HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2025-09-017
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /
2B-2025-09-26-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté
n°2B-2025-09-01-00002 du 01 septembre 2025 portant réquisition
d'officines de pharmacie et de leurs pharmaciens titulaires pour assurer un
service de garde et d'urgence (2 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2025-09-26-00004
Arrêté portant abrogation de l'arrêté
n°2B-2025-09-01-00002 du 01 septembre 2025
portant réquisition d'officines de pharmacie et
de leurs pharmaciens titulaires pour assurer un
service de garde et d'urgence
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-09-26-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°2B-2025-09-01-00002 du 01
septembre 2025 portant réquisition d'officines de pharmacie et de leurs pharmaciens titulaires pour assurer un service de garde et
d'urgence - 2B-2025-09-017 - 29/09/2025
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EuPREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Ar@ Agence Régionale de SantéCorse
ARRÊTÉ n° 2025- du 26 septembre 2025
PORTANT ABROGATION DE L'ARRÊTÉ n° 2B-2025-09-01-000 02 DU 1 er SEPTEMBRE 2025
PORTANT RÉQUISITION D'OFFICINES DE PHARMACIE ET DE LEURS PHARMACIENS
TITULAIRES POUR ASSURER UN SERVICE DE GARDE ET D'UR GENCE
Le Préfet de la Haute-Corse
VU la Constitution du 04 octobre 1958 et notamment son préambule de 1946 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-17 et R.4235-49 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en
qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
VU le décret du 20 décembre 2022 portant nomination du Préfet de Haute-Corse, Monsieur
Michel PROSIC ;
VU l'arrêté du Préfet de la Haute-Corse en date du 30 juin 2025 portant délégation de
signature à M. Arnaud MILLEMANN, Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-
Corse ;
VU le préavis de grève illimité, en date du 25 juin 2025, déposé par la représentante régionale
de l'Union des Syndicats des Pharmaciens d'Officine (USPO) faisant part de la décision
collective de suspendre la participation aux services de garde et d'urgence à compter du
1er juillet 2025 ;
VU le préavis de grève, en date du 26 juin 2025, déposé par la représentante régionale de la
Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) faisant part également de la grève
des gardes à compter du mardi 1er juillet 2025 pour une durée illimitée ;
VU l'arrêté n° 2B-2025-09-01-00002 du 1er septembre 2025 portant réquisition d'officines de
pharmacie et de leurs pharmaciens titulaires pour assurer un service de garde et d'urgence du
lundi 1er septembre 2025 – 20h00 au mercredi 1er octobre 2025 – 08h00 ;
Considérant le communiqué de presse de l'intersyndicale du 25 septembre 2025 par lequel
celui-ci appelle à suspendre les actions de mobilisation engagées depuis le 1er juillet 2025, en
particulier la grève des gardes pharmaceutiques ;
Considérant le courriel du 25 septembre 2025 émis par Mme la présidente régionale de l'USPO
à l'attention de Mme la directrice générale de l'ARS de Corse, l'informant de la suspension de la
grève des gardes des officines à partir du lundi 29 septembre 2025 ;
Considérant le courriel du 25 septembre 2025 émis par Mme la présidente régionale de la FSPF
à l'attention de Mme la directrice générale de l'ARS de Corse, l'informant de la suspension de la
grève des gardes des officines à partir du lundi 29 septembre 2025 à 08 heures ;
… / …
Considérant le courrier du 25 septembre 2025 émis par Mme la présidente de la FSPF de Haute-
Corse à l'attention de Mme la directrice générale de l'ARS de Corse, l'informant que le service
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-09-26-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°2B-2025-09-01-00002 du 01
septembre 2025 portant réquisition d'officines de pharmacie et de leurs pharmaciens titulaires pour assurer un service de garde et
d'urgence - 2B-2025-09-017 - 29/09/2025
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de garde habituel sera de nouveau assuré dans les conditions réglementaires à compter du
lundi 29 septembre 2025 ;
Considérant que les services de garde et d'urgence des officines de pharmacie, prévus à
l'article L. 5125-17 du code de la santé publique, visent à assurer à l'ensemble de la population
une offre minimale en médicaments et autres produits de santé en dehors des jours et heures
habituels d'ouverture des officines de pharmacie ;
Considérant que la grève des gardes, déclarée par l'ensemble des syndicats représentatifs de la
profession pharmaceutique auprès de l'ARS de Corse, est suspendue à compter du lundi
29 septembre 2025 – 8h00 ;
Considérant de fait qu'il convient d'abroger l'arrêté n° 2B-2025-09-01-00002 du 1
er septembre
2025 cité supra en ce qu'il organise, par réquisition desdits services de garde et d'urgence,
jusqu'au mercredi 1er octobre 2025 – 08h00 ;
Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse,
A RRÊTE
Article 1 : L'arrêté n° 2B-2025-09-01-00002 du 1er septembre 2025 portant réquisition
d'officines de pharmacie et de leurs pharmaciens titulaires pour assurer un service de garde et
d'urgence du lundi 1er septembre 2025 – 20h00 au mercredi 1er octobre 2025 – 08h00 est
abrogé à compter du lundi 29 septembre 2025 – 8h00.
Article 2 : L'organisation des services de garde et d'urgence est en conséquence reprise, à
compter du lundi 29 septembre 2025 en soirée, comme réglée par les organisations
représentatives de la profession dans le département, selon les dispositions de l'article
L.5125 - 17 du Code de la Santé Publique.
Article 3
: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Bastia, Villa Montepiano, 20407 BASTIA. Ce tribunal peut être saisi par
l'application Télérecours citoyens accessibles par le site www.telerecours.fr
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de Haute-Corse, le sous-préfet directeur de
Cabinet du Préfet de la Haute-Corse, la Directrice générale de l'ARS de Corse, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des
actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse et Préfecture de la région Corse.
Article 5 : Le syndicat des pharmaciens en charge de l'organisation des gardes pour la Haute-
Corse est chargé d'assurer, par les moyens habituels mis en œuvre, l'information en direction
de l'ensemble des officines du département et la mise à jour de SERVIGARDES.
L'ARS de Corse doublera cette diffusion par courrier électronique.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié aux organisations professionnelles représentatives de la
profession (FSPF et USPO).
Le Préfet de la Haute-Corse,
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