PREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
Octobre 2024
NUMERO SPECIAL N° 97

Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs
S O M M A I R E
CABINET...................................................................................................................................................................................................... 2
Arrêté n°2024- 82 – SIDPC du 14 octobre 2024 portant prorogation d'habilitation au Service Départemental d'Incendie et de Secours
pour le département de la Manche pour la formation aux premiers secours................................................................................................. 2
Arrêté n° 2024 - 079 - SIDPC du 14 octobre 2024 relatif à la composition, aux compétences et au fonctionnement de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité............................................................................................................................ 2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES.......................................................................... 3
Arrêté modificatif du 27 septembre 2024 à l'arrêté du 1 septembre 2023 relatif au renouvellement des membres de la commission des
droits et de l'autonomie des personnes handicapées.................................................................................................................................... 3
Arrêté préfectoral n°2024-DDETS-PECEC-03 du 14 octobre 2024 portant nomination au sein du Comité Départemental Pour l'Emploi
(CDPE).......................................................................................................................................................................................................... 5
DIVERS......................................................................................................................................................................................................... 6
ARS – AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ....................................................................................................................................................................... 6
Décision du 23 septembre 2024 portant autorisation d'une pharmacie à usage intérieur au sein de la polyclinique du Cotentin.............. 6
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN............................................................................................................................................................................ 7
Décision du 15 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Jean-Francois Mellet......................................................................... 7

CABINET
Arrêté n°2024- 82 – SIDPC du 14 octobre 2024 portant prorogation d'habilitation au Service Départemental d'Incendie et de Secours
pour le département de la Manche pour la formation aux premiers secours
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 3 du décret n 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, le Service Interdépartemental d'Incendie et de
Secours pour le département de la Manche habilité pour les formations aux premiers secours nécessite la prorogation de son habilitation
compte tenu des mesures d'habilitation désormais administrées par le ministre chargé de la sécurité civile.
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de la Manche ;
A R R E T E
Art. 1 : En application de l'article 3 du décret n 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, l' habilitation du Service Interdépartemental d'Incendie et de
Secours pour le département de la Manche est prorogée jusqu'au 31 janvier 2025, pour délivrer les unités d'enseignements pour lesquels il a
été initialement habilité.
Art. 2 : Pour un renouvellement d'habilitation, la demande doit être reçue par la préfecture
de la Manche au moins un mois avant la date d'expiration de celle-ci.
Signé : pour le Préfet, la Directrice de cabinet : Stéphanie PETITJEAN
Arrêté n° 2024 - 079 - SIDPC du 14 octobre 2024 relatif à la composition, aux compétences et au fonctionnement de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
Art. 1er : Le préfet préside la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Il peut se faire représenter par un autre
membre du corps préfectoral. Elle est constituée comme suit :
Membres siégeant avec voix délibérative :
1 . pour toutes les attributions de la commission :
a - les représentants des services de l'État ou leurs suppléants :
▪ le directeur ou le responsable du service des sécurités de la préfecture ou le chef du service interministériel de défense et de
protection civile ;
▪ le directeur interdépartemental de la police nationale ;
▪ le commandant du groupement de gendarmerie de la Manche ;
▪ le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
▪ le directeur des services départementaux de l'éducation nationale ;
▪ le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
▪ le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
▪ le directeur départemental des territoires et de la mer.
b - le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son suppléant ;
c -trois conseillers départementaux désignés par le président du conseil départemental ;
Représentants titulaires Représentants suppléants
Mme CASTELEIN Christèle Mme GATE Sylvie
Mme GODARD Nicole Mme LE GOFF Maryse
M. LEJEUNE Pierre-François Mme DUVAL Karine
d - trois maires désignés par l'association des maires du département
M. ASSELINE Yves, maire de Réville
Mme LAUTOUR Céline, maire délégué de Ravenoville
M. NAVARRET Alain, maire de La Haye Pesnel
2. En fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui ;
- le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être représenté par un vice-président, à défaut par un membre du
comité ou du conseil d'établissement public qu'il aura désigné.
3. Pour les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :
- le président du conseil régional de l'ordre des architectes de Normandie ou son suppléant ;
4. Pour l'accessibilité des personnes handicapées :
- quatre représentants des associations des personnes handicapées du département pour toutes affaires :
• le président de l'association des paralysés de France ;
▪ la présidente de l'association des aveugles et mal-voyants de la Manche ;
▪ le président de la fédération nationale des accidents du travail et des handicapés de la Manche ;
▪ le président de l'association d'aide à l'adaptation et à l'inclusion d'enfants déficients visuels ;
▪ en suppléance, la présidente de l'association ADSM Surdi 50 (association des devenus sourds et malentendants de la Manche) ;
et en fonction des affaires traitées :
- trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public pour les dossiers d'établissements recevant du public
et d'installations ouvertes au public ;
l'association Manche Développement
l'union des métiers et des industries de l'hôtellerie (fédération départementale)
l'association des maires de la Manche
- trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements pour les dossiers de bâtiments ;
l'UNPI – chambre syndicale de la propriété immobiliers Normandie
la DDTM – délégation locale de l'ANAH – service habitat
Manche Habitat
- trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics pour les dossiers de voirie et d'aménagements des
espaces publics.
le conseil départemental de la Manche
l'association des maires de la Manche
l'association des maires ruraux de la Manche
5. Pour l'homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public
▪ le président du comité départemental olympique et sportif ou son suppléant ;
▪ le représentant de chaque fédération sportive concernée ou son suppléant ;
6 – Pour la protection des forêts contre les risques d'incendie :
• le président de l'office national des forêts ou son suppléant ;
• le représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier.
7 - Pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes :
▪ le président de la fédération de l'hôtellerie de plein air de la Manche ou son suppléant.
Art. 2 : La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité exerce sa mission dans les domaines suivants :
. la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,
. l'accessibilité aux personnes handicapées et les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public, des installations ouvertes au public, du logement, de la voirie et des espaces publics et lieux de travail et
autres soumises à l'article 2 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 susvisé ;
. les dérogations aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation,
. la protection des forêts contre les risques d'incendie,
. l'homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives,
. les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de
stationnement de caravanes,
. la sécurité des infrastructures et systèmes de transport,
. les études de sécurité publique.
Art. 3 : Le préfet peut consulter la CCDSA sur les mesures prévues pour la sécurité du public et l'organisation des secours lors des grands
évènements.
Art. 4 : La commission de sécurité n'a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre un avis dans les domaines mentionnés à
l'article 2 que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de
ceux-ci lui ont été communiquées.
Art. 5 : La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ne délibère valablement que si trois conditions sont réunies :
- présence des membres concernés par l'ordre du jour mentionnés aux § a et b de l'article 1 ;
- présence de la moitié au moins des membres prévus aux § a et b de l'article 1;
- présence du maire de la commune concernée ou de l'adjoint ou à défaut un conseiller municipal qu'il aura désigné.
Art. 6 : Les représentants des services de l'État ou les fonctionnaires territoriaux titulaires ou leurs suppléants doivent être de catégorie A ou de
grade d'officier.
Art. 7 : La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission
en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée qui reste à courir.
Art. 8 : La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité se réunit sur convocation de son président ou de son
représentant. Les avis sont pris à la majorité des membres. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 9 : Le secrétariat de la commission est assuré par le service interministériel de défense et de protection civiles de la préfecture. La
convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.
Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la commission ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le
président de séance et approuvé par tous les membres présents.
Art. 10 :L'arrêté préfectoral du 28 janvier 2014 relatif à la composition, aux compétences et au fonctionnement de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité est abrogé.
Signé : le Préfet : Xavier BRUNETIERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Arrêté modificatif du 27 septembre 2024 à l'arrêté du 1 septembre 2023 relatif au renouvellement des membres de la commission des
droits et de l'autonomie des personnes handicapées
Considérant l'arrêté du 1 septembre 2023 portant composition de la CDAPH pour une durée de 4 ans ;
Considérant les représentants proposés par le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Considérant les représentants proposés par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale ;
Considérant le représentant désigné par le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie de la Manche lors de la réunion du
21/06/2023 ;
Considérant les représentants proposés par le président du conseil départemental par arrêté N° 2024-171 du 3 juillet 2024 ;
A R R E T E N T
Art. 1 : La liste des membres titulaires et suppléants de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est la suivante :
1 – Quatre représentants du département désignés par le président du conseil départemental :
• Titulaire : Mme Odile LEFAIX-VERON
• 1er suppléant : Mme Karine DUVAL
• 2e suppléant : Mme Emmanuelle BELLEE
• 3e suppléant : M. Pierre-François LEJEUNE
• Titulaire : Mme Christèle CASTELEIN
• 1er suppléant : Mme Hedwige COLLETTE
• 2e suppléant : Mme Dany LEDOUX
• 3e suppléant : Mme Frédérique BOURY
• Titulaire : Mme Maryse LE GOFF
• 1er suppléant : Mme Sylvie GATE
• 2e suppléant : M. Franck ESNOUF
• 3e suppléant : Mme Isabelle FONTAINE
• Titulaire : M. Ugo PARIS, directeur général adjoint « action sociale » ou un cadre de la direction générale adjointe de « l'action sociale »,
2 – Trois représentants de l'État et de l'agence régionale de santé :
• Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, ou son représentant,
• Le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale, ou son représentant,
• Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant,
3 – Deux représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales proposés par le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités, parmi les personnes présentées par ces organismes :
• Titulaire : M. Pascal LECLERC – Caisse Primaire d'Assurance Maladie
• 1er suppléant : Mme Sylvie NOBILET – Caisse Primaire d'Assurance Maladie
• 2e suppléant : Mme Christine BLAISOT-HENRY – Caisse Primaire d'Assurance Maladie
• 3e suppléant : Mme Laurence BREGEAULT MEREL – Caisse Primaire d'Assurance
Maladie
• Titulaire : Mme Isabelle MARIE– Caisse d'Allocations Familiales
• 1er suppléant : Mme Élisabeth RUEL – Caisse Mutualité Sociale Agricole
• 2e suppléant : Mme Anne Marie SAUSSAYE - Caisse d'Allocations Familiales
• 3e suppléant : M. Jean-Marie LOHOU - Caisse Mutualité Sociale Agricole
4 – Deux représentants des organisations syndicales proposés par le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'une
part, parmi les personnes présentées par les organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives, d'autre part, parmi les
personnes présentées par les organisations syndicales de salariés et de fonctionnaires les plus représentatives :
• Titulaire : M. François BOULANGER - Mouvement des Entreprises de France
• 1er suppléant : Mme Evelyne HUS – U2P
• 2e suppléant : siège à pourvoir
• 3e suppléant : siège à pourvoir
• Titulaire : M. Pierre PATTE – Confédération Française Démocratique du Travail
• 1er suppléant : Mme Stéphanie TESSON – Confédération Générale du Travail
• 2e suppléant : Mme Martine NICOLLE – Confédération Française de l'Encadrement – Confédération Générale des cadres de la Manche
• 3e suppléant : M. Fabrice VIMONT – Force ouvrière
5 – Un représentant des associations de parents d'élèves proposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation
nationale, parmi les personnes présentées par ces associations :
• Titulaire : Mme Agnès LANGLOIS – Fédération des Conseils de Parents d'Élèves
• 1er suppléant : Mme Albane LONGATTE – Fédération des Conseils de Parents d'Élèves
• 2e suppléant : Mme Nicole PAUL – Fédération des Conseils de Parents d'Élèves
• 3e suppléant : Mme Anne-Carole FILLON – Fédération des Conseils de Parents d'Élèves
6 – Sept membres proposés par le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, parmi les personnes présentées par les
associations de personnes handicapées et de leurs familles :
Siège n° 1 :
• Titulaire : Mme Frédérique BOUYAUD – Association des Paralysés de France
• 1er suppléant : Mme Catherine BONNEMAINS – Association Normande d'Entraide aux Handicapés Physiques
• 2e suppléant : M. Jacques SEJALON – Association des Paralysés de France
• 3e suppléant : M. Joël VIEL – Association Normande d'Entraide aux Handicapés Physiques
Siège n° 2 :
• Titulaire : Mme Vanessa HERY – Association en Cotentin d'accompagnement inclusif et solidaire
• 1er suppléant : M. Julien LEMEUX – Association pour l'Aide aux Adultes et aux Jeunes en Difficultés
• 2e suppléant : Mme Céline FAUCHER – Association en Cotentin d'accompagnement inclusif et solidaire
• 3e suppléant : M. Cédric LEGIGAN – Association pour l'Aide aux Adultes et aux Jeunes en Difficultés
Siège n° 3 :
• Titulaire : M. Éric ESCRIGNAC – Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte dans la Manche
• 1er suppléant : Mme Nadine LARNAUD - Groupe d'études et d'insertion sociale des personnes porteuses de trisomie 21
• 2e suppléant : Mme Isabelle WILLEMS – Groupe d'études et d'insertion sociale des personnes porteuses de trisomie 21
• 3e suppléant : - Mme Isabelle KERBART – Association départementale pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte dans la Manche
Siège n° 4 :
• Titulaire : Mme Véronique LABBEY – Association Centre Manche de Parents d'Enfants Inadaptés
• 1er suppléant : Mme Nicole LECARDONNEL – Association Tutélaire des Majeurs Protégés de la Manche
• 2e suppléant : M. Patrick ESSELINE – Association Centre Manche de Parents d'Enfants Inadaptés
• 3e suppléant : M. Daniel HORLAVILLE – Association Accès-Cité
Siège n° 5 :
• Titulaire : Mme Isabelle VAN LANDEGHEM - Union Nationale des Amis et Familles de personnes malades et/ou handicapées psychiques
• 1er suppléant : Mme Hélène DE QUIEVRECOURT – Union Départementale des Associations Familiales
• 2e suppléant : M. Michel LIORET - Union Nationale des Amis et Familles de personnes malades et/ou handicapées psychiques
• 3e suppléant : M. Bruno LESEIGNEUR – Handicap Intégration en Cotentin
Siège n° 6 :
• Titulaire : M. Christian EECKMAN – Association de Familles de Traumatisés Crâniens et Cérébro-Lésés
• 1er suppléant : Mme Elise MOURE - Ligue pour l'adaptation du diminué physique au travail
• 2e suppléant : M. Jean ANDRO – Association de Familles de Traumatisés Crâniens et Cérébro-Lésés
• 3e suppléant : Mme Sylvie LEGEAS, Association nationale d'associations d'adultes et de parents d'enfants dys
Siège n° 7 :
• Titulaire : M. Gaston MACE – RETINA France
• 1er suppléant : Mme Anne-Marie DESMOTTES – Association des Devenus Sourds et Malentendants
• 2e suppléant : M. Jacky GILLET - Association des Aveugles et Malvoyants de la Manche
• 3e suppléant : Mme Marie-Pierre BLOQUEL - AFMTHELETHON
7 – Un membre de la formation spécialisée pour les personnes handicapées du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie
désigné par ce conseil (CDCA du 21 juin 2023) :
• Titulaire : M. Joël PRUD'HOMME – Groupe d'étude et d'insertion sociale des personnes porteuses de trisomie 21
• 1er suppléant : Mme Véronique LAGNIEL – Association des Parents et Amis d'Enfants et Adultes inadaptés de l'Avranchin,
• 2e suppléant : M. Romuald LAMI – Ligue pour l'adaptation du diminué physique au travail
• 3e suppléant : Mme Jocelyne HENNEQUIN – Adjointe au maire d'Agon-Coutainville, représentant les collectivités locales autres que le
Conseil Départemental et le Conseil Régional
8 – Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes handicapées avec voix consultative,
dont un sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, et un sur proposition du président du conseil
départemental :
Siège DDETS :
• Titulaire : M. Alexandre JACQUES – Établissement de Travail Protégé ST-JAMES
• 1er suppléant : M. Frédéric FOUGERAY – Fondation Bon Sauveur PICAUVILLE
• 2e suppléant : Mme Isabelle LEBRUN - Fondation Bon Sauveur PICAUVILLE
• 3e suppléant : Mme Elise ROUSSEL - Association départementale des CMPP et CAMSP de la Manche
Siège Conseil Départemental :
• Titulaire : Mme Nathalie KANE - Établissement de Travail Protégé AVRANCHES
• 1er suppléant : Mme Amélie TALVAST – Association du Médico-Social de La Hague
• 2e suppléant : Mme Chantal PONTAIS – Centre Hospitalier de St-James
• 3e suppléant : Mme Josiane RESTOUX – Aide à Domicile en Milieu Rural
Art. 2 : Les membres désignés à l'article 1 sont nommés pour la durée restant à courir à compter de la date de l'arrêté initial du 5 septembre
2023, soit jusqu'au 4 septembre 2027.
Art. 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le président du conseil départemental
de la Manche ou de Monsieur le Préfet de la Manche, soit hiérarchique auprès du ministre des Solidarités, de l'Autonomie et de l'Egalité entre
les femmes et les hommes, dans les deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif
de Caen, également dans un délai de deux mois à compter de la publication, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé. L'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet
implicite.
Co-signé : le Préfet : Xavier BRUNETIERE et pour le Président du conseil départemental, par délégation, la directrice à la délégation à la
maison départementale de l'autonomie : Anne-Laure LE PAGE
Arrêté préfectoral n°2024-DDETS-PECEC-03 du 14 octobre 2024 portant nomination au sein du Comité Départemental Pour l'Emploi
(CDPE)
Le comité départemental pour l'emploi est présidé conjointement par le préfet de département ou son représentant et par le président du conseil
départemental ou sa représentante désignée, Mme Sylvie GÂTÉ.
Art. 1er : Sont nommés membres du comité départemental pour l'emploi de la Manche
1) En qualité de représentants de l'Etat :
Titulaires Suppléants
Mme la secrétaire générale, sous – préfète de l'arrondissement de
Saint-Lô
ou son représentant
M. le sous – préfet de l'arrondissement de Cherbourg ou son représentant
M. le sous – préfet de l'arrondissement de Coutances ou son représentant
M. le sous – préfet de l'arrondissement d'Avranches ou son représentant
M. le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Manche
ou son représentant
M. le directeur académique des services de l'éducation nationale de
la Manche
ou son représentant
M. le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Manche
ou son représentant
M. le délégué territorial de l'agence régionale de santé de la Manche ou son représentant
2) En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) sur proposition du président du conseil régional de Normandie
Titulaire Suppléant
M. Sylvain LETOUZE Mme Julie BARENTON GUILLAS
b) sur proposition du président du conseil départemental de la Manche
Titulaires Suppléants
Mme Brigitte BOISGERAULT Mme Isabelle BOUYER MAUPAS
M. Hervé DESSEROUER Mme Christelle CASTELEIN
Mme Maryse LE GOFF Mme Odile LEFAIX - VERON
c) sur proposition du président de l'association des maires de la Manche
Titulaires Suppléants
Mme Catherine BIHEL Mme Martine JOUBERT
En attente de désignation En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
3) En qualité de représentants des organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel :
a) sur proposition de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) :
Titulaire Suppléant
M. Jean – Luc MICHEL M. Julien DESTIENNE
b) sur proposition de la Confédération Générale du Travail (CGT)
Titulaire Suppléant
Mme Cyrielle DUBOURG M. Patrick GUIRAUDOU
c) sur proposition de la Confédération Générale du Travail – Force Ouvrière (CGT - FO)
Titulaire Suppléant
Mme Sandrine GAMBLIN Mme Nathalie LE GUILLY
d) sur proposition de la Confédération Française de l'Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE – CGC)
Titulaire Suppléant
Mme Claudine HELAINE M. Bruno ALIX
e) sur proposition de la Confédération des Travailleurs Chrétiens (CFTC)
Titulaire Suppléant
M. Fabrice POUDROUX -
4) En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel :
a) sur proposition du Mouvement des Employeurs de France (MEDEF)
Titulaire Suppléant
Mme Aurélie DUPARD M. Pascal PARFAIT
b) sur proposition de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME)
Titulaire Suppléant
M. Cyril FERRER Mme Sarah MROZEK
c) sur proposition de l'Union des Entreprises de Proximité (U2P)
Titulaire Suppléant
M. Philippe LAURENT M. Jean – Louis HARDY
5) En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi professionnel :
a) sur proposition de la Fédération des Entreprises du Spectacle vivant, de la musique, de l'Audiovisuel et du Cinéma (FESAC)
Titulaire Suppléant
En attente de désignation En attente de désignation
b) sur proposition de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FDSEA)
Titulaire Suppléant
M. Jean – Michel HAMEL M. Jean – Michel DEBESNE
c) sur proposition de l'Union des Employeurs de l'Economie Sociale et Solidaire (UDES)
Titulaire Suppléant
M. Ludovic LOIR -
6) En qualité de membres désignés à raison de leurs fonctions :
Titulaires Suppléants
M. le directeur territorial délégué de la Manche de l'opérateur France
Travail
ou son représentant
7) En qualité de représentant des missions locales du département et sur proposition de l'association régionale des missions locales
Titulaire Suppléant
M. Jean – Dominique BOURDIN Mme Mikaëlle SEGUIN
8) En qualité de représentant de l'un des organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de
handicap du département et sur proposition du réseau régional :
Titulaire Suppléant
Mme Séverine CHARTRAIN M. Fahd DARIK
Art. 2 : Chacun des membres évoqués supra sont nommés pour une durée de trois ans renouvelables.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à une nouvelle désignation pour la durée du
mandat restant à courir.
Art. 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Manche et d'un recours hiérarchique auprès de
la ministre chargée de l'emploi.
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivants la
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente. Le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet.
Signé : le Préfet : Xavier BRUNETIERE

Divers
ARS – Agence Régionale de Santé
Décision du 23 septembre 2024 portant autorisation d'une pharmacie à usage intérieur au sein de la polyclinique du Cotentin
CONSIDERANT que la Polyclinique du Cotentin à Equeurdreville a sollicité l'Agence régionale de santé de Normandie en vue d'obtenir
l'autorisation de sa pharmacie à usage intérieur (PUI) pour les activités de base et à risques particuliers pour préparation des dispositifs
médicaux stériles décrites à l'article L 5126-1 à 9 du code de la santé publique (CSP);
CONSIDERANT qu'il ressort de l'instruction qu'il peut être constaté que :
• les dispositions du décret modifié n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur sont respectées
• la sérialisation est mise en œuvre;
CONSIDERANT qu'en ce qui concerne les activités de base, il est constaté que :
• les locaux affectés à la PUI sont trop étroits ce qui ne permet pas une circulation aisée et un ménage efficace
• la dalle des gaz médicaux est insufisamment sécurisée
• l'activité relative aux DMI devra être structurée ;
CONSIDERANT qu'en ce qui concerne la préparation des dispositifs médicaux, il est constaté que :
• L'existence d'un projet à moyen de terme une refonte/agrandissement du batiment accueillant actuellement les blocs, la stérilisation et la
PUI
• L'existence d'un projet d'informatisation afin de s'affranchir au maximum des documents papier;
CONSIDERANT en conséquence qu'il sera nécessaire que ces points soient effectués lors d'un prochain contrôle ou inspection.
D E C I D E
Art. 1er : La demande du Directrice de la Polyclinique du Cotentin située avenue du Thivet à Equeurdreville en vue d'obtenir, pour son compte,
une autorisation de la pharmacie à usage intérieur pour les activités de base et les activités à risques particulier pour la préparation des
dispositifs médicaux stériles est acceptée.
Art. 2 : Cette autorisation prend effet au 12 janvier 2024.
Il est précisé que pour l'activité à risques particulier pour la préparation des dispositifs médicaux stériles est autorisé pour une durée de 7 ans.
Art. 3: Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance est de 1 ETP.
Art. 4 : La pharmacie à usage intérieur ne peut fonctionner qu'en présence du pharmacien chargé de la gérance ou de son remplaçant ou d'un
pharmacien adjoint mentionné à l'article R. 5125-34 exerçant dans cette pharmacie.
Art. 5 : Toute modification des éléments figurant dans l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur doit faire l'objet d'une nouvelle
autorisation délivrée dans les mêmes conditions si celle-ci est substantielle, en application de l'article R. 5126-32 du code de la santé publique,
ou d'une déclaration préalable dans les autres cas.
Art. 6 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
• d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de Santé de Normandie, espace Claude Monet, 2 place Jean
Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
• d'un recours hiérarchique auprès de Madame La Ministre de la Santé et de l'Accès aux Soins, Direction générale de l'Offre de Soins,
bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 ; ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen - 3 rue Arthur-Leduc 14000 Caen. La saisine du tribunal administratif peut
se faire via Télérecours citoyens www.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet :
• pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;
• pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Signé : le Directeur général : François LECREULX

Tribunal Administratif de Caen
Décision du 15 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Jean-Francois Mellet
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 611-10, alinéa 2.
VU l'arrêté du 23 mars 2021 portant mutation de M. Frédéric CHEYLAN, président du corps des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel, en qualité de vice-président du tribunal administratif de Caen.
D E C I D E :
Art. 1er: Délégation de signature est donnée à M. Jean-François MELLET, premier conseiller, à l'effet de signer les mesures d'instruction
prévues aux articles R. 611-7, R. 611-7-1, R. 611-8-1, R. 611-8-7, R. 611-11, R. 612-3, R. 613-1, R. 613-1-1 et R. 613-4 du code de justice
administrative.
Signé : le vice-président du tribunal administratif de Caen : F. CHEYLAN
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