HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2025-023
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2025
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
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74-2025-01-13-00006 - DRCL-BAFU 2025-0012 AP Allinges OT A412 (4 pages) Page 8
74-2025-01-13-00008 - DRCL-BAFU 2025-0013 AP Loisin OT A412 (4 pages) Page 13
74-2025-01-13-00007 - DRCL-BAFU 2025-0014 AP Machilly OT A412 (4 pages) Page 18
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74-2025-01-13-00009
DRCL-BAFU 2025-0008 AP Fessy OT A412
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EE Secrétariat GénéralPRÉFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0008 du 13 janvier 2025portant autorisation aux agents du GIE A412 (Groupement Concepteur Constructeur)mandaté par la société AMEDEA d'occuper temporairement des parcelles de propriétésprivées de la commune deFessy.
- Sondages géotechniques et accés provisoires -
VU la loi du 29 décembre 1892, modifié, relative aux dommages causés a la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de |'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de laHaute-Savoie ;VU le décret du 24 décembre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaisonà 2 X 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférantle statut autoroutier a la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des docu-ments d'urbanisme des communes de Machilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lul-ly, Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains ;VU le décret 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entrel'État et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé a cetteconvention ;VU la demande en date du 17 décembre 2024 du directeur opérationnel de la société AMEDEAmandatant le GIE A412 (groupement Concepteur Constructeur) a bénéficier d'une autorisationd'occupation temporaire afin de permettre la réalisation d'une campagne de sondages étudesgéotechniques et géophysiques avec ses accès dans le cadre des études complémentairesnécessaires à la réalisation de l'autoroute A412 ;Considérant l'intérêt public qui s'attache à la réalisation de ses travaux;
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Considérant l'impossibilité de recueillir l'accord de l'ensemble des propriétaires concernés ;Considérant l'utilité et la nécessité de réaliser ces études et qu'il est nécessaire d'occupertemporairement les terrains définis au plan parcellaire annexé au présent arrêté ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRÊTE
ARTICLE ter: Dans le cadre des études préalables a la réalisation de la future autoroute A412 lesagents du GIE A412 (Groupement Concepteur Constructeur) ou leurs mandataires auxquels il adélégué ses droits, sont autorisés pour une période de 5 ans à compter de la date de signature duprésent arrêté, à occuper des parcelles dans la commune de Fessy :- dans les conditions fixées par la notice explicative jointe en annexe 1;- sur les parcelles de l'état parcellaire joint en annexe 2 du présent arrêté ;- et selon les plans joints en annexe 3 qui précisent également le chemin d'accès.ARTICLE 2 : Ces travaux consistent selon la nature des sols à :-des sondages à la pelle mécanique :- reconnaissance superficielle des sols jusqu'à 7 mètres linéaires de profondeur ;- épaisseur approximative et variation spatiale grossière des sols ;- prélèvements d'échantillons afin de caractériser la nature du sol et mener des études detraitement.- des sondages à la tarière :- reconnaissance profonde des sols ;- épaisseur approximative et variation spatiale grossière des sols ;- appréciation de l'hétérogénéité des sols ;- prélèvement d'échantillons remaniés pour essais en laboratoire.- des sondages destructifs :- réalisation des essais pressiométriques ;- détection de passages ou zones de faible résistance ;- reconnaissance profonde des sols ;- épaisseur approximative et variation spatiale grossière des sols ;- des sondages carottés :- reconnaissance profonde des sols jusqu'à 70 mètres linéaires- épaisseur précise et variation spatiale fine des sols- appréciation de l'hétérogénéité des sols- prélèvement d'échantillons intacts pour essais en laboratoire- détermination de la résistance de pointe dans les sols- classification mécanique des sols en place et corrélationsA la mise en place de piézomètres :Un piézomètre est essentiellement un forage dédié à la surveillance des nappes phréatiques, et nondestiné à l'exploitation. Ses fonctions principales sont de mesurer le niveau de l'eau souterraine enun point précis d'une nappe ainsi que de déterminer la dynamique d'écoulement des eauxsouterraines. Ce dispositif se présentera sous la forme d'un tube foré, grâce auquel les ingénieurshydrogéologues peuvent accéder à des données de mesures permettant d'estimer la hauteur del'eau souterraine ainsi que certains paramètres complémentaires si nécessaires.ARTICLE 3 : L'accès aux parcelles sera opéré à partir des terrains directement attenants (voir Annexe3).
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ARTICLE 4: M. le maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain, ou si celui-ci n'est pas domiciliédans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.Conformément aux termes de l'article 5 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommagescausés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, le GIE A412 (ou son représentant), àdéfaut de convention amiable, fait au propriétaire du terrain, préalablement à toute occupation duterrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il comptese rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter.Il l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à laconstatation de l'état des lieux.Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de 10 jours au moins.En même temps, le GIE A412 informe par écrit le maire de la commune concernée de la notificationpar lui faite au propriétaire.Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément auxstipulations de l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriétéprivée par l'exécution des travaux publics.A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office unreprésentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne auprofit de laquelle l'occupation a été autorisée.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne,à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par sonreprésentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgencele procès-verbal prévu ci-dessus.ARTICLE 5 : le propriétaire ou autres ayant droit ont droit à une indemnisation des dommagescausés à la propriété. A la fin de l'opération, tout dommage causé par les chantiers sera réglé dansles conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1 de la loi de 1892 susvisée. A défaut d'accordamiable sur les indemnités versées, il convient de s'en référer à l'article 10 de la loi de 1892 susvisée.ARTICLE 6 : Chacun des ingénieurs, géomètres ou agents chargés des études ou travaux sera munid'une ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.L'introduction des agents ou personnes visés à l'article 1er n'est pas autorisée à l'intérieur desmaisons d'habitation ainsi qu'à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes pardes murs ou par des clôtures équivalentes. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoirlieu que dans les conditions prévues à l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, c'est-à-direque cinq jours après notification au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété.ARTICLE 7: Les agents du GIE A412, les personnels des prestataires opérant pour le compte de cegroupement, sont autorisés à prendre connaissance des plans cadastraux, d'en faire des calques etcopies.Il est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou decauser aucune espèce de trouble dans les opérations des agents.ARTICLE 8: M. le maire de la commune de Fessy est chargé d'assurer la bonne information etreprésentation des propriétaires dans les conditions fixées par la loi du 29 décembre 1892, relativeaux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.ARTICLE 9 : Immédiatement après la fin de l'occupation temporaire du terrain, et à défaut d'accordamiable sur l'indemnité, la partie la plus diligente saisira le tribunal administratif pour obtenir lerèglement correspondant.
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Avant qu'il ne soit procédé au règlement de l'indemnité, les propriétaires désignés seront tenus defaire connaître les fermiers, locataires, titulaires de droit d'usufruit ou autre. A défaut, ils resteraientseuls chargés des indemnités que ces derniers pourraient réclamer.ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement à la mairie de Fessy, au moinsdix jours avant la mise en œuvre des opérations. Un certificat constatant l'accomplissement decette formalité sera adressé par le maire au préfet du département de la Haute-Savoie.ARTICLE 11 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au termede ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).ARTICLE 12: Cet arrêté s'insére dans un dispositif d'autorisations préfectorales d'occupationtemporaire pour chaque commune concernée par la réalisation de l'autoroute A412: Machilly,Loisin, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully, Perrignier, Allinges, Margencel, Anthy surLéman et Thonon-les-Bains.ARTICLE 13 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;— M. le directeur de projet du GIE A412;— M. le directeur opérationnel de la société AMEDEA ;— M. le maire de Fessy ;— le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée pour information à M. le directeur départemental des territoires, à M. le président dutribunal administratif de Grenoble ainsi qu'à Mme la directrice départementale des financespubliques.
Pour le préfet,le secrétaire général
otLi
David-Anthony DELAVOETee
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-01-13-00006
DRCL-BAFU 2025-0012 AP Allinges OT A412
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E = Secrétariat GénéralPRÉFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0012 du 13 janvier 2025portant autorisation aux agents du GIE A412 (Groupement Concepteur Constructeur)mandaté par la société AMEDEA d'occuper temporairement des parcelles de propriétésprivées de la communed'Allinges.
- Sondages géotechniques et accès provisoires -
VU la loi du 29 décembre 1892, modifié, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de laHaute-Savoie ;VU le décret du 24 décembre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaisonà 2 X 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférantle statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des docu-ments d'urbanisme des communes de Machilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lul-ly, Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains ;VU le décret 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entrel'État et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cetteconvention ;VU la demande en date du 17 décembre 2024 du directeur opérationnel de la société AMEDEAmandatant le GIE A412 (groupement Concepteur Constructeur) à bénéficier d'une autorisationd'occupation temporaire afin de permettre la réalisation d'une campagne de sondages étudesgéotechniques et géophysiques avec ses accès dans le cadre des études complémentairesnécessaires à la réalisation de l'autoroute A412 ;Considérant l'intérêt public qui s'attache à la réalisation de ses travaux ;
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Considérant l'impossibilité de recueillir l'accord de l'ensemble des propriétaires concernés ;Considérant l'utilité et la nécessité de réaliser ces études et qu'il est nécessaire d'occupertemporairement les terrains définis au plan parcellaire annexé au présent arrêté ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRÊTE
ARTICLE ter: Dans le cadre des études préalables à la réalisation de la future autoroute A412 lesagents du GIE A412 (Groupement Concepteur Constructeur) ou leurs mandataires auxquels il adélégué ses droits, sont autorisés pour une période de 5 ans à compter de la date de signature duprésent arrêté, à occuper des parcelles dans la commune d'Allinges :- dans les conditions fixées par la notice explicative jointe en annexe 1;- sur les parcelles de l'état parcellaire joint en annexe 2 du présent arrêté ;- et selon les plans joints en annexe 3 qui précisent également le chemin d'accès.ARTICLE 2: Ces travaux consistent, selon la nature des sols, a:- des sondages a la pelle mécanique :- reconnaissance superficielle des sols jusqu'à 7 mètres linéaires de profondeur ;- épaisseur approximative et variation spatiale grossière des sols ;- prélèvements d'échantillons afin de caractériser la nature du sol et mener des études detraitement.- des sondages à la tarière :- reconnaissance profonde des sols ;- épaisseur approximative et variation spatiale grossière des sols ;- appréciation de l'hétérogénéité des sols ;- prélèvement d'échantillons remaniés pour essais en laboratoire.- des sondages destructif :- réalisation des essais pressiométriques ;- détection de passages ou zones de faible résistance ;- reconnaissance profonde des sols ;- épaisseur approximative et variation spatiale grossière des sols ;- des sondages carottés :- Reconnaissance profonde des sols jusqu'à 70 mètres linéaires- Épaisseur précise et variation spatiale fine des sols- Appréciation de l'hétérogénéité des sols- Prélèvement d'échantillons intacts pour essais en laboratoire- Détermination de la résistance de pointe dans les sols- Classification mécanique des sols en place et corrélationsA la mise en place de piézomètres :Un piézomètre est essentiellement un forage dédié à la surveillance des nappes phréatiques, et nondestiné à l'exploitation. Ses fonctions principales sont de mesurer le niveau de l'eau souterraine enun point précis d'une nappe ainsi que de déterminer la dynamique d'écoulement des eauxsouterraines. Ce dispositif se présentera sous la forme d'un tube foré, grâce auquel les ingénieurshydrogéologues peuvent accéder à des données de mesures permettant d'estimer la hauteur del'eau souterraine ainsi que certains paramètres complémentaires si nécessaires.ARTICLE 3 : L'accès aux parcelles sera opéré à partir des terrains directement attenants (voir annexe3).
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ARTICLE 4: le maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain, ou si celui-ci n'est pas domicilié dansla commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.Conformément aux termes de l'article 5 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommagescausés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, le GIE A412 (ou son représentant), àdéfaut de convention amiable, fait au propriétaire du terrain, préalablement à toute occupation duterrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il comptese rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter.Il l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à laconstatation de l'état des lieux.Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de 10 jours au moins.En même temps, le GIE A412 informe par écrit le maire de la commune concernée de la notificationpar lui faite au propriétaire.Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément auxstipulations de l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriétéprivée par l'exécution des travaux publics.A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, M. le maire lui désigne d'office unreprésentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne auprofit de laquelle l'occupation a été autorisée.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne,à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par sonreprésentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgencele procès-verbal prévu ci-dessus.ARTICLE 5 : le propriétaire ou autres ayant droit ont droit à une indemnisation des dommagescausés à la propriété. A la fin de l'opération, tout dommage causé par les chantiers sera réglé dansles conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1 de la loi de 1892 susvisée. A défaut d'accordamiable sur les indemnités versées, il convient de s'en référer à l'article 10 de la loi de 1892 susvisée.ARTICLE 6: Chacun des ingénieurs, géomètres ou agents chargés des études ou travaux sera munid'une ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.L'introduction des agents ou personnes visés à l'article 1er n'est pas autorisée à l'intérieur desmaisons d'habitation ainsi qu'à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes pardes murs ou par des clôtures équivalentes. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoirlieu que dans les conditions prévues à l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, c'est-à-direque cinq jours après notification au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété.ARTICLE 7: Les agents du GIE A412, les personnels des prestataires opérant pour le compte de cegroupement, sont autorisés à prendre connaissance des plans cadastraux, d'en faire des calques etcopies.Il est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou decauser aucune espèce de trouble dans les opérations des agents.ARTICLE 8: le maire de la commune d'Allinges est chargé d'assurer la bonne information etreprésentation des propriétaires dans les conditions fixées par la loi du 29 décembre 1892, relativeaux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.ARTICLE 9 : Immédiatement après la fin de l'occupation temporaire du terrain, et à défaut d'accordamiable sur l'indemnité, la partie la plus diligente saisira le tribunal administratif pour obtenir lerèglement correspondant.
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Avant qu'il ne soit procédé au règlement de l'indemnité, les propriétaires désignés seront tenus defaire connaître les fermiers, locataires, titulaires de droit d'usufruit ou autre. A défaut, ils resteraientseuls chargés des indemnités que ces derniers pourraient réclamer.ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement à la mairie d'Allinges, au moinsdix jours avant la mise en œuvre des opérations. Un certificat constatant l'accomplissement decette formalité sera adressé par le maire au préfet du département de la Haute-Savoie.ARTICLE 11: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au termede ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).ARTICLE 12: Cet arrêté s'insére dans un dispositif d'autorisations préfectorales d'occupationtemporaire pour chaque commune concernée par la réalisation de l'autoroute A412: Machilly,Loisin, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully, Perrignier, Allinges, Margencel, Anthy surLéman et Thonon-les-Bains.ARTICLE 13 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;— M. le directeur de projet du GIE A412;—- M.le directeur opérationnel de la société AMEDEA ;— M. le maire d'Allinges ;- le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée pour information à M. le directeur départemental des territoires, à M. le président dutribunal administratif de Grenoble ainsi qu'à Mme la directrice départementale des financespubliques.
i =
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-01-13-00008
DRCL-BAFU 2025-0013 AP Loisin OT A412
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-13-00008 - DRCL-BAFU 2025-0013 AP Loisin OT A412 13
z= = Secrétariat GénéralPREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0013 du 13 janvier 2025portant autorisation aux agents du GIE A412 (Groupement Concepteur Constructeur)mandaté par la société AMEDEA d'occuper temporairement des parcelles de propriétésprivées de la communede Loisin.
- Sondages géotechniques et accès provisoires -
VU la loi du 29 décembre 1892, modifié, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de laHaute-Savoie ;VU le décret du 24 décembre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaisonà 2 X 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférantle statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des docu-ments d'urbanisme des communes de Machilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lul-ly, Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains ;VU le décret 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entrel'État et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cetteconvention ;VU la demande en date du 17 décembre 2024 du directeur opérationnel de la société AMEDEAmandatant le GIE A412 (groupement Concepteur Constructeur) a bénéficier d'une autorisationd'occupation temporaire afin de permettre la réalisation d'une campagne de sondages étudesgéotechniques et géophysiques avec ses accès dans le cadre des études complémentairesnécessaires à la réalisation de l'autoroute A412 ;Considérant l'intérêt public qui s'attache à la réalisation de ses travaux ;
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Considérant l'impossibilité de recueillir l'accord de l'ensemble des propriétaires concernés ;Considérant l'utilité et la nécessité de réaliser ces études et qu'il est nécessaire d'occupertemporairement les terrains définis au plan parcellaire annexé au présent arrêté ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRÊTE
ARTICLE 'ter: Dans le cadre des études préalables à la réalisation de la future autoroute A412 lesagents du GIE A412 (Groupement Concepteur Constructeur) ou leurs mandataires auxquels il adélégué ses droits, sont autorisés pour une période de 5 ans à compter de la date de signature duprésent arrêté, à occuper des parcelles dans la commune de Loisin :- dans les conditions fixées par la notice explicative jointe en annexe 1;- sur les parcelles de l'état parcellaire joint en annexe 2 du présent arrêté ;- et selon les plans joints en annexe 3 qui précisent également le chemin d'accès.ARTICLE 2 : Ces travaux consistent selon la nature des sols à :- des sondages à la pelle mécanique :- reconnaissance superficielle des sols jusqu'à 7 mètres linéaires de profondeur ;- épaisseur approximative et variation spatiale grossière des sols ;- prélèvements d'échantillons afin de caractériser la nature du sol et mener des études detraitement.- des sondages à la tarière :- reconnaissance profonde des sols ;- épaisseur approximative et variation spatiale grossière des sols ;- appréciation de l'hétérogénéité des sols ;- prélèvement d'échantillons remaniés pour essais en laboratoire.- des sondages destructifs :- réalisation des essais pressiométriques ;- détection de passages ou zones de faible résistance ;- reconnaissance profonde des sols ;- épaisseur approximative et variation spatiale grossière des sols ;- des sondages carottés :- reconnaissance profonde des sols jusqu'à 70 mètres linéaires ;- épaisseur précise et variation spatiale fine des sols ;- appréciation de l''hétérogénéité des sols ;- prélèvement d'échantillons intacts pour essais en laboratoire ;- détermination de la résistance de pointe dans les sols ;- classification mécanique des sols en place et corrélations.A la mise en place de piézomètres :Un piézomètre est essentiellement un forage dédié à la surveillance des nappes phréatiques, et nondestiné à l'exploitation. Ses fonctions principales sont de mesurer le niveau de l'eau souterraine enun point précis d'une nappe ainsi que de déterminer la dynamique d'écoulement des eauxsouterraines. Ce dispositif se présentera sous la forme d'un tube foré, grâce auquel les ingénieurshydrogéologues peuvent accéder à des données de mesures permettant d'estimer la hauteur del'eau souterraine ainsi que certains paramètres complémentaires si nécessaires.ARTICLE 3 : L'accès aux parcelles sera opéré à partir des terrains directement attenants (voir Annexe3).
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ARTICLE 4: Mme. le maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain, ou si celui-ci n'est pas domiciliédans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.Conformément aux termes de l'article 5 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommagescausés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, le GIE A412 (ou son représentant), àdéfaut de convention amiable, fait au propriétaire du terrain, préalablement à toute occupation duterrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il comptese rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter.Il l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à laconstatation de l'état des lieux.Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de 10 jours au moins.En même temps, le GIE A412 informe par écrit le maire de la commune concernée de la notificationpar lui faite au propriétaire.Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément auxstipulations de l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriétéprivée par l'exécution des travaux publics.A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office unreprésentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne auprofit de laquelle l'occupation a été autorisée.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne,à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par sonreprésentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgencele procès-verbal prévu ci-dessus.ARTICLE 5 : le propriétaire ou autres ayant droit ont droit à une indemnisation des dommagescausés à la propriété. A la fin de l'opération, tout dommage causé par les chantiers sera réglé dansles conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1 de la loi de 1892 susvisée. A défaut d'accordamiable sur les indemnités versées, il convient de s'en référer à l'article 10 de la loi de 1892 susvisée.ARTICLE 6: Chacun des ingénieurs, géomètres ou agents chargés des études ou travaux sera munid'une ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.L'introduction des agents ou personnes visés à l'article 1er n'est pas autorisée à l'intérieur desmaisons d'habitation ainsi qu'à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes pardes murs ou par des clôtures équivalentes. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoirlieu que dans les conditions prévues à l'article 1°' de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, c'est-à-direque cinq jours après notification au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété.ARTICLE 7: Les agents du GIE A412, les personnels des prestataires opérant pour le compte de cegroupement, sont autorisés a prendre connaissance des plans cadastraux, d'en faire des calques etcopies.Il est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou decauser aucune espèce de trouble dans les opérations des agents.ARTICLE 8: Mme le maire de la commune de Loisin est chargé d'assurer la bonne information etreprésentation des propriétaires dans les conditions fixées par la loi du 29 décembre 1892, relativeaux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.ARTICLE 9 : Immédiatement après la fin de l'occupation temporaire du terrain, et à défaut d'accordamiable sur l'indemnité, la partie la plus diligente saisira le tribunal administratif pour obtenir lerèglement correspondant.
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Avant qu'il ne soit procédé au règlement de l'indemnité, les propriétaires désignés seront tenus defaire connaître les fermiers, locataires, titulaires de droit d'usufruit ou autre. A défaut, ils resteraientseuls chargés des indemnités que ces derniers pourraient réclamer.ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement à la mairie de Loisin, au moinsdix jours avant la mise en œuvre des opérations. Un certificat constatant l'accomplissement decette formalité sera adressé par le maire au préfet du département de la Haute-Savoie.ARTICLE 11 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Dans le même délai, Un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au termede ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).ARTICLE 12: Cet arrêté s'insère dans un dispositif d'autorisations préfectorales d'occupationtemporaire pour chaque commune concernée par la réalisation de l'autoroute A412: Machilly,Loisin, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully, Perrignier, Allinges, Margencel, Anthy surLéman et Thonon-les-Bains.ARTICLE 13 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;— M. le directeur de projet du GIE 412 ;— M. le directeur opérationnel de la société AMEDEA ;- Mmele maire de Loisin ;— le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée pour information à M. le directeur départemental des territoires, à M. le président dutribunal administratif de Grenoble ainsi qu'a Mme la directrice départementale des financespubliques.
e
Dayid-Anthony DELAVOET
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DRCL-BAFU 2025-0014 AP Machilly OT A412
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EE = Secrétariat GénéralPRÉFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0014 du 13 janvier 2025portant autorisation aux agents du GIE A412 (Groupement Concepteur Constructeur)mandaté par la société AMEDEA d'occuper temporairement des parcelles de propriétésprivées de la commune de :Machilly
- Sondages géotechniques et accès provisoires -
VU la loi du 29 décembre 1892, modifié, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de laHaute-Savoie ;VU le décret du 24 décembre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaisonà 2 X 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférantle statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des docu-ments d'urbanisme des communes de Machilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lul-ly, Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains ;VU le décret 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entrel'État et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cetteconvention ;VU la demande en date du 17 décembre 2024 du directeur opérationnel de la société AMEDEAmandatant le GIE A412 (groupement Concepteur Constructeur) à bénéficier d'une autorisationd'occupation temporaire afin de permettre la réalisation d'une campagne de sondages étudesgéotechniques et géophysiques avec ses accès dans le cadre des études complémentairesnécessaires à la réalisation de l'autoroute A412 ;Considérant l'intérêt public qui s'attache à la réalisation de ses travaux ;
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Considérant l'impossibilité de recueillir l'accord de l'ensemble des propriétaires concernés ;Considérant l'utilité et la nécessité de réaliser ces études et qu'il est nécessaire d'occupertemporairement les terrains définis au plan parcellaire annexé au présent arrêté ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRÊTE
ARTICLE ter: Dans le cadre des études préalables à la réalisation de la future autoroute A412 lesagents du GIE A412 (Groupement Concepteur Constructeur) ou leurs mandataires auxquels il adélégué ses droits, sont autorisés pour une période de 5 ans à compter de la date de signature duprésent arrêté, à occuper des parcelles dans la commune de Machilly, :- dans les conditions fixées par la notice explicative jointe en annexe 1;- sur les parcelles de l'état parcellaire joint en annexe 2 du présent arrêté ;- et selon les plans joints en annexe 3 qui précisent également le chemin d'accès.ARTICLE 2: Ces travaux consistent selon la nature des sols a:- des sondages à la pelle mécanique :- reconnaissance superficielle des sols jusqu'à 7 mètres linéaires de profondeur ;- épaisseur approximative et variation spatiale grossière des sols ;- prélèvements d'échantillons afin de caractériser la nature du sol et mener des études detraitement.- des sondages à la tarière :- reconnaissance profonde des sols ;- épaisseur approximative et variation spatiale grossière des sols ;- appréciation de l'hétérogénéité des sols ;- prélèvement d'échantillons remaniés pour essais en laboratoire.- des sondages destructifs :- réalisation des essais pressiométriques ;- détection de passages ou zones de faible résistance ;- reconnaissance profonde des sols ;- épaisseur approximative et variation spatiale grossière des sols ;- des sondages carottés :- reconnaissance profonde des sols jusqu'à 70 mètres linéaires ;- épaisseur précise et variation spatiale fine des sols ;- appréciation de l'hétérogénéité des sols ;- prélèvement d'échantillons intacts pour essais en laboratoire ;- détermination de la résistance de pointe dans les sols ;- classification mécanique des sols en place et corrélations.A la mise en place de piézomètres :Un piézomètre est essentiellement un forage dédié à la surveillance des nappes phréatiques, et nondestiné à l'exploitation. Ses fonctions principales sont de mesurer le niveau de l'eau souterraine enun point précis d'une nappe ainsi que de déterminer la dynamique d'écoulement des eauxsouterraines. Ce dispositif se présentera sous la forme d'un tube foré, grâce auquel les ingénieurshydrogéologues peuvent accéder à des données de mesures permettant d'estimer la hauteur del'eau souterraine ainsi que certains paramètres complémentaires si nécessaires.ARTICLE 3: L'accès aux parcelles sera opéré à partir des terrains directement attenants (voir Annexe3).ARTICLE 4 : Le maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain, ou si celui-ci n'est pas domicilié dansla commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.
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Conformément aux termes de l'article 5 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommagescausés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, le GIE A412 (ou son représentant), àdéfaut de convention amiable, fait au propriétaire du terrain, préalablement a toute occupation duterrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il comptese rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter.Il l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à laconstatation de l'état des lieux.Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de 10 jours au moins.En même temps, le GIE A412 informe par écrit le maire de la commune concernée de la notificationpar lui faite au propriétaire.Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément auxstipulations de l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriétéprivée par l'exécution des travaux publics.A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, Mme le maire lui désigne d'office unreprésentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne auprofit de laquelle l'occupation a été autorisée.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne,à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par sonreprésentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgencele procès-verbal prévu ci-dessus.ARTICLE 5 : le propriétaire ou autres ayant droit ont droit à une indemnisation des dommagescausés à la propriété. A la fin de l'opération, tout dommage causé par les chantiers sera réglé dansles conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1 de la loi de 1892 susvisée. A défaut d'accordamiable sur les indemnités versées, il convient de s'en référer à l'article 10 de la loi de 1892 susvisée.ARTICLE 6: Chacun des ingénieurs, géomètres ou agents chargés des études ou travaux sera munid'une ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.L'introduction des agents ou personnes visés à l'article 1er n'est pas autorisée à l'intérieur desmaisons d'habitation ainsi qu'à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes pardes murs ou par des clôtures équivalentes. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoirlieu que dans les conditions prévues à l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, c'est-à-direque cinq jours après notification au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété.
ARTICLE 7: Les agents du GIE A412, les personnels des prestataires opérant pour le compte de cegroupement, sont autorisés à prendre connaissance des plans cadastraux, d'en faire des calques etcopies.Il est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou decauser aucune espèce de trouble dans les opérations des agents.ARTICLE 8 : Mme le maire de la commune de Machilly est chargée d'assurer la bonne information etreprésentation des propriétaires dans les conditions fixées par la loi du 29 décembre 1892, relativeaux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.ARTICLE 9 : Immédiatement après la fin de l'occupation temporaire du terrain, et à défaut d'accordamiable sur l'indemnité, la partie la plus diligente saisira le tribunal administratif pour obtenir lerèglement correspondant.
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Avant qu'il ne soit procédé au règlement de l'indemnité, les propriétaires désignés seront tenus defaire connaître les fermiers, locataires, titulaires de droit d'usufruit ou autre. A défaut, ils resteraientseuls chargés des indemnités que ces derniers pourraient réclamer.ARTICLE 10: Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement à la mairie de Machilly, aumoins dix jours avant la mise en œuvre des opérations. Un certificat constatant l'accomplissementde cette formalité sera adressé par le maire au préfet du département de la Haute-Savoie.ARTICLE 11: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au termede ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).ARTICLE 12: Cet arrêté s'insère dans un dispositif d'autorisations préfectorales d'occupationtemporaire pour chaque commune concernée par la réalisation de l'autoroute A412: Machilly,Loisin, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully, Perrignier, Allinges, Margencel, Anthy surLéman et Thonon-les-Bains.ARTICLE 13 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;— M. le directeur de projet du GIE A412 ;— M. le directeur opérationnel de la société AMEDEA ;— Mmele maire de Machilly, ;le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée pour information à M. le directeur départemental des territoires, à M. le président dutribunal administratif de Grenoble ainsi qu'à Mme la directrice départementale des financespubliques.
Pour le préfet,le secrétaire généraldc Lospe aeeo A7David-Anthony DELAVOET
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