PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2025-074
PUBLIÉ LE 16 MAI 2025
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée / Direction des sécurités
85-2025-05-16-00001 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/512 portant interdiction
temporaire de circulation de tout véhicule transportant du matériel
(sonorisation, "sound system", amplificateurs, etc.) susceptible d'être
utilisé pour une manifestation non autorisée de type teknival, rave ou
free-party dans le département de la Vendée (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2025-04-25-00008 - Arrêté n° 25-DDTM85-245 portant interdiction
du tir d'armes à feu sur le domaine public maritime (1 page) Page 8
85-2025-04-25-00009 - Arrêté n° 25-DDTM85-246 fixant les règles de
sécurité publique à observer lors des actions de chasse, des
opérations de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des
dégâts et des battues administratives (5 pages) Page 10
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Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-05-16-00001
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/512 portant interdiction
temporaire de circulation de tout véhicule
transportant du matériel (sonorisation, "sound
system", amplificateurs, etc.) susceptible d'être
utilisé pour une manifestation non autorisée de
type teknival, rave ou free-party dans le
département de la Vendée
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-16-00001 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/512 portant interdiction temporaire de circulation de
tout véhicule transportant du matériel (sonorisation, "sound system", amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une
manifestation non autorisée de type teknival, rave ou free-party dans le département de la Vendée
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Œ .. Direction des sécuritésPREFET ; | Bureau de la sécurité intérieureDE LA VENDEE À 5 s ;. et des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 25/CAB-BSIPA/512portant interdiction temporaire de circulation de tout véhicule transportant du matériel(sonorisation, « sound system », amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour unemanifestation non autorisée de type teknival, rave ou free-partydans le département de la VendéeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 22151 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15,R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;Vu le code pénal et notamment ses articles : 431-9 alinéas 1 et 2, 431-3, R 610-5 et R644-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Vu l'arrété préfectoral n°2025-DCL-BCI-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;Considérant que des rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party sesont tenus sans autorisation préalable du préfet de département à plusieurs reprises sur le.département de la Vendée et notamment sur la commune de La Roche-sur-Yon les 29, 30avril 2023 et T1er mai 2023 ; sur la commune de Chauché le 14 juillet 2022 ; sur la communede Saint Philbert-de-Bouaine le 12 septembre et le 23 octobre 2021, sur la commune de LaChaize-le-Vicomte le 18 septembre 2021, sur la commune du Poiré-sur-Vie le 3 octobre 2021et sur la commune de La Boissière-de-Montaigu le 23 octobre 2021 ;Considérant que ces rassemblements non-déclarés ont donné lieu à plusieurs dizainesd'infractions telles que des conduites sous I'empire d'un état alcoolique, des conduites sousstupéfiants et des usages de stupéfiants ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblementsont engendré des troubles à l'ordre public ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mél : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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tout véhicule transportant du matériel (sonorisation, "sound system", amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une
manifestation non autorisée de type teknival, rave ou free-party dans le département de la Vendée
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Considérant que ces rassemblements non-déclarés sont susceptibles d'engendrer de fortestensions avec les riverains en raison des nuisances qu'ils génèrent ; qu'ils sont en outresusceptibles de dégrader les lieux sur lesquels ils sont organisés ; que dès lors leur tenue estsusceptible d'engendrer des troubles à l'ordre'public' :Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que lenombre de personnes attendues dans les rassemblements de type teknival, rave-party oufree-party est élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et desecours aux personnes ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, lesdits-rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;Considérant que, selon les informations recueillies, un rassemblement festif à caractèremusical de type teknival, rave-party ou free-party pouvant regrouper plusieurs centaines departicipants est susceptible d'étre organisé en Vendée du samedi 17 mai 2025 au lundi 19mai 2025 ; 'Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical mentionnés à l'article R.211-2 duméme code sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dedépartement ; | |Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Vendéeprécisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parI'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alorsmême qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de lamanifestation ;Considérant que la nature et les conditions d'organisation de ce rassemblement sontsusceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics ;Considérant les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient desdispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRÊTEArticle1: ... La circulation de tout véhicule transportant du matériel (sonorisation, soundsystem, amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestationnon autorisée de type teknival, rave ou free-party est interdite sur I'ensembledes réseaux routiers du département de la Vendée du samedi 17 mai 2025 aulundi 19 mai 2025.Article2: Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l'articleR. 211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie dumatériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mél : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr '
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tout véhicule transportant du matériel (sonorisation, "sound system", amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une
manifestation non autorisée de type teknival, rave ou free-party dans le département de la Vendée
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Article 3 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services del'État de la Vendée ainsi que sur le site www.vendee.gouv.fr.Il peut, dans un délai de 48 heures à compter de sa notification, faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, conformément àl'article R. 779-2 du Code de justice administrative.Article4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-préfète,secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, sous-préfète del'arrondissement de La Roche-sur-Yon, le sous-préfet de Fontenay-le-Comte, lesous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant de groupement de lagendarmerie départementale de la Vendée, le directeur départemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 mai 2025 Le préfet,
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mél : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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tout véhicule transportant du matériel (sonorisation, "sound system", amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une
manifestation non autorisée de type teknival, rave ou free-party dans le département de la Vendée
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tout véhicule transportant du matériel (sonorisation, "sound system", amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-04-25-00008
Arrêté n° 25-DDTM85-245 portant interdiction
du tir d'armes à feu sur le domaine public
maritime
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-04-25-00008 - Arrêté n° 25-DDTM85-245 portant
interdiction du tir d'armes à feu sur le domaine public maritime 8
Ex Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 25-DDTM85-245portant interdiction du tir d'armes à feu sur le domaine public maritimeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales,Considérant I'importante fréquentation pendant la période estivale sur le littoral vendéen par lestouristes, les usagers et les professionnels maritimes et agricoles,Considérant les enjeux de tranquillité et de sécurité publique pour les riverains, les promeneurs et lesutilisateurs du domaine public maritime,Considérant les enjeux de préservation de l'avifaune sur le domaine public maritime vendéencaractérisé par la présence de plusieurs espèces rares et menacées,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,ArrêteArticle 1 : En raison de I'importante fréquentation touristique que connaît le département et de lanécessité de préserver la sécurité et la tranquillité publiques, le tir d'armes à feu est strictement interdità compter du 1 juillet 2025 jusqu'au 29 août 2025 inclus, sur l'ensemble du domaine public maritimevendéen, sauf lors des battues administratives qui pourraient être ordonnées par le préfet.Article 2 : En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis au 6, allée de l'ileGloriette CS 24111 à 44041 Nantes Cedex 1, dans un délai de deux mois. La juridiction administrativepeut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens» accessible à l'adresse:https://www.telerecours.frArticle 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, les sous-préfets des Sables d'Olonne etde Fontenay-le-Comte, les maires, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie de la Vendée, les commissaires de police, le directeur dela délégation à la mer et au littoral, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité, ainsi que tous les agents de force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes concernées par les soins desmaires et publié au recueil des actes administratifs.Fait à La Roche-sur-Yon, le 25 AVR 2025 Le préfet,
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interdiction du tir d'armes à feu sur le domaine public maritime 9
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-04-25-00009
Arrêté n° 25-DDTM85-246 fixant les règles de
sécurité publique à observer lors des actions de
chasse, des opérations de destruction des
animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
et des battues administratives
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de sécurité publique à observer lors des actions de chasse, des opérations de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des
dégâts et des battues administratives
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Direction départementaleE N .PREFET | des territoires et de la merDE LA VENDÉEijerte'ÉgalitéFraternité
Arrêté N° 25-DDTM85-246fixant les regles de sécurité publique à observer lors des actions de chasse, desopérations de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et desbattues administratives 1-Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l''Ordre national du Mérite,Vu l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales,Vu les articles L. 424-15, L. 425-1 et L. 425-2 du code de l'environnement_,Vu l'arrété ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique,Vu l'arrêté ministériel du 1" août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement,Vu la circulaire n° 82-152 en date du 15 octobre 1982 du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de laDécentralisation concernant I'exercice de là chasse, la sécurité publique et 'usage des armes à feu,Vu l'instruction du 2 avril 2007 de Mme la Ministre de l'Écologie et du Développement Durable,Vu l'arrété n° 75-dir/1.428 du 7 octobre 1975 portant interdiction de l'utilisation de la carabine 22 LongRifle comme arme de chasse,Vu l'arrêté n° 83/Dir/1/99 du 10 février 1983 portant interdiction du tir d'armes à feu,'Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 12 mars 2025,-Vu l'avis du conseil d'administration de la fédération départementale des chasseurs de la Vendée du 26mars 2025,Considérant la nécessité d'assurer la sécurité publique à l'occasion de tir par armes à feu ou de tir àl'arc, 'Considérant l'importance de préciser certaines consignes de sécurité en Vendée suite à desquestionnements, —Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ArrêteMesures générales de sécuritéArticle 1 : Il est interdit de faire usage d'une arme à feu (le fait de tirer ou de porter une arme chargéeou approvisionnée constitue un usage de l'arme) sur les routes et les chemins ouverts au public(emprises comprises), sauf dérogations préfectorales ou municipales ; ainsi que sur les voies ferrées oudans les emprises ou enclos dépendant des chemins de fer.Article 2 : Il est interdit de tirer en direction des lignes de transport électrique et téléphonique ou deleurs supports ainsi que des éoliennes.Il est interdit à toute personne placée à portée d'arme à feu, de tirer dans la direction ou au-dessus de :- Des maisons d'habitation, maisons particulières (y compris caravanes, remises, abris de jardins)1/4
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de sécurité publique à observer lors des actions de chasse, des opérations de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des
dégâts et des battues administratives
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- des stades ou autres lieux de réunions publiques, constructions et installations de toute nature,des pistes d'envol ou d'atterrissage, des batiments et constructions dépendant des aéroports etdes aérodromes ainsi que de leurs emprises et de leurs enclos, des engins agricoles ou de toutenature et des véhicules terrestres.- des voies ouvertes à la circulation du public chemins publics y compris bas cotés et fossés etvoies ferrées- — des lignes de transport électrique, téléphonique, photovoltaiques ou de leur support.- des personnes
Article 3 : L'utilisation de la carabine de calibre 22 est interdite pour la chasse et la destruction desanimaux susceptibles d'occasionner des dégâts sur l'ensemble du département de la Vendée. Seule unearme de calibre 22 à un coup à réarmement manuel, pourra néanmoins être utilisée dans les conditionssuivantes :- pour la destruction des ragondins et des rats musqués par les particuliers titulaires d'un permis dechasser en cours de validité et par les agents assermentés,- pour la mise à mort des animaux capturés dans le cadre d'une activité de piégeage par les piégeursagréés. Pour les piégeurs agréés, I'arme ne peut être transportée que déchargée, démontée ou placéesous étui. —
Article 4 : Port et transport de l'arme : Toute arme de chasse ne peut être transportée à bord d'unvéhicule que placée sous étui ou démontée ; dans tous les cas l'arme doit être déchargée.Tout arc de chasse ne peut être transporté à bord d'un véhicule que débandé ou placé sous étui.
Article 5 : Tout participant à une action collective de chasse à tir au grand gibier telle que définie dansle schéma départemental de gestion cynégétique porte le gilet mentionné au 1° de l'article L.424-15 ducode de l'environnement de manière visible et permanente, y compris les personnes non armées. Cegilet peut être intégré à un vêtement de couleur vive de type T-shirt, veste ou cape.
Mesures de sécurité pour le responsable de la chasse collective (ou son déléguénommément désigné par l'intermédiaire de la feuille de battue)
Article 6: Tout organisateur d'une action collective de chasse à tir au grand gibier appose despanneaux de signalisation temporaire sur l'accotement ou à proximité immédiate des voies publiquespour signaler les entrées principales de la zone de chasse. L'apposition des panneaux est réalisée, avanttout commencement effectif de l'action de chasse considérée, le jour même. Le retrait des panneauxintervient le même jour, une fois l'action de chasse terminée.Article 7 : Au début de toute chasse à tir du grand gibier et/ou du renard en battue, le responsable deI'organisation de cette chasse ou son délégataire devra obligatoirement faire lecture des consignes de-sécurité minimales annexées au présent arrété et incluses dans le registre de battue.
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de sécurité publique à observer lors des actions de chasse, des opérations de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des
dégâts et des battues administratives
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Mesures de sécurité pour tout participant a une chasse collective a tir du grand gibieret/ou du renardArticle 8: Lors d'une chasse à tir du grand gibier et/ou du renard, en battue, chaque chasseur doit.matérialiser les angles de sécurité de 30 degrés, par des jalons, à partir de tout élément fixe à protéger(voiture, véhicule, voisin de poste...) et situé à portée immédiate d'arme à feu. Le tir à l'intérieur desangles de sécurité de 30° matérialisés est interdit pour ne pas porter atteinte à l'intégrité physiqued'une personne ou d''un animal domestique ou occasionner des dégâts matériels.Article 9: Lors d'une chasse à tir du grand gibier et/ou du renard, en battue, à l'exception du tir vers latraque de l'espèce Cerf élaphe qui présente un centre de gravité haut, les dispositions suivantes sontrespectées :1. Le tir vers la traque est possible uniquement si les conditions suivantes sont réunies :- La topographie, la nature du terrain et le(s) poste(s) par rapport à la traque le permettent,- Le chasseur applique strictement les dispositions prévues à l'article 10,- Le(s) poste(s) de tir doit être obligatoirement materlallse (piquet de poste ou ruballse) et depréférence surélevé, —- Les tireurs concernés doivent être précisément identifiés et inscrits dans le registre de battue,- Le tir doit être limité à 20 mètres, en prenant en compte son environnement, et êtreobligatoirement fichant,- Ces informations sont rappelées lors des consignes de sécurité minimales.2. Le tir à l'intérieur de la traque depuis un poste de tir est possible uniquement si les conditionssuivantes sont réunies : |- La topographie, la nature du terrain et le(s) poste(s) de tir par rapport à la traque le permettent,- Le(s) poste(s) de tir doit être obligatoirement matérialisé (piquet de poste) et de préférencesurélevé,- Les tireurs concernés doivent être précisément identifiés et inscrits dans le registre de battue,- Le tir doit être limité à 20 mètres, en prenant en compte son environnement, et êtreobligatoirement fichant,Par exception, le tir à partir d'une butte de tir ou d'un mirador est limité à 40 mètres.- Ces informations sont rappelées lors des consignes de sécurité minimales.
Article 10 : Le tir de protection des chiens est possible, le cas échéant, seulement pour un maximum de5 personnes préalablement désignées lors de la lecture des consignes de sécurité minimales et inscritesdans le registre de battue. La prise en compte de l'environnement est primordiale avant tout tir desécurité. Ces informations sont rappelées lors des consignes de sécurité minimales.
Article 11 : chasse à tir du sanglier autour des récoltesLe tir du sanglier autour des parcelles en cours de récoltes (moissons, ensilage, broyage des couvertscompris) ne peut se faire que depuis un POSTE FIXE MATÉRIALISÉ.Un accord préalable écrit doit être établi entre I'exploitant agricole et le titulaire du droit de chasseavant toute action de chasse. Un plan de la zone où se déroulera l'action de tir devra être défini avec laposutlon des tireurs et les zones de circulation des machines agricoles, ce plan et l'accord doivent êtreannexés au cahier de battue.Les chasseurs ne peuvent se poster qu'en dehors du perlmetre de circulation des engins agrlcolesAucune arme, même démontée, ne peut être transportée à bord d'un engin agricole.Le tir doit être fichant en respectant et matérialisant l'angle de trente degrés, il ne doit pas s'effectueren direction des parcelles en cours de récolte et des machines agricoles. Seul le tir des sangliers sortantde la parcelle en cours de récolte est autorisé.
Article 12 : L'arrêté n° 24-DDTM85-227 fixant les règles de sécurité publique à observer lors des actionsde chasse, des opérations de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et desbattues administratives du 22 avril 2024 est abrogé.
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Article 13 : En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire I'objet d''un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis au 6, allée de l'îleGloriette CS 24111 à 44041 Nantes Cedex 1, dans un délai de deux mois. La juridiction administrativepeut aussi être saisie par l''application « Télérecours citoyens» accessible à l'adresse :https://www.telerecours.fr . 1
Article 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, les sous-préfets des Sables d'Olonne etde Fontenay-le-Comte, les maires des communes du département de la Vendée, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la sécurité publique, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie de la Vendée, le chef du service départemental- de l'office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, les agents de développement de lafédération départementale des chasseurs et tous les agents chargés de la sécurité publique et de lapolice de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans chaque commune par les soins desmaires.
Fait à La Roche-sur-Yon, le â 5 Àfiï ZÎ)G Le préfet,
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11.12.
Annexe à l'arrêté préfectoral 25-DDTM85-246Les consignes de sécurité minimalesdevant être obligatoirement rappelées et respectéeslors de chaque battue de grand gibier et de renardPour rejoindre à pied votre poste, votre arme sera toujours déchargée.Ne charger son arme qu'après le signal de début de battue et uniquement dans l'angle de tir.La décharger dès l'annonce de la suspension de la ligne, de la fin de battue ou en casd'interruption de la chasse ou de regroupement des chasseurs.À l'arrivée au poste, repérer ses voisins, se signaler à eux et matérialiser la zone de tirsécurisée en prenant en compte son environnement.Arme chargée en main, le ou les canons doivent être dirigés vers le ciel ou vers le sol maisjamais en direction d'un autre tireur. 'Il est interdit de poser son arme chargée contre un support.Ne pas tirer en direction d'une route, de voies et chemins publics, maisons ou batimentsIdentifier formellement le gibier avant de tirer.Respecter, en le matérialisant, un angle de sécurité des 30 * (voir schéma ci-après).Effectuer un tir fichant et privilégier les tirs à courte distance.. Ne pas quitter son poste, ne pas se déplacer avant le signal de fin de traque, même si unanimal est blessé.Répéter les codes de sonneries de poste en poste pour une bonne information de l'ensembledes chasseurs (voir registre de battue).Le tir vers et à l'intérieur de la traque ainsi que le tir de protection des chiens n'est possibleque pour les tireurs identifiés sur le registre de battue. Ces tireurs reconnaissent avoir prisconnaissance des consignes spécifiques liés à ces postes de tir.
TRAQUETir autorisésous certainesconditionsSpas > 5 pas,P '30 a % 30°)
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