PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°38-2025-237
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités /
38-2025-09-15-00013 - DÉCISION
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE
SIGNATURE
de la directrice départementale à la directrice
départementale adjointe, aux responsables des unités de contrôle de
l'Isère et au responsable de l'unité appui politique travail (2 pages) Page 3
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38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-09-15-00013
DÉCISION
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
de la directrice départementale à la directrice
départementale adjointe, aux responsables des
unités de contrôle de l'Isère et au responsable de
l'unité appui politique travail
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-09-15-00013 - DÉCISION
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
de la directrice départementale à la directrice départementale adjointe, aux responsables des unités de contrôle de l'Isère et au
responsable de l'unité appui politique travail
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MINISTEREDU TRAVAIL,DE L'EMPLOIET DE L'INSERTIONLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
Grenoble, le 15 septembre 2025
DÉCISION
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
de la directrice départementale à la directrice départementale adjointe, aux responsables
des unités de contrôle de l'Isère et au responsable de l'unité appui politique travail
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n°2015- 1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et des commissions administratives
;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 juillet 2025 portant nomination de Madame Fabienne FOURNIER-
BERAUD en qualité de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 1er septembre 2025 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 nommant Madame
Corinne GAUTHERIN directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Isère ;
Vu la décision N° 2025-29 du 1 er septembre 2025 publiée au RAA n° 84-2025-236 portant délégation de
signature de la DREETS aux DDETS et notamment son article 3.
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PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
de la directrice départementale à la directrice départementale adjointe, aux responsables des unités de contrôle de l'Isère et au
responsable de l'unité appui politique travail
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DÉCIDE
Article 1er :
Subdélégation de signature est donnée à Madame Ingrid HAMANN, directrice départementale adjointe de
la DDETS de l'Isère, à effet de signer l'ensemble des décisions, actes administratifs, avis et
correspondances mentionnés dans la décision susvisée à l'exception des décisions concernant :
- la suspension, reprise, refus de reprise d'exécution du contrat de travail ou de la convention de stage,
d'interdiction de recruter de nouveaux jeunes âgés de moins de 18 ans ;
- l'organisation de l'intérim des agents de contrôle dans les sections de l'inspection du travail.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Ingrid HAMANN la subdélégation de signature sera
exercée par
- Madame Johanna BARDE, responsable d'une unité de contrôle ;
- Madame Sylvie GAUTHIER, responsable d'une unité de contrôle ;
- Madame Gaëlle BRIAUD, responsable d'une unité de contrôle ;
- Monsieur Jean-Paul MIREBEAU, responsable de l'unité appui politique travail.
Article 3 :
Chaque délégataire veille et s'assure de l'absence de toute interférence entre les intérêts privés qu'il
détient et l'exercice de sa mission de nature à influencer le traitement indépendant, impartial et objectif des
dossiers confiés et à porter atteinte à l'objectivité nécessaire au bon traitement des actes et décisions dont
la signature lui a été déléguée.
Chaque délégataire informe la directrice départementale de toute situation susceptible d'être entachée d'un
risque de conflit avec ses intérêts privés et s'abstient dans ces situations de mettre en œuvre la présente
décision de délégation.
Article 4 :
La présente décision abroge et remplace la décision en date du 03 avril 2025. Elle sera applicable dès sa
parution au recueil des actes administratifs
Article 5 :
La directrice départementale, les délégataires et subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera diffusée aux intéressés.
Le 15 septembre 2025
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités,
SIGNE
Corinne GAUTHERIN
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PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
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responsable de l'unité appui politique travail
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