence « Aménagementnumérique »Les membres adhérents ayant transféré la compétence « Aménagement numérique » décriteà l'article 4.2.1 versent une cotisation définie et répartie entre les membres adhérentsconcernés par délibération du Comité Syndical.S'ils sont concernés, ils versent également les contributions suivantes :- Une contribution aux investissements dans le cadre d'une convention territorialed'investissement approuvée par délibérations concordantes des organes délibérantsdes collectivités concernées et du Comité Syndical ;- Une contribution définie dans le cadre de conventions spécifiques liées à des projetsen lien avec la compétence transférée et approuvées par délibérations concordantesdes organes délibérants des collectivités concernées et du Comité Syndical.
Annexe DEL_2026_51_ Modification statuts 28
108
. ©sictiamAR Prefecture006-250601879-20260609-DEL 2026 0S1-DEReçu le 16/06/2026Publié le 16/06/2026= = ~—Article 12.3.2 : ContributioLes cotisations et participations des membres adhérents ayant transféré ou délégué lescompétences décrites aux articles 4.2.2 à 4.2.6 sont prévues par délibération du Comitésyndical.Elles peuvent concerner :- Une cotisation définie et répartie entre les membres adhérents concernés pardélibération du Comité syndical,- Une contribution aux travaux, équipements, prestations, services, définie selon lesmodalités fixées par délibération en Comité syndical.
ARTICLE 12.4 : CONTRIBUTIONS DES NON-ADHERENTSLes prestations réalisées au titre de l'article 4.3 des présents statuts donnent lieu auversement d'une contribution financière définie en fonction de leur nature et leur champd'application, par délibération du Comité Syndical, et dans le cadre de conventions ou plansde services.ARTICLE 12.5 : CONTRIBUTIONS AU TITRE DE L'ADHESION A LA CENTRALE D'ACHATL'accès à la centrale d'achat prévue à l'article 4.4 des présents statuts donne lieu au versementannuel :- Pour les bénéficiaires membres adhérents : montant intégré dans la cotisation définieau titre de l'article 12.1 des présents statuts,- Pour les bénéficiaires membres adhérents ne souhaitant bénéficier que de ce seulservice : une cotisation spécifique dite « centrale d'achat »,- Pour les bénéficiaires conventionnés au titre de l'article 4.3 des présents statuts : unecontribution financière.La cotisation « centrale d'achat » pour les Adhérents ne souhaitant bénéficier que de ce seulservice est applicable après, d'une part, l'approbation de leur demande par délibération deleur organe délibérant ou par décision de leur représentant habilité puis, d'autre part,l'approbation de leur demande par délibération du SICTIAM.Les modalités de calcul et de versement de ces cotisations et contributions sont définies pardélibération du Comité Syndical et formalisées dans le cadre d'une convention spécifique avecle Bénéficiaire.
Annexe DEL_2026_51_ Modification statuts 29
109
sictiam AR Prefecture006-250601879-20260609-DEL_2026 051-DEReçu le 16/06/2026Publié le 16/06/2026RSR nena) areas} Tome SAA Deer DE5 os > ad ne fontLes contributions sont versées annl'objet d'aucun remboursement en cas de résiliation de l'accès à la centrale d'achat en coursd'année.
ARTICLE 13 : VERSEMENT DES CONTRIBUTIONS DES MEMBRES ADHERENTS
Les contributions des membres adhérents telles que définies à l'article 12.1 peuvent êtreversées par un produit fiscalisé en application de l'article L. 5212-20 du CGCT, alinéa 2.A leur demande, les membres adhérents pourront substituer à cette contribution unversement budgétaire: dans ce cas, le mode de calcul reste identique au calcul de lacontribution prévue à l'alinéa précédent.
ARTICLE 14 : DEPENSES DU SYNDICAT
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses afférentes aux services et actions pour lesquelsle Syndicat est constitué.
ARTICLE 15 : COMPTABILITE
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité publique.Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par le comptable public territorialementcompétent de la commune siège du Syndicat.
Annexe DEL_2026_51_ Modification statuts 30
110
e @sictiam AR Prefecture006-250601879-20260609-DEL2026 051-DEReçu le 16/06/2026Publié le 16/06/2026PARTIE V : EVARTICLE 16 : MODALITES D'ADHESION D'UN MEMBRE ADHERENT AUSYNDICAT
Peuvent demander à adhérer au Syndicat les collectivités territoriales, les EPCI et les autresentités définies à l'article L. 5721-2 du CGCT, sur le territoire défini à l'article 1 des présentsstatuts.
La demande d'adhésion est formalisée par délibération de l'organe délibérant ou par décisiondu représentant habilité, qui désigne également son(ses) représentant(s) titulaire etsuppléant et comprend en annexe les présents statuts.Cette adhésion est approuvée par délibération du Comité Syndical à la majorité absolue dessuffrages exprimés. Elle entrera en vigueur à compter de la date définie dans la délibération.Les cotisations annuelles prévues à l'article 12 seront alors calculées au prorata temporis decette date d'adhésion effective.ARTICLE 17 : MODALITES DE RETRAIT D'UN MEMBRE ADHERENT AU SYNDICAT
La demande de retrait d'un membre adhérent est transmise au Président du Syndicat parcourrier recommandé avec accusé réception signé de l'Autorité territoriale ou dureprésentant habilité, six (6) mois avant la prise d'effet souhaitée.La décision, la date de retrait et les modalités juridiques et financières de retrait sont validées,d'une part, par délibération ou décision du membre adhérent, et d'autre part, par délibérationdu Comité Syndical, concordantes.Les modalités prendront notamment en compte les conséquences juridiques et financièresd'une rupture anticipée des engagements pris auprès du Syndicat.En tout état de cause, la cotisation au titre de l'année de retrait est due dans sa totalité.
Annexe DEL_202651 Modification statuts 31
111
am AR Prefecture006-250601879-20260609-DEL2026 051-DEReçu le 16/06/2026Publié le 16/06/2026ARTICLE 18 : MODALITES D'ADHESION ET DE REPRISE DES COMPETENCES A LACARTE
ARTICLE 18.1 : MODALITES D'ADHESION AUX COMPETENCES A LA CARTE
Un membre adhérent peut, ultérieurement a son adhésion au Syndicat, adhérer a unecompétence à la carte, par délibérations concordantes de l'organe délibérant du membreadhérent et du Comité Syndical du Syndicat, lesquelles fixent les modalités d'adhésion.Dans le cas d'un transfert de compétence, le membre adhérent s'engage a mettre a ladisposition du Syndicat les biens et services nécessaires à |'exercice de cette compétence, dansles conditions prévues par les articles L. 1321-1 et suivants du CGCT.
ARTICLE 18.2 : MODALITES DE REPRISE DES COMPETENCES A LA CARTE
Les modalités de reprise des compétences a la carte seront définies par délibérationsconcordantes de l'organe délibérant du membre adhérent souhaitant se retirer et du ComitéSyndical du Syndicat.Elles prendront en compte les conséquences juridiques et financières d'une rupture anticipéedes engagements pris auprès du Syndicat, et notamment au regard des investissements et desemprunts contractés.Les compétences à la carte qui ont été transférées, notamment celles relatives àI'« Aménagement numérique », la « Distribution d'électricité », la « Distribution de gaz »,l'« Eclairage public », les « installations de bornes de recharge pour véhicules électriques », la« création et d'exploitation de réseaux de chaleur et/ou de froid » et la « création etd'exploitation de points de ravitaillement en gaz, hydrogène, ou autres sources de carburantpour véhicules ou navires » ne pourront pas être reprises au Syndicat par une collectivité ouétablissement public membre adhérent, pendant une durée de dix (10) ans à compter de leurtransfert au Syndicat. Cet engagement de dix (10) ans sera reconduit tacitement sauf en casde la reprise de compétence par une délibération du membre adhérent, six (6) mois au moinsavant les échéances de dix (10) ans.
Annexe DEL_2026_51_ Modification statuts 32
112
_8sictiamAR Prefecture006-250601879-20260609-DEL2026 051-DEARTICLE 19 : MODIFICATIONS BEATUTAIRE neeLes statuts peuvent être modifiés par le Comité Syndical à la majorité absolue des suffragesexprimés.lls seront rendus exécutoires par arrêté préfectoral.La mise à jour de l'annexe des statuts portant sur la liste des membres adhérents seratransmise une fois par an pour être approuvée par arrêté préfectoral. Cette dernière formaliténe remet pas en cause l'effectivité de l'adhésion prévue dans la délibération définie à l'article15 des présents statuts.
ARTICLE 20 : REGIME JURIDIQUE
Pour l'application des dispositions qui ne seraient pas prévues dans les présents statuts, ilconviendra de se référer au CGCT (articles L. 5721-1 et suivants notamment).
Annexe DEL 2026 51_ Modification statuts 33
113
am AR Prefecture006-250601879-20260609-DEL2026 051-DEReçu le 16/06/2026Publié le 16/06/2026Annexe 1 : Liste des membres adherents du Syndicat
ASA DES BOUCHES DU LOUPASA ESPERO PAXBASSIN DE BAIGNADE DE ROQUEBILIERE - REGIE VESUBIACAISSE DES ECOLES DE BANDOLCAISSE DES ECOLES DE CAGNES SUR MERCAISSE DES ECOLES DE CANNESCAISSE DES ECOLES DE GRASSE (06)CAISSE DES ECOLES DE LA CIOTAT (13)CAISSE DES ECOLES DE LA FARLEDECAISSE DES ECOLES DE LA SEYNE SUR MERCAISSE DES ECOLES DE MOUGINSCAISSE DES ECOLES DE SAINT LAURENT DU VAR (06)CAISSE DES ECOLES DE SAINT RAPHAELCAISSE DES ECOLES DE VENCECAISSE DES ECOLES LA LONDE LES MAURESCAISSE DES ECOLES SAINT ANDRE DE LA ROCHECCAS DE BANDOLCCAS DE BEAULIEU SUR MERCCAS DE BEAUSOLEILCCAS DE BIOTCCAS DE CAGNES SUR MERCCAS DE CAISSARGUESCCAS DE CANNESCCAS DE CAP D'AILCCAS DE CARQUEIRANNECCAS DE CARROSCCAS DE CHORGES (05)CCAS DE CONTESCCAS DE CUERSCCAS DE DRAPCCAS DE FORCALQUEIRETCCAS DE GAREOULTCCAS DE GATTIERESCCAS DE LA COLLE SUR LOUPCCAS DE LA FARLEDECCAS DE LA LONDE LES MAURESAnnexe DEL_2026_51_ Modification statuts
114
Ssictiam AR Prefecture006-250601879-20260609-DEL2026 051-DEReçu le 16/06/2026CCAS DE LARAGNE-MONTEGLIN (O5p| 5oe¥,2° 29/06/2026|CCAS DE LA ROQUETTE SUR SIAGNECCAS DE LA SAULCE (05)CCAS DE LA SEYNE SUR MERCCAS DE LA TURBIECCAS DE LE LUC EN PROVENCECCAS DE LE MONETIER LES BAINS (05)CCAS DE L'ISLE SUR SORGUE (84)CCAS DE LORGUESCCAS DE MALAUSSENECCAS DE MANDELIEU - EHPAD FLORIBUNDACCAS DE MANDELIEU LA NAPOULECCAS D'EMBRUN (05)CCAS DE MENTONCCAS DE MOUANS SARTOUXCCAS DE MOUGINSCCAS DE NICECCAS DE PEGOMASCCAS DE PEILLECCAS DE PEONE VALBERGCCAS DE PEYMEINADECCAS DE PONT SAINT ESPRIT (30)CCAS DE PORT SAINT LOUIS DU RHONE (13)CCAS DE PUGET SUR ARGENS (83)CCAS DE PUGET SUR ARGENS - EHPAD HENRI DUNANT (83)CCAS DE ROQUEBRUNE CAP MARTINCCAS DE ROQUEBRUNE SUR ARGENSCCAS DE ROQUEFORT LES PINSCCAS DE SAINT ANDRE DE LA ROCHECCAS DE SAINT CHAFFREY (05)CCAS DE SAINT CYR SUR MERCCAS DE SAINTE AGNESCCAS DE SAINT JEANNETCCAS DE SAINT LAURENT DU VARCCAS DE SAINT PAUL DE VENCECCAS DE SAINT RAPHAELCCAS DE SALERNES - RESIDENCE AUTONOMIE LE NAICCAS DE SEIX (09)CCAS DE SOLLIES PONT
Annexe DEL_2026_51_ Modification statuts
115
GSsictiam AR Prefecture006-250601879-20260609-DEL2026 051-DER le 16/06/2026CCAS DE SOLLIES TOUCAS Rolie de Me sameCCAS DE SOSPELCCAS DE THEOULE SUR MERCCAS DE TOURRETTES SUR LOUPCCAS DE VENCECCAS DE VEYNES (05)CCAS DE VEYNES (05) - PORTAGE DE REPASCCAS DE VILLEFRANCHE SUR MERCCAS DE VILLENEUVE LOUBETCCAS DU BAR SUR LOUPCCAS LE ROURETCENTRE DE GESTION DES ALPES MARITIMES (CDGO6)CENTRE DE GESTION DES HAUTES ALPES (CDGO5)CENTRE DE GESTION DU VAR (CDG83)CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE NICE COTE D'AZUR (CCI NCA)CHAMBRE D'AGRICULTURE DES ALPES-MARITIMES (CA06)CIAS DE LA VALLEE DU GAPEAUCOMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CANNES PAYS DE LERINS (CACPL)COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA RIVIERA FRANCAISE (CARF)COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SOPHIA ANTIPOLIS (CASA)COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE GRASSE (CAPG)COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PROVENCE ALPES AGGLOMERATION (04)COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PROVENCE VERTE (CAPV 83)COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SUD SAINTE BAUME (CASSB)COMMUNAUTE DE COMMUNES ALPES D'AZUR (CCAA)COMMUNAUTE DE COMMUNES ALPES PROVENCE VERDON - SOURCES DE LUMIERE (CCAPV04)COMMUNAUTE DE COMMUNES BUECH DEVOLUY (CCBD 05)COMMUNAUTE DE COMMUNES COEUR DU VAR (CCCV 83)COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DU GAPEAU (CCVG 83)COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SERRE-PONCON (CCSP 05)COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BRIANCONNAIS (CCB 05)COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CHAMPSAUR VALGAUDEMAR (CCCV 05)COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GUILLESTROIS ET DU QUEYRAS (CCGQ 05)COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES ECRINS (05)COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES SORGUES ET DES MONTS DE VAUCLUSE (84)COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SISTERONAIS BUECH (CCSB 05)COMMUNAUTE DE COMMUNES MEDITERRANEE PORTE DES MAURES (CCMPM)COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS DES PAILLONS (CCPP)
Annexe DEL_2026_51_ Modification statuts 36
116
Q0sictiam AR Prefecture006-250601879-20260609-DEL2026 051-DECOMMUNAUTE DE COMMUNES SERRÉPDNTORAB AVANCE (CCSPVA 05)DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUT RieiperntismiiuenDEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES (CD06)DEPARTEMENT DES ARDENNES (CD08)DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES (CDOS)DEPARTEMENT DU VAR (CD83)EAU D'AZUR (REA)EPA AGENCE D'INGENIERIE DEPARTEMENTALE DES ALPES-MARITIMES (AGENCEO6)EPA CENTRE INTERNATIONAL DE VALBONNE (CIV)EPIC GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE (GPMM)EPIC OFFICE D'ANIMATION TOURISTIQUE DE ROQUEBRUNE CAP MARTINEPIC OFFICE DE TOURISME DE PUY SAINT VINCENT (05)EPIC OFFICE DE TOURISME DE SAINT CYR SUR MEREPIC OFFICE DE TOURISME DE SAINT PAUL DE VENCEEPIC OFFICE DE TOURISME ET DES CONGRES ANTIBES JUAN LES PINS (06)EPIC OFFICE DE TOURISME LE CANNET COTE D'AZUR (06)EPIC OFFICE DU TOURISME DE THEOULE SUR MEREPIC OFFICE DU TOURISME ROQUEBRUNE SUR ARGENSEPIC POMPES FUNEBRES INTERCOMMUNALES DU BRIANCONNAIS (PFIB 05)EPIC REGIE DES EAUX ALPES AZUR MERCANTOUR (REAAM) (SMIAGE)EPIC TOURISME EN PAYS DES SORGUES MONTS DE VAUCLUSE (84)ESTEREL COTE-D'AZUR AGGLOMERATION (ECAA)ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA PLAINE DU VAR (EPA)FOYER DE L'ENFANCE DES ALPES-MARITIMES (FEAM)IT 05MAIRIE D'AIGLUN (06)MAIRIE D'ALLAUCHMAIRIE D'AMIRATMAIRIE D'ANDONMAIRIE D'ASCROSMAIRIE D'ASPREMONT (05)MAIRIE D'ASPREMONT (06)MAIRIE D'AURIBEAU SUR SIAGNEMAIRIE D'AUVAREMAIRIE D'AVIGNONMAIRIE DE ANTIBESMAIRIE DE BAIROLSMAIRIE DE BANDOLMAIRIE DE BAR SUR LOUP
Annexe DEL202651_ Modification statuts 37
117
Se esictiam AR Prefecture006-250601879-20260609-DEL2026 051-DER le 16/06/2026MAIRIE DE BEAULIEU SUR MER asee De anneMAIRIE DE BEAUSOLEILMAIRIE DE BELGENTIERMAIRIE DE BELVEDEREMAIRIE DE BENDEJUNMAIRIE DE BERRE LES ALPESMAIRIE DE BESSE SUR ISSOLEMAIRIE DE BEUILMAIRIE DE BEZAUDUN LES ALPESMAIRIE DE BIOTMAIRIE DE BLAUSASCMAIRIE DE BOEMAIRIE DE BONSONMAIRIE DE BORMES LES MIMOSASMAIRIE DE BOUYONMAIRIE DE BRASMAIRIE DE BREIL SUR ROYAMAIRIE DE BRIANCON (05)MAIRIE DE BRIANCONNETMAIRIE DE CABASSE SUR ISSOLEMAIRIE DE CABRISMAIRIE DE CAGNES SUR MERMAIRIE DE CAILLEMAIRIE DE CAISSARGUES (30)MAIRIE DE CAMPS LA SOURCEMAIRIE DE CANNESMAIRIE DE CANNES - REGIE CREMATORIUMMAIRIE DE CANNES - REGIE DES PORTS COMMUNAUXMAIRIE DE CANNES - REGIE FACULTE DES METIERS (CFA)MAIRIE DE CANNES - REGIE GESTION DES PARKINGS AMENAGESMAIRIE DE CANTARONMAIRIE DE CAP D'AILMAIRIE DE CARCESMAIRIE DE CARQUEIRANNEMAIRIE DE CARROSMAIRIE DE CASTAGNIERSMAIRIE DE CASTELLARMAIRIE DE CASTELLET-EN-LUBERON (84)MAIRIE DE CASTILLON
Annexe DEL202651 Modification statuts
118
SsictiamMAIRIE DE CAUSSOLSMAIRIE DE CAVALAIRE SUR MERMAIRIE DE CERVIERES (05)MAIRIE DE CHABOTTES (05)
AR Prefecture006-250601879-20260609-DEL2026 051-DERecu le 16/06/2026Publié le 16/06/2026
MAIRIE DE CHATEAUNEUF DE GRASSEMAIRIE DE CHATEAUNEUF D'ENTRAUNESMAIRIE DE CHATEAUNEUF VILLEVIEILLEMAIRIE DE CHATEAUVERTMAIRIE DE CHATEAUVIEUX (05)MAIRIE DE CHORGES (05)MAIRIE DE CIPIERESMAIRIE DE CLANSMAIRIE DE COARAZEMAIRIE DE COLLOBRIERESMAIRIE DE COLLONGUESMAIRIE DE COLOMARSMAIRIE DE CONSEGUDESMAIRIE DE CONTESMAIRIE DE CORRENSMAIRIE DE COTIGNACMAIRIE DE COURMESMAIRIE DE COURSEGOULESMAIRIE DE CUEBRISMAIRIE DE CUERSMAIRIE DE DALUISMAIRIE DE DEVOLUY (05)MAIRIE DE DRAPMAIRIE DE DURANUSMAIRIE DE ENTREVAUX (04)MAIRIE DE EZEMAIRIE DE FALICONMAIRIE DE FIGANIERES (83)MAIRIE DE FLASSANS SUR ISSOLEMAIRIE DE FONTAINE DE VAUCLUSE (84)MAIRIE DE FONTANMAIRIE DE FORCALQUEIRETMAIRIE DE FOUILLOUSE (05)MAIRIE DE GAREOULTMAIRIE DE GARS
Annexe DEL_2026_51_ Modification statuts
119
QLe)e esictiam AR Prefecture006-250601879-20260609-DEL2026 051-DER le 16/06/2026MAIRIE DE GATTIERES publié le 16/06/2026MAIRIE DE GILETTEMAIRIE DE GONFARONMAIRIE DE GORBIOMAIRIE DE GOURDONMAIRIE DE GRASSEMAIRIE DE GREOLIERESMAIRIE DE GUILLAUMESMAIRIE DE GUILLESTRE (05)MAIRIE DEJARJAYES (05)MAIRIE DE LA BATIE NEUVE (05)MAIRIE DE LA BEAUME (05)MAIRIE DE LA BOLLENE VESUBIEMAIRIE DE LA BRIGUEMAIRIE DE LA CADIERE D'AZURMAIRIE DE LA CELLEMAIRIE DE LA COLLE SUR LOUPMAIRIE DE LA CROIX SUR ROUDOULEMAIRIE DE LA FARLEDEMAIRIE DE LA FAURIE (05)MAIRIE DE LA FREISSINOUSE (05)MAIRIE DE LA GARDEMAIRIE DE LA GRAVE (05)MAIRIE DE LA LONDE LES MAURESMAIRIE DE LA MOTTE EN CHAMPSAUR (05)MAIRIE DE LANTOSQUEMAIRIE DE LA PENNEMAIRIE DE LARAGNE-MONTEGLIN (05)MAIRIE DE L'ARGENTIERE LA BESSEE (05)MAIRIE DE LA ROCHE DE RAME (05)MAIRIE DE LA ROQUE EN PROVENCEMAIRIE DE LA ROQUETTE SUR SIAGNEMAIRIE DE LA ROQUETTE SUR VARMAIRIE DE LA SALLE LES ALPES (05)MAIRIE DE LA SAULCE (05)MAIRIE DE LA SEYNE SUR MERMAIRIE DE LA TOUR SUR TINEEMAIRIE DE LA TRINITEMAIRIE DE LA TURBIE
Annexe DEL_ 2026 51 Modification statuts
120
Se esictiam AR Prefecture006-250601879-20260609-DEL2026 051-DER le 16/06/2026MAIRIE DE LA VALETTE DU VAR | |Resu22 16/06/2026MAIRIE DE LAZER (05)MAIRIE DE LE CANNETMAIRIE DE LE LAVANDOUMAIRIE DE LE LUC EN PROVENCEMAIRIE DE LE MONETIER LES BAINS (05)MAIRIE DE LE ROURETMAIRIE DE LES ADRETS DE L'ESTERELMAIRIE DE L'ESCARENEMAIRIE DE LES FERRESMAIRIE DE LES ORRES (05)MAIRIE DE LE THORONETMAIRIE DE LETTRET (05)MAIRIE DE LE VALMAIRIE DE LEVENSMAIRIE DE LIEUCHEMAIRIE DE L'ISLE SUR LA SORGUE (84)MAIRIE DE LORGUESMAIRIE DE LUCERAMMAIRIE DE MALAUSSENEMAIRIE DE MANDELIEU LA NAPOULEMAIRIE DE MANTEYER (05)MAIRIE DE MARIEMAIRIE DE MASSOINSMAIRIE DE MAZAUGUESMAIRIE D'EMBRUN (05)MAIRIE DE MENTONMAIRIE DE MONSMAIRIE DE MONTGENEVRE (05)MAIRIE DE MOUANS SARTOUXMAIRIE DE MOUGINSMAIRIE DE MOULINETMAIRIE DE NANS LES PINSMAIRIE DE NEFFES (05)MAIRIE DE NEOULESMAIRIE DE NEVACHE (05)MAIRIE DE NICEMAIRIE D'ENTRAUNESMAIRIE D'ENTRECASTEAUX
Annexe DEL_202651 Modification statuts
121
Se esictiam AR Prefecture006-250601879-20260609-DEL2026 051-DEReçu le 16/06/2026MAIRIE DE OPIO Publié le 16/06/2026MAIRIE DE PEGOMASMAIRIE DE PEILLEMAIRIE DE PEILLONMAIRIE DE PEONEMAIRIE DE PEYMEINADEMAIRIE DE PEYROULES (04)MAIRIE DE PEYRUIS (04)MAIRIE DE PIERLASMAIRIE DE PIERREFEUMAIRIE DE PIERREFEU DU VARMAIRIE DE PLAN D'AUPS SAINTE BAUMEMAIRIE DE PONT SAINT ESPRIT (30)MAIRIE DE PORT SAINT LOUIS DU RHONE (13)MAIRIE DE POURRIERESMAIRIE DE PRUNIERES (05)MAIRIE DE PUGET ROSTANGMAIRIE DE PUGET THENIERSMAIRIE DE PUGET VILLE (83)MAIRIE DE PUY SAINT ANDRE (05)MAIRIE DE PUY SAINT PIERRE (05)MAIRIE DE PUY SAINT VINCENT (05)MAIRIE DE PUY SANIERES (05)MAIRIE DE RABOU (05)MAIRIE DE RAYOL CANADEL SUR MERMAIRIE DE REVEST LES ROCHESMAIRIE DE RIBOUX (13)MAIRIE DE RIGAUDMAIRIE DE RIMPLASMAIRIE DE RISOUL (05)MAIRIE DE ROQUEBILLIEREMAIRIE DE ROQUEBRUNE CAP MARTINMAIRIE DE ROQUEBRUNE SUR ARGENSMAIRIE DE ROQUEFORT LES PINSMAIRIE DE ROQUESTERONMAIRIE DE ROSANS (05)MAIRIE DE ROUBIONMAIRIE DE ROUREMAIRIE DE SAINT-ANDRE DE LA ROCHE
Annexe DEL_2026_51_ Modification statuts
122
Se esictiam AR Prefecture006-250601879-20260609-DEL2026 051-DER le 16/06/2026MAIRIE DE SAINT ANTONIN PEL ESMAIRIE DE SAINT APOLLINAIRE (05)MAIRIE DE SAINT AUBANMAIRIE DE SAINT AUBAN D'OZE (05)MAIRIE DE SAINT BONNET EN CHAMPSAUR (05)MAIRIE DE SAINT CEZAIRE SUR SIAGNEMAIRIE DE SAINT CHAFFREY (05)MAIRIE DE SAINT CYR SUR MERMAIRIE DE SAINT DALMAS LE SELVAGEMAIRIE DE SAINTE AGNESMAIRIE DE SAINT ETIENNE DE TINEEMAIRIE DE SAINT ETIENNE LE LAUS (05)MAIRIE DE SAINT JEAN CAP FERRATMAIRIE DE SAINT JEANNETMAIRIE DE SAINT LAURENT DU CROS (05)MAIRIE DE SAINT LAURENT DU VARMAIRIE DE SAINT LEGERMAIRIE DE SAINT LEGER LES MELEZES (05)MAIRIE DE SAINT MARTIN D'ENTRAUNESMAIRIE DE SAINT MARTIN DE QUEYRIERES (05)MAIRIE DE SAINT MARTIN DU VARMAIRIE DE SAINT MARTIN VESUBIEMAIRIE DE SAINT MAXIMIN LA SAINTE BAUMEMAIRIE DE SAINT MICHEL DE CHAILLOL (05)MAIRIE DE SAINT OUEN DU TILLEUL (27)MAIRIE DE SAINT PAUL DE VENCEMAIRIE DE SAINT QUENTIN FALLAVIER (38)MAIRIE DE SAINT RAPHAELMAIRIE DE SAINT SAUVEUR SUR TINEEMAIRIE DE SAINT-TROPEZMAIRIE DE SAINT VALLIER DE THIEYMAIRIE DE SALERNESMAIRIE DE SALLAGRIFFONMAIRIE DE SANARY SUR MERMAIRIE DE SAORGEMAIRIE DE SAUMANE DE VAUCLUSE (84)MAIRIE DE SAUZEMAIRIE D'ESCRAGNOLLESMAIRIE DE SERANON
Annexe DEL_2026_51_ Modification statuts
123
8sictiamMAIRIE DE SIGALEMAIRIE DE SIGNESMAIRIE DE SIVERGUES (84)MAIRIE DE SIX FOURS LES PLAGESMAIRIE DES MAYONSMAIRIE DES MUJOULSMAIRIE DE SOLEILHAS (04)MAIRIE DE SOLLIES PONTMAIRIE DE SOLLIES TOUCASMAIRIE DE SOLLIES VILLEMAIRIE DE SOSPELMAIRIE DE SPERACEDESMAIRIE DES VIGNEAUX (05)MAIRIE DE TALLARD (05)MAIRIE DE TARADEAUMAIRIE DE TENDEMAIRIE DE THEOULE SUR MERMAIRIE DE THIERYMAIRIE DE TOUDONMAIRIE DE TOUET DE L'ESCARENEMAIRIE DE TOUET SUR VARMAIRIE DE TOURETTE DU CHATEAUMAIRIE DE TOURNEFORTMAIRIE DE TOURRETTE LEVENSMAIRIE DE TOURRETTES SUR LOUPMAIRIE DE TOURVES
AR Prefecture006-250601879-20260609-DEL2026 051-DEReçu le 16/06/2026Publié le 16/06/2026
MAIRIE DE VALBONNE SOPHIA ANTIPOLISMAIRIE DE VAL BUECH MEOUGE (05)MAIRIE DE VALDEBLOREMAIRIE DE VALDEROUREMAIRIE DE VAL DES PRES (05)MAIRIE DE VALDOULE (05)MAIRIE DE VALLAURIS GOLFE JUANMAIRIE DE VALLOUISE-PELVOUX (05)MAIRIE DE VARAGESMAIRIE DE VARS (05)MAIRIE DE VENANSONMAIRIE DE VENCEMAIRIE D'EVENOS
Annexe DEL_2026_51_ Modification statuts 4a
124
Ssictiam AR Prefecture006-250601879-20260609-DEL2026 051-DEMAIRIEDE VENTAVON (05) [liege 3°, 26/96/2026.MAIRIE DE VEYNES (05)MAIRIE DE VILLAR SAINT PANCRACE (05)MAIRIE DE VILLARS SUR VARMAIRIE DE VILLEFRANCHE SUR MERMAIRIE DE VILLENEUVE D'ENTRAUNESMAIRIE DE VILLENEUVE LOUBETMAIRIE DE VINS SUR CARAMYMAIRIE DE VITROLLESMAIRIE D'ILONSEMAIRIE D'ISOLAMAIRIE D'ISSAMOULENC (07)MAIRIE D'OLLIERESMAIRIE D'OZE (05)MAIRIE DU BEAUSSETMAIRIE D'UPAIX (05)MAIRIE DU POET (05)MAIRIE DU SAUZE DU LAC (05)MAIRIE D'UTELLEMAIRIE DU TIGNETMAIRIE LE BROCMAIRIE LE CANNET DES MAURESMAIRIE LE CASTELLETMAIRIE LE MASMETROPOLE DE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE (MTPM)METROPOLE NICE COTE D'AZUR (MNCA)OFFICE DE TOURISME DE LA COLLE SUR LOUPOFFICE DE TOURISME ET DES CONGRES DE MANDELIEU LA NAPOULEOFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL DE CUERS, COLLOBRIERES, PIERREFEU DU VAR, LALONDE LES MAURES (83)OFFICE DU TOURISME DE BANDOLOFFICE INTERCOMMUNAL DE TOURISME PROVENCE MEDITERRANEE (OIT PROVENCEMEDITERRANEE)OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT CANNES PAYS DE LERINS (OPH)PARC ALPHA - REGIE DU BOREONPARC NATIONAL DE PORT CROSPARC NATIONAL DES CALANQUES (13)PARC NATIONAL DU MERCANTOUR (06)PETR BRIANCONNAIS, ECRINS, GUILLESTROIS ET QUEYRAS (05)
Annexe DEL_2026_51_ Modification statuts 45
125
. Àsictiam AR Prefecture006-250601879-20260609-DEL2026 051-DER le 16/06/2026REGIE AUTONOME DE LA BERGERIE pal Je 16/06/2026REGIE CULTURELLE DE VENCE (06)REGIE CULTURELLE SCENE ET CINE (13)REGIE D'ELECTRICITE DE GATTIERESREGIE D'ELECTRICITE DE ROQUEBILLIEREREGIE DES EAUX DE LA PROVENCE VERTE (REPV 83)REGIE DES EAUX DU CANAL BELLETRUDREGIE DES PARKINGS GRASSOISREGIE DES PORTS RAPHAELOISREGIE LIGNE D'AZURREGIE MUNICIPALE POUR LE STATIONNEMENT DE SAINT-RAPHAELREGIE PARCS D'AZURREGIE SYNDICALE DES STATIONS VILLAGES DE LA HAUTE ROMANCHE (05)REGIE TRANSPORTS PUBLICS URBAINS RESEAU PALM BUSSERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES MARITIMES (SDISO6)SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES HAUTES-ALPES (SDISO5)SI D'ASSAINISSEMENT DE LA PLAINE DU VISTRE (SIAPV)SIEPA GARDE COLOMBE - SALEON (05)SIVOM DE LA GRAVE VILLAR D'ARENE (05)SIVOM DE LA ROYASIVOM DE LA TINEESIVOM DE LA VESUBIE (BRBV)SIVOM DE VILLEFRANCHE SUR MERSIVOM DU LITTORAL DES MAURES (83)SIVOM DU PAYS DE VENCESIVOM SIVM DE SERRE CHEVALIER (05)SIVOM VAL CLAREE (05)SIVOM VAL DE BANQUIERE (SVDB)SIVU DES ESPACES NATURELS DU MASSIF DE LA LOUBESIVU DU PROREL (05)SIVU ECOLE INTERCOMMUNALE DES PUYSSIVU SALIGNAC ENTREPIERRES (04)SM VALLEES LANE PLAINES AUTRE RIEUTORTSPIC STATIONNEMENT ROQUEBRUNE SUR ARGENSSYNDICAT DE GESTION D'UNE FOURRIERE INTERCOMMUNALE (SGFI)SYNDICAT DE L'ESTERON ET DU VAR INFERIEURS (SIEVI)SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES EAUX USEES DE LA VALLEEDU PAILLON (SICTEU-VP)SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RESTAURATION COLLECTIVE (SIRC)
Annexe DEL_2026_51_ Modification statuts 46
126
am AR Prefecture006-250601879-20260609-DEL2026 051-DESYNDICAT INTERCOMMUNAL DESI GARTGRS: TESCEVENS, CONTES, L'ESCARENGIET NICE(SILCEN)SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES CHEMINS ET COURS D'EAU DU CANTON DE LAROQUEBRUSSANE (SICCE)SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES COMMUNES ALIMENTEES PAR LES CANAUX DE LA SIAGNEET DU LOUP (SICASIL)SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DU FOULONSYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VALBERGSYNDICAT INTERCOMMUNAL DU GRAND VALLAT (SIGV)SYNDICAT INTERCOMMUNAL PONT DU LOUP (SIPL)SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION DE L'ECLAIRAGE ET L'EXPLOITATION DESDOMAINES D'HIVER ET D'ETE DE SERRE-CHEVALIER — SIGEDOS (SIGED 05)SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA VALORISATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS (SIVEDNG)SYNDICAT INTERCOMMUNAL VAROIS D'AIDE AUX ACHATS DIVERS (SIVAAD)SYNDICAT MIXTE CHARGE D'ELABORER APPROUVER SUIVRE ET REVISER LE SCOT DE L'OUESTDES ALPES MARITIMES (SCOT OUEST)SYNDICAT MIXTE DE DEVELOPPEMENT DURABLE DE L'EST VAR (SMIDDEV)SYNDICAT MIXTE DU SCOT DE L'AIRE GAPENCAISE (05)SYNDICAT MIXTE FERME DE LA STATION D'EPURATION DE CAGNES SUR MER (SYMISCA)SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL DE TRANSPORT ET DE TRAITEMENT DES ORDURESMENAGERES DE L'AIRE TOULONNAISE (SITTOMAT)SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DES DECHETS UNIVALOMSYNDICAT MIXTE TERRITOIRE D'ENERGIE BOUCHES-DU-RHONE (TE13)TERRITOIRE D'ENERGIE HAUTES-ALPES SYME 05TERRITOIRE D'ENERGIE VAR (TE83)UNIVERSITE COTE D'AZUR (UNICA)
Annexe DEL_2026_51_ Modification statuts 47
127
128
Préfecture des Alpes Maritimes
Convention communale de coordination
GATTIERES
129
MINISTERE MINISTEREDE L'INTÉRIEUR DE LA JUSTICELiberté LibertéÉgalité ÉgalitéFraternité Fraternité
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATIONENTRE LA GENDARMERIE NATIONALE ET LA POLICE MUNICIPALEDE LA COMMUNE DE GATTIERES
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-1 et suivants ;Vu le code pénal, notamment les articles 122-5 et 122-7 ;Vu le code de procédure pénale, notamment les articles D.14-1, D.15, 21 2°, 21-1, 21-2, 53, 73 et 78-6 ;Vu le code de la route, notamment les articles L. 130-5, L. 234-3, L.234-4, L. 225-5, L. 330-2, R. 130-2, R. 330-3, R. 325-2 à R. 325-46 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 511-1 aL. 511-7, et L. 512-4 à L. 512-7 ;Vu le code forestier, notamment l'article L. 161-4 ;Vu le code des transports, notamment les articles L. 1451-1, L.2241-1 ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 172-4, L. 541-44, L. 581-40;Vu le code de santé publique, notamment l'article L. 1312-1 ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 215-3-1 ;Vu le code de déontologie des agents de police municipale ;Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;Vu la loi n°2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure ;Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant organisation territoriale de la République ;Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité del'action publique ;Vu la loin°2021-401 du 08 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale ;Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2012-2 du 02 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de policemunicipale ;Vu le décret n°2017-1523 du 03 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécuritéroutière ;
130
Vu le décret n°2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accés aux informations des traitementsde données a caractére personnel relatifs au permis de conduire et a la circulation des véhicules ;Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de la sécuritéintérieure relatif à la mise œuvre du traitement de données à caractère personnel provenant des camérasindividuelles des agents de la police municipale ;Vu la circulaire NOR/INT/A/01/00038/C du 30 janvier 2001 concernant le protocole fixant les conditions del'encadrement des séances réglementaires d'entraînement au tir des agents de la police municipale par lagendarmerie nationale et de la formation exceptionnelle des moniteurs de tir de la police municipale ;Vu le protocole de collaboration entre le service départemental d'incendie et de secours, la directiondépartementale de la sécurité publique et le groupement de gendarmerie départementale du 17 décembre2020 relatif à la mise en œuvre de la note de Monsieur le ministre de l'intérieur du 20 août 2020 relative auplan de prévention et de lutte contre les agressions visant les sapeurs-pompiers ;
Il est convenu de ce qui suit entreD'une part,(] L'État représenté par Monsieur Laurent HOTTIAUX, préfet des Alpes-Maritimes,:} Le parquet de Grasse, représenté par Monsieur Éric CAMOUS, procureur de la République près letribunal judiciaire de Grasse,Et d'autre part,(| La commune de GATTIERES, représentée par Madame Pacale GUIT NICOL, maire en exercice.
PREAMBULE
La présente convention de coordination est établie entre la gendarmerie nationale et la police municipalede GATTTIERES,Cette convention est un des outils d'une stratégie concertée de prévention et de sécurité entre les forces desécurité de l'État et celles des communes. Elle définit également les modalités d'information des élus entemps réel en cas de crise ou d'événement.Elle reprend les modalités selon lesquelles les interventions de la police municipale sont coordonnées aveccelles de la gendarmerie nationale en application de la loi de sécurité intérieure en date du 18 mars 2003.Sans préjudice de la compétence générale de la gendarmerie nationale, la présente convention a notammentpour objet de préciser les champs d'action privilégiés des agents de la police municipale en complémentaritéavec la gendarmerie nationale.Cette convention n'a de sens que si elle fait l'objet d'une application concrète. Les responsables de lagendarmerie nationale et de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à lamise en œuvre concrète de ses dispositions.
131
La gendarmerie nationale et la police municipale ont vocation, dans le respect de leurs compétences propres,à intervenir sur la totalité du territoire de la commune. En aucun cas, il ne peut être confié a la policemunicipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention est établie conformément aux dispositions des articles L. 512-4 à L. 512-7 du code dela sécurité intérieure.Le responsable de la gendarmerie nationale désigné sous ce vocable est le commandant de la communautéde brigades (COB) ou de la brigade territoriale autonome (BTA) compétent pour la commune.Le responsable de la police municipale s'entend comme étant le chef de service de la police municipale.L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Étatcompétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local desécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :- Lutte contre la petite et moyenne délinquance par une surveillance de la voie publique ;- Sécurité routière ;- Lutte contre les incivilités ;- Prévention de la violence dans les transports ;- Lutte contre les atteintes aux biens et aux personnes ;- Attention particulière sur les établissements scolaires ;- Prévention des violences scolaires ;- Lutte contre la toxicomanie ;- Protection des centres commerciaux ;- Lutte contre les pollutions et les nuisances (bruit, environnement) ;- Mission de prévention de la radicalisation ;- Mission de renseignement.TITRE | - COORDINATION DES SERVICES
Il est défini que les missions de la police municipale s'exercent du lundi au vendredi de 8h a 12h et de 15h30à 18h30.En fonction des évènements, le service de police municipale peut être amené à fonctionner ponctuellementavec des horaires et jours différents, dont la nuit entre 23h00 et 06h00.
CHAPITRE 1 - NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS
Article 1 - Surveillance des entrées et sorties des établissements scolairesLa police municipale assure, de façon principale, la sécurité des entrées et sorties des établissementsscolaires se trouvant dans le périmètre de sa zone d'action. Elle veille à la prévention et la lutte contre lesviolences à l'école. Par sa présence, elle prévient les risques d'accidentologie mais également les éventuelstroubles à l'ordre public pouvant exister dans ces zones sensibles (rixes, toxicomanie, vols etc..). Pour lesmêmes raisons, elle assure également la surveillance des points de ramassage et des arrêts de transportscolaire. Elle est renforcée dans cette mission, en cas de besoin, par la gendarmerie nationale.
132
Article 2 - Foires et marchés, manifestations diversesLa police municipale veille au respect des arrétés municipaux réglementant les foires et marchés, elle enassure la surveillance. La police municipale assure également la surveillance des cérémonies, fétes etréjouissances organisées par la commune. En fonction de l'ampleur de la manifestation, le concours de lagendarmerie nationale pourra étre ponctuellement sollicité en complément des agents municipaux.La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre a la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditionsdéfinies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la policemunicipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit par un dispositif conjoint.Dans le cadre de manifestations de portée nationale (tour de France, Paris-Nice etc..), la police municipale etla gendarmerie nationale contribuent au bon déroulement de ces épreuves sous l'autorité du représentantdes forces de sécurité de l'État et après concertation entre les deux responsables.Article 3 - Contrôle de l'occupation du domaine publicLa police municipale est plus particulièrement chargée :- De la surveillance des terrasses des débits de boissons, restaurants et autres établissementsassimilés,- De la surveillance des installations : panneaux publicitaires, chevalets et autres,- Dela surveillance de l'activité commerciale non sédentaire,- Des animations et spectacles de rue.Elle veille au respect des arrêtés de police pris pour l'exécution de travaux de voie publique. De même, elleest chargée du contrôle de toute occupation illicite sur la chaussée ou sur les trottoirs à l'occasion dudéroulement des chantiers.Elle est renforcée dans cette mission, en cas de besoin, par la gendarmerie nationale.Article 4 - Parcs, jardins. cimetières. bâtiments communauxLa police municipale assure la surveillance des cimetières, des espaces verts, parcs et jardins ainsi que desbâtiments et installations de la commune.Article 5 - Nuisances sonoresLa police municipale est particulièrement chargée du contrôle des nuisances sonores. A ce titre, elle procèdeaux vérifications nécessaires visant à réduire les bruits de voisinage émanant des établissements recevant dupublic, des bars, restaurants et terrasses mais également de particuliers. En cas de rixes, disputes ouattroupements constatés à l'occasion des tapages nocturnes, le concours des forces de gendarmerienationale sera systématiquement recherché.La police municipale adressera à la gendarmerie nationale un relevé régulier des interventions et infractionsaux nuisances sonores constatées dans les débits de boissons et établissements de ce genre. Elle serainformée en retour par les services de gendarmerie nationale des nuisances sonores constatées par lesmilitaires dans un souci de complémentarité et de suivi de ces établissements.Article 6 - Divagations d'animaux et chiens dangereuxLa police municipale est chargée de faire respecter les arrêtés relatifs, d'une part, à la divagation des animauxet, d'autre part, aux chiens non tenus en laisse.
133
Au méme titre que la gendarmerie nationale, la police municipale est chargée de faire respecter lesdispositions de la loi du 6 janvier 1999 relatives aux animaux dangereux. En particulier, aux termes de l'articleL. 215-3-1 du code rural et de la péche maritime, les agents de police municipale peuvent verbaliser lespropriétaires de chiens d'attaque (classé en 1° catégorie) ou de chien de garde et de défense (classé en 2°"°catégorie) qui n'ont pas déclaré à la mairie qu'ils détenaient un tel animal et qui ne se sont pas soumis auxobligations prévues par l'article L. 211-14 du code rural et de la pêche maritime.Les agents de la police municipale peuvent également verbaliser les propriétaires de ces chiens qui nerespectent pas les règles de circulation sur la voie et dans les lieux publics imposées à ces animaux par l'articleL. 211-16 du code rural et de la pêche maritime.ils ont à charge la capture et le transport des animaux dangereux en direction des fourriéres. En cas dedifficultés particulières, le concours d'un spécialiste de la gendarmerie nationale/d'une sociétéspécialisée/des sapeurs-pompiers pourra être sollicité pour la capture de l'animal.Article 7 - ivresse publique et manifesteDans le cadre des dispositions législatives figurant dans le code de procédure pénale, dans le code généraldes collectivités territoriales et le code de la santé publique, la police municipale est compétente pourintervenir sur un individu en état d'ivresse publique et manifeste. Dans cette hypothèse, si l'officier de policejudiciaire compétent le demande, les agents de la police municipale conduisent les personnes en étatd'ivresse devant l'officier de police judiciaire compétent afin qu'elles soient placées, le cas échéant, enchambre de dégrisement. Les policiers municipaux remettent sans délai à l'officier de police judiciaire unrapport de mise à disposition.Des accords pourront être développés localement afin de permettre dans un délai qui ne pourra êtresupérieur à 1H00, la présentation d'un individu en état d'ivresse publique et manifeste à un médecin dansles locaux de gendarmerie. À défaut d'accords locaux ou si un médecin n'est pas susceptible de se rendredans l'heure dans les locaux de gendarmerie pour réaliser l'examen, l'individu en état d'ivresse publique etmanifeste, sur instruction de l'officier de police judiciaire, sera présenté aux urgences du centre hospitalierle plus proche.Les policiers municipaux remettront à l'issue et sans délai à l'officier de police judiciaire un rapport de miseà disposition accompagné, le cas échéant, du certificat de non hospitalisation.Article 8 -Transports en communDans le cadre de son service quotidien, la police municipale peut être amenée à assurer une surveillanceparticulière sur les itinéraires des transports en commun sur la commune dont ils dépendent. Afin depermettre une parfaite coordination, elle informe la gendarmerie nationale des dates et heures de cessurveillances. Le responsable de la gendarmerie nationale informe de la même façon son homologue de lapolice municipale des missions qu'il mène dans ce domaine. Cet article ne fait pas obstacle à la mise en œuvrede conventions spécifiques prises dans ce domaine.Article 9 - Objets trouvésLa police municipale est chargée de recueillir les objets perdus sur le domaine public, d'en identifier lespropriétaires et d'en assurer la garde jusqu'à remise à ces derniers ou à son inventeur s'il en exprime lesouhait. Les modalités de fonctionnement de ce service sont prévues par arrêté municipal. La policemunicipale avertira la gendarmerie nationale de la découverte de tout objet suspect.
134
CHAPITRE 2 - MODALITES DE LA COORDINATIONArticle 10 - Périodicité de rencontreLe responsable de la gendarmerie nationale et le responsable de la police municipale ou leurs représentants,se réunissent périodiquement et s'échangent toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et latranquillité publique dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par laprésente convention.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :- 3 fois par an dans les locaux de la commune de Gattières ou de la gendarmerie de Carros selon lespossibilités locales et en fonction des disponibilités.Elles font l'objet d'un compte-rendu de réunion adressé aux contractants. Le secrétariat est assuré par lapartie qui reçoit.Des réunions ponctuelles peuvent être également organisées, à la demande de l'une ou l'autre des parties,en vue de la préparation des services d'ordre pour des événements particuliers.Article 11 - Échanges d'informations sur les personnes signalées disparues, recherchées et sur les véhiculesvolésDans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés, la gendarmerie nationale et la police municipale échangent des informations dont ellesdisposent sur les personnes signalées disparues, sur celles recherchées et sur les véhicules volés, susceptiblesd'être identifiés sur le territoire de la commune.En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée, disparue ou recherchée ou d'un véhicule volé,la police municipale en informe la gendarmerie nationale.A titre exceptionnel et en cas de danger pour la population, la gendarmerie nationale peut transmettreoralement aux agents de police municipale certaines informations relatives à une personne inscrite dans lefichier des personnes recherchées.Également, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions qu'ils sont habilités à constater et àl'exclusion du fichier « traitement d'antécédent judiciaire » (TAJ), les agents de police municipale peuventdemander à la gendarmerie la communication de certaines informations contenues dans des fichiersautomatisés sous la responsabilité du ministère de l'Intérieur notamment le système d'immatriculation desvéhicules (article L. 330-2 du code de la route), le fichier des objets et des véhicules signalés (article 4 del'arrêté du 7 juillet 2017), le système national des permis de conduire (article L. 225-5 du code de la route),le registre des fourriéres et des immobilisations (article 4 de l'arrêté du 30 mai 2011).Conformément au décret du 24 mai 2018 et à l'instruction du ministre de l'Intérieur du 3 janvier 2019, unaccès direct aux fichiers SIV et SNPC sera possible dès lors qu'un agent de police municipale se verra délivrerune habilitation individuelle par le préfet sur la désignation du maire. À chaque demande de passage auxfichiers, l'agent de police municipale s'identifiera en fournissant son matricule, son nom et prénom au chefde poste.
135
TITRE Il - COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCÉE
Le préfet des Alpes-Maritimes et le maire de GATTIERES conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État. En conséquence, les forces desécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines visés dans les articlessuivants.Article 12 - Partage d'informationsLe service de la police municipale est associé à la définition et à la réalisation des objectifs de sécurité.Le responsable de la gendarmerie nationale et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces desécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargésde la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombred'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre desagents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de sesmissions.Dans le courant de son activité quotidienne et notamment nocturne, la police municipale informe le centreopérationnel de la gendarmerie (CORG) des événements sur lesquels elle intervient d'initiative. Ce centreredistribue les appels sur les brigades ou les patrouilles compétentes en fonction de l'urgence, de la natureou du lieu de l'affaire évoquée.La main courante journalière de la police municipale pourra être adressée au responsable de la gendarmerienationale dans le cadre de l'échange de renseignement.Parallèlement, la gendarmerie nationale informe la police municipale par tous moyens de communicationappropriés des événements pouvant impliquer une intervention en renfort des moyens de l'État oud'éléments particuliers devant être portés à la connaissance de toutes les patrouilles en action.La gendarmerie informe également la police municipale des secteurs sensibles en matière de délinquance,déterminés par les données statistiques, afin d'élaborer au mieux un schéma cohérent de surveillance duterritoire.Dès lors que des infractions commises sur le territoire de la commune troublent l'ordre public, lecommandant communauté de brigades ou de brigade territoriale en informe le maire dans le respect dusecret des investigations judiciaires.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent décider quedes missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'État territorialement compétent, de son représentant, ou le cas échéant, en fonction ducaractère intercommunal de la mission menée, du commandant de la compagnie ou de groupement degendarmerie départementale. Le maire en est immédiatement informé.Le centre opérationnel de la gendarmerie représente un échelon fonctionnel, sous l'autorité du commandantde groupement, qui peut engager les patrouilles de la police municipale sur des évènements particuliers qui
136
relèvent de leurs compétences ou en renfort des unités de gendarmerie.Le recours à un dispositif de patrouilles mixtes n'est pas retenu dans un souci de meilleure identification desresponsabilités de chacun. Ce choix n'exclut pas la mise en œuvre d'opérations conjointes sur des objectifscommuns. Ces opérations ponctuelles seront toujours placées sous l'autorité du représentant des forces desécurité de l'État.
Article 13 - ComplémentaritéSans préjudice de directives particulières de leurs autorités d'emploi mais dans le dessein d'assurer unemeilleure couverture de la surveillance dans l'espace et dans le temps, les services de la gendarmerienationale et de la police municipale veillent, par une entente locale, à disposer leurs patrouilles de manièreà tendre vers une coordination optimale.
Article 14 - Prévention de la délinquanceDans le cadre des missions de prévention de la délinquance ou des conduites addictives notamment dans lesétablissements scolaires ou dans les transports en commun, le commandant de la Maison de Protection desFamilles et le responsable de la police municipale adoptent une démarche concertée. Par des contactsréguliers et suivis, ils définissent une approche globale des missions de cette nature qui peuvent se traduirepar des interventions communes.Article 15 - VidéoprotectionDans ce domaine, la municipalité désirant adopter ou modifier sensiblement un système de vidéoprotectionencadré par l'article L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, sollicite le concours du référentsûreté de la gendarmerie nationale afin qu'il puisse apporter un avis technique sur le schéma du dispositif.Le maire de la commune de GATTIERES n'est pas lié par cet avis technique.Dans la mesure ou un tel dispositif existe déjà sur la commune, toutes les caméras doivent être reliées à uncentre de surveillance urbain (CSU) géré par la municipalité et destiné soit à accueillir des opérateurs veillantet analysant les images 24h/24h soit à enregistrer ces images dans un local communal sécurisé qui devra êtresous la surveillance de la police municipale.Les opérateurs informent en temps réel les services de la gendarmerie (notamment, le CORG la nuit) desévénements susceptibles d'entraîner une intervention des forces de sécurité. Une convention spécialedéfinira les modalités de fonctionnement de ce CSU.Les opérateurs compétents, agents de police Municipale et agents de surveillance de la voie publique,peuvent constater, dans la limite de leurs compétences respectives, des infractions aux règles de lacirculation conformément à l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure.Article 16 - Caméras piétonsConformément aux dispositions législatives et réglementaires et en conformité avec la CNIL, la commune deGATTIERES dote les policiers municipaux de caméras piétons leur permettant de procéder en tous lieux aumoyen de caméra individuelle à un enregistrement de leurs interventions lorsque se produit ou estsusceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportementdes personnes concernées.- L'enregistrement n'est pas permanent.
137
- Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions desagents de police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collectedes preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.- Les caméras sont fournies par le service et portées de façon apparente par les agents.- Unsignal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement faitl'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent. Uneinformation générale du public sur l'emploi de ces caméras est organisée par le maire de Gattières.- Lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des biens et des personnes est menacée, les imagescaptées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réelau poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite etl'exécution de l'intervention.- Lorsque cette consultation est nécessaire pour faciliter la recherche d'auteurs d'infractions, laprévention d'atteintes imminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissementfidèle des faits lors des comptes rendus d'interventions, les personnels auxquels les camérasindividuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ilsprocèdent dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention.- Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l'intégrité desenregistrements et la traçabilité des consultations lorsqu'il y est procédé dans le cadre del'intervention.- Les enregistrements audiovisuels, or le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédurejudiciaire, administratives ou disciplinaire, sont effacés au bout de un mois.Article 17 - Stationnement, immobilisation et mise en fourrièreLa police municipale, au même titre que la gendarmerie nationale, assure la surveillance de la circulation etdu stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est préciséelors des réunions périodiques. La police municipale surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, etnotamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L.325-2 du code de la route, sousl'autorité de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, ou, en application du deuxième alinéadudit article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou en tenant lieu.il convient de préciser qu'en cas d'immobilisation de véhicules, les certificats d'immatriculation descontrevenants sont saisis et après traitement provisoire sont transmis au bureau d'accidents et des délitsroutiers du commissariat. Toutefois, lorsque le véhicule a été volé ou lorsqu'il est muni de fausses plaquesd'immatriculation, sa mise en fourrière ne peut être prescrite que par un officier de police judiciaireterritorialement compétent. De plus en cas de constatation d'un délit routier par les agents de la policemunicipale, la procédure de mise en fourrière sera confiée conformément à la réglementation en vigueur auservice de la gendarmerie nationale.La recherche et l'enlèvement des véhicules à l'état d'épaves, sources potentielles de violences urbaines,seront assurés prioritairement par la police municipale. La gendarmerie nationale contribue à cette missionau cours de ses surveillances et opérations conjointes avec la police municipale.Les demandes d'enlèvements de véhicules sur le domaine privé pourront intervenir sur demande du syndicde copropriété dès lors que le véhicule n'est pas signalé volé, après vérification de l'identité du propriétairedu véhicule par l'officier de police judiciaire territorialement compétent et après prescription de la mise enfourrière établie par ses soins. Les agents de police municipale pourront, sur demande de l'officier de police
138
judiciaire, participer a l'enlèvement du véhicule sur le domaine privé.En cas d'accident de voie publique, l'enlèvement et la réquisition de véhicules relève de la compétence de lagendarmerie nationale. Il en est de même pour les véhicules à usage d'habitation.Article 18 - Sécurité routièreLa police municipale assure, au même titre que la gendarmerie nationale, la surveillance de la circulation,veille à la fluidité du trafic et assure la régulation nécessaire afin d'y parvenir. La police municipale et lagendarmerie s'engagent à s'aider mutuellement lors de problèmes particuliers de circulation.Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur leterritoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégiede contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales parl'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi queles évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contrel'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contrel'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code la sécuritéintérieure et de ses textes d'application.La police municipale intervient sur l'ensemble du spectre déterminé par la loi et notamment en matière de:1 Vitesse : La police municipale peut effectuer à son initiative des contrôles de vitesse en informant aupréalable le responsable de la gendarmerie nationale territorialement compétent des opérations qu'ellecompte effectuer dans ce domaine afin d'assurer la coordination de ces services. Après concertationpréalable, des opérations conjointes pourront être organisées de façon périodique.() Alcoolémie : Sur ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de policemunicipale peuvent soumettre au dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré lespersonnes visées par les articles L.234-3 et L.234- 9 du code de la route.L| Stupéfiants : Sur ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de policemunicipale peuvent procéder a des épreuves de dépistage en vue d'établir su la personne conduisaiten ayant fait l'usage de stupéfiants, dans les conditions définies à l'article L.235-2 du code de la route.En cas de résultat positif ou de refus du conducteur de subir l'un de ces tests, les agents de policemunicipale doivent en informer l'officier de police judiciaire territorialement compétent.La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle routieret de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 19 - RecherchesLa police municipale est informée immédiatement par la communauté de brigades ou la brigade territorialeautonome de la mise en place de plans particuliers de recherches de malfaiteurs déclenchés par lagendarmerie. Dans le cadre de ces dispositifs, des postes particuliers d'observations pourront être dédiésspécifiquement aux agents de police municipale ou ils pourront être inclus dans les dispositifs de lagendarmerie.La participation à ces plans relève d'une entente locale en fonction des effectifs des polices municipales etdes contraintes qui leurs sont propres. Ces actions seront toujours déclenchées, dirigées et clôturées par leresponsable des forces de sécurité de l'Etat.
139
Article 20 - Mises a disposition des fonctionnaires de la police municipale au profit des forces de sécuritéde l'ÉtatEn vertu des dispositions de l'article 21-2 du code de procédure pénale, les agents de la police municipalerendent compte immédiatement à l'officier de police judiciaire territorialement compétent (ou via le centreopérationnel de la gendarmerie) de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance.
Ils rendent immédiatement compte à l'officier de police judiciaire compétent des interpellations auxquellesils ont procédé sur ses directives ou d'initiative dans les cas prévus par l'article 73 du code de procédurepénale quand il leur est donné de se saisir de l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant puni d'une peined'emprisonnement. Le cas échéant, les agents de la police municipale le conduisent sans délai devantl'officier de police judiciaire si celui-ci leur en donne l'ordre.
Article 21 - Transmission des procès-verbaux et rapportsLes procès-verbaux et rapports relatifs à la commission d'infractions sont transmis au procureur de laRépublique sous couvert du commandant de communauté de brigades ou de brigade territoriale autonometerritorialement compétent. Dans l'hypothèse d'une mise à disposition, les agents de la police municipaleremettent leur rapport à l'officier de police judiciaire qui décide du bien-fondé éventuel de recueillir leursauditions dans le cadre de la procédure en cours.Article 22 : Liaisons téléphoniques et radiophoniquesPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et parles articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du codede la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de policejudiciaire territorialement compétent. À cette fin, le commandant de la communauté de brigades ou lecommandant de la brigade autonome et le responsable de la police municipale précisent les moyens parlesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.Les communications entre la gendarmerie nationale (CORG) et la police municipale pour l'accomplissementde leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique identifiée.La police municipale est invitée à développer l'inter opérabilité de son réseau de communication avec celuide la gendarmerie nationale (CORG). Les moyens radio (fixes ou portables) destinés à assurer une liaisonpermanente entre ces services sont à la charge de la commune tant dans l'acquisition que dans lamaintenance des appareils. La messagerie sécurisée « TCHAP » permet à la fois un échange sécurisé desdonnées et une mise en relation téléphonique sécurisée et identifiée.Article 23 - FormationDans le cadre de la formation continue, des échanges seront organisés après accord des hiérarchiesrespectives entre les agents de police municipale et le groupement de gendarmerie départementale afind'acquérir et de développer pour ces personnels des réflexes communs.Il appartient à l'agent de police municipale en formation de souscrire un contrat d'assurance garantissant saresponsabilité civile. Celui-ci doit le garantir contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civilequ'il peut encourir en vertu des articles 1382 à 1386 du code civil, à raison des dommages corporels, matérielset immatériels consécutifs causés à l'occasion de ses activités y compris au cours de ses déplacements ettrajets. Doivent également être considérés comme tiers, le ministre de l'intérieur et ses agents.
140
Avant le début de la formation, une copie de la police d'assurance et de l'attestation est transmise à l'unitéformatrice.Dans tous les cas, l'agent de police en formation et son employeur s'engagent a n'exercer aucun recourscontre l'État ou les personnels de la gendarmerie nationale.
Article 24 - Types d'éauipements et d'armement du service de ia police municipaleLe service de police municipale est actuellement doté de l'armement suivant :- générateur d'aérosol incapacitant,- bâton télescopique de défense.
TITRE Il! - ÉVALUATION ET DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25 - Missions extraterritorialesDans certains cas, les agents de police municipale peuvent être amenés à sortir des limites de la communed'emploi. Il s'agit notamment de la conduite d'une personne interpellée devant un officier de police judiciaire,d'une prise de contact avec les services de l'État, de liaisons administratives, d'un point de passage obligépour accéder à une partie du territoire communal, du transport d'un animal errant ou dangereux vers lafourrière, du transport vers le centre de la formation obligatoire et à l'entraînement au tir. Dans ces casprécis, ces agents pourront être porteurs de leurs armes de dotation et circuler dans leurs véhiculessérigraphiés.
Article 26 - Suivi et évaluation de la conventionToute modification des conditions d'exercice de la présente convention devra faire l'objet d'une concertationentre les parties contractantes dans un délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deuxservices et fera l'objet, éventuellement, d'un avenant à la présente convention qui devra être approuvé parle préfet, le procureur de la République et le maire.Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accordpar le représentant de l'État et le maire ou leurs représentants, sur les conditions de mise en œuvre de laprésente convention. Sur demande, ce rapport peut être communiqué au préfet, au procureur de laRépublique et au maire.La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion ducomité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) ou, à défaut deréunion de celui-ci ou s'il n'existe pas, lors d'une rencontre entre le préfet, le procureur de la République etle maire.
141
La présente convention prend effet 4 compter de ce jour. Elle est conclue pour une durée de trois ans et elleest renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'uneou l'autre des parties.
Faità NICE, le | © Ji)! 2026Le préfet des Le maire de Gattières Le procureur de la RépubliqueAlpes-Maritimes près le tribunal judiciaire deL A
— GUIT NICOLric CAMOUS
142
Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-1117 portant modification de l'arrêté
2026-1004
143
=mPREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité Arrêté N° 2026-1117modifiant l'arrêté N° 2026 -1004 portant réquisition des parcelles cadastréesD0427, D0436, D0437, D0438, D0439, D0440, D0443, D0444, D0446, D0447, D0448,D0449, D0450, D0463, D0464, D0465, D0466, D0467, D0483, D0484, D0485, D0487,D0488, D0489, D0490, D0491, D0492, D0493, D0494, D0495, D0496, D0497, D0498,D0500, D0501, D0502, D0503, D0504, DO505, D0515, D0516, D0517, D0952, D0953,D1173, D1175, D1180, sises à Levens (Grand pré)Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 (4°);VU la loi n° 2000-614 du OS juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et a l'habitat des gens duvoyage;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,notamment son article 43 ;VU le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté conjoint n°2024-161 du 8 février 2024 portant approbation du schémadépartemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage des Alpes-Maritimes 2023-2029 ;VU l'arrêté N° 2026 -1004 du 3juillet 2026 portant réquisition des parcelles cadastrées D0427D0436, D0437, D0438, D0439, D0440, D0443, D0444, D0446, D0447 D0448, D0449, D0450,D0463, D0464, D0465, D0466, D0467, D0483, D0484, D0485, D0487 D0488, D0489, D0490,D0491, D0492, D0493, D0494, D0495, D0496, D0497 D0498, D0500, D0501, DO502, DOSO3,DOS04, DO505, D0515, D0516, D0517 D0952, D0953, D1173, D1175, D1180, sises a Levens(Grand pré);Considérant la demande des représentants du groupe de gens du voyage de prolongerle séjour au-delà du 19 juillet, en l'absence de perspectives immédiates pour un autre terraindisponible;Considérant que cette prolongation, dès lors qu'elle n'excède pas la date du 23 juillet midi neporte pas atteinte à l'ordre public ;Considérant l'absence d'opposition formelle de la commune et de l'intercommunalité à ceque ledit séjour soit prolongé ;
CADAM147 boulevard du Mercantour 06286 Nice Cedex 3 1http://www.alpes-maritimes.pref. gouv.fr
144
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRETEArticle 1:L'arrêté N° 2026 -1004 du 3 juillet 2026 portant réquisition des parcelles cadastrées D0427D0436, D0437, D0438, D0439, D0440, D0443, D0444, D0446, D0447 D0448, D0449, D0450,D0463, D0464, D0465, D0466, D0467, D0483, D0484, D0485, D0487, D0488, D0489, D0490,D0491, D0492, D0493, D0494, D0495, D0496, D0497 D0498, DO500, D0501, D0502, DOSO3,D0504, D0505, D0515, D0516, D0517, D0952, D0953, D1173, D1175, D1180, sises à Levens(Grand pré) pour l'hébergement d'urgence et l'accueil d'un groupe de gens du voyage de 200familles maximum, du 6 au 19juillet 2026 est prolongé jusqu'au 23 juillet midi inclus.Article 2:Les autres dispositions de l'arrêté N° 2026 -1004 du 3juillet 2026 demeurent sans changement.Article 3:Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,d'un recours administratif gracieux auprès de M. le Préfet des Alpes-Maritimes (CentreAdministratif Départemental des Alpes-Maritimes - 174, boulevard du Mercantour - 06286Nice cedex 3) ou hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur (place Bauveau - 75800Paris) ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nice (18, avenue desfleurs - 06050 Nice cedex 1) le cas échéant par voie dématérialisée (http://www.telerecours.fr).En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux est interrompujusqu'au rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré commeexplicite ou implicite au terme d'un silence gardé par l'administration pendant deux mois.Article 4 :Le Préfet des Alpes-Maritimes, le Président de la Métropole Nice Côte d'Azur et le maire deLevens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes, lequel sera par ailleurs transmis à M. le procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Nice. Fait à Nice, eJ4/6t/26
Pourle Préfet,Le Secrétaire Général
atrick AMOUSSOU-ADEBLE
CADAM147 boulevard du Mercantour 06286 Nice Cedex 3 2http://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr
145