PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-095
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-02-13-00006 - Arrêté préfectoral du 13 février 2026
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de Portet sur Garonne (2 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2026-02-13-00006
Arrêté préfectoral du 13 février 2026 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune
de Portet sur Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-13-00006 - Arrêté préfectoral du 13 février 2026 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Portet sur Garonne 3
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral du 13 février 2026autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventionsdes agents de police municipale de la commune de Portet sur Garonne
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du MériteVu le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L 241-2 et R 241-8 à R 241-17 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu la convention de coordination conclue entre la police municipale de Portet sur Garonne et lesforces de sécurité de l'Etat approuvée le 23 juillet 2024 ;Vu la demande adressée par le maire de Portet sur Garonne sollicitant l'autorisation de procéder àl'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;Vu la « déclaration simplifiée — engagement de conformité » adressée à la Commission Nationale del'Informatique et des Libertés ;Vu le dossier de présentation technique des caméras utilisées et du support informatique sécurisé ;Considérant que le maire de la commune de Portet sur Garonne sollicite l'autorisationd'enregistrement audiovisuel pour 6 caméras individuelles ;Considérant que la demande transmise par le maire de Portet sur Garonne est complète et conformeaux exigences des articles R 241-8 à R 241-17 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;Arrête :Art. 1°: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Portet sur Garonne est autorisé au moyen de six (6) caméras individuelles.Les enregistrements sont transférés sur un support informatique sécurisé dès le retour des agents auservice.Art. 2 : L'information générale du public relative à l'emploi des caméras individuelles par la communeet à l'exercice des droits d'accès aux données personnelles est délivrée sur le site internet de la
Bureau des politiques de sécurité et de préventionpref-polices-municipales@haute-garonne.gouv.fr1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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commune ou, à défaut, par voie d'affichage en mairie. Afin d'éviter de gêner des enquêtes et desprocédures administratives ou judiciaire et d'éviter de nuire à la prévention ou la détectiond'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d'accès, derectification, d'effacement et à la limitation peuvent faire l'objet de restrictions. La personne concernéepar ces restrictions exerce ses droits auprès de la commission nationale de l'informatique et deslibertés.Art. 3 : Les données enregistrées sont conservées pendant un délai d'un mois à compter du jour deleur enregistrement.Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements.Lorsque les données ont, dans le délai d'un mois, été extraites et transmises pour les besoins d'uneprocédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres àchacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge et avant la mise en œuvre effective destraitements.Art. 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de Portet sur Garonne adresse à la commissionnationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articlesR 241-8 à R 241-16 du code de la sécurité intérieure et le cas échéant les éléments nécessités parles circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impactrelative à la protection des données à caractère personnel adressées à la Commission nationale del'informatique et des libertés par le ministère de l'intérieur.Art. 5 : Le maire de Portet sur Garonne adresse annuellement un rapport sur l'emploi des camérasindividuelles des agents de police municipale au préfet. Ce rapport fait état du nombre de camérasutilisées, du nombre d'agents habilités, du nombre de procédures judiciaires, administratives etdisciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la consultation et à l'extraction de donnéesprovenant des caméras individuelles et comprend une évaluation de l'impact de l'emploi des camérasindividuelles dans les rapports des agents de police municipale avec la population.Art. 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de sa publication.Art. 7: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et les caractéristiquestechniques doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Art. 8: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le maire de lacommune de Portet sur Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.Fait à Toulouse, le 13 février 2026"oe DEP our le préfet de la Haute-Garonneie ~~, et par délégation :(7 étaire général,
QTener *Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.
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