PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2026-016
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2026
Sommaire
Prefecture du Gard /
30-2026-01-27-00002 - Arrêté portant organisation en directions,
services et bureaux de la préfecture du Gard (16 pages) Page 3
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Prefecture du Gard
30-2026-01-27-00002
Arrêté portant organisation en directions,
services et bureaux de la préfecture du Gard
Prefecture du Gard - 30-2026-01-27-00002 - Arrêté portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture du Gard 3
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
ARRÊTÉ n°
portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture du Gard
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée notamment par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi d'orientation n°92.125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique n° 92.191 du 23 juillet
1992 relative à l'organigramme des préfectures, modifiée par la circulaire n° 97.210 du
12 décembre 1997 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Jérôme BONET en qualité de préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2020-10-29-004 du 29 octobre 2020 portant organisation du
secrétariat général commun départemental du Gard, pris pour l'application du décret
n° 2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à l'organisation et aux missions
des secrétariats généraux communs départementaux
Vu l'avis émis par le comité social de l'administration de la préfecture du Gard et du
secrétariat général commun départemental du Gard le 26 janvier 2026;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : la préfecture du Gard comprend :
• le cabinet du préfet
• le secrétariat général
• la sous-préfecture d'Alès
• la sous-préfecture du Vigan
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
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Article 2 : Placé sous l'autorité du sous-préfet, directeur de cabinet, le cabinet du préfet se
décompose en deux entités : une direction des sécurités et un service de la
représentation de l'État et de la communication interministérielle.
1 - la direction des sécurités (DS) assure le pilotage des politiques de sécurité en lien
avec les forces de sécurité intérieure et le SDIS. Elle assure l'administration de
CHEOPS et PASSAGE, l'inscription au FPR des individus placés sous interdiction de
paraître sur un point de deal, les habilitations FIJAIS et la coordination de la lutte
contre la fraude en lien avec le référent fraude départemental et le secrétaire du
CODAF. Elle est composée de deux services, un service de sécurité publique et un
service de sécurité civile :
A - le service de sécurité publique et des mesures administratives (SPEMA) assure
en particulier le suivi statistique (SSMSI, statistiques départementales de la
délinquance, indicateurs PILOTE). Son chef est le référent cabinet pour le contrôle
interne financier. Le service est composé de quatre bureaux :
a) le bureau des libertés publiques (BLP). Il est notamment chargé :
• de la lutte contre la radicalisation ;
• de la lutte contre l'entrisme et le séparatisme ;
• de la lutte contre les dérives sectaires et les extrémismes violents ;
• de l'animation des CPRAF
• du dialogue avec les cultes et de la laïcité ;
• du soutien, notamment juridique, aux mesures de police administrative (dont arrêtés
et contentieux drones).
b) le bureau de l'ordre public et de la lutte contre la délinquance (BOPLD) . Il est
notamment chargé :
• des demandes de renforts UFM et de concours de la force publique;
• des mesures administratives relatives aux gens du voyage et aux rave party ;
• du suivi des mesures issues de la loi narcotrafic (hors fermetures d'établissement) ;
• du suivi des déclarations de manifestations revendicatives sur la voie publique ;
• du suivi de la sécurité des rencontres de football et des interdictions de stade ;
• de la gestion des projets et des crédits de prévention de la délinquance, de la
radicalisation et des addictions (FIPDR, MILDECA) ;
• de l'instruction des demandes d'hospitalisation sans consentement et de gardes
statiques ;
• du suivi des dispositifs partenariaux de prévention de la délinquance (CLSPD,
CISPD, ZSP, GLTD, GPO, GST) ;
• du suivi des protocoles avec les professions particulières et des protocoles de
participation citoyenne ;
• du suivi des fêtes votives et des chartes de prévention ;
• du secrétariat de la sous-commission départementale pour les études de sûreté et de
sécurité publique et de la commission départementale des transports de fonds ;
• de l'instruction des procédures d'expulsions commerciales et d'expulsion des
garages ;
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• de l'instruction des dossiers de squats ;
• de l'instruction du volet ordre public des grands rassemblements ;
• de l'animation de la commission départementale des professions circassiennes et
foraines et des activités avec spectacles de monster trucks.
c) le bureau de la sécurité routière (BSR). Il est notamment chargé :
• de l'instruction et notification des suspensions administratives ;
• de la saisie des décisions judiciaires ;
• de l'agrément des médecins et des arrêtés de composition des commissions
médicales ;
• de la réponse aux réquisitions du procureur de la République et aux demandes
d'information des forces de l'ordre ;
• de la recherche d'archives « pré-CERT » hors réquisitions ;
• de l'enregistrement des déclarations d'activité des centres de tests psychotechniques
et de la délivrance d'attestations d'activité ;
• de la rédaction des mémoires en défense relatifs aux contentieux des permis de
conduire devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel ;
• de l'observatoire d épartemental de sécurité routière (consolidation des statistiques,
analyse et production de documents) ;
• de la g estion du parc des dispositifs de « contrôle sanction automatisé » (radars) et
notamment des propositions de déploiement et des dépôts de plainte après
dégradations ;
• de la réponse aux sollicitations des usagers et des collectivités sur les
problématiques de sécurité routière ;
• du secrétariat, du pilotage et de la coordination de la commission départementale de
sécurisation des passages à niveau ;
• du pilotage du plan d épartemental d'actions de sécurité routière (Gestion, actions,
orientations, pilotage du BOP) ;
• de la rédaction des arrêtés temporaires sur le réseau autoroutier ;
• de la rédaction des avis préfectoraux sur les routes à grande circulation ;
• du suivi des procédures liées aux agréments des centres de contrôles techniques.
d) le bureau des polices administratives (BPA). Il est notamment chargé :
• des autorisations d'exercice des agents de sécurité privée sur la voie publique ou sur
le domaine public, du double agrément des agents aéroportuaires, des autorisations
en lien avec les dispositions de l'état d'urgence (palpations et inspections visuelles) ;
• de la délivrance de l'autorisation préfectorale relative à l'exercice des activités
privées de sécurité avec port d'arme en vertu des dispositions du décret n°2017-
1844 du 29 décembre 2017 (BRINKS, CEA, etc.) ;
• des procédures d'avertissement ou de fermeture administrative de commerces pour
non respect de la réglementation relative aux débits de boissons, pour troubles à
l'ordre, à la santé ou à la tranquillité publics, pour vente illicite de tabac ;
• de la fermeture de commerces dans le cadre de la loi narcotrafic ;
• du secrétariat de la commission départementale de vidéoprotection et de
l'instruction des demandes afférentes ;
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• de l'élaboration des arrêtés d'autorisation de recours à des fins de sécurité publique
des caméras aéroportées (article L.242-5 du CSI) ;
• dans le domaine des polices municipales, de la délivrance des cartes
professionnelles, des agréments et retraits d'agréments ; des autorisations de port
d'armes, du contrôle de la formation des agents au tir et de la formation continue en
lien avec le CNFPT ; des enquêtes de moralité ; des autorisations d'acquisition
d'armes et de munitions par les collectivités et du suivi de leur délivrance ; de
l'enregistrement des armes dans le SIA ;
• des conventions de coordination des polices municipales et des forces de sécurité de
l'État ;
• de la reconnaissance d'aptitude, de la délivrance et du retrait des agréments des
gardes particuliers ;
• des enquêtes administratives de sécurité ;
• au titre des débits de boissons, du transfert de licence, des autorisations de fermeture
tardive, du contrôle de légalité des arrêtés des maires, du contrôle des permis
d'exploitation et des déclarations des débits de boissons à consommer sur place, des
restaurants et débits de boissons à emporter ;
• dans le domaine des a rmes, des déclarations et des autorisations d'acquisition et de
détention d'armes ; des dessaisissements, des saisies administratives au titre des
articles L312-7 à L312-13 du code de la sécurité intérieure ; de l'enregistrement au
fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes
(FINIADA) ; du suivi des détenteurs d'armes particuliers majeurs dans le SIA, du
suivi des clubs de tir ; des habilitations et contrôles des armuriers, des bourses aux
armes, des transferts à l'État, fabriques ou commerces d'armes ; de la délivrance des
cartes européennes d'armes à feu ; des attestations permis de chasser ;
• de la rédaction de mémoires en défense relatifs aux contentieux des débits de
boissons et des armes.
B – le service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) . Il assure
les astreintes de sécurité civile et est composé de deux bureaux et d'un chargé de
mission :
a) le bureau de la planification et de la gestion de crise (BPGC). Il est notamment en
charge :
• du suivi quotidien des émetteurs d'information et de vigilance (crues / canicule /
grand froid / pollutions…) ;
• de l'information et de l'alerte (gestion GALA et FR-Alert);
• de la planification de la réponse aux crises de sécurité civile : écriture / révision des
plans de la famille ORSEC ; suivi des POI et des PPI ;
• de la gestion du COD : adaptation, maintenance des outils d'aide à la gestion des
crises ;
• de la gestion de crise : COD / CIPE / PCO / GALA / activation, armement,
fonctionnement / formation aux applications SINUS, SYNAPSE, SYNERGI ;
• des exercices de sécurité civile : planification / organisation / mise en œuvre /
RETEX / plan d'actions ;
• de l'instruction des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
• de l'agrément départemental des associations de sécurité civile ;
• de l'organisation des jurys / délivrance des diplômes de secourisme ;
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• de la prévention et de l'information des populations : appui à la DDTM pour
rédaction DDRM et information pour DICRIM ;co-suivi du SDACR ;
• de la réglementation en matière de feux d'artifice : instruction des demandes
d'autorisation des communes, certificat des artificiers, agrément des personnes
autorisées à tirer des bombes logées dans un mortier ;
• de la coordination des campagnes d'information préventionnelle sur les risques de
la vie courante (montagne, baignades, monoxyde de carbone…) ;
• du suivi des PPRN et PPRT ;
• de la gestion et formation des agents du vivier de volontaires et des sous-
préfectures.
b) le bureau de la prévention et de la défense nationale (BPDN) . Il assure
notamment les missions suivantes :
• information/alerte des populations – gestion SAIP / déploiement, suivi, test réseaux
sirènes et application SAIP ;
• écriture / révision des plans de défense ;
• réglementation SAIV : PIV / PPP / PPE/ habilitations PIV ;
• déclinaison du plan VIGIPIRATE et réquisitions SENTINELLE ;
• habilitations Secret Défense ;
• suivi quotidien des transports sensibles ;
• sécurité des aérodromes, aéroports et héliports et habilitations aéroportuaires ;
• réglementation de défense (formations de défense, manœuvres militaires) ;
• suivi des demandes de déminage ;
• secrétariat et animation de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
• appui aux communes en matière de sécurité des terrains de camping et des aires de
camping-cars : animation et gestion des cahiers de prescription ;
• CTS : immatriculation / suivi ;
• SSIAP : agrément / suivi / inspection ;
• volet sécurité civile des Grands rassemblements : animation et suivi ;
• secrétariat de la sous-commission de mise en sécurité des occupants des terrains de
camping ;
• présidence de la sous-commission départementale incendie-panique et des visites de
sécurité ;
• animation et coordination des attributions du délégué à la défense et à la sécurité de
la préfecture et des sous-préfectures ;
• officier de sécurité des informations classifiées : suivi et statistiques ;
• vérification des manèges, machines et fêtes foraines ;
• de l'animation et de la gestion des plans communaux et intercommunaux de
sauvegarde.
c) le chargé de mission est conseiller sécurité numérique du préfet. Il élabore le plan
d'action dédié à la sécurité numérique et à la cybersécurité, assure le suivi du plan de
continuité des activités pour les services de l'État dans le Gard et apporte son appui au
service dans la gestion de crise.
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2 - le service de la représentation de l'État et de la communication
interministérielle (SRECI) est composé de deux bureaux :
a) le bureau de la représentation de l'État (BRE) assure notamment les missions
suivantes :
• conduite des membres du corps préfectoral ;
• organisation des cérémonies patriotiques nationales et manifestations locales,
relations avec l'ONaCVG ;
• réceptions et manifestations diverses ;
• préparation dossiers du Préfet pour les matières relevant de la compétence du
cabinet ;
• préparation et suivi des visites officielles ;
• relation avec les élus / services extérieurs ;
• suivi de la vie politique locale (fiches bio des élus) ;
• rédaction discours du Préfet pour les matières relevant de la compétence du
cabinet ;
• rédaction des synthèses bi-mensuelle ;
• suivi des distinctions honorifiques (hors ordre du mérite agricole, médaille du
travail, médaille agricole, médaille de la jeunesse des sports et de la vie
associative) ;
• consultation dérogatoire des archives ;
• instruction des affaires réservées liées aux missions du cabinet ;
• préparation et suivi politique des élections (prévision, bureau tests, analyse
électorale) ;
• élaboration et mise à jour du dossier territorial ;
• supervision des personnels de résidence ;
• supervision des secrétariats du corps préfectoral.
→ le secrétariat du préfet et du secrétaire général est chargé :
• de la gestion et de la diffusion de l'agenda ;
• de la gestion des réunions et de l'orientation téléphonique ;
• de la circulation du courrier
• de l'accueil physique des personnes ayant rendez-vous avec le préfet ou le secrétaire
général,
• de l'accueil téléphonique des correspondants du préfet et du secrétaire général ;
• de la gestion des frais de résidence ;
• de l'organisation des repas et réceptions en lien avec le BRE et la résidence
→ le secrétariat du directeur de cabinet et du secrétaire général adjoint est chargé :
• de la gestion et de la diffusion de l'agenda ;
• de la gestion des réunions et de l'orientation téléphonique ;
• de la circulation du courrier ;
• de l'accueil physique des personnes ayant rendez-vous avec le directeur de cabinet ou
le secrétaire général adjoint ;
• de l'accueil téléphonique des correspondants du directeur de cabinet ou du secrétaire
général adjoint.
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b) le bureau de la communication interministérielle (BCI) . Il assure les astreintes
liées à la communication les weekends et jours fériés. Il est notamment chargé :
• de proposer et mettre en œuvre des grandes orientations stratégiques de
communication ;
• d'élaborer, mettre en oeuvre, suivre et évaluer le plan de communication
interministérielle ;
• de coordonner, animer et conseiller le réseau interministériel des correspondants
communication et notamment des DDI ;
• d'accompagner les DDI pour leurs actions de communication ;
• de concevoir, réaliser et décliner des actions de communication tous supports ;
• d'assurer la relation avec la presse et les médias;
• de préparer et gérer la communication de crise ;
• d'animer et administrer les réseaux sociaux et le site internet de la préfecture,
• d'assurer l'organisation de la communication et des relations presse lors des soirées
électorales.
Article 3 : le secrétariat général de la préfecture s'organise autour de blocs de compétences,
regroupés au sein de deux directions ( direction de la coordination, de la légalité et des
collectivités locales ; direction des étrangers et de la citoyenneté) et du centre
d'expertise et de ressources des titres (CERT), placés sous l'autorité du secrétaire
général.
Le référent fraude départemental, le référent contrôle de gestion-contrôle interne
financier et qualité ainsi que l'assistant de prévention et les assistantes sociales sont
également placés sous l'autorité directe du secrétaire général de la préfecture.
Le secrétaire général adjoint est chargé à titre principal d'animer la politique de la ville
et la coordination des politiques publiques dans les territoires inclus dans la géographie
prioritaire.
1 – la direction de la coordination, de la légalité et des collectivités locales (DCL)
est composée de trois services :
A- le service des élections, des réglementations et de l'utilité publique (SERUP) ,
composé de deux bureaux :
a) le bureau des élections et des réglementations (BER)
Au titre des élections, il est notamment chargé :
• d'organiser les élections politiques et professionnelles, en lien le cas échéant avec
les sous-préfectures ;
• de gérer le répertoire national des élus (RNE).
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Au titre des réglementations, il est notamment chargé :
Pour l'ensemble du département :
• de suivre la réglementation relative aux casinos et aux hippodromes, aux jurys
d'assises ;
• de suivre le domaine du tourisme (classement des offices de tourisme, des
communes touristiques et stations classées, délivrance des titres de maîtres
restaurateurs et guides-conférenciers) ;
• de suivre les professions réglementées liées aux transports publics particuliers de
personnes (CLT3P, taxis, VTC) ;
• d'habiliter les gardiens de fourrière, les domiciliataires d'entreprises et les journaux
aux annonces judiciaires et légales ;
• d'enregistrer les déclarations pour les hébergements collectifs, pour les appels à la
générosité publique et pour les détenteurs de deux nationalités au regard des
obligations liées au service national.
Pour l'arrondissement de Nîmes :
• de délivrer les récépissés pour les revendeurs d'objets mobiliers (ROM).
b) le bureau des procédures environnementales et foncières (BPEF)
S'agissant de l'utilité publique, le BPEF est notamment chargé, pour l'arrondissement
de Nîmes :
• d'instruire les déclarations d'utilité publique (DUP), d'expropriation et de
cessibilité et les enquêtes publiques uniques avec procédures environnementales
associées ou des consultations parallélisées en lien avec les services déconcentrés ;
• d'instruire les enquêtes publiques sur les projets de sites patrimoniaux remarquables
(SPR), de plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) et de périmètres
délimités aux abords (PDA) en lien avec la DRAC ;
• d'instruire les procédures d'institution des servitudes d'utilité publique (SUP), les
autorisations de création des zones d'aménagement différé (ZAD) et les
autorisations de pénétrer dans les propriétés privées ;
• d'instruire les procédures contentieuses liées aux actes pris.
S'agissant des procédures environnementales, le BPEF est notamment chargé, pour
l'arrondissement de Nîmes :
• de suivre les ICPE spécifiques : caves viticoles, élevages et abattoirs (en lien avec la
DDPP), éoliennes et photovoltaïques (en lien avec la DREAL), matières plastiques
et industrielles (en lien avec l'UID DREAL) ainsi que des ICPE déchets et
carrières ;
• de rédiger les récépissés des déclarations des installations classées pour la
protection de l'environnement (ICPE) et les agréments relatifs aux déchets (activité,
transport et négoce, ramassage des huiles usagées, démolition des véhicules usagés,
collecte et traitement des pneumatiques usagés) et aux associations pour la
protection de l'environnement, des installations nucléaires de base et permis de
recherche et d'exploitation mines et hydrocarbures ;
• d'assurer le secrétariat du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CODERST), de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites (CNDPS), de la commission chargée d'établir la
liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur et des commissions de
suivi de site (CSS) - sites Seveso inclus - relatives aux ICPE industries.
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B - le service des collectivités locales (SCL) est composé de deux bureaux :
a) le bureau du conseil et du contrôle de légalité (BCL) est notamment chargé, pour
l'ensemble du département :
• d'assurer la mission de conseil et du contrôle de légalité des actes des collectivités
territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, en lien avec
les sous-préfets d'arrondissement ;
• de définir la stratégie départementale de contrôle de légalité, en lien avec la
DDTM ;
• d'assurer le suivi des SEM, SPL et ASA.
b) le bureau du contrôle budgétaire, des dotations et de l'intercommunalité
(BCBDI). Il est notamment chargé :
Pour l'ensemble du département :
• d'assurer la mission de contrôle budgétaire des actes des collectivités territoriales,
de leurs groupements et de leurs établissements publics et du conseil et du contrôle
de légalité des actes à caractère financier et fiscal de ces collectivités, en lien avec
les sous-préfets d'arrondissement ;
• de définir le plan partenarial d'action de contrôle budgétaire, en lien avec la
DDFIP ;
• d'attribuer les dotations de fonctionnement de l'État versées aux collectivités
territoriales (fonctionnement, décentralisation, compensation) ;
• de suivre l'organisation statutaire des établissements de coopération
intercommunale à fiscalité propre ;
• d'assurer le secrétariat de la commission départementale de coopération
intercommunale (CDCI).
Pour les arrondissements de Nîmes et du Vigan :
• de suivre l'organisation statutaire des syndicats intercommunaux et mixtes qui y ont
leur siège.
C - le service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(SCPPAT). Il est composé de deux bureaux :
a) le bureau de la coordination administrative et des politiques publiques (BCAP).
Au titre de la coordination administrative, il est le référent local pour les progiciels
Télérecours, Maarch et RAA. Il est également le référent RGPD et CADA. Par ailleurs,
il est notamment chargé :
• de coordonner la préparation des dossiers du préfet et du secrétaire général
impliquant plusieurs services et de rédiger, si besoin, les éléments de langage et les
discours ;
• d'établir les délégations de signature ;
• de suivre les interventions des particuliers et des élus adressées au préfet.
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Au titre des politiques publiques, le BCAP est notamment chargé :
• d'animer la coordination transversale des politiques publiques, notamment à travers
le suivi des politiques prioritaires du Gouvernement (PPG) ;
• de suivre la déclinaison de France Simplification et la mise en œuvre du pouvoir de
dérogation du préfet ;
• d'assurer le secrétariat du collège des directeurs de l'administration territoriale de
l'État et du collège des chefs des services déconcentrés de l'État ;
• de relayer aux sous-préfectures les appels à projet « ANCT » et « SGAR » et
d'assurer la remontée de la proposition départementale ;
• de suivre, en appui au sous-préfet de l'arrondissement de Nîmes, les politiques
publiques portées par l'ANCT, notamment en faveur de la ruralité (tiers lieux,
fabrique des territoires, village d'avenir, soutien au commerce local, volontaire
territorial d'administration, France Ruralité Revitalisation, France Ruralité Solution,
etc.) ou du développement économique (France 2030, territoire d'industrie) ;
• d'assurer, pour l'ensemble du département, la feuille de route « France numérique
ensemble » et le paiement des subventions liées aux Maisons France Service » ;
• d'assurer le secrétariat des contrats pour la réussite de la transition écologique des
territoires (CRTE).
b) le bureau de l'ingénierie financière des collectivités territoriales (BIF) . Il exerce
notamment les missions suivantes :
• pour l'arrondissement de Nîmes , instruire les demandes de subventions s'agissant
de la DETR, de la DSIL, de la DSID, du fond vert, du FNADT, du PITE et de la
DSEC,
• établir une programmation, en lien avec les sous-préfectures ;
• engager et liquider les subventions ;
• suivre la consommation des crédits de paiement et autorisations d'engagement en
lien avec le SGAR et la DGCL ;
• assurer le secrétariat de la commission départementale des élus chargée de la
DETR ;
• accompagner les acteurs locaux de l'arrondissement de Nîmes dans le montage de
leurs projets d'investissement.
2 – la direction des étrangers et de la citoyenneté (DEC) est composée de quatre
bureaux :
a) le bureau du séjour des étrangers et de l'asile (BSEA). Il est chargé notamment :
• de l'instruction des demandes de titres de séjour, des documents de circulation pour
enfant mineur (DCEM), des visas court séjour et des visas retour "légionnaires"
déposées par les ressortissants étrangers et les demandeurs d'asile ;
• de l'accueil aux guichets des ressortissants étrangers en vue de la consolidation des
dossiers ou de la remise des titres sollicités ;
• de la rédaction des décisions administratives des refus de séjour à l'égard des
ressortissants étrangers et des demandeurs d'asile déboutés assorties, le cas échéant,
d'une obligation de quitter le territoire (OQTF) et/ou d'une interdiction de retour
(IR) avec ou sans délai de départ volontaire ;
• du secrétariat de la commission du titre de séjour ;
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• de la réponse aux réquisitions des forces de sécurité intérieure.
b) le bureau de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière (BEESI). Il est
notamment chargé :
• de la mise en œuvre de l'éloignement des ressortissants étrangers : rédaction des
mesures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière interpellés ; rédaction
des décisions de placement et de maintien en rétention administrative ;
• du suivi et de l'éloignement des étrangers incarcérés en situation irrégulière ; des
décisions de sortie et d'extraction des détenus étrangers de la maison d'arrêt de
Nîmes ainsi que toutes les réquisitions à ces fins ;
• du traitement du contentieux de l'urgence relevant du tribunal administratif, lorsque
l'étranger est assigné à résidence ou placé en rétention et maintenu par le juge des
libertés et de la détention ;
• de la rédaction des demandes prolongation de rétention et, le cas échéant, de la
représentation du préfet devant le juge judiciaire ;
• du prononcé des décisions individuelles d'habilitation à intervenir au sein des
CRA ;
• de la mise en paiement et suivi des factures liées à des prestations d'interprètes lors
d'une demande d'asile en rétention (faite par un retenu du centre de rétention
administrative de Nîmes quelle que soit la préfecture à l'origine du placement) ou
de la notification des arrêtés de réadmission DUBLIN (BOP 303 actions 2) ;
• des réponses aux réquisitions des forces de sécurité intérieure.
c) le bureau du contentieux des étrangers (BCE) . Il exerce notamment les missions
suivantes :
• rédaction des mémoires en défense devant le tribunal administratif hors contentieux
de l'urgence ou devant la cour administrative d'appel en défense ou en appel pour
l'ensemble du contentieux du droit des étrangers ;
• préparation des procédures d'expulsion en lien avec la commission d'expulsion
(COMEX) et secrétariat des commissions ; rédaction des arrêtés préfectoraux
d'expulsion ;
• rédaction des arrêtés portant abrogation ou retrait du titre de séjour ainsi que des
mesures d'éloignement associées ;
• inscription ou retrait des dossiers au Fichier des Personnes Recherchées ;
• représentation du préfet lors des audiences contentieuses ;
• gestion des frais de justice liés au contentieux.
d) le bureau de l'identité et des professionnels de l'automobile (BIPA). Il est
composé de deux sections :
➢ Section Nationalité qui assure notamment :
• l'instruction des passeports temporaires, de mission, de service ;
• le recueil des demandes de CNI au moyen du DR mobile des détenus et des mineurs
en établissement fermé – mise du titre à l'état « remis » dans l'application TES ;
• la délivrance des autorisations collectives de sortie du territoire dans le cadre
scolaire pour les mineurs étrangers ;
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• l'instruction des demandes d'Opposition de Sortie du territoire (OST) ou d'IST
(interdiction de sortie du territoire) sur le fondement de l'article L. 224-1 du code de
sécurité intérieure ;
• l'habilitation des agents publics au système TES ;
• le retrait des titres indûment délivrés : fraude, retrait judiciaire de nationalité;
• les réponses aux réquisitions des forces de sécurité intérieure ;
• l'organisation des cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française ;
➢ Section SIV qui est notamment compétente dans les domaines suivants :
• mission de proximité avec les usagers lorsque l'instruction de la demande l'exige et
n'est pas du ressort du CERT CIV ;
• enregistrement des immobilisations des titres renvoyés par les forces de l'ordre
après une immobilisation non régularisée depuis plus de 6 mois ou à leur demande ;
• instruction des demandes d'habilitation des professionnels du commerce
automobile au SIV ;
• contrôle et suivi des habilitations, en lien avec le référent fraude départemental.
3 - le centre d'expertise et de ressources titres CIV (CERT-CIV)
Le centre d'expertise et de ressources titres certificats d'immatriculation des véhicules
(CERT-CIV) instruit les demandes d'immatriculation des véhicules (telles que les
changements de titulaire, d'adresse, les demandes de duplicata, d'immatriculation de
véhicules provenant de l'étranger, de corrections et de modifications des certificats,...)
dans les vingt-trois départements qui lui sont rattachés.
Il met en œuvre la lutte contre la fraude en relation avec les référents fraude
départementaux et l'ensemble des partenaires institutionnels. Le CERT comprend un
pôle instruction et un bureau de lutte contre la fraude.
Le pôle instruction contrôle et le cas échéant valide les dossiers qui lui sont transmis
via le site de l'ANTS.
Le bureau de la lutte contre la fraude met en œuvre la stratégie nationale de lutte contre
la fraude à l'immatriculation et anime le réseau des référents fraude départementaux
relevant du périmètre du CERT-CIV30.
a) le pôle instruction comprend deux bureaux :
➢ Le bureau « véhicules importés et situations complexes » qui traite notamment
les opérations suivantes (liste non exhaustive) :
• immatriculation pour la première fois d'un véhicule en France (véhicules importés,
véhicules anciens dont le dossier n'est pas informatisé) ;
• immatriculation des véhicules neufs ;
• téléprocédures spécifiques et complémentaires relatives aux cessions et aux
changements d'adresse.
➢ Le bureau « corrections et modification du titre» qui traite notamment les
opérations suivantes (liste non exhaustive) :
• changement de la situation du véhicule (modification technique, usurpation de
plaques…) ;
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• changement de la situation personnelle du titulaire du certificat d'immatriculation
(décès, changement d'état matrimonial…) ;
• corrections du certificat d'immatriculation (situation du véhicule ou du titulaire) ;
• opérations demandées par les professionnels de l'automobile (opérations qu'ils ne
peuvent réaliser avec leur habilitation) ;
• téléprocédures spécifiques (changement de titulaire, duplicata).
b) le bureau de la lutte contre la fraude exerce notamment les missions suivantes :
• mise en œuvre la stratégie nationale de lutte contre la fraude concernant les
certificats d'immatriculation des véhicules (CIV) ;
• gestion des échanges avec l'administration centrale dans le domaine de la fraude au
CIV ;
• coordination et animation du réseau des référents fraude départementaux ;
• instruction des fraudes détectées par le pôle instruction ;
• contrôle a posteriori des immatriculations ayant été délivrées par le pôle instruction
(SELFIM).
4 - le pôle politique de la ville est composé de deux missions et d'un chargé de
mission :
a) la mission « coordination des politiques publiques » (délégués du préfet) . Elle est
notamment en charge :
• de l'animation et de la structuration des réseaux associatifs ;
• de la participation à la coordination des interventions publiques ;
• de l'accompagnement des porteurs de projet ;
• de la participation aux actions de contrôle des moyens de la politique de la ville ;
• du suivi des contrats de ville ;
• de l'animation des adultes-relais.
A ce titre, elle participe à la représentation de l'État dans les quartiers prioritaires.
b) la mission « ingénierie, gestion et évaluation ». Elle est notamment en charge :
• de l'application des décisions financières du BOP 147 ;
• de l'application des décisions prises sur le dispositif « Adulte-relai » ;
• de la conception et de la participation aux actions de contrôle ;
• de la participation à l'évaluation des actions de la politique de la ville ;
• de la construction d'outils de pilotage et de suivi des moyens ;
• de l'animation du réseau des chefs de projet politique de la ville auprès des
collectivités ;
• de l'instruction et programmation de la « dotation politique de la ville » ;
• de la correspondance avec le comité interministériel des villes.
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Article 4 : la sous-préfecture d'Alès est composée d'un cabinet, d'un secrétariat général et de trois
bureaux.
1) le cabinet du sous-préfet assure les missions suivantes :
• interventions ;
• ordre public, commissions de sécurité ERP ;
• secrétariat ;
• suivi du Parc national des Cévennes.
2) le secrétariat général est notamment chargé :
• de l'organisation de la sous-préfecture et de son fonctionnement ;
• des ressources humaines, du budget de fonctionnement de la sous-préfecture, du
suivi immobilier et des travaux en lien avec le SGCD ;
• des affaires logistiques.
3) le bureau de la réglementation funéraire et des associations est notamment
responsable de :
• l'accueil du public ;
• des autorisations des revendeurs d'objets mobiliers ;
• du droit funéraire ( compétence départementale ) et notamment : h abilitations des
opérateurs funéraires, des chambres funéraires et crématorium; assistance aux
collectivités et aux entreprises de pompes funèbres ; instruction des dossiers
CODERST ;
• des associations et fondations ( compétence départementale), et notamment : greffe
des associations loi 1901 et loi 1905 ; associations et fondations reconnues d'utilité
publique et fonds de dotation.
4) le bureau de l'environnement, des risques et des polices administratives assure
notamment le pilotage ou le suivi des missions suivantes :
• environnement, urbanisme et risques technologiques ou naturels ;
• explosifs ( compétence départementale) : certificats d'acquisition, agréments,
habilitations, validation des études de sûreté ;
• manifestations sportives et circuits (compétence départementale) ;
• manifestations aériennes et nautiques ( compétence départementale ) et notamment
les autorisations de survol, baptêmes de l'air, sauts en parachutes, lâchers de
ballons, les autorisations d'utilisation des hélisurfaces, hélistations et hydrosurfaces,
l'enregistrement des déclarations de survol de drones.
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5) le bureau des collectivités territoriales et du développement local est chargé des
missions suivantes :
• relations avec les élus et notamment l'ingénierie des dossiers de subventions à
l'investissement aux collectivités territoriales, l'instruction des dossiers DETR,
DSIL, FNADT, fonds vert, la programmation de l'enveloppe DETR de
l'arrondissement ;
• gestion du FCTV A (compétence départementale) ;
• élections municipales (renouvellement intégral ou élections partielles
complémentaires): dépôt des décla rations de candidatures, consultation des listes
électorales, recensement des votes ;
• développement local et notamment la politique locale de l'emploi, la politique de la
ville, l'aménagement du territoire ( déclarations d'utilité publique, cessibilité), le
suivi des CRTE, le suivi des programmes portés par l'ANCT ou le SGAR ( soutien
au commerce rural, tiers lieux, VTA, etc.).
Article 5 : la sous-préfecture du Vigan exerce les missions suivantes :
• secrétariat général :
✔ gestion de l'agenda ;
✔ préparation des dossiers ;
✔ ressources humaines ;
✔ suivi des budgets affectés à la sous-préfecture et à la résidence ; logistique des
biens mobiliers et immobiliers ;
✔ gestion du courrier réservé : traitement et suivi des interventions ;
✔ accueil général des particuliers ; accompagnement dans leurs procédures ;
✔ point numérique et téléprocédures.
• relations avec les élus et collectivités locales :
✔ conseil juridique et appui aux élus ;
✔ élections municipales (complémentaires ou renouvellement général) : dépôt des
déclarations de candidatures, consultation listes électorales, recensement des votes.
✔ ingénierie administrative et financière auprès des collectivités territoriales pour
les subventions d'investissement :
 DETR (programmation, instruction, engagement Chorus, suivi, statistiques) ;
 DSIL, FNADT, Fonds vert (instruction, suivi, statistiques).
• aménagement du territoire et affaires foncières :
✔ déclarations d'utilité publique et cessibilité, procédure de création de ZAD,
procédure de création de servitudes publiques, autorisations de pénétrer dans les
propriétés privées, contentieux des affaires foncières ;
✔ politique locale de l'emploi ;
✔ suivi du Contrat de réussite et de transition écologique (CRTE) ;
✔ suivi des avis divergents des actes d'urbanisme d'État
✔ appels à projets ANCT (Tiers lieux Fabriques de territoire , VTA, commerce,
etc.).
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• réglementation générale :
✔ sous-commission d'arrondissement pour la sécurité des ERP : secrétariat ; prési-
dence ;
✔ instruction des dossiers de revendeurs d'objets mobiliers (ROM).
• environnement :
✔ installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) carrières et
déchets (en lien avec la DREAL) ;
✔ instructions des demandes d'autorisations, d'enregistrements et des déclarations,
enquêtes publiques, contentieux ;
✔ suivi des ICPE spécifiques (en lien avec la DDPP) : caves viticoles, élevages et
abattoirs ;
✔ risques miniers : CSI de la Croix de Pallières, suivi des anciens sites miniers,
instruction des contentieux ;
• missions départementales de la sous-préfecture :
✔ affaire postale (CDPPT) ;
✔ affaires scolaires : suivi de l'indemnité représentative de logement (IRL), de la
dotation spéciale instituteur (DSI), remontée des informations via COLBERT ;
✔ association syndicale libre : instruction, enregistrement des déclarations et
suivi ;
✔ France services : labellisation et animation du dispositif.
Article 6 : le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2026, date à laquelle il annule et remplace
l'arrêté n°30-2024-08-28-00003 du 30 août 2024.
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nîmes, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nîmes, le 27/01/2026
Le préfet
signé
Jérôme BONET
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