PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-101
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2024
Sommaire
DDTM / Service Procédures Environnementales
33-2024-04-26-00005 - Arrêté d'autorisation de pénétrer sur le propriétés privées -
Relevé hydrogéologique - Projet d'extension du cimetière communal - Commune
de PEUJARD (4 pages) Page 3
DDTM DE LA GIRONDE / SEN
33-2024-04-26-00003 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2024 portant renouvellement
du plan de gestion de la réserve naturelle nationale géologique de Saucats - La
Brède pour le période 2020-2029 (2 pages) Page 8
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
33-2024-04-26-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture avec
relâcher immédiat ou d'enlèvement et de perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées d'Amphibiens
accordée à la Ligue de Protection
des Oiseaux - Délégation territoriale Aquitaine pour l'étude des amphibiens des
lagunes en contexte post-incendies du Parc naturel régional des Landes de
Gascogne (33-40) (6 pages) Page 11
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Direction des Sécurités - bureau des polices
administratives
33-2024-04-30-00003 - Arrêté du 30 avril 2024
autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs
dans le centre de Bordeaux
à l'occasion de l'appel à manifestation
de l'intersyndicale pour le 1er mai 2024 (4 pages) Page 18
33-2024-04-30-00002 - Arrêté du 30 avril 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs dans le centre de Bordeaux
à l'occasion du match de football
Bordeaux-Ajaccio du 03 mai 2024 (4 pages) Page 23
2
DDTM
33-2024-04-26-00005
Arrêté d'autorisation de pénétrer sur le propriétés
privées - Relevé hydrogéologique - Projet d'extension
du cimetière communal - Commune de PEUJARD
DDTM - 33-2024-04-26-00005 - Arrêté d'autorisation de pénétrer sur le propriétés privées - Relevé hydrogéologique - Projet d'extension du
cimetière communal - Commune de PEUJARD 3
EF Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PRÉFET Service des Procédures Environnâr:iîgtâlââ
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser les opérations
nécessaires aux études techniques et réglementaires relatives au projet d'extension du cimetière sur
le territoire de la commune de Peujard
Le Préfet de la Gironde
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de Justice administrative ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution
des travaux et notamment son article 1er ;
Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux
et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la demande du maire de la commune de Peujard en date du 22 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 mars 2024 accordant délégation de signature au Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde en vue de signer les arrêtés d'autorisation de
pénétrer sur des propriétés privées ;
Cons:derant que l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitée dans le but de réaliser
une étude hydrogéologique préalable au projet de travaux d'extension du cimetière communal de
Peujard ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde.
Arrête
Article premier : Les agents de la commune de Peujard et les agents des entreprises auxquelles la mairie
déléguera ses droits, pourront penetrer sur la propriété privée cadastrée ZH 24 pour y exécuter, pour le
compte de la commune:de:Peujàrd; une étude hydrogéologique in situ dans le cadre du projet de
travaux d'extension du cimetière de la commune de Peujard.
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une durée de trois (3) mois à compter de sa date.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr .
1/2
DDTM - 33-2024-04-26-00005 - Arrêté d'autorisation de pénétrer sur le propriétés privées - Relevé hydrogéologique - Projet d'extension du
cimetière communal - Commune de PEUJARD 4
Article 3: Les agents de la commune de Peujard, les agents des bureaux d'études spécialisés enhydrogéologie, et le personnel des entreprises auxquelles la mairie déléguera ses droits, ne seront pasautorisés à pénétrer à l'intérieur des maisons d'habitation. Ils ne pourront s'introduire dans lespropriétés closes que cinq (5) jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou, en sonabsence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification aupropriétaire faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les ditsagents ou particuliers pourront entrer avec l'assistance du juge du Tribunal Judiciaire.
Article 4 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accordamiable ne soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à uneconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation desdommages.
À la fin de I'opération, tout dommage causé par les études sera réglé, à défaut d'accord amiable entre lepropriétaire et la collectivité territoriale, par le Tribunal Administratif, dans les formes indiquées par laloi du 22 juillet 1889.
Article 5 : Le maire de la commune de Peujard assurera, dans la limite de sa commune, la surveillancedes éléments de signalisation dont la liste et les emplacements auront été précisés par la commune.
Article 6 : La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnerontlieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code Pénal et de l'article 6 de la loi du 6 juillet1943.
Article 7 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Peujard, sur tous les lieux en Usage dans cettecommune, à la diligence du Maire, au moihs dix (10) jours avant le début des opérations.
Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire à la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, sous le présent timbre.
Les agents de la mairie de Peujard et les agents des entreprises auxquelles les droits auront été délégués,seront munis d'une copie du présent arrêté, certifiée conforme par le Maire de Peujard, qui devra êtreprésentée à toute réquisition.
Article 8 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six (6) moissuivant la date de sa signature.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours devant le TribunalAdministratif de Bordeaux, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa date de notification ou de sapublication au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État en Gironde.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr.
Article 10 : Mme la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde, M. le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer de la Gironde, M. le Maire de Peujard, M. le Commandant du Groupement deGendarmerie de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. ;
.
Bordeaux, le 9 6 AVR. N
Le Préfet,
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DDTM - 33-2024-04-26-00005 - Arrêté d'autorisation de pénétrer sur le propriétés privées - Relevé hydrogéologique - Projet d'extension du
cimetière communal - Commune de PEUJARD 5
Département : | DlRECT'ON GÉNÉRALE DES F'NANCES PUBLIQUES Le plan visuallsé sur cet extrait est géréGIRONDE
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SDIF DE LA GIRONDECommune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Polé Topographique o de GesdonPEUJARD
pressatnccnas Cadastrale Cité administrative 33090
33090 BORDEAUX CEDEX '
lél. 05 66248597 -fax _Section : ZH ;
qdiœa.ptgo@dgflp.finmœa.gouv.frFeuille : 000 ZH 04
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Cet extralt de plan vous est délivré par :Date d'édition : 22/04/2024
{fuseau horaire de Paris)
cadastre.gouv.fr Coordonnées en Projection : RGF93CC45
©2022 Direction Générale des Finances
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DDTM - 33-2024-04-26-00005 - Arrêté d'autorisation de pénétrer sur le propriétés privées - Relevé hydrogéologique - Projet d'extension du
cimetière communal - Commune de PEUJARD 6
DDTM - 33-2024-04-26-00005 - Arrêté d'autorisation de pénétrer sur le propriétés privées - Relevé hydrogéologique - Projet d'extension du
cimetière communal - Commune de PEUJARD 7
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-04-26-00003
Arrêté préfectoral du 26 mars 2024 portant
renouvellement du plan de gestion de la réserve
naturelle nationale géologique de Saucats - La Brède
pour le période 2020-2029
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-26-00003 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2024 portant renouvellement du plan de gestion de la réserve
naturelle nationale géologique de Saucats - La Brède pour le période 2020-2029 8
PREFET . Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service Eau et Natureberté oy #Ë'gmæ Unité Nature
Fraternité
Arrêtédu 25 MARS 2024
n° SEN2023/09/11-128
portant renouvellement du plan de gestion de la réserve naturelle nationale géologique de Saucats - LaBrède pour la période 2020-2029 '
Le Préfet de la Gironde
VU le Code de l'Environnement et notamment le chapitre Il du Titre 1l du livre Ilt relatif aux espacesnaturels ; .
VU le décret n° 82-761 du 1" septembre 1982 portant création de la réserve naturelle géologique deSaucats et La Brède ;
VU la circulaire du 30 septembre 2010 relative aux procédures de création et de gestion des réserves+naturelles nationales ;
VU l'arrêté du 19 mars 2021 portant renouvellement du Comité consultatif de gestion de la réserve ;
VU l'avis favorable du Comité Consultatif de la réserve naturelle géologique de Saucats et La Brède enséances les 10 décembre 2021 et 9 décembre 2022 ; ;
VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Nouvelle Aquitaine quis'est tenu le 5 mai 2021 ;
VU la consultation du public tenue sur le présent arrêté du 18 août 2023 au 08 septembre 2023.
CONSIDÉRANT l'évaluation du plan de gestion 2015-2019 de la réserve naturelle géologique de Saucats- La Brède et qu'il convient de procéder au renouvellement de ce plan de gestion pour la période 2020-2029 ;
CONSIDERANT que les objectifs et les opérations définis dans le plan de gestion répondent aux enjeuxde préservation et de conservation qui ont motivé la création de la réserve naturelle géologique deSaucats et La Brède.
ARRETE
Article premier : Le plan de gestion 2020-2029 de la réserve naturelle géologique de Saucats et La Brèdeest approuvé. Il est disponible sur le site internet de la préfecture de la Gironde à l'adresse
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33 000 Bordeaux Cedex
Tél : 0547 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-26-00003 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2024 portant renouvellement du plan de gestion de la réserve
naturelle nationale géologique de Saucats - La Brède pour le période 2020-2029 9
http://www.gironde.gouv.fr, onglet: Politiques publiques\Environnement, risques naturels ettechnologiques\Réserves naturelles nationales en Gironde.
Article 2: Le gestionnaire de la réserve naturelle nationale est responsable de la mise en œuvre duprésent plan de gestion.
Il doit rendre compte de la. 1,:__'a!v_iis_âtiop du plan de gestion et de son évaluation dans le cadre du rapportd'activité annuel présenté'aù Côrtité consultatif de la réserve naturelle nationale et aux services deI'Etat (DDTM de la Gironde et DREAL Nouvelle Aquitaine).
L'évaluation globale à mi-parcours du plan de gestion sera soumise à l'avis du comité consultatif et duconseil scientifique régional du patrimoine naturel de la région Nouvelle Aquitaine.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Bordeauxdans les deux mois suivant sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 4: Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Régional de l'Environnement, del''Aménagement et du logement, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,le Gestionnaire de la réserve, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde.
2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-26-00003 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2024 portant renouvellement du plan de gestion de la réserve
naturelle nationale géologique de Saucats - La Brède pour le période 2020-2029 10
DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2024-04-26-00004
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture
avec relâcher immédiat ou d'enlèvement et de
perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces
animales protégées d'Amphibiens
accordée à la Ligue de Protection des Oiseaux -
Délégation territoriale Aquitaine pour l'étude des
amphibiens des lagunes en contexte post-incendies
du Parc naturel régional des Landes de Gascogne
(33-40)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-04-26-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou d'enlèvement
et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées d'Amphibiens
accordée à la Ligue de Protection des Oiseaux - Délégation territoriale Aquitaine pour l'étude des amphibiens des lagunes en contexte
post-incendies du Parc naturel régional des Landes de Gascogne (33-40)11
Ex
PRÉFET |
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou d'enlèvement et de
perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées d'Amphibiens
accordée à la Ligue de Protection des Oiseaux - Délégation territoriale Aquitaine
pour l'étude des amphibiens des lagunes en contexte post-incendies
du Parc naturel régional des Landes de Gascogne (33-40)
Ref. DBEC : n°056/2024
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place,
VUl'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection,
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 portant organisation de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté ministériel du 5 novembre 2023 nommant Monsieur Vincent JECHOUX, directeur
régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-
Aquitaine,
VU le décret du Président de la République en date du 12 janvier 2022 portant nomination de
Madame Françoise TAHÉRI, préfète des Landes,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
www.gironde.gouv.fr1/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-04-26-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou d'enlèvement
et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées d'Amphibiens
accordée à la Ligue de Protection des Oiseaux - Délégation territoriale Aquitaine pour l'étude des amphibiens des lagunes en contexte
post-incendies du Parc naturel régional des Landes de Gascogne (33-40)12
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la Gironde,
VUl'arrêté préfectoral n° 33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde,
VUl'arrêté préfectoral n° 40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes,
VUl'arrêté préfectoral n° 33-2024-04-02-00003 du 2 avril 2024 donnant délégation de signature à
certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la
Gironde,
VUl'arrêté préfectoral n° 40-2024-04-02-00005 du 2 avril 2024 donnant délégation de signature à
certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des
Landes,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée le 20 février 2024 par
Nicolas MOKUENKO, chargé de mission biodiversité à la Ligue de Protection des
Oiseaux - délégation Aquitaine,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le projet est réalisé
dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante, celle-ci étant la moins impactante sur les individus des
espèces concernées ,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées
par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait de la méthodologie
des inventaires,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et
limites dans lesquelles les dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces
animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour
lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place, la capture est suivie d'un
relâcher immédiat sur place et les opérations sont conduites  :
•pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de l'évaluation
préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et
d'aménagements ;
•pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de
l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement.
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de
l'environnement, le projet n'est pas soumis à la consultation du public, n'ayant pas d'incidence
sur l'environnement,
2/6DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-04-26-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou d'enlèvement
et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées d'Amphibiens
accordée à la Ligue de Protection des Oiseaux - Délégation territoriale Aquitaine pour l'étude des amphibiens des lagunes en contexte
post-incendies du Parc naturel régional des Landes de Gascogne (33-40)13
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des Préfectures de la Gironde et des Landes,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée à la Ligue de Protection des Oiseaux - délégation Aquitaine , en tant que
mandataire, situé au 433, chemin de Leysotte 33140 VILLENAVE D'ORNON, dans le cadre de la
réalisation d'inventaires naturalistes dans les départements de la Gironde et des Landes pour l'étude
des amphibiens des lagunes en contexte post-incendies du Parc naturel régional des Landes de
Gascogne.
L'objectif de l'étude est de réaliser un inventaire calibré et reproductible du peuplement d'amphibiens
de chaque lagune, sur un échantillon de 30 lagunes.
La présente dérogation est accordée à Monsieur Nicolas MOKUENKO, chargé de mission biodiversité à
la Ligue de protection des oiseaux - délégation Aquitaine.
Pour tout changement de bénéficiaire, la DREAL doit être prévenue au plus tôt, le nom et la fonction
du nouveau bénéficiaire sont transmis à cette occasion, ainsi que son CV mentionnant les formations
suivies pour les captures-relâchés des espèces/groupes d'espèces concernés et le nombre de
mois/années d'expériences pour ces captures-relâchés.
Les stagiaires, bénévoles, services civiques, etc.  interviennent sous la responsabilité du bénéficiaire de
la dérogation. Les noms des stagiaires, bénévoles, services civiques, etc. sont communiqués à la DREAL
lorsqu'ils sont connus ou au moins une fois par an.
ARTICLE 2 : Nature d e la dérogation
Le bénéficiaire indiqué à l'article 1 est autorisé à capturer et à relâcher immédiatement sur place et/ou
à perturber intentionnellement, dans les départements de la Gironde et des Landes , des spécimens
d'espèces protégées suivants :
Tableau n°1 - Liste des amphibiens
Nom vernaculaire Nom scientifique
Grenouille agile Rana dalmatina
Grenouille de Graf Pelophylax kl. Grafi
Grenouille de Pérez Pelophylax perezi
Grenouille commune Pelophylax kl. Esculentus
Grenouille rieuse Pelophylax ridibundus
Crapaud épineux Bufo spinosus
Rainette méridionale Hyla meridionalis
Triton marbré Triturus marmoratus
Triton palmé Lissotriton helveticus
Salamandre tachetée Salamandra salamandra
3/6DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-04-26-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou d'enlèvement
et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées d'Amphibiens
accordée à la Ligue de Protection des Oiseaux - Délégation territoriale Aquitaine pour l'étude des amphibiens des lagunes en contexte
post-incendies du Parc naturel régional des Landes de Gascogne (33-40)14
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
ARTICLE 3 : Description
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 2 sont réalisées selon les modalités décrites dans
le dossier de demande de dérogation et respectent notamment les prescriptions suivantes  : pour tous
les groupes d'espèces, les opérations de capture ne sont réalisées que lorsque la détermination des
espèces n'est pas possible sans manipulation.
La recherche d'amphibiens, pour le suivi et pour l'inventaire se fait par recherche d'adultes, à l'aide de
lampes, d'épuisettes ou au chant, et recherche de pontes et de larves.
Pour le matériel utilisé lors des captures, le protocole d'hygiène pour limiter la dissémination de la
Chytridiomycose lors d'interventions sur le terrain, préconisé par la Société Herpétologique de France
est appliqué.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée de la signature de l'arrêté jusqu'au 31 décembre 2025. Les inventaires ont
lieu annuellement de mars à juillet.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine (derogations-scientifiques.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr), ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisée sur un fond IGN
au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les
données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude
latitude,
– la date d'observation (au jour),
– l'auteur des observations,
– le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF,du Muséum National
d'Histoire Naturelle, en vigueur,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF,du Muséum National
d'Histoire Naturelle, en vigueur,
– les effectifs de l'espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis chaque année avant le 31 décembre à la DREAL Nouvelle-
Aquitaine/Service Patrimoine Naturel.
4/6DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-04-26-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou d'enlèvement
et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées d'Amphibiens
accordée à la Ligue de Protection des Oiseaux - Délégation territoriale Aquitaine pour l'étude des amphibiens des lagunes en contexte
post-incendies du Parc naturel régional des Landes de Gascogne (33-40)15
Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (http://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux sont réalisés sous couvert
d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 8: Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux activités autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après
les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers  :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de département concerné.
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions
indiquées ci-dessus.
5/6DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-04-26-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou d'enlèvement
et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées d'Amphibiens
accordée à la Ligue de Protection des Oiseaux - Délégation territoriale Aquitaine pour l'étude des amphibiens des lagunes en contexte
post-incendies du Parc naturel régional des Landes de Gascogne (33-40)16
ARTICLE 10 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Gironde et des Landes, le Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de la Gironde, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des
Landes, les Chefs des services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité de la Gironde et
des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié
au Recueil des Actes Administratifs des Préfectures de la Gironde et des Landes et notifié au
pétitionnaire.
Poitiers, le 26 avril 2024
Pour le Préfet de Gironde, et par délégation,
Pour la Préfète des Landes, et par délégation,
Pour le Directeur régional et par subdélégation
La Cheffe du département biodiversité,
espèces et connaissance
Marie BASTIAT
6/6DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-04-26-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou d'enlèvement
et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées d'Amphibiens
accordée à la Ligue de Protection des Oiseaux - Délégation territoriale Aquitaine pour l'étude des amphibiens des lagunes en contexte
post-incendies du Parc naturel régional des Landes de Gascogne (33-40)17
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-04-30-00003
Arrêté du 30 avril 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
dans le centre de Bordeaux
à l'occasion de l'appel à manifestation de
l'intersyndicale pour le 1er mai 2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-30-00003 - Arrêté du 30 avril 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le centre de Bordeaux
à l'occasion de l'appel à manifestation de l'intersyndicale pour le 1er mai 202418
Cabinet
E l Direction des sécurités
PREFET Bureau des polices administratives
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 30 avril 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le centre de Bordeaux
à l'occasion de l'appel à manifestation de l'intersyndicale
pour le 1°' mai 2024
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;
VU l'arrété du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté du 29 mars 2024 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
VU la déclaration de manifestation du 9 avril 2024 déposée par M. Stéphane OBE, Mme Carole LOUVET
et Mme Laurence LABORDE, représentants respectifs de l'union départementale CGT de la Gironde,
I'Union syndicale Solidaires de la Gironde et la Fédération Syndicale Unitaire de la Gironde déclarant la
manifestation du 1° mai 2024 pour la journée internationale des travailleurs ;
VU la demande en date du 26 avril 2024 adressée par la direction interdépartementale de la police
nationale (DIPN) de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord dotés d'une caméra installée aux fins de
prévenir les troubles à l'ordre public dans le centre-ville de Bordeaux, réguler efficacement les flux de
circulation perturbés par la mobilisation et garantir la réactivité des forces de sécurité intérieure ;
VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement les 1°, 2° et 4° de l'article L. 242-5
du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir
les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de maintien de l'ordre public ;
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2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-30-00003 - Arrêté du 30 avril 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le centre de Bordeaux
à l'occasion de l'appel à manifestation de l'intersyndicale pour le 1er mai 202419
CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent
être mis en œuvre au titre de « la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà
déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'étres humains ou de stupéfiants, ainsi
que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation » ; que le 2° de ce même article
prévoit « La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des
risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection
des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation » ; que la finalité prévue au 4° vise à réguler les flux
de transports ;
CONSIDÉRANT que l'intersyndicale a appelé à la traditionnelle journée nationale de mobilisation
interprofessionnelle à l'occasion de la journée internationale des travailleurs et travailleuses le 1% mai
2024 ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de la déclaration de manifestation du 9 avril 2024 susvisée, le nombre
de participants est estimé entre 3 000 et 5 000 ; que le lieu du départ la manifestation est fixé à la place
de la Bourse à Bordeaux où l'installation des organisateurs débutera dés 9h30 avant l'arrivée des
premiers manifestants à 10h00 ; que le cortège empruntera le quai de la Douane, le quai Richelieu, le
cours d'Alsace Lorraine, la rue des Frères Bonies, le cours d'Albret, la place de la République, la rue de
Cursol et le cours Pasteur avant de rejoindre la place de la Victoire ;
CONSIDÉRANT que la précédente manifestation du 1" mai 2023 a donné lieu à des dégradations du
mobilier urbain dans le centre-ville de Bordeaux tels que des feux de poubelles, des dégradations de
panneaux publicitaires ou de distributeurs de billets, des tags et graffitis ; que des groupes d'individus
hostiles munis d'armes par destination et agissant à visage dissimulé ont commis des voies de faits à
l'encontre des forces de sécurité intérieure notamment par des jets de projectiles ;
CONSIDÉRANT que le cortège sera composé des syndicats organisateurs, mais également d'adhérents
de partis politiques et que la présence d'élément radicaux pouvant causer des troubles à l'ordre public
n'est pas à exclure ; qu'il importe donc d'assurer à la fois la sécurité du cortège pendant toute la durée
de la manifestation mais également de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
lors de la dispersion du cortège ;
CONSIDÉRANT en outre la persistance de la menace terroriste et la forte mobilisation des forces de
l'ordre pour y faire face sur l'ensemble du territoire national ; que le niveau de la posture VIGIPIRATE a
été relevé au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection urbain existant ne permet pas de visualiser et de
sécuriser l'intégralité du parcours emprunté par le cortège, dans la mesure où le champ de vision des
caméras existantes ne couvre pas tout le secteur notamment en cas d'atteinte à la sécurité des
personnes ou des biens lors de la dispersion du cortège ; que le recours à une vision en grand angle
permet le rétablissement de l'ordre public tout en limitant I'engagement des forces au sol ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur I'engagement de deux caméras aéroportées pour la journée
du mercredi 1* mai de 09h00 à 17h00 ; que la durée de la mission permet d'anticiper l'arrivée des
manifestants et de sécuriser la zone jusqu'à leur dispersion ; que les télépilotes seront positionnés de
telle sorte qu'ils ne survoleront pas directement les rassemblements de personnes, afin de préserver
leur sécurité ; que le périmètre de vol prévu en annexe 1 du présent arrêté est strictement limité au
parcours de la manifestation et au centre-ville, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que
l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée à
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-30-00003 - Arrêté du 30 avril 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le centre de Bordeaux
à l'occasion de l'appel à manifestation de l'intersyndicale pour le 1er mai 202420
la durée du rassemblement et du temps nécessaire à sa dispersion totale ; ainsi que qu'au regard des
circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le risque de troubles à l'ordre public est considéré comme élevé par les forces de
sécurité intérieure ; que l'ensemble de ces éléments font de l'usage de drones par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Gironde une nécessité absolue ; que, compte tenu du
contexte et des faits relevés lors de la précédente édition de la manifestation, une vigilance particulière
est requise sur la prévention des troubles à l'ordre public, de telle sorte que le recours aux dispositifs de
captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que l'arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde ; qu'il fait également l'objet d'une information au public ;
CONSIDÉRANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait
aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
ARRÊTE
Article 1" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Gironde sont autorisés le 1 mai 2024 de O9h00 à
17h00 à Bordeaux dans le périmètre géographique défini en annexe 1 afin de prévenir les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens et de réguler les flux de transports (conformément aux 1°, 2° et 4°
de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure).
lls bénéficient d'un appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public.
Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1°" est fixé à deux.
Article 3 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfecture de la Gironde à l'issue des vols.
Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde
et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article S - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde, le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Gironde et le Maire de Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 30 AVR M'
Le Préfet
Pour le préfet,
Lè sous-préfet, direfteur de cabinet,
Justin BABILOTTE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-30-00003 - Arrêté du 30 avril 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le centre de Bordeaux
à l'occasion de l'appel à manifestation de l'intersyndicale pour le 1er mai 202421
ANNEXE 1
PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOL
Bordeaux Cente
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-30-00003 - Arrêté du 30 avril 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le centre de Bordeaux
à l'occasion de l'appel à manifestation de l'intersyndicale pour le 1er mai 202422
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-04-30-00002
Arrêté du 30 avril 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans le centre de Bordeaux
à l'occasion du match de football Bordeaux-Ajaccio
du 03 mai 2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-30-00002 - Arrêté du 30 avril 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le centre de Bordeaux
à l'occasion du match de football Bordeaux-Ajaccio du 03 mai 2024 23
' Cabinet
ÆE ! Direction des sécurités
PRÉFET Bureau des polices administratives
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
30 AVR. 2024Arrêté du
autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le centre de Bordeaux
à l'occasion du match de football Bordeaux-Ajaccio
du 03 mai 2024
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de I'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à |'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 29 mars 2024 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
VU l''arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'organisation d'un match de football dans le cadre de la 36* journée du championnat de France de
Ligue 2, opposant le Football Club des Girondins de Bordeaux (FCGB) à l'Athletic Cluc Ajaccio (ACA) le
vendredi 3 mai 2024 à 20h00 au stade Matmut-Atlantique à Bordeaux ;
VU la demande en date du 25 avril 2024 adressée par la direction interdépartementale de la police na-
tionale (DIPN) de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord dotés d'une caméra installée aux fins
d'assurer la protection des spectateurs au sein du stade Matmut-Atlantique et à ses abords et la sécuri-
té des personnes et des biens ainsi que la régulation des flux de transports à proximité du stade à l'oc-
casion du match de football Bordeaux-Ajaccio du 03 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement les 1° et 4° de l'article L. 242-5 du
code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de
réguler les flux de transports ;
CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent
être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà
déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'étres humains ou de stupéfiants, ainsi
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-30-00002 - Arrêté du 30 avril 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le centre de Bordeaux
à l'occasion du match de football Bordeaux-Ajaccio du 03 mai 2024 24
que la protection des batiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que la finalité prévue au 4° vise à
réguler les flux de transports ;
CONSIDERANT qu''à l'occasion de ce match de la 36° journée du championnat de France de Ligue 2,
plus de 13 000 spectateurs sont attendus au sein du stade « Matmut-Atlantique » à Bordeaux ; que
cette rencontre est classée au niveau 2 de la direction nationale de lutte contre le hooliganisme
(DNLH) ; que des risques de troubles à l'ordre public sont à prévoir compte tenu de I'antagonisme
existant actuellement entre les deux groupes de supporters ultras bordelais, les ultramarines « UB87 »
et le groupe ultra « North Gate » ; que lors du match du FCGB à domicile le 29 mars 2024, ces derniers
ont été impliqués dans un affrontement direct violent sur le cours Charles Bricaud à proximité du stade
Matmut, au cours duquel ont été constatés des tirs tendus de mortiers d'artifice ainsi que des échanges
de coups ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre du service d'ordre mis en place par la DIPN de la Gironde, le recours
à une surveillance par drone autour du stade Matmut-Atlantique est nécessaire afin de détecter tout
rassemblement de groupes d'ultras à risque et ainsi prévenir l'ensemble des confrontations entre ces
derniers ; que le recours aux drones est également nécessaire, car les principaux axes routiers
empruntés à pied par les groupes d'ultras autour du stade, tant en avant match qu'en après mach, ne
sont pas couverts par un dispositif de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que ces secteurs urbains se situent dans un périmètre où des mouvements de foule ou
des troubles à l'ordre public pourraient avoir lieu ; qu'en raison de la sensibilité du match, il importe de
le sécuriser par tout moyen ;
CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection urbain existant ne permet pas de visualiser et de
sécuriser l'ensemble du secteur, dans la mesure où le champ de vision des caméras existantes ne couvre
pas tous les accès et les rassemblements de spectateurs ; que d'éventuels sabotages électriques
pourraient en outre le rendre inopérant et empêcher les forces de l'ordre de visualiser les dégradations
opérées sur les biens et d'anticiper les éventuelles menaces ;
CONSIDÉRANT que le risque de troubles à l'ordre public et d'atteintes à la sécurité des biens et des
personnes est considéré comme élevé par les forces de sécurité intérieure ; que l'ensemble de ces
éléments font de l'usage de drones par la direction interdépartementale de la police nationale de la
Gironde une nécessité absolue ; que, compte tenu en outre de l'ampleur de la zone à sécuriser, de
I'intérét de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de
l'ordre public, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pour le match
du 03 mai 2024 de 12H00 à OOHO0 ; que la durée de la mission permet d'anticiper l'arrivée des
supporters et de sécuriser la zone jusqu'à la dispersion des spectateurs ; que les télépilotes seront
positionnés de telle sorte qu'ils ne survoleront pas directement les spectateurs, ni les emprises de
l'organisateur ni les rassemblements de personnes, afin de préserver leur sécurité ; que les lieux
surveillés sont strictement limités à sécuriser l'évènement à Bordeaux dans le secteur du stade Matmut-
Atlantique, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées
vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée de l'évènement et du
temps nécessaire à sa dispersion totale; qu'au regard des circonstances précitées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de ces opérations de survol de drones, qui visent
notamment à prévenir les troubles à I'ordre public, il convient de déroger au principe d'information du
public telle que prévue à l'article R.242-13 du code de la sécurité intérieure ; que l'arrêté est toutefois
publié au recueil des actes administratifs de la Gironde ;
CONSIDÉRANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait
aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-30-00002 - Arrêté du 30 avril 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le centre de Bordeaux
à l'occasion du match de football Bordeaux-Ajaccio du 03 mai 2024 25
ARRETE
Article 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Gironde sont autorisés le 03 mai 2024 de 12H00 à
00HOO0 à Bordeaux dans le périmètre géographique défini en annexe 1 afin de prévenir les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens et de réguler les flux de transports (conformément aux 1° et 4° de
l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure).
Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1* est fixé à deux.
Article 3 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfecture de la Gironde à l'issue des vols.
Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde
et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde, le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Gironde et le maire de Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 3 Q AVR. 2024
Le Préfet
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Justin
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-30-00002 - Arrêté du 30 avril 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le centre de Bordeaux
à l'occasion du match de football Bordeaux-Ajaccio du 03 mai 2024 26
ANNEXE 1
PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOL
Bordeaux Lac-Stade MATMUT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-30-00002 - Arrêté du 30 avril 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le centre de Bordeaux
à l'occasion du match de football Bordeaux-Ajaccio du 03 mai 2024 27