PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-305
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2026-09-17-00003 - Arrêté interdiction temporaire transport armes
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-09-17-00003
Arrêté interdiction temporaire transport armes
180926
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PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
pr Bureau de la sécurité intérieure
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du t 7 SEP. 2026
portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes, objets pouvant
constituer une arme et contenants en verre, applicable
dans la commune de Bordeaux le 18 septembre 2026
La préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le Code pénal, et notamment ses articles 132-75 et R.644-5 ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-3 et R.311-1;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2542-2 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de madame Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature àà Monsieur Grégory LECRU, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L.211-3 du Code de la sécurité intérieure, la préfète de la
Gironde peut, si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter du
jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique, interdire, pendant les vingt-quatre heures
qui la précèdent et jusqu'à sa dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller
à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du Code
général des collectivités territoriales, la préfète est compétente pour prendre les mesures adaptées et
proportionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT que, à la suite du décès de deux sapeurs-pompiers survenu le 21 juillet 2026 à Mérignac,
une cérémonie d'hommage national se déroulera le vendredi 18 septembre 2026, à 15h00, place des
Quinconces à Bordeaux ; que cette cérémonie revêt une portée symbolique et solennelle particulière et
se déroulera en présence de nombreuses autorités civiles et militaires, de sapeurs-pompiers ainsi que de
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.aironde.qouv.fr 1/3
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personnalités de la société civile ; qu'elle est, en raison de sa nature et de sa portée, susceptible de
rassembler un nombre important de personnes et d'attirer une affluence notable du grand public ;
CONSIDERANT que la présence concomitante de nombreuses autorités, de personnalités et de
participants à cette cérémonie, ainsi que l'affluence susceptible de l'accompagner, sont de nature a
accroître les risques d'atteinte a la sécurité des personnes, notamment des autorités et des invités, et
de compromettre le bon déroulement de la cérémonie ; ;
CONSIDÉRANT que, dans ce contexte, la détention et le transport d'armes sont de nature à générer
des mouvements de panique avec des risques d'atteintes aux personnes et de blessures graves ; que
les contenants en verre peuvent être utilisés comme arme par destination et causer des blessures
graves ; qu'ils peuvent être jetés sur la voie publique, utilisés et projetés sur les forces de l'ordre et sur
les passants ; que ce type de débordements est susceptible d'entraîner des mouvements de foule
ainsi que des problèmes de salubrité publique ;
CONSIDÉRANT, de surcroît, que ces rassemblements sont susceptibles de donner lieu, de la part
d'individus isolés ou en réunion, et en particulier des militants les plus radicaux, à l'usage d'armes et
d'objets pouvant constituer une arme par destination contre les forces de l'ordre et les équipements
(emploi de catapultes ou projection de boules de pétanques) acheminés en amont de la
manifestation aux fins d'emploi contre les forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les éventuels
troubles à l'ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport des armes toutes
catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au
sens de l'article 132-75 du code pénal ainsi que les contenants en verre sur la commune de
Bordeaux ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde :
ARRÊTE
Article 1er: Le port et le transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une
arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal ainsi que la détention et le transport de contenants
en verre sur la voie publique sont interdits du jeudi 17 septembre 2026, 20h00, au vendredi 18
septembre 2026, 20h00, sur la commune de Bordeaux.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement
et de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code pénal et pourra faire l'objet
de poursuites, conformément aux dispositions de l'article R.610-5 du même code, sans préjudice
des pénalités plus graves prévues, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur.
Article 3: Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État en Gironde. Il
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux
mois à compter de sa publication.
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Article 4 : Le directeur de cabinet de la préféte de la Gironde, le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Gironde, le maire de la commune de Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis au Procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Bordeaux.
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