LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2025-108
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2025
Sommaire
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire /
42-2025-07-01-00014 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIE de
ROANNE au 1er juillet 2025. (2 pages) Page 3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2025-07-02-00003 - Arrêté n° DT-25-0356 portant dérogation aux
dispositions du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles
d'inondations du Furan (2 pages) Page 6
42-2025-07-02-00002 - Arrêté n° DT-25-0373 autorisant des
opérations de destruction de renards sur la commune de Chavanay (3
pages) Page 9
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2025-07-03-00001 - Arrêté n°DS-2025-1405 portant renouvellement
de l'agrément accordé à l'école de conduite "centre de conduite
renaisonnais" (2 pages) Page 13
42-2025-07-03-00002 - Arrêté n°DS-2025-1406 portant agrément du
centre de formation des conducteurs de taxi et de voiture de transport
avec chauffeur (VTC) "la bonne voie" (4 pages) Page 16
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42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2025-07-01-00014
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux
agents du SIE de ROANNE au 1er juillet 2025.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-07-01-00014 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIE de ROANNE au 1er juillet 2025. 3
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de ROANNE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257-A, R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Mme CARETTE Manon, Inspectrice des finances publiques, adjointe au Responsable du Service
des Impôts des Entreprises de ROANNE,
- M NDOYE Babacar, Inspecteur des finances publiques, adjoint au Responsable du Service des
Impôts des Entreprises de ROANNE,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement n'excédant pas 10 mensualités
et une somme maximale de 100 000 €.
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-07-01-00014 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIE de ROANNE au 1er juillet 2025. 4
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
FLORENCE Nathalie KAABECHE Marina
GIRAUD Florence LAFAYE Sandrine
GIRAUD Marie-Andrée MATRAY Myriam
GUERIN Catherine ROCHE Chrystèle
GUILLOT Valérie SOUCHE Laetitia
JANJUSIC Stéphane TIXIER Yvelise
2°) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques désignés ci-après :
AULAS-VERNAY Manon LACHAUD Christine
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
MARCOUX Nathalie Contrôleur principal 10 000 € 6 mensualités 10 000 €
KAABECHE Marina Contractuel B 10 000 € 6 mensualités 10 000 €
DUZELET Grégory Contrôleur principal 10 000 € 6 mensualités 10 000 €
BOUIX Yohan Agent 2 000 € 3 mensualités 2 000 €
FOLCHER Brigitte Agent 2 000 € 3 mensualités 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté prend effet au 1 er juillet 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la LOIRE.
À Roanne, le 1e Juillet 2025
Le Comptable Public, Responsable du Service
des Impôts des Entreprises de ROANNE,
Arnaud BOEUF
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-07-01-00014 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIE de ROANNE au 1er juillet 2025. 5
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-07-02-00003
Arrêté n° DT-25-0356 portant dérogation aux
dispositions du Plan de Prévention des Risques
naturels prévisibles d'inondations du Furan
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-07-02-00003 - Arrêté n° DT-25-0356 portant dérogation aux
dispositions du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles d'inondations du Furan 6
PREFET Direction DépartementaleDE LA LOIRE des Territoires
Fraternité
Arrêté n° DT-25-0356Portant dérogation aux dispositions du Plan de Prévention des Risques naturelsprévisibles d'inondations du FuranLe préfet de la Loire
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.562-1 à L.562-9 ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au Préfet ;Vu le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) du Furan et de ses affluents,approuvé par arrêté préfectoral du 30 novembre 2005;Vu le dossier de demande de dérogation déposé par le CHU de Saint-Étienne pour la construction du pôlefemme-mère-couple-enfant sur le site de l'hôpital nord à Saint-Étienne, en date du 11 décembre 2024:Vu le permis de construire PC 042 275 25 00005 déposé le 11 février 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire:CONSIDÉRANT que le CHU de Saint-Étienne a pour objectif de réaliser une extension du site de l'Hôpital nordafin d'accueillir un pôle Femme-Mère-Couple- Enfant à échéance du 1° semestre 2028 et a déposé pour ce faireune demande de permis de construire le 11 février 2025CONSIDÉRANT qu'en l'état, cette demande ne respecte pas le PPRNPI Furan et affluents approuvé le 30novembre 2005 ;CONSIDÉRANT que le projet vise à la construction d'un nouveau bâtiment de 7 niveaux, relié à deux bâtimentsexistants ne permettant le respecter les dispositions de l'article BC2 du règlement du PPRNPi relatives auxrègles d'implantation du 1° niveau par rapport à la cote des plus hautes eaux ;CONSIDÉRANT que le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 permet à l'autorité préfectorale de déroger à desnormes réglementaires pour prendre des décisions individuelles relevant de sa compétence, notamment enmatière d'environnement et d'urbanisme ;CONSIDÉRANT que ces dérogations doivent être justifiées par un motif d'intérêt général et l'existence decirconstances locales, et avoir pour effet d'alléger les démarches administratives et de réduire les délais deprocédure ;CONSIDÉRANT que ce projet, stratégique pour le CHU de Saint-Étienne, permettra d'assurer une mise auxnormes des locaux de la maternité, de gynécologie et de médecine pédiatrique, permettra d'améliorer lesconditions de prise en charge des patients et présente un intérêt général pour l'offre de soin ;
Standard : 04 77 48 48 48Télécopie : 04 77 21 65 83Site internet : www. loire. gouv.fr2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 SAINT-ETIENNE Cedex 1 ' | 1/2
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-07-02-00003 - Arrêté n° DT-25-0356 portant dérogation aux
dispositions du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles d'inondations du Furan 7
CONSIDERANT que la demande de dérogation démontre qu 'il est techniquement impossible d'implanter lenouveau batiment en dehors de la zone inondable ;CONSIDERANT l'urgence de réaliser ces travaux en 2025 pour une mise en service au 1% semestre 2028 ;CONSIDERANT que des mesures compensatoires et de réduction du risque ont été prévues pour assurer unniveau de sécurité par l'aménagement de la rivière Furan permettant de sortir de la zone inondable de projet debatiment ;CONSIDÉRANT que des travaux d'aménagement de la rivière Furan seront réalisés avant la mise en service dupôle femme-mère-couple-enfant pour mettre le bâtiment en conformité avec le PPRNPI,CONSIDÉRANT que la dérogation ne porte pas atteinte aux objectifs fondamentaux du PPRi du Furan, ni à lasécurité des personnes et des biens visée à l'article 2 du décret du 8 avril 2020 ;ARRETEArticle 1" : Une dérogation aux dispositions du PPRi du Furan et de ses affluents est accordée au CHU deSaint-Etienne pour la réalisation du projet de pôle femme-mère-couple-enfant, situé Avenue Albert Raimond -42270 SAINT-PRIEST EN JAREZ, sous réserve du respect des conditions définies au présent arrêté.Article 2 : La dérogation porte sur les dispositions de l'article BC2 du règlement du PPRNPi du Furan pour lesrègles d'implantation du 1° niveau aménagé à 50 € cm au-dessus de la cote des plus hautes eaux, soit à la cotede 444.43 m NGF.
Article 3 : Le bénéficiaire ne pourra pas mettre en service le bâtiment avant la fin des travaux d'aménagementde la rivière Furan et la production de nouvelles données d'aléas.
Article 4: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire.
Article 5 : Délais et voies de recoursDans le délai de deux mois a compter de la date de paplipation du présent arrêté, un recours contentieux peutêtre formé :Le recours contentieux peut être déposé soit via le téléservice Télérecours (http///www.telerecours.fr/) soit sousenvoi recommandé avec accusé de réception adressé au tribunal administratif de Lyon.Article 12 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, et le directeur départemental des territoires de la Loire sont chargés,chacun en ce qui le concerne du présent arrêté.Saint-Étienne le 0 2 JUIL. 2075
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-07-02-00003 - Arrêté n° DT-25-0356 portant dérogation aux
dispositions du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles d'inondations du Furan 8
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-07-02-00002
Arrêté n° DT-25-0373 autorisant des opérations
de destruction de renards sur la commune de
Chavanay
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-07-02-00002 - Arrêté n° DT-25-0373 autorisant des opérations
de destruction de renards sur la commune de Chavanay 9
ExPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-25-0373
Autorisant des opérations de destruction
de renards sur la commune de Chavanay
Le préfet de la Loire
Vu le livre IV titre II du Code de l'environnement et notamment l'article L 427.6.
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements.
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-24-0415 du 28 juin 2024 fixant les dates et modalités de chasse pour la campagne
2024-2025.
Vu l'arrêté n° DT-24-0771 du 19 décembre 2024 portant définition des circonscriptions des lieutenants de
louveterie dans le département de la Loire.
Vu l'arrêté préfectoral n°24-0780 du 19 décembre 2024 modifié portant nomination des lieutenants de louveterie
dans le département de la Loire.
Vu l'arrêté n° DT-25-0244 du 25 avril 2025 autorisant des opérations de destruction de renards sur la commune
de Chavanay.
Vu le signalement d'un agriculteur faisant état de dégâts importants dans son élevage avicole sur la commune
de Chavanay.
Vu le constat du lieutenant de louveterie du 16 mars 2025 confirmant l'importance des dégâts causés par les
renards sur la commune de Chavanay.
Vu le rapport d'exécution du 30 mai 2025 des battues administratives conduites en application de l'arrêté
préfectoral n°DT-25-0244 du 25 avril 2025 susvisé.
Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires.
Vu l'avis favorable de M. le président de la fédération départementale des chasseurs en date du 23 juin 2025.
Considérant la nécessité de préservation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique et afin de prévenir des
dommages importants aux activités agricoles, il convient de réguler les populations de renards en organisant
des opérations de destruction administratives.
Considérant que dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l'arrêté du 1 er août 1986 modifié, relatif à
divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de
repeuplement, ne s'appliquent pas aux lieutenants de louveterie (art. 12).
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-07-02-00002 - Arrêté n° DT-25-0373 autorisant des opérations
de destruction de renards sur la commune de Chavanay 10
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Des opérations administratives visant la destruction de renards sont prescrites aux conditions définies
aux articles suivants.
Article 2 : Ces actions administratives auront lieu à compter de la signature du présent arrêté pour une durée de
« UN mois » sur le territoire de la commune de Chavanay.
M. Charles PUMA, lieutenant de louveterie, est en charge des opérations visées par le présent arrêté. Il pourra
se faire suppléer dans l'exécution de ces missions par MM. Michaël PINON et Frédéric MILAN. Le lieutenant de
louveterie chargé de l'exécution de ces missions peut également s'adjoindre l'appui d'autres lieutenants de
louveterie du département de la Loire.
Les opérations de destruction pourront se dérouler en tout lieu (réserve de chasse et de faune sauvage
comprise) et en tout temps sous forme de tirs d'approche ou d'affût et/ou de tirs de nuit avec utilisation d'un
véhicule si nécessaire, d'armes à feu et de projecteurs, selon l'expertise du louvetier responsable des
opérations, qui jugera de la méthode la plus appropriée. Les louvetiers participant à ces interventions pourront
utiliser toute arme de chasse et toute munition à leur convenance, à l'exception des munitions blindées.
Les lieutenants de louveterie en charge des opérations pourront achever un animal aux abois sur les communes
voisines.
Lors des tirs de nuit, seuls les lieutenants de louveterie sont habilités à tirer.
Le lieutenant de louveterie en charge de l'intervention prend toutes les mesures de sécurité nécessaires à la
sécurité de l'intervention.
L'utilisation du téléphone portable, du talkie-walkie, de systèmes GPS de suivi des chiens et de tout autre moyen
de communication est autorisée.
Les lieutenants de louveterie en charge des opérations sont également autorisés à utiliser tout équipement
spécifique facilitant l'exécution de la mission et notamment :
• des pièges photographiques ;
• des dispositifs de vision nocturne ;
• des dispositifs modérateurs de son sur l'arme ;
• des sources lumineuses.
Article 3 : Les lieutenants de louveterie en charge des opérations sur les communes visées par le présent
arrêté sont chargés de prendre toutes mesures utiles pour assurer l'exécution de ces opérations dans le respect
des lois et règlements sur la police de la chasse et avec l'objectif d'empêcher les accidents et de sauvegarder
les droits des tiers.
Avant les opérations de terrain, les lieutenants de louveteries sont tenus de prévenir le service départemental de
l'office français de la biodiversité et le commandant de gendarmerie ou de police en charge de la zone
d'intervention.
Les lieutenants de louveterie signaleront tout comportement portant entrave à leur action auprès de l'astreinte
du service de sécurité territorialement compétent. Ces derniers diligenteront alors les moyens permettant de
sécuriser la mission.
À l'issue de l'opération, le lieutenant de louveterie responsable et les forces de sécurité mobilisées conviendront
de la suite à donner en fonction de la gravité des faits relevés.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-07-02-00002 - Arrêté n° DT-25-0373 autorisant des opérations
de destruction de renards sur la commune de Chavanay 11
Article 4 : Les chasseurs participant aux missions administratives devront être porteurs du permis de chasser et
de l'assurance validée pour la campagne de chasse en cours. Les personnes mineures, non titulaires du permis
de chasser, ne pourront en aucun cas, à quel titre que ce soit, participer ou accompagner lors des opérations de
destruction.
Article 5 : Les lieutenants de louveterie seront tenus de prévenir 24 heures avant chaque opération de
destruction le directeur départemental des territoires de la Loire, le chef du service départemental de la Loire de
l'office français de la biodiversité (Tél. 04.77.97.06.50, mail : sd42@ofb.gouv.fr), la brigade de gendarmerie ou
de police du secteur concerné et le maire de la commune concernée.
Article 6 : Un compte rendu de chaque opération sera adressé à Monsieur le directeur départemental des
territoires de la Loire dans un délai de 48 heures après chaque opération.
Article 7 : Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de
deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie électronique depuis l'application
informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le directeur départemental des territoires de la
Loire, les lieutenants de louveterie, le service départemental de la Loire de l'office français de la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes
administratifs et dont une ampliation sera adressée à M. le président de la fédération départementale des
chasseurs de la Loire et au maire de la commune concernée.
Saint-Étienne, le 02 juillet 2025
Le préfet,
Signé
Alexandre ROCHATTE
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-07-02-00002 - Arrêté n° DT-25-0373 autorisant des opérations
de destruction de renards sur la commune de Chavanay 12
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-07-03-00001
Arrêté n°DS-2025-1405 portant renouvellement
de l'agrément accordé à l'école de conduite
"centre de conduite renaisonnais"
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-07-03-00001 - Arrêté n°DS-2025-1405 portant renouvellement de l'agrément accordé à l'école
de conduite "centre de conduite renaisonnais" 13
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau des politiques de la sécurité intérieurePdle sécurité routièreTél. : 04 77 48 48 48Courriel : pref-professions-reglementees-route@loire.gouv.frAgrément n° E 25 042 0006 0CENTRE DE CONDUITE RENAISONNAIS554 rue du collège42370 RENAISONARRETE n° DS-2025-1405PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT ACCORDEA L'ECOLE DE CONDUITE «CENTRE DE CONDUITE RENAISONNAIS»Le préfet de la LoireVU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;VU le code de la route et notamment ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-9 ;VU le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à laconduite et à la sécurité routière ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;VU le décret du 29 août 2024 nommant Monsieur Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde la Loire ;VU l'arrêté n°2024-213 SAT du 1° octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Adrien SPERRY,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire ;VU l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU la demande d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, présentée par Monsieur JérômeCOLAS, reçue le 14 juin 2025 ;Considérant que les conditions réglementaires d'obtention de l'agrément sont remplies ;Sur proposition de Monsieur le directeur des sécurités ;
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle — CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83www.loire.pref gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-07-03-00001 - Arrêté n°DS-2025-1405 portant renouvellement de l'agrément accordé à l'école
de conduite "centre de conduite renaisonnais" 14
ARRETE
Article 1er - Monsieur Jérôme COLAS est autorisé à exploiter, sous le n°E 25 042 0006 0, un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénomméCENTRE DE CONDUITE RENAISONNAIS et situé 554 rue du collège à Renaison (42370).Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Surdemande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-cisera renouvelé si les conditions requises sont remplies. Cet agrément annule et remplace FRERE délivrésous le numéro E 20 042 0004 0 le 5 décembre 2024 à Monsieur Jérôme COLAS.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formationspour les catégories de permis suivantes :AM CycloAM-Quadri légerA/A1/A2B/B1Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel parson titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12à 14 de l'arrêté susvisé. :Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l'arrêtédu 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations la concernant, ens'adressant à la préfecture de la Loire,Article 9 - Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Saint-Étienne le= 3 JUIL, 2025Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, dir de cabinet
Copie adressée à :- Monsieur Jérôme COLAS- Monsieur le directeur départemental des territoires - Education routièreà l'attention de Monsieur Philippe USSON- Recueil des actes administratifs
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle — CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 — Télécopie 04 77 21 65 83www.loire.pref.gouv.fr
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de conduite "centre de conduite renaisonnais" 15
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-07-03-00002
Arrêté n°DS-2025-1406 portant agrément du
centre de formation des conducteurs de taxi et
de voiture de transport avec chauffeur (VTC) "la
bonne voie"
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-07-03-00002 - Arrêté n°DS-2025-1406 portant agrément du centre de formation des
conducteurs de taxi et de voiture de transport avec chauffeur (VTC) "la bonne voie" 16
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DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau des politiques de la sécurité intérieurePôle sécurité routièreTél. : 04 77 48 48 48Courriel : pref-professions-reglementees-route@loire.gouv.fr
ARRETE N° DS-2025-1406PORTANT AGREMENT DU CENTRE DE FORMATIONDES CONDUCTEURS DE TAXI ET DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR (VTC)LA BONNE VOIE |VU le code des transports, notamment ses articles R 3122-7, R 3120-9, R 3122-12, R3122-13 et R3122-14VU le code de la consommation, notamment son article L 113-3 ;VU le code du travail, notamment le titre V du livre III de sa sixième partie ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment le titre 1° de son livre III;VU la loi n° 2014-1104 du 1° octobre 2014, relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur,VU le décret n°2014-1725 du 20 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;VU le décret du 29 août 2024 nommant Monsieur Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde la Loire ;VU l'arrêté n°2024-213 SAT du 1° octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Adrien SPERRY,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire ;VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités a dispenser la formationinitiale et continue des conducteurs de taxi et de voiture de transport avec chauffeur ;VU la demande d'agrément déposée par Monsieur David BRUYAS le 28 mai 2025, agissant en qualité de gérantde la société LA BONNE VOIE ;Considérant que le dossier présenté par le demandeur remplit les conditions requises pour être agréé ;SUR PROPOSITION de M. le directeur des sécurités,
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle — CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 — Télécopie 04 77 21 65 83www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-07-03-00002 - Arrêté n°DS-2025-1406 portant agrément du centre de formation des
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ARRETEArticle 1° : M. David BRUYAS, gérant de la Société LA BONNE VOIE, est autorisé à exploiter un établissementassurant la formation des conducteurs de taxi et de voiture de transport avec chauffeur, dont le siège socialest situé 18 rue Sylvain Girerd à Bonson (42160).Le responsable pédagogique est M. David BRUYAS.Article 2 : Le responsable du centre de formation est tenu:1. d'afficher dans le local du centre de formation de manière visible le numéro d'agrément, le programme desformations ;2. de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et documents commerciaux de l'organismede formation ;3. d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L 113-3 du code de la consommationet de ses textes d'application.Article 3 : Le dirigeant du centre de formation doit adresser au préfet, un rapport annuel sur l'activité de sonorganisme de formation en mentionnant :* le nombre de personnes ayant suivi les formations ainsi que le nombre de oe inscrits aux sessionsd'examen et les taux de réussite ;+ le nombre et l'identité des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ayant suivi la formationcontinue.* Ce rapport annuel est communicable à toute personne qui en fait la demande dans les conditions prévues autitre Ter du livre Ill du code des relations entre le public et l'administration.Article 4 : Le dirigeant du centre de formation est chargé d'organiser, sous le contrôle de l'autoritéadministrative mentionnée à l'article R 3122-12 du code des transports, les sessions d'examen de conducteursde taxi et de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur conformément aux dispositions mentionnéesdans l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formationinitiale et continue des conducteurs de taxi et de voiture de transport avec chauffeur.Article 5 : L'exploitant doit informer le préfet de toute modification affectant les informations contenues dansle dossier initial présenté pour obtenir l'agrément.Article 6 : En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté ou d'une condamnation prévue à l'articleR3120-8 du code des transports, ainsi qu'en cas de dysfonctionnements constatés à la suite d'un contrôle, lepréfet du département, peut, à titre de sanction, donner un avertissement, suspendre, retirer ou ne pasrenouveler l'agrément de l'organisme de formation.Article 7 : Le présent agrément est accordé pour une durée cinq ans. Son renouvellement devra être demandédeux mois avant l'échéance de l'agrément en cours.Article 8 : M. le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs.Saint-Étienne, le- 3 JUIL. 2025Pour le préfetet par délégationle sous-préfet, directeur de cabinet, .
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copie adressée a:*M. David BRUYAS, LA BONNE VOIE*Monsieur le directeur départemental des territoires - Education routière à l'attention de Monsieur PhilippeUSSON«Monsieur le directeur départemental de la protection des populationsRégulation concurrentielle des marchés, protection économique des consommateursRecueil des actes administratifs
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