="àLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 11 mars 2026

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Bureau de l'Ordre Public et des Polices Administratives de Sécurité
(BOPPAS)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2026069-0003 du 10 mars 2026
portant mise en demeure de quitter les lieux concernant un logement occupé
illicitement sans droit ni titre, situé 1, square du Roc de France à PERPIGNAN (66000).
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Mer et Littoral (SML)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/202669-0001 du 10 mars 2026 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au
profit du Centre de formation et de recherche sur les environnements
méditerranéens ( CEFREM), pour l'installation et l'exploitation de cinquante-trois
dispositifs d'écoute passive en mer, dans le cadre du projet de recherche scientifique
« RESMED+ » au droit des communes du Barcarès à Cerbère.
Service Nature Agriculture Forêt (SNAF)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026070-0001 du 11 mars 2026 portant
autorisation des battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes de Saint-Hippolyte
et Saint-Laurent-de-la-Salanque.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Services à la personne
- RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 919 561 845
ESPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéAffaire suivie par : GLTél | 04.68.51.66.66Mèl : pref-bsi-expulsions@pyrenees-orientales gouv.fr
ARRÊTÉ n°PREF/CAB/BOPPAS/2026069-0003 du 10 mars 2026portant mise en demeure de quitter les lieux concernant un logement occupé illicitement,sans droit ni titre, situé 1, square du Roc de France à PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du mérite
le Code des procédures civiles d'exécution ;VU
VU le Code pénal, notamment son article 226-4;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable etportant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 38;
VU fa loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification del'action publique, notamment son article 73 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;
VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-057-0001 du 26 février 2026 portantdélégation de signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-012-0004 du 12 janvier 2026 portantdélégation de signature au sein de la direction des sécurités ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/3

VU la circulaire NOR TREL2327219C du 2 mai 2024 relative à la réforme de la procédureadministrative d'évacuation forcée en cas de « squat » ;
VU l'acte authentique de vente en date du 17 mai 2006 au profit de M. CIANI Roger etMme CIANI Marie-Claire concernant le lot n°24 au troisième étage de l'immeublecadastré section EZ numéro 43 au 1, square du Roc de France - 66000 PERPIGNAN ;
VU la plainte déposée auprès de la brigade de gendarmerie de Cabestany le 11 février2026 par M. CIANI Roger ;
VU le procès-verbal de constat rédigé le 4 mars 2026 par Maître BRUNEL-PERET,commissaire de justice ;
VU la demande d'expulsion accélérée du bien susmentionné présentée par M. CIANIRoger réceptionnée par mes services le 25 février 2026 ;
CONSIDÉRANT que l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit aulogement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoittrois conditions cumulatives pour qu'une demande de procédure administratived'évacuation forcée soit recevable; que la demande doit ainsi contenir le dépôt d'uneplainte préalable, la preuve que le local occupé illicitement soit la propriété dudemandeur ou le domicile du demandeur ou de la personne dans l'intérêt et pour lequel ilagit et le constat de l'occupation illicite par un officier de police judiciaire, un maire ou uncommissaire dejustice ; que ces trois conditions cumulatives sont remplies ;
CONSIDÉRANT l'acte authentique de vente en date du 17 mai 2006 au profit de M. CIANIRoger et Mme CIANI Marie-Claire concernant le lot n°24 au troisième étage de l'immeublecadastré section EZ numéro 43 au 1, square du Roc de France - 66000 PERPIGNAN ;
CONSIDÉRANT la plainte déposée auprès de la brigade de gendarmerie de Cabestany le11 février 2026 par M. CIANI Roger;
CONSIDÉRANT qu'il résulte du procès-verbal de constat établi le 4 mars 2026 par MaîtreBRUNEL-PERET que le locataire de l'appartement a quitté son logement; qu'une nouvelleserrure a été ajoutée à la porte d'entrée; que l'appartement est depuis occupé par despersonnes de passage comme en attestent d'autres occupants de l'immeuble ;
CONSIDÉRANT qu'après prise en compte de la situation personnelle et familiale desoccupants, aucun élément ne fait obstacle à la mise en demeure des occupants ;
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre laprocédure administrative d'évacuation forcée en cas de situation de squat ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales:

ARRETE
Article 1: Toutes personnes présentes dans le logement n°24 situé au troisième étage du 1,square du Roc de France a PERPIGNAN (66000), sont mises en demeure de le quitter dansun délai de 7 jours à compter de la notification et de la publicité de la présente mise endemeure.
Article 2 : A l'expiration du délai de 7 jours précité, il sera procédé à l'évacuation forcée detoutes les personnes présentes dans les lieux occupés illicitement.
Article 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous (*).
Article 4: La présente décision fera l'objet d'une notification aux occupants et d'unaffichage en Mairie et sur les lieux occupés.
Article 5: La sous-préfète, directrice du cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et ledirecteur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à PERPIGNAN, le 10 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités,
Frédéric PLANESiw)Le recours gracieux: vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès de mes services(préfecture des Pyrénées-Orientales, bureau du cabinet, 24 quai Sadi Carnot 66 951 Perpignan cedex). Vous pouvez considérer votre demandecomme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse de mes services n'estintervenue;Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans te délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès des servicesdu ministère concerné. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée {rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la datede réception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application dela présente décision ;Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif de Montpellier dans te délai de 2 mois suivant la date deta décision {6 rue Pitot 34 063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www telerecours.fr :Les recours successifs: vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu, vous pouvezintroduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.
Accusé de notification à toute personne présente au 1, square du Roc de France - appartement n°24 àPERPIGNAN (66000)
Date: Signature :

E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer et de l'Aude
Service Mer et Littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Unité Gestion du Littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2026
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn)
au profit du Centre de formation et de recherche sur les environnements méditerranéens
(CEFREM), pour l'installation et l'exploitation de cinquante-trois dispositifs d'écoute
passive en mer, dans le cadre du projet de recherche scientifique « RESMED+ »
au droit des communes du Barcarès à Cerbère.
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU  le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les
articles R.2122-1 à R.2122-8 ;
VU  le code de l'environnement ;
VU  le décret n°  2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux
infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des
ports ;
VU  le décret n°  2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de
l'État en mer ;
VU  le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU  le décret n° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
VU  le décret n°  2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura
2000 ;
VU  l'arrêté préfectoral N°  PREF/SCPPAT/2025-237-0016 du 25 août 2025 portant
délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU  la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales, du 26 août 2025 portant délégation de signature ;
VU la demande complète du CEFREM, représenté par Monsieur Wolfgang LUDWIG, reçue
le 06 novembre 2025 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

VU  la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Orientales du 17 novembre 2025 fixant les conditions financières de l'autorisation
d'occupation temporaire du DPMn ;
VU  l'avis favorable du conseil départemental des Pyrénées-Orientales – Réserve naturelle
marine de Cerbère-Banyuls du 19 novembre 2025 ;
VU  l'avis favorable de la commune de Banyuls-sur-Mer du 19 novembre 2025 ;
VU  l'avis favorable de la commune de Canet-en-Roussillon du 24 novembre 2025 ;
VU  l'avis favorable de la commune de Port-Vendres du 25 novembre 2025 ;
VU  l'avis technique de l'Office français de la biodiversité – Parc naturel marin du golfe du
Lion du 26 novembre 2025 ;
VU  l'avis favorable de la commune de Saint-Cyprien du 27 novembre 2025  et 04
décembre 2025;
VU  la décision du préfet maritime de la Méditerranée N°  94/2025 du 08 décembre 2025
autorisant une campagne de recherche scientifique marine ;
VU  l'avis conforme favorable du commandant de la zone maritime de la Méditerranée du
09 décembre 2025 ;
VU  l'avis favorable de la commune de Sainte-Marie du 11 décembre 2025 ;
VU  l'avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée en date du 19 février
2026 ;
VU l'avis de la CNL du 26 janvier 2026 ;
VU  l'avis favorable tacite des communes du  Barcarès,  Toreilles,  Argelès-sur-Mer   et
Cerbère ;
Considérant  l'intérêt scientifique du projet ;
Considérant  que le projet s'inscrit dans les objectifs du Parc naturel marin du golfe du
Lion et ne met pas en évidence d'impact majeur sur la faune et la flore marine à enjeu, ni
sur la qualité de l'eau ;
Considérant  que le projet répond pleinement aux objectifs du plan de gestion de la
Réserve naturelle marine de Cerbère-Banyuls ;
Considérant  la hauteur des dispositifs d'écoute sans incidence sur la navigation au vu des
profondeurs d'immersion des installations ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire
Le Centre de formation et de recherche sur les environnements méditerranéens (CEFREM)
(N° SIRET  : 196 604 375 00010), représenté par Monsieur Wolfgang LUDWIG, 52 avenue
Paul Alduy, 66860 Perpignan, est autorisé à occuper le DPMn pour l'installation et
l'exploitation de cinquante-trois dispositifs d'écoute passive en mer, dans le cadre du
projet scientifique RESMED+, au droit des communes du Barcarès à Cerbère,
conformément au plan présenté en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : Durée de l'occupation
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à compter de la date de
signature du présent arrêté et jusqu'au 31 DÉCEMBRE 2028 inclus.
Longitude X Latitude YLatitude Y | Longitude X(WGS84) (WGS84)42°32.302' 03°04.455'42°30.964' 03°08.678'42°30.503' 03°08.052'42°29 .395' 03°07.997'42°29.152' 03°08.002'42°28.858' 03°08.723'42°28.760' 03°09.243'42°28.871' 03°09.410'42°28.842' 03°09.540'42°28.680' 03°09.396'42°28.578' 03°09.470'42°28.421' 03°09.411'42°28.238' 03°09.480'42°28.098' 03°09.632'42°28.072' 03°09.801'42°28.046' 03°09.986'42°28.069' 03°10.163'42°27.967' 03°09.801'
Latitude Y Longitude(WGS84) (WGS84) (WGS84) |X (WGS84)42°27.940' 03°10.067' 42°33.410' | 03°23.687'42°27.944' 03°10.208' 42°34.198' | 03°23.216'42°27 .862' 03°09.884' 42°35.004' | 03°22.865'42°27.762' 03°09.747' | 40 | 42°36.024' | 03°22.976'42°27.614' 03°09.804' 5 | 42°31.704' 03°08.032'42°27.503' 03°09.997' 42°31.321' | 03°07.377'42°27.421' 03°10.135' 42°49.544 | 03°03.082'42°26.410' 03°10.741' 42°48.709' | 03°02.984'42°30.168' 03°07.829' 42°45.923' | 03°05.736'42°30.100' 03°08.324' 42°44 .962' | 03°03.902'42°29.965' | 03°08.237' 42°42.507' | 03°07.188'42°29.886' 03°08.410' 42°44 .236' | 03°07.081'42°29.554' 03°08.128' 42°40.528' | 03°03.872'42°26.827' 03°10.356' 42°37.914' | 03°05.159'42°26.588' 03°10.785' 42°36.894' | 03°03.890'42°26.498' 03°11.006' 42°33.066' | 03°04.269'42°31.661' 03°24.827' 42°31.825' | 03°07.640'42°32.527' 03°24.185'
Elle ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit à
l'issue de la période précitée.
Au cours de cette période, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou
partie, en cas d'inobservation de ses clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt
général.
Article 3 : Exploitation
L'objectif de recherche du projet RESMED+ est d'établir sur une durée de 3  ans, un suivi
des espèces pélagiques et d'étudier les habitats marins sur un espace élargi en intégrant de
nouveaux milieux, entre le Cap Leucate et le Cap Cerbère.
Le suivi des déplacements est réalisé par mesures de télémétrie acoustique haute
fréquence n'impactant pas l'environnement marin.
Cinquante-trois hydrophones VR2 sont fixés sur le fond marin par des systèmes
différenciés selon la nature du substrat (vis à sable ou bout lié autour de blocs rocheux), à
des profondeurs de 7 à 33 m :
• dans la Réserve dite partielle et en dehors, les hydrophones sont soit placés dans un
tube d'environ 40  cm de hauteur dont l'embase est coulée dans un corps-mort en béton
de 40cm x 50cm, soit fixés sur une ligne reliée à des maillons de chaîne posés sur le fond.
Dans les 2 cas, la hauteur est limitée à 50 cm au-dessus du fond.
• dans la Réserve naturelle marine dite intégrale, le capteur est fixé sur une ligne avec
bouée de subsurface et maintenue par un amas de maillons de chaîne posés au fond.
• sur les têtes de canyons, le dispositif est constitué d'un amas de chaîne sur le fond avec
largueur acoustique.
Le déploiement des dispositifs en mer sera réalisé par des plongeurs et dans les canyons
par des largueurs acoustiques. Ces dispositifs seront installés aux points de coordonnées
géodésiques suivantes (exprimés dans le système WGS84, en degrés, minutes décimales) 
Une relève des hydrophones pour entretien et une vérification des fixations auront lieu
tous les six mois.

Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions suivantes :
• veiller à ne pas porter atteinte aux herbiers de posidonie et de cymodocée présents,
lors de l'installation, du repositionnement et du retrait des dispositifs. En dehors des
herbiers, il conviendra de privilégier les habitats meubles où l'épifaune benthique n'est pas
développée ;
• s'assurer que les dispositifs situés dans la Réserve partielle et en dehors, ne dépassent
pas la hauteur maximale de 50 cm au dessus du fond marin ;
• n'établir aucun dispositif supplémentaire, les dispositifs autorisés devront être retirés à
l'issue de la période de recherche scientifique ;
• informer les représentants de la pêche professionnelle et les autres usagers du plan
d'eau du positionnement des hydrophones, de la date de leur mise en place et de leur
retrait, ainsi que la durée du suivi.
Le pétitionnaire devra également transmettre ces informations au Centre des opérations
de la Méditerranée, au plus tard le lundi (avant 12h00) de la semaine précédant celle au
cours de laquelle les opérations doivent débuter et se conformer aux prescriptions de la
décision du préfet maritime de la Méditerranée du 08 décembre 2025 susvisée et figurant
en annexe 3 du présent arrêté.
La superficie occupée ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que
celui indiqué ci-dessus. Cet usage s'exerce sans préjudice des dispositions législatives et
réglementaires régissant l'utilisation du domaine public maritime naturel. Si le bénéficiaire
dépasse le périmètre autorisé, il sera passible des sanctions réprimant les infractions en
matière de grande voirie pour les occupations illicites du DPMn.
Article 4 : Recommandations particulières
Le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant
la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution
pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Ce site, qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des
biens ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance domaniale
La Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales a retenu la
gratuité pour cette autorisation.
Article 6 : Caractère de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits réels.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Contrôle de l'autorisation
Les agents habilités en matière de police du DPMn ont la faculté d'accéder, à tout
moment, à l'installation objet de la présente autorisation.
L'adjoint à la cheffe de servicemer et littoral 66-11
J. SCHLOSSER
Article 9 : Modification de l'autorisation
Toutes modifications envisagées des installations devront être, au préalable,
communiquées à l'unité de gestion du littoral de la direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, qui se réserve la faculté de les faire
modifier.
Article 10 : Résiliation de l'autorisation
Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire
sera tenu de libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune
indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation de
l'autorisation et en se conformant aux dispositions de la présente décision.
Tout manquement du bénéficiaire à l'une des obligations contenues dans cet arrêté
entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie
d'effet.
Article 11 : Cessation de l'autorisation
À la cessation de l' autorisation d'occupation temporaire, les installations présentes sur le
DPMn devront être démontées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire.
Celui-ci veillera particulièrement à la propreté du site.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal
administratif peut être saisi par le biais de l'application informatique « télérecours
citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la sous-préfète de Céret et
la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et pour cette
dernière, de l'insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La notification au CEFREM du présent arrêté sera faite par les soins de la Direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
Pour le préfet des Pyrénées-Orientales
et par délégation,

Rin / Ow Tag Ta a aT = Latitude Y | Longitude X Latitude Y | Longitude Xï 1 ms Fo: ÿ sa Gigi wo) 1 e, à Projet RESMED+ (WGS84) (WGS84) (WGS84) (WGS84)A gb Bite Sen 42°32.302' 03°04.455" 42°30.100° 03°08.324'oS da 42°30.964 | 03°08.678' 42°29.965' | 03°08.237'= Ra > | | " 42°30.503' 03°08.052" 42°29.886' | 03°08.410'* ae. 42°29 395° 03°07.997' 42°29.554' | 03°08.128'of 42°29 152" 03°08.002" 42°26.827' | 03°10.356'Portgun 42°28 858" 03°08.723' 42°26 588' | 03°10.785'6? > 1 D'or | 46 42°28.760' 03°09.243 42°26.498' | 03°11.006'7 Fin Si 42°28.871' | 03°09.410' 42°31661 | 03°24.827'42°28 842" 03°09.540" 42°32.527' | 03°24.185'ut? 67 42°28.680' 03°09.396" 42°33.410' | 03°23.687'MSS 24s Le 42°28.578" 03°09.470" 42°34.198' | 03°23.216'|#68 | as 42°28.421' 03°09.411" 42°35.004' | 03°22.865' | _Evo: | 42°28.238 | 03°09.480 42°36.024' | 03°22.976'dis sn = 42°28.098' | 03°09.632' 42°31704 | 03°08.032'i, (ava recorder | 1 Obsin, 42°28.072' | 03°09.801' 42°31321 | 03°07.377'(A alg: a ay L + i, M sa / 42°28 046 03°09.986" 42°49 544" | 03°03.082'Le GaN =] DEAes 3 5 42°28.069 | 03°10.163" 42°48.709' | 03°02.984' | 92FIUZ)R | so 42°27 967" 03°09.801' 42°45 923" 03°05.736"est À | 42°27.940' | 03°10.067" 42°44.962' | 03°03.902'if poursv Ba À 42°27.944' 03°10.208" 42°42.507' | 03°07.188'r* TT T# de % f 42°27 862' 03°09.884" 42°44 .236' | 03°07.081'o Ve u ? i se 42°27.762' 03°09.747" 42°40.528 | 03°03.872'2 $ H # 42°27 614 03°09.804' 42°37914 | 03°05.159 |"È he 42°27.503' 03°09.997" 42°36.894' | 03°03.890'à + We \ 42°27.421 03°10.135" 42°33.066' 03°04 269"| i PRE \ \ 42°26.410' 03°10.741' 42°31.825' 03°07.640"FI(4)Rg42 | 42°30.168 | 03°07.829"i \ 8 SMShaus (| La s\ x | \ 84£ aN / 84 \DR AN PR cassaQu 4 % 4.SAP BEAR 5 aLégende eatAn Orot 1 a ayH , EP 5 has : 2p Quest diydrophone: SET" i TT ;® Dans les eaux territoriales (déjà installé)- Chaîne au fond avec largueur acoustique | os Madeié s - 31! 34 (283Wk© Dans les eaux territoriales (déjà installé) - Chaîne avec ligne de sub surface (bouée à 10m sous la surface) (eu . 106M PS à M Cap l'Abellle || Dans les eaux territoriales (déjà installé) - Corps béton ou chaîne proche du fond (50 cm au dessus du fond) À sur Mer RES 120:53) we sl *e Dans les eaux territoriales - Chaîne au fond avec largueur acoustique at 185,19 TM= Dans les eaux territoriales - Corps béton ou chaîne proche du fond (50 cm au dessus du fond) _ Re 25* Dans les eaux territoriales- Fixation sur l'épave fe \T9 Faria À 4 32k 33, p CERBERE— Limite ZEE fee - re 34) Corbere ses
Annexe 1 à l'arrêté N° DDTM/SML/2026 du

Communes du Barcarès à Cerbère - Plan de situation des hydrophones

e Implantation type vise à sable sur substrat meuble
—— Bouée de subsurface
Récepteur acoustique
Vis à sable
e Implantation type corps-mort (avec ou sans bouée de subsurface) sursubstrat dure ou meuble
Annexe 2 à l'arrêté N° DDTM/SML/2026 du
Schéma du dispositif d'écoute mis en œuvre

Implantation type bout sur substrat rocheux
10-30m
© Caractéristiques d'un récepteur acoustique
hauteur : 30 cm
—
diamètre : 7 cm
Frequency
Cr
Weight
1190 g in air, 50 g in water
Dimensions
Length 308 mm; Diameter 73 mm
Power
One 3.6V Lithium D cell battery
Battery Life
Approximately 14 months
Bouée de subsurface
Récepteur acoustique
Bout entourant une roche
Depth
500 m
Storage Capacity
32 MBytes non-volatile flash
memory (-3-milion detections)

PREFETMARITIMEDE LA MEDITERRANEELibertéÉgalitéFraternité
Toulon, le 08 décembre 2025N°94/2025DÉCISIONOBJET : autorisation d'une campagne de recherche scientifique marine.ANNEXES : deux annexes.Le préfet maritime de la Méditerranée,Vu le code de la recherche, et notamment ses articles L251-1 et suivants, et R251-1 et suivants ;Vu l'ordonnance n°2016-1687 du 08 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de lasouveraineté ou de la juridiction de la République française ;Vu le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;Vu le décret n° 2011-1269 du 11 octobre 2011 portant création du parc naturel marin du golfe du Lion ;Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2022 modifié portant création des zones relevant de la protectiondes intérêts de la défense nationale au titre de la recherche scientifique marine :Vu l'arrêté préfectoral n° 109/2024 du 30 avril 2024 réglementant la navigation et les activités nautiquesdans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises de Méditerranée ;Vu l'arrêté préfectoral n° 236/2025 du 09 juillet 2025 portant délégation de signature ;Vu la demande d'autorisation du laboratoire CEFREM de fluniversité de Perpignan en date du06 novembre 2025 :Vu l'avis conforme n°063/2025 du commandant de la zone maritime Méditerranée émis le 13 novembre2025 ;Vu les avis des services concernés ;Considérant que toute activité de recherche scientifique marine est soumise à autorisation dès lorsqu'elle est menée dans les eaux intérieures maritimes, la mer territoriale et dans la zone économiqueexclusive françaises,
BCRM de Toulon - Division « actionde l'Etat en mer »BP 900 — 83 800 Toulon cedex 9premar.aem_rmg> premar-mecherranee.Qouv.trDossier sulvi par: bureau « réglementation maritime » 178
Annexe 3 à l'arrêté N° DDTM/SML/2026 du
Décision du préfet maritime de la Méditerranée N° 94/2025 du 08 décembre 2025, portant
autorisation d'une campagne de recherche scientifique marine
dans le cadre du projet RESMED+

Décide
1. AUTORISATION
Le CEFREM est autorisé à effectuer du 01 janvier 2026 au 31 décembre 2028 une campagne de
recherche scientifique marine.
Cette campagne consiste à étudier les déplacements de poissons au sein du parc naturel marin du gotfe
du Lion (PNMGL) grâce à l'utilisation de la télémétrie acoustique, via un réseau de 75 hydrophones,
dans le cadre du projet RESMED + : « Gestion partagée et harmonisée de la biodiversité marine
transfrontalière ».
Part par Université de Perpignan Via Domicia (laboratoire CEFREM), en partenariatavec l'Université
de Barcelone, RESMED + a été sélectionné au ttre de l'appel à projets Interreg POCTEFA.
Les coordonnées des hydrophones sont présentées en annexe |. Les dispositifs de mesures sont
présentés en annexe Il. La campagne devra se dérouler dans le respect des prescriptions édictées
ciaprés,
2. PRESCRIPTIONS
Déivrée au tire de la recherche scientifique marine, la présente autorisation ne vaut pas dérogation à
aux arrêtés préfectoraux en vigueur.
Tout incident ou accident devra être signalé au CROSS MED par VHF sur le canal 16 ou par téléphone
au 196.
Une information nautique couvrira les opérations menées dans le cadre de cette campagne.
Afin de vérfier l'absence d'interactions avec d'autres activités prévues, au plus tard le lundi
(avant 12h00)de la semaine précédant celle au cours de laquelle les opérations de pose et de relevage
des disposifs doivent débuter, le pétitionnaire devra contfirmer les zones de travail souhaitéesau centre
des opérations de la Méditerranée, aux adresses mails suivantes
= cecmed-centops-med-actsm expert fet@intradef gouv fr;
= premar.gem.rm@premar-mediterranee gouv.fr
= cecmed-opscotinfonaut contact fet@intradefgouv fr.
Le péitionnaire devra respecter les prescriptions du Centre des Opérations de la Méditerranée
(CENTOPS MED),
Toute modification concernant les moyens de réalisation de la campagne, les dates ou zones
d'opération devra être portée à la connaissance du préfet maritime de la Méditerranée aux adresses
mais précitées.

3. COMMUNICATION DES DONNÉES ET DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS
Le pétitionnaire est tenu de communiquer les données et les renseignements recueils ainsi que les
éléments nécessaires à leur exploitation, selon leur contenu, à l'nstiut français de recherche pour
exploitation de la mer (IFREMER), a office français de la biodiversité (OFB), à Météo-France, au
'service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM), au centre d'études et expertise sur
les risques, environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ou à tout autre organisme
scientifique publie, ou administration publique désigné par Etat.
Les points de contact des organismes précités ainsi que du Bureau de Recherches Géologiques et
Minières (BRGM) sont les suivants
+ IFREMER : sismer@itremer fr;
Délégation de façade Méditerranée de FOFB : dimes(@of aouv fr;
— Météo France : alainbrisson@meteo fr et christophe jacolingmeteo fr ;
+ SHOM : zee-rancefshom.fet lier feuilasgshom fr;
= CEREMA : eoliennesenmer@cerema fr;
+ BRGM:paquet@bram fret Lthinong@bram fr,
Les données et les renseignements recueils intéressant la sécurité de la navigation ainsi que ceux
concemant les propriétés physico-chimiques ou les mouvements des eaux sous-jacentes tombent
immédiatementdans le domaine public. ls sont directement communiqués, dès leur obtention,
Météo France et au service hydrographique et océanographique de la marne à raison de leurs missions
respectives.
Pour le préfet maritime de la Méditerranée et par délégation,
le commissairegénéral Jean-Emmanuel Perrin
'adjointau prêfet maritime,
"chargé de faction de FEtat en mer,
'Original signé

ANNEXE| - Zones de travail

ProfondeurNom Station ot a | Habitat Protection d'installation Rene(wGss4) (m) Port
1801 0304455" Roche Hors réserve 15 Non2802 Bear 03°08.678' Roche Hors réserve 27 Non3,802 Valenti 03°08.052' Roche Hors réserve 25 Non41802 Le Sphinx '03°7.9970' Roche Hors réserve 20 Non5|B02 Dona 03°08.0022' Roche Hors réserve 10 Non6 B03 03°08.723' Roche Réserve partielle 20 Non7 B04 42°28.760' 03°09.243' Roche Réserve partielle 20 Non8 BOS 42°28.871' 03°09.410' Roche Réserve partielle 22,5 Non91806 03°09.540' Roche Réserve partielle Non10 807 03°09.396' Sable Réserve partielle Non11/808 03°09.470' [Roche Réserve partielle Non12/809 (42°28.421' 03°09.411' iHerbier posidonie _|Réserve partielle Non13 B10 142°28.238" 03°09.480' iHerbierposidonie Réserve partielle Non14/81 42°28.098" 03°09.632' Herbier posidonie |Réserve intégrale Non15:B12 42°28.072' 03°09.801' Roche Réserve intégrale Non16:B13 42°28.046" 03°09.986" Roche Réserve intégrale Non17/814 42°28.069' 03°10.163' Sable Réserve intégrale Non18:B15 42°27.967' 03°09.801' Roche Réserve intégrale Non19:B16 03°10.067" Roche Réserve intégrale Non20:B17 03° 10.208' Roche Réserve intégrale Non21818 03°09.884" Sable Réserve intégrale Non22 B19 03°09.747' Herbier posidonie [Réserve intégrale Non23820 03°09.804' Sable Réserve partielle Non24:B21 03°09.997" Roche Réserve partielle Non25:B22 03°10.135' Sable Réserve parti Non26 B23 03°10.741' Sable Hors réserve Non
27 Cap Oullestrell 1 377.8289 RESMED+ Roche Hors réserve 12 Oui Non28 Cap Oullestrell 2 3°8.3241 RESMED+ Roche Hors réserve 20 Oui Non29 Cap Oullestrell 3 3°8.2366 RESMED+ Roche Hors réserve 10 Oui Non"30 Cap Oullestrell 4 42298865 1384097 |RESMED+ Roche Hors réserve 2 Oui Non31! Cap Oullestrell 5 42°29.5542' 3°8.1283 RESMED+ Roche Hors réserve 15 Oui Non32 Cap Cerbère 1 42°26.8274 3°10.3525" RESMED+ Roche Hors réserve 25 Oui Non33 Cap Cerbère 2 42265883 13107855 |RESMED+ Roche Hors réserve 33 Oui Non34 Cap Cerbère 3 42°26.4980 3°11.0057" RESMED+ Roche Hors réserve 45 Oui Non35 | Canyon 1 42°316608 |3°24.8274" RESMED+ Canyons Hors réserve 100 Non Non36. Canyon 2 42°32.5266' |3"24.1848" RESMED+ 'Canyons Hors réserve 100 Non Non37 Canyon 3 42"33.4098 _ |3"23.6874" RESMED+ Canyons Hors réserve 10 Non Non38 Canyon 4 42°34.1982 _ :3"23.2164" RESMED+ Canyons Hors réserve 10 Non Non39|Canyon 5 42°35.004" 3°22.8648' RESMED+ Canyons Hors réserve 100 Non Non40 Canyon 6 42°36.024" 3°22.9764" RESMED+ Canyons Hors réserve 100 Non Hors ZEE41 Canyon 7 42366666 13°237732 |RESMED+ |Canyons Hors réserve 100 Non Hors ZEE42 Canyon 8 42°36.3408' 3°24.7932' RESMED+ Canyons Hors réserve 100 Non Hors ZEE43 Canyon 9 42"35.4666_ :3"25.3074" RESMED+ Canyons Hors réserve 100 Non Hors ZEE44 Canyon 10 42°34.5666" 3°25.4364" RESMED+ Canyons Hors réserve 100 Non Hors ZEE45 Epave Astree 42°31.7036 3°8.0314 RESMED+ Epave Hors réserve 35 Non Non46! Epave Pytheas 42313214 373772 RESMED+ Epave Hors réserve 15 Non Non47 Epave Alice Robert 42°35.3605 3°7.7820° RESMED+ Epave Hors réserve 35 Non Non

ANNEXE 1 - Dispositifs d'acquistions de données
Caractéristiques des méthodes et instruments.
Après avoir capturé ls poissons, sot en plongée, sit avec Taide des pêcheurs professionnels et des
pécheurs de loisirs. un émetieur acoustique est placé dans a cavié périonéaie du poisson. Lorsque
indivi passe dans un rayon de 200m autour d'un récepleur acoustique, le numéro du poisson est
enregistré avec l'heure et la date au sein du réseau mis en place. Les poissons peuvent être suivis
pendant 1,5 à 3 ans grâce à cette technique. Le projet prévoit installation de 75 hydrophones le ong
de la côte de Leucste à Cerbére (25 étant déjà en place suite à un ancien projet RESMED. cf tableau
fen annane D etle marquage de 150 individus de poissons du 0101/2028 au 31/12/2028.

LISTE DE DIFFUSION
DESTINATAIRE
= CEFREM
M. Philppe LENFANT - philippelefani@uni-per fr
copies
= MINISTÈRE DE L'EUROPE ET DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
'Scesnoaraghie. dom fe
_ MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
Sirscton general #
~ OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ — DELEGATION DE FAÇADE MÉDITERRANÉE
+ FREMER
= som
MÉTÉO FRANCE
+ CEREMA
2 BRGM
= CROSS MED
+ CACEM
cacem@develospement-durale gow ft
= DRGC MEDITERRANEE
= GROUPGENOMAR MÉDITERRANÉE
+ DML ee-t1
= CECMEDIOIV OPS - 135 OFS COTIERES — 135 MAROPS — Bureau ACTSOUM
= SEMAPHORE DE LEUCATE
= ALFOSTIDIV OPS (NO et NOs)
| AEMPADEMACTMARIRM,
© archives,

PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026070-0001portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes de Saint-Hippolyte et
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Saint-Laurent-de-la-Salanque
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 :
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 août 2025portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur PhilippeNEGRIER, lieutenant de louveterie du secteur 25, reçue le 09 mars 2026, suite auxdégâts constatés sur les propriétés de l'entreprise TERRANEO sur les communes deSaint-Hippolyte et Saint-Laurent-de-la-Salanque ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les communes de Saint-Hippolyte etSaint-Laurent-de-la-Salanque ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur les communes deSaint-Hippolyte et Saint-Laurent-de-la-Salanque ;
ARRETE:Article 1: Monsieur Philippe NEGRIER, lieutenant de louveterie du secteur 25 est autorisé aréaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battuesadministratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses inclusessur les communes de Saint-Hippolyte et Saint-Laurent-de-la-Salanque, aux alentours et surles propriétés de l'entreprise TERRANEO, notamment a moins de 150 m des habitations ety compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage des communes concernées.Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l'utilisation de cages pièges ou toutautres procédés sont autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Philippe NEGRIER peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Philippe NEGRIER, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 12 avril 2026 inclus
Article 2: Monsieur Philippe NEGRIER doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale des territoireset de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chefdu service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les mairesdes communes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi. que Messieurs les présidents des associations communales de chasseagréées (A.C.C.A.) des communes concernées.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :©. d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du servicedépartemental de l'OFB, aux maires des communes de Saint-Hippolyte et Saint-Laurent-de-la-Salanque, au président de la fédération départementale des chasseurs et auxprésidents des A.C.C.A de Saint-Hippolyte et Saint-Laurent-de-la-Salanque.
Fait à Perpignan, le 11 mars 2026
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de la MerLe Chef du/Service Nature Agriculture Forêt


| a Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DDETS - Pôle 2ElServices à la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pvrenees-orientales.qouv.fr
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP 919 561 845
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, enqualité de préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter duer avril 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025-237-0022 du 25 août 2025 portant délégation de signaturea Monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS desPyrénées-Orientales, le 04/03/26 par Mme MUNOZ PENGAM Ludivine en qualité de dirigeante, pourl'organisme FAMILY SPHERE dont l'établissement principal est situé 15 Rue du Tour-De-France 66100PERPIGNAN et enregistré sous le N° SAP 919 561 845 :Pour les activités soumises uniquement à déclaration :¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXTél : 04 11 64 39 00

Pour les activités soumises à agrément quelles que soient leur mode d'exercice :Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (34, 66)Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (34, 66)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 10/03/2026
le directeur départemental de l'emploi, |du travail et des Solidarités,
Éric DOAT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ouhiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises- Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratifpeut aussi êtresaisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www. telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifde Montpellier peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.